CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS LOGISTIQUES.
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS LOGISTIQUES.
Article 1. Acceptation et modification des conditions
Toutes nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Toute dérogation aux présentes conditions doit être expressément convenue par écrit et acceptée par la société Multitra Sud Sàrl. Toute demande d’offre, toute commande ou tout service implique l'acceptation tacite et sans réserve des présentes conditions générales de vente et la renonciation irrévocable de la part du client à se prévaloir de ses propres conditions générales particulières de vente et/ou d’achat. Cela signifie que ces documents sont opposables au client au même titre que le contrat lui-même.
La société Multitra Sud Sàrl se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. D’éventuelles modifications seront applicables aux contrats en cours après information du client, le simple envoi des conditions générales modifiées au client, dussent-elles figurer au verso d’une offre, d’une confirmation de commande, d’une facture ou de tout autre document, valant notification.
Article 2. Offre
Les offres sont faites sans aucune obligation de la part de Multitra Sud Sàrl. Sauf clause contraire ou cause externe indépendante de la volonté de Multitra Sud Sàrl, toute offre de prix communiquée par Multitra Sud Sàrl est valable pendant un délai de 8 jours.
Ladite offre de prix est établie sur base de tarifs existants, de salaires, de notes de fret et de cours, de dates données sous réserve, applicables à la date à laquelle l’offre de prix est envoyée au client.
Les commandes signées lient le donneur d’ordre et Multitra Sud Sàrl.
En cas de modification d’un ou de plusieurs de ces facteurs, les prix proposés sont modifiés conformément à ladite modification avec effet rétroactif.
Toute annulation d'une commande doit être rédigée par écrit, par e-mail ou encore par fax adressé à la société Multitra Sud Sàrl dans un délai de 24 h/ 48 h avant la date de prestation prévue.
Elle n'est valable qu’en cas de confirmation écrite de Multitra Sud Sàrl. En application des articles 1146 et suivants du Code Civil Luxembourgeois, toute annulation totale ou partielle de la commande par l'acheteur, en dehors des délais et formes prescrits ci-dessus, donne droit, en faveur de Multitra Sud Sàrl, à une indemnité de 20% du montant correspondant à titre de remboursement des frais et des bénéfices perdus.
Article 3. Obligations et responsabilités du donneur d’ordre
Le donneur d’ordre est tenu de signaler en temps utile au prestataire logistique, Multitra Sud Sàrl, toute information concernant les marchandises et leur traitement. Multitra Sud Sàrl n’est pas censée vérifier l’exactitude des renseignements ou informations communiqués par le donneur d’ordre, ni l’authenticité ou la régularité des documents fournis par le donneur d’ordre, ils sont acceptés de bonne foi.
Le donneur d’ordre est également tenu de mettre à disposition de Multitra Sud Sàrl les marchandises convenues au lieu, au moment et de la manière convenus, accompagnées d’un document de transport et des autres documents requis par ou en vertu de la loi.
Le donneur d’ordre est responsable à l’égard de Multitra Sud Sàrl et le garantira à la première demande :
- De tout dommage et / ou de toute perte dans le cadre de la mission donnée à Multitra Sud Sàrl résultant de la nature des marchandises et de leur emballage, de l’inexactitude, de l’imprécision ou du caractère incomplet des instructions et données, de la non mise à disposition ou de la mise à disposition tardive des marchandises au moment et au lieu convenus, ainsi que la non communication ou la communication tardive de documents et / ou d’instructions et de toute faute ou négligence du client en général et des tiers dont il a sollicité l’intervention ;
- De tout dommage et / ou de toute perte, de frais et dépenses réclamés à Multitra Sud Sàrl par les autorités, des tiers ou des agents d’exécution, pour quelle raison que ce soit, du fait, entre autres, des marchandises, des dommages, des dépenses, des frais, des droits réclamés directement ou indirectement du fait des services fournis à la demande du client, sauf toutefois si le donneur d’ordre montre que lesdites réclamations sont la cause directe d’une erreur dont Multitra Sud Sàrl est seul responsable ;
- De tout dommage et / ou de toute perte dans le cadre de la mission donnée à Multitra Sud Sàrl, de frais et dépenses réclamés à Multitra Sud Sàrl dans les cas où Multitra Sàrl est responsable, personnellement et / ou solidairement, du paiement ou de l’apurement de droits de douane et / ou d’autres dettes fiscales conformément à des législations ou règlements communautaires ou nationaux.
Si la demande pour laquelle Multitra Sud Sàrl demande à son donneur d’ordre un paiement ou une garantie constitue une demande douanière ou fiscale relative à une mission de douane confiée à Multitra Sud Sàrl par son donneur d’ordre ou pour le compte de celui-ci, le donneur d’ordre s’engage à constituer, en faveur de Multitra Sud Sàrl et à la première demande de celui-ci ou en faveur d’un tiers désigné par Multitra Sud Sàrl, une garantie financière à concurrence du montant de ladite demande. Ladite garantie doit être de nature à couvrir inconditionnellement la responsabilité du client à l’égard de l’expéditeur.
Article 4. Droits et obligations du prestataire logistique, Multitra Sud Sàrl
Multitra Sud Sàrl est tenue d’effectuer la prestation et, le cas échéant, les activités complémentaires telles que convenues avec le donneur d’ordre.
Lors de l’exécution de sa mission, Multitra Sud Sàrl peut recourir à des tiers et à des agents d’exécution qui témoignent de bonnes pratiques de la profession.
Multitra Sud Sàrl est également tenue de prendre réception des marchandises convenues au lieu, à l’heure et de la manière convenues, accompagnées d’un document de transport et des autres documents fournis par le donneur d’ordre, et de les livrer dans le même état que celui dans lequel il les a reçues ou dans l’état convenu.
Sauf convention contraire, Multitra Sud Sàrl est en droit de détenir ou de reprendre et de conserver aux frais et aux risques du donneur d’ordre ou des marchandises elles-mêmes, toutes les marchandises qui, pour une raison quelconque, ne peuvent être livrées.
Les délais de livraison, dates d’arrivée et de départ, ne sont pas garantis par Multitra Sud Sàrl, sauf toutefois moyennant accord contraire préalable et écrit. La simple mention par le donneur d’ordre d’un délai de livraison n’engage en rien Multitra Sud Sàrl.
Si aucun délai pour la réception ou la livraison n’a été convenu, les activités convenues doivent avoir lieu dans le délai, à compter du moment où la réception ou la livraison est requise, dont Multitra Sud Sàrl a raisonnablement besoin.
Enfin, Multitra Sud Sàrl doit veiller à ce que l’entreposage et la manutention des marchandises aient lieu dans des locaux appropriés, pourvus, le cas échéant, des autorisations nécessaires, Cependant, sauf convention contraire préalable écrite, Multitra Sud Sàrl n’est pas tenue de veiller ou de faire veiller les marchandises destinées à être expédiées, ni de les faire assurer et ce, quel que soit l’endroit où elles se trouvent, même en plein air. Toute modification d’un lieu convenu nécessite l’accord du donneur d’ordre.
Multitra Sud Sàrl est en droit de suspendre l’exécution de la mission si le donneur d’ordre, d’une façon ou d’une autre, ne respecte pas ses engagements ou ne les respecte pas de manière suffisante.
En cas de force majeure, le contrat reste en vigueur, les obligations de Multitra Sud Sàrl étant toutefois suspendues pendant la durée de la force majeure.
Article 5. Prix, Paiement, Contestation
Le donneur d’ordre marque son accord sur toute adaptation des tarifs par Multitra Sud Sàrl pour faire des dépenses et/ou couvrir des frais (et ce compris de nouvelles taxes) qui sont inconnus au moment de la signature du présent contrat, et que le donneur d’ordre aurait aussi eu à supporter s’il avait exécuté les activités à son propre compte.
Le donneur d’ordre renonce à tout droit d’invoquer une quelconque circonstance qui lui permettrait de suspendre en tout ou en partie ses obligations de paiement et renonce à toute compensation de dette à l’égard de tous les montants qui lui sont portés en compte par Multitra Sud Sàrl.
Multitra Sud Sàrl n’est pas censée fournir par ses propres moyens des garanties pour le paiement du fret, des droits, prélèvements, taxes ou autres obligations quelconques qui pourraient être demandés par des tiers. Si Multitra Sud Sàrl a fourni des garanties par ses propres moyens, le client est tenu, à la première demande écrite de l’expéditeur, de payer à ce dernier, à titre de garantie, tout montant à concurrence duquel Multitra Sud Sàrl a donné des garanties au profit de tiers.
Tous les montants dus par le donneur d’ordre seront payés au comptant lors de la prestation.
Lorsque les frais dépassent 250 €, la direction se réserve le droit de réclamer un acompte ou une provision.
Les factures qui ne sont pas contestées par lettre recommandée endéans les 8 jours de leur envoi, sont considérées comme définitivement acceptées. Il est spécifié que les frais d’encaissement (notamment les frais de traite, de banque, de retour) sont à charge du débiteur.
Nos factures indiquent la date du paiement. Si une facture antérieure a été réglée en partie ou reste simplement impayée à la date d'échéance, toutes les autres factures ultérieures sont à régler immédiatement.
Article 6. Intérêt de retard
En matière d’intérêt de retard, les présentes conditions générales de vente se réfèrent à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.
En cas de non-paiement par le professionnel de nos factures à l’échéance, un taux d'intérêt de 10 % par mois pour paiement tardif sera appliqué et ce, sans rappel ou mise en demeure de la part de Multitra Sud Sàrl.
En plus, le donneur d’ordre, qui, dans les 30 jours de la réception de la facture, n’aura pas effectué le paiement de tout ou partie de la facture, sera tenu de payer de plein droit et sans mise en demeure, à titre de dommages et intérêts conventionnels, une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant restant dû avec un minimum de 40,00 €.
Article 7. Garantie et responsabilité
Multitra Sud Sàrl doit se comporter en bon père de famille à l’égard des marchandises et prendre, si besoin est, toutes les mesures nécessaires à la conservation des marchandises, aux frais du donneur d’ordre, même celles ne découlant pas directement de la prestation logistique.
Si des marchandises réceptionnées par Multitra Sud Sàrl dans leur éventuel emballage ne sont pas restituées au donneur d’ordre ou au destinataire dans le même état que celui dans lequel elles ont été réceptionnées ou dans l’état convenu, Multitra Sud Sàrl est responsable, sauf cas de force majeure et les autres cas stipulés dans les présentes conditions. Tout dommage ou défaut visible est couvert par l'acceptation de la prestation, à moins que le client ne communique de plainte conformément aux règlementations en vigueur (CMR et autres).
Multitra Sud Sàrl n’est pas responsable du dommage et de la perte des marchandises lorsque ce dommage ou cette perte est la conséquence de risques particuliers liés à l’entreposage en plein air, à la demande du donneur d’ordre.
Multitra Sud Sàrl n’est pas responsable des dommages ou pertes résultant d’un vol de marchandises qu’elle détient, sauf toutefois si le donneur d’ordre apporte la preuve que le vol a eu lieu suite à des circonstances que Multitra Sud Sàrl aurait dû éviter ou prévoir, compte tenu de son accord avec le donneur d’ordre, et pour autant que des règlements locaux ou des usages commerciaux n’imputent pas le risque de vol aux marchandises.
De plus, Multitra Sud Sàrl n’est pas tenue responsable de l’exécution de tout contrat conclu avec des tiers ou des agents d’exécutions, pour le compte de son client, entre autres pour ce qui est de l’entreposage, du transport, du dédouanement, ou de la manutention de marchandises.
Multitra Sud Sàrl n’est pas responsable des dommages qui sont provoqués par une cause externe, entre autres la guerre, la révolution, la grève, de lock-out, le boycott, la congestion du travail, la rareté des transports, les conditions atmosphériques, les pertes économiques, les dommages collatéraux ou immatériels.
Multitra Sud Sàrl ne peut être tenue responsable du bon déroulement des missions d’encaissement, sauf toutefois s’il est prouvé que le mauvais déroulement de la mission est dû à une négligence qui peut être assimilée à une faute lourde dans le chef de Multitra Sud Sàrl.
La responsabilité de Multitra Sud Sàrl se limite aux fautes ou négligences qu’elle commet dans l’exécution de la mission qui lui est confiée et pour autant que lesdites fautes ou négligences aient entraîné un dommage matériel ou financier direct dans le chef du donneur d’ordre ou de tiers.
Multitra Sud Sàrl peut faire procéder à la vente de la marchandise sans attendre d’instructions du donneur d’ordre, lorsque la nature périssable ou l’état de la marchandise le justifie ou lorsque les frais de garde sont hors de proportion avec la valeur de la marchandise. Multitra Sud Sàrl peut également procéder à la vente en cas d’abandon de la marchandise par le donneur d’ordre.
Article 8. Droit applicable et juridiction compétente
En cas de différends, de litiges et/ou de contestation, indépendamment de leur nature, ceux-ci seront régis exclusivement par le droit luxembourgeois sous réserve des dispositions prévues par le Règlement Rome I du 17 juin 2008.
En outre, les litiges sont de la compétence des tribunaux luxembourgeois sous réserve des dispositions prévues par le Règlement Bruxelles I du 20 décembre 2000.