CONVENTION CADRE
ANNEXE 5 : Convention de partenariat bancaire
CONVENTION CADRE
BANQUE POPULAIRE DES ALPES – GRENOBLE ALPES METROPOLE
Entre :
La Banque Populaire des Alpes, Société Anonyme Coopérative à capital variable régie par l’article L 512-2 du Code Monétaire et Financier et l’ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de Crédit, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 605 520 071, dont le Siège est :
0 Xxxxxx xx Xxxxxxxxxxx - 00000 Xxxxxx,
Représentée par Pierre-Xxxxx XXXXXXX, Directeur Général Adjoint, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignée, la BPA.
Et :
Grenoble-Alpes Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) sous statut de Métropole régie par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dont le Siège est :
0 xxx Xxxxxxxx – Xxxxxxxx Xx Xxxxx – 00 000 Xxxxxxxx
Représentée par Monsieur Xxxxxxxxxx XXXXXXX, agissant en qualité de Président, dûment habilité par le Conseil Métropolitain du 1er avril 2016 aux fins des présentes
Ci-après désigné, Grenoble-Alpes Métropole.
Lesquels ont exposé et convenu ce qui suit :
Convention de Partenariat 1/5
EXPOSE DU MOTIF
La Banque Populaire des Alpes est un acteur engagé dans les enjeux de la Transition Energétique ; en menant une politique de sensibilisation de ses clients et de ses collaborateurs aux enjeux de l’efficacité énergétique depuis plusieurs années, elle a progressivement étoffé son offre de financement et d’épargne, aujourd’hui développés auprès des particuliers, entreprises et professionnels. L’efficacité énergétique est naturellement un axe essentiel d’investissement, car il se trouve à la croisée des chemins de la réduction des émissions de CO2, de la valorisation des patrimoines et la réduction des charges énergétiques qui iront s’alourdissant, tant pour les particuliers que pour les entreprises, dans les années à venir. En tant que Banque coopérative essentiellement investie sur le développement du territoire Alpin, la BPA souhaite donc être un acteur majeur pro actif dans ce domaine, comme dans celui de la croissance verte, incarnée par les énergies renouvelables. En ce sens, la Banque noue des partenariats avec les acteurs locaux partageant également ce point de vue, notamment les collectivités territoriales engagées dans une politique énergie-climat et fortement motivées par une intervention sur l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments de leurs administrés, particuliers et entreprises.
La Métropole est engagée dans un Plan Air Energie Climat qui vise une diminution de 30% des consommations énergétiques à horizon 2020. MUR|MUR 2 est un dispositif majeur permettant de répondre à cet objectif dans le secteur résidentiel. Le rôle de la Métropole est de créer les conditions favorables à la mise en œuvre de travaux d’efficacité énergétique et propose pour y parvenir des aides et un accompagnement renforcé, pour guider les propriétaires vers un programme de travaux, adapté à leurs profils socio-économiques.
Afin de rendre ce dispositif plus attractif, un partenariat avec la Banque Populaire des Alpes est envisagé dans le cadre du projet européen XXXXX. Il s’agira, d’une part d’apporter la capacité d’investissement nécessaire à la réalisation des travaux de rénovation énergétique par le biais de prêt bancaire à taux bonifié ou/et de garantie spécifique. D’autre part il s’agira de financer l’accompagnement technique des bénéficiaires pour faire émerger des projets de réhabilitation.
Article 1 - OBJET
La présente Convention a pour objet de définir le contour du partenariat dans le cadre du dispositif « MUR|MUR 2 », concrétisant cette volonté commune de développer la rénovation énergétique au sein du parc de logements privés existant du territoire métropolitain.
La présente convention s’établit sous l’égide d’un partenariat national exclusif et innovant, noué entre BPCE et le programme XXXXX de la Commission Européenne (Cf. Annexe 1), destiné à promouvoir concrètement dans les territoires le paquet climat énergie et l’objectif 20-20-20. Sur un plan local, elle soutient l’engagement de Grenoble-Alpes Métropole dans la mise en place effective du volet sur la rénovation énergétique de l’Habitat conformément au Plan Air Climat Énergie.
En conséquence, l’objet principal est de participer à la plateforme de rénovation thermique MUR|MUR 2 en mettant en place des collaborateurs dédiés et formés, des outils de financement appropriés et une communication spécifique et locale.
La présente Convention de Partenariat définit les engagements réciproques des parties dans le cadre du développement d’actions pluriannuelles proposées par la Banque Populaire des Alpes, et Grenoble-Alpes Métropole.
Article 2 - DEFINITION ET CONTENU GENERAL DU PARTENARIAT
2.1 Contenu
Le contenu du partenariat se définit sur l’axe suivant :
∑ Participer au financement de la rénovation de l’Habitat :
- Copropriétés construites entre 1945 et 1975 : 5 000 rénovations
- Maisons Individuelles : 2 000 rénovations
- Autres Copropriétés : 250 rénovations
Le projet, faisant suite au premier dispositif mur|mur, qui a permis la rénovation de 4 500 logements en copropriété, propose de soutenir la rénovation énergétique du parc de logements privés de la Métropole. Trois cibles d’intervention sont prévues. La cible prioritaire est constituée de l’ensemble des copropriétés construites entre 1945 et 1975 qui représentent la moitié des résidences de la Métropole. La deuxième cible concerne les maisons individuelles réparties dans les secteurs périurbains de la Métropole. La troisième cible rassemble les autres copropriétés, soit plus anciennes, avant 1945, soit plus récentes, après 1975.
2.2 Moyens humains
Les partenaires s’engagent dès à présent à affecter les moyens humains nécessaires à la mise en œuvre des actions qui découleront de ce nouveau programme d’actions.
2.3 Engagements de chacune des parties à la convention
∑ Grenoble-Alpes Métropole
o s’engage à mettre en place un dispositif de réhabilitation thermique le plus attractif possible incluant un soutien financier ainsi qu’un accompagnement technique,
o assure l’avance des dépenses nécessaires à l’animation, la communication et à l’ingénierie des projets,
o dans le cadre du programme XXXXX, met en place un reporting trimestriel de suivi nominatif des investissements réalisés, intégrant une estimation des gains énergétiques1 atteints (en kWh ou gWh),
o formalise des partenariats avec les porteurs de projet locaux ou nationaux susceptibles de renforcer les mécanismes de financement de MUR|MUR 2.
∑ La Banque Populaire des Alpes :
o S’engage à proposer les prêts dénommés prioritairement l’Eco PTZ (copropriété et individuel). En second lieu le PRET COPROPRIETE ou COPRO
100 et en complément final si nécessaire les financements dénommés PREVAIR et PROVAIR, dédiés aux financements directs des travaux de réhabilitation thermique des bâtiments, qu’il s’agisse de résidence en maison individuelle ou en copropriétés (notamment sur les parties privatives ou communes de biens immobiliers en copropriétés),
o Le financement spécifique PRET COPROPRIETE pourra bénéficier d’un taux bonifié du fait de la mise en place d’un fonds spécial de garantie mutualisé abondé selon convenance entre les parties.
o S’engage à offrir les meilleures conditions de financement du marché, en contrepartie du partenariat établi avec Grenoble-Alpes Métropole
o S’engage à étudier toute demande de financement, mais demeure seule décisionnaire de l’octroi des crédits, en sa qualité d’établissement prêteur,
1 MUR|MUR 2 répond à une obligation de moyen et non de résultat. Les études préopérationnelles réalisées permettent de connaître le pourcentage d’économie d’énergie réalisé selon le bouquet de travaux réalisé. Ainsi seules les copropriétés instrumentées fourniront des données consolidées. Pour les autres, les gains énergétiques s’entendent en estimation.
o Après approbation par la Commission Européenne du projet et de l’enveloppe de subvention allouée, la BPA assurera un rôle de coordination avec la Commission Européenne et ses représentants : aide au montage du dossier (annexe : Request for approval), traduction, transfert et valorisation des demandes de subventions, reporting général,
o s’engage auprès de la Banque Européenne d’Investissement sur l’atteinte de l'effet de levier de « x 20 » entre le montant des dépenses remboursées à la Collectivité et le montant des financements bancaires réalisés au total.
o s’engage à accompagner localement la stratégie de la collectivité en mobilisant des équipes dédiées en agence(s), véritables relais du programme d’efficacité énergétique local (à déterminer : le périmètre des agences BPA concernées)
2.4 Engagements communs des parties à la convention
Les partenaires s’engagent :
∑ à respecter le levier « x 20 » du projet XXXXX qui fixe le rapport entre le montant des aides versées sous forme de subventions à la collectivité et le montant global de financement réalisé par la Banque (Cf. annexe 1/ Programme XXXXX de la Commission Européenne).
∑ à se tenir informés mutuellement des démarches ou actions conduites dans le cadre de leur activité propre en relation avec le partenariat tel que défini à l’article 2.1,
∑ à se transmettre toutes informations non confidentielles susceptibles d’être utilisées pour la mise en œuvre du présent partenariat et des programmes qui en découleront,
∑ à mentionner le soutien technique et/ou financier des partenaires dans les supports de communication utilisés au titre des actions conjointes, en particulier pour les publications ou les manifestations qu’ils organisent ou auxquelles ils participent dans ce cadre,
∑ à mettre en valeur leur partenariat dans le cadre de développement de projets et manifestations dédiées à la Transition Energétique
∑ à promouvoir cette Convention et les prêts qui y sont attachés, par un plan de communication qui sera élaboré. Pour exemple : un flyer produit du partenariat, la communication presse et interne, site internet etc.
2.5 Autres points élargis du partenariat
Les signataires de cette Convention peuvent être amenés à associer d’autres partenaires à leurs projets et actions communes, afin d’assurer la plus large concertation possible et de renforcer la cohérence et la complémentarité des actions communes. L’entrée de nouveaux partenaires nécessitant l’accord préalable des parties.
ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD CADRE
La présente Convention de Partenariat est établie pour la période triennale 2016 à 2018. Elle pourra être prolongée par un Avenant en fonction des résultats obtenus et des attentes de chacun des partenaires au terme de cette présente Convention.
Elle entrera en vigueur à la date de sa signature par les parties.
ARTICLE 4 - COMITE DE SUIVI
La présente Convention sera gérée par un Comité de Suivi. Ce Comité de Suivi est composé d’un représentant de Grenoble-Alpes Métropole et/ou d’un de ses élus et du Responsable du Service Institutionnels et Transition Energétique de la Banque Populaire des Alpes. L’ordre du jour sera arrêté sur proposition de chacun des cosignataires. En pratique, les réunions du Comité de Suivi seront au nombre minimum de une par trimestre.
ARTICLE 5 - MODIFICATIONS
Sur demande des parties, il pourra être procédé à une révision de la Convention de Partenariat, notamment en cas de modification substantielle des dispositifs légaux. Le partenaire demandeur devra alors saisir par écrit l’autre partenaire, avec un délai de prévenance.
Après accord préalable sur les modifications proposées, les partenaires signataires amenderont par voie d'Avenant les dispositions de la présente Convention de Partenariat en conséquence.
Ainsi les objectifs, les actions et les dispositions prévues ci-dessus sont susceptibles d'être révisées en cas de modifications sensibles de la conjoncture régionale.
ARTICLE 6 - PROPRIETE ET DROITS D’UTILISATION DES RESULTATS
La Banque Populaire des Alpes, et Grenoble-Alpes Métropole pourront divulguer, en mentionnant leurs origines, et/ou utiliser librement toutes ou partie des informations, les résultats des opérations ou évolutions conjointes issues de cette présente Convention.
ARTICLE 7 - MODIFICATIONS ET RESILIATION
La présente Convention de Partenariat peut être modifié par voie d’Avenant adopté et signé selon les mêmes formes, comme indiqué précédemment à l’Article 5.
La présente Convention peut être dénoncée à tout moment de l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de six mois.
Les stipulations de l’Article 2 de la présente Convention seront résiliées de plein droit, sans préavis, ni indemnités, en cas de redressement judiciaire, de liquidation de biens ou en cas de défaillance de nature juridique ou financière d’une des parties contractantes.
ARTICLE 8 - DIFFERENDS ET LITIGES
En cas de contestations, de litiges ou d’autres différends éventuels, les partenaires s’efforceront de parvenir à l’amiable à un règlement, par voie d’échange de courriers ou autres formes de conciliations.
Fait à Grenoble, en quatre exemplaires originaux Le