Règlement du jeu national
Règlement du jeu national
« Jeu CCF Visa Paris 2024 – Paiements à l’étranger »
Article 1. – Objet
La Société CCF à forme de société anonyme au capital de 147 000 001 €, agréée en qualité d’établissement de crédit et de prestataire de services d’investissement, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 315 769 257, dont le siège social est situé au 000 xxx xx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx, ci-après dénommée "Société organisatrice", organise du 15 avril au 13 mai 2024, un jeu avec tirage au sort, intitulé «Jeu CCF Visa Paris 2024 – Paiements à l’étranger» ci-après dénommé « le Jeu », dont les gagnants seront déterminés selon les conditions définies ci-après.
Article 2. – Acceptation du Règlement du jeu
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement du jeu (ci-après : « le Règlement »). Le Règlement est déposé en l’étude de la SCP Xxxxxxx Xx Xxxxx Xxxxxxxx, commissaires de Justice Associés, 00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx. Le Règlement est disponible et consultable à l’adresse suivante : xxxxx://xx.xxx.xx/xxxXxx/xxxxxxxx-xxxx-xxxxxxxxxxx pendant toute la durée du Jeu, et jusqu’au 04/08/2024.
Le Règlement pourra être modifié à tout moment par la Société Organisatrice et sera publié sous sa forme amendée sur l’adresse du site indiqué ci-dessus. Le Règlement ainsi modifié entrera en vigueur et sera réputé accepté par les Participants à compter de sa mise en ligne.
Le Règlement modifié donnera lieu à un avenant déposé auprès de la SCP Xxxxxxx – Le Marec – Guerrier
Article 3. – Conditions d’accès au Jeu
Le Jeu est exclusivement ouvert à toute personne physique majeure cliente du CCF, ayant accepté de recevoir des offres commerciales du CCF par courrier électronique et porteuse d’une des cartes de paiement suivantes associées à son compte CCF : carte de débit (carte de paiement à autorisation systématique) : HSBC One ou CCF One, carte de débit (carte de paiement internationale à débit immédiat ou à débit différé) : Visa Classic, Visa Premier, Visa Platinum, Visa Infinite, Visa Business ou Visa Business Gold. Une seule participation par client sera retenue, quel que soit le nombre de cartes détenues par ce dernier.
opérations sont mentionnés sur la brochure tarifaire disponible en agence et sur le site xxx.xxx.xx.
Pour participer au Jeu, il est en outre nécessaire de disposer d’un accès internet et d’une adresse électronique valide.
Sont exclus de la participation au Jeu, outre les personnes ne répondant pas aux conditions susvisées, le personnel du CCF (dirigeants, salariés, administrateurs et collaborateurs permanents et occasionnels salariés ou non), ainsi que les membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendants, descendants) vivant au foyer familial, et de manière générale toute personne impliquée directement ou indirectement dans l’organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l’animation du Jeu.
Article 4. – Dotations
4.1. – Définition des dotations
La Société Organisatrice met en jeu 25 (vingt-cinq) lots composés de :
▪ 2 billets d’entrée à des compétitions des Jeux Olympiques de Paris 2024 (la liste des compétitions concernées figure en annexe au présent Règlement)
▪ 1 nuit dans un hôtel 4 étoiles à Paris, incluant le petit déjeuner, et une conciergerie Visa dédiée
▪ 1 carte prépayée de 100 €, utilisable chez tout commerçant en France pour une
opération de paiement de proximité, jusqu’au 30/09/2024, date de son expiration d’une valeur unitaire évaluée en moyenne à 4 500 euros TTC.
Les transports vers les lieux des compétitions, et la restauration ne sont pas inclus dans les lots, et sont à la charge des gagnants.
4.2. – Précisions sur les dotations
La valeur des lots est déterminée au moment de la rédaction du présent Règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation.
Il ne peut être attribué qu'un seul lot par participant tiré au sort pendant toute la durée du jeu.
Tout participant tiré au sort dans le cadre du présent jeu ne pourra pas gagner un lot lors du prochain « Jeu CCF Visa Paris 2024 – Nouvelle carte Visa ».
Les lots sont non modifiables, non échangeables et non remboursables, ils ne peuvent faire l’objet d’une demande de contrepartie financière, d’échange ou de reprise, être revendus ou transférés au bénéfice de tiers pour quelque raison que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité, si les circonstances l'exigent, de substituer, à tout moment, aux lots, des lots d'une valeur unitaire commerciale et de caractéristiques équivalentes. Toute substitution sera à l'entière discrétion de la Société Organisatrice. Si un gagnant n'accepte pas la substitution, il perdra son droit au lot.
Article 5. – Modalités et conditions de participation
5.1. – Modalités de participation
Pour participer au Jeu, il convient de :
o vous connecter sur le site internet du jeu à partir de l’e-mail qui vous a été personnellement adressé par CCF : xxxxx://xx.xxx.xx/xxxXxx/xxxxxxxx-xxxx-xxxxxxxxxxx entre le 15/04/2024 et le 13/05/2024 et prendre connaissance du Règlement du jeu,
Seuls les clients ayant autorisé le CCF à leur communiquer des offres commerciales, recevront ledit e-mail.
o formaliser votre inscription au jeu en cochant la case « J’ai lu et accepte le règlement complet du jeu »,
o cliquer sur « Valider »,
o effectuer 200 € minimum de paiements cumulés de proximité en magasins avec une seule et même carte de paiement Visa associée à votre compte CCF (liste des cartes éligibles précisée à l’article 3), dans une devise autre que l'Euro, dans les pays hors de la zone Euro, c'est-à-dire, hors : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie et Slovénie, au plus tard le 13/05/2024,
afin de participer au tirage au sort et tenter de gagner l’un des lots mentionnés à l’article 4 du présent Règlement.
Une seule inscription par personne est autorisée. La participation au Jeu entraîne l’acceptation pleine et entière du Règlement par les participants. La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier, à tout moment et sans préavis, les participants ayant procédé à des inscriptions multiples ou à toute autre manœuvre frauduleuse ou destinée à contourner les stipulations du présent Règlement.
5.2. – Désignation des gagnants
Le tirage au sort sera effectué dans les 7 jours suivant le 13/05/2024, sous le contrôle de la SCP Simonin - Le Marec - Guerrier, Commissaires de Justice Associés, 00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx, et désignera 25 gagnants parmi l’ensemble des participants ayant respecté les conditions du jeu.
75 personnes seront placées sur liste d’attente, en tant que suppléants.
Les personnes désignées gagnantes des lots seront informées par leur conseiller CCF par téléphone et/ou par un message via leur messagerie sécurisée CCF leur confirmant les détails du lot gagné : épreuve(s), date, heure et lieu de l’événement, et les invitant à y répondre pour accepter, ou refuser leur lot dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés.
Pour formaliser l’acceptation de son lot, chaque gagnant devra confirmer par écrit qu’il accepte son lot sans aucune réserve.
écrit d’attribution officielle, leur précisant les étapes suivantes pour accéder à leurs billets digitaux.
Tout gagnant qui ne se sera pas manifesté dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés après avoir reçu le message de confirmation de son lot, pour en confirmer l’acceptation, sera considéré comme ayant définitivement renoncé à ce lot. Dans cette hypothèse, la Société Organisatrice réattribuera le lot à un suppléant.
En acceptant leur lot, les gagnants sont réputés avoir accepté toutes les conditions applicables prescrites pour ce lot y compris les exigences d'inscription et COVID-19.
Les gagnants autorisent toutes les vérifications légales concernant les informations fournies.
Les gagnants font élection de domicile à l’adresse qui est renseignée dans leur dossier client. Dans un souci de confidentialité, il ne sera effectué aucun envoi ni communication téléphonique de la liste de gagnants.
Article 6. – Non-remboursement des frais de participation
Les frais de participation au Jeu quels qu’ils soient (frais de connexion internet…) ne sont pas remboursés par la Société Organisatrice.
Article 7. – Limite de responsabilité
7.1. – La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de problèmes inhérents à la connexion Internet, aux communications téléphoniques, au mauvais acheminement du courrier ou de tout autre problème qui ne lui serait pas imputable et qui interviendrait pendant toute la durée du Jeu. La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux participants et maintenir des infrastructures, informations et outils fonctionnels et vérifiés. Elle ne saurait toutefois être tenue responsable de la défaillance du matériel des participants (ordinateur, logiciels, outils de connexion internet, téléphone, serveurs…), de la perte de données susceptibles d'en résulter pour une cause non imputable à la Société Organisatrice et de l'incidence de ces défaillances sur leur participation au Jeu.
Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son matériel et les données stockées sur ses équipements (informatique et téléphonique) contre toute atteinte. La participation au Jeu implique notamment la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, de l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage émanant de tiers et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Les données collectées seront hébergées sur le serveur de CCF pendant toute la durée du Jeu et jusqu’au 12/08/2024.
d'information du CCF aient force probante jusqu’à preuve du contraire, quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
En outre, les participants acceptent que les coordonnées - nom, prénom, adresse e-mail et téléphone - soient transmises à Visa et ses prestataires pour pouvoir bénéficier de leur lot uniquement en cas de gain.
7.3 – La Société Organisatrice s'engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour assurer le bon déroulement du Jeu. Néanmoins, si une défaillance technique survenait et affectait le bon déroulement du Jeu dans des conditions indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice, cette dernière ne saurait être engagée à l'égard des participants.
7.4. – Dans le cas où le conseiller CCF ne parviendrait pas à joindre le gagnant d’un lot par téléphone après deux tentatives (en laissant des messages sur son répondeur téléphonique, conformément aux coordonnées indiquées dans les informations du dossier client) et où le gagnant ne donne pas suite au message reçu via la messagerie sécurisée CCF lui précisant les détails du lot gagné, dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés suivant la date de réception, il sera considéré comme y ayant renoncé purement et simplement. Le lot ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement, et sera attribué à un suppléant jusqu’alors sur liste d’attente.
7.5. – En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de son lot, celui-ci sera proposé à un autre gagnant jusqu’alors sur liste d’attente et sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée de ce fait.
7.6. – Le Comité International Olympique (le "CIO"), le Comité d’Organisation des Jeux Olympiques (COJO) et Visa ne sont pas responsables de l'administration du Jeu. Le CIO, le COJO et Visa ne sont pas responsables des actes découlant du Jeu, y compris de l'attribution et de la jouissance des lots.
Dans la mesure où la loi le permet, le CIO, le COJO et Visa, ainsi que leurs sociétés et agents associés, excluent toute responsabilité et toute obligation découlant de :
o tout report, annulation ou modification matérielle du Jeu ; et/ou
o tout acte ou manquement d'un gagnant ou de son invité (y compris, sans s'y limiter, le fait de ne pas fournir à la Société Organisatrice les informations relatives à l’attribution du lot dans les délais requis, entraînant l'impossibilité pour le gagnant ou son invité d'activer le lot et/ou tout élément de celui-ci.
Aucune correspondance ou demande non conforme (incomplète, illisible, erronée, renvoyée hors délai) ne sera prise en compte.
Article 9. – Disqualification
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge et leur domicile dans le cadre du Jeu. Toute participation non conforme au présent Règlement, incomplète ou avec des coordonnées erronées sera considérée comme nulle. Toute fraude ou tentative de fraude, utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu de façon mécanique et/ou d’augmenter ses chances de gain par tous moyens ou autre est proscrite.
La Société Organisatrice pourra ainsi exclure, suspendre et/ou annuler définitivement la participation d’un ou plusieurs participant(s) en cas de constatation d’un comportement suspect. Elle pourra alors ne pas attribuer le lot aux participants concernés, au regard des informations en sa possession, et/ou poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La Société Organisatrice pourra également annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit. En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent Règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
Article 10. – Force majeure et modifications
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou si les circonstances l’exigent, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter, le suspendre ou à en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation.
Article 11. – Exonération de responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout défaut ou dysfonctionnement des lots.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir aux gagnants pendant la jouissance des lots.
Article 12. – Autorisation d’utilisation des noms, adresses et images des gagnants
Sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation expresse du participant, la Société Organisatrice pourra utiliser, les noms, adresse, et photographie des gagnants, sans
remise de leur lot.
Article 13. – Droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et le droit d’auteur, l’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou protégé par le droit d’auteur reproduits dans le cadre de ce Jeu est strictement interdite, sauf autorisation écrite et préalable de la Société Organisatrice, ou le cas échéant, du titulaire dudit droit de propriété intellectuelle ou droit d’auteur.
Article 14. – Droit applicable et Litiges
Le Jeu est soumis au droit français. La Société Organisatrice tranchera de manière souveraine tout litige relatif au Jeu et à l’interprétation et/ou à l’application de son Règlement. Toute réclamation relative à ce jeu devra être adressée à l’agence CCF dont dépend le participant ou le cas échéant, au service Réclamation CCF : par écrit, à l’adresse suivante : 000 Xxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx ou par téléphone au 0 000 000 000 (service et appel gratuit).
Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la Société Organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.
Aucune contestation ne sera plus recevable un mois après la clôture du jeu (le jeu est considéré comme clôt lors de la remise du dernier lot).
Article 15. – Protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel des participants recueillies, dans le cadre du Jeu par le CCF, en sa qualité de responsable du traitement, seront utilisées pour les finalités suivantes : l’organisation et la gestion du Jeu, l’attribution des lots, la gestion pratique de la prospection et de l'animation commerciale et la réalisation d’études statistiques.
Ces traitements sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le CCF. Ces données pourront être transmises à des tiers tels que Visa, ses sociétés affiliées et prestataires de services, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement, à la livraison et à l'organisation du Lot, et seront traitées conformément à la politique de confidentialité de Visa lorsqu'elles seront fournies à Visa. Vous pouvez consulter la politique de confidentialité de Visa à l'adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxx.xx.xx/xxxxx/xxxxxxx-xxxxxx.xxxx. Les données personnelles des
finalité, soit jusqu’au 12/08/2024.
Certains traitements, tels que la prospection commerciale, sont soumis à votre consentement préalable qui peut être donné soit à la souscription de nos produits soit ultérieurement sur votre espace en ligne. Ce consentement peut être retiré à tout moment en vous rendant sur votre espace en ligne ou en vous adressant à votre conseiller. Par exception, sauf opposition de votre part, CCF pourra être amené à vous adresser des offres de produits et services dès lors qu’ils sont similaires à ceux que vous avez déjà souscrits en se fondant sur l’intérêt légitime que pourrait avoir CCF à vous adresser de telles offres.
Vous disposez du droit à l’information, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition, du droit de vous opposer aux décisions automatisées, d’un droit à la portabilité des données vous concernant, d’un droit de formuler des directives quant au sort de vos données après votre décès et de la possibilité de retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du Délégué à la Protection des Données par courrier électronique à l’adresse xxx@xxx.xx ou par courrier à l’attention du CCF – Délégué à la protection des Données – 000, xxx xx Xxxxxxxx - Xxxxx 00000. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL à l’adresse suivante : Commission nationale de l'informatique et des libertés - 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx - XXX 00000 - 00000 Xxxxx XXXXX 00. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et sur vos droits, reportez-vous à notre politique de « Protection des données personnelles » disponible à l’adresse : xxxxx://xxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxx- legales/protection-des-donnees.html »
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