CONDITIONS GENERALES
Conditions générales
Convention de partenariat pour la mise en œuvre d’un amenagement ou de pratiques favorables a la biodiversite dans les emprises d’ouvrages du Reseau de Transport d’Electricite
CONDITIONS GENERALES
PREAMBULE
RTE Réseau de Transport d’Electricité est engagé dans la préservation des milieux naturels et de la biodiversité au travers, notamment, du premier axe de sa politique environnementale. Afin de diminuer, voire positivement renforcer l’impact de ses activités sur l’environnement, RTE souhaite promouvoir la mise en place d’aménagements favorables à la biodiversité dans l’emprise de ses lignes électriques. Ces aménagements visent plusieurs objectifs :
• sécuriser le réseau électrique en maintenant une végétation basse sous les lignes ;
• favoriser la biodiversité ordinaire ou remarquable ;
• contribuer au maintien de la trame verte et bleue ;
• tisser de nouveaux liens avec des acteurs locaux.
La Convention de partenariat pour la mise en œuvre d’un aménagement ou de pratiques favorables à la biodiversité dans les emprises de lignes électriques comprend les pièces suivantes :
- les présentes Conditions Générales ;
- les Conditions Particulières ;
- et leurs Annexes.
Les Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales. Ces pièces constituent l’intégralité et l’exclusivité de l’accord des Parties quant à leur objet.
La présente Convention ne se substitue pas à la convention de servitudes ou à l’arrêté préfectoral de mise en servitudes. Elle vient la/le compléter.
Les mots écrits avec une majuscule sont définis en à l’Article 1.
1. DEFINITIONS
Aménagement : désigne l’aménagement dont les finalités, modalités de mises en œuvre, d’entretien et de suivi sont décrites au § 5 des Conditions Particulières
Conditions Générales : désigne le présent document, définissant les modalités communes à toutes les conventions pour la mise en œuvre d’un aménagement ou de pratiques favorables à la biodiversité dans l’emprise des ouvrages de RTE
Conditions Particulières : désigne le document qui décline les Conditions Générales compte tenu des spécificités du projet et de ses parties prenantes
Convention : désigne l’ensemble constitué des Conditions Générales, des Conditions Particulières et de leurs annexes
Contacts : désigne les contacts en charge du suivi de la Convention choisis par chacune des Parties et définis aux Conditions Particulières
Coût de mise en œuvre : désigne le coût total TTC des travaux de mise en œuvre de l’Aménagement
Coût d’entretien : désigne le coût d’entretien total annuel TTC de l’Aménagement
Durée : désigne la durée de la convention définie au § 8 des Conditions Particulières
Echéancier : désigne le calendrier global de mise en œuvre, d’entretien et de suivi de l’Aménagement, ainsi que le calendrier de paiement défini au § 8 des Conditions Particulières
Ouvrage : désigne le(s) ouvrage(s) de RTE situé(s) à proximité de l’Aménagement décrit(s) au § 2 des Conditions Particulières
Participation initiale RTE : désigne le montant TTC alloué par RTE pour la mise en œuvre de l’Aménagement et versé suivant les modalités décrites dans l’Echéancier
Participation d’entretien RTE : désigne le montant TTC alloué par RTE pour l’entretien de l’Aménagement et versé suivant les modalités décrites dans l’Echéancier
Parties : désigne l’ensemble des signataires de la Convention définis aux Conditions Particulières
Propriétaire : désigne le propriétaire de la (ou des) parcelle(s) sur laquelle (lesquelles) va être réalisé l’Aménagement
Règles de sécurité : désigne les règles de sécurité décrites dans l’Annexe des Conditions Générales, étant précisé que si la réglementation applicable en la matière devait évoluer, la réglementation applicable au jour de l’intervention s’appliquera et se substituera aux dispositions indiquées
Terrain : désigne le site de l’Aménagement décrit au § 3 des Conditions Particulières
2. OBJET DE LA CONVENTION
La Convention définit les modalités juridiques, techniques et financières de réalisation et d’entretien d’un Aménagement situé dans les emprises d’Ouvrages du réseau public de transport d’électricité, en particulier sous les lignes électriques ou dans les délaissés de postes électriques.
Elle est conclue entre les Parties prenantes de cet Aménagement. Outre RTE, il s’agit selon les cas :
- du Propriétaire du Terrain ;
- de l’exploitant du Terrain ;
- d’un gestionnaire d’espace naturel ;
- d’un expert biodiversité ;
- de tout autre partie intéressée ou contribuant à la réalisation et/ou l’entretien de l’Aménagement.
Les Parties à la Convention de partenariat sont précisées dans les Conditions Particulières.
3. ENGAGEMENTS DES PARTIES
3.1 Mise en œuvre de l’Aménagement
Les engagements spécifiques de chacune des Parties concernant la mise en œuvre de l’Aménagement sont définis dans les Conditions Particulières et pourront concerner la mise à disposition et l’accès au Terrain, les éventuelles démarches administratives nécessaires pour réaliser l’Aménagement, ainsi que la mise en œuvre de l’Aménagement.
Les Parties ou toute entreprise mandatée par elles ou l’une d’elles, devront se conformer aux Règles de sécurité et aux contraintes auxquelles sont soumis les ouvrages électriques, données en Annexe, étant précisé que si la réglementation applicable en la matière devait évoluer au cours de l’exécution de la Convention, les Parties conviennent que la réglementation applicable au jour de l’intervention s’appliquera et se substituera aux dispositions indiquées dans l’Annexe.
Par ailleurs, elles devront également se conformer aux obligations réglementaires rappelées ci-dessous :
Toute personne qui envisage de réaliser des travaux au voisinage des ouvrages électriques doit, après consultation du guichet unique (xxx.xxxxxxx-xx-xxxxxxxxxxxxx.xxxx.xx), se conformer aux procédures de déclaration de projet de travaux (DT) et de déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) fixées par les articles R. 554-1 et suivants du Code de l’Environnement.
3.2 Entretien de l’Aménagement
Les engagements spécifiques de chacune des Parties concernant l’entretien de l’Aménagement sont définis dans les Conditions Particulières et pourront concerner l’accès au Terrain et la réalisation des opérations d’entretien de l’Aménagement.
RTE s’engage à informer son personnel et celui des entreprises agissant pour son compte des accords contenus dans la Convention afin que l’Aménagement soit respecté lors des interventions d’entretien et de maintenance de l’Ouvrage.
3.3 Suivi de l’Aménagement
Les engagements spécifiques de chacune des Parties concernant le suivi de l’Aménagement sont définis dans les Conditions Particulières et pourront concerner l’accès au Terrain et les modalités de suivi de l’Aménagement.
Les Parties désignent des Contacts en charge de suivre la Convention. En cas de changement, elles s’informent mutuellement par tout moyen.
4. MODALITES FINANCIERES
4.1 Coûts de mise en œuvre
Le Coût de mise en œuvre de l’Aménagement pourra être pris en charge dans sa totalité ou en partie par RTE à hauteur de la Participation initiale RTE. Pour un Aménagement sur un Terrain ce montant ne sera versé qu’une seule fois, et ne pourra être versé à nouveau en cas de renouvellement de la Convention.
La Participation initiale RTE sera versée suivant les modalités indiquées dans l’Echéancier.
4.2 Coûts d’Entretien
Le Coût d’Entretien de l’Aménagement pourra être pris en charge dans sa totalité ou en partie par RTE, à hauteur de la Participation d’Entretien RTE. La Participation d’Entretien RTE sera prolongée en cas de renouvellement de la Convention et pourra être revue.
La Participation d’Entretien RTE sera versée suivant les modalités indiquées dans l’Echéancier.
5. DUREE ET RENOUVELLEMENT
5.1 Durée initiale
La Convention est conclue pour la Durée fixée dans les Conditions Particulières, à compter de la date de sa signature.
5.2 Conditions de renouvellement
La Convention est renouvelée ensuite par tacite reconduction pour la même Durée sauf dénonciation par l’une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de six mois.
5.3 Résiliation
La Convention peut être résiliée par l’une des Parties en cas de non observation de l’une de ses dispositions par une autre Partie, moyennant un préavis de six mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, la ou les Parties non défaillantes peuvent convenir d’un délai raisonnable supplémentaire pour substituer une Partie défaillante, ou qui souhaiterait renoncer à sa participation à la Convention. En cas de substitution d’une Partie défaillante, il sera conclu un avenant à la Convention.
RTE peut suspendre, à compter de l’envoi de la lettre recommandée évoquée au paragraphe précédent, le paiement de sa Participation d’Entretien tant que les termes de la Convention ne sont pas respectés.
RTE pourra réclamer, le cas échéant, la restitution des sommes versées et non utilisées pour l’Aménagement, ainsi que l’indemnisation des préjudices subis.
A l’expiration du délai de six mois (éventuellement prolongé) évoqué au premier paragraphe ci-dessus du § 5.3, le Propriétaire retrouvera la jouissance du Terrain. Il pourra donc mettre fin à l’Aménagement s’il le souhaite.
La résiliation de la présente Convention est sans conséquence sur la convention de servitudes ou l’arrêté préfectoral de mise en servitudes. En pareille hypothèse; seul l’Aménagement est concerné par la résiliation de la présente Convention.
6. CESSION
Les Parties peuvent céder à un tiers leur participation à la Convention. Chaque Partie s’engage à informer les autres Parties de son intention de céder sa participation. Un avenant est conclu en cas de cession d’une participation.
Par ailleurs, le Propriétaire s’engage à informer les Parties de son intention de céder le Terrain. En cas de cession du Terrain, il s’engage à porter à la connaissance de l’acquéreur l’existence de la Convention et à faire ses meilleurs efforts pour que l’exécution de celle-ci soit poursuivie.
7. COMMUNICATION
Les Parties peuvent établir un Plan de communication sur les actions entreprises au titre de la Convention. Les opérations de communication envisagées dans ce Plan sont décrites aux Conditions Particulières.
Lorsqu’une Partie communique sur la Convention indépendamment des autres Parties, elle s’engage à prévenir ces dernières et à leur soumettre les supports de communication qui les mentionnent.
8. ASSURANCES
Les Parties souscrivent auprès d’une compagnie d'assurances de leur choix, pour toute la durée d’exécution de la Convention, une assurance responsabilité civile couvrant tous les dommages susceptibles de survenir à l'occasion de l'exécution de celle-ci.
A la demande de l’une des Parties, l’autre Partie lui adresse, par tout moyen, l’attestation d'assurance correspondante qui doit mentionner notamment les garanties accordées.
9. RESPONSABILITE DES PARTIES
9.1 Droit de visite et de contrôle par RTE
Les agents de RTE peuvent venir, à tout moment, contrôler que l’Aménagement respecte la Convention et les Règles de sécurité.
9.2 Dommage aux tiers
Sauf en cas d’acte de malveillance de sa part, le Propriétaire sera dégagé de toute responsabilité à l’égard des Parties pour les dommages qui viendraient à être causés involontairement à l’Aménagement réalisé.
De même, sauf en cas de faute lourde, RTE sera dégagée de toute responsabilité dans tout litige pouvant survenir avec toute personne au sujet de l’Aménagement, ou en cas de dommage causé à des biens ou à des personnes du fait de l’Aménagement.
Aucun recours ne saurait être engagé par une Partie contre RTE si, au cours de l’exploitation ou de la maintenance de ses ouvrages ou lors d’événements climatiques graves (tempêtes, ...), des opérations nécessitent l’emploi d’engins lourds susceptibles de causer des dommages à l’Aménagement. La responsabilité de RTE ne sera pas engagée au-delà de la remise en état du Terrain.
10. MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
Les clauses de la Convention peuvent être modifiées après accord des Parties. Toute modification fait l’objet d’un avenant à la Convention signé par les Parties.
11. LITIGES
Pour tout différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la Convention, les Parties rechercheront avant tout une solution amiable. A cet effet, la Partie demanderesse adresse aux autres Parties une notification précisant :
- L’objet de la contestation ;
- La proposition d’une rencontre en vue de régler à l’amiable le litige.
A défaut d’accord amiable trouvé dans un délai raisonnable, la Partie la plus diligente peut saisir la juridiction compétente qui est celle de la situation du Terrain.
ANNEXE : REGLES DE SECURITE
Respect des règles de sécurité et des contraintes auxquelles sont soumises les installations électriques : préconisations de RTE pour assurer la sécurité des personnes et des biens
Les terrains situés dans l’emprise des lignes électriques et des pylônes sont soumis à des règles d'entretien strictes de façon à assurer la sécurité des ouvrages. Cet entretien est à la charge de RTE, en vertu de l’arrêté dit
« technique » du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique. Ces règles touchent à différents domaines dont la sécurité des lignes et la sécurité des personnes.
- Sécurité des personnes
Les règles relatives à la sécurité des personnes imposées par l’arrêté technique du 17 mai 2001 ne remettent pas en cause la possibilité d'aménager les emprises de pylône et les tranchées forestières. Néanmoins, un certain nombre de recommandations de sécurité sont à respecter lors de la réalisation des aménagements biodiversité et de leur entretien.
En haute tension, il suffit d’approcher la ligne pour créer un amorçage mortel. Pour éviter toute proximité dangereuse avec les conducteurs aériens, la réglementation impose aux personnes, appareils et engins d’intervention de maintenir en permanence une distance de 5 mètres par rapport aux câbles conducteurs sous tension (article R. 4534-108 du code du travail).
- Sécurité des lignes
L’arrêté technique impose au concessionnaire de la ligne des distances minimales à respecter entre les câbles électriques et la végétation afin d’assurer la sécurité des installations. Plus concrètement, l’arrêté impose à RTE de créer une tranchée forestière. La largeur de la tranchée forestière est calculée en fonction de différents paramètres comme les balancements verticaux et horizontaux des câbles électriques, le niveau de tension (voltage) de la ligne et son risque d’amorçage ou encore les essences arbustives présentes et leur vitesse de croissance (fig. 1).
Figure 1 : sélection des coupes aux abords des tranchées forestières
Une coupe sélective de la végétation peut aboutir à la création d’une tranchée forestière composée par un ourlet herbeux et éventuellement des plantations de buissons d’une hauteur maximale de 5 m (fig. 2). La limitation de la
hauteur de la végétation devra néanmoins tenir compte des exigences spécifiques formulées par les équipes de RTE en charge de l’exploitation et de la maintenance de la ligne électrique.
Figure 2 : coupe transversale d’une tranchée forestière
RTE est responsable de la coupe de la végétation aux abords des lignes mais l’entretien de la végétation de l’ourlet herbeux relève de la responsabilité du propriétaire foncier.
Néanmoins, dans les faits, si la tranchée n’est pas entretenue par son propriétaire et si la végétation menace les lignes électriques, RTE intervient afin de garantir l’accès aux lignes ainsi que la sécurité de celles-ci.
Tout aménagement d’un terrain situé dans les emprises d’ouvrage électrique doit donc être compatible avec cette contrainte de la gestion de la végétation, dans le respect des contraintes techniques énoncées ci-dessus.
RTE recommande de :
- Ne pas effectuer de coupe d'arbres ou de branches qui surplombent une ligne électrique ou qui, situées à proximité d’un câble, risqueraient lors de leur chute ou de leur croissance de se rapprocher du câble et de dépasser la distance minimale imposée.
- Ne jamais toucher :
- une branche tombée sur une ligne électrique ;
- une branche qui surplombe une ligne électrique ;
- un arbre en contact ou très proche d’une ligne électrique.
- En cas d'avarie d'un ouvrage : ne jamais toucher ni s'approcher d'un câble même s'il est en contact avec le sol.
- Alerter l’équipe technique de RTE et délimiter un espace suffisamment large pour interdire l’accès à la zone.
- Ne pas entourer de clôtures électriques les aménagements réalisés dans le but de les protéger d'éventuels dégâts de gibier.
- Ne pas installer de mirador ou de chaises d’affûts sous et sur les pylônes électriques.
- En outre, il est recommandé de laisser à RTE le soin d’intervenir pour tout élagage et abattage.