CONTRAT D’AIDE N°[DOS_IMMAT] [DOS_CODE_ABONDEMENT]

CONTRAT D’AIDE N°[DOS_IMMAT] [DOS_CODE_ABONDEMENT]

Entre :

1°) Bpifrance Financement

Société Anonyme au capital de 750 860 784 euros Immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 320 252 489

Dont le siège social est situé au 00-00, xxxxxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXXXX-XXXXXX Xxxxx

Représentée par [PRG_SIG_GENRE] [PRG_SIG_PRENOM] [PRG_SIG_NOM], agissant en qualité de [PRG_SIG_FONCTION]

Désignée ci-après par « Bpifrance Financement »

D’une part,

Et :

2°) [BNF_RAISON_SOCIALE]

[BNF_FORME_JURIDIQUE], au capital de [BNF_CAPITAL_SOCIAL] euros N° SIRET : [BNF_SIRET]

Dont le siège social est situé [BNF_ADRESSE1] [BNF_ADRESSE2]

[BNF_NUM_VOIE] [BNF_TYPE_NOM_VOIE] [BNF_BOITE_POSTALE] [BNF_CODE_POSTAL] [BNF_VILLE]

Représentée par [BNF_RL_GENRE] [BNF_RL_PRENOM] [BNF_RL_NOM], agissant en qualité de [BNF_RL_FONCTION]

Désignée ci-après par le « BENEFICIAIRE »

D’autre part

Vu le règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis ;

Vu le régime d’aide d’Etat N 408/2007 d’intervention OSEO en faveur de la recherche, du développement et de l’innovation en date du 17 janvier 2008 ;

Vu la décision de l’Assemblée Générale d’OSEO SA en date du 12 juillet 2013, changeant la dénomination sociale d’OSEO SA en Bpifrance Financement SA ;

Vu le décret n° 2013-637 du 12 juillet 2013 approuv ant les statuts de la société anonyme Bpifrance Financement ;

Vu l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relative au Programme d’Investissements d’Avenir (PIA) ;

Vu la convention Etat-Bpifrance du 29 novembre 2013 relative au Programme de Soutien à l’Innovation Majeure (PSIM);

Vu l’appel à projets « Programme de Soutien à l’Innovation Majeure » lancé le 2 décembre 2013 ;

Vu le dossier complet à la phase d’amorçage déposé par le BENEFICIAIRE et reçu par Bpifrance Financement le [DOS_DATE_RECEPTION], enregistré sous le n°[DOS_IMMAT] ;

Vu la décision du Comité de Pilotage relative au Programme de Soutien à l’Innovation Majeure en date du [DOS_DATE_DECISION] ;

[OCTROI_LIB_CONDITIONS]

Il est préalablement exposé ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre du Programme d'Investissements d’Avenir, le « Programme de Soutien à l’Innovation Majeure » visant à favoriser le redressement productif de la France, a été mis en place en trois phases :

• la première phase dite d’amorçage,

• la deuxième phase dite de levée de risque,

• la dernière phase dite de développement.

Par une procédure de concours mondiaux d’innovations s’inscrivant dans les 7 Ambitions du rapport « Un principe et sept Ambitions pour l’innovation », l’Etat sélectionne les meilleurs projets et les accompagne financièrement. Bpifrance Financement est l’opérateur de cette action.

En conséquence, il est convenu et décidé ce qui suit :

Par les présentes, le BENEFICIAIRE reconnaît avoir été informé que la présente aide est soumise au règlement européen n° 1407/2013 encadran t les aides dites « de minimis » conformément à l’article 6-1 dudit règlement et publié au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) du 24 décembre 2013.

Par ailleurs, le BENEFICIAIRE reconnaît devoir informer l’organisme qui lui octroierait une aide future, de la présente aide.

ARTICLE 1 - OBJET ET MONTANT DE L’AIDE

1.1 – Dans le cadre des mesures citées en préambule, Bpifrance Financement, accorde au BENEFICIAIRE dans le cadre de l’appel à projets précité en date du 2 décembre 2013 pour la première phase dite d’amorçage, une aide d’un montant de [PRG_MT_AIDE] € (en lettres euros) sous les modalités et conditions de versement prévues à l’article 2.

1.2 – La présente aide est accordée sous forme de subvention.

Cette aide est affectée au programme visé dans l’exposé présenté par le BENEFICIAIRE et ayant pour objet :

[PRG_OBJET]

1.3 – En contrepartie de cette aide, le BENEFICIAIRE s’engage à réaliser le programme présenté dans un délai de [DOS_DELAI] mois à compter du [DOS_DATE_PCD], date de prise en compte des dépenses, et à mettre en œuvre tous les moyens humains, techniques et financiers nécessaires au succès de son exécution.

Cette durée d’exécution pourra être prorogée par avenant au présent contrat, pour une durée maximum de [PRG_DELAI_COMPLEMENTAIRE] mois, en cas de nécessité justifiée par le BENEFICIAIRE un mois avant l’expiration du délai initial, liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne relevant pas de son fait, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé.

1.4 – Le montant total estimatif du programme présenté est de [DOS_MT_PROGRAMME] € (en lettres euros) hors taxes.

Les dépenses du programme retenues dans l’assiette de l’aide s’élèvent à

[PRG_MT_ASSIETTE] € (en lettres euros), hors taxe, selon annexe financière jointe.

1.5 – En conséquence, le montant prévu tel qu’indiqué à l’article 1.1 représente [PRG_TX_AIDE_ASSIETTE] % du total des dépenses, hors taxes, retenues dans l’assiette de l’aide.

ARTICLE 2 - MONTANT DE L’AIDE

2.1 – Le montant de l’aide sera remis au BENEFICIAIRE en [VRS_LGN_NBR] versements :

[VRS]

• Le solde soit [VRS_MT_ECHEANCE] € (en lettres euros) après la fin de programme prononcée par Bpifrance Financement au plus tard le [PRG_DATE_FIN_PRG_CONTRAT], conformément aux stipulations de l’article 5.1, [VRS_CLAUSES_SUSPENSIVES]

2.2 – Le montant de chacun des versements sera porté au crédit du compte n° [PRG_BNF_RIB], ouvert au nom du BENEFICIAIRE au [PRG_BNF_RIB_BANQUE].

2.3 – Bpifrance Financement ne sera pas tenu de verser tout ou partie du montant de l’aide si l’un des cas visés à l’article 5.3 venait à se produire ou si Bpifrance Financement estime après décision concertée avec les instances représentatives de l’Etat que l’évolution de la mise en œuvre des actions à mener et/ou de la situation financière du BENEFICIAIRE ne lui permet pas de mener à bien l’exécution du programme.

2.4 – Dans l’hypothèse de l’application du régime d’Etat N 408/2007 d’intervention OSEO en faveur de la recherche, du développement et de l’innovation en date du 17 janvier 2008 et si, au cours de l’exécution du présent contrat, il apparaissait que le montant de l’aide allouée excède l’intensité d’aide autorisée par l’Encadrement communautaire 2006/C 323/01 publié au JOUE du 30 décembre 2006, le BENEFICIAIRE s’engage à reverser à Bpifrance Financement, à sa demande, l’indu ainsi perçu.

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DIVERSES DU BENEFICIAIRE

Le BENEFICIAIRE certifie par les présentes qu'il est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales et s'engage en outre :

3.1 - A affecter exclusivement l'aide accordée par les présentes aux dépenses prévues dans le programme.

3.2 - A ne pas suspendre, ni abandonner la réalisation du programme sans en informer au préalable Bpifrance Financement.

3.3 - A tenir Bpifrance Financement immédiatement informé des difficultés ou des événements sérieux et imprévus susceptibles de retarder, voire d'interrompre, l'exécution du programme et du projet.

3.4 - A tenir une comptabilité sur laquelle figureront tous les éléments nécessaires à l'évaluation précise des dépenses visées au présent contrat, à savoir :

- les dépenses effectuées conformément à l'assiette de l'aide (factures externes et documents analytiques internes).

3.5 - A se soumettre au contrôle qui sera opéré sur le plan financier et sur la réalisation du programme par Bpifrance Financement ou tout représentant accrédité par Bpifrance Financement, ainsi qu'à donner toute facilité pour l'exercice de ce contrôle, notamment en ce qui concerne les vérifications sur pièces et sur place.

3.6 - A ne pas procéder, pendant l’exécution du programme et ce jusqu’à la date de fin de programme, à la cession ou la concession exclusive, directement ou indirectement, à titre gratuit, à titre onéreux ou même à titre de réciprocité des moyens nécessaires à la réalisation du programme aidé.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE EN CAS DE MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE

Le BENEFICIAIRE s’engage, dans les 30 (trente) jours ouvrés, à informer Bpifrance Financement par lettre recommandée avec accusé de réception, de tout événement, quelle qu’en soit la cause, dont il aurait connaissance et qui aurait pour conséquence, soit :

- de modifier les objectifs et/ou les résultats du programme,

- d’interrompre l’exécution du programme.

Ce courrier sera accompagné d’une note indiquant l’impact de la ou desdites modifications sur le déroulement du programme et proposera des solutions pour remédier à la situation ainsi créée.

Sur la base de ces documents, éventuellement complétés par tous éléments susceptibles de l’éclairer, Bpifrance Financement, procèdera à l’étude de l’impact des modifications susvisées sur le déroulement du programme, après avoir accusé réception de la complétude du dossier ainsi transmis.

Dans un délai raisonnable, Bpifrance Financement, en concertation avec les instances représentatives de l’Etat, constatera, au vu des documents fournis par le BENEFICIAIRE :

• soit la possibilité de poursuivre le programme sans altération substantielle de son objet ; Bpifrance Financement, définira en conséquence les conditions de poursuite des travaux, et, le cas échéant, adaptera les modalités de versement de l’aide

prévues pour tenir compte du nouveau déroulement du programme. Cette décision fera l’objet d’un avenant au présent contrat.

• soit l’impossibilité de poursuivre le programme conformément à son objet compte tenu de l’importance des modifications envisagées ; Bpifrance Financement, en sa qualité d’opérateur, fera en conséquence application des dispositions de l’article 5.3.2.

ARTICLE 5 - FIN DE PROGRAMME

5.1 – La fin de programme pourra être demandée à tout moment par le BENEFICIAIRE à Bpifrance Financement, et, au plus tard, le [PRG_DATE_FIN_PRG_CONTRAT], date à laquelle la fin de programme sera prononcée par Bpifrance Financement.

5.2 – La demande du BENEFICIAIRE, qui devra être adressée à Bpifrance Financement au plus tard un mois avant la date fixée ci-dessus, devra être accompagnée des documents suivants :

- un rapport technique de fin de programme rendant compte de son exécution et de ses résultats par rapport aux objectifs fixés ;

- à cette date au plus tard, un état récapitulatif des dépenses acquittées, daté et signé par le BENEFICIAIRE et certifié par un Commissaire aux comptes ou attesté par un Expert-comptable.

Cet état récapitulatif des dépenses acquittées dans le cadre du programme d’innovation conduit par le BENEFICIAIRE et soutenu par Bpifrance Financement, est issu d’un fichier informatique constitué de plusieurs onglets à compléter, répertoriant les différentes catégories de coûts, selon le devis annexé au présent contrat :

• onglet Frais de personnel (incluant les frais généraux forfaitaires),

• onglet Achats et Consommables,

• onglet Prestations externes et Sous-traitances,

• onglet Investissements, amortissements et autres.

Cet outil informatique permet de suivre les dépenses réalisées dans le cadre de ce programme d’innovation et d’établir le récapitulatif des dépenses. La version électronique de cet outil informatique est disponible sur simple demande auprès du service gestionnaire du présent contrat.

L’état récapitulatif des dépenses acquittées sera adressé à Bpifrance Financement sous format papier comportant les dates et signatures, ainsi qu’au format électronique, sans modification de la structure du fichier téléchargé.

- une attestation actualisée de régularité de la situation fiscale et sociale du BENEFICIAIRE,

- un état récapitulatif de l’ensemble des aides publiques obtenues par le BENEFICIAIRE pour tout ou partie du programme quelles qu’en soient leur forme (prêt, aide remboursable, subvention, exonération de charges,etc.) et leur origine (Commission Européenne, Etat, collectivités territoriales…) certifié exact par le BENEFICIAIRE.

Et si Bpifrance Financement le juge utile :

- les derniers bilans, comptes de résultats et annexes du BENEFICIAIRE, depuis la date d’enregistrement de la demande d’aide, approuvés par le commissaire aux comptes ou par un expert-comptable agréé,

- les éléments explicatifs sur le contenu de ce rapport, de ces dépenses et de ces comptes.

(supprimer une ligne blanche)Dans le cas où les documents et pièces justificatives fournis par le BENEFICIAIRE feraient apparaître des dépenses inférieures aux dépenses retenues dans l’assiette de l’aide, le montant de l’aide sera de plein droit réduit à [PRG_TX_AIDE_ASSIETTE] % du total des dépenses effectivement justifiées.

Toutefois, si la présente aide est soumise au règlement européen n° 1407/2013 encadrant les aides dites « de minimis » conformément à l’article 6-1 dudit règlement et publié au JOUE du 24 décembre 2013, l’aide définitivement acquise au BENEFICIAIRE pourra être maintenue à son montant initial, sans toutefois pouvoir excéder 100 % des dépenses justifiées par le BENEFICIAIRE et retenues par Bpifrance Financement.

Dans les deux cas ci-dessus mentionnés, le BENEFICIAIRE s’engage à reverser sans délai et au plus tard quinze jours ouvrés à compter de la date de notification, l’indu éventuellement constaté. Tout retard dans le reversement entraînera des pénalités de retard de 0,7% (zéro sept pour cent) du montant des sommes dues par mois calendaire de retard.

Par ailleurs, s’il apparaissait que le cumul des aides obtenues par le BENEFICIAIRE au titre de sa participation au projet dépassait les plafonds communautaires ou nationaux, l’aide accordée au titre du présent contrat serait réduite à due proportion par le non versement, en partie ou en totalité du solde, voire en demandant le reversement des sommes dépassant les plafonds communautaires.

5.3 – Au vu des documents fournis par le BENEFICIAIRE :

5.3.1 - Soit Bpifrance Financement constatera l’achèvement du programme mené à son terme, prononcera la fin de programme et versera le solde de l’aide dans les conditions précisées à l’article 2.1.

5.3.2 - Soit Bpifrance Financement constatera l’inachèvement ou l’abandon du programme et, dans ce cas, il sera fait application des stipulations ci-après.

Le BENEFICIAIRE ne pourra , dès lors , prétendre à aucun versement complémentaire, et Bpifrance Financement pourra, après décision concertée avec les instances représentatives de l’Etat, au choix :

- soit prononcer la répétition immédiate de tout ou partie du montant de l’aide versée, en application des stipulations de l’article 6 du présent contrat,

- soit, sur justification du montant des dépenses réalisées par le BENEFICIAIRE, constater le montant définitif de l’aide accordée, qui sera plafonné au montant versé à la date de fin du programme par Bpifrance Financement.

5.4 - En l’absence des documents précisés à l’article 5.2, Bpifrance Financement, pourra, après relance faite sous la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception,

demander la répétition immédiate de tout ou partie du montant de l'aide versée, en cas de défaillance du BENEFICIAIRE dans les situations suivantes :

- absence de demande de fin de programme dans le délai fixé à l'article 5.1,

- non remise à Bpifrance Financement de tout ou partie des documents précisés à l'article 5.2,

- inachèvement ou abandon du programme constaté par Bpifrance Financement.

Le BENEFICIAIRE s’engage à effectuer le paiement de ces sommes au plus tard quinze jours ouvrés à compter de la date de réception de ladite lettre et tout retard dans le reversement entraînera des pénalités de retard de 0,7% (zéro sept pour cent) du montant des sommes dues par mois calendaire de retard.

ARTICLE 6 - REPETITION (reversement de l’aide)

6.1 - Répétition de l’aide :

Bpifrance Financement, en concertation avec les instances représentatives de l’Etat, pourra, de plein droit, prononcer la répétition de la présente aide dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• inobservation par le BENEFICIAIRE de l’une quelconque de ses obligations résultant des présentes, en dépit d’une relance faite par Bpifrance Financement par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse quarante-cinq jours calendaires à compter de la date de réception de ladite lettre,

• déclarations inexactes ou mensongères,

• situation non régulière au regard des obligations fiscales et sociales.

6.2 - Autres cas :

En outre, la présente aide donnera lieu de plein droit à répétition en cas de cession – totale ou partielle –, en cas de cessation d’activité, de dissolution ou de liquidation amiable du BENEFICIAIRE intervenant avant extinction des obligations du présent contrat.

Si le dossier de fin de programme fait apparaître que tout ou partie des sommes reçues par le BENEFICIAIRE n’ont pas été utilisées ou l’ont été à des fins autres que celles prévues par le présent contrat, Bpifrance Financement, exigera le reversement des montants correspondants.

6.3 - Modalités applicables :

Dans les cas prévus au présent article ainsi qu’à l’article 5.3.2, le reversement immédiat sera de droit si Bpifrance Financement l'exige par lettre recommandée avec avis de réception et sans qu'il y ait lieu à formalités judiciaires ou extrajudiciaires. Le BENEFICIAIRE s’engage à effectuer le paiement au plus tard quinze jours ouvrés à compter de la date de réception de ladite lettre. La somme à verser sera alors égale au montant versé au titre de l'aide augmenté, le cas échéant, de pénalités de retard au taux de 0,7% (zéro sept pour cent) par mois calendaire, à compter de la réception du courrier par le BENEFICIAIRE.

ARTICLE 7 - DISPOSITIONS DIVERSES

7.1 – Communication

Sauf opposition écrite et préalable du BENEFICIAIRE, le Commissariat Général à l’Investissement et Bpifrance Financement pourront communiquer sur les objectifs généraux du projet, ses enjeux et ses résultats.

Le BENEFICIAIRE s’engage à assurer la publicité de la participation de l’Etat au financement de son programme, dans le cadre du « Programme d’Investissements d’Avenir », dans ses actions de communication et la publication de ses résultats (mention unique : « ce projet a été soutenu par le Programme d’Investissements d’Avenir ») et apposition du logo « investissements d’avenir » mis à la disposition du BENEFICIAIRE par Bpifrance Financement.

7.2 - Suivi du projet

Le BENEFICIAIRE s’engage à communiquer à Bpifrance Financement et à l’Etat les éléments d’information nécessaires à l’évaluation de l’action pendant une durée de deux ans à compter de la fin de programme défini à l’article 5.

7.3 - Autorisation de transmission d’informations

Le BENEFICIAIRE autorise Bpifrance Financement à transmettre aux autres entités du groupe Bpifrance Financement, ainsi qu’à ses ministères de tutelle et au Commissariat Général à l’Investissement, les informations relatives au BENEFICIAIRE et au programme aidé dans le cadre du projet. Ces éléments seront également fournis à la Commission Européenne, ainsi que des informations sur l’intensité de l’aide et sur le secteur d’activité concerné, dans le cadre des rapports annuels qui doivent lui être fournis. De manière générale, Bpifrance Financement est autorisé par le BENEFICIAIRE à communiquer à la Commission Européenne tous les éléments d’information nécessaires à l’exercice de son contrôle en matière d’aides d’Etat.

ARTICLE 8 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent acte sont obligatoires pour le traitement et la gestion de l'opération en cause et en particulier pour son traitement informatique effectué sous la responsabilité de Bpifrance Financement.

Elles pourront également, de convention expresse, être utilisées ou communiquées aux mêmes fins aux autres personnes morales du Groupe, ses partenaires, ou tiers intervenant pour l'exécution des prestations concernées.

Conformément aux dispositions de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 et des lois subséquentes relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés, les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition, pour motifs légitimes, aux informations les concernant. Elles peuvent également s’opposer, sans frais, à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.

Ces droits peuvent être exercés par l'envoi d'un courrier à Bpifrance Financement, Direction des Systèmes d'Information, Service SIAQ, au 00-00 xxxxxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx - 00000- Xxxxxxx-Xxxxxx Xxxxx.

ARTICLE 9 - PIECES CONTRACTUELLES

Les pièces contractuelles dont le BENEFICIAIRE reconnaît avoir pris connaissance et auxquelles il adhère sont :

- le présent contrat

- l'annexe financière

ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE

La loi applicable au présent contrat est la loi française.

ARTICLE 11 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les Tribunaux de Paris seront seuls compétents pour toute contestation relative au présent contrat.

ARTICLE 12 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile :

- pour Bpifrance Financement en son siège social situé au 00-00, xxxxxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx

- 00000 Xxxxxxx-Xxxxxx Cedex,

- pour le BENEFICIAIRE en son domicile ou siège.

Fait à [CA_CG_VILLE] En deux exemplaires, le

Le BENEFICIAIRE [BNF_RL_PRENOM] [BNF_RL_NOM]

Agissant en qualité de [BNF_RL_FONCTION]

Bpifrance Financement [PRG_SIG_PRENOM] [PRG_SIG_NOM]

Agissant en qualité de [PRG_SIG_FONCTION]

Annexes :

- Annexe financière hors taxes