Conditions générales spécifiques aux noms de domaine
Conditions générales spécifiques aux noms de domaine
Les présentes conditions générales s'appliquent aux prestations (services et produits) fournies par les sociétés membres du groupe VTX TELECOM S.A.,
soit en particulier les sociétés SMARTPHONE SA, VTX SERVICES SA ainsi que ses succursales (BIELSTAR, VTX SVIZZERA ITALIANA, VTX DATACOMM, VTX INTELLINET, VTX NETWORK SOLUTIONS, VTX
OMEDIA, VTX DECKPOINT) (ci-après : le fournisseur).
L’objet des présentes conditions générales est de définir les limites dans lesquelles le fournisseur procure un service nom de domaine au client.
Les termes et conditions relatifs à la fourniture du service sont définis dans les documents ci-après:
- les présentes conditions générales ;
- les conditions générales relatives aux prestations (services et produits) du groupe VTX TELECOM S.A. ;
- la formule d’adhésion ou son équivalent électronique ou téléphonique ;
- la liste de prix en vigueur.
Le formulaire d’adhésion peut revêtir la forme d’un formulaire papier, d’un formulaire électronique ou d’un enregistrement téléphonique auprès d’un tiers garant.
1. Le fournisseur met à disposition du client un service de réservation de noms de domaine. En approuvant les présentes conditions générales, le
client accepte également les conditions édictées par l’ICANN et les exploitants de registres de noms de domaine, notamment Core et Switch.
Les conditions de Core peuvent consultées en ligne à l’adresse suivante : xxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/Xxxxxxxxxxxx-Xxxxxxxxx.xxx
Les conditions de Core peuvent consultées en ligne à l’adresse suivante : xxxx://xxx.xxxxxx.xx/xx/xx/xxxxx
En cas de conflit sur un point précis entre les présentes conditions générales et celles de Core et Switch, seul les conditions VTX font foi.
2. Internet étant un « réseau de réseaux indépendants », sans aucun centre de responsabilité global, la responsabilité du fournisseur se limite à garantir la qualité du service jusqu’à son propre réseau
3. La qualité de service est celle rendue par Internet, plus connue sous le terme de « best effort » ; de ce fait, aucun engagement ne peut être pris par le fournisseur sur la disponibilité des bandes passantes internationales ou sur la qualité des lignes téléphoniques de Swisscom. Le fournisseur se réserve la possibilité de procéder à des réinitialisations ou interruptions du service pour des raisons techniques. De même, le fournisseur ne saurait être tenu pour responsable d’interruptions de connexion et de perte ou d’altération de données résultant de pannes de lignes téléphoniques, hertziennes ou câblées et de coupures d’électricité.
4. Le client s’engage à utiliser l’infrastructure mise à sa disposition dans le strict respect des lois suisses et des conventions internationales applicables.
Le client reste seul responsable du choix de son nom de domaine. A cet effet, il lui appartient de vérifier que le nom de domaine ne porte atteinte à aucune disposition légale concernant les droits d’auteur, les droits sur les marques et autres droits de propriété intellectuelle. Le choix du nom ne doit pas léser ou préjudicier d’autres personnes physiques ou morales en particulier en matière
de race, de religion ou de nom. Il s’engage également à ne pas commettre d’infraction à la loi fédérale sur les télécommunications et à s’abstenir de toute diffusion par le réseau Internet de données (textes, images, sons ou vidéos) tombant sous le coup de la loi pénale, notamment en raison de leur caractère pornographique, violent ou diffamatoire. Le client est responsable tant civilement que pénalement de ses actes et libère d’ores et déjà le fournisseur de toute responsabilité en cas de poursuite judiciaire à son encontre. Le client déclare connaître la nature du réseau Internet, ses caractéristiques et ses limitations techniques, le type d’informations qui y est disponible et accepte de l’utiliser comme tel. Il prend acte que le contenu de certaines informations et données accessibles sur Internet peut avoir un caractère choquant, offensant ou erroné et qu’il lui appartient de prendre toute mesure utile pour préserver les personnes mineures et éviter une utilisation abusive de la connexion au réseau par ces dernières ou des tiers.
5. En aucun cas le client ne peut rendre le fournisseur responsable des défaillances du réseau Internet ou du contenu de l’information et des données accessibles par ce moyen.
6. Le client est lui-même responsable de la protection de son installation et de ses données contre un usage illicite ou un accès par des tiers (procédés de « hacking » ou de « spamming » notamment).
En aucun cas le fournisseur ne peut être tenu pour responsable de la perte de données provenant de telles utilisations ou de l’accès par des tiers, ni du détournement des données transportées sur le réseau, par exemple en cas de paiement électronique. La mise en place de procédures de sécurité est donc à la charge du client, les équipements du réseau du fournisseur ne remplissant aucune fonction de filtrage.
7. La revente des services offerts par le fournisseur est formellement interdite au client, sauf accord écrit préalable.
8. Le fournisseur peut, en cas d’utilisation abusive et notamment de violation des articles 4 et 7 du présent contrat, supprimer la connexion sans préavis ni dédommagement. Le client répond envers le fournisseur des dommages causés par la violation des dispositions contractuelles susmentionnées.
9. En cas de non-respect des conditions de paiement, le fournisseur se réserve le droit d’interrompre l’ensemble de ses services. Les frais inhérents à la remise en route de la réservation du ou des noms de domaines seront facturés Frs 100.- au client.
10. La réactivation d'un nom de domaine supprimé est uniquement possible dans le délai fixé par le registrar. Pour la réactivation du/des nom/s de domaine, des frais supplémentaires de Fr. 100.- seront facturés au client.
11. Le client s’engage à fournir à VTX des indications correctes lors de la procédure de réservation et d’enregistrement du nom de domaine. Cette garantie porte notamment sur l’indication correcte du nom, de l’adresse, sur l’information concernant les contacts, ainsi que les documents commerciaux et justificatifs. Le fournisseur se réserve le droit de percevoir une taxe de Frs 100.- pour les frais inhérents à la correction des indications données par le client.
12. Le fournisseur se réserve le droit de modifier ses tarifs moyennant un préavis de 2 mois, donné sous la forme qui lui semblera opportune. Les conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées. Les parties conviennent que VTX peut de plein droit modifier son service sans autre formalité que de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne.
13. L’engagement du client prend effet lorsque l’exploitant de registres (par exemple Core pour les .com, .org, .net, .info, .biz,
.name, .mobi, .eu et .us et Switch pour les .ch et .xx) a accepté l’inscription et que les frais d’enregistrement ont été intégralement payés.
14. Facturation
Le client paye la somme due pour la prestation, qui figure sur la liste de prix établie par le fournisseur. Lors d’une réservation via le service en ligne de VTX, le paiement par le client se fait par carte de crédit. Le client qui a déjà procédé à un enregistrement de nom de domaine sur le service de VTX peut opter pour un paiement sur facture. En cas de non-paiement, le fournisseur se réserve le droit d’interrompre la prestation ou d’y mettre fin avec effet immédiat et cela sans préavis. Dès l’enregistrement du nom choisi, et même en cas d’erreur de saisie due au client dans le nom de domaine, celui devient la propriété du seul client et aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée.
15. Durée du contrat
Le contrat est conclu pour une durée de deux ans minimum à moins qu’une autre durée soit expressément prévue dans le contrat. Il est renouvelable d’année en année. Le client reçoit quelques semaines avant l’échéance, un E-mail de la part du fournisseur lui permettant de renouveler sa réservation en s’acquittant de sa cotisation annuelle.
Si le client ne répond pas aux sollicitations de VTX, le nom de domaine sera renouvelé par défaut et facturé automatiquement.
16. Délai de mise en service
La réservation du nom de domaine n’est effective et définitive qu’après la réception par le client de la confirmation du fournisseur. Cette réservation est soumise aux délais d’enregistrement des organismes concernés (Core par exemple pour les .com, .org, .net, .info, .biz, .name, .mobi, .eu et .us et Switch pour les .ch et .li).
17. Confidentialité des données personnelles
Le client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par le fournisseur et demander leur modification.
Le fournisseur est autorisé à divulguer à des tiers les informations détenues sur le client pour toutes les opérations relatives à la réservation du nom de domaine. En dehors de ces opérations, le fournisseur s’engage à ne pas vendre ou louer les données électroniques collectées.
Lorsque le client s'inscrit sur un site co-marqué d'un partenaire, les données collectées sur ce site pourront être partagées avec ce partenaire.
18. Informations
Le fournisseur se réserve le droit de tenir informé le client de ses nouveaux services ou produits par courrier papier ou électronique.
19. Portée juridique des conditions contractuelles
Par sa signature apposée sur le contract le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et des conditions spécifiques à la prestation convenue et les accepter sans restriction.
20. La signature du contrat vaut reconnaissance de dette au sens de lart. 82 LP pour les prestations facturées et calculées selon la liste de prix annexée au contrat et dont le client déclare avoir pris connaissance ou les modifications qui auront été communiquées au client conformément aux conditions contractuelles.
21. En cas de conflit entre les versions française et allemande, la version française prévaut.
22. Informations
Le fournisseur se réserve le droit de tenir informé le client de ses nouveaux services ou produits par courrier postal ou électronique, à moins que le client ait formulé son opposition par écrit.
23. For et droit applicable
Pour toute contestation ayant trait à l'exécution ou à l'interprétation du présent contrat, les parties conviennent expressément que sont seuls compétents les tribunaux définis dans les Conditions générales relatives aux prestations (services et produits) des sociétés membres du groupe VTX TELECOM SA.
Février 2018