CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET PYRENEES-RESEAUX.FR
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET XXXXXXXX-XXXXXXX.XX
L’UTILISATION DU SITE XXXXXXXX-XXXXXXX.XX IMPLIQUE L’ACCEPTATION PLEINE ET ENTIERE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION CI-APRES DECRITES. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRESENTES CONDITIONS D'UTILISATION, VOUS N'ETES PAS AUTORISE A UTILISER LE PRESENT SITE INTERNET ET DEVREZ IMMEDIATEMENT METTRE FIN A CETTE UTILISATION. CES CONDITIONS D’UTILISATION SONT SUSCEPTIBLES D’ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES A TOUT MOMENT, LES UTILISATEURS DU SITE XXXXXXXX-XXXXXXX.XX SONT DONC INVITES A LES CONSULTER DE MANIERE REGULIERE.
MENTIONS LEGALES
Editeurs
Le présent Site est édité par :
- la société PYRENEES RESEAUX, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de mille (1.000) euros, dont le siège social est 00, xxx xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarbes sous le numéro 847 637 410, (ci-après, « PYRENEES RESEAUX » ou « l’Editeur du Site »).
Téléphone : 00 00 00 00 00
Courriel : xxxxxxxx.xxxxxxx@xxxxx.xxx
Directeur de publication
Le directeur de publication du Site est Monsieur Xxxxxxxxx Xxxxxxxx, Président de PYRENEES RESEAUX.
Hébergeur
Break-Out Company Siret : 81482896800028
00 xxx Xxxxxx
00000 Xxxxxx
INDEX:
ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION 4
ARTICLE 6. ACCES A L’ESPACE PERSONNEL 5
ARTICLE 7. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’EDITEUR DU SITE 6
ARTICLE 8. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES UTILISATEURS 6
ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE 7
9.2 Propriété des contenus mis en ligne par l’Utilisateur 8
9.3 Propriété des contenus tiers 8
ARTICLE 10. NOTIFICATION ET RETRAIT DE CONTENU ILLICITE 8
ARTICLE 11. SUSPENSION/SUPPRESSION DE L’ACCES A L’ESPACE PERSONNEL 9
ARTICLE 12. LIENS HYPERTEXTES 9
ARTICLE 13. DUREE ET RESILIATION 11
ARTICLE 14. DISPOSITIONS GENERALES 11
14.1 Modifications des présentes Conditions Générales d’Utilisation 11
14.5 Droit applicable et juridiction compétente 12
PREAMBULE
L’Utilisateur déclare et reconnait qu’il respecte l’ensemble des prérequis suivants :
- être majeur au jour de son inscription, s’il est une personne physique ;
- disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
- s’il accède au Site en qualité de professionnel, qu’il détient l’intégralité des droits, des autorisations et des pouvoirs nécessaires pour accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation au nom de la société, association, partenaire ou toute autre entité pour laquelle il utilise ou accède au Site ;
- disposer d’un équipement informatique adapté pour accéder au Site ;
- disposer d’une adresse de courrier électronique valable.
L’Utilisateur est informé qu’il dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes Conditions Générales d’Utilisation en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.
L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de l’Editeur du Site toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés en ligne et adhérer, sans réserve, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation ont la signification mentionnée ci-après :
« Apporteur d’Affaires » : désigne la personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, qui a signé un Contrat d’Apporteur d’Affaires avec l’Editeur du Site.
« Client Potentiel » : désigne toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, à même d’être intéressée par les services ou produits des Professionnels Partenaires, porteuse d’un projet référencé ou en cours de référencement sur le Site par l’Apporteur d’Affaires.
« Conditions Générales d’Utilisation » : désigne le présent document, formalisant les relations contractuelles entre l’Utilisateur et l’Editeur du Site, dans le cadre de l’utilisation du Site.
« Contrat conclu avec PYRENEES RESEAUX » : désigne le Contrat d’Apporteur d’Affaires si l’Utilisateur est un Apporteur d’Affaires et le Contrat de Partenariat si l’Utilisateur est un Professionnel Partenaire.
« Contrat d’Apporteur d’Affaires » : désigne le contrat signé entre l’Apporteur d’Affaires et l’Editeur du Site qui vise à établir les conditions et modalités de leurs accords.
« Contrat de Partenariat » : désigne le contrat signé entre le Professionnel Partenaire et l’Editeur du Site qui vise à établir les conditions et modalités de leurs accords.
« Espace Personnel » : désigne l’espace virtuel sous forme de pages web dédiées à l’Utilisateur au sein du Site dont l’accès est conditionné par l’utilisation d’Identifiants placés sous le contrôle exclusif de l’Utilisateur.
« Editeur du Site » : désigne l’entité éditrice du Site telle que mentionnée dans les comparutions.
« Identifiants » : désigne l’identifiant personnel et le mot de passe placés sous le contrôle exclusif de l’Utilisateur permettant l’accès à son Espace Personnel depuis une connexion au Site.
« Mise en relation » : désigne la transmission des coordonnées d’un Client Potentiel par l’Editeur du Site au Professionnel Partenaire.
« Professionnel Partenaire » : désigne la personne physique ou morale qui a signé un Contrat de Partenariat avec l’Editeur du Site et qui est référencée ou en cours de référencement sur le Site.
« Services » désigne les différentes prestations de services proposées par l’Editeur du Site sur le Site.
« Site » : site internet accessible à l’URL xxxxxxxx-xxxxxxx.xx ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.
« Utilisateur » : désigne toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site et/ou utilisant l’Espace Personnel, en ce compris les Professionnels Partenaires et les Apporteurs d’Affaires.
ARTICLE 2. OBJET
Le Site internet xxxxxxxx-xxxxxxx.xx est une plateforme d’intermédiation par laquelle l’Editeur du Site assure la Mise en relation d’un Client Potentiel et d’un Professionnel Partenaire.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site et les conditions de création, d’accès et d’utilisation de l’Espace Personnel de l’Utilisateur.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne s’appliquent qu’à l’utilisation du Site et de l’Espace Personnel de l’Utilisateur. Elles s’appliquent en complément du Contrat conclu avec PYRENEES RESEAUX. En toute hypothèse, ledit Contrat prévaut sur les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
L’accès ou l’utilisation du Site par les Utilisateurs inscrits ou non, emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Aussi, l’Utilisateur déclare et garantit :
- avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le Site ;
- disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser normalement le Site dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
- s’être assuré du respect des prérequis nécessaires listés au Préambule ;
- avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
ARTICLE 4. OPPOSABILITE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont opposables dès la première visite sur le Site.
L’Editeur du Site se réserve le droit d’apporter aux présentes Conditions Générales d’Utilisation toutes les modifications qu’il jugera nécessaires et utiles.
L’Editeur du Site informera l’Utilisateur de l’existence et de l’entrée en vigueur de nouvelles conditions générales d’utilisation par une information sur le Site.
L’Utilisateur informé dans les conditions ci-dessus dispose de la faculté d’accepter les nouvelles conditions générales d’utilisation xx, x’xx refuse les nouvelles conditions générales d’utilisation, de fermer son Espace Personnel sans préavis. L’Utilisateur reste responsable de toute utilisation de son Espace Personnel antérieure à la fermeture de celui-ci.
Les Conditions Générales d’Utilisation figurant en ligne sur le Site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
ARTICLE 5. ACCES AU SITE
Le Site n’est accessible qu’aux Utilisateurs qui ont conclu un Contrat en cours d’exécution avec PYRENEES RESEAUX. Sans préjudice du paiement de l’abonnement annuel dû par chaque Professionnel Partenaire au titre du Contrat de Partenariat, l’accès au Site est libre et gratuit à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
Le Site est accessible 24h/24 et 7 jours/7.
Toutefois, l’Editeur du Site se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
En conséquence, l’Editeur du Site n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire de tout ou partie du Site ou des Services qui y sont associés.
Il appartiendra à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site.
L’Editeur du Site s’efforcera de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de maintenir le Site accessible aux Utilisateurs.
ARTICLE 6. ACCES A L’ESPACE PERSONNEL
La création d'un Espace Personnel est gratuite. Elle constitue un préalable indispensable à l’utilisation du Site pour les Utilisateurs. Elle n’est possible qu’après (i) la signature d’un Contrat avec PYRENEES RESEAUX et (ii) la validation de l’Editeur du Site.
Chaque Utilisateur dispose d’un Espace Personnel qui lui est dédié.
Afin de créer son Espace Personnel, l’Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d'informations. Certaines de ces informations sont indispensables à la création de l'Espace Personnel. Le refus par un Utilisateur de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'Espace Personnel.
L’Utilisateur s’engage à ce que les informations qu’il fournit à l’occasion de la création de son Espace Personnel soient exactes. L’Utilisateur s’engage également à mettre à jour les informations contenues dans son Espace Personnel afin qu’elles restent, à tout moment, exactes.
L’Utilisateur est invité à choisir un mot de passe qui constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’Espace Personnel. L’Utilisateur s’engage à utiliser un mot de passe suffisamment complexe et s'interdit de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l’Editeur du Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’Espace Personnel d'un Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Editeur du Site si un tiers a eu connaissance de ses Identifiants et à prendre des mesures immédiates et efficaces, telles que par exemple changer de mot de passe. L’Editeur du Site ne peut être tenu responsable pour toute utilisation frauduleuse, par un tiers, de l’Espace Personnel d’un Utilisateur.
ARTICLE 7. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’EDITEUR DU SITE
L’Editeur du Site s’engage à faire tout son possible pour actualiser régulièrement le Site. L’Editeur du Site ne saurait être responsable :
- de la perturbation de l’utilisation du Site ;
- de l’impossibilité temporaire d’utiliser le Site ;
- des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données.
L’Editeur du Site n’intervient qu’en qualité d’hébergeur des contenus publiés sur le Site par les Utilisateurs.
A cet égard, en sa qualité d’hébergeur, l’Editeur du Site n’est tenu à aucune obligation générale de surveillance des contenus transmis ou stockés par les Utilisateurs sur le Site. En conséquence, aucune responsabilité d’aucune sorte ne peut incomber à l’Editeur du Site concernant la pertinence et l’exactitude des informations figurant sur le Site.
En outre, la responsabilité de l’Editeur du Site ne saurait être engagée pour tout dommage subi par l’Utilisateur ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou du non-respect du Contrat conclu avec PYRENEES RESEAUX.
La responsabilité de l’Editeur du Site ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence de ce dernier prouvée par l’Utilisateur, celle-ci étant limitée, conformément au droit en vigueur, aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit ou de tout préjudice particulier ou accessoire découlant de l’utilisation du Site ou de son contenu.
ARTICLE 8. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES UTILISATEURS
L’Utilisateur est responsable de ses actions sur le Site. Il s’engage à utiliser le Site de façon loyale, dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation et du Contrat conclu avec PYRENEES RESEAUX en agissant de manière compatible avec le Site et conformément aux législations et réglementations en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.
L’Utilisateur s'interdit tout comportement illégal ou constitutif d'une fraude à l'égard de l’Editeur du Site, des autres Utilisateurs ou encore des tiers.
Enfin, l’Utilisateur s’engage à ne pas publier de messages ou de contenus :
- susceptibles de porter atteinte à la vie privée, à l'honneur, la réputation et la dignité d'autrui ;
- qui contiennent des injures, obscénités, des éléments à caractère pornographique, violent, dénigrant ou diffamatoire ;
- contraires aux lois et règlements en vigueur, telles que l'incitation à la haine raciale, appels à la pédophilie, l'homophobie, l'apologie des crimes de guerre ou crimes contre l'humanité, l'incitation à commettre un meurtre ou un délit, la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, de l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine ;
- correspondant à l'exercice d'une activité commerciale sans aucun lien avec l’objet du Site et du Contrat conclu avec PYRENEES RESEAUX : tout message comportant des coordonnées personnelles (numéro de téléphone, adresse postale ou électronique) ou liens vers des sites tiers sans lien avec les Services du Site ;
- qui porteraient atteinte aux droits de propriété intellectuelle (notamment, droit d’auteur, marques, dessins et modèles protégés, etc.) de quelque personne que ce soit.
L’Utilisateur informera, par écrit et sans délai, l’Editeur du Site s’il a connaissance de l’inexactitude ou de l’absence de certaines informations sur le Site.
Outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts et la résiliation du contrat en application de l’article 13 des présentes, l’Utilisateur pourrait, le cas échéant, encourir à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques aux contenus litigieux (peines d’emprisonnement et d’amende).
ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site, ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir- faire de l’Editeur du Site et tous les autres contenus composant le Site (les « Eléments »), sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de l’Editeur du Site ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.
L’Editeur du Site accorde à l’Utilisateur un droit gratuit, personnel, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation du Site et des Services, sous réserve de l’acceptation de l’Utilisateur et du
respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Tout autre droit est expressément exclu sans l’accord exprès de l’Editeur du Site. Les présentes n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les Eléments appartenant à l’Editeur du Site au bénéfice de l’Utilisateur.
En particulier, tout téléchargement, reproduction, représentation, adaptation, décompilation ou suppression totale ou partielle de tout ou partie des Eléments, sans l’autorisation expresse de l’Editeur du Site ou des titulaires de droits sur ces contenus, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, l’Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de l’Editeur du Site.
9.2 Propriété des contenus mis en ligne par l’Utilisateur
L’Utilisateur demeure seul titulaire des droits sur le contenu et les éléments (logo, enseigne, marques…) qu’il met en ligne sur le Site.
Néanmoins, dès lors qu’il décide de partager un contenu par sa mise en ligne sur le Site, l’Utilisateur accepte, au regard du caractère communautaire du Site et de ses fonctionnalités, que sa contribution soit stockée, accessible et visualisée par les autres Utilisateurs, et concède à l’Editeur du Site les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de traduction afférents à sa contribution, sur tout support connu ou inconnu (notamment numérique, analogique ou papier) et par tout mode de communication connu ou inconnu (notamment sur internet ou tout autre mode de communication électronique), aux seules fins de la fourniture des Services ou de la promotion du Site.
Cette autorisation est non exclusive, gratuite et valable dans le monde entier et pour toutes les durées légales de protection des droits applicables.
L’Utilisateur accepte que l’Editeur du Site puisse faire bénéficier ou concéder à ses partenaires, les mêmes droits que ceux visés ci-avant, en tout ou partie.
9.3 Propriété des contenus tiers
L'Utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle des tiers dont des éléments sont présents sur le Site et s'interdit d'exploiter, de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d'une manière générale, dans le cadre de l'exécution des présentes.
L'Utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont des éléments sont présents sur le Site et s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.
A cet effet, l'Utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l'ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur le Site ou rendus accessibles par des tiers.
ARTICLE 10. NOTIFICATION ET RETRAIT DE CONTENU ILLICITE
L’Editeur du Site n’est pas en mesure de modérer l’ensemble des contributions mises en ligne sur le Site.
Néanmoins, en sa qualité d’hébergeur, l’Editeur du Site met à la disposition des Utilisateurs un dispositif de notification des contenus illicites et notamment des contenus listés à l’article 8 des présentes.
L’Utilisateur qui souhaite signaler un contenu illicite est tenu d’adresser à l’Editeur du Site, par email (xxxxxxxx.xxxxxxx@xxxxx.xxx) ou par voie postale (à l’adresse qui s’affiche dans les mentions légales ci-avant) les informations suivantes :
- Si l’Utilisateur est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, numéro de téléphone, s’il représente une personne morale : la forme sociale, la dénomination, le siège social et le numéro d’enregistrement au RCS de la personne morale et l'organe ou la personne qui la représente légalement ;
- Une description des faits litigieux et leur localisation précise (par exemple une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur dont l’Utilisateur estimerait que les droits ont été enfreints et de l’emplacement sur le Site où se trouve la reproduction de l’œuvre contrefaite) ;
- Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
- Le cas échéant, la copie de la correspondance adressée à l'auteur des faits litigieux et demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur des faits n'a pu être contacté ;
- Une déclaration émanant de l’Utilisateur et attestant que les informations ci-dessus contenues dans sa notification sont exactes.
Outre la suppression des contenus illicites qui lui sont notifiés, l’Editeur du Site se réserve le droit de mettre fin aux privilèges d’adhésion de tout Utilisateur qui enfreindrait les droits des tiers.
Pour toutes questions sur la notification des activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’Editeur du Site par courrier électronique en adressant un email à xxxxxxxx.xxxxxxx@xxxxx.xxx.
ARTICLE 11. SUSPENSION/SUPPRESSION DE L’ACCES A L’ESPACE PERSONNEL
L’Editeur du Site se réserve le droit de suspendre et/ou supprimer, dans le respect de l’article 13 des présentes, l’Espace Personnel de tout Utilisateur qui ne se conforme pas aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, au Contrat conclu avec PYRENEES RESEAUX et/ou qui enfreint la loi, notamment en diffusant sur le Site des messages illicites ou odieux, tels que ceux listés à l’article 8 des présentes ou en ne respectant ses obligations au titre du Contrat conclu avec PYRENEES RESEAUX.
ARTICLE 12. LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Ces liens hypertextes dirigent l’internaute vers d’autres sites internet, et les font sortir du Site. Les sites cibles ne sont pas sous le contrôle de l’Editeur du Site qui n’est pas responsable du contenu de ces sites, des liens qu’ils contiennent ni des changements ou mises à jour qui leur sont apportés.
Il est possible de créer un lien hypertexte vers des sites Internet tiers sans autorisation expresse de l’Editeur du Site. Si l’Utilisateur crée un lien hypertexte, il s’engage à ce que le lien dirige tout Utilisateur vers un contenu licite et en conformité avec les présentes. En aucun cas, la création d'un lien hypertexte sur le Site ne pourra engager la responsabilité de l’Editeur du Site.
ARTICLE 13. DUREE ET RESILIATION
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée et demeurera en vigueur et de plein effet tant que le Contrat que l’Utilisateur a conclu avec PYRENEES RESEAUX est en vigueur, sauf si l’Editeur du site résilie le présent contrat en application du présent article et des articles 8 et 11 des présentes.
L’Utilisateur peut supprimer son Espace Personnel et mettre fin à son adhésion à tout moment, pour quelque motif que ce soit, en suivant les instructions prévues à cet effet. Une telle suppression par l’Utilisateur n’entraîne en aucun cas la résiliation du Contrat conclu avec PYRENEES RESEAUX. En tout état de cause, en cas de suppression de l’Espace Personnel par l’Utilisateur, PYRENEES RESEAUX ne pourra être tenu responsable des conséquences éventuelles de cette suppression sur l’exécution du Contrat.
Sans préjudice du paragraphe ci-dessous, tout manquement de l’Utilisateur aux présentes ou au Contrat conclu avec PYRENEES RESEAUX entraînera la suppression de l’Espace Personnel de l’Utilisateur un mois après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice pour l’Editeur du Site de toute action en justice aux fins d’indemnisation.
L’Editeur du Site se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la suppression d’un Espace Personnel, sans devoir donner de motifs, ni préavis, ni formalités, ni indemnités au profit de l’Utilisateur, dans le cas d’une décision judiciaire l’y contraignant, d’événements de force majeure, de manquement grave aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou au Contrat conclu avec PYRENEES RESEAUX, en cas d’usage illégale des Services ou encore en cas de suspicion de fraude.
L’Editeur du Site avertira par tout moyen approprié l'Utilisateur de la mesure prise et des raisons qui l'ont amené à prendre une telle décision. L’Espace Personnel de l’Utilisateur ne sera plus accessible à compter de la date de résiliation et tous les Services du Site seront immédiatement suspendus.
Une telle résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés en réparation des préjudices subis du fait de tels manquements.
Au moment de toute résiliation, les droits et les licences accordés à l’Utilisateur seront résiliés et l’Utilisateur devra cesser toute utilisation du Site. L’Utilisateur n’aura droit à aucune indemnité.
ARTICLE 14. DISPOSITIONS GENERALES
14.1 Modifications des présentes Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par l’Editeur du Site. Les Conditions Générales d’Utilisation applicables à l'Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'Espace Personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.
Si une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation (en totalité ou en partie) s’avérait être illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur.
L'absence d'exercice par les parties des droits qui leur sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
L’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.
Les registres informatisés conservés par l’Editeur du Site et/ou ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.
L’archivage des données est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
14.5 Droit applicable et juridiction compétente
Les Conditions Générales d’Utilisation, et toute obligation extra contractuelle découlant des
Conditions Générales d’Utilisation ou de l’utilisation du Site, seront régies et interprétées selon le droit français.
Tout différend relatif aux présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Pau.