ASSURANCE CASSE ET VOL ALLTRICKS - Notice d’assurance valant conditions générales – FRMD20
ASSURANCE CASSE ET VOL ALLTRICKS - Notice d’assurance valant conditions générales – FRMD20
Cette Notice d’information est établie conformément à l’article L.112-2 du Code des assurances valant conditions générales, du contrat d’assurance collective de dommages à adhésion facultative n°FRMD20 (ci-après le « Contrat ») souscrit :
• Auprès de : XXXX INSURANCE (PCC) LIMITED (ci-après désignée
« l’Assureur »), filiale de Xxxx Bank, Société d’assurance de droit maltais au capital de 5 600 000 €, dont le siège social est situé 000 Xxx Xxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxxx, XXX 0000, Xxxxx, immatriculée sur le registre des sociétés sous le numéro C53202, exerçant en France en libre prestation de services. Xxxx Insurance (PCC) Limited est une société autorisée à exercer des activités d’assurance non-vie par la Malta Financial Services Authority, Triq l-Imdina, Zone 1, Central Business District, Birkirkara CBD 1010, Malta.
• Par : XXXX BANK (ci-après « le Souscripteur ») SA de droit français au capital de 51 286 585 €, dont le siège social est situé 00 xxxxxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx, xxxxxxxxxxxx au RCS de Lille Métropole sous le numéro 546 380 197 et au registre des intermédiaires en assurances sous le numéro n° 07 023 261 (xxx.xxxxx.xx), en qualité de courtier en assurances.
• Par l’intermédiaire de : ATM (ci-après « le Gestionnaire »), SARL au capital de 200 000 €, société de courtage en assurance Adresse postale et centre de gestion : CS 70440 - 49004 ANGERS Cedex 01, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AIX- EN-PROVENCE sous le numéro 441 989 795 et au registre des intermédiaires en assurances sous le numéro 07 026 312 (www xxxxx.xx) dont le siège social est sis Côté village - Bâtiment numéro 3 - Avenue Xxxx Xxxxxxxx - 13590 MEYREUIL.
Le Contrat est présenté par des Distributeurs tels que définis à l’article 1 ci-après, dans le cadre de la dérogation prévue à l’article L.513-1 du Code des assurances.
L’Assureur est soumis au contrôle du Malta Financial Services Authority (Triq l-Imdina, Zone 1, Central Business District, Birkirkara CBD 1010, Malta.).
XXXX BANK, le Gestionnaire ainsi que le Distributeur du produit sont soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (0 xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Cedex 09).
L’Assureur a chargé ATM d’être le Gestionnaire du Contrat et l’interlocuteur des Adhérents.
Les moyens de contact ATM sont les suivants :
• Par téléphone : 00.00.00.00.00 (prix d’un appel non surtaxé)
Ligne téléphonique accessible du lundi au vendredi de 9h à 19h
• Par voie postale : assurance Casse et Vol ALLTRICKS – Centre de gestion ATM – CS70440 – 49004 ANGERS Cedex 01
• Par Internet : xxx.xxxxxxxxx.xxxxxxxxx.xx
• Par e-mail : xxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxx-xxxxx.xxx
1. DÉFINITIONS
Dans la présente Notice d’information, les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante :
Accident : Tout événement soudain, imprévu, irrésistible et extérieur à l’Assuré et au Bien assuré, subi involontairement par l’Assuré et par le Bien assuré, et constituant la cause du Sinistre.
Adhérent : Personne physique majeure (être âgé de 18 ans ou plus) à la date de conclusion de l’adhésion au Contrat, agissant en qualité de particulier et figurant sur le Certificat d’adhésion, propriétaire du Bien assuré, qui règle la cotisation d’assurance y afférente et dont la résidence principale se situe en France.
Antivol approuvé : Antivol agréé SRA ou homologué 2 roues par la FUBICY.
Assuré : Adhérent, son conjoint ou son concubin, son partenaire dans le cadre d’un PACS, leurs ascendants ou leurs descendants, ainsi que tout utilisateur du Bien assuré avec le consentement de l’Adhérent.
Bien assuré : Bien acheté neuf auprès du Distributeur pour un usage non professionnel, dont les références (numéro de marquage, marque, modèle, numéro de commande) figurent sur la facture, appartenant à la liste suivante :
• Vélos : Vélo à Assistance Electrique (VAE) propulsé par un moteur électrique à une allure maximale de 25 km/h, Vélo intermodal (vélo pliant), vélo route, Vélo Tout Chemin (VTC), vélo tout terrain (VTT), vélo ville et vélo enfant.
Le bien doit être homologué, certifié CE, conforme à la règlementation française et européenne en vigueur et non débridé.
Bien de remplacement : Bien neuf de marque et de modèle identique au Bien assuré ou, si celui-ci n’est plus commercialisé ou disponible, un bien neuf équivalent c’est-à-dire possédant au minimum les mêmes caractéristiques techniques principales (à l’exception des caractéristiques de marque, poids, coloris ou design). Sa valeur ne pourra cependant pas dépasser la Valeur de remplacement.
Certificat d’adhésion : Document remis à l’Adhérent confirmant son adhésion au Contrat sur lequel figure notamment les références du Bien assuré, les coordonnées de l’Adhérent, la formule de garantie souscrite et le montant de la cotisation correspondante, les modalités de paiement et la date de prise d’effet de l’adhésion.
Contrat : Contrat d’assurance collective à adhésion facultative n° FRMD20 souscrit par Xxxx Bank auprès de Xxxx Insurance (PCC) Limited, auquel adhère l’Adhérent.
Distributeur : Distributeur mandaté par le Souscripteur pour recueillir les adhésions au Contrat dans les conditions fixées par l’article L.513-1 du Code des assurances, et dont l’identité est mentionnée sur les Preuves d’achat. Le Distributeur « Alltricks » est le fournisseur du Bien assuré, il doit être localisé en France métropolitaine ou en Union Européenne pour les distributeurs par Internet et les Preuves d’achat doivent être libellée en Euro.
Dommage matériel accidentel : Toute destruction, détérioration, totale ou partielle, du Bien assuré, extérieurement visible, nuisant à son bon fonctionnement et résultant d’un Accident.
Dommage matériel accidentel non réparable : Dommage matériel accidentel du Bien assuré dont le coût Toutes Taxes Comprises des Frais de réparation est supérieur à la Valeur de remplacement du Bien assuré au jour du Sinistre.
Espace privé :
- local immobilier construit en dur, clos et couvert, à usage privatif ou parties communes dont l’accès est sécurisé par un système de fermeture (clé, digicode, interphone) ;
- habitation ;
- véhicule motorisé terrestre 4 roues entièrement carrossé.
Frais de réparation : Coût normal apprécié au jour du Sinistre, de remise en état du Bien assuré endommagé.
Garantie : Couverture contre le risque de Dommage matériel accidentel réparable et non réparable ou de Vol intégral survenu pendant la durée de validité de l’adhésion.
Négligence : Défaut d’attention, de précaution, de prudence ou de vigilance qui a facilité ou est à l’origine du Sinistre. La Négligence est caractérisée lorsque le Bien assuré est laissé sans protection et sans surveillance immédiate dans un endroit où il n’est pas à l’abri d’un dommage ou d’un vol, qu’il s’agisse d’un Espace privé ou sur la voie publique.
Point d’attache fixe : Partie fixe, immobile et figée, en pierre, métal ou bois, solidaire d’un mur plein ou du sol, et à laquelle le Bien assuré ne peut pas être détaché même par soulèvement.
Preuve d’achat : Document émis par le Distributeur, attestant de l’achat du Bien assuré précisant la valeur d’achat déduction faite de toute remise, les références du Bien assuré (marque, modèle, numéro de série). Il s’agit du bon de commande ou du ticket de caisse ou le cas échant, de la facture.
Réparateur agréé : Société réalisant la réparation du Bien assuré avec l’accord du Gestionnaire, localisé en France métropolitaine et réalisant une facturation libellée en Euro.
Sinistre : Evénement susceptible de mettre en œuvre la Garantie.
Tiers : Toute personne autre que l’Assuré.
Valeur de remplacement : Valeur Toutes Taxes Comprises du Bien assuré à la date de survenance du Sinistre, ou, si celui-ci n’est plus commercialisé ou disponible, valeur Toutes Taxes Comprises à la date de survenance du Sinistre d’un bien présentant les mêmes caractéristiques techniques que le Bien assuré, diminuée s’il y a lieu par l’application de la Vétusté contractuelle et de la franchise. La Valeur de remplacement ne peut pas dépasser la valeur d’achat du Bien assuré.
Vétusté contractuelle : Décote appliquée sur la valeur d’achat du Bien assuré afin de prendre en compte la dépréciation du Bien.
La vétusté est de 1% par mois à partir du 13ème mois d’adhésion.
Vol : Dépossession frauduleuse par un Tiers du Bien assuré dans les cas définis au Contrat. Le vol est intégral lorsqu’il concerne le Bien assuré dans sa totalité. Le vol inclut le Vol avec agression, le Vol par effraction dans un Espace privé et le Vol par effraction sur la voie publique.
Vol avec agression : Vol, au moyen de violences physiques, d’un arrachement ou de menaces et ayant fait l’objet d’un dépôt de plainte sous 48 heures.
Vol par effraction dans un Espace privé : Vol, par le forcement ou la destruction de tout dispositif de fermeture à serrure d’un Espace privé ayant fait l’objet d’un dépôt de plainte sous 48 heures.
Vol par effraction sur la voie publique : Vol, par le forcement, sectionnement, dégradation ou destruction par un Tiers de tout dispositif Antivol approuvé reliant le Bien assuré à un Point d’attache fixe lorsque le Bien assuré est dans un espace ne répondant pas à la définition d’Espace privé et ayant fait l’objet d’un dépôt de plainte sous 48 heures.
2. TERRITORIALITÉ
La Garantie produit ses effets, pour les Sinistres survenant uniquement en France métropolitaine (y compris la Corse, Monaco).
Les prestations découlant de la mise en œuvre de la Garantie (diagnostic du Bien assuré et indemnisation) se font exclusivement en France métropolitaine.
3. GARANTIES
Le Bien assuré est garanti contre les Dommages matériels accidentels réparables ou non réparables et le Vol sous réserve des exclusions, des limites de garanties, du respect des délais de déclaration et des formalités en cas de sinistre décris ci-après.
L’adhésion ne couvre qu’un (1) Bien assuré. 3.1. Objet des garanties
La Garantie couvre :
• En cas de Dommage matériel accidentel réparable, la prise en charge du coût Toutes Taxes Comprises de la réparation (pièce et main d’œuvre) du Bien assuré à partir d’un seuil de 30 euros TTC.
• En cas de Dommage matériel accidentel non réparable, la prise en charge à hauteur de la Valeur de remplacement du Bien assuré déduction faite de la Vétusté.
• En cas de Vol, la prise en charge à hauteur de la Valeur de remplacement du Bien assuré déduction faite de la Vétusté et d’une franchise de 5% de la valeur d’achat.
La garantie Vol n’est pas acquise sur la voie publique entre 23h et 7h du matin.
Le Vol est intégral lorsqu’il concerne le Bien assuré dans sa totalité.
En cas de remplacement dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Bien de remplacement est garanti dans les mêmes conditions que le Bien garanti d’origine déclaré lors de l’adhésion. L’Adhérent devra prendre contact avec le Gestionnaire pour le notifier dans les quinze (15) jours calendaires de ce changement et fournir le document d’échange fourni par le Distributeur ou le Constructeur reprenant les informations de substitution.
3.2 Plafonds et limites de garanties
Les Garanties sont acquises dans les limites suivantes de deux (2) sinistres par an :
- Soit : une (1) réparation du Bien garanti et une indemnisation financière par virement bancaire correspondant à la Valeur de remplacement ;
- Soit : deux (2) réparations.
En tout état de cause, les Garanties prévoient :
En cas de réparation :
• Un seuil minimal d’intervention de 30 euros TTC ;
• Une limite maximale d’indemnisation par Sinistre et par an n’excédant pas la Valeur de remplacement du Bien au jour du sinistre et n’excédant pas 9 000 euros TTC.
• En cas de Frais de réparation du Bien assuré excédant la Valeur de remplacement du Bien au jour du sinistre, l’Assureur, par l’intermédiaire du Gestionnaire, procédera à une indemnisation financière correspondant à la valeur du Bien de remplacement.
En cas de vol ou de remplacement :
•Une limite maximale d’indemnisation par Sinistre n’excédant pas la Valeur de remplacement du Bien et n’excédant pas 9 000 euros TTC.
Le remplacement se fera sous déduction d’une Vétusté calculée comme suit :
En cas de sinistre survenant en deuxième année d’adhésion, une vétusté de 1% par mois sera appliquée à partir du 13ème mois. Elle est calculée sur la base du prix d’achat du Bien assuré.
3.3 Conditions de prise en charge La Garantie Casse prévoit :
- en cas de Dommage matériel accidentel réparable du Bien assuré :
* la réparation du Bien assuré par un Réparateur agrée dont le devis a été préalablement accepté par le Gestionnaire ;
* ou le cas échéant, une indemnisation financière sur le compte bancaire de l’Adhérent si celui-ci a fait l’avance des frais.
-en cas de Dommage matériel accidentel non réparable du Bien assuré :
* le remplacement du Bien assuré ;
* ou le cas échéant, une indemnisation financière versée
•LES DOMMAGES OCCASSIONNÉS PAR LES ÉRUPTIONS VOLCANIQUES, LES TREMBLEMENT DE TERRE, LES RAZ-DE-MAREE ET AUTRE CATACLYSMES NATURELS SAUF APPLICATION DE LA LOI SUR LES CATASTROPHES NATURELLES ;
•LES CONSEQUENCES DE LA DÉSINTÉGRATION DE L’ATOME ;
•LE REMBOURSEMENT DES AMENDES CONSECUTIVES À UNE INFRACTION ;
•LES DOMMAGES RÉSULTANTS D’UN ATTENTAT, ACTE DE TERRORISME TEL QUE DEFINI PAR LES ARTICLES 421-1 EET 421-2 DU CODE PENAL ;
•LES DOMMAGES RESULTANTS D’UN ACTE DE SABOTAGE COMMIS AU COURS D’EMEUTES OU DE MOUVEMENTS POPULAIRES.
sur le compte bancaire de l’Adhérent.
La Garantie Vol prévoit :
- en cas de Vol :
*une indemnité financière versée sur le compte bancaire de l’Adhérent.
4. EXCLUSION DES GARANTIES
4.1 Exclusions communes à toutes les garanties
SONT EXCLUS DANS TOUS LES CAS :
•LE FAIT INTENTIONNEL OU DOLOSIF DE L’ASSURE OU DE TOUTE PERSONNE ;
•LES PRÉJUDICES OU PERTES FINANCIÈRES INDIRECTES SUBIS PAR L’ASSURE PENDANT OU SUITE À UN SINISTRE ;
•LES SINISTRES RELEVANT DE LA NÉGLIGENCE DE L’ASSURÉ ;
•LE BIEN ASSURE AYANT SUBI UNE MODIFICATION OU TRANSFORMATION SUSCEPTIBLE DE MODIFIER SA PUISSANCE ET/OU SES PERFORMANCES ;
•LES VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE DONT LA PUISSANCE MOTEUR EST SUPERIEURE A 250W OU DONT L’ACTIVATION DU MOTEUR N’EST PAS EFFECTUEE PAR LE PEDALAGE OU DONT L’ASSISTANCE N’EST PAS COUPEE AUTOMATIQUEMENT DES QUE LA VITESSE DE 25KM/H EST ATTEINTE ;
•LES BIENS UTILISES DANS LE CADRE D’UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
•LA RESPONSABILITÉ CIVILE DE L’ASSURE ;
•LES DOMMAGES SURVENUS AU COURS DE MANIFESTATIONS SPORTIVES, D’EPREUVES, COURSES, COMPETITIONS ;
•LE VANDALISME, LES TAGS ET GRAFFITIS ;
•LES SINISTRES LORSQUE L’ADHERENT NE PEUT PRESENTER LA FACTURE D’ACHAT DU BIEN ASSURÉ ;
•LES SINISTRES LORSQUE L’ADHERENT NE REMET PAS LA DECLARATION SUR L’HONNEUR DES CIRCONSTANCES EXACTES DU SINISTRE
•LES PERTES ET DOMMAGES OCCASIONNÉS, SOIT PAR LA GUERRE ETRANGERE, SOIT PAR LA GUERRE CIVILE ;
•LES DOMMAGES OU L’AGGRAVATION DES DOMMAGES CAUSES PAR DES ARMES OU ENGINS DESTINES A EXPLOSER PAR MODIFICATION DE STRUCTURE DU NOYAU DE L’ATOME OU PAR TOUT COMBUSTIBLE NUCLÉAIRE, PRODUIT OU DÉCHET RADIOACTIF OU PAR TOUTE AUTRE SOURCE DE RAYONNEMENT IONISANTS ET QUI ENGAGENT LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE D’UN EXPLOITANT D’INSTALLATION NUCLÉAIRE ;
•LES DOMMAGES CAUSES PAR LE BIEN ASSURÉ, LORSQU’IL TRANSPORTE DES SOURCES DE RAYONNEMENTS IONISANTS DESTINÉES A ÉTRE UTILISEES HORS D’UNE INSTALLATION NUCLÉAIRE, DES LORS QUE LESDITES SOURCES AURAIENT PROVOQUE OU AGGRAVE LE SINISTRE ;
•LES DOMMAGES CAUSES PAR LE BIEN ASSURE, LORSQU’IL TRANSPORTE DES MATIERES INFLAMMABLES, EXPLOSIVES, CORROSIVES OU COMBURANTES ET À L’OCCASION DESQUELS LESDITS MATIERES AURAIENT PROVOQUE OU AGGRAVE LE SINISTRE ;
4.2 Exclusions spécifiques à la garantie CASSE
EN PLUS DES EXCLUSIONS COMMUNES SONT EXCLUS DE LA GARANTIE DOMMAGE MATERIELS ACCIDENTELS LES CAS SUIVANTS :
•TOUT DOMMAGE LIÉ À L’USURE NORMALE ;
•TOUT DOMMAGE SUBI PAR LES PNEUMATIQUES SAUF SI CES DOMMAGES SONT LA CONSÉQUENCE D’UN ACCIDENT AFFECTANT D’AUTRES PARTIES DU BIEN ASSURÉ ;
•TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF À UN INCENDIE, UN ÉVÉNEMENT CLIMATIQUE, LA CHUTE DE LA FOUDRE, UN COURT-CIRCUIT OU AU GEL, A LA SECHERESSE OU UN EXCES DE TEMPERATURE ;
•TOUT DOMMAGE ESTHETIQUE CAUSES AUX PARTIES EXTERIEURES DU BIEN ASSURE NE NUISANT PAS A SON BON FONCTIONNEMENT (FISSURES, RAYURES, ECAILLURES, EGRATIGNURES) ;
•TOUT DOMMAGE RESULTANT DE L’EFFET PROLONGE DE L’UTILISATION (OXYDATION, CORROSION, INCRUSTATION DE ROUILLE, ENCRASSEMENT, ENTARTEMENT) ;
•TOUT DOMMAGE RELEVANT DE LA GARANTIE LEGALE RELATIVE AUX DEFAUTS DE CONFORMITE AU SENS DES ARTICLES 1641 ET 1648 AL1ER DU CODE CIVIL, DE LA GARANTIE RELATIVE AUX DEFAUTS DE CONFORMITE AU SENS DES ARTICLES L.211-4, L.211-5 ET L.211-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION, LES DOMMAGES RELEVANT DES GARANTIES DU CONSTRUCTEUR OU DU DISTRIBUTEUR ;
•TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DU NON-RESPECT DES INSTRUCTIONS D’UTILISATION ET D’ENTRETIEN FIGURANT DANS LA NOTICE CONSTRUCTEUR ;
•TOUT DOMMAGE CAUSÉ PAR L’ASSURÉ SI CELUI-CI EST SOUS L’EMPRISE D’UN ÉTAT ALCOOLIQUE (ÉTAT DÉFINI PAR UN TAUX D’ALCOOLÉMIE PUNISSABLE D’AU MOINS UNE CONTRAVENTION DE QUATRIÈME CLASSE
- ARTICLES L.234-1 ET R.234-1 DU CODE DE LA ROUTE) OU REFUSE DE SE SOUMETTRE À UN DÉPISTAGE D’ALCOOLÉMIE ;
•TOUT DOMMAGE CAUSÉ PAR L’ASSURÉ SI CELUI-CI A FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSÉES COMME STUPÉFIANTS (ARTICLE L.235-1 DU CODE DE LA ROUTE) ;
•LES DOMMAGES SURVENANT EN COURS D’INSTALLATION, DE MONTAGE OU DE REPARATION DU BIEN GARANTI LORSQUE CELUI-CI EST REALISE PAR L’ASSURE OU SI CELUI-CI EST CONFIE À UN INSTALLATEUR, OU À UN REPARATEUR NON AGREE PAR L’ASSUREUR ;
•LES FRAIS DE DEVIS, DE MISE EN SERVICE, DE REPARATION OU D’EXPEDITION ENGAGE PAR L’ADHERENT SANS L’ACCORD PREALABLE DE L’ASSUREUR.
l’Adhérent par email, l’Adhérent ayant préalablement communiqué son adresse email au Gestionnaire.
Les garanties prennent effet à :
*la date de l’expédition du Bien assuré de l’Adhérent en cas d’achat sur Internet ;
Ou
*la date de retrait en magasin du Bien assuré de l’Adhérent en cas d’achat dans les locaux du Distributeur.
4.3 Exclusions spécifiques à la garantie VOL
EN PLUS DES EXCLUSIONS COMMUNES, SONT EXCLUS DE LA GARANTIE VOL LES CAS SUIVANTS :
•LE VOL AUTRE QUE VOL PAR AGRESSION, EFFRACTION DANS UN ESPACE PRIVE OU EFFRACTION SUR LA VOIE PUBLIQUE ;
•LE VOL PAR EFFRACTION SUR LA VOIE PUBLIQUE ENTRE 23 HEURES ET 07 HEURES DU MATIN, MEME ATTACHE, MEME SI LE BIEN ASSURE EST MUNI D’UN DISPOSITIF ANTIVOL APPROUVE RELIANT LE BIEN ASSURE A UN POINT D’ATTACHE FIXE ;
•LE VOL PAR EFFRACTION SUR LA VOIE PUBLIQUE DU BIEN ASSURÉ NON-ATTACHÉ PAR UN SYSTÈME ANTIVOL APPROUVÉ PAR LE CADRE A UN POINT D’ATTACHE FIXE ;
•LE VOL DE BATTERIE LORSQUE CELLE-CI EST VOLÉE INDÉPENDAMMENT DU BIEN ASSURÉ ;
•LE VOL COMMIS PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE N’AYANT PAS LA QUALITE DE TIERS, PAR LA OU LES PERSONNES AYANT LA GARDE DU BIEN GARANTI,
•LE VOL D’UNE OU PLUSIEURS PARTIES DU BIEN GARANTI (ROUE, ACCESSOIRES…) LORSQUE CELLE-CI EST VOLÉE INDÉPENDAMMENT DU BIEN ASSURÉ
•LE VOL COMMIS AVEC LA COMPLICITE DE L’ASSURE ;
•LE VOL DES EFFETS PERSONNELS DE L’ASSURE ;
•LE VOL RELEVANT DE LA RESPONSABILITE CIVILE D’UN TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL.
5.2 duree de l’adhesion
La Garantie est acquise pour une durée ferme :
- de (1) un an ou de deux (2) ans, sans tacite reconduction à compter soit :
*de la date de l’expédition du Bien assuré de l’Adhérent en cas d’achat sur Internet ;
Ou
*de la date de retrait en magasin du Bien assuré de l’Adhérent en cas d’achat dans les locaux du Distributeur.
5. FONCTIONNEMENT DE l’ADHESION
5.1 Prise d’effet de l’adhésion et des garanties ;
Préalablement à l’adhésion, l’Adhérent reçoit et prend connaissance de la Fiche d’Information et de Conseil relative au Contrat d’Assurance, du Document d’Information sur le Produit d’assurance (DIPA) et de la présente Notice d’information et en avoir accepté les termes.
La prise d’effet de l’adhésion correspondant à la date d’adhésion mentionnée sur le Certificat d’adhésion qui est remis à l’Adhérent.
L’adhésion est possible le jour de l’Achat du Bien assuré en magasin et à distance (Internet) à la condition d’apporter la Preuve d’achat.
L’adhésion prend fin dans les cas mentionnés et selon les conditions prévues à l’article 5.3 « Renonciation à l’adhésion » et 5.4 « Résiliation de l’adhésion ».
5.3 Renonciation a l’adhesion
En cas de vente à distance (Internet) et de vente dans les locaux du Distributeur :
Conformément à l’article L.112-2-1 du Code des assurances, un délai de renonciation de quatorze (14) jours calendaires révolus s’applique. Ce délai commence à compter de la date de conclusion du Contrat (ou à compter du jour où l’intéressé reçoit les conditions contractuelles si cette dernière date est postérieure à celle où l’adhésion est conclue).
Néanmoins, l’Adhérent ne pourra pas exercer son droit de renonciation s’il déclare un sinistre pendant le délai de renonciation. Cette déclaration constituant l’accord de l’Adhérent pour un commencement d’exécution de sa Garantie.
La faculté de renonciation est applicable dans le cas où l’adhésion est conclue dans les locaux du Distributeur et par Internet.
En cas de garantie antérieure, quel que soit le canal d’adhésion
L’Adhérent bénéficie de la faculté de renoncer à son Adhésion pendant un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à supporter de pénalités, s’il justifie d’une garantie antérieure à la date d’adhésion pour l’un des risques couverts par le Contrat.
Information pour l’exercice du droit de renonciation prévu à l’article L.112-10 du Code des assurances.
Vous êtes invité à vérifier que vous n’êtes pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des risques garantis par ce nouveau contrat.
Si tel est le cas, vous bénéficiez d’un droit de renonciation pendant un délai de (14) quatorze jours (calendaires) à compter de la conclusion du contrat, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- vous avez souscrit ce contrat à des fins non
L’adhésion est conclue :
Dans les locaux du Distributeur ou par Internet (en cas de vente à distance) : par la procédure du double-clic matérialisant le consentement de l’Adhérent, le second clic emportant l’adhésion de l’Adhérent au Contrat dans les conditions prévues dans la présente Notice.
L’adhérent doit conserver sur un support durable (impression sur support papier ou enregistrement sur un disque dur) l’ensemble des documents qui lui sont remis lors de l’adhésion, pour s’y référer en cas de besoin.
Le Certificat d’adhésion, le DIPA, la Fiche d’information et de Conseil et la présente Notice d’information sont adressés à
professionnelles ;
- ce contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ;
- vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l’un des risques garantis par ce nouveau contrat ;
- le contrat auquel vous souhaitez renoncer n’est pas intégralement exécuté
- vous n’avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.
Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce Contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l’assureur du nouveau contrat, accompagné d’un document justifiant que vous bénéficiez déjà d’une garantie pour l’un des risques garantis par le nouveau contrat. L’assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de trente (30) jours à compter de votre renonciation.
Si vous souhaitez renoncer à votre Contrat mais que vous ne remplissez pas l’ensemble des conditions ci- dessus, vérifiez les modalités de renonciation prévues dans la présente Notice.
l’Adhérent lors de son adhésion, et sont également rappelés dans le Certificat d’adhésion.
La cotisation est payable en une seule fois au moment de l’adhésion au sein des locaux du Distributeur ou par le biais de la vente à distance (Internet).
Montant de la cotisation
Le montant de la cotisation est payé au moment de l’adhésion au Contrat.
Le montant de la cotisation est mentionné sur le Certificat d’adhésion.
6. DECLARATION DU SINISTRE
UNE DÉCLARATION DE SINISTRE TARDIVE EST SUSCEPTIBLE D’ENTRAINER LA DÉCHEANCE DU DROIT A LA GARANTIE SI ELLE CAUSE UN PRÉJUDICE À L’ASSUREUR.
Dès que l’Adhérent a connaissance d’un Sinistre et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la date de survenance de ce Sinistre (sauf cas fortuit ou de force majeure), il doit le déclarer au Gestionnaire. Ce délai est ramené à deux (2) jours en cas de Vol.
L’Adhérent peut exercer son droit de renonciation :
- selon le modèle suivant : « Je soussigné(e), NOM, PRENOM ET ADRESSE désire renoncer à mon adhésion au contrat Assurance Casse et Vol Alltricks n°[numéro inscrit sur le Certificat d’adhésion]. DATE et SIGNATURE ».
A compter de l’envoi par l’Adhérent du courrier de notification de sa renonciation, l’adhésion et la Garantie prennent fin. Le Distributeur rembourse alors à l’Adhérent le montant de la cotisation éventuellement payée dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’exercice du droit de renonciation par l’Adhérent.
5.4 Résiliation de l’adhésion
L’adhésion est résiliée de plein droit :
- en cas de décès de l’Adhérent ;
- en cas d’exercice par l’Adhérent de son droit de renonciation dans les conditions définies à l’article 5.3 de la présente Notice ;
- à l’extinction de la période de couverture selon la durée de la Garantie du Bien assuré ;
- en cas d’atteinte des limites des Sinistres prévues à l’article 3.3 de la présente Notice ;
- en cas de disparition ou destruction totale du Bien assuré suite à un évènement ne donnant pas lieu à la mise en jeu des Garanties présentes ou des garanties légales, commerciales ou du constructeur ;
- en cas de vente du Bien assuré par l’Adhérent ;
- dans tous les cas prévus par le Code des assurances. L’adhésion peut être résiliée sur demande de l’Assureur :
- en cas de Sinistre;
- en cas de manœuvre frauduleuse de l’Adhérent comme indiqué à l’article 7.4 de la présente Notice.
5.5 Cotisation d’assurance Paiement de la cotisation
Le montant de la cotisation annuelle toutes taxes comprises et les modalités de son règlement sont communiquées à
L’Adhérent devra par ailleurs :
- s’abstenir de procéder lui-même à toute réparation,
- s’abstenir de mandater toute personne pour réparation du Bien Assuré avant accord préalable du Gestionnaire,
- se conformer aux instructions du Gestionnaire.
La déclaration doit être faite au Gestionnaire aux coordonnées suivantes :
•Par Internet : xxx.xxxxxxxxx.xxxxxxxxx.xx
•Par e-mail : xxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxx-xxxxx.xxx
•Par voie postale : assurance Casse et Vol Alltricks – Centre de gestion ATM –– 49004 ANGERS Cedex 01
•L’Adhérent peut contacter le Gestionnaire pour toute question relative à son dossier sinistre par téléphone : (prix d’un appel non surtaxé) au 00.00.00.00.00
Ligne téléphonique accessible du lundi au vendredi de 9h à 19h L’Adhérent devoir fournir au Gestionnaire dans tous les cas :
-une déclaration sur l’honneur relatant les circonstances exactes et détaillées du Sinistre (notamment faits, date, heure et lieu du Sinistre) ;
-la Preuve d’achat du Bien assuré sur laquelle doit apparaitre les références du Bien (marque, modèle, numéro de marquage/ série).
en cas de Vol avec agression :
-le procès-verbal de police sur lequel doivent être mentionnés les nom, prénom, adresse de l’Adhérent, le Vol, les circonstances du Vol ainsi que les références du Bien assuré (marque, modèle et numéro de marquage/série) ;
-la preuve de l’agression (attestation médicale dument circonstanciée et prouvant la matérialité totale, exacte et certaine des faits allégués et/ou témoignage avec la copie de la pièce d’identité du témoin) ;
en cas de Vol par effraction dans un espace privé :
- le procès-verbal de police sur lequel doivent être mentionnés le nom, prénom, adresse de l’Assuré, le Vol, les circonstances du Vol ainsi que les références du Bien assuré (marque, modèle et numéro de marquage/série) ;
- la copie de la déclaration de Vol faite à l’Assureur automobile ou habitation (attestation de non-prise en charge et la copie de la facture des frais de remplacement des serrures ou des éléments fracturés ;
en cas de Vol par effraction sur la voie publique :
- le procès-verbal de police sur lequel doivent être mentionnés les nom, prénom, adresse de l’Assuré, le Vol, les circonstances du Vol ainsi que les références du Bien assuré (marque modèle et numéro de marquage/série) ;
- la facture de l’Antivol approuvé ayant servi à accrocher le Bien assuré à un Point d’attache fixe et qui a été fracturé lors du Vol par effraction sur la voie publique.
en cas de Dommage matériel accidentel :
- une photo visible du Bien assuré endommagé montrant correctement le Dommage.
L’Adhérent devra suivre les instructions du Gestionnaire pour l’expertise du Bien assuré.
en cas d’implication d’un Tiers :
- les coordonnées précises de la personne (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone) ;
- la copie du constat amiable en cas de choc avec un Véhicule Terrestre à Moteur.
L’assureur se réserve le droit de demander l’avis d’un expert ou d’un enquêteur ainsi que toute autre pièce justificative nécessaire à l’étude du dossier.
Délais et modalités d’indemnisation
Dès que le dossier est complet et après réception le cas échéant du rapport d’expertise ou d’enquête demandé par l’Assureur, l’Adhérent recevra dans un délai de dix (10) jours :
- En cas de réparation du Bien assuré : le remboursement du montant des réparations par virement bancaire sur présentation de la facture de réparation acquittée.
- En cas de Dommage matériel et accidentel non réparable ou de Vol : le versement d’une indemnité financière par virement bancaire correspondant au montant de la Valeur de Remplacement ;
Si le Bien assuré n’est pas réparable après un Dommage matériel accidentel ou s’il a fait l’objet d’un Vol, il devient la propriété de l’Assureur dès indemnisation de l’Adhérent.
En cas de récupération par l’Adhérent du Bien assuré volé, à quelque époque que ce soit, l’Adhérent doit en informer l’Assureur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si cette récupération intervient avant paiement de l’indemnité, l’Adhérent doit reprendre possession de Bien assuré sinistré et l’Assureur indemnisera le coût des réparations du Bien assuré.
Si cette récupération intervient après paiement de l’indemnité, le Bien assuré appartient à l’Assureur. Néanmoins, si l’Adhérent le souhaite, il peut en reprendre possession en restituant à l’Assureur le montant de l’indemnité qui a été versé déduction faite des éventuels frais de récupération. Dans ce cas, l’Adhérent doit faire connaître à l’Assureur sa décision dans un délai de trois (3) mois à compter de la date où l’Adhérent a récupéré le Bien assuré volé.
7. STIPULATIONS DIVERSES
7.1 Modalités de réclamation/ Médiation
En cas de difficulté relative à la gestion de son adhésion et/ou de son
Sinistre, l’Adhérent peut adresser sa réclamation au Gestionnaire par
:
• Courrier : Assurance casse et vol Alltricks Service Qualité - 49 Avenue du Grésillé - 49004 ANGERS Cedex 01
• E-mail : servicequalite@atm-assur.com
Le Gestionnaire s’engage à accuser réception de la réclamation dès que possible, dans les 10 jours ouvrables suivant sa date de réception (même si la réponse à la réclamation est également apportée dans ce délai) et, en tout état de cause, à apporter une réponse à la réclamation au maximum dans les quinze (15) jours ouvrés suivant sa date de réception.
Si vous n’êtes pas satisfait par la réponse apportée ou la manière dont votre réclamation a été traitée par le Gestionnaire, l’Adhérent peut alors s’adresser par écrit à l’Assureur, (en mentionnant les références du dossier concerné et en joignant une copie des éventuelles pièces justificatives) à l’adresse suivante : Complaints@ oney.com.mt.
Afin de traiter au mieux votre réclamation, l’Assureur répondra à votre demande dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de réception de votre réclamation.
Dans l’hypothèse où l’Assureur serait dans l’impossibilité de conclure dans ce délai votre réclamation, il vous précisera les raisons pour lesquelles son étude demande un délai supplémentaire.
Si l’Assureur n’est pas en mesure de fournir une réponse définitive dans un délai de quinze (15) jours ouvrables et que vous n’êtes pas satisfait des raisons pour lesquelles l’Assureur ait besoin d’un délai supplémentaire ou si vous n’êtes pas satisfait de la réponse définitive, l’Adhérent peut solliciter un arbitrage indépendant tel que précisé ci-après.
Dans le cas où votre réclamation porterait sur la vente ou la gestion de la Notice d’assurance ou le service reçu par le Gestionnaire pour votre sinistre, l’Adhérent peut solliciter l’avis de la Médiation de l’Assurance dont les coordonnées sont :
La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 ou par Internet à l’adresse suivante:
https://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur
Dans le cas où votre réclamation porterait sur le coût de la Notice d’assurance ou sur la réponse définitive de votre réclamation, l’Adhérent peut soumettre votre réclamation à l’arbitre des services financiers dont les coordonnées sont :
Office of the Arbiter for Financial Services : 1st Floor, St Calcedonius Square, Floriana, FRN 1530 Malta ou par téléphone (+356) 21249245 ou (+356) 80072366 (les tarifs des appels vers l’étranger peuvent s’appliquer selon l’opérateur) ou par e-mail : complaint.info@ financialarbiter.org.mt.
Avant de solliciter un arbitrage indépendant, l’Adhérent devra avoir respecter les étapes des modalités de réclamations et reçu une réponse finale du Gestionnaire et de l’Assureur.
Les dispositions du présent paragraphe s’entendent sans préjudice des autres voies d’actions légales.
L’Adhérent a également la possibilité d’utiliser la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) de la Commission Européenne en utilisant le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
7.2 Communication
Sauf disposition spécifique contraire ou demande contraire de l’Adhérent, toute information pourra et sauf dispositions légales contraires, dans le cadre de la conclusion ou de la gestion de l’adhésion, être adressée à l’Adhérent par l’Assureur, le Distributeur et/ou par le Gestionnaire, soit par courrier électronique, soit par lettre simple.
L’Adhérent est responsable de la validité des coordonnées de contact qu’il communique. Ainsi, lorsque le Gestionnaire adresse un message à l’Adhérent pour le compte de l’Assureur, sous quelque forme que ce soit, à l’adresse indiquée par l’Adhérent, le message est considéré comme ayant été reçu par l’Adhérent, la non-validité ou le dysfonctionnement de l’adresse communiquée relevant de la seule responsabilité de ce dernier.
Au moment de son adhésion au contrat, l’Adhérent pourra se voir
proposer la dématérialisation du contrat et des communications avec l’Assureur. L’Adhérent a le droit de s’opposer à cette dématérialisation à tout moment de la vie du contrat tout en conservant la faculté de revenir à un mode dématérialisé ultérieurement sur simple demande par téléphone ou courrier (informations indiquées dans l’encadré figurant entête de la présente Notice). Si l’Adhérent a opté pour la dématérialisation, toute information, dans le cadre de la conclusion ou de la gestion de l’adhésion et des Sinistres, pourra lui être adressée par courrier électronique
Si l’Adhérent souhaite également recevoir les pièces contractuelles ou tout information en lien avec son Contrat par courrier postal, il peut en faire la demande au Gestionnaire via l’espace client, par mail ou par courrier dont les coordonnées sont fournies en première page de la présente Notice.
7.3 Consentement des parties
Les données sous forme électronique et le cas échéant les enregistrements vocaux (et leur transcription écrite) réalisés avec l’accord préalable de l’Adhérent, conservés par l’Assureur ou tout mandataire de son choix, lui sont opposables et seront admis comme preuve des opérations effectuées pour l’adhésion, la modification, la résiliation de l’adhésion et la gestion des Sinistres.
7.4 Sanction en cas de fausse déclaration de risque
Conformément aux dispositions de l’article L.113-8 du Code des assurances, toute fausse déclaration de l’Adhérent de nature à modifier l’opinion du risque pour l’Assureur entraîne la nullité des garanties, les cotisations perçues restant intégralement acquises à l’Assureur à titre de dommages et intérêts. En cas de réticence ou de fausse déclaration non intentionnelle, il sera fait application des dispositions de l’article L.113-9 du Code des assurances.
7.5 Prescription
« Conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’Adhérent contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Adhérent ou a été indemnisé par ce dernier (…) ».
Conformément à l’article L.114-2 du Code des assurances : « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’Adhérent en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’Adhérent à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ».
Les causes ordinaires d’interruption de la prescription visées à l’article L114-2 du Code des assurances sont énoncées aux articles 2240 à 2246 du Code civil.
Conformément à l’article L 114-3 du Code des assurances : « Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci ».
7.6 Subrogation
L’Assureur qui a fourni une ou plusieurs prestations au titre de la Garantie est subrogé à concurrence du coût de ladite (ou desdites) prestation(s), dans tous les droits et actions de l’Adhérent contre tous tiers responsables du Sinistre, dans les conditions de l’article L. 121-12 du Code des assurances.
7.7 Pluralité d’assurances
Conformément à l’article L.121-4 du Code des Assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude pour un même risque, chacune d’elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions du code des assurances. Dans ces limites, l’Assuré peut obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix.
7.8 Informatique et libertés
Les données personnelles de l’Adhérent collectées dans le cadre de son adhésion au Contrat, ainsi qu’en cours de gestion de celle-ci, sont utilisées par l’Assureur et ONEY BANK dans les conditions définies dans la Politique de protection des données personnelles figurant à l’article 8 de la présente notice d’information.
7.9 Langue et droit applicables au Contrat
Garanties légales
La Garantie du Contrat ne saurait faire obstacle à ce que l’Adhérent bénéficie de la garantie légale relative aux défauts cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil ainsi que de la garantie relative aux défauts de conformité au sens des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
La Garantie ne se confond pas avec lesdites garanties légales, ni ne les remplace.
- Garantie légale relative aux défauts cachés
•Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
•Article 1648 alinéa 1 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
- Garantie légale relative aux défauts de conformité
•Article L.217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
• Article L 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
-s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
-s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
• Article L.217-12 du Code de la consommation :L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
• Article L.217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
Les relations précontractuelles et contractuelles sont régies par le droit français. La langue française s’applique. Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation de l’adhésion sera de la compétence des juridictions françaises.
d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
8.
POLITIQUE DE PROTECTION
DES DONNÉES PERSONNELLES
Oney Insurance (PCC) Limited (Ci-après nommé les “Responsables de traitement”) est le Responsable de traitement des données collectées sur l’Adhèrent et les assurés (ci-après nommés conjointement « Assuré »). Ce traitement est soumis à la réglementation Maltaise, Française et Européenne (RGPD).
Pour les besoins de la présente politique de protection des données, toute référence à des « données personnelles » inclut également les “données personnelles sensibles” au sens de la réglementation européenne précitée.
Le traitement des données personnelles est nécessaire pour l’exécution du contrat d’assurance. Si l’Assuré potentiel souhaite conclure le contrat d’assurance il doit accepter la présente politique de protection des données personnelles.
Dans les cas où le traitement des données personnelles repose sur le consentement de l’Assuré il lui appartient de le retirer à tout moment, néanmoins le Responsable du traitement ne sera pas en mesure le cas échéant de gérer les sinistres ou les contrats d’assurance de l’Assuré.
8.1 Finalités des traitements
Le Responsable du traitement collecte les données sur l’Assuré et les traite avec les finalités principales suivantes : tarification, devis, souscription et gestion des propositions et contrats d’assurance, traitement des demandes et paiement des demandes de prises en charge de sinistres, détection et prévention des fraudes.
Certains des traitements sont imposés par la législation applicable notamment pour la notification aux autorités compétentes en cas de suspicion d’activité illégale ou encore pour les besoins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Le Responsable du traitement, peut également traiter les Données personnelles pour accroitre son activité, pour améliorer la distribution de ses produits d’assurances, l’amélioration de la gamme de produits proposés et pour des analyses statistiques.
Tous les traitements mentionnés ci-dessus, peuvent être exécutés directement par le Responsable du traitement ou par des partenaires qu’il aura désignés.
8.2 Destinataires des données personnelles et traitements associés
Le Responsable du traitement peut être amené à traiter et/ou à collecter certaines des Données Personnelles des Assurés par des parties tiers, des partenaires commerciaux ou encore des autorités compétentes tels que :
•Des Intermédiaires d’assurance (courtiers, agents, mandataires d’intermédiaires, etc…), ou les distributeurs d’assurances (enseignes partenaires, banques, etc…), gestionnaires de sinistres - ces partenaires traitent les Données personnelles avec les finalités principales de distribution des produits d’assurance, souscription et administration des contrats et la gestion des sinistres et des litiges ; dans le cadre du traitement des données personnelles Les conversations téléphoniques entre le Bénéficiaire et ATM sont susceptibles d’être enregistrées à des fins de contrôle de la qualité des services rendus ou dans le cadre de la gestion des Sinistres.
•Les enregistrements de ces conversations sont conservés pendant un (1) an.
•Prestataires de services (actuaires, avocats, sociétés d’archivages
de données, sociétés de recouvrement de créances, réparateurs, etc…) - ces partenaires traitent les Données personnelles avec les finalités principales de fourniture de services annexes liés à la souscription et l’administration des contrats et la gestion des sinistres et des litiges ;
•Prestataires de services de santé (hôpitaux publics ou privés, médecins généralistes ou spécialistes, etc…) ces partenaires traitent les Données personnelles avec les finalités principales d’évaluation et indemnisation des sinistres.
•Toute autre partie tiers légalement autorisée à échanger des Données personnelles avec le Responsable du traitement pour les besoins de distribution des produits d’assurance, souscription et administration des contrats et la gestion des sinistres et des litiges tels que les employeurs des Assurés, des Notaires, experts nommés par les parties, une juridiction ou une autorité administrative, les autorités policières ou toute autre autorité compétente qui peut recevoir ou traiter les Données personnelles des Assurés en vertu de la loi.
8.3 Droits des personnes concernées
Les Assurés ont le droit d’accéder, rectifier leurs données erronées, Les Assurés ont le droit d’accéder, rectifier leurs données erronées, supprimer leurs données dans certains cas, recevoir dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et leur transmission par le Responsable du traitement à un autre prestataire, lorsque cela est techniquement possible.
Certaines données personnelles sont néanmoins exemptées des droits susvisés conformément à la législation applicable sur la protection des données personnelles.
Les Assurés ont également le droit de demander la cessation de leurs données personnelles. Pour exercer leurs droits les Assurés peuvent s’adresser au Délégué à la Protection des Données personnelles (DPO) à l’adresse suivante : Data Protection Officer, Oney Insurance (PCC) Limited, 171, Old Bakery Street, Valletta VLT 1455, Malta, ou par email au : dpo@oney.com.mt. Les demandes seront traitées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la réception.
Les Assurés peuvent également adresser leurs réclamations avec les autorités compétentes de protection des données personnelles et notamment le Office of the Information and Data Protection Commissioner sur le site internet suivant: https://idpc.org.mt/en/ Pages/contact/complaints.aspx; Les Assurés peuvent consulter l’intégralité de la Politique de protection des données du Responsable du traitement dans laquelle sont définies les règles de traitement et d’usage des données personnelles sur le site suivant : https://www. oneyinsurance.com/fr/legal/data-protection/
Le Responsable du traitement est tenu de conserver les Données personnelles des Assurés pour une durée ne pouvant excéder 10 ans suivant la fin de la relation contractuelle. De manière générale les Données personnelles des Assurés ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire et seront utilisées exclusivement pour les finalités définies.
Les Assurés qui estiment que leur Données personnelles ont été traitées par le Responsable du traitement en violation de la législation Française, Maltaise ou Européenne peuvent adresser une réclamation auprès de l’autorité Maltaise à l’adresse suivante : Office of the Information and Data Protection Commissioner, Level 2, Airways House, High Street, Sliema SLM 1549, Malta qui procédera à une étude indépendante de la demande.
8.4 Oney, destinataire des données
Finalités poursuivies par Oney : Les données personnelles relatives à l’Assuré sont communiquées au courtier ONEY BANK - SA au capital de 51 286 585 € - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX
- RCS Lille Métropole 546 380 197 - Adresse de correspondance : CS 60006 59895 Lille Cedex 9 – Service Réclamation : 09 69 32 86 86 - ci-après désigné « Oney ».
Oney collecte et utilise les informations d’identification et les coordonnées de l’Assuré, ainsi que les informations relatives au contrat d’assurance auquel il adhère (formule, date d’adhésion et date de fin des garanties), en tant que responsable du traitement, aux fins de satisfaire aux obligations légales auxquelles Oney est
soumis en sa qualité d’intermédiaire d’assurance : Oney utilise les données personnelles des Assurés afin d’améliorer la connaissance de sa clientèle et de ne proposer à cette dernière que des contrats d’assurance adaptés à ses besoins, notamment dans le cadre du respect de son obligation de conseil.
Transfert des données : Oney communique les données personnelles de l’Assuré aux sous-traitants et mandataires auxquels il confie la réalisation de prestations entrant dans le cadre de la réalisation des finalités définies ci-dessus, notamment à ses sous-traitants situés au Maroc et aux Etats-Unis auxquels Oney confie la gestion d’une partie de sa relation clients et ses campagnes marketing (gestion de correspondances, indexation de certains types de courriers reçus sous forme numérisée…), ainsi qu’à son sous-traitant situé en Inde et auquel il confie une prestation d’exploitation de ses systèmes. Afin d’assurer la protection des données, une convention spécifique déterminant les conditions dans lesquelles le sous-traitant peut accéder aux données personnelles a été conclue avec chacun de ces sous-traitants ; cette convention reprend les clauses contractuelles types émises par la Commission Européenne et qui apportent les garanties suffisantes au transfert de données personnelles vers des sous-traitants établis hors de l’Union Européenne, telles que ces clauses sont disponibles sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/ fr/les-clauses-contractuelles-types-de-la-commision-europeenne/.
Durée de conservation : Les données sont conservées par Oney pendant toute la durée de l’adhésion de l’Assuré au contrat d’assurance, puis durant le temps nécessaire à l’exercice de droits en justice
Droits de l’Assuré : En vertu de la règlementation applicable, l’Assuré peut exercer les droits définis ci-après, sans frais et à tout moment, auprès de Oney, par voie postale ou électronique, aux adresses suivantes : « Oney - service réclamation - CS 60006 - 59895 Lille Cedex 9 » / « donnees-personnelles@oney.fr
-le droit d’accès : l’Assuré peut obtenir une copie de l’ensemble de ses données traitées par Oney, ainsi que les informations relatives aux caractéristiques des traitements opérés sur ses données.
-le droit de rectification : l’Assuré peut obtenir la rectification et/ ou la complétude de ses données inexactes et/ou incomplètes.
-le droit à l’effacement : l’Assuré peut obtenir l’effacement de ses données lorsque (i) ces données ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, (ii) il exerce son droit d’opposition aux traitements concernés, ou (iii) le traitement concerné est illicite. Toutefois, ce droit ne s’applique pas lorsque la conservation des données est nécessaire à Oney pour respecter une obligation légale ou pour l’exercice de droits en justice ;
-le droit à la limitation du traitement : l’Assuré peut obtenir une limitation du traitement de ses données lorsqu’il conteste l’exactitude des données, pendant la durée permettant à Oney d’effectuer les vérifications adéquates. Il en est de même lorsque Oney n’a plus besoin des données mais qu’elles lui sont encore nécessaires pour la défense d’un droit en justice, ou lorsque l’Assuré exerce son droit d’opposition, le temps de l’étude de sa demande par Oney. Lorsqu’une telle limitation est mise en place, les données ne peuvent être traitées qu’avec le consentement de l’Assuré ou pour la défense d’un droit en justice.
- le droit d’opposition : l’Assuré peut demander à Oney, pour des raisons tenant à sa situation particulière, de cesser les traitements que ce dernier opère sur ses données aux fins de poursuivre ses intérêts légitimes. Oney cessera alors ces traitements à moins qu’il ne justifie que ses intérêts légitimes et impérieux priment sur vos droits et libertés.
- le droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont l’Assuré entend que soient exercés les droits ci-dessus après son décès.
L’Assuré dispose par ailleurs du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française ou de celle du pays dans lequel se trouve sa résidence habituelle s’il considère qu’un traitement opéré par Oney enfreint les dispositions du Règlement européen sur la protection des données personnelles. En France, l’autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données personnelles est la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés (CNIL).