Conditions générales
Conditions générales
Automobile
(Voiture moins de 3,5 tonnes, motocyclette et cyclomoteur)
Référence ANRUN22
Vous venez de souscrire votre contrat d’automobile.
Vous devenez client d’ANSET Assurances, société de courtage d’assurance, représentant de la société Aréas Dommages.
Vous bénéficiez ainsi :
des prestations décrites au contrat et personnalisées en fonction de vos besoins,
de la proximité de notre interlocuteur qui se tient à votre disposition pour vous apporter les conseils d’un professionnel de l’assurance.
Votre contrat se compose :
des présentes conditions générales ci-après qui définissent les garanties proposées et décrivent la vie et le fonctionnement du contrat,
des conditions particulières rédigées spécialement pour vous en fonction de vos déclarations et des garanties que vous avez choisies,
des documents annexes indiqués aux conditions particulières.
Votre contrat est régi par le Code des assurances plus simplement désigné Code dans le contrat.
Important
La numérotation des paragraphes des présentes conditions générales est établie comme suit :
Le numéro figurant à gauche d’un titre ou d’un début d’un paragraphe est la référence applicable jusqu’à la mention du numéro suivant.
Plan des conditions générales
Les dommages causés à autrui 5
DEFENSE PENALE ET RECOURS SUITE A ACCIDENT 6
Les dommages causés au conducteur 7
Les dommages causés au véhicule 8
LOCATION D’UN VEHICULE DE REMPLACEMENT 11
FORMULE 1 avec franchise de 10 kilomètres 22
FORMULE 2 sans franchise kilométrique 22
FORMULE 3 sans franchise kilométrique 24
Clause N° 53 : Clause générale de réduction-majoration 29
Clause N° 54 : Clause particulière de réduction-majoration 30
Clause N° 101 : Déplacements privés 30
Clause N° 102 : Déplacements privés et trajet 30
Clause N° 103 : Déplacements privés et professionnels (avec limitation de kilométrage) 30
Clause N° 104 : Déplacements privés et professionnels (sans limitation de kilométrage) 30
Clause N° 105 : Transport public de marchandises (T.P.M.) 30
Clause N° 106 : Transport onéreux de personnes 30
Clause N° 107 : Véhicule à usage particulier 30
Clause N° 108 : Fourgon funéraire 30
Clause N° 122 : Franchise conducteur novice 30
Clause N° 129 : Conducteur principal 31
Clause N° 132 : Personnes transportées à titre gratuit dans les véhicules utilitaires 31
Clause N° 133 : Camping-car 31
Clause N° 135 : Aménagements pour handicapé 31
Clause N° 136 : Immobilisation 31
Clause N° 165 : Forfait 9 000 kilomètres 31
Clause N° 166 : Forfait 30 000 kilomètres 32
DEMARCHAGE A DOMICILE. FACULTE DE RENONCIATION 33
Modèle de lettre de résiliation 33
1. Définitions
Pour l'application du contrat (à l'exception des garanties
«protection juridique » et « assistance ») on entend par :
Accessoire
Tout élément d’enjolivement ou d’équipement fixé à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule assuré, à des fins privées ou professionnelles, non monté en série et hors catalogue du constructeur, destiné à être utilisé avec le véhicule assuré (exemples : attelage de remorque, barres de toit, coffre de toit, porte vélo, etc.).
Ces éléments ne sont garantis que si l’option « Équipement » est souscrite.
Aménagement
Tout élément de modification ou de transformation fixé de façon permanente à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule assuré, à des fins privées ou professionnelles, non monté en série et hors catalogue du constructeur, y compris les inscriptions, décors et peintures publicitaires.
Ces éléments ne sont garantis que si l’option « Équipement » est souscrite.
Assuré
• Le Souscripteur,
• Le propriétaire du véhicule assuré,
• Toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule assuré avec l'autorisation du Souscripteur ou du propriétaire, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile.
Assureur
Aréas Dommages.
Société d’assurance mutuelle à primes fixes, régie par le code des assurances et ayant son siège social 00 xxx xx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXX Xxxxx 00; entreprise soumise au contrôle l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 0 xxxxx xx Xxxxxxxx XX 00000, 00000 Xxxxx xxxxx 00.
Code
Le Code des assurances.
Déchéance
La perte du droit à garantie pour le sinistre en cause.
Echéance annuelle
La date indiquée sous ce titre aux conditions particulières. Elle détermine le début d'une année d'assurance.
Effets personnels
Les effets, objets, bagages, à usage strictement privé, transportés à l'intérieur du véhicule assuré, à l'exclusion :
• des biens suivants : les bijoux, montres, pièces d'argenterie, métaux et objets précieux, objets d'art, tableaux, tous objets de collection, espèces, valeurs, titres, papiers et documents de toute nature, marchandises et matériels de votre profession,
• de tous les biens transportés dans une remorque.
La garantie est limitée au montant indiqué aux conditions particulières.
Franchise
La part des dommages restant à la charge de l'assuré.
Nous
Toute correspondance doit être adressée à ANSET Assurances : BP 40126 - 97492 Sainte-Clotilde Cedex.
Sinistre
Au titre de la garantie «dommages causés à autrui», constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à autrui, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et, ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations (article L.124-1-1 du Code).
Au titre des autres garanties, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages résultant d'un même événement garanti.
Souscripteur
La personne désignée sous ce nom aux conditions particulières.
Valeur vénale
Le prix auquel le véhicule peut être vendu sur le marché de l'occasion.
Cette valeur est fixée par l'expert.
Véhicule assuré
• Le véhicule terrestre désigné aux conditions particulières.
• Le véhicule de remplacement loué ou emprunté (non immatriculé à votre nom, à celui de votre conjoint ou d'une personne habitant dans votre foyer) en cas d'indisponibilité temporaire du véhicule désigné aux conditions particulières, pour autant qu'il soit de la même catégorie (au sens du permis de conduire) que celui-ci et que vous nous ayez préalablement avertis. Ce véhicule est assuré à effet de la réception de votre demande pour une durée maximum de 30 jours aux mêmes conditions et pour les mêmes garanties que le véhicule désigné aux conditions particulières.
Pour les dommages causés au véhicule assuré (lorsque la garantie est accordée), sont considérés comme faisant partie intégrante du véhicule assuré :
• tous les équipements de série pour le modèle considéré,
• les accessoires et options prévus par le catalogue du constructeur, même si leur montage ou installation est effectué postérieurement à la sortie d'usine du véhicule,
• les équipements légalement obligatoires (siège ou système de retenue pour enfant par exemple) et tout système de protection du véhicule contre le vol,
• les équipements supplémentaires, c'est-à-dire :
- les accessoires et les aménagements hors catalogue du constructeur (y compris les aménagements professionnels) fixés à demeure sur le véhicule après sa sortie d'usine ;
- les décors et peintures publicitaires ;
- les coffres de toit fixes ou amovibles.
Pour les équipements supplémentaires, la garantie est limitée au montant indiqué aux conditions particulières.
Vous
L'assuré.
Les garanties définies ci-après ne sont acquises que si elles sont mentionnées aux conditions particulières de votre contrat.
Les dommages causés à autrui
2. Nous garantissons
Les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile pour les dommages corporels ou matériels causés à autrui et résultant :
• des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule assuré, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu'il transporte,
• de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits.
La garantie ainsi définie s'applique également aux dommages engageant la responsabilité civile :
• des passagers du véhicule assuré,
• de la personne qui s'est emparée du véhicule assuré sans votre autorisation. Toutefois, lorsque le véhicule est utilisé contre votre gré, nous demanderons à la personne responsable des dommages le remboursement des sommes que nous aurons payées ou mises en réserve à sa place (article L.211-1-3e alinéa du Code).
Les dommages corporels causés au conducteur à qui vous avez prêté le véhicule assuré (ou à qui vous avez confié temporairement le volant) lorsque ces dommages engagent votre responsabilité civile en raison d'un vice ou défaut d'entretien de ce véhicule.
Votre responsabilité civile pour les dommages causés à autrui si, en circulant à bord du véhicule assuré, vous êtes amené :
• à porter une assistance bénévole à une personne dont le véhicule est en panne ou impliqué dans un accident,
• à bénéficier de l'assistance bénévole d'autrui lorsque votre véhicule est en panne ou impliqué dans un accident.
Votre responsabilité civile pour les dommages causés à autrui du fait :
• d'une remorque (y compris une caravane) attelée au véhicule assuré. Vous êtes, toutefois, tenu de nous communiquer les caractéristiques de la remorque dont le poids total en charge est supérieur à 500 kg et dont l'immatriculation, légalement différente de celle du véhicule tracteur, doit figurer au contrat et sur la carte verte,
• du remorquage occasionnel par le véhicule assuré d'un autre véhicule en panne ou, lorsque le véhicule assuré lui-même.
conduit ce véhicule à leur insu alors qu'il n'a pas l'âge requis ou ne possède pas le permis de conduire exigé par la réglementation en vigueur.
Votre responsabilité civile pour les dommages causés à autrui du fait de votre ancien véhicule conservé en vue de sa vente, pendant une durée de 30 jours à compter de la date (à zéro heure) du jour où la garantie a été reportée sur votre nouveau véhicule.
La responsabilité civile de votre employeur, de l'Etat ou d'une collectivité publique lorsque le véhicule assuré est utilisé pour leur compte.
Conduite occasionnelle d'un autre véhicule
La responsabilité civile du Souscripteur ou de son conjoint lorsqu'ils conduisent, occasionnellement et sans rémunération, un véhicule terrestre à moteur ne leur appartenant pas et qui leur est confié gratuitement par un tiers, dans la mesure où ce véhicule est de la même catégorie (au sens du permis de conduire) que le véhicule assuré et a un poids total en charge n'excédant pas 3 500 kg.
Les dommages subis par le véhicule confié ne sont pas garantis.
L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie ne peut excéder la somme fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances (prévu à l’article R. 421- 19 du Code).
En cas de dommages garantis par le présent risque :
• nous instruisons votre dossier et prenons en charge les expertises que nous diligentons et, s'il y a lieu, les frais d'obtention des témoignages et de procès-verbaux,
• nous vous transmettons toute proposition de règlement, dans la mesure où la responsabilité d'un tiers est engagée,
• nous vous défendons devant les juridictions civiles, commerciales et administratives et nous présentons, s'il y a lieu, votre réclamation personnelle (demande reconventionnelle) et vos appels en garantie,
• nous assumons votre défense devant les juridictions répressives, tant sur le plan pénal que sur le plan civil, en cas de constitution de partie civile.
• les amendes et les frais judiciaires qui en sont l'accessoire,
• les frais et honoraires de conseils ou mandataires autres que ceux que nous avons mandatés.
3. Nous ne garantissons pas
Les dommages subis par le véhicule remorqueur ou remorqué ne sont pas garantis.
3.1. Les dommages subis par le conducteur du véhicule assuré (sauf dans le cas prévu au paragraphe 2.2.).
3.2. Les dommages subis par les salariés ou préposés de l'assuré responsable du sinistre, pendant leur service.
Toutefois, la garantie reste accordée :
• en cas de faute intentionnelle d'un autre conducteur salarié ou préposé de l'assuré responsable,
• en cas de faute inexcusable de l'assuré ou d'une personne qu'il s'est substituée dans la direction pour les sommes dont il est redevable au titre des primes supplémentaires et de l'indemnisation complémentaire prévues aux articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la Sécurité sociale,
Conduite à l'insu par un enfant mineur
La responsabilité civile d'un enfant mineur non émancipé du Souscripteur ou du propriétaire du véhicule assuré, lorsqu'il
• pour la réparation complémentaire prévue à l'article L.455-
1.1 du Code de la Sécurité sociale, pour les dommages consécutifs à un accident défini à l'article L.411.1 du Code de la Sécurité sociale, subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur et qui est victime d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par cet employeur, un de ses préposés ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime et survenu sur une voie ouverte à la circulation publique.
3.3. En cas de vol du véhicule assuré, les dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.
3.4. Les dommages atteignant le véhicule assuré. Toutefois, restent garantis, sans considération de responsabilité, les frais de remise en état des garnitures intérieures du véhicule lorsqu'elles sont détériorées au cours du transport bénévole de blessés de la route.
3.5. Les dommages causés aux marchandises et objets transportés, sauf en ce qui concerne la détérioration des vêtements des personnes transportées, lorsque celle-ci est l'accessoire d'un accident corporel.
3.6. Les dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés au conducteur à n'importe quel titre. Toutefois, restent garantis les dommages d'incendie ou d'explosion causés à l'immeuble dans lequel le véhicule est garé.
3.7. Les risques visés au paragraphe 29.
3.8. Les dommages subis par les personnes transportées, lorsque le transport n'est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité fixées par l'article A 211-3 du Code.
Conditions de sécurité exigées pour le transport de passagers (art. A 211-3)
a) Voitures de tourisme, voitures de place et véhicules de transport en commun :
• les passagers doivent être transportés à l'intérieur des véhicules.
b) Véhicules utilitaires :
• les passagers doivent être soit à l'intérieur de la cabine, soit sur un plateau muni de ridelles, soit à l'intérieur d'une carrosserie fermée,
• et le nombre de passagers en plus du conducteur ne doit excéder ni 8 personnes au total, ni 5 hors de la cabine (les enfants de moins de 10 ans ne comptent que pour moitié).
c) Tracteurs n'entrant pas dans la catégorie b :
• le nombre de personnes transportées ne doit pas dépasser celui des places prévues par le constructeur.
d) Véhicules à 2 roues et triporteurs :
• le véhicule ne doit transporter, en plus du conducteur, qu'un seul passager (ou 2 passagers si le véhicule est un tandem),
• le nombre de personnes transportées dans un side-car ne doit pas dépasser le nombre de places prévues par le constructeur (la présence d’un enfant de moins de 5 ans, accompagné d'un adulte, n'implique pas le dépassement de cette limite).
e) Remorques et semi-remorques :
• elles doivent être construites en vue d'effectuer le transport de personnes et les passagers doivent être transportés à l'intérieur.
4. Limites d’engagement dans le temps
La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable sur vient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres (article L.124-5 du Code).
En cas de vol du véhicule assuré, la garantie cesse de produire ses effets :
• soit à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la déclaration du vol aux autorités de police ou de gendarmerie,
• soit, lorsqu'il intervient avant l'expiration de ce délai, à compter du jour du transfert de la garantie, du contrat sur un véhicule de remplacement.
Toutefois, la garantie vous reste due, au plus jusqu'à la prochaine échéance annuelle du contrat, lorsque la responsabilité du propriétaire est recherchée en raison d'un dommage causé à un ouvrage public.
Ces dispositions s'appliquent en dépit de toute convention dérogatoire contraire qui aurait pour objet de réduire les délais fixés ci-avant ; en revanche, elles ne font pas obstacle aux effets d'une suspension ou d'une résiliation légale ou conventionnelle qui résulterait d'une notification ou d'un accord antérieur au vol
DEFENSE PENALE ET RECOURS SUITE A ACCIDENT
5. Nous garantissons
La garantie défense pénale et recours suite à accident est accordée en complément des autres garanties définies au contrat. Elle a pour objet de prendre en charge la défense de l’assuré et son recours de droit commun en vu d’obtenir la réparation de son préjudice personnel suite à accident.
Pour assurer votre défense pénale en l’absence de dommages causés à des tiers ou lorsque ces dommages ont été indemnisés par la garantie «dommages causés à autrui», si vous êtes cité devant une juridiction ou commission pour infraction au Code de la route ou aux lois et règlements de la circulation commise avec le véhicule assuré.
Recours suite à un accident ou à une agression
• Pour assurer votre recours contre le ou les auteurs responsables afin de réclamer la réparation pécuniaire :
- de vos dommages corporels et matériels par suite d’un accident impliquant le véhicule assuré ;
- des dommages matériels causés au véhicule assuré par suite d’un accident lorsque ces dommages ne peuvent être indemnisés ou réglés à un autre titre.
• Pour assurer votre recours contre le ou les auteurs responsables lorsqu’ils sont poursuivis par le Ministère Public, ou lorsqu’une Commission d’Indemnisation est susceptible d’intervenir, afin de réclamer la réparation pécuniaire :
Les dommages causés au conducteur
- de vos dommages corporels et matériels par suite d’une agression dont vous avez été la victime ;
- des dommages matériels causés au véhicule assuré par suite de dégradations lorsque ces dommages ne peuvent être indemnisés ou réglés à un autre titre.
6. Nous ne garantissons pas
• Votre défense ou votre recours lorsque l’infraction ou l’accident est survenu avant la prise d’effet ou après la cessation des effets de votre garantie,
• les litiges trouvant leur origine dans un événement préjudiciable ou un acte répréhensible porté à votre connaissance avant la prise d’effet ou déclaré après la cessation des effets de votre garantie,
• les litiges lorsqu’ils découlent :
- de votre qualité de donneur d’aval, de caution ou cessionnaire de droits ;
- de vos rapports avec l’administration fiscale ou douanière ;
- de l’application du livre I du Code civil (divorce, filiation, nationalité...) ainsi que de régimes matrimoniaux, successions et donations entre vifs
- de travaux de construction, de rénovation, d’entretien ou de réhabilitation d’un box, emplacement ou garage nécessitant ou non un permis de construire et vous opposant à un intervenant à l’acte de construire ;
- des relations avec vos voisins notamment pour trouble anormal de voisinage, bornage, servitude ou mitoyenneté ;
• en matière de copropriété, nous n’intervenons jamais dans le règlement de votre quote-part de charges liée aux procédures opposant un (des) tiers au syndicat des copropriétaires,
• votre demande lorsqu’elle est juridiquement insoutenable, prescrite ou lorsque son enjeu est inférieur au seuil d’intervention,
• votre défense en matière pénale lorsque vous êtes poursuivi pour infraction :
- au sens des articles L.234-1, L.234-8 ou R.234-1 du Code de la route (conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou en état d’ivresse manifeste) ;
- au sens des articles L.235-1 ou L.235-3 du Code de la route (conduite sous l’influence de stupéfiants non prescrits médicalement).
• votre défense en cas de poursuite pénale, mesure d’instruction ou réclamation diligentée à votre encontre pour crime, délit impliquant la volonté de causer un dommage, rixe ou injure,
• les litiges lorsqu’ils découlent :
de votre responsabilité civile, quand elle est couverte par un contrat d’assurances ;
- de la guerre civile ou étrangère ;
- de l’application de la présente garantie ;
- de l’expression par vous d’opinions politiques, syndicales ou religieuses ;
- d’un contrat de transport à titre onéreux réalisé à l’aide du véhicule assuré ;
- de manière générale, de tout ce qui n’est pas expressément garanti.
7. Nous garantissons
Cette garantie a pour objet d'indemniser vos dommages corporels résultant d'un accident de la circulation dont vous seriez victime en tant que conducteur du véhicule assuré, quelle que soit votre responsabilité dans l'accident.
Les préjudices indemnisables, appréciés selon les règles du droit commun français, sont les suivants :
• En cas de blessures
- l'incapacité temporaire de travail, c'est-à-dire l'interruption d'activité professionnelle, liée à l'accident garanti, prescrite médicalement.
La garantie s'exerce avec une franchise relative de 10 jours, c'est-à-dire que l'incapacité inférieure ou égale à 10 jours ne sera pas indemnisée;
- l'incapacité permanente, c'est-à-dire le déficit physiologique et l'incidence économique qui subsistent après consolidation lorsque l'état de la victime est considéré comme stabilisé. L'incapacité permanente est déterminée par référence au barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun (établi par le «Concours Médical»).
La garantie s'exerce avec une franchise relative de 10%, c'est- à-dire que l'incapacité inférieure ou égale à 10% ne sera pas indemnisée ;
- les frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques, hospitalisation, frais de prothèse et tierce personne ;
- le préjudice esthétique ;
- le préjudice d'agrément.
• En cas de décès
- les frais d'obsèques ;
- le préjudice économique des ayants droit ;
- les frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisations engagées avant le décès.
L'indemnité est calculée sous forme de capital selon les règles du droit commun français, sous déduction des prestations à caractère indemnitaire versées par les tiers payeurs (c'est-à- dire la Sécurité sociale et les organismes sociaux, les employeurs, le Fonds de garantie automobile et les organismes similaires, les autres personnes visées à l’article 29 de la loi N° 85-677 du 5 juillet 1985).
Le montant maximum de l'indemnité est fixé, par sinistre, au montant indiqué aux conditions particulières.
L'avance immédiate en cas de décès
En cas de décès du conducteur et sur demande des ayants droit, nous versons immédiatement (sous réserve des exclusions ci-après) une avance de 3 049 € à valoir sur l'indemnité.
Si cette avance s'avère supérieure à l'indemnité calculée conformément aux paragraphes précédents, nous nous engageons à ne pas réclamer la différence aux ayants droit.
L'indemnité réglée au titre de la présente garantie représente :
• un règlement définitif lorsque la responsabilité du conducteur assuré est totalement engagée ou lorsqu’un recours s’avère impossible,
• une avance sur indemnisation lorsqu'un recours (total ou partiel) contre un tiers responsable s'avère possible. Dans ce cas, nous exerçons un recours subrogatoire contre ce tiers et nous conservons les sommes ainsi récupérées, dans la limite de l'avance que nous avons faite.
Ouverture intempestive d'un élément de carrosserie
Les dommages causés au véhicule assuré en mouvement à la suite de l'ouverture intempestive d'un élément de carrosserie (capot, portière, coffre, etc...).
Choc entre les composants d'un même attelage
8. Les exclusions
Sont exclus de la garantie :
• les accidents atteignant le conducteur lorsqu'il est au moment du sinistre :
- en infraction au sens des articles L.234-1, L.234-8 ou R. 234-1 du Code de la route (conduite sous l'empire d'un état alcoolique) ;
- en infraction au sens des articles L.235-1 ou L.235-3 du Code de la route (conduite sous l'influence de stupéfiants).
Toutefois, la garantie reste accordée si le conducteur (ou ses ayants droit) prouvent que l'accident est sans relation avec l'un de ces états.
• les accidents atteignant le conducteur en cas de vol, d'abus de confiance ou d'utilisation du véhicule assuré sans votre autorisation,
• le préjudice correspondant aux souffrances physiques ou morales,
• les risques visés au paragraphe 29.
Nous garantissons les dommages causés au véhicule assuré par des actes de vandalisme (y compris les rayures, les tags, les dommages aux pneumatiques).
Dans tous les cas, la garantie s'exerce sous réserve qu'une plainte ait été déposée auprès des Autorités de Police ou de Gendarmerie.
Ne sont pas garantis les dommages visés par la garantie vol.
Les dommages causés au véhicule
10. Nous ne garantissons pas
• Les dommages subis par le véhicule assuré (y compris les effets personnels) lorsque le conducteur est au moment du sinistre :
- en infraction au sens des articles L.234-1, L.234-8 ou R. 234-1 du Code de la route (conduite sous l'empire d'un état alcoolique) ;
- en infraction au sens des articles L.235-1 ou L.235-3 du Code de la route (conduite sous l'influence de stupéfiants).
Toutefois, la garantie reste accordée si vous prouvez que l'accident est sans relation avec l'un de ces états ou si l'accident est causé par l'un de vos préposés dans l'exercice de ses fonctions.
• les dommages survenus à la suite d'un vol ou tentative de vol du véhicule assuré,
• les dommages causés aux roues et pneumatiques sauf s'ils sont la conséquence d'un accident affectant d'autres parties du véhicule ou d’un acte de vandalisme,
• la dépréciation du véhicule assuré, la privation de jouissance et le manque à gagner,
• les risques visés au paragraphe 29.
9. Nous garantissons
Les dommages causés au véhicule assuré (y compris les effets personnels) lorsqu'ils résultent :
• d'un choc avec un corps fixe ou mobile extérieur au véhicule,
• d'un versement du véhicule.
Les dommages causés au véhicule assuré (y compris les effets personnels) par les événements suivants : inondation, immersion, submersion, glissement ou éboulement de terrain, avalanches ou poids de la neige.
Pour les événements considérés comme «catastrophes naturelles», seules sont applicables les dispositions du paragraphe 14 ci-après. Toutefois, en cas de sinistre couvert à la fois par la garantie « dommages tous accidents » et par la garantie « catastrophes naturelles », il sera fait application de la franchise la plus faible.
Les dommages causés au véhicule assuré (y compris les effets personnels) pendant son transport par voie maritime, fluviale, aérienne ou terrestre.
11. Nous garantissons
Les dommages résultant du bris de pare-brise, des glaces latérales, de la lunette arrière, de la glace du toit (ouvrant ou non), des optiques et glaces de protection des phares du véhicule assuré, y compris les frais exposés pour le marquage antivol à la suite du bris d'une glace marquée.
Les rétroviseurs et feux de signalisation
Les dommages résultant du bris des rétroviseurs et des feux de signalisation (y compris les feux de recul) du véhicule assuré.
Cette garantie s'exerce uniquement si le véhicule est garanti en formule confort.
12. Nous ne garantissons pas
• La dépréciation du véhicule assuré, la privation de jouissance et le manque à gagner,
• les risques visés au paragraphe 29.
Les dommages causés par l'action de l'électricité aux circuits et à l'appareillage électriques ou électroniques du véhicule assuré.
Ne sont pas garantis :
• les véhicules âgés, au jour du sinistre, de plus de 5 ans depuis la date de première mise en circulation,
• les dommages aux batteries, lampes, fusibles, tubes électriques (sauf batteries de traction incluses dans le prix des véhicules électriques ou hybrides, et batteries garanties au titre de l'option Equipement si elle est souscrite)
Cette garantie s'exerce uniquement si le véhicule est garanti en formule confort.
13. Nous garantissons
Les dommages causés au véhicule assuré (y compris les effets personnels) lorsqu'ils résultent d'un événement qualifié de catastrophe technologique par une décision de l'autorité administrative conformément à la loi N° 2003-699 du 30 juillet 2003 (article L.128-2 du Code).
La garantie s'exerce uniquement en France Métropolitaine et dans les départements d'outre-mer et ne pourra être mise en jeu qu'après publication au journal Officiel de la République Française de la décision de l'autorité administrative ayant constaté l'état de catastrophe technologique.
• Les dommages résultant des brûlures occasionnées par les fumeurs,
• les dommages aux circuits et à l'appareillage électriques ou électroniques, sauf s'ils résultent de l'incendie ou de l'explosion d'une autre partie du véhicule. Cette exclusion ne concerne pas l'extension «dommages électriques» lorsque la formule confort a été souscrite.
• la dépréciation du véhicule assuré, la privation de jouissance et le manque à gagner,
• les dommages survenus à la suite du vol du véhicule assuré,
• les risques visés au paragraphe 29.
16. Nous ne garantissons pas
14. Nous garantissons
Les dommages causés au véhicule assuré (y compris les effets personnels) lorsqu'ils résultent d'un événement déclaré catastrophe naturelle par un arrêté interministériel publié au journal Officiel de la République Française (article L.125-1 du Code).
15. Nous garantissons
Les dommages causés au véhicule assuré (y compris les effets personnels) lorsqu'ils résultent :
• d'un incendie, de la chute de la foudre, d'une explosion, y compris suite à actes de vandalisme ou sabotage, émeutes ou mouvements populaires,
• des effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones (article L.122-7 du Code),
• de la grêle.
Les frais de recharge d'extincteurs utilisés en cas d'incendie (ou d'événement susceptible de provoquer un incendie) du véhicule assuré ou du véhicule d'un tiers.
VOL
En cas de vol ou tentative de vol du véhicule assuré lui- même
Les dommages résultant de la disparition ou de la détérioration du véhicule.
L’indemnité vol sera réduite de 30% lorsque le vol ou la tentative de vol aura été commis sans effraction ou lorsque les clés du véhicule assuré seront restées dans celui-ci, c’est-à- dire que le véhicule est retrouvé sans indice de traces matérielles d’effraction relevé sur celui-ci, tel que le forcement ou la détérioration des antivols, la modification des branchements électriques du démarreur. Cette mesure n’est pas applicable en cas de vol commis avec effraction d’un local privatif ou par agression,
En cas de vol ou tentative de vol dans le véhicule assuré Les détériorations causées pour pénétrer dans le véhicule (à l'exclusion des dommages subis par les capotes et les bâches) et celles causées à l'intérieur de celui-ci.
Le remboursement des frais engagés avec notre accord préalable pour la récupération du véhicule volé.
Le vol des roues du véhicule assuré mais uniquement quand il s'agit d'un véhicule à moteur à 4 roues dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3 500 kg et à l'exclusion des quadricycles.
Ne sont pas garantis les dommages résultant d'actes de vandalisme ou détériorations.
• En ce qui concerne les éléments fixés à l'intérieur de l'habitacle ou du coffre et faisant partie intégrante du véhicule assuré :
Les dommages résultant, en cas d'effraction du véhicule, de la disparition ou de la détérioration de ces éléments.
Cette garantie s’exerce uniquement si le véhicule est équipé d'un antivol agréé SRA et/ou s'il est garanti en formule confort.
• En ce qui concerne les autres éléments faisant partie intégrante du véhicule assuré :
Les dommages résultant, en cas de vol ou tentative de vol, de la disparition ou de la détérioration de ces éléments.
Cette garantie s'exerce uniquement si le véhicule est garanti en formule confort.
En ce qui concerne les effets personnels, la garantie s'applique uniquement dans les cas suivants :
• vol commis en même temps que celui du véhicule,
• vol commis par agression,
• vol commis avec effraction du local privatif dans lequel le véhicule est garé,
• vol commis avec effraction du véhicule assuré lorsque celui- ci est équipé d'un antivol agréé SRA et/ou lorsqu'il est garanti en formule confort.
Les dommages résultant du détournement du véhicule assuré à la suite d'un abus de confiance.
Cette garantie s'exerce uniquement si le véhicule est garanti en formule confort.
Outre la franchise éventuellement prévue aux conditions particulières pour la garantie vol, vous supporterez une franchise supplémentaire égale à 10% du montant des dommages.
Nous garantissons également le remboursement des frais de mise en fourrière du véhicule assuré et de garde par l'Administration, s'ils sont la conséquence directe des dommages garantis.
Pour les frais de garde, la garantie est toutefois limitée à une durée de 48 heures à par tir de la notification qui vous aura été faite par l'administration.
Cette garantie s'exerce uniquement si le véhicule est garanti en formule confort.
18. Nous ne garantissons pas
• Les sinistres causés par ou avec la complicité d'un membre de votre famille habitant dans votre foyer,
• le vol survenu lorsque les clés du véhicule assuré sont restées sur celui-ci, sauf en cas de vol commis avec effraction d’un local privatif ou par agression,
• le vol des éléments du véhicule assuré lorsqu'ils sont dérobés sans le véhicule, sauf :
- en cas de vol commis avec effraction d'un local privatif ou par agression;
- dans les cas visés par les extensions «vol des roues» et «vol de pièces».
• les sinistres résultant :
- -d'une escroquerie relative au paiement lors de la vente du véhicule,
- d'un abus de confiance commis par une personne pour s'emparer du véhicule (sauf dans le cas visé par l'extension
«détournement» lorsque la formule confort a été souscrite).
• la dépréciation du véhicule assuré, la privation de jouissance et le manque à gagner,
• les risques visés au paragraphe 29.
L'une ou l'autre des extensions suivantes est automatiquement acquise si le véhicule est assuré en formule confort.
Ces extensions s'appliquent au véhicule à moteur, à l'exclusion des remorques.
19. Nous garantissons
Lorsque le véhicule assuré fait l'objet d'un contrat de crédit- bail, de location avec option d'achat ou de location longue durée, nous réglons en cas de destruction (véhicule non réparable à dire d'expert) ou de vol du véhicule résultant d'un événement garanti, la différence entre :
• l'indemnité que le loueur du véhicule est juridiquement fondé à réclamer au locataire pour rupture anticipée du contrat (à l'exclusion des loyers impayés antérieurs à la date du sinistre et des pénalités de retard),
• l'indemnité (franchise non déduite) due au titre de la garantie du présent contrat.
Vous êtes tenu de nous fournir une copie du contrat de location et du tableau de financement ou d'amortissement.
20. Nous garantissons
Lorsque le véhicule assuré a été acquis au comptant ou à crédit (à l'exclusion du véhicule faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail, de location avec option d'achat ou de location longue durée) nous réglons, en cas de dommage ou vol du véhicule assuré résultant d'un événement garanti, une indemnité calculée selon les modalités suivantes :
Véhicule économiquement ou techniquement non réparable à dire d'expert (ou volé)
Si au jour du sinistre, le véhicule assuré a :
20.1.1. une ancienneté(*) n’excédant pas 2 ans, nous indemnisons à concurrence du prix d'achat du véhicule indiqué sur la facture, éventuellement corrigé du taux d'évolution du prix du modèle considéré ;
20.1.2. plus de 2 ans d'ancienneté(*), nous indemnisons à concurrence de la valeur vénale du véhicule majorée de 15 %, sans que le montant ainsi obtenu puisse être inférieur à 800 euros ni supérieur au prix d'achat du véhicule indiqué sur la facture.
Nous remboursons également les frais de vignette et de carte grise du véhicule de remplacement, sans que l'indemnité puisse dépasser ceux correspondant à un véhicule d'une puissance fiscale égale à celle du véhicule remplacé.
Notre indemnité est réduite, le cas échéant, des franchises prévues au contrat et (sous réserve des dispositions de l’article L.327-1 du code de la route) de la valeur du véhicule après sinistre.
Nous remboursons le coût des réparations et du remplacement des pièces détériorées, dans la limite des montants fixés aux paragraphes 20.1.1., 20.1.2., ci-avant, sous déduction, le cas échéant, des franchises prévues au contrat.
(*) L'ancienneté du véhicule est calculée depuis la date de première mise en circulation ou première immatriculation figurant sur la carte grise.
LOCATION D’UN VEHICULE DE REMPLACEMENT
21. Nous garantissons
Lorsque le véhicule assuré est dans l'impossibilité de circuler par suite d'un événement couvert par les garanties dommages tous accidents, incendie et tempête-grêle, vol, catastrophes technologiques ou catastrophes naturelles, nous remboursons, sur présentation d'une facture, les frais de location d'un véhicule de remplacement jusqu'à concurrence du montant indiqué par jour aux conditions particulières.
La garantie est accordée pendant la durée réelle de l'immobilisation du véhicule assuré avec un maximum de 20 jours (porté à 30 jours en cas de vol).
La garantie cesse dès que le véhicule est remis en état ou dès l'achat d'un nouveau véhicule (lorsque le véhicule assuré est volé ou non réparable)
Sont exclus de la garantie les risques visés au paragraphe 29.
- de vos préposés pendant leur service.
• les vols commis entre 22 heures et 6 heures lorsque le véhicule stationne hors d'un endroit clos et fermé à clé ou gardienné. Toutefois, la garantie reste accordée quand la durée du stationnement est inférieure à 90 minutes.
• les dommages survenus lors des opérations de chargement et de déchargement,
• les risques visés au paragraphe 29.
24. Nous garantissons
Les garanties souscrites pour le véhicule assuré sont étendues aux accessoires et aménagements.
Nous garantissons les batteries des véhicules électriques et hybrides, achetées ou louées en option au constructeur.
Toutefois, s’ils sont volés seuls, les accessoires et aménagements ne sont garantis qu’à la suite d’une effraction manifeste du véhicule assuré ou de tout autre dommage causé au véhicule lui-même.
La garantie est limitée au montant indiqué aux dispositions particulières, sans application de franchise.
La règle proportionnelle prévue à l’article L.121-5 du Code des assurances est abrogée.
Les aménagements apportés au véhicule doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Les transformations notables modifiant les caractéristiques indiquées sur le certificat d’immatriculation et notamment celles visant à augmenter les performances du véhicule doivent faire l’objet d’une nouvelle réception, conformément à l’article R.321-16 du Code de la route.
MARCHANDISES TRANSPORTEES
22. Nous garantissons
Nous garantissons les dommages subis par les marchandises et le matériel de votre profession transportés à l'intérieur du véhicule assuré (à l'exclusion des remorques), lorsqu'ils résultent :
• d'un événement couvert par les garanties dommages tous accidents, incendie et tempête-grêle, catastrophes technologiques ou catastrophes naturelles (que ces garanties aient été souscrites ou non),
• d'un vol survenu dans les circonstances suivantes :
- vol commis à la suite d'un accident de la circulation impliquant le véhicule assuré ;
- vol commis en même temps que celui du véhicule ;
- vol commis par agression ;
- vol commis avec effraction du véhicule ;
- vol commis avec effraction du local privatif dans lequel le véhicule est garé.
25. Nous ne garantissons pas
• Les éléments de tuning destinés à améliorer les performances du véhicule assuré,
• Les risques visés au paragraphe des exclusions générales du chapitre des « Dispositions communes ».
26. Nous garantissons
Cette garantie a pour objet de vous assister et de vous défendre en cas de litige lié au véhicule assuré et dont les conséquences ne peuvent être réglées dans le cadre de l’extension «défense de vos intérêts» définie au paragraphe
Si la garantie Protection Juridique est souscrite, les conditions et limites de cette garantie sont précisées dans les conditions générales de protection juridique jointes au contrat et référencées dans les conditions particulières.
2.10 ainsi que dans le cadre de la garantie Défense Pénale et Recours suite Accident.
• les bijoux, montres, pièces d'argenterie, métaux et objets précieux, fourrures, objets d'art, tableaux, tous objets de collection, espèces, valeurs, titres, papiers et documents de toute nature,
• le vol des marchandises et du matériel transportés dans un véhicule bâché ou non entièrement clos,
• le vol causé par ou avec la complicité :
- d'un membre de votre famille habitant dans votre foyer ;
23. Nous ne garantissons pas
Les prestations de la garantie Protection Xxxxxxxxx sont souscrites par ANSET auprès de CFDP.
responsabilité nucléaire ;
exclusive
d'un exploitant d'installation
25.4. les dommages causés par le véhicule assuré lorsqu'il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d'une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre ;
25.5. les dommages provoqués ou aggravés par le transport dans le véhicule assuré de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes.
Toutefois, nous admettons une tolérance de 500 kg ou 600 litres d'huiles, d'essences minérales ou de produits similaires, y compris l'approvisionnement en carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur.
25.6. les dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics ;
25.7. les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule.
Toutefois, la garantie (sauf la garantie du conducteur) reste accordée :
a) au Souscripteur, au propriétaire et au gardien autorisé du véhicule assuré :
• en cas de vol, de violence ou d'utilisation du véhicule à leur insu ;
• lorsque le véhicule est conduit par un de leurs préposés les ayant trompés sur l'existence ou la validité de leur permis de conduire.
b) lorsque le permis de conduire est sans validité :
• soit pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire,
• soit lorsque les conditions restrictives d'utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules, portées sur celui-ci n'ont pas été respectées.
c) en cas de conduite accompagnée dans les conditions fixées par la réglementation sur l'apprentissage anticipé de la conduite (article R. 211-5 du Code de la route). La garantie est toutefois subordonnée à votre déclaration préalable et à notre accord constaté par avenant. Dans ce cas, la garantie du conducteur (si elle est prévue au contrat) est également accordée.
25.8. les dommages causés au véhicule assuré et à son contenu par les émeutes, les mouvements populaires, les actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d'actions concertées.
Toutefois, les garanties «dommages causés au véhicule» restent accordées dans les limites prévues par l’article L.126-2 du Code pour les dommages causés sur le territoire national par un attentat ou un acte de terrorisme.
27. Nous garantissons
Cette garantie a pour objet de vous procurer assistance dans vos déplacements sur l’île de la Réunion.
Les conditions et limites de cette garantie sont précisées dans la convention générale d’assistance ci-après.
28. Nous garantissons
Lorsque le véhicule assuré est impliqué dans un accident, nous remboursons (sur remise des pièces justificatives) :
• les frais de dépannage sur les lieux de l'événement ou de remorquage jusqu'au garage le plus proche. La garantie s'applique dans les mêmes conditions à la suite d'un événement couvert par les garanties incendie et tempête- grêle, vol, catastrophes technologiques ou catastrophes naturelles (que ces garanties aient été souscrites ou non).
Cette garantie ne s'applique pas en cas de panne (mécanique, d'essence ou autre) du véhicule assuré.
• les frais de transport sanitaire du conducteur et des passagers du véhicule assuré du lieu de l'accident à leur domicile ou à l'hôpital le plus proche ou, si l'état de la victime le nécessite, au centre hospitalier le mieux adapté.
Cette garantie ne s'applique pas à l'utilisation de moyens de transport exceptionnels (avion spécial, hélicoptère).
• les frais de transport des corps du conducteur et des passagers du véhicule assuré décédés dans l'accident,
• les frais d'acheminement à leur domicile des personnes valides à la condition que l'accident entraîne une immobilisation du véhicule assuré d'au moins 48 heures.
La garantie s'exerce uniquement :
• pour les sinistres survenus sur l’île de la Réunion,
• à défaut ou complément de celle prévue par la garantie assistance.
29. Exclusions générales
Les risques exclus aux paragraphes 29.4 à 29.6 ci-avant ne vous dispensent pas de l'obligation d'assurance. Vous ne devez pas vous exposer à ces risques sans assurance préalable, sous peine des sanctions prévues par les articles R. 211-45 et L.211-26, 1er alinéa, du Code.
En complément des exclusions propres à chaque garantie, nous ne couvrons pas :
25.1. les dommages causés intentionnellement par le conducteur ou par toute personne à qui la qualité d'assuré est attribuée par le contrat (sous réserve des dispositions de l'article L.121-2 du Code pour la garantie « dommages causés à autrui») ;
25.2. les dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère ;
25.3. les dommages ou l'aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la
30. Etendue territoriale
Les garanties s'exercent :
• en France, y compris les départements et territoires d'Outre- Mer,
• dans les territoires des états membres de l'Union Européenne,
• dans les territoires des états suivants : Saint Siège, Saint Marin, Andorre, Monaco, Norvège, Suisse, Lichtenstein,
• dans les autres pays mentionnés et non rayés sur la carte internationale d'assurance (carte verte) que nous vous avons délivrée.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux garanties
«catastrophes naturelles», «catastrophes technologiques» et
«assistance» et «extension routière» (paragraphes 13, 14, 27 et
28).
31. Montant des garanties et des franchises
Les garanties (lorsqu'elles sont acquises) s'exercent dans les limites fixées ci-après.
Si, aux conditions particulières, une garantie ou une franchise figure pour un montant différent de celui indiqué ci-après, il est précisé que les conditions particulières priment sur les conditions générales.
GARANTIES | ||
Evènement garantis | Montants maximum des garanties | Franchises |
Responsabilité civile | - sans limitation de somme pour les dommages corporels - à concurrence de cent millions d'euros par sinistre pour les dommages matériels | Voir conditions particulières |
Garantie du conducteur | 250 000 euros par sinistre | - 10 jours en incapacité temporaire - 10% en incapacité permanente |
Dommages tous accidents | Valeur vénale | Voir conditions particulières |
Bris de glaces | Coût de réparation ou de remplacement des glaces | Voir conditions particulières (1) |
Catastrophes technologiques | Valeur vénale | Néant |
Catastrophes naturelles | Valeur vénale | Franchise légale |
Incendie et tempête-grêle | Valeur vénale | Voir conditions particulières |
Vol | Valeur vénale Limitation à 153 euros par sinistre pour les frais de fourrière (2) | Voir conditions particulières Franchise supplémentaire de 10 % du montant des dommages pour l'extension détournement (2) |
Location d'un véhicule de remplacement | Montant indiqué par jour aux conditions particulières avec un maximum de 30 jours | Néant |
Marchandises transportées | Voir conditions particulières | 5 % du montant des dommages |
Equipements | Voir conditions particulières | 5 % du montant des dommages |
Défense et Recours suite Accident | 5 000 euros par sinistre | Néant |
Assistance | Voir convention d'assistance | Voir convention d'assistance |
Extension routière | 1 525 euros par sinistre | Néant |
(1) Si une franchise est prévue aux conditions particulières, elle ne s'applique pas en cas de sinistre donnant lieu à simple réparation (sans remplacement des glaces).
(2) Cette extension n'est accordée que si le véhicule est garanti en formule confort.
32. Vos déclarations
Vous devez répondre exactement aux questions que nous posons (notamment dans la proposition d'assurance ou aux conditions particulières) sur les circonstances de nature à nous faire apprécier les risques à assurer (article L.113-2 du Code).
Vous devez nous déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses que vous nous avez faites.
Cette déclaration doit nous être faite, par lettre recommandée, dans les 15 jours à partir du moment où vous avez eu connaissance de ces circonstances (article L.113-2 du Code).
En cas d'aggravation du risque en cours de contrat (au sens de l’article L.113-4 du Code), nous avons la possibilité :
• soit de résilier le contrat moyennant préavis de 10 jours,
• soit de vous proposer une majoration de la prime. Dans ce cas nous pouvons, dans la lettre recommandée proposant une majoration de prime, vous informer que le contrat sera résilié dans les trente jours à compter de la proposition, si vous refusez cette majoration ou ne répondez pas dans ce délai.
Sanctions
Toute réticence, fausse déclaration, inexactitude ou omission dans la déclaration du risque est sanctionnée par :
a) si votre mauvaise foi est établie, la nullité du contrat (article L.113-8 du Code) ;
b) si votre mauvaise foi n'est pas établie, une réduction d'indemnité du sinistre en proportion des primes payées par rapport aux primes qui auraient été dues si vous aviez déclaré exactement et complètement le risque (article L.113-9 du Code).
En cas de diminution du risque en cours de contrat et si nous refusons de réduire le montant de votre prime, vous pouvez résilier le contrat avec préavis de 30 jours (article L.113-4 du Code).
A défaut de paiement d'une prime (ou d'une fraction de prime) dans les 10 jours de son échéance, indépendamment de notre droit de poursuivre l'exécution du contrat en justice, nous pouvons conformément à l'article L.113-3 du Code :
• adresser au Souscripteur ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu, une lettre recommandée valant mise en demeure. Notre garantie est suspendue 30 jours après l'envoi de cette lettre,
• résilier le contrat 10 jours après l'expiration du délai de 30 jours visé ci-avant par notification faite au Sociétaire, soit dans la lettre recommandée de mise en demeure, soit par une nouvelle lettre recommandée.
En cas de fractionnement de la prime annuelle, la suspension de la garantie, survenue pour non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu’à l'expiration de la période annuelle considérée, sans pour autant dispenser le Souscripteur de l'obligation de payer les fractions de prime exigibles à leur échéance.
Révision du tarif et des franchises
En fonction de l'évolution des coûts des sinistres, nous pouvons être amenés à modifier notre tarif et nos franchises. Dans ce cas, votre prime ainsi que, s'il y a lieu, les franchises, seront modifiées à compter de l'échéance annuelle qui suit la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif ou des nouvelles franchises.
En cas de majoration de la prime ou des franchises, le Souscripteur aura le droit de résilier le contrat par lettre recommandée dans les 15 jours suivant celui où il aura eu connaissance de la majoration. La résiliation prend effet 1 mois après l'envoi de cette lettre et la prime restant due, pour la période entre la dernière échéance et la date d'effet de la résiliation, sera calculée sur la base du tarif précédent.
34. Le début et la fin du contrat
Le contrat est formé dès l'accord des parties.
Avant la conclusion du contrat, nous vous remettons un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat (article L.112-2 du Code).
Si les risques garantis par le présent contrat sont ou viennent à être couverts par une autre assurance, vous devez immédiatement nous en faire la déclaration.
Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l'article L.121-3 premier alinéa du Code (nullité du contrat et dommages et intérêts) sont applicables.
33. Les primes
La prime ainsi que les accessoires et les taxes sont payables d'avance aux échéances indiquées aux conditions particulières. Le règlement doit être adressé à nous-mêmes ou à notre représentant désigné au contrat.
Le contrat prend effet à la date et heure (zéro heure en cas d'absence de mention) indiquées aux conditions particulières.
En cas de paiement par chèque de la première prime, la prise d'effet du contrat est subordonnée à l'encaissement du chèque.
Sauf indication contraire aux conditions particulières, le contrat est souscrit jusqu'à la prochaine échéance annuelle et se renouvelle automatiquement d'année en année.
S'il a été conclu pour une durée déterminée, ses effets cessent de plein droit à la date d'expiration indiquée aux conditions particulières.
Résiliation à l'échéance annuelle
Le contrat peut être résilié par le Souscripteur ou par l'assureur à chaque échéance annuelle, moyennant un préavis de 2 mois au moins.
Le contrat peut être résilié dans les cas suivants :
a) Par le Souscripteur
• en cas de diminution du risque, si nous refusons de réduire la prime (article L.113-4 du Code),
• si, après sinistre, nous résilions un autre contrat souscrit par vous (articles R. 113-10 et A.211.1.2 du Code),
• en cas de majoration de la prime ou des franchises, dans les conditions prévues au paragraphe 33.3,
• dans les cas et conditions prévus par l’article L.113-15-1 du Code (avis d’échéance adressé hors délai ou sans l’information requise).
b) Par l'assureur
• en cas de non-paiement de la prime (article L.113-3 du Code),
• en cas d'aggravation du risque (article L.113-4 du Code),
• en cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat (article L.113- 9 du Code),
• après sinistre (article R. 113-10 du Code). Toutefois, la garantie dommages causés à autrui ne peut être résiliée que si le sinistre a été causé par un conducteur en état d'imprégnation alcoolique ou à la suite d'une infraction au Code de la route sanctionnée par une suspension du permis de conduire d'au moins 1 mois ou par une annulation de ce permis ( article A.211-1.2 du Code).
c) Par chacune des parties
• dans les cas et conditions prévues par l'article L.113-16 du Code (changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de profession, retraite ou cessation définitive d'activité professionnelle),
• en cas de décès du propriétaire du véhicule assuré (article L.121-10 du Code),
• en cas de vente ou donation du véhicule assuré (article L.121-11 du Code).
d) Par l'administrateur judiciaire ou par l'assureur
• en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Souscripteur (article L.113-6 du Code).
e) De plein droit
• en cas de perte totale du véhicule assuré résultant d'un événement non garanti (article L.121-9 du Code) ou d'un événement garanti,
• en cas de vente ou donation du véhicule assuré (article L.121-11. 2ème alinéa du Code),
• en cas de retrait d'agrément de l'assureur (article L.326-12 du Code),
• en cas de réquisition du véhicule assuré (article L.160-6 du Code).
• en cas de fixation de domicile de l’assuré hors France métropolitaine ou du département de la Réunion.
a) Résiliation par le Souscripteur, l'héritier ou l'acquéreur Vous devez nous en informer soit par lettre recommandée, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège d’ANSET
Assurances, 0 xxxxxxxxx Xxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx ou à l’une de ses succursales.
b) Résiliation par l'assureur
Nous vous en informons par lettre recommandée à votre dernier domicile connu.
Pour toute résiliation par lettre recommandée, les préavis ou délais se comptent à partir de la date d'envoi, le cachet de la poste faisant foi.
Lorsque le contrat est résilié en cours d'année d'assurance, nous vous remboursons la portion de prime afférente à la période postérieure à la résiliation sauf en cas :
• de résiliation pour non-paiement de la prime (la prime annuelle est due intégralement à titre d'indemnité),
• de résiliation pour perte totale du véhicule résultant d'un événement garanti (nous ne remboursons que la fraction de prime afférente aux garanties qui ne se sont pas exercées).
Le remboursement de la prime est toutefois subordonné à la restitution des documents d'assurance (carte verte et certificat d'assurance) que nous vous avons remis.
a) Xxxxx du propriétaire
En cas de décès du propriétaire du véhicule assuré, l'assurance est transférée de plein droit au profit de l'héritier (article L.121-10 du Code).
b) Vente ou donation
En cas de vente ou donation du véhicule assuré, le contrat est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour du transfert de propriété (article L.121-11 du Code).
Vous devez immédiatement nous informer de cette vente ou donation par lettre recommandée et nous restituer les documents d'assurance (carte verte et certificat d'assurance).
35. Dispositions diverses
Au cours de la vie du contrat, des difficultés peuvent survenir. Aussi, pour toute demande ou rectification d’information vous concernant ou en cas de litige, vous devez en premier lieu consulter votre interlocuteur habituel (agence, courtier, etc.). Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le service relations clientèle : 0 xxxxxxxxx Xxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx, xxxxxxxxxxx@xxxxx.xx, téléphone : 000 00 00 00 qui vous répondra au plus tard dans les deux mois suivant la date de réception de votre réclamation.
En cas de désaccord persistant après la réponse donnée par le service relations clientèle, si vous êtes un particulier, à condition qu’aucune action judiciaire n’ait été engagée, vous avez la possibilité de saisir la Médiation de l'Assurance par courrier TSA 50110 75441 Paris cedex 09 ou par voie électronique depuis le site :
L’avis du médiateur de l’assurance ne lie pas les parties, lesquelles sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution et de saisir le tribunal compétent.
La prescription est la période au-delà de laquelle aucune réclamation n'est plus recevable.
Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai est porté à 10 ans dans le cadre de la garantie du conducteur lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du conducteur décédé (article L.114-1 du Code).
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription ainsi que par :
• la désignation d'experts à la suite d'un sinistre,
• l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, par l'assureur au Souscripteur en ce qui concerne le paiement de
la prime, par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité (article L.114-2 du Code).
L’Autorité chargée du contrôle d’ANSET Assurances et d’Aréas Assurances est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 0 xxxxx xx Xxxxxxxx XX 00000, 00000
Paris cedex 09.
Conformément au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données - RGPD), nous vous informons que les données recueillies feront l’objet d’un traitement automatisé par le courtier et l'assureur, responsables de traitement pour la passation, la gestion et l’exécution des contrats d’assurance et à des fins de prospection et gestion commerciales. Elles pourront être transmises aux sociétés du groupe Aréas Assurances et à ses partenaires aux mêmes fins, y compris en dehors de l’Union Européenne.
Ces données seront conservées pendant toute la durée du contrat puis pour les durées de prescription légales.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition pour motif légitime, de limitation du traitement, d’effacement ainsi que du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Vous disposez également du droit à la portabilité de vos données à caractère personnel et du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
L’ensemble de vos droits peut être exercé auprès du Délégué à la Protection des Données personnelles :
- à l’adresse de messagerie suivante : xxxx@xxxxx.xx ou
- par courrier postal à l'adresse suivante : ANSET Assurances, 0 xxxxxxxxx Xxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx.
Vous pouvez obtenir plus d’information sur vos droits sur notre site xxx.xxxxx.xx ou sur le site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (xxx.xxxx.xx).
Sanctions
Si le sinistre n'est pas déclaré dans les délais prévus au paragraphe 36.1 et si nous établissons que ce retard nous a causé un préjudice, nous pouvons invoquer la déchéance de notre garantie, sauf si votre retard résulte d'un cas fortuit ou de force majeure (article L.113-2 du Code).
Si les autres obligations prévues ci-avant ne sont pas respectées (sauf le cas fortuit ou de force majeure), nous pouvons vous réclamer une indemnité correspondant au préjudice que nous avons subi.
Vous êtes déchu de tout droit à garantie si vous faites, en connaissance de cause, de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d'un sinistre.
36. Vos obligations
Vous devez, par lettre recommandée de préférence, nous déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les délais suivants :
• en cas de vol : 2 jours ouvrés ;
• en cas de catastrophe naturelle ou technologique : 10 jours suivant la publication de l'arrêté ministériel constatant cet état ;
• pour tout autre événement : 5 jours ouvrés.
a) Dans tous les cas
Vous devez nous transmettre :
• avec la déclaration du sinistre, le constat amiable ou, à défaut, nous indiquer la nature et les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées ainsi que, le cas échéant, les nom et adresse du conducteur au moment du sinistre, des personnes lésées et, si possible, des témoins,
• dès réception, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes d'huissier et pièces de procédure qui vous seraient adressés, remis ou signifiés à vous-même ou à vos préposés, concernant un sinistre susceptible de faire jouer une garantie.
b) En cas de vol, de tentative de vol, de vandalisme ou de détournement
Vous devez :
• aviser immédiatement les autorités locales de police ou de gendarmerie et nous remettre le récépissé de dépôt de plainte,
• faire opposition à la préfecture qui a délivré la carte grise,
• nous aviser dans les 8 jours en cas de récupération du véhicule ou des objets volés.
Ces formalités doivent être effectuées même si vous n'avez pas souscrit la garantie vol.
c) En cas de dommages causés au véhicule assuré Vous devez :
• nous indiquer l'endroit où les dommages pourront être constatés,
• ne pas faire procéder à des réparations dont le montant global excède 92 euros par sinistre avant vérification par nos soins, cette obligation cessant dans les 10 jours à compter de celui où nous avons eu connaissance de l'endroit où les dommages peuvent être constatés,
• lorsque le véhicule assuré a été endommagé au cours d'un transport, adresser au transporteur, dans les 3 jours suivant la réception du véhicule, une lettre de réserve sous forme recommandée avec avis de réception,
• nous adresser la justification des dépenses effectuées.
d) En cas de dommages causés au conducteur Vous devez :
• nous adresser un certificat médical indiquant la nature des lésions et leurs conséquences probables,
• accepter de vous soumettre au contrôle du médecin que nous aurons mandaté pour vous examiner,
• nous fournir toutes les pièces justificatives permettant d'établir le préjudice, de le régler et d'exercer éventuellement notre recours.
37. Dispositions concernant la garantie dommages causés à autrui
Pour les dommages entrant dans le cadre de la garantie dommages causés à autrui et dans les limites de celles-ci, l'assureur assume seul la direction du procès intenté à l'assuré et a le libre exercice des voies de recours.
Toutefois, l'assuré − ou son préposé − cité en qualité de prévenu peut exercer seul une voie de recours à l'encontre d'une condamnation pénale.
Sous peine de déchéance, l'assuré ne doit pas s'immiscer dans la direction du procès lorsque l'objet de celui-ci relève de la garantie dommages causés à autrui stipulée dans le présent contrat.
Toutefois, l'assuré ne s'expose à aucune sanction lorsque son immixtion est justifiée par la défense d'un intérêt propre qui ne peut être pris en charge au titre de la garantie dommages causés à autrui.
L'assuré qui désire s'immiscer dans la direction du procès incombant à l'assureur avise ce dernier en indiquant les motifs de son immixtion.
L'assureur a seul le droit, dans la limite de sa garantie, de transiger avec les personnes lésées ou leurs ayants droit.
Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction inter venant en dehors de l'assureur ne lui est opposable.
Ne sont pas considérés comme une reconnaissance de responsabilité l'aveu d'un fait matériel ou le seul fait d'avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu'il s'agit d'un acte d'assistance que toute personne a le devoir légal ou moral d'accomplir.
Sauvegarde des droits des victimes
Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :
• la franchise prévue à l’article L.121-1 du Code,
• les déchéances, à l'exception de la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de prime,
• la réduction de l'indemnité applicable conformément à l’article L.113-9 du Code,
• les exclusions de garantie prévues aux articles R.211-10 et R.211-11 du Code.
Dans les cas susmentionnés, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte du responsable.
Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place (article R.211-13 du Code).
Lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est néanmoins tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité pour le compte de qui il appartiendra, conformément à l’article L.211-20 du Code.
38. Dispositions concernant les garanties dommages causés au véhicule et les garanties annexes
Les dommages sont évalués de gré à gré ou par l'expert que nous avons mandaté.
Le montant de notre indemnité ne pourra jamais dépasser :
• ni le montant de garantie fixé au contrat,
• ni le prix d'achat du véhicule indiqué sur la facture,
• ni la valeur que vous avez déclarée, sous déduction, le cas échéant, des franchises prévues au contrat.
Lorsque vous pouvez récupérer la TVA, son montant est déduit de l'indemnité.
En cas de désaccord sur l'étendue ou l'estimation des dommages, l'arbitrage est obligatoire (voir paragraphe 39).
Les dispositions ci-après s'appliquent sous réserve des dispositions plus favorables prévues dans le cadre de la valeur conventionnelle (lorsque cette extension est acquise).
Véhicule économiquement ou techniquement non réparable à dire d'expert (ou volé)
Nous indemnisons à concurrence de la valeur vénale du véhicule avant sinistre.
Si le véhicule assuré est un véhicule à moteur (à l'exclusion des remorques) qui a, au jour du sinistre :
• moins de 6 mois d'ancienneté(*) : nous indemnisons à concurrence du prix d'achat du véhicule indiqué sur la facture (non compris les frais annexes),
• plus de 5 ans d'ancienneté(*) et une valeur vénale inférieure à 800 euros : nous indemnisons à concurrence de 800 euros.
Notre indemnité est réduite, le cas échéant, des franchises prévues au contrat et (sous réserve des dispositions de l’article L.327-1 du Code de la route) de la valeur du véhicule après sinistre.
Nous remboursons le coût des réparations et du remplacement des pièces détériorées ou volées, dans la limite :
• de la valeur vénale du véhicule avant le sinistre, sous déduction, le cas échéant, de la franchise prévue au contrat,
• de 800 euros lorsqu'il s'agit d'un véhicule à moteur à 4 roues de plus de 5 ans d'ancienneté(*) au jour du sinistre et d'une valeur vénale inférieure à 800 euros.
Dans tous les cas, le versement de l'indemnité est subordonné à la réparation effective du véhicule assuré.
(*) L'ancienneté du véhicule est calculée depuis la date de première mise en circulation ou première immatriculation figurant sur la carte grise.
Notre indemnité est toujours calculée vétusté déduite pour :
• les pneumatiques,
• les capotes et les bâches,
• les circuits et l'appareillage électriques ou électroniques (sauf les systèmes de protection du véhicule contre le vol),
• les effets personnels,
• les marchandises transportées.
Lorsque le véhicule assuré :
• fait l'objet d'un contrat de location avec option d'achat ou de crédit-bail,
• et n'est pas réparable à dire d'expert (ou a été volé), l'indemnité est calculée comme suit sous réserve des dispositions plus favorables prévues dans le cadre de la perte pécuniaire lorsque cette extension est acquise.
Si le locataire ne récupère pas la TVA :
Notre indemnité est calculée TVA comprise.
Elle est affectée par priorité au règlement de l'indemnité que le loueur est juridiquement fondé à réclamer au locataire pour rupture anticipée du contrat.
Le solde de l'indemnité est versé au locataire.
Si le locataire récupère la TVA :
Notre indemnité est calculée hors TVA.
Elle est affectée par priorité au règlement de l'indemnité que le loueur est juridiquement fondé à réclamer au locataire pour rupture anticipée du contrat.
Le solde de l'indemnité est versé au locataire.
39. Arbitrage
Lorsque vous êtes en désaccord avec nous sur l'origine, l'étendue ou l'évaluation des dommages, un arbitrage est obligatoire avant toute procédure judiciaire.
L'arbitrage est réalisé par 2 experts désignés l'un par nous, l'autre par vous.
A défaut d'entente entre eux, ils sont départagés par un troisième expert désigné par eux ou, à défaut d'accord sur cette désignation, par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de votre domicile.
Chaque partie paie :
• les frais et honoraires de son expert,
• la moitié de ceux du troisième expert et des frais de sa nomination.
40. Délais de paiement
Sauf pour les cas visés ci-après, le paiement de l'indemnité est effectué dans les 15 jours qui suivent l'accord des parties ou la décision judiciaire devenue exécutoire.
En cas d'opposition à paiement, le délai ne court qu’à partir de la levée de l'opposition.
Nous vous présentons une offre d'indemnité sous réserve que vous nous ayez fourni préalablement toutes les pièces nécessaires au règlement (le récépissé du dépôt de plainte, le certificat de non gage, la carte grise, le talon de la vignette fiscale, les clés, la facture d'achat du véhicule, le certificat de cession signé par le propriétaire du véhicule).
Vous êtes tenu d'en reprendre possession et nous réglons les dommages subis par le véhicule selon les modalités prévues au paragraphe calcul de l'indemnité.
Vous avez, dans les 30 jours où vous avez eu connaissance de cette récupération, la faculté d'en reprendre possession moyennant le remboursement de l'indemnité versée, sous déduction du montant des dommages et des frais garantis.
En cas de catastrophes naturelles.
Nous devons verser l'indemnité due dans les trois mois à compter du jour où vous nous avez remis l'état des pertes ou de la date de publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure.
A défaut et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité que nous devons porte, à compter de l'expiration de ce délai, intérêt au taux de l'intérêt légal (article A.125-1 du Code).
41. Subrogation
Nous sommes subrogés, jusqu'à concurrence de l'indemnité versée, dans vos droits et actions contre les tiers responsables du sinistre ou tenus à réparation.
Nous sommes déchargés de notre garantie si, par votre fait, la subrogation ne peut pas s’opérer en notre faveur (article L.121-12 du Code).
Toutefois, pour les garanties dommages causés au véhicule et les garanties annexes, nous n'exerçons un recours contre le conducteur que dans les cas suivants :
• le conducteur s'est emparé frauduleusement du véhicule,
• le véhiculé a été confié à un professionnel de la réparation, de la vente ou du contrôle de l'automobile.
Les prestations de la convention d’assistance souscrite par AREAS ASSURANCES auprès de FRAGONARD ASSURANCES
(S.A. au capital de 37 207 660 € – 479 065 351 RCS Paris – Entreprise régie par le Code des Assurances – Siège social : 0 xxx Xxxxxxxxx – 00000 Xxxxx) sont mises en œuvre par MONDIAL ASSISTANCE FRANCE (S.A.S au capital de 7 584
076,86 € - 490 381 753 RCS Paris – Siège social : 00 xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx – Société de courtage d’assurances – Inscription ORIAS 07 026 669)
Bénéficiaire
Personne physique ayant souscrit un contrat d’assurance automobile pour son propre compte ou pour le compte de laquelle le contrat d’assurance automobile a été souscrit par un tiers, son conjoint ou concubin ou la personne avec laquelle elle a conclu un PACS ainsi que leurs enfants à charge fiscalement.
Le conducteur et les passagers transportés à titre gratuit dans le véhicule bénéficiaire au moment de l’événement couvert par l’assistance automobile.
Le nombre de bénéficiaires ne pourra excéder celui prévu sur la carte grise du véhicule. Les auto-stoppeurs ne bénéficient pas des prestations d’assistance.
Véhicule bénéficiaire
Le véhicule automobile désigné au contrat d’assurance automobile d’un poids total en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3 500 kg, non utilisé même à titre occasionnel, pour le transport onéreux de voyageurs ou de marchandises ; la caravane ou la remorque tractée par ce véhicule au moment de l’événement couvert par l’assistance automobile, à l'exception des remorques spécialement aménagées pour le transport des bateaux, de motos, de voitures ou d'animaux.
Domicile
Lieu de résidence principale situé sur l’ile de la Réunion.
Franchise
Les prestations sont accordées :
• en cas de panne survenant à plus de 10 km du domicile, partout à l’étranger,
• dès le domicile en cas d’accident.
Les prestations sont accordées dès le domicile.
Les prestations sont accordées dès le domicile.
La distance depuis le domicile est évaluée sur la base de l’itinéraire le plus court calculé par VIAMICHELIN.
Accident
Tout dommage provenant d’un événement soudain, imprévu et involontaire
Panne
Arrêt ou absence de fonctionnement d’un ou de plusieurs organes du véhicule dont l’origine n’est pas un défaut d’entretien.
Vol et tentative de vol
Soustraction frauduleuse du véhicule bénéficiaire ou effraction ou acte de vandalisme justifiés par une déclaration aux autorités compétentes, ayant pour effet d’immobiliser le véhicule bénéficiaire et nécessitant un dépannage ou remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires.
Incendie
Tout embrasement ou combustion totale ou partielle du véhicule ou d'un élément du véhicule.
Entretien périodique
Opérations de maintenance générale du véhicule prévues selon les normes de révision du constructeur et définies dans le carnet d’entretien.
Transport de personnes
En dehors des rapatriements ou transports sanitaires, et sauf mention contraire, les transports organisés dans le cadre de la présente convention s’effectuent par le moyen le plus approprié.
Risques couverts
• l’accident, la panne, l’incendie ou le vol du véhicule, ainsi que leurs conséquences pour les passagers,
• la crevaison sur le véhicule,
• la panne ou l’erreur de carburant,
• la perte, la casse, la défaillance, le vol ou l’enfermement des clés ou carte de démarrage.
Accident corporel
Toute lésion corporelle provenant de l’action violente, soudaine et imprévisible d’une cause extérieure.
Les intoxications alimentaires sont assimilées à un accident.
Il est précisé que la survenance brutale d’une maladie (accident vasculaire cérébral, infarctus du myocarde, ruptures d’anévrisme, épilepsie, hémorragie cérébrale, …) ne peut être assimilée à un accident.
Hospitalisation imprévue
Tout séjour dans un établissement de soins privé ou public ou toute hospitalisation à domicile, consécutifs à un accident ou une maladie, prescrite en urgence par un médecin, à l'exclusion des hospitalisations de jour et des hospitalisations planifiées.
Mondial Assistance France se réserve le droit de demander un bulletin confirmant l’hospitalisation avant de mettre en œuvre les prestations d’assistance.
Immobilisation imprévue
Toute incapacité physique à se déplacer survenant inopinément et consécutive à un accident ou à une maladie, constatée par un médecin et nécessitant le repos au domicile prescrit par un médecin.
Mondial Assistance France se réserve le droit de demander un certificat médical ou un arrêt de travail confirmant l’immobilisation au domicile avant de mettre en œuvre les prestations d’assistance.
Maladie
Maladie : altération subite de l’état de santé, médicalement constatée.
Maladie chronique : maladie qui évolue lentement et se prolonge
Maladie grave : maladie mettant en jeu le pronostic vital à court terme (soit dans un délai d’une semaine)
Validité territoriale
Monde entier.
Durée de validité
Les prestations d’assistance sont accordées exclusivement pendant la durée de validité du contrat d’assurance Automobile et de l’accord liant AREAS ASSURANCES et FRAGONARD ASSURANCES pour la délivrance de ces prestations.
FORMULE 1 avec franchise de 10 kilomètres FORMULE 2 sans franchise kilométrique
1. Assistance en cas d’accident, incendie, panne, vol, tentative de vol.
Selon les besoins au moment de l’événement, Mondial Assistance France organise et prend en charge :
Le dépannage sur place ou le remorquage
du véhicule en cas d’accident, incendie, panne, jusqu’à l’atelier qualifié le plus proche, dans la limite de 160 € TTC.
Sur autoroute et voies concédées, les frais avancés par le bénéficiaire sont remboursés dans la même limite.
La mise à disposition d’un taxi
en cas d’accident, incendie, panne, vol, tentative de vol, perte ou vol des clés du véhicule, pour effectuer un déplacement urgent dans la limite de 80 € TTC si le véhicule n’est plus roulant.
Le retour des passagers au domicile ou leur transport jusqu’au lieu de villégiature
en cas d’accident, incendie, panne, vol, tentative de vol, dans la limite des frais qu’aurait engagés Mondial Assistance France pour le retour au domicile.
Voyage d’une personne pour récupérer le véhicule réparé
si le conducteur et les passagers ont été ramenés à leur domicile ou acheminés jusqu’au lieu de villégiature.
• Informations médicales de la vie courante (les vaccins, les médicaments, les médicaments génériques, la prévention, …)
• Les structures sanitaires (hôpitaux et cliniques, centres anti- poisons, services « grands brûlés » …) : leurs coordonnées, leurs spécialités,
• Informations médicales préliminaires à un voyage (risques sanitaires et prévention, vaccinations…)
• Informations médicales sur le handicap,
• Les problèmes d’alcool, de tabagisme, de poids, …
• Les médicaments : les médicaments génériques
• L’alimentation en général en fonction de certaines pathologies : ex le diabète
• Démarches administratives à entreprendre pour déclarer un accident : déclaration à la police, déclaration à l’assurance, déclaration à la Sécurité Sociale,
• Formalités administratives et services publics
• Comment porter plainte ?
• A qui s’adresser en cas de litige ?
• Les conséquences juridiques inhérentes à une situation de handicap…
• En termes de succession, comment protéger les intérêts de la famille ?
• En cas de veuvage : quels sont les droits concernant les biens du conjoint survivant ?
• La vente de son logement…
3. Assistance en cas de maladie ou d’accident corporel en voyage à l’étranger
Rapatriement ou transport sanitaire
Si l’état du bénéficiaire nécessite des soins médicaux ou examens spécifiques ne pouvant être réalisés sur place, Mondial Assistance France organise et prend en charge, après avis de son médecin :
Le transport sanitaire ou le rapatriement
du bénéficiaire vers le centre hospitalier le mieux adapté (soit dans le pays soit dans votre pays de résidence) par les moyens les plus appropriés (avion sanitaire, avion de ligne régulière, train, bateau, ambulance). Lorsque l’hospitalisation n’a pas pu se faire à proximité du domicile, le transfert vers un hôpital plus proche est pris en charge dès que l’état du bénéficiaire le permet. Dans le cas où l’hospitalisation à l’arrivée n’est pas indispensable, le transport est assuré jusqu’au domicile du bénéficiaire.
2. Assistance aux personnes liées à l’usage du véhicule
Les décisions sont prises en considération du seul intérêt médical du bénéficiaire.
Les médecins de Mondial Assistance France se mettent en rapport avec les structures médicales sur place et, si nécessaire, avec le médecin traitant habituel du bénéficiaire, afin de réunir les informations permettant de prendre les décisions les mieux adaptées à son état de santé.
Le rapatriement du bénéficiaire est décidé et géré par un personnel médical titulaire d’un diplôme légalement reconnu dans le pays où ce personnel médical exerce habituellement son activité professionnelle. Si le bénéficiaire refuse de suivre les décisions prises par le service médical de Mondial Assistance France, il décharge Mondial Assistance France de toute responsabilité par rapport aux conséquences d’une telle
Sur simple appel téléphonique, du lundi au samedi hors jours fériés, Mondial Assistance France communique au bénéficiaire, par téléphone uniquement, les renseignements dont il a besoin dans les domaines ci-après :
initiative et perd tout droit à prestation et indemnisation de Mondial Assistance France.
Par ailleurs, Mondial Assistance France ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés.
Le transport d’une personne accompagnant le bénéficiaire
lors de son transport sanitaire, si l’état du bénéficiaire le justifie et s’il n’y a pas de contre-indication.
Hospitalisation ou immobilisation sur place
Si le bénéficiaire est hospitalisé ou immobilisé sur place pour plus de 10 (dix) jours parce que son état ne justifie pas un rapatriement ou un transport sanitaire immédiat, mais l’empêche d’entreprendre le retour à la date initialement prévue, Mondial Assistance France organise et prend en charge, après avis de son médecin :
Le séjour à l’hôtel d’une personne restée au chevet du bénéficiaire
dans la limite de 50 € TTC par nuit avec un maximum de 500 € TTC. Le retour de cette personne est ensuite organisé et pris en charge si elle ne peut utiliser les moyens initialement prévus.
La présence d’un proche au chevet du bénéficiaire
voyage aller et retour d’un proche ou d’une personne désignée par le bénéficiaire, résidant sur l’ile de la Réunion, si aucun des passagers sur place ne peut rester.
Le séjour à l'hôtel de la personne désignée
au paragraphe «Présence d’un proche au chevet du bénéficiaire» dans la limite de 50 € TTC par nuit, avec un maximum 500 € TTC.
Cette prestation n'est accordée que si l'acheminement de ladite personne a été organisé préalablement dans les conditions définies au paragraphe «Présence d’un proche au chevet du bénéficiaire».
Le retour au domicile du bénéficiaire et de la personne restée à son chevet
par les moyens les plus appropriés, dès que son état le permet, si le bénéficiaire a dû prolonger son séjour sur place dans les conditions précisées au paragraphe «Prolongation du séjour» ci- dessus et qu’ils ne peuvent rentrer par les moyens initialement prévus.
Frais médicaux, chirurgicaux, d’hospitalisation engagés à l’étranger
Lorsque le bénéficiaire malade ou accidenté à l’étranger a engagé des frais médicaux ou n’est pas en mesure de régler sur place les sommes qui lui sont réclamées pour les soins reçus à la suite d’un événement couvert par la présente convention d’assistance, Mondial Assistance France propose :
La prise en charge complémentaire des frais médicaux, chirurgicaux ou d’hospitalisation
La prise en charge de Mondial Assistance France vient en complément des remboursements obtenus par le bénéficiaire ou ses ayants droit auprès des organismes de sécurité sociale, d’assurance maladie complémentaire ou de prévoyance auxquels le bénéficiaire est affilié.
Les remboursements effectués par Mondial Assistance France ne peuvent être inférieurs à 15 € TTC et sont limités à 8 000 € TTC par événement couvert par la présente convention d’assistance. Le remboursement des soins dentaires est quant à lui limité à 76 € TTC.
Les demandes de prise en charge complémentaire doivent obligatoirement être accompagnées des décomptes originaux des remboursements obtenus auprès des organismes d’assurance maladie.
Ne donnent pas lieu à prise en charge complémentaire :
• Les frais de prothèses internes, optiques, dentaires, acoustiques, fonctionnelles, esthétiques ou autres,
• Les frais engagés en France métropolitaine et dans les Départements d’Outre-Mer, qu’ils soient consécutifs ou non à un accident ou une maladie survenu en France ou à l’étranger,
• Les frais de rééducation, de cure thermale ou de séjour en maison de repos.
L’avance des frais chirurgicaux ou d’hospitalisation à l’étranger
Mondial Assistance France garantit le paiement des frais chirurgicaux ou d’hospitalisation à l’étranger directement auprès de l’établissement de soin où le bénéficiaire a été admis. Les factures sont alors adressées à Mondial Assistance France qui en assure le règlement.
Pour bénéficier de cette prestation, le bénéficiaire ou un de ses proches dépose, au moment de la demande, auprès de Mondial Assistance France ou de l’un de ses correspondants désigné, un chèque de paiement du montant à garantir.
Le chèque de paiement est encaissé par Mondial Assistance France au plus tôt 2 (deux) mois après la date à laquelle l’avance a été faite.
Mondial Assistance France s’engage à reverser à l’émetteur du chèque la différence dans le mois qui suit le règlement des factures à l’établissement de soins.
Dans tous les cas, il n’est pas effectué de remboursement de moins de 15 € TTC par dossier.
4. Assistance en cas de rapatriement ou du transport sanitaire du bénéficiaire et si son absence rend impossible le retour des passagers voyageant avec lui
Lorsqu’un bénéficiaire a fait l’objet d’un rapatriement ou d’un transport sanitaire et que son absence rend impossible le retour des autres passagers voyageant avec lui, Mondial Assistance France organise et prend en charge :
Le voyage d’un conducteur désigné
pour ramener le véhicule et les autres passagers lorsque le voyage s’effectuait en voiture et qu’aucun des passagers présents ne peut conduire le véhicule
des autres personnes si l’absence du bénéficiaire les empêche de rejoindre leur domicile par les moyens initialement prévus.
Le retour au domicile des enfants de moins de 15 ans
avec accompagnement si nécessaire si personne n’est en mesure de s’occuper d’eux.
Un voyage aller et retour d’un proche (résidant sur l’ile de la Réunion) désigné par le bénéficiaire, qui vient à son chevet.
Cette prestation n’est pas cumulable avec la prestation
«Transfert des enfants ou petits-enfants chez un proche».
Transfert des enfants de moins de 15 ans ou des ascendants fiscalement à charge
Un voyage aller et retour jusque chez un proche (résidant sur l’ile de la Réunion) désigné par le bénéficiaire, avec si nécessaire, prise en charge de l’accompagnement par un
proche désigné par le bénéficiaire ou un correspondant de Mondial Assistance France
Cette prestation n’est pas cumulable avec la prestation
«Présence d’un proche au chevet du bénéficiaire».
5. En cas de décès en voyage à l’étranger
Mondial Assistance France organise et prend en charge, selon les besoins :
Rapatriement de corps ou inhumation sur place
depuis le lieu du décès jusqu’au lieu d’inhumation sur l’ile de la Réunion.
Les frais annexes nécessaires à ce transport
y compris le coût d’un cercueil de modèle simple, dans la limite de 800 € TTC.
Les frais d’accessoires de cérémonie, d’inhumation ou de crémation restent à la charge de la famille.
FORMULE 3 sans franchise kilométrique
1. Assistance en cas d’accident, incendie, panne, vol, tentative de vol
Selon les besoins au moment de l’événement, Mondial Assistance France organise et prend en charge :
Le dépannage sur place ou le remorquage du véhicule
en cas d’accident, incendie, panne, jusqu’à l’atelier qualifié le plus proche, dans la limite de 160 € TTC.
Sur autoroute et voies concédées, les frais avancés par le bénéficiaire sont remboursés dans la même limite.
La mise à disposition d’un taxi
en cas d’accident, incendie, panne, vol, tentative de vol, perte ou vol des clés du véhicule, pour effectuer un déplacement urgent dans la limite de 80 € TTC si le véhicule n’est plus roulant.
Le retour des passagers au domicile ou leur transport jusqu’au lieu de villégiature
en cas d’accident, incendie, panne, vol, tentative de vol, dans la limite des frais qu’aurait engagés Mondial Assistance France pour le retour au domicile.
Voyage d’une personne pour récupérer le véhicule réparé
si le conducteur et les passagers ont été ramenés à leur domicile ou acheminés jusqu’au lieu de villégiature.
La mise à disposition d’un véhicule de remplacement en cas de panne
de catégorie B, dans la limite de 2 jours, si les réparations nécessitent plus de 1 journée d’immobilisation. Les frais de péage et de carburant restent à votre charge.
Le prêt prend fin nécessairement dès que la réparation du véhicule est achevée.
La mise à disposition d’un véhicule de remplacement en cas d’accident, vol, incendie
de catégorie B, dans la limite de 5 jours, si les réparations nécessitent plus de 1 journée d’immobilisation. Les frais de péage et de carburant restent à votre charge.
Le prêt prend fin nécessairement dès que la réparation du véhicule est achevée ou retrouvé.
2. En cas de crevaison, panne ou insuffisance, erreur de carburant
Le dépannage sur place ou le remorquage
du véhicule jusqu’à l’atelier qualifié le plus proche, dans la limite de 160 € TTC.
Sur autoroute et voies concédées, les frais avancés par le bénéficiaire sont remboursés dans la même limite.
3. En cas de perte, casse ou défaillance, vol ou enfermement dans le véhicule des clés ou cartes de démarrage
Soit l’ouverture du véhicule sur place,
sur demande expresse du bénéficiaire, et / ou, si le véhicule ne peut être ouvert sur place, le remorquage du véhicule jusqu’à l’atelier qualifié le plus proche, dans la limite totale de 160 € TTC. Dans ce cas, les dégradations volontaires ou non, effectuées sous la responsabilité du bénéficiaire restent à sa charge.
Sur autoroute et voies concédées, les frais avancés par le bénéficiaire sont remboursés dans la même limite.
Soit la mise à disposition d’un taxi,
dans la limite de 30 € TTC, pour aller chercher un double des clefs si celles-ci se trouvent dans un rayon de 50 km du lieu d’immobilisation du véhicule,
Soit la récupération et l’expédition d’un double des clés
par un prestataire de Mondial Assistance France, à condition que le prestataire puisse les récupérer.
4. Assistance aux personnes liées à l’usage du véhicule
Sur simple appel téléphonique, du lundi au samedi hors jours fériés, Mondial Assistance France communique au bénéficiaire, par téléphone uniquement, les renseignements dont il a besoin dans les domaines ci-après :
• Informations médicales de la vie courante (les vaccins, les médicaments, les médicaments génériques, la prévention, …)
• Les structures sanitaires (hôpitaux et cliniques, centres anti- poisons, services « grands brûlés » …) : leurs coordonnées, leurs spécialités,
• Informations médicales préliminaires à un voyage (risques sanitaires et prévention, vaccinations…)
• Informations médicales sur le handicap,
• Les problèmes d’alcool, de tabagisme, de poids, …
• Les médicaments : les médicaments génériques
• L’alimentation en général en fonction de certaines pathologies : ex le diabète
• Démarches administratives à entreprendre pour déclarer un accident : déclaration à la police, déclaration à l’assurance, déclaration à la Sécurité Sociale,
• Formalités administratives et services publics
• Comment porter plainte ?
• A qui s’adresser en cas de litige ?
• Les conséquences juridiques inhérentes à une situation de handicap…
• En termes de succession, comment protéger les intérêts de la famille ?
• En cas de veuvage : quels sont les droits concernant les biens du conjoint survivant ?
• La vente de son logement…
5. En cas de maladie ou d’accident corporel en voyage à l’étranger
Rapatriement ou transport sanitaire
Si l’état du bénéficiaire nécessite des soins médicaux ou examens spécifiques ne pouvant être réalisés sur place, Mondial Assistance France organise et prend en charge, après avis de son médecin :
Le transport sanitaire ou le rapatriement
IMPORTANT
Les décisions sont prises en considération du seul intérêt médical du bénéficiaire.
Les médecins de Mondial Assistance France se mettent en rapport avec les structures médicales sur place et, si nécessaire, avec le médecin traitant habituel du bénéficiaire, afin de réunir les informations permettant de prendre les décisions les mieux adaptées à son état de santé.
Le rapatriement du bénéficiaire est décidé et géré par un personnel médical titulaire d’un diplôme légalement reconnu dans le pays où ce personnel médical exerce habituellement son activité professionnelle. Si le bénéficiaire refuse de suivre les décisions prises par le service médical de Mondial Assistance France, il décharge Mondial Assistance France de toute responsabilité par rapport aux conséquences d’une telle initiative et perd tout droit à prestation et indemnisation de Mondial Assistance France.
Par ailleurs, Mondial Assistance France ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés.
du bénéficiaire vers le centre hospitalier le mieux adapté (soit dans le pays soit dans le pays de résidence) par les moyens les plus appropriés (avion sanitaire, avion de ligne régulière, train, bateau, ambulance). Lorsque l’hospitalisation n’a pas pu se faire à proximité du domicile, le transfert vers un hôpital plus proche est pris en charge dès que l’état du bénéficiaire le permet. Dans le cas où l’hospitalisation à l’arrivée n’est pas indispensable, le transport est assuré jusqu’au domicile du bénéficiaire.
l’empêche d’entreprendre le retour à la date initialement prévue, Mondial Assistance France organise et prend en charge, après avis de son médecin :
Le séjour à l’hôtel d’une personne restée au chevet du bénéficiaire
dans la limite de 50 € TTC par nuit avec un maximum de 500 € TTC. Le retour de cette personne est ensuite organisé et pris en charge si elle ne peut utiliser les moyens initialement prévus.
La présence d’un proche au chevet du bénéficiaire : voyage aller et retour d’un proche ou d’une personne désignée par le bénéficiaire, résidant sur l’ile de la Réunion, si aucun des passagers sur place ne peut rester.
Le séjour à l'hôtel de la personne désignée
au paragraphe «Présence d’un proche au chevet du bénéficiaire» dans la limite de 50 € TTC par nuit, avec un maximum 500 € TTC.
Cette prestation n'est accordée que si l'acheminement de ladite personne a été organisé préalablement dans les conditions définies au paragraphe «Présence d’un proche au chevet du bénéficiaire».
Le retour au domicile du bénéficiaire et de la personne restée à son chevet
par les moyens les plus appropriés, dès que son état le permet, si le bénéficiaire a dû prolonger son séjour sur place dans les conditions précisées au paragraphe « Prolongation du séjour » ci-dessus et qu’ils ne peuvent rentrer par les moyens initialement prévus.
Frais médicaux, chirurgicaux, d’hospitalisation engagés à l’étranger
Lorsque le bénéficiaire malade ou accidenté à l’étranger a engagé des frais médicaux ou n’est pas en mesure de régler sur place les sommes qui lui sont réclamées pour les soins reçus à la suite d’un événement couvert par la présente convention d’assistance, Mondial Assistance France propose :
La prise en charge complémentaire des frais médicaux, chirurgicaux ou d’hospitalisation
La prise en charge de Mondial Assistance France vient en complément des remboursements obtenus par le bénéficiaire ou ses ayants droit auprès des organismes de sécurité sociale, d’assurance maladie complémentaire ou de prévoyance auxquels le bénéficiaire est affilié.
Les remboursements effectués par Mondial Assistance France ne peuvent être inférieurs à 15 € TTC et sont limités à 8 000 € TTC par événement couvert par la présente convention d’assistance. Le remboursement des soins dentaires est quant à lui limité à 76 € TTC.
Ne donnent pas lieu à prise en charge complémentaire :
• Les frais de prothèses internes, optiques, dentaires, acoustiques, fonctionnelles, esthétiques ou autres,
• Les frais engagés en France métropolitaine et dans les Départements d’Outre-Mer, qu’ils soient consécutifs ou non à un accident ou une maladie survenu en France ou à l’étranger,
• Les frais de rééducation, de cure thermale ou de séjour en maison de repos.
Les demandes de prise en charge complémentaire doivent obligatoirement être accompagnées des décomptes originaux des remboursements obtenus auprès des organismes d’assurance maladie.
Le transport d’une personne accompagnant le bénéficiaire
lors de son transport sanitaire, si l’état du bénéficiaire le justifie et s’il n’y a pas de contre-indication.
Hospitalisation ou immobilisation sur place
Si le bénéficiaire est hospitalisé ou immobilisé sur place pour plus de 10 (dix) jours parce que son état ne justifie pas un rapatriement ou un transport sanitaire immédiat, mais
L’avance des frais chirurgicaux ou d’hospitalisation à l’étranger
Mondial Assistance France garantit le paiement des frais chirurgicaux ou d’hospitalisation à l’étranger directement
auprès de l’établissement de soin où le bénéficiaire a été admis. Les factures sont alors adressées à Mondial Assistance France qui en assure le règlement.
Pour bénéficier de cette prestation, le bénéficiaire ou un de ses proches dépose, au moment de la demande, auprès de Mondial Assistance France ou de l’un de ses correspondants désigné, un chèque de paiement du montant à garantir.
Le chèque de paiement est encaissé par Mondial Assistance France au plus tôt 2 (deux) mois après la date à laquelle l’avance a été faite.
Mondial Assistance France s’engage à reverser à l’émetteur du chèque la différence dans le mois qui suit le règlement des factures à l’établissement de soins.
Dans tous les cas, il n’est pas effectué de remboursement de moins de 15 € TTC par dossier.
6. Assistance en cas de rapatriement ou du transport sanitaire du bénéficiaire et si son absence rend impossible le retour des passagers voyageant avec lui
Lorsqu’un bénéficiaire a fait l’objet d’un rapatriement ou d’un transport sanitaire et que son absence rend impossible le retour des autres passagers voyageant avec lui, Mondial Assistance France organise et prend en charge :
Le voyage d’un conducteur désigné
pour ramener le véhicule et les autres passagers lorsque le voyage s’effectuait en voiture et qu’aucun des passagers présents ne peut conduire le véhicule
des autres personnes si l’absence du bénéficiaire les empêche de rejoindre leur domicile par les moyens initialement prévus.
Le retour au domicile des enfants de moins de 15 ans
avec accompagnement si nécessaire si personne n’est en mesure de s’occuper d’eux.
Un voyage aller et retour d’un proche (résidant sur l’ile de la Réunion) désigné par le bénéficiaire, qui vient à son chevet.
Cette prestation n’est pas cumulable avec la prestation
«Transfert des enfants ou petits-enfants chez un proche».
Transfert des enfants de moins de 15 ans ou des ascendants fiscalement à charge
Un voyage aller et retour jusque chez un proche (résidant sur l’ile de la Réunion) désigné par le bénéficiaire, avec si nécessaire, prise en charge de l’accompagnement par un proche désigné par le bénéficiaire ou un correspondant de Mondial Assistance France
Cette prestation n’est pas cumulable avec la prestation
«Présence d’un proche au chevet du bénéficiaire».
7. En cas de décès en voyage à l’étranger
Mondial Assistance France organise et prend en charge, selon les besoins :
Rapatriement de corps ou inhumation sur place
depuis le lieu du décès jusqu’au lieu d’inhumation sur l’ile de la Réunion.
Les frais annexes nécessaires à ce transport
y compris le coût d’un cercueil de modèle simple, dans la limite de 800 € TTC.
Les frais d’accessoires de cérémonie, d’inhumation ou de crémation restent à la charge de la famille.
Mondial Assistance France ne peut intervenir que dans la limite des accords donnés par les autorités locales et ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence.
Elle ne peut prendre en charge les frais de recherche, de sauvetage et de transports primaires.
Le bénéficiaire ou ses proches doivent, en cas d’urgence, prendre contact directement et en priorité avec les services locaux de secours d’urgence.
Elle ne sera pas tenue responsable de manquements ou contretemps à l’exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d’événements tels que guerre civile ou étrangère, révolutions, mouvements populaires, émeutes, grèves, saisies contraintes par la force publique, interdictions officielles, pirateries, explosions d’engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques graves et les événements imprévisibles d'origine naturelle.
Elle s'efforcera néanmoins de tout mettre en œuvre pour venir en aide au bénéficiaire.
Elle ne sera pas tenue d’intervenir dans les cas où le bénéficiaire aurait commis de façon volontaire, des infractions à la législation en vigueur dans les pays qu’il traverse.
Elle ne sera pas tenue d’intervenir dans les cas de dommages provoqués intentionnellement par le bénéficiaire ou de dommages résultant de sa participation à un crime, un délit ou une rixe, sauf cas de légitime défense.
Mondial Assistance France se réserve le droit de demander, préalablement à la mise en œuvre des prestations, tous actes, pièces, factures, certificats médicaux, bulletins, etc., de nature à établir la matérialité de l’événement ouvrant droit au bénéfice des prestations de la présente convention.
Par le seul fait qu’il réclame le bénéfice d’une assistance, le demandeur s’engage à fournir les justificatifs appropriés à Mondial Assistance France, soit concurremment à la demande écrite, soit dans les 5 jours suivant l’appel, sauf cas fortuit ou de force majeure. Les certificats médicaux et bulletins d’hospitalisation seront adressés au médecin Mondial Assistance France qui se réserve le droit de contacter le médecin qui a établi le dit justificatif.
Mondial Assistance France ne peut répondre des manquements ou contretemps qui résulteraient du non-respect par le bénéficiaire des dispositions qui précèdent et serait en droit de réclamer au bénéficiaire le remboursement des frais exposés.
L'organisation par le bénéficiaire ou par son entourage de l'une des assistances énoncées dans la présente convention ne peut donner lieu à remboursement que si Mondial Assistance France a été prévenue préalablement et a donné son accord exprès préalable.
Dans ce cas, les frais exposés seront remboursés sur présentation des justificatifs originaux, dans la limite de ceux que Mondial Assistance France aurait engagés pour organiser le service.
8. Conditions applicables aux interventions liées à un événement d’ordre médical
Dans tous les cas, la décision d’assistance appartient exclusivement au médecin de Mondial Assistance France, après contact avec le médecin traitant et éventuellement la famille bénéficiaire.
Seuls, l’intérêt médical du bénéficiaire et le respect des règlements sanitaires en vigueur, sont pris en considération pour arrêter la décision de transport, le choix du moyen utilisé pour ce transport et l’éventuel lieu d’hospitalisation.
9. Conditions applicables aux interventions liées au véhicule
La responsabilité de Mondial Assistance France ne saurait être engagée en cas de détérioration ou vol d’objets personnels, de marchandises ou d’accessoires commis sur ou dans le véhicule, que ce dernier soit immobilisé ou en cours de remorquage, de transport, retour ou rapatriement, ou convoyage.
La location d’un véhicule organisée par Mondial Assistance France ne pourra être assurée que dans la limite des disponibilités locales et dans la mesure où le conducteur remplit les conditions exigées par les loueurs. Le véhicule est assuré en tous risques. Les assurances individuelles ou personnelles sont exclues, ainsi que l’assurance des effets personnels et des marchandises transportées. Les frais de carburant sont à la charge du bénéficiaire.
L'organisation par le bénéficiaire ou par son entourage de l'une des assistances énoncées dans la présente convention ne peut donner lieu à remboursement que si Mondial Assistance France a été prévenue préalablement et a donné son accord exprès.
Dans ce cas, les frais exposés seront remboursés sur présentation des justificatifs originaux, dans la limite de ceux que Mondial Assistance France aurait engagés pour organiser le service.
Les dispositions en cas de vol du véhicule s’appliquent pendant un délai de 6 mois, à compter de la date effective du vol et si le bénéficiaire est toujours propriétaire au moment de la demande d’assistance.
10. Circonstances exceptionnelles
Nous ne pouvons en aucun cas nous substituer aux organismes locaux en cas d’urgence.
Nous ne pouvons être tenus pour responsables des manquements à l'exécution des prestations, résultant :
• de cas de force majeure ou d'événements tels que guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, et ce quel qu’en soit le motif notamment sanitaire, de sécurité, météorologique, limitation ou interdiction de trafic aéronautique, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ni des retards dans l'exécution des prestations résultant des même causes,
• de délais et/ou d’impossibilité à obtenir les documents administratifs tels que visas d'entrée et de sortie, passeport, etc. nécessaires à votre transport à l'intérieur ou hors du pays où vous vous trouvez ou à votre entrée dans le pays préconisé par nos médecins pour y être hospitalisé, ni des retards dans l'exécution des prestations résultant des même causes,
• des recours à des services publics locaux ou à des intervenants auxquels nous avons l’obligation de recourir en vertu de la règlementation locale et/ou internationale ni des
retards dans l'exécution des prestations résultant des même causes,
• de la non-disponibilité aérienne et des contraintes administratives inhérentes au pays de destination ni des retards dans l'exécution des prestations résultant des même causes.
11. Subrogation
Fragonard Assurances est subrogée, à concurrence des indemnités payées et des services fournis par elle, dans les droits et actions des Bénéficiaires contre toute personne responsable des faits ayant motivé son intervention.
12. Prescription
Toute action dérivant de cette convention d’assistance est prescrite dans un délai de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
13. Réclamations – Litiges
En cas de réclamation ou de litige, le Bénéficiaire pourra s’adresser au service Gestion des Réclamations de Mondial Assistance France, situé au 00 xxx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx.
14. Autorité de contrôle
L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 0 xxxxx xx Xxxxxxxx XX 00000, 00000 Xxxxx xxxxx 00.
15. Loi informatique et libertés
Dans le cadre de la gestion des demandes d’assistance Mondial Assistance France est amenée à recueillir auprès des Bénéficiaires des données personnelles protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.
A ce titre, les Bénéficiaires sont informés que les données personnelles les concernant peuvent être transmises :
• aux établissements et sous-traitants liés contractuellement avec Mondial Assistance France pour l’exécution de tâches se rapportant directement au traitement des demandes d’assistance ;
• à des organismes publics afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires incombant à Fragonard Assurances et Mondial Assistance France.
En application de la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée, les Bénéficiaires disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle le concernant qui figurerait sur tout fichier à l’usage de Mondial Assistance France, de ses mandataires et personnes visées ci- avant.
Ces droits peuvent être exercés auprès de Mondial Assistance France, 00 xxx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx.
Mondial Assistance France s’interdit de divulguer les informations susvisées directement ou indirectement à des tiers non autorisés.
• les conséquences dues à l'utilisation d'un carburant non conforme aux préconisations du constructeur,
• en cas d’aggravation par persistance d’utilisation
• les dommages ayant trait directement ou indirectement avec un cas ci-après : guerre (y compris la guerre civile), grèves,
16. Exclusions Générales
émeutes, sabotages, actes de terrorisme et actions concertées, réquisition sous toute forme par une autorité militaire de police, ou par des combattants réguliers ou irréguliers, tremblement de terre, affaissement ou glissement de terrain, inondations, les dégâts des eaux, et les catastrophes naturelles dans le cadre de la loi N° 82-600 du 13 juillet 1982,
• les conséquences de la désintégration du noyau atomique et aux effets de la radioactivité,
• les demandes non justifiées,
• les maladies chroniques et l’invalidité permanente, antérieurement avérées/constituées,
• les hospitalisations prévisibles,
• les maladies et accidents et leurs conséquences, antérieurs à la date d’effet du contrat,
• les maladies chroniques psychiques -les maladies psychologiques antérieurement avérées/constituées (ou) en cours de traitement,
• les convalescences et les affections (maladie, accident) en cours de traitement non encore consolidées,
• les maladies préexistantes diagnostiquées et/ou traitées ayant fait l’objet d’une hospitalisation dans xxx xxx mois précédant la demande d’assistance,
• les états de grossesse, sauf complication imprévisible, et dans tous les cas à partir de la 36ème semaine d’aménorrhée,
• les états résultant de l’usage de drogues, stupéfiants et produits assimilés non prescrits médicalement, et de l’absorption d’alcool,
• les conséquences de tentative de suicide
• les conséquences :
- des situations à risques infectieux en contexte épidémique,
- de l'exposition à des agents biologiques infectants,
- de l'exposition à des agents chimiques type gaz de combat,
- de l'exposition à des agents incapacitants,
- de l'exposition à des agents neurotoxiques ou à effets neurotoxiques rémanents, qui font l'objet d'une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillances spécifiques ou de recommandations de la part des autorités sanitaires internationales ou des autorités sanitaires locales du pays où le bénéficiaire séjourne ou des autorités sanitaires nationales du pays de destination du rapatriement ou du transport sanitaire,
• les voyages entrepris dans un but de diagnostic et / ou de traitement,
• les dommages provoqués intentionnellement par un bénéficiaire et ceux résultant de sa participation à un crime, à un délit ou une rixe, sauf cas de légitime défense,
• les événements survenus lors de la pratique de sports dangereux (raids, trekkings, escalades...) ou de la participation du bénéficiaire en tant que concurrent à des compétitions sportives, paris, matchs, concours, rallyes ou à leurs essais préparatoires, ainsi que l’organisation et la prise en charge de tous frais de recherche,
• la plongée sous-marine si le bénéficiaire ne pratique pas ce sport dans une structure adaptée et reconnue par la CMAS (Confédération Mondiale des Activités Subaquatiques) et si en cas d'accident, le bénéficiaire n’a pas été pris en charge par un centre de traitement hyperbare (Mondial Assistance France n'intervient qu'après cette première prise en charge pour organiser l'assistance médicale).
• si un numéro d’accord n’est pas donné avant toute intervention.
Ne donnent pas lieu à prise en charge :
• les frais de secours d’urgence, les frais de recherche, les frais de transports primaires,
• les frais de prothèse internes, optiques, dentaires, acoustiques, fonctionnelles, esthétiques ou autres, les frais engagés en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, qu’ils soient ou non consécutifs à un accident ou une maladie survenus en France ou à l’étranger,
• les frais de cure thermale et de séjour en maison de repos, les frais de rééducation.
Toute demande de mise en œuvre de l’une des prestations de la présente convention doit obligatoirement être formulée directement par le bénéficiaire ou ses proches auprès de Mondial Assistance France par l’un des moyens ci-après :
Téléphone au 0000 00 00 00
en indiquant :
• le nom et le n° du contrat souscrit,
• le nom et le prénom du bénéficiaire
• l'adresse exacte du bénéficiaire,
• le numéro de téléphone où le bénéficiaire peut être joint.
Les clauses ci-après sont applicables si leur numéro est indiqué aux conditions particulières.
Clause N° 53 : Clause générale de réduction- majoration
Article 1er – Lors de chaque échéance annuelle du contrat, la prime due par l'assuré est déterminée en multipliant le montant de la prime de référence, telle qu'elle est définie à l' article 2, par un coefficient dit « coefficient de réduction- majoration », fixé conformément aux articles 4 et 5 suivants.
Le coefficient d'origine est de 1.
Article 2 – La prime de référence est la prime établie par ANSET Assurances pour le risque présentant les mêmes caractéristiques techniques que celles présentées par l'assuré.
Les caractéristiques techniques concernent le véhicule, la zone géographique de circulation ou de garage, l'usage socio- professionnel ou le kilométrage parcouru, éventuellement la conduite exclusive du véhicule ainsi que les réductions éventuelles figurant au tarif.
Cette prime de référence ne comprend pas les majorations éventuellement prévues pour les circonstances aggravantes énumérées à l’article A.
335-9-2 du Code. En revanche, pour l'application des dispositions de la clause, cette prime de référence comprend la surprime éventuellement prévue pour les conducteurs novices à l’article A.335-9-1 du Code.
Article 3 – La prime sur laquelle s'applique le coefficient de réduction-majoration est la prime de référence définie à l’article précédent, pour la garantie des risques de responsabilité civile, de dommages au véhicule, de vol, d'incendie, de bris de glaces et de catastrophes naturelles.
Article 4 – Après chaque période annuelle d'assurance sans sinistre, le coefficient applicable est celui utilisé à la précédente échéance réduit de 5%, arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut.
Le coefficient de réduction-majoration ne peut être inférieur à 0,50.
Aucune majoration n'est appliquée pour le premier sinistre survenu après une période d'au moins trois ans au cours de laquelle le coefficient de réduction-majoration a été égal à 0,50.
Article 5 – Un sinistre survenu au cours de la période annuelle d'assurance majore le coefficient de 25 %; un second sinistre majore le coefficient obtenu de 25 % et il en est de même pour chaque sinistre supplémentaire.
Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut.
La majoration est, toutefois, réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n'est que partiellement engagée, notamment lors d'un accident mettant en cause un piéton ou un cycliste.
En aucun cas le coefficient de réduction-majoration ne peut être supérieur à 3,50.
Après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1.
Article 6 – Ne sont pas à prendre en considération, pour l'application d'une majoration, les sinistres devant donner lieu ou non à une indemnisation, lorsque :
1) l'auteur de l'accident conduit le véhicule à l'insu du propriétaire ou de l'un des conducteurs désignés, sauf s'il vit habituellement au foyer de l'un de ceux-ci;
2) la cause de l'accident est un événement, non imputable à l'assuré, ayant les caractéristiques de la force majeure ;
3) la cause de l'accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers.
Article 7 – Le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d'un tiers non identifié alors que la responsabilité de l'assuré n'est engagée à aucun titre, ou lorsque le sinistre met en jeu uniquement l'une des garanties suivantes : vol, incendie, bris de glaces, n'entraîne pas l'application de la majoration prévue à l' article 5 et ne fait pas obstacle à la réduction visée à l' article 4.
Article 8 – Lorsqu'il est constaté qu'un sinistre ne correspond pas à la qualification qui lui avait été donnée initialement, la rectification de la prime peut être opérée, soit par le moyen d'une quittance complémentaire, soit à l'occasion de l'échéance annuelle suivant cette constatation.
Aucune rectification de prime ne sera, toutefois, effectuée si la constatation est faite au-delà d'un délai de deux ans suivant l'échéance annuelle postérieure à ce sinistre.
Article 9 − La période annuelle prise en compte pour l'application des dispositions de la présente clause est la période de douze mois consécutifs précédant de deux mois l'échéance annuelle du contrat.
Si le contrat est interrompu ou suspendu pour quelque cause que ce soit, le taux de réduction ou de majoration appliqué à l'échéance précédente reste acquis à l'assuré mais aucune réduction nouvelle n'est appliquée, sauf si l'interruption ou la suspension est au plus égale à trois mois. Par exception aux dispositions précédentes, la première période d'assurance prise en compte peut être comprise entre neuf et douze mois.
Article 10 − Le coefficient de réduction-majoration acquis au titre du véhicule désigné au contrat est automatiquement transféré en cas de remplacement de ce véhicule ou en cas d'acquisition d'un ou plusieurs véhicules supplémentaires. Toutefois, le transfert de la réduction n'est applicable que si le ou les conducteurs habituels du ou des véhicules désignés aux conditions particulières du contrat demeurent les mêmes, sauf en cas de réduction du nombre des conducteurs.
Article 11 – Si le contrat concerne un véhicule précédemment garanti par un autre assureur, le coefficient de réduction- majoration applicable à la première prime est calculé en tenant compte des indications qui figurent sur le relevé d'informations mentionné à l’article 12 ci-dessous et des déclarations complémentaires de l'assuré.
Article 12 – ANSET Assurances délivre au Souscripteur un relevé d'information à chaque échéance annuelle du contrat ou, à défaut, à la demande du Souscripteur ou lors de la résiliation du contrat par l'une des parties.
Ce relevé comporte les indications suivantes :
• date de souscription du contrat,
• numéro d'immatriculation du véhicule,
• nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du Souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat,
• nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l'établissement du relevé d'informations ainsi que la part de responsabilité retenue,
• le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle,
• la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.
Article 13 – Le conducteur qui désire être assuré auprès d'un nouvel assureur s'engage à fournir à celui-ci le relevé d'informations délivré par l'assureur du contrat qui le garantissait précédemment, au souscripteur de ce contrat.
Article 14 – ANSET Assurances doit indiquer sur l'avis d'échéance ou la quittance de prime remis à l'assuré :
• le montant de la prime de référence,
• le coefficient de réduction-majoration prévu à l'article A.121- 1 du Code,
• la prime nette après application de ce coefficient,
• la ou les majorations éventuellement appliquées conformément à l'article A.335-9-2 du Code,
Clause N° 54 : Clause particulière de réduction-majoration
La clause ci-dessous est réservée aux véhicules :
• utilisés pour les déplacements privés et professionnels, sans limitation de kilométrage,
• à usage de transport public de marchandises ou de transport public de voyageurs.
Article unique – Les dispositions de la clause N°53 sont intégralement applicables à l'exception des pourcentages de réduction et de majoration qui sont fixés comme suit :
• Réduction 7 %,
• Majoration 20 %.
• ne sert en aucun cas pour des transports onéreux de personnes ou de marchandises.
Le contrat est établi avec limitation du kilométrage effectué annuellement conformément à la clause «forfait kilométrique» dont le numéro est précisé aux conditions particulières.
Clause N° 104 : Déplacements privés et professionnels (sans limitation de kilométrage)
Le Souscripteur déclare que le véhicule :
• est utilisé pour des déplacements privés et professionnels,
• ne sert en aucun cas pour des transports onéreux de personnes ou de marchandises.
Clause N° 105 : Transport public de marchandises (T.P.M.)
Le Souscripteur déclare que le véhicule est utilisé pour le transport onéreux de marchandises et, éventuellement, pour tous autres déplacements, mais ne sert en aucun cas pour le transport onéreux de personnes.
Clause N° 106 : Transport onéreux de personnes
Le Souscripteur déclare que le véhicule est utilisé pour le transport onéreux de personnes et, accessoirement, pour tous autres déplacements.
Clause N° 107 : Véhicule à usage particulier
Clause N° 101 : Déplacements privés
Le Souscripteur déclare que le véhicule :
• est utilisé uniquement pour des déplacements privés, y compris ceux liés à l'exercice bénévole d'un mandat électif ou d'une activité associative ou syndicale,
• ne sert pas, même à titre occasionnel, pour effectuer le trajet entre le domicile et le lieu de travail ou le lieu d'études. Toutefois, en cas de grève des transports en commun, le véhicule peut être utilisé pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail ou le lieu d'études,
• ne sert en aucun cas pour des déplacements professionnels ni pour des transports onéreux de personnes ou de marchandises.
Le Souscripteur déclare que le véhicule est utilisé pour l'usage précisé aux conditions particulières et, accessoirement, pour des déplacements privés.
Clause N° 108 : Fourgon funéraire
Le Souscripteur déclare que le véhicule assuré est utilisé pour des transports funéraires et, éventuellement, pour le transport des membres de la famille du défunt.
Clause N° 122 : Franchise conducteur novice
Clause N° 102 : Déplacements privés et trajet
Le Souscripteur déclare que le véhicule :
• est utilisé uniquement pour des déplacements privés (y compris ceux liés à l'exercice bénévole d'un mandat électif ou d'une activité associative ou syndicale) et pour effectuer le trajet entre le domicile et le lieu de travail ou le lieu d'études,
• ne sert en aucun cas pour des déplacements professionnels ni pour des transports onéreux de personnes ou de marchandises.
Clause N° 103 : Déplacements privés et professionnels (avec limitation de kilométrage)
Le Souscripteur déclare que le véhicule :
• est utilisé pour des déplacements privés et professionnels,
Une franchise, dont le montant est indiqué aux conditions particulières, sera appliquée si, au moment du sinistre, le véhicule est conduit par une personne titulaire du permis de conduire depuis moins de 2 ans.
Cette franchise se cumule avec toute autre franchise prévue au contrat.
Toutefois, la franchise ne s'applique pas lorsque le véhicule est conduit :
• par une personne désignée au contrat comme conducteur principal ou secondaire,
• par un salarié du Souscripteur dans l'exercice de ses fonctions,
• pendant la période de conduite accompagnée par un enfant désigné sur l'avenant d'extension pour l'apprentissage anticipé de la conduite.
Clause N° 129 : Conducteur principal
Le Souscripteur déclare que le conducteur principal, c'est-à- dire la personne qui conduit le plus souvent le véhicule, est celle désignée aux conditions particulières.
Il est toutefois précisé que :
• lorsque l'utilisation du véhicule est partagée équitablement entre plusieurs personnes et qu'il n'est pas possible de déterminer celle qui conduit le plus souvent, la personne désignée comme conducteur principal est le titulaire de la carte grise,
• lorsque le contrat est souscrit par une personne morale ou par un chef d'entreprise, le conducteur principal peut être un dirigeant ou un préposé (ou un membre dans le cas d'une association) dans l'exercice de ses fonctions, même si cette personne n'est pas désignée aux conditions particulières.
Clause N° 132 : Personnes transportées à titre gratuit dans les véhicules utilitaires
Le nombre de passagers, en plus du conducteur, transportés à titre gratuit dans le véhicule est celui indiqué aux conditions particulières.
La garantie s'exerce dans la limite du nombre de places mentionné aux conditions particulières et sous réserve que les passagers aient pris place soit dans la cabine du conducteur, soit à l'intérieur d'une carrosserie fermée sur des sièges fixés faisant corps avec le véhicule.
Le Souscripteur déclare que le nombre de places indiqué aux conditions particulières correspond au nombre de personnes qu'il est autorisé à transporter dans le véhicule.
• soit inhabitable, à la suite d'un événement garanti par le contrat. Nous remboursons, sur présentation des justificatifs (factures notamment), les dépenses d'hébergement et de nourriture réellement engagées par l'assuré et ses passagers jusqu'à concurrence de 65 € par jour.
La garantie s'exerce pendant la durée d'immobilisation fixée par l'expert avec un maximum de 10 jours (premier jour d'immobilisation inclus). En cas de vol, ce délai cour t à compter du jour du dépôt de plainte.
Clause N° 135 : Aménagements pour handicapé
Le montant de garantie pour les “équipements supplémentaires” est fixé à 20 000 € pour les aménagements spécifiques (fixes ou amovibles) installés sur le véhicule pour permettre ou faciliter l’utilisation de celui-ci par une personne handicapée (conducteur ou passager).
Clause N° 136 : Immobilisation
Lorsque le véhicule assuré est dans l’impossibilité de circuler par suite d’un événement couvert par les garanties dommages tous accidents, incendie et tempête-grêle, vol, catastrophes technologiques ou catastrophes naturelles (que ces garanties aient été souscrites ou non), nous versons, dans la limite du double du temps fixé par l’expert pour la remise en état du véhicule, une indemnité forfaitaire dont le montant par jour est indiqué aux conditions particulières.
La période indemnisée est fixée à un maximum de 30 jours, y compris lorsque le véhicule est irréparable à dire d’expert ou volé.
La garantie s’exerce avec une franchise relative de 3 jours, c’est-à-dire qu’aucune indemnité ne sera versée lorsque la durée d’immobilisation est inférieure ou égale à 3 jours.
La garantie cesse dès que le véhicule est remis en état ou dès la livraison d’un nouveau véhicule (lorsque le véhicule assuré est volé ou non réparable).
Clause N° 133 : Camping-car
Le Souscripteur déclare que le véhicule est un camping-car utilisé exclusivement pour les vacances et les déplacements privés et ne sert en aucun cas :
• pour des déplacements en rapport avec une activité professionnelle,
• comme habitation principale,
• comme résidence dans le cadre d'une activité professionnelle,
• pour faire de la location à des tiers.
Vous devez déclarer la valeur vénale du véhicule (y compris les équipements supplémentaires) TVA incluse.
Le montant des équipements supplémentaires est donc inclus dans la valeur vénale déclarée aux conditions particulières pour le véhicule.
Pour les effets personnels, la garantie reste limitée au montant indiqué aux conditions particulières.
Lorsque le véhicule assuré est garanti en formule confort, nous garantissons également la privation de jouissance du véhicule lorsqu'il est :
• soit dans l'impossibilité de circuler,
Clause N° 165 : Forfait 9 000 kilomètres
Le Souscripteur déclare que le véhicule assuré effectue au maximum 9 000 Km par année d'assurance.
Le Souscripteur est également tenu de nous déclarer :
• le kilométrage au compteur du véhicule assuré à la date d'effet du contrat et lors de chaque sinistre,
• en cas de changement de véhicule : le kilométrage au compteur de l'ancien et du nouveau véhicule,
• tout dépassement des 9 000 Km et toute panne du compteur et ce, dans un délai maximum de 15 jours. Si, à l'occasion d'un sinistre, nous constatons que le véhicule a parcouru plus de 9 000 Km depuis le début de l'année d'assurance ou plus de 9 000 Km en moyenne depuis la date d'effet du contrat et que vous ne nous avez pas déclaré ce dépassement, l'indemnité due pour ce sinistre sera réduite conformément à l'article L.113-9 du Code mais sans que la somme ainsi laissée à votre charge puisse excéder 3 000 €.
Toutefois, si votre mauvaise foi est établie, la sanction applicable reste la nullité du contrat conformément à l'article L.113-8 du Code.
Clause N° 166 : Forfait 30 000 kilomètres
Le Souscripteur déclare que le véhicule assuré effectue au maximum 30 000 Km par année d'assurance.
Le Souscripteur est également tenu de nous déclarer :
• le kilométrage au compteur du véhicule assuré à la date d'effet du contrat et lors de chaque sinistre,
• en cas de changement de véhicule : le kilométrage au compteur de l'ancien et du nouveau véhicule,
• tout dépassement des 30 000 Km et toute panne du compteur et ce, dans un délai maximum de 15 jours. Un dépassement du forfait kilométrique n'excédant pas 10 % est toutefois toléré.
Si, à l'occasion d'un sinistre, nous constatons que le véhicule a parcouru plus de 33 000 Km depuis le début de l'année d'assurance ou plus de 33 000 Km en moyenne depuis la date d'effet du contrat et que vous ne nous avez pas déclaré ce dépassement, l'indemnité due pour ce sinistre sera réduite conformément à l'article L.113-9 du Code mais sans que la somme ainsi laissée à votre charge puisse excéder 3 000 €.
Toutefois, si votre mauvaise foi est établie, la sanction applicable reste la nullité du contrat conformément à l'article L.113-8 du Code.
Démarchage à domicile. Faculté de renonciation
Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs, ni à supporter de pénalités.
L’exercice du droit de renonciation dans le délai prévu au premier alinéa entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée mentionnée au même alinéa. Dès lors qu’il a connaissance d’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, le souscripteur ne peut plus exercer ce droit de renonciation.
En cas de renonciation, le souscripteur ne peut être tenu qu’au paiement de la partie de la prime ou de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu’à la date de résiliation. L’entreprise d’assurance est tenue de rembourser au souscripteur le solde au plus tard dans les trente jours suivant la date de résiliation. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal.
Toutefois, l’intégralité de la prime reste due à l’entreprise d’assurance si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n’a pas eu connaissance est inter venu pendant le délai de renonciation.
Le présent article n’est applicable ni aux contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation, ni aux contrats d’assurance de voyage ou de bagages, ni aux contrats d’assurance d’une durée maximum d’un mois.
(Extraits du texte de l’article L.112-9 du Code des Assurances).
Modèle de lettre de résiliation :
Je soussigné(e) [nom et prénom du souscripteur] demeurant [adresse] renonce à mon contrat d’assurance automobile n°(indiquer le numéro de police figurant aux conditions particulières) que j’avais souscrit le [date de la souscription].
Je retourne les exemplaires de mon contrat en ma possession et demande le remboursement de la partie de prime versée correspondant à la période débutant à compter de la date d'effet de la résiliation et pendant laquelle aucune couverture ne sera accordée.
Fait à [lieu] le [date] Signature
Cette lettre doit être adressée à ANSET Assurances en recommandé avec demande d’avis de réception
ANSET Assurances
B.P. 40126 – 97492 Ste Clotilde Cedex Tél. : 0000 00 00 00
S.A.S. BEACOM
00 xxx xx xx Xxxxxxxxxx – Xxx Xxxxxxxx
N° SIRET : 53292215000018 – APE : 6622Z RCS ST DENIS TGI 532 922 150
Numéro ORIAS : 11 063 290 – xxx.xxxxx.xx