Conditions de Wholesale Banking
Conditions de Wholesale Banking
Version 5.0
Mise en application au 15 septembre 2021
Edition Septembre 2021
Les généralités, Services de paiement, Encaissements de Prélèvements bancaires SEPA et l’Annexe spécifique à Luxembourg sont d’application au 15 Septembre 2021.
Les versions précédentes sont disponibles sur le site : xxx.xxxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxx-xxxxxxx-xxxxxxxxxx
Généralités
1. Portée et conditions applicables
1.1. Les présentes Conditions s’appliquent aux relations entre le Client et ING ainsi qu’à tous les Services fournis par ING. Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer à des Services spécifiques.
1.2. Les Annexes des présentes Conditions font partie intégrante de ces dernières. En cas de conflit entre une Convention et les présentes Conditions, la Convention prévaudra. En cas de conflit entre les Généralités des présentes Conditions (y compris les conditions spécifiques aux pays par rapport aux Généralités) et une Annexe (y compris les conditions spécifiques aux pays par rapport à ladite Annexe), les stipulations de l’Annexe prévaudront. Les conditions spécifiques à un pays donné prévaudront sur les conditions non spécifiques à ce pays. Si des conditions complémentaires s’appliquent au regard d’un Service spécifique, lesdites conditions complémentaires prévaudront en cas de conflit avec les présentes Conditions, sauf indication contraire.
1.3. Si les présentes Conditions sont fournies au Client dans une autre langue que l’anglais, la version en langue anglaise prévaudra.
2. Mise à disposition et modifications
2.1. ING fournira, sur simple demande, des exemplaires des Documents relatifs aux Prestations de services sur papier ou sur tout autre support durable.
2.2. ING peut modifier les présentes Conditions et tout autre Document relatif aux Prestations de services moyennant une période de préavis de deux mois. Le Client sera réputé avoir accepté les modifications, sauf s’il résilie le Document relatif aux Prestations de services concerné par écrit avant la date de prise d’effet envisagée desdites modifications. Une telle résiliation n’entraîne aucun frais supplémentaire. Si le Client le résilie, le Document relatif aux Prestations de services concerné prendra fin à la date de prise d’effet des modifications. À cette date, toutes les créances d’ING vis-à-vis du Client au titre du Document relatif aux Prestations de services concerné deviendront immédiatement payables et exigibles.
Pour la présente Clause, toute modification d’un Document relatif aux Prestations de services (dont une Annexe ou des conditions spécifiques au pays concerné) ne sera considérée comme une modification dudit document que si le Client obtient effectivement le Service en question de la part de l’Agence ING concernée et seul ledit Client en sera informé.
Nonobstant ce qui précède, les procédures opérationnelles, les instructions et les manuels peuvent être modifiés par ING avec effet immédiat.
2.3. ING a le droit de modifier unilatéralement (les fonctionnalités d’) un Service avec effet immédiat si on ne peut raisonnablement s’attendre à ce qu’ING continue à fournir ledit Service de cette manière. ING ne saurait être tenue responsable vis-à-vis du Client ou de tout tiers de toute perte et/ou tout dommage en résultant.
3. Obligations et engagements généraux
3.1. Le Client ne peut utiliser un Service qu’une fois que la demande d’accès à ce Service et, le cas échéant, la procédure d’ouverture auront été effectuées à la satisfaction d’ING.
3.2. Le Client déclare ne pas être un Consommateur et que les Services ne seront utilisés qu’à des fins liées à la profession, au métier ou à l’activité du Client. Le Client accepte en outre que, dans toute la mesure permise par la législation applicable, toute disposition légale qui pourrait autrement être considérée applicable à la Convention et aux présentes
Conditions, mais qui peut ne pas s’appliquer ou s’appliquer différemment aux non-Consommateurs, sera inapplicable ou appliquée différemment et remplacée par les stipulations de la présente Convention et des présentes Conditions.
3.3. Le Client doit se soumettre à toutes les procédures et dispositions de sécurité fournies par ING en fonction du Service concerné. Le Client doit immédiatement informer ING s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner une violation au regard de la sécurité.
3.4. Le Client doit respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur, y compris celles et ceux se rapportant à la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, les sanctions économiques et la fiscalité. Le Client ne peut utiliser les Services pour des activités ou à des fins qui constituent une violation de la loi ou de la réglementation en vigueur ou qui peuvent nuire à la réputation d’ING ou à l’intégrité du système financier.
3.5. Le Client accepte de coopérer avec ING et de fournir la totalité des informations et des documents et de mener toutes les actions qu’ING exige (i) en vertu de la loi, de la réglementation ou conformément aux politiques internes d’ING dans le cadre de la fourniture des Services, (ii) afin de se conformer à des obligations d’information et de production de rapports conformément à la législation applicable ou aux requêtes ou exigences d’autorités (fiscales et réglementaires) locales et étrangères, (iii) pour contrôler l’identité, les activités et les objectifs du Client, (iv) pour expliquer les raisons de l’utilisation (envisagée) d’un Service, l’origine des fonds utilisés pour un Service ou une transaction et la nature économique (de l’utilisation) d’un Service ou d’une transaction, et (v) pour se conformer à toutes les lois et réglementations applicables ainsi qu’aux procédures internes d’ING, y compris les exigences en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terroriste, de sanctions, de vigilance à l’égard de la clientèle et de connaissance des clients. Le Client confirme et s’assure que toutes les informations (qui seront) fournies à ING soient exactes et complètes.
3.6. Lorsqu’ils traitent avec ING, le Client et chaque Utilisateur sont
tenus de s’identifier. À la première demande d’ING, le Client doit fournir à ING un exemplaire de sa signature manuscrite actuelle ainsi que celle de chaque Utilisateur selon la forme et le format exigés par ING.
3.7. Le Client doit immédiatement, et, sauf indication contraire dans les présentes Conditions, au plus tard dans un délai de 30 jours calendaires, informer ING par écrit de toute modification relative aux informations fournies à ING, y
compris, sans limitation, un changement de sa situation fiscale ou si le Client s’est vu affecter le statut de Consommateur, le tout accompagné des documents prouvant ladite modification. ING pourra se prévaloir des informations fournies par le Client jusqu’à ce qu’elle reçoive une notification de modification ou une mise à jour des informations fournies.
3.8. Chaque Agence ING doit être informée dès que possible par écrit, ou si une telle option est disponible, via un Canal ING, de la disparition du Client ou qu’il n’est plus habilité à disposer ou à jouir d’un Service, faute de quoi ING pourra (continuer à) s’acquitter de ses obligations et exécuter les Instructions reçues du, ou au nom du, Client. De plus, ING peut (continuer à) exécuter ou transmettre toute Instruction qu’elle a reçue avant ou juste après avoir été informée par écrit des évènements susvisés, dans les cas où ING ne peut raisonnablement empêcher ladite exécution ou transmission. Après la notification d’un évènement tel qu’indiqué dans le présent paragraphe, ING peut demander à ce que la personne souhaitant être autorisée à exécuter des actes (juridiques) au nom de la (succession du) Client en fournisse la preuve jugée acceptable par ING quant au fond et à la forme.
3.9. Si à un moment quelconque, le Client constate que tout ou partie d’un Service est indisponible et/ou ne fonctionne pas correctement, il en informera immédiatement ING.
0.00.Xx incombe au Client de déterminer si un Service est adéquat
au vu des finalités visées par le Client.
3.11.Le Client reconnaît qu’ING ne dispense pas de conseils fiscaux ou juridiques, ING recommande donc au Client de se faire conseiller par un fiscaliste ou un juriste en cas de doute quant à ses obligations fiscales, financières et/ou légales.
4. Accords, communication et signature électroniques
4.1. Le Client peut donner son accord, par voie électronique, en vue d’obtenir des (d’autres) Services de la part d’ING dans la mesure où de tels Services seraient proposés. Il sera indiqué, pour chaque Service, quelles exigences doivent être respectées et à quelle date la Convention entrera en vigueur.
4.2. Pour toutes les Instructions, accords et communications
émis(es) ou convenu(e)s par voie électronique, le Client reconnaît que sa Signature Electronique, ou celle d’un Utilisateur agissant pour son compte, constitue la preuve de son consentement et de son identité et qu’elle a la même force probante que si le document avait été signé de la main du Client ou de l’Utilisateur.
4.3. Le Client accepte que les Documents Relatifs aux Prestations
de Services (y compris tous amendements s’y rapportant) et tous les autres documents, informations et/ou conditions tels que visés dans ces Documents Relatifs aux Prestations de Services lui soient communiqués par voie électronique, que la Convention ait, ou non, été conclue électroniquement.
5. Instrument d’Autorisation ING
5.1. Les Documents relatifs aux Prestations de services applicables à un Instrument d’Autorisation ING précisent quel(s) dispositif(s) personnalisé(s) et/ou jeu de procédures constitue(nt) un Instrument d’Autorisation ING.
5.2. Le Client doit faire usage d’un Instrument d’Autorisation ING conformément aux Documents relatifs aux Prestations de services et aux instructions et informations d’ING portant sur l’utilisation d’un tel Instrument d’Autorisation ING.
5.3. Sauf indication contraire, un Instrument d’Autorisation ING est strictement personnel et intransmissible et ne peut être modifié, copié ou reproduit.
5.4. ING peut affecter une durée de validité à un Instrument d’Autorisation ING et est libre de réduire ou de prolonger ladite durée à tout moment.
5.5. Dès réception d’un Instrument d’Autorisation ING, le Client doit prendre toutes les mesures imposées par ING en vue de préserver l’intégrité de l’Instrument d’Autorisation ING et de ses identifiants personnalisés. Le Client doit, en outre, prendre toute mesure à laquelle on peut raisonnablement s’attendre pour assurer la sécurité des identifiants personnalisés et les garder confidentiels, en ce compris sa Signature Electronique et son mot de passe, et ne les communiquera à aucun tiers, à l’exception des PSP tiers autorisés qui sont habilités par la législation en vigueur à se reposer sur les procédures d’authentification d’ING au moment de fournir leurs services de paiement. Le Client doit conserver l’Instrument d’Autorisation ING dans un endroit auquel les parties non autorisées n’ont pas accès. Sauf preuve contraire, le fait qu’un identifiant personnalisé et/ou un Instrument d’Autorisation ING soient utilisés par une tierce partie non autorisée signifiera que le Client a manqué à son obligation de sécurité en matière de tenue et de conservation desdits éléments et que ces derniers étaient accessibles à des tiers. Le Client doit veiller à ce que les Utilisateurs respectent et se conforment aux obligations stipulées dans la présente Clause Error! Reference source not found..
5.6. Le Client doit prendre connaissance des informations fournies par ING au regard de l’utilisation sécurisée qui doit être faite d’un Instrument d’Autorisation ING, ainsi que des mesures qu’il se doit de prendre en vue de prévenir la fraude ou l’utilisation abusive d’un tel Instrument d’Autorisation ING. Le Client doit agir, et s’assurer que les Utilisateurs agissent, conformément auxdites informations. ING est en droit de modifier ces informations et, dans le cas d’une situation d’urgence, appliquer ces modifications avec effet immédiat. ING informera le Client en conséquence.
5.7. Le Client doit, et veillera à ce que chaque Utilisateur soit également tenu de :
(i) informer ING, dans les plus brefs délais, dès qu’il a connaissance (i) de tout(e) perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée d’un (identifiant personnalisé d’un) Instrument d’Autorisation ING ou (ii) d’un incident technique ou toute autre défaillance susceptible de mettre en péril la sécurité dudit (identifiant personnalisé d’un) Instrument d’Autorisation ING. Les méthodes de notification et les coordonnées d’ING pour une telle notification sont disponibles sur le Site Internet, sur le Document relatif aux Prestations de services concerné, sur un Canal ING ou tel que par ailleurs indiqué par ING. Le défaut de notification auprès d’ING dans les plus brefs délais est constitutif d’une négligence grave de la part du Client ; et
(ii) immédiatement adresser une confirmation écrite à ING de toute notification faite par téléphone, en mentionnant la date, l’heure et toute autre information pertinente dans le cadre de ladite notification.
5.8. Si un Instrument d’Autorisation ING est fourni par une tierce
partie, il est précisé qu’ING n’est partie à aucun accord conclu à cet égard entre le Client et ladite tierce partie et tous les coûts s’y rapportant restent à la charge du Client. ING ne saurait être tenue responsable de toute perte et/ou tout dommage, de quelque nature que ce soit, subi par le Client et se rapportant aux services offerts par ladite tierce partie.
6. Blocage
6.1. À moins que la législation en vigueur ne s'y oppose, ING est autorisée à bloquer ou à suspendre un Instrument d’Autorisation ING ou (un accès à) un Service quelconque :
(i) en cas de non-respect des instructions et exigences visées à la Clause 17 des présentes Généralités ;
(ii) en cas de survenance de l’un des évènements mentionnés à la Clause 26 des présentes Généralités ;
(iii) pour des raisons liées à la sécurité ou en cas de suspicion d’accès ou d’utilisation inapproprié(e), non autorisé(e) ou frauduleux(se) d’un Instrument d’Autorisation ING ou d’un Service ; ou
(iv) dans le cas où le Client est mis en accusation ou fait l’objet d’une enquête criminelle ou réglementaire ou d’une condamnation.
6.2. Le Client peut demander à ING de bloquer son Instrument d’Autorisation ING ou celui d’un Utilisateur ou (un accès à) un Service. De même, un Utilisateur peut demander de bloquer son Instrument d’Autorisation ING ou (son accès à) tout
Service. Nonobstant toute demande de blocage formulée par le Client ou un Utilisateur, ING peut continuer à exécuter ou transmettre toute Instruction qu’elle a reçue dudit Client ou Utilisateur avant ou juste après avoir reçu la demande de blocage, dans les cas où ING ne peut raisonnablement empêcher ladite exécution ou transmission.
6.3. Dès qu’il a connaissance d’un accès à, ou d’une utilisation, inapproprié(e), non autorisé(e) ou frauduleux(se) d’un Instrument d’Autorisation ING ou d’un Service par un Utilisateur ou une tierce partie, le Client doit immédiatement mettre fin ou bloquer l’accès à ou l’utilisation, par ladite personne, de l’Instrument d’Autorisation ING ou du Service et doit en
informer ING sans délai. ING n’est pas responsable des pertes et/ou dommages subis par le Client. Le Client dédommagera ING pour toute perte et/ou tout dommage subi(e) par ING résultant du défaut du Client à respecter ses obligations au titre de la présente Clause.
6.4. ING n’est pas responsable des pertes et/ou dommages subis par le Client ou un tiers et résultant du blocage ou de la suspension d’un Instrument d’Autorisation ING ou (d’un accès à) un Service.
6.5. En cas de blocage opéré par ING, cette dernière doit, dans la mesure du possible avant que ledit blocage n’intervienne, informer le Client de sa décision et des raisons la motivant, à moins que des raisons de sécurité objectivement motivées ne s’opposent à une telle information ou que celle-ci soit limitée ou interdite en vertu des lois ou réglementations en vigueur.
6.6. ING débloquera (l’accès à) un Service ou un Instrument d’Autorisation ING ou remplacera ce dernier par un nouvel Instrument d’Autorisation ING, dès lors qu’ING, à sa seule discrétion, estime qu’il n’y a plus de raisons pour maintenir le blocage ou la suspension.
7. Appli ING et Canal ING
En cas d’accord entre les parties, le Client peut utiliser une Appli ING ou un Canal ING pour accéder aux Services et les utiliser.
L’accès aux Services via une Appli peut être limité. Des
conditions supplémentaires s’appliquent à l’utilisation d’un Canal ING ou d’une Appli.
8. Crédit conditionnel
8.1. Tout montant ou actif mis à la disposition du Client par ou via ING, que ce soit en espèces, aux moyens d’une écriture comptable portée à un compte ou par toute autre méthode, suite à une transaction pour laquelle le règlement n’est pas encore connu ou définitif ou avant qu’ING n’ait reçu ledit montant ou actif, constitue une avance effectuée par ING au profit du Client soumise à la bonne exécution de ladite transaction.
8.2. La condition de bonne exécution doit être remplie par le
règlement de la transaction et/ou la réception par ING dudit montant ou actif à sa libre disposition dans un délai raisonnable. En l’absence dudit règlement, le Client reversera immédiatement à ING un montant équivalent à (la valeur de) l’actif ou au montant reçu, avec les intérêts applicables.
9. Frais et dépenses
9.1. Sauf accord contraire écrit, la Brochure Tarifaire indique les frais et les coûts applicables à la relation entre le Client et la Banque ainsi que pour les Services utilisés par le Client. La Brochure Tarifaire est disponible à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxxxx/xxxxxxxx-xxx- collections/tariffs-and-conditions. ING peut modifier les Tarifs et la Brochure Tarifaire, et lesdites modifications peuvent être appliquées avec effet immédiat et sans préavis. Le Client est également tenu de régler à ING les frais et coûts facturés par un tiers à ING et relatifs aux Services utilisés par le Client.
9.2. Le Client doit conserver un Solde Disponible suffisant pour remplir ses obligations financières envers ING au moment où lesdites obligations seront exigibles et payables. Si le Client est dans l’incapacité de payer un montant dû à sa date d’exigibilité, ING sera en droit de facturer des intérêts de retard. Les informations relatives au taux applicable se trouvent dans la Brochure Tarifaire et/ou sur le Site Internet de l’Agence ING.
9.3. ING est autorisée, quels que soient le Solde Disponible et la devise du Compte et peu importe si cet acte engendre un Solde Débiteur non autorisé, à débiter d’un Compte ce qui suit :
(i) les Tarifs pour les Services et la mise à disposition des informations relatives aux Services ;
(ii) les Opérations de Paiement ;
(iii) les intérêts (de retard) ;
(iv) les frais et coûts des tiers conformément à la Clause 9.1 des présentes Généralités ; et
(v) toute autre obligation financière, sous quelque nom ou forme que ce soit, envers ING.
9.4. Toutes les sommes dues à ING devront être calculées et payées sans aucune compensation, déduction ou rétention.
9.5. Sauf indication contraire expresse, tous les montants s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée. Si la taxe sur la valeur ajoutée est exigible, le Client la versera à ING.
9.6. Tous les impôts et taxes – sous quelque nom que ce soit et prélevés par quelque organisme que ce soit – qui se rapportent à la relation existant entre le Client et ING sont à la charge du Client. Le Client reconnaît qu’il peut être demandé à (exigé de) ING de prélever des impôts, taxes ou autres retenues similaires sur les paiements effectués au profit du Client ou en lien avec les transactions réalisées par ce dernier. Si, en vertu de la loi ou de la réglementation en vigueur, le Client se voit contraint de retenir ou déduire une quelconque somme du montant payable à ING, il versera à ING les sommes additionnelles qui s’avèrent nécessaires pour qu’ING reçoive l’intégralité du montant qu’ING aurait reçu en l’absence d’une telle retenue ou d’une telle déduction.
10. Relevés, écritures bancaires et enregistrements
10.1.Le Client accepte l’entière responsabilité quant au suivi des informations, enregistrements, historiques de transactions et synthèses fournies ou mises à sa disposition par ou pour le compte d’ING. Le Client est tenu de vérifier si les Services ont été correctement exécutés par ING. Si le Client conteste une quelconque donnée, il doit en informer ING immédiatement. Le Client est réputé avoir accepté l’exactitude des informations s’il ne fait part d’aucune contestation à ING dans les deux mois suivant leur réception.
00.0.Xx le Client vient à contester une information se rapportant à un Service, il doit suivre la procédure comme indiquée aux Documents relatifs aux Prestations de services correspondants.
10.3.Les informations contenues dans les dossiers d’ING sont réputées faire foi entre ING et le Client, à moins que le Client n’apporte la preuve contraire.
00.0.XXX peut attester de l’existence de toute forme de communication concernant les produits et services d’ING et des tierces parties, ainsi que de toute autre forme de communication écrite ou électronique entre le Client et ING, au moyen d’une reproduction écrite ou électronique, d’un enregistrement et/ou d’une copie de ladite communication provenant des systèmes d’ING. De telles communications et reproductions, enregistrements ou copies de celles-ci sont réputées faire foi entre ING et le Client, à moins que le Client n’apporte la preuve contraire.
00.0.XXX est habilitée à enregistrer les conversations téléphoniques afin de faciliter le traitement des Instructions, de collecter des preuves, d’assurer le suivi des services et de vérifier la validité des Instructions. Le Client en informera son(ses) Utilisateur(s).
00.0.Xx des erreurs informatiques se produisent au niveau des
données et informations fournies ou mises à disposition par ou pour le compte d’ING, cette dernière a le droit de modifier lesdites erreurs informatiques, même à l’issue d’une période de deux mois.
10.7.Le Client reconnaît et convient expressément qu’ING peut s’appuyer sur les informations obtenues auprès d’un fournisseur de service tiers et qu’ING ne sera pas tenue responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité ou de l’actualité des informations obtenues auprès dudit tiers.
11. Procuration
11.1.Toute procuration accordée à un Utilisateur pour faire affaires avec ING pour le compte du Client doit respecter une forme et une teneur acceptables par ING. Sauf stipulation contraire figurant dans la procuration, cette dernière est régie par le droit du pays d’immatriculation du Client. L’Utilisateur ainsi mandaté peut accomplir tous les actes indiqués dans la procuration au nom et pour le compte du Client, indépendamment de tout conflit d’intérêts qui pourrait concerner l’Utilisateur. Le Client renonce par les présentes, irrévocablement et inconditionnellement, à toute défense ou réclamation dont il pourrait se prévaloir sur la base de l’existence d’un tel conflit d’intérêt.
11.2.Toute procuration accordée via un Canal ING est octroyée
conformément aux, et sous réserve des, présentes Conditions. 11.3.Le Client doit veiller à ce que les Utilisateurs soient tenus par
les obligations stipulées dans les Documents relatifs aux Prestations de services concernés, les respectent et s’y conforment. Le Client engage sa responsabilité vis-à-vis d’ING pour toutes les obligations en vertu des Documents relatifs aux Prestations de services, y compris pour toutes les actions ou inactions imputables aux Utilisateurs. Chaque Utilisateur a, sauf indication contraire expresse dans la procuration, la pleine capacité d’exécuter individuellement les actes autorisés en vertu de cette dernière.
11.4.Chaque procuration est valide jusqu’à sa révocation ou son expiration. Le Client doit immédiatement informer ING, dans une forme jugée acceptable par cette dernière, de l’expiration, de la révocation ou de la modification de la procuration consentie à un Utilisateur. Jusqu’à réception par ING d’une telle information, toute procuration demeure en vigueur et de plein effet, indépendamment de toute information qui pourrait figurer dans un registre public ou non public quant aux détails et/ou modifications y afférents. ING peut continuer à exécuter ou transmettre toute Instruction qu’elle a reçue dudit Utilisateur avant ou juste après avoir reçu ladite information, dans les cas où ING ne peut raisonnablement empêcher ladite exécution ou transmission. La révocation, expiration ou modification d’une procuration n’a aucune incidence et n’affecte en aucune manière (la validité de) toute
(i) Instruction dont la date d’exécution prévue est postérieure à cette révocation, expiration ou modification ou (ii) procuration consentie par un Utilisateur avant cette révocation, expiration ou modification.
11.5.Le Client est tenu, si cela est requis par ING, d’identifier et de contrôler, au nom et pour le compte d’ING, l’identité de chaque Utilisateur (via un document d’identification valable) et, le cas échéant, de vérifier et de valider le spécimen de signature dudit Utilisateur. Le Client s’engage à conserver en toute sécurité, pour une période minimum de sept années après la révocation ou l’expiration de la procuration concernée, toutes les données relatives à l’identité et à la vérification et validation de la signature de chaque Utilisateur. À la demande d’ING, le Client lui remettra lesdites données dans un format accessible pour ING. ING est en droit d’auditer, d’examiner et de faire des copies des données conservées par le Client concernant les éléments susvisés et, sur demande, le Client doit accorder à ING l’accès à ses locaux et aux données et dossiers pertinents.
11.6.Sur simple demande d’ING, le Client doit (i) confirmer et ratifier tous les actes qu’un quelconque Utilisateur aura accomplis conformément aux, et dans le cadre des, pouvoirs qui lui auront été conférés en vertu d’une procuration et (ii) dûment et promptement signer tous documents et instruments y afférents, conclure tous accords, accomplir tous actes et mener toutes les actions qu’ING peut raisonnablement juger nécessaires aux fins de donner plein effet aux stipulations de la présente Xxxxxx.
12. Communication
00.0.XXX a le droit, à sa seule discrétion et indépendamment de la façon dont la Convention a été conclue, de communiquer avec le Client par écrit, oralement, via des moyens de télécommunications (y compris via un ordinateur à commande vocale ou via une messagerie) ou de manière électronique (y compris par e-mail, une application, un Site Internet ou un Canal avec ou sans recours à un lien internet).
00.0.XXX ne saurait être tenue responsable de tout(e) perte et/ou dommage résultant de l’utilisation de toute forme de communication par ING ou le Client, y compris sans toutefois s’y limiter tout(e) perte ou dommage causé(e) par le défaut ou le retard de transmission, l’interception ou la manipulation par des tiers ou des programmes informatiques utilisés pour la communication électronique et la transmission de Virus.
12.3.Les coordonnées du Client et d’ING aux fins de toute communication devant être faite ou délivrée en lien avec tout Service seront celles figurant dans la Convention, tout autre Document relatif aux Prestations de services applicable ou telles que mises à jour par le Client vis-à-vis d’ING. Le Client doit notifier toute modification de ses coordonnées à ING avec un préavis d’au moins cinq Jours Ouvrés.
12.4.Tout(e) avis ou communication envoyé(e) par ING au Client est considéré(e) comme ayant été dûment remis(e) ou livré(e) (a) en cas de remise en main propre, lors de sa remise, (b) en cas d’envoi postal, trois jours après le dépôt à la poste, port payé, ou (c) en cas de remise par fax ou autre transmission électronique, lors de l’envoi.
12.5.Les documents et objets de valeur de quelque nature que ce
soit, expédiés à ING par le Client ou par ING au Client, sont envoyés aux frais et aux risques et périls du Client.
00.0.XXX peut, sans y être tenue, souscrire, aux frais du Client, toute
assurance qu’elle juge nécessaire pour l’expédition ou la collecte d’objets de valeur à destination ou en provenance du Client. Les expéditions peuvent également être assurées à la demande expresse du Client et à ses frais. ING souscrit cette assurance auprès de la compagnie d’assurances de son choix. ING décline toute responsabilité à cet égard. En cas de perte, le Client n’a droit qu’aux indemnités d’assurance perçues par ING.
00.0.Xx les parties à une Convention ont convenu que toutes les
communications d’ING peuvent être adressées à une partie désignée à cette fin par les autres parties (que ce soit prévu par la Convention ou de toute autre façon), tout(e) avis ou communication d’ING remis(e) à ladite partie désignée à cette fin sera considéré(e) comme remis(e) à toutes les autres parties.
12.8.Sauf accord contraire, la communication entre ING et le Client
se fera en anglais ou, à la discrétion d’ING, dans la langue de la juridiction de l’Agence ING.
00.0.XXX peut exiger la certification des documents étrangers et l’apposition d’une apostille ainsi que la traduction des communications et des documents du Client rédigés dans une langue autre que celle stipulée à la Clause 12.8 des présentes Généralités, aux frais du Client, par un traducteur assermenté jugé acceptable par ING.
13. Utilisation des formulaires et formats
13.1.S’agissant des Services, il est demandé au Client d’utiliser les formulaires (papier, version en ligne ou électronique) et formats, le cas échéant, mis à disposition ou indiqués par ING, de les compléter de façon exhaustive et lisible et d’y apposer une signature manuscrite ou une Signature Electronique, ou toute autre forme d’identification requise par ING, quelle que soit la méthode applicable. ING peut refuser d’accepter un document ou d’exécuter une Instruction si celui-ci (celle-ci ) ne correspond pas à la forme ou au format requis, s’il (elle)’est incomplet(e) ou si la signature n’est pas vérifiée ou ne correspond pas au spécimen de signature dans les dossiers d’ING.
ING est autorisée à agir et à se fonder sur les informations indiquées par le Client dans un formulaire ou une Instruction.
00.0.XXX a le droit de déclarer que des formulaires (d’instruction) et formats ne sont plus valables et de les remplacer. Dans ce cas, ING informera le Client de tout nouveau formulaire ou de tout nouveau format à utiliser. ING ne saurait être tenue responsable de toute perte et/ou tout dommage subi(e) par le Client du fait de l’utilisation de formulaires (d’instruction) ou formats déclarés non valables ou utilisés de manière incorrecte.
14. Traitement des informations et secret bancaire
14.2.Dans les limites autorisées par la législation ou réglementation en vigueur, le Client renonce à tout secret bancaire, le cas échéant, et accepte le transfert, le traitement et la divulgation par ING des données, documents et informations découlant du / des ou en lien avec le Client et tous les Services, et reconnaît qu’ING peut être obligée de transférer, de traiter et de divulguer de telles données, (i) au sein d’ING ou à tout fournisseur de services tiers aux fins indiquées dans la présente Clause (ii) à tout tiers aux fins indiquées aux Clauses 23.1 et 24 des présentes Généralités (iii) si nécessaire pour la fourniture des Services au Client ou à l’une de ses filiales, aux filiales du Client et (iv) dans les cas où cela est autorisé ou exigé en vertu d’une législation ou réglementation en vigueur, une procédure légale, une mesure réglementaire, une ordonnance, un jugement ou un décret émis par une cour ou (v) pour permettre à ING de répondre aux demandes des autorités (fiscales et réglementaires) étrangères et locales ou de répondre de ses obligations envers ces dernières.
14.3.Le Client reconnaît que les tiers auxquels peuvent être
transféré(e)s et divulgué(e)s des données, documents ou informations en lien avec la relation avec le Client, les Utilisateurs et/ou les Services peuvent être établis en dehors de l’UE. Le Client reconnaît pleinement que ces tiers peuvent être légalement tenus de transférer ces données, documents et informations à des autorités ou à d’autres tiers conformément aux lois et réglementation en vigueur, y compris (sans toutefois s’y limiter) aux autorités des États- Unis.
15. Protection des Données Personnelles
15.1.Outre la clause 14 des présentes Généralités, concernant l’obtention, l’utilisation et le traitement des Données Personnelles, le Client reconnaît que les Données Personnelles peuvent être traitées, transférées et divulguées en dehors de l’Agence ING qui a obtenu lesdites données et déclare et certifie (i) qu’il a reçu et pris connaissance de la Déclaration de Confidentialité des Agences ING (intégrée aux présentes par référence) et (ii) qu’il informera et référera tous les représentants habilités, les Utilisateurs et les (autres) personnes physiques interagissant au nom du Client avec ING conformément à la présente Clause 0 et à la Déclaration de Confidentialité. La Déclaration de Confidentialité en vigueur est disponible à l’adresse suivante :
xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxxxx/xxxxxxx-xxx-xxxxx- statements/privacy-statement.
00.0.XXX traite les Données Personnelles conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles et à la « Politique globale de protection des données personnelles des clients, fournisseurs et partenaires commerciaux » d’ING (telle qu’amendée ou remplacée de temps à autre par une politique globale similaire). La politique a été approuvée par les autorités chargées de la protection des données dans les États membres de l’Union européenne. La Politique globale de protection des données personnelles est disponible à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxxxx/xxxxxxx-xxx-xxxxx- statements/privacy-statement.
16. Droits de propriété et droits de propriété intellectuelle
16.1.Le Client bénéficie d’une licence strictement personnelle, non exclusive et non transférable pour, le cas échéant, utiliser et installer les logiciels fournis par ING pour les Services. Aucun droit de propriété ou de propriété intellectuelle n’est cependant transmis au Client. Cette licence donne uniquement au Client le droit d’installer le logiciel en question sur son ordinateur et de l’utiliser pour un Service, conformément aux objectifs définis dans les Documents relatifs aux Prestations de services applicables ou tels qu’indiqués par ING, et se limite à la période durant laquelle le Client est autorisé à utiliser le Service.
00.0.XXX et la tierce partie, le cas échéant, ayant octroyé le droit d’utilisation au nom d’ING, conservent tous les droits, y compris les droits de propriété, d’auteur et de propriété intellectuelle, sur les Produits ING ainsi que sur l’ensemble des informations, recommandations et/ou (autres) services fournis.
16.3.Le Client n’est pas autorisé à modifier, copier, distribuer,
transférer, afficher, publier, vendre ou octroyer une licence sur les Produits ING (ou leur contenu), à produire ou utiliser les travaux émanant de ces derniers, ou encore à créer tout lien, lien hypertexte ou lien profond depuis ou vers un Canal ING, un Service ou un Site Internet.
16.4.Les noms commerciaux, marques et logos (ou signes similaires) d’ING et apparaissant sur ou dans les Services et/ou Produits d’ING sont la propriété d’ING. Le Client n’est pas autorisé à utiliser l’un quelconque de ces noms commerciaux, marques et logos sans l’autorisation écrite préalable d’ING.
16.5.Le Client détruira ou retournera immédiatement les Produits
ING, ses données d’identification de sécurité personnelles et/ou tous les instruments permettant d’utiliser un Service et/ou d’accéder à un Canal ING (pouvant faire l’objet d’un retour) à ING, si cela lui est demandé ou si le Client n’est plus autorisé à utiliser ledit Service.
17. Exigences et sécurité du système
17.1.Le Client doit se conformer aux instructions et exigences les plus récentes se rapportant au système, logiciel et aux autres dispositifs et agir en conséquence pour mettre en œuvre, accéder à et utiliser un Service, tel qu’indiqué par ING. ING ne saurait être tenue responsable de toute perte et/ou tout dommage subi par le Client et qui résulterait (i) de modifications apportées au(x) logiciel(s) ou à l’équipement fourni par ING ou une tierce partie, (ii) du dysfonctionnement de l’équipement ou du logiciel appartenant au Client ou à l’Utilisateur, (iii) d’un manquement aux instructions données par ING ou (iv) du non-respect des conditions pour la mise en œuvre, l’accès à et l’utilisation d’un Service.
17.2.Le Client peut avoir besoin d’un accès Internet, d’un accès à un réseau de communication électronique ou d’un logiciel pour utiliser un Service. ING n’est partie à aucun accord conclu à cet égard entre le Client et son fournisseur. Tous les coûts relatifs à l’accès et à l’utilisation des services offerts par ces fournisseurs seront à la charge du Client et ING ne saurait être tenue
responsable de toute perte et/ou tout dommage subi par le Client et se rapportant aux services offerts par lesdits fournisseurs.
17.3.Le Client est responsable de la sécurité des systèmes et des
dispositifs utilisés pour accéder à un Service. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est tenu de s’assurer que des logiciels antivirus, antispyware, pare-feu et autres outils de sécurité sont en place et à jour afin de garantir la sécurité d’un (de l’accès à un) Service. Si le Client découvre ou suspecte la présence d’un Virus, d’un spyware ou d’un accès non autorisé à un Service, il doit en informer ING sans délai et prendre immédiatement les mesures qui s’imposent pour prévenir toute perte et/ou tout dommage. ING se réserve le droit de bloquer l’accès (une partie de l’accès) à un Service après avoir reçu une telle information.
17.4.Le Client doit s’assurer que des procédures de déconnexion appropriées sont en place et respectées lorsqu’un Utilisateur quitte ou laisse un ordinateur ou tout autre dispositif utilisé en lien avec le Service sans surveillance. En outre, le Client doit prendre toutes les précautions raisonnables pour empêcher un usage non autorisé d’un Service et des stations d’exploitation ou systèmes informatiques à partir desquels il est possible d’accéder à un Service.
18. Responsabilité solidaire
18.1.Les obligations de chacune des Agences ING, en vertu des Documents relatifs aux Prestations de services, revêtent un caractère distinct et indépendant. L’incapacité d’une Agence ING à remplir ses obligations n’affecte pas les obligations de toute autre Agence ING en vertu des Documents relatifs aux Prestations de services. Aucune Agence ING ne saurait être tenue responsable des obligations d’une autre Agence ING en vertu des Documents relatifs aux Prestations de services.
18.2.Sauf instruction contraire de la part d’ING, toute dette au titre des Documents relatifs aux Prestations de services due à une Agence ING précise ne peut être remboursée qu’à l’Agence ING en question.
00.0.Xx le Client est, en quelque qualité que ce soit, un bénéficiaire conjoint d’un Service ou un codétenteur d’un compte ou d’un actif, il est, ainsi que les autres bénéficiaires ou détenteurs, conjointement et solidairement responsable et redevable envers ING pour toutes les obligations y afférentes. Le Client et chacune des personnes sont, sauf accord contraire, individuellement autorisés à donner des Instructions à ING concernant ledit Service, compte ou actif.
19. Sûreté et compensation
(ii) les instruments financiers, sommes, documents et autres produits détenus par ING, ou par un tiers au nom d’ING, pour ou au nom du Client, comme sûreté pour tout montant existant et futur que le Client doit ou pourrait à tout moment (éventuellement) devoir à l’Agence ING, Sûreté qu’ING accepte aux termes des présentes.
19.3.Le Client déclare et certifie qu’il est habilité à octroyer et à créer la Sûreté et que les créances en question sont ou seront libres de tous droits et réclamations au profit de parties autres qu’ING.
19.4.Le Client s’engage vis-à-vis d’ING à fournir des garanties et Sûretés (additionnelles) pour tout montant existant et futur que le Client doit ou devra à ING, sur quelque compte que ce
soit, et à signer toute convention ou tout autre document pouvant être nécessaire en relation avec l’octroi et la création de celles-ci, à la première demande d’ING et à la satisfaction de cette dernière.
19.5.Chaque Agence ING aura, à tout moment, le droit de compenser toutes les créances qu’elle a vis-à-vis du Client, qu’elles soient ou non échues et exigibles, et qu’elles soient ou non éventuelles, avec les créances que le Client a à l’encontre d’ING, qu’elles soient ou non échues et exigibles, indépendamment de la devise dans laquelle lesdites créances sont libellées. Si toutefois la créance du Client envers ING ou si la créance d’ING envers le Client n’est pas encore échue et exigible, ING ne peut exercer son droit de compensation sauf dans les cas suivants qui rendront la créance échue et exigible : dans le cas de toute saisie sur la créance du Client vis-à-vis d’ING, dans l’hypothèse où le recouvrement d’une telle dette est recherché d’une quelconque autre manière, dans l’hypothèse où une Sûreté ou tout autre droit limitatif est créé sur celle-ci, si le Client cède ses créances envers ING à un tiers, si le Client est déclaré en faillite, a conclu un moratoire de paiements ou un autre règlement d’insolvabilité ou encore si un accord de rééchelonnement de la dette s’applique au Client. Les dettes exprimées dans une devise étrangère seront compensées au taux de change tel que déterminé par ING à la date de compensation. Si possible, ING informera le Client à l’avance si elle a l’intention d’exercer son droit de compensation.
19.6.À la demande d’ING, le Client devra conclure dûment et promptement tout autre accord de ce type, exécuter tous autres documents et instruments et prendre tous les actes, dispositions et mesures qu’ING peut raisonnablement indiquer afin de donner effet aux stipulations de la présente Xxxxxx.
00.0.Xx une même juridiction compte plusieurs agences d’une même entité légale d’ING, la référence à une Agence ING dans la présente Xxxxxx doit être comprise comme une référence à l’ensemble des agences ING de ladite entité légale présente dans la juridiction en question.
20. Responsabilité
20.2.Afin de lever toute ambiguïté, ING ne saurait être tenue responsable de tout(e) perte et/ou dommage indirect(e) ou consécutif(ve). La notion de perte ou de dommage indirect(e) inclut, sans toutefois s’y limiter, les atteintes à la réputation, les frais engagés pour se procurer un service ou produit équivalent et la perte de profits, d’affaires, d’opportunités commerciales, de clientèle, de données, d’économies anticipées, de clients et de contrats, que ladite perte ou ledit dommage ait été ou non prévisible.
00.0.XXX ne saurait être tenue responsable de tout(e) perte et/ou
dommage subi(e) par le Client du fait de la non-exécution ou de l’exécution défectueuse d’une Instruction ou de la prestation d’un Service si la cause réside dans (l’entrée en vigueur ou la modification d’) une législation, une mesure, une réglementation, un décret ou une disposition administrative et/ou toute interférence, tout acte ou toute omission par ou en
vertu d’une mesure d’un gouvernement, d’une banque centrale ou d’une autre entité se réclamant d’une telle autorité. De plus, ING ne saurait être tenue responsable de tout(e) perte et/ou dommage subi(e) par le Client du fait de la confiscation,
nationalisation, réquisition, mise sous séquestre, saisie, privation du Compte, du Solde ou de tout (autre) compte, actif ou instrument par le gouvernement, par la banque centrale ou par toute autre entité se réclamant d’une telle autorité dans le pays de la devise concernée ou dans le pays où ledit Compte, actif ou instrument est détenu.
20.4.Sous réserve de la Clause 20.1 des présentes Généralités, ING n’exclut aucune responsabilité en vertu des présentes Conditions en cas de perte et/ou de dommage causé(e) par une négligence grave ou une faute intentionnelle imputable à ING.
00.0.XXX ne garantit en aucun cas que les installations permettant
de fournir un Service seront à tout moment disponibles, ininterrompues ou complètes, ni qu’elles seront exemptes de toute erreur, tout défaut ou tout Virus. ING ne saurait être tenue responsable de tout(e) perte et/ou dommage résultant de l’utilisation d’un (ou de l’incapacité d’utiliser un) Service, y compris les pertes ou les dommages causés par des Virus.
20.6.Le Site Internet ou un quelconque Service peut fournir des
liens vers des sites Internet externes exploités par des tiers ou lesdits sites peuvent contenir des liens ramenant vers le Site Internet ou un Service. ING ne saurait être tenue responsable au regard de l’exploitation, de l’utilisation ou encore du contenu desdits sites Internet externes de tiers.
21. Indemnisation
Le Client dédommagera ING de tou(te)s pertes, dommages, frais et dépens (y compris les frais juridiques) directs, indirects et/ou subséquents subi(e)s par ING et résultant des ou lié(e)s aux situations suivantes :
(i) ING est ou se trouve impliquée dans un litige, une procédure judiciaire ou extrajudiciaire ou toute procédure (de réparation) à l’amiable entre le Client et une tierce partie ;
(ii) la récupération des sommes dues par le Client à ING;
(iii) une saisie-arrêt et/ou toute autre saisie- de toute créance du Client à l’encontre d’ING ou de tout actif ou instrument détenu par ING pour le Client ;
(iv) les réclamations de tiers à l’encontre d’ING par rapport au Client ou à un Service, sauf si elles résultent d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle imputable à ING ;
(v) le défaut du Client ou de l’Utilisateur à se conformer à toute législation en vigueur ou aux conditions d’un Document relatif aux Prestations de services ;
(vi) une fraude commise par le Client ou l’Utilisateur ; et/ou
(vii) toute procuration octroyée par (a) le Client à l’Utilisateur ou à un tiers ou par (b) un tiers au Client, et/ou tout acte accompli en vertu de cette dernière qui s’avère nul, non contraignant ou inopposable.
22. Force majeure
ING ne saurait être tenue responsable vis-à-vis du Client en cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations au titre des Documents relatifs aux Prestations de services si un tel manquement résulte d’une cause raisonnablement indépendante de la volonté d’ING, y compris sans toutefois s’y limiter, les cas de force majeure, les guerres ou les actes de terrorisme, les conflits sociaux, les grèves, la défaillance ou la panne d’équipements de transmission ou de communication ou d’organismes de compensation et de règlement, les coupures d’électricité, les actes, lois ou règlements émanant des autorités nationales, étrangères ou internationales, administratives, civiles ou judiciaires. En cas de force majeure, ING prendra toutes les mesures qui pourraient raisonnablement s’imposer afin de limiter les effets préjudiciables d’une telle situation.
23. Tierces parties
00.0.XXX n’est responsable d’aucun(e) perte ou dommage subi(e) par le Client en raison d’actes ou d’omissions imputables à un tiers (y compris à un courtier, une banque intermédiaire ou correspondante, un agent, un conservateur, une bourse, un dépositaire ou une chambre de compensation) si ledit tiers est nécessaire à la prestation de Services ou si ING peut prouver qu’elle a effectué la sélection desdits tiers avec les compétences et le soin raisonnables.
00.0.XXX ne sera partie à aucune relation juridique sous-jacente entre le Client et une quelconque tierce partie.
23.4.Une personne qui n’est pas partie aux Documents Relatifs aux
Prestations de Services ne dispose d’aucun droit lui permettant d’invoquer ou de bénéficier (de toute stipulation) dudit Document.
24. Transférabilité
00.0.XXX peut transférer et céder ses droits et/ou obligations au titre des Documents relatifs aux Prestations de services à une tierce partie.
24.2.Les droits et obligations du Client en lien avec les Services et
toute créance du Client vis-à-vis d’ING au titre du Compte ou d’un Service ne peuvent être transférés ou cédés, et aucune Sûreté ne peut être créée sur ceux-ci, sans l’autorisation écrite préalable d’ING sauf en cas de transfert, cession ou Sûreté en faveur d’ING.
25. Nullité partielle/inopposabilité
Si, à tout moment, l’une des stipulations des Documents Relatifs aux Prestations de Services est ou devient illégale, nulle ou inopposable de quelque manière que ce soit aux termes de toute loi ou toute réglementation de toute juridiction, le caractère légal, valable et opposable des autres stipulations ne sera en aucune manière affecté ou entravé.
26. Durée et résiliation
00.0.Xx durée de la Convention relative à un Service donné sera celle indiquée dans le Document relatif aux Prestations de services correspondant. Si aucune durée n’est indiquée, alors la durée est indéterminée et le Client peut résilier ledit Service par écrit moyennant un préavis d’un mois civil. La période de préavis commence à courir le premier jour du mois calendaire suivant la réception d’une telle résiliation. Sauf indication contraire, ING peut, à tout moment, mettre un terme audit Service par écrit moyennant une période de préavis de deux mois.
00.0.Xx une Convention a été conclue entre une ou plusieurs Agences ING et un ou plusieurs Clients et que ladite Convention ou ledit Service a été résilié entre l’une des Agences ING et l’un des Clients, la Convention demeure valable pour les autres Agences ING et Clients.
00.0.XXX est en droit de résilier une Convention ou de résilier ou bloquer un quelconque Service avec effet immédiat, sans être tenue de verser des dommages ou une quelconque indemnité :
(i) s’il est illégal ou contraire à une quelconque liste de sanctions (internationales) de fournir un Service ou une transaction ;
(ii) si ING a établi ou est raisonnablement en droit de soupçonner que le Client utilise ou a utilisé un Service dans le cadre d’activités ou à des fins qui (a) sont contraires aux lois et règlements, (b) peuvent nuire à la réputation d’ING ou (c) compromettent l’intégrité du système financier ;
(iii) en cas (de suspicion) de blanchiment d’argent, de violation de sanctions ou de fraude, ou en cas (de suspicion) d’utilisation non autorisée ou frauduleuse d’un Instrument d’Autorisation ING ou d’un Service ;
(iv) si le Client n’utilise plus les Services à des fins liées à sa profession, son commerce ou son activité ou si le Client est devenu un Consommateur ;
(v) en cas d’annulation ou de révocation de l’un(e) des
licences, autorisations, consentements et/ou acceptations du Client nécessaires dans la cadre de la Convention, d’un quelconque Document Relatif aux Prestations de Services ou d’un Service ;
(vi) en cas de faillite, d’insolvabilité, de moratoire, de redressement de la dette, de dissolution ou de liquidation du Client ou toute autre procédure analogue ;
(vii) si le Client manque à l’une quelconque de ses obligations
au titre des Documents relatifs aux Prestations de services et ne remédie pas à ce manquement dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrés à compter de la réception de la notification écrite de défaillance adressée par ING ; et/ou
(viii) en cas de saisie-arrêt, de saisie et/ou de toute autre voie d’exécution à l’égard de toute créance du Client sur ING ou sur tout actif ou instrument détenu par ING pour le Client.
26.4.En cas de résiliation, tous les Tarifs et obligations en cours du Client se rapportant au Service concerné seront immédiatement échus et exigibles, qu’ils soient liés ou non à des opérations réalisées avant ou après la résiliation, sans qu’aucun préavis écrit ne soit nécessaire. Tous les Tarifs payés à l’avance pour ladite période ne seront pas remboursés.
26.5.Les droits et obligations au titre des Documents Relatifs aux Prestations de Services et des Services qui, de par leur nature, doivent être maintenus, y compris sans toutefois s’y limiter toutes les obligations d’indemnisation, demeureront en vigueur après la résiliation ou expiration desdits documents.
27. Copies
Chaque Convention peut être signée en plusieurs copies et ceci aura la même valeur que si les signatures sur ces copies étaient apposées sur un seul et même exemplaire de la Convention.
28. Loi applicable et juridiction compétente
28.1.Sauf indication contraire, la relation entre le Client et ING dans le cadre d’un Service, dont les Documents Relatifs aux Prestations de Services, et toute obligation non contractuelle en découlant ou y afférente, sera régie et interprétée conformément aux lois du pays dans lequel se trouve l’Agence ING qui fournit ledit Service.
28.2.Par les présentes, ING et le Client se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de la capitale de la juridiction dont les lois régissent les Documents relatifs aux Prestations de services conformément à la présente Clause. ING peut (si la législation le permet) engager une action devant un autre tribunal compétent et/ou une procédure concurrente devant autant de juridictions qu’elle le souhaite.
28.3.Le Client formulera, dans un premier temps, toute réclamation découlant de, ou liée à, un Service auprès d’ING, en suivant la procédure de réclamation en place au niveau de l’Agence ING. Les informations relatives à la procédure applicable pour les réclamations sont disponibles sur xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxxxx/xxxxxxx-xxx-xxxxx- statements/complaints-procedures. La procédure de réclamation est disponible en anglais et toute réponse d’ING peut être effectuée sur papier ou sur tout autre support durable.
29. Définitions et interprétation
29.1.Les termes commençant par une majuscule utilisés dans les présentes Conditions de Wholesale Banking doivent être interprétés comme suit :
Agence ING
L’agence ING concernée fournissant le Service. Pour plus d’informations concernant l’agence ING, il convient de consulter l’Annexe du pays concerné, la Brochure Tarifaire ou de les obtenir auprès de l’Agence ING concernée.
Appli
Une application fournie ou approuvée par ING ou un PSP tiers, installée sur un téléphone, une tablette ou tout autre dispositif (mobile).
Annexe
Une annexe aux présentes Conditions.
Bénéficiaire
La personne à laquelle sont destinés les fonds d’une Opération de Paiement.
Brochure Tarifaire
Le ou les documents définissant les Tarifs et les conditions opérationnelles de l’Agence ING pour les Services et fournissant, le cas échéant, les informations applicables concernant les taux d’intérêts et taux de change.
Canal
Un Canal ING, un système bancaire en ligne sécurisé et/ou un canal de communication électronique ou une Appli mis à disposition par un tiers, un système de communication interbancaire ou encore une interface ING par laquelle un PSP peut initier des Ordres de Paiement et des Demandes d’Informations concernant les Comptes en ligne.
Canal ING
InsideBusiness, InsideBusiness Payments, InsideBusiness Trade, InsideBusiness Payments CEE Regional Site, InsideBusiness Payments CEE Local Sites, InsideBusiness Connect, ING Service pour SWIFTNet, EBICS, MyAccount, l’Appli ING ou tout autre système d’accès bancaire sécurisé et/ou tout canal de communication électronique mis à disposition par ING.
Client
Toute personne qui bénéficie des Services d’ING comme convenu dans une Convention.
Compte
Tout compte utilisé pour l’exécution des Opérations de Paiement et détenu au nom du Titulaire de Compte avec ING ou un PSP tiers.
Conditions ou Conditions de Wholesale Banking
Les présentes Conditions bancaires dont les Annexes et appendices y afférentes.
Consommateur
Toute personne agissant en qualité de consommateur ou de microentreprise (comme défini(e) dans la DSP2).
Convention
Toute convention ou toute autre forme suivant laquelle ING accepte de fournir des Services au Client, et le Client accepte qu’ING lui fournisse des Services.
Déclaration de Confidentialité
Un document ou une déclaration émanant d’ING contenant des informations quant à la politique de la banque au regard du respect des Données Personnelles.
Demande d’Informations
Une demande d’un PSP tiers fournissant des services au Client pour divulguer des informations sur le(s) Compte(s) du Client accessible(s) en ligne auprès d’ING concernant le Solde, les Opérations de Paiement et/ou la disponibilité de fonds pour une Opération de Paiement prévue.
Documents Relatifs aux Prestations de Services
La Convention, les présentes Conditions et l’ensemble des (autres) conditions, documents, (conditions du) Site Internet, manuels de l’utilisateur, instructions ou contrats se rapportant aux Services.
Données Personnelles
Toute information pouvant être reliée directement ou indirectement, seule ou en lien avec d’autres informations, à une personne physique identifiée ou identifiable, ainsi que toute autre information définie comme une donnée personnelle par une loi ou réglementation applicable.
DSP2
Directive 2015/2366/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
Généralités
La partie Généralités des présentes Conditions.
ING
ING Bank N.V. et/ou l’une quelconque de ses filiales directes et indirectes (locales ou étrangères) et/ou l’une quelconque de ses ou de leurs filiales, succursales et bureaux. Une liste des entités et agences ING est disponible à l’adresse suivante : xxx.xxx.xxx. Le terme ING inclut l’Agence ING concernée. Instructions
L’instruction ou l’ordre, y compris un Ordre de Paiement,
donné(e) par le Client ou l’Utilisateur.
Instrument d’Autorisation ING
Les procédures et instruments indiqués par ING comme devant être utilisés par le Client ou l’Utilisateur pour avoir accès à et utiliser un Service, pour donner, approuver ou initier une Instruction et/ou pour permettre à ING de vérifier
l’identité du Client ou de l’Utilisateur, y compris un Instrument de paiement ING, une Signature Electronique, la PKI fournie par ING ou, le cas échéant, un tiers, ou tout autre moyen d’accès ou d’utilisation.
Instrument de Paiement ING
Un Instrument d’Autorisation ING devant être utilisé par le Client, l’Utilisateur ou le Bénéficiaire pour accéder à un Canal ING ou donner, approuver ou initier un Ordre de Paiement.
Jour Ouvré
Un jour désigné par la Banque centrale européenne comme étant un jour durant lequel les banques sont ouvertes aux fins d’exécution des Services et Opérations de Paiement, à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés nationaux et bancaires en vigueur dans la juridiction de l’Agence ING fournissant le Service correspondant. Pour plus d’informations concernant les Jours Ouvrés applicables pour chaque Agence ING, il convient de consulter la Brochure Tarifaire et/ou le Site Internet.
Opération de Paiement
Un acte initié par le Client, l’Utilisateur, le Bénéficiaire ou une tierce partie, selon le cas, en vertu duquel les fonds sont déposés, prélevés, crédités, débités ou transférés sur ou depuis le Compte.
Ordre de Paiement
L’instruction donnée par le Client, l’Utilisateur ou le Bénéficiaire, qu’elle transite ou non via un Canal aux fins d’exécuter une Opération de Paiement.
PKI
Une « infrastructure à clés publique » (Public Key Infrastructure ou PKI) est un service fourni par ING ou une tierce partie dans le cadre de la délivrance et de la gestion de certificats numériques.
Produits ING
Tout Instrument d’Autorisation ING, Canal ING, Site Internet, dispositif PKI ING ou autres produits, instruments, équipement, documents, supports de logiciel et logiciels fournis par ING
dans le cadre de l’utilisation d’un Compte, Service et/ou de l’authentification du Client ou de l’Utilisateur.
PSP
Une institution fournissant et exécutant des services de paiement, également appelée prestataire de services de paiement.
Service de Paiement
Les services de paiement qu’ING fournit au Client au titre des Documents relatifs aux Prestations de services (dont le Compte) et par lesquels des Ordres de Paiement peuvent être émis et/ou transmis, des Opérations de Paiement peuvent être exécutées et les informations concernant les Ordres de Paiement et les Opérations de Paiement peuvent être fournies au Client.
Services
Les services (y compris les Services de Paiement) fournis par ING au Client au titre des Documents relatifs aux Prestations de services.
Signature Electronique
Données sous forme électronique jointes ou logiquement associées à d’autres données électroniques et qui servent de méthode d’identification et/ou d’authentification, y compris sans toutefois s’y limiter, une signature électronique conformément au règlement eIDAS (Règlement (UE)
No 910/2014), un PKI, des dispositifs ou des fichiers disposant d’une clé privée attachée à un certificat numérique personnel et, le cas échéant, les moyens d’identification, d’authentification et/ou de signature choisis par le Client et/ou l’Utilisateur, qu’ils soient ou non requis dans le cadre de l’utilisation d’un Instrument d’Autorisation ING, sur la base d’options consenties par ING ou toute autre tierce partie concernée (par ex. un mot de passe et/ou tout autre code d’identification confidentiel ou chiffre seulement connu du Client ou de l’Utilisateur).
Site Internet
Le site Internet de l’Agence ING concernée.
Solde
Le solde sur le Compte à un moment donné. Ce solde est calculé les Jours Ouvrés à intervalles fixes.
Solde Débiteur
Le montant dû par le Client à ING en raison d’un Solde négatif sur le Compte.
Solde Disponible
S’agissant du Compte, le montant dont le Client peut librement disposer, consistant en la différence entre le Solde - qui prend en compte les éventuelles réserves, les montants bloqués et/ou liés -, et zéro ou, dans l’hypothèse où une limite de crédit a été accordée, la limite de crédit.
Sûreté
(La création d’un nantissement, un gage, une charge, une hypothèque, un privilège, une garantie, une cession ou toute autre sûreté dans la juridiction concernée.
Tarifs
Tous les coûts, frais, commissions, dépenses et charges concernant les Services.
Titulaire de Compte
Toute personne titulaire d’un Compte.
Utilisateur
Une personne directement ou indirectement autorisée par le Client à réaliser certains actes et/ou émettre des Instructions, que ce soit par écrit, en personne, via un Canal ou autrement, pour son compte.
Virus
Un virus ou tout autre programme logiciel supposé ou destiné à donner accès à ou permettre à une personne non autorisée d’utiliser un système informatique de manière à le rendre inefficace, à l’endommager ou à en effacer le contenu, ou encore à perturber ou entraver son utilisation normale.
29.2.Interprétation :
(i) Les mots écrits au singulier comprennent aussi le pluriel et vice versa.
(ii) Sauf si le contexte indique clairement le contraire, toute
référence à un Document Relatif aux Prestations de Services inclut une référence à toute annexe ou appendice s’y rapportant et toute référence à une clause figurant dans un Document Relatif aux Prestations de Services (ou une annexe ou appendice s’y rapportant) est réputée être une référence à une clause dudit Document Relatif aux Prestations de Services (ou à une annexe ou appendice s’y rapportant).
(iii) Les titres figurant dans les Documents Relatifs aux Prestations de Services ne servent qu’à en faciliter la lecture.
(iv) Sauf indication contraire, toute référence faite dans les Documents Relatifs aux Prestations de Services à :
– une « personne » s’entend comme faisant référence à toute personne physique ou morale, société, compagnie ou entreprise, tout gouvernement, État ou organisme d’État ou encore association, trust, entreprise conjointe, consortium ou partenariat (disposant ou non d’une personnalité juridique distincte) et inclut ses successeurs légaux, ayants droit et cessionnaires autorisés ;
– une convention, une clause, une condition, un
règlement, une loi, une réglementation ou un document s’entend comme faisant référence à ladite convention, clause, condition, loi et réglementation, ledit règlement ou document tel(le) qu’amendé(e), complété(e) ou réadapté(e) de temps à autre ; et
– une notion juridique telle que, sans toutefois s’y limiter, l’insolvabilité ou la saisie-exécution, dont le terme ne serait pas utilisé dans la juridiction concernée, s’entend comme faisant référence à un concept analogue dans ladite juridiction.
Annexe sur les Services de Paiement
1 Portée
1.1 Les Services de Paiement sont destinés aux transferts, dépôts, réceptions et retraits de fonds aux fins de la profession ou de l’activité du Titulaire de Compte.
1.2 La présente Annexe fait partie des Conditions de Wholesale Banking. Les conditions figurant dans la partie Généralités des Conditions de Wholesale Banking et dans la présente Xxxxxx s’appliquent aux Services de Paiement.
1.3 Les parties reconnaissent qu’ING, lors de la prestation de Services de Paiement, doit se conformer aux règles et réglementations de tiers comme le Conseil Européen des Paiements ou de tout autre schéma de paiement applicable ou de toute autre autorité ou entité de paiement en question. En cas de divergence entre un Document relatif aux Prestations de services et les règles et réglementations dudit tiers, ING fournira les Services de Paiement conformément aux règles du tiers.
2 Ordres de Paiement
2.1 Les informations sur la manière dont le Client peut donner des Ordres de Paiement à ING sont indiquées dans les Documents relatifs aux Prestations de services concernés.
2.2 Le Client doit fournir à ING des Ordres de Paiement complets,
corrects, non ambigus et précis. ING est autorisée à agir et à se baser sur les informations indiquées dans un Ordre de Paiement, peu importe la manière dont il est reçu.
2.3 Le Client devra donner son accord pour l’exécution des Ordres de Paiement à ING ou, le cas échéant, via un PSP tiers autorisé à fournir des Services SIC/SIP. Sauf accord contraire, le Client donne son accord pour un Ordre de Paiement en saisissant sa Signature Electronique et/ou en soumettant tous autres moyens requis pour l’authentification afin d’effectuer l’initiation. Si l’accord de plus d’un Utilisateur est nécessaire, le processus n’est lancé qu’une fois la Signature Electronique de tous les Utilisateurs concernés obtenue et/ou après utilisation des autres moyens d’authentification requis.
2.4 Si un Canal est utilisé pour l’initiation d’un Ordre de Paiement sans (utiliser) un Instrument de paiement ING, alors le Client sera réputé avoir consenti à l’exécution de l’Ordre de Paiement une fois qu’ING aura reçu l’Ordre de Paiement concerné.
2.5 ING est autorisée à émettre des consignes additionnelles et à définir des exigences et des limites par rapport à l’utilisation et à la forme de tout Ordre de Paiement et de tout moyen d’authentification.
2.6 Chaque (méthode d’initiation d’un) Ordre de Paiement est soumis(e) aux restrictions définies par ING dans les Documents relatifs aux Prestations de services. Certains Clients ne disposent pas de toutes les méthodes d’initiation des Ordres de Paiement et un Client ne peut utiliser une méthode pour initier un Ordre de Paiement qu’avec l’accord d’ING.
3 Date de réception et début de l’exécution des Ordres et des Opérations de Paiement
3.1 Une Heure Limite s’applique pour le début de l’exécution des
Ordres de Paiement. Les informations concernant les Heures Limites et les autres heures butoir avant lesquelles un Ordre de Paiement doit être reçu par ING sont disponibles à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxxxx/xxxxxxxx-xxx- collections/what-is-payment-cut-off-times ou tel qu’autrement indiqué par ING. Les modifications relatives auxdites Heures Limites peuvent être appliquées avec effet immédiat et sans notification préalable.
3.2 Le moment considéré comme marquant la réception d’un Ordre de Paiement, que ce soit ou non via un Canal, est celui où ING a enregistré la réception et que le Client y a consenti.
3.3 La période d’exécution d’un Ordre de Paiement tel que prévu à
la Clause 4 de la présente Xxxxxx débute le jour de sa réception, à condition que ledit Ordre de Paiement soit reçu un Jour Ouvré et avant l’Heure Limite applicable. Dans le cas où l’Ordre de Paiement ne serait pas reçu un Jour Ouvré ou alors après l’Heure Limite, l’Ordre de Paiement sera considéré comme ayant été reçu le Jour Ouvré suivant. ING peut effectuer une réserve pour un Ordre de Paiement conformément à la Clause 8 de la présente Annexe.
3.5 Les Heures Limites peuvent s’appliquer aux Opérations de Paiement entrantes. Si ladite transaction n’est pas reçue durant un Jour Ouvré ou qu’elle est reçue après l’Heure Limite applicable, elle est considérée comme ayant été reçue le Jour Ouvré suivant.
3.6 ING doit exécuter les Ordres de Paiement et les Opérations de Paiement entrantes sur la base de l’Identifiant unique. Un Ordre de Paiement ou une Opération de Paiement entrante est considéré(e) comme correctement exécuté(e) si ING procède sur la base de l’Identifiant unique. L’Identifiant unique ne contient ni nom ni adresse, même lorsque lesdites informations sont nécessaires, par exemple à des fins de contrôle, conformément aux lois et réglementations. ING n’a aucune obligation de vérifier d’éventuelles différences entre l’Identifiant unique et le nom et l’adresse fournis.
3.7 ING n’est pas responsable des conséquences découlant de l’exécution d’un Ordre de Paiement ou d’une Opération de Paiement entrante si l’Identifiant unique fourni n’appartient pas à la personne souhaitée. Cependant, sur demande, ING fournira un effort raisonnable pour recouvrer les sommes liées à l’Opération de Paiement. Les coûts raisonnables supportés par ING pour ledit recouvrement peuvent être facturés au Client.
4 Durée d’exécution maximum pour les Opérations de Paiement
4.1 Les Opérations de Paiement dans la devise légale du pays EEE
4.2 Si une Opération de Paiement visée à la Clause 4.1 ci-dessus est initiée sur papier, la période d’exécution peut être rallongée d’un Jour Ouvré.
4.3 Les Opérations de Paiement dans la devise d’un pays EEE qui
ne possède pas l’euro comme monnaie, vers un compte tenu auprès d’un PSP situé dans un pays EEE, peuvent être créditées sur le compte du PSP du Bénéficiaire, au plus tard à la fin du quatrième Jour Ouvré selon le moment de réception de l’Ordre
de Paiement, comme indiqué à la Clause 3 de la présente Xxxxxx.
4.4 D’autres périodes d’exécution s’appliquent aux Opérations de Paiement qui ne sont pas visées aux Clauses 4.1, 4.1 ou 4.2 de la présente Annexe. Plus d’informations se trouvent dans la Brochure Tarifaire ou peuvent être obtenues auprès d’ING.
5 Date Comptable et Date de Xxxxxx
5.1 Le Client ne peut empêcher que des paiements soient crédités sur son Compte.
5.2 Sous réserve de la Clause 3.4 de la présente Annexe, lorsqu’ING reçoit un montant à créditer sur un Compte sans effectuer de conversion de devise, ou en effectuant une conversion de devise entre deux monnaies EEE, ING doit créditer ledit montant au cours de ce même Jour Ouvré. Dans ce cas, la Date de Valeur est la même que la Date Comptable. Lorsqu’ING reçoit une somme à créditer sur un Compte et qu’une conversion d’une ou en devise hors EEE est nécessaire, alors la Date Comptable peut être différente de la Date de Valeur.
5.3 En complément de la Clause 8 des Généralités, lorsqu’ING reçoit une notification pour créditer une somme sur un Compte, ING peut créditer ladite somme avant qu’ING ne la reçoive réellement. Dans ce cas, la Date Comptable correspond au Jour Ouvré au cours duquel la somme est créditée sur le Compte, tandis que la Date de Valeur correspond au Jour Ouvré au cours duquel ING reçoit réellement ladite somme et qu’elle est à sa disposition. Dans l’intervalle entre la Date Comptable et la Date de Xxxxxx, la somme créditée n’est pas prise en compte pour le calcul des intérêts. Dans l’éventualité où des sommes seraient retirées ou débitées du Compte au cours de cet intervalle de sorte qu’il y aurait eu un Solde Débiteur si ING n’avait pas crédité la somme avant de la percevoir réellement, le Client est tenu de payer les intérêts débiteurs sur ce Solde Débiteur.
Si ING ne reçoit pas inconditionnellement la somme en question à sa libre disposition, ING peut, sans notification préalable, annuler l’inscription au crédit en débitant cette même somme du Compte. Si la somme reçue ou à recevoir a été convertie dans une autre devise lors de son inscription au crédit du Compte, ING peut débiter le Compte dans cette autre devise au taux de change fixé par ING au moment de l’exécution.
Tous les coûts liés à l’annulation sont à la charge du Client.
5.4 Lorsqu’ING exécute une Opération de Paiement depuis un Compte, ING débite le Compte durant le Jour Ouvré au cours duquel ING commence l’exécution conformément à la
Clause 3 de la présente Xxxxxx. Dans ce cas, la Date de Valeur
est la même que la Date Comptable.
6 Révocation des Ordres de Paiement
Sauf stipulation contraire dans les Documents relatifs aux Prestations de services, les Ordres de Paiement sont irrévocables. Toutefois, les Ordres de Paiement reçus par ING et portant une date d’exécution programmée peuvent être révoqués par le Client, à condition qu’une telle option soit possible par un Canal ING applicable, que la révocation parvienne à ING via le Canal concerné et avant l’Heure Limite du Jour Ouvré précédant la date d’exécution programmée. Des informations sur la marche à suivre pour révoquer un Ordre de Paiement se trouvent dans les Documents relatifs aux Prestations de services applicables. Les Ordres de Paiement ayant une date d’exécution programmée ne seront pas automatiquement révoqués par la résiliation du Canal ING, ou par la révocation de l’autorisation d’un PSP tiers par l’intermédiaire duquel ledit Ordre de Paiement avait été initié.
7 Refus, suspension et transfert des Ordres de Paiement, des Opérations de Paiement et des Demandes d’Informations
7.1 ING peut (totalement ou partiellement) (a) refuser d’exécuter, d’initier ou de transmettre ou (b) suspendre l’exécution, l’initiation ou le transfert de tout Ordre de Paiement, toute Opération de Paiement (entrante) ou toute Demande d’Informations, si :
(i) l’Ordre de Paiement, l’Opération de Paiement ou la Demande d’Informations est incomplet(ète), incorrect(e) ou ambigu(e) ou n’est pas conforme au Service convenu ;
(ii) il existe un doute quant à la validité ou la légalité de l’Ordre de Paiement, de l’Opération de Paiement ou de la Demande d’Informations, de l’identité ou de la capacité de la personne l’ayant introduit(e) ;
(iii) un Ordre de Paiement, une Opération de Paiement ou une Demande d’Informations est reçu(e) via un PSP tiers et il existe un doute quant à l’identité ou à la capacité de ladite partie ou, il existe un soupçon d’accès non autorisé ou frauduleux au Compte ou encore un soupçon d’initiation non autorisée ou frauduleuse d’un Ordre de Paiement, d’une Opération de Paiement ou d’une Demande d’Informations par ladite partie ;
(iv) la procuration de l’Utilisateur concerné a été modifiée, révoquée ou n’est plus valide pour une quelconque autre raison ;
(v) (uniquement pour les Ordres de Paiement) le Solde Disponible sur le Compte est insuffisant ou l’Ordre de Paiement excède toute limite applicable ;
(vi) (uniquement pour les Ordres de Paiement) le Compte est bloqué ou fait l’objet d’une saisie ;
(vii) (uniquement pour les Ordres de Paiement) le Compte en question fait l’objet d’une Sûreté, un droit de compensation ou un droit de rétention;
(viii) l’Ordre de Paiement, l’Opération de Paiement ou la Demande d’Informations enfreint toute législation ou réglementation en vigueur, liste de sanctions (inter)nationales ou politique interne d’ING ;
(ix) l’Ordre de Paiement ou la Demande d’Informations enfreignent ou vont à l’encontre d’un accord entre ING et le Client ;
(x) l’Ordre de Paiement concerne une devise qui n’est pas librement disponible pour ING ;
(xi) l’Ordre de Paiement ou la Demande d’Informations n’est
pas conforme à la forme, au format et/ou à toute autre exigence d’ING ;
(xii) le Client est mis en accusation ou fait l’objet d’une enquête criminelle ou réglementaire ou est déclaré coupable d’une autre manière ; ou
(xiii) il existe un soupçon de blanchiment d’argent, de violation de sanction ou de fraude, ou un soupçon d’utilisation non autorisée ou frauduleuse, ou des irrégularités liées à la sécurité d’un Instrument de paiement ING ou d’un Service de Paiement ; jusqu’à ce que les soupçons se révèlent de toute évidence sans fondement.
7.2 Lorsque le Solde Disponible sur le Compte est insuffisant, ING peut exécuter un Ordre de Paiement avec une date d’exécution programmée durant les trois Jours Ouvrés consécutifs suivant la date d’exécution initiale, dès que le Solde Disponible est suffisant. Le moment de réception d’un tel Ordre de Paiement est considéré comme étant le moment où le Solde Disponible est suffisant pour exécuter ledit Ordre de Paiement. ING refusera (l’exécution de) l’Ordre de Paiement si le Solde Disponible est toujours insuffisant au terme du troisième Jour Ouvré.
7.4 ING ne pourra être tenue responsable pour toute perte et/ou tout dommage consécutif à la non-exécution, non-initiation ou non-transmission ou de l’exécution, l’initiation ou la transmission hors délai de l’Ordre de Paiement, de l’Opération de Paiement ou de la Demande d’Informations, résultant d’un refus ou d’une suspension en vertu de la présente Clause 7 ou découlant de l’annulation d’un Prélèvement Bancaire en vertu de la Clause 19.2 de la présente Annexe.
7.5 A moins que les législations et réglementations en vigueur ne
s’y opposent, ING notifiera le Client du refus ou de la suspension en lien avec l’exécution, l’initiation ou la transmission d’un Ordre de Paiement ou d’une Demande d’Informations et, si possible, des raisons du refus ou de la suspension ainsi que de la procédure pour remédier à toute erreur matérielle ayant conduit au refus ou à la suspension. ING notifiera le Client dès que possible et, pour la non- exécution d’Ordres de Paiement, dans tous les cas dans les délais applicables audit Ordre de Paiement tels qu’indiqués à la Clause 4 de la présente Annexe. ING peut facturer au Client le refus ou la suspension d’un Ordre de Paiement, comme précisé dans la Brochure Tarifaire.
8 Réserves pour les Opérations de Paiement
Des réserves peuvent être constituées par ING pour les Opérations de Paiement. Si une Opération de Paiement parvient à ING au cours d’une journée qui n’est pas un Jour Ouvré ou après l’Heure Limite, une réserve est, le cas échéant, immédiatement constituée et l’exécution sera initiée le Jour Ouvré suivant. Une réserve augmente ou diminue le Solde Disponible du montant de l’Opération de Paiement auquel la réserve se rapporte.
9 Ordre de Paiement par écrit
9.1 Un Ordre de Paiement par écrit doit être soumis conformément aux conditions d’ING.
9.2 En signant le formulaire approprié et en le soumettant à ING,
le Client donne son accord à ce qu’ING exécute l’Ordre de Paiement décrit dans le formulaire. Un formulaire entièrement complété et signé constitue un Instrument de paiement ING.
10 Devise du Compte et exécution d’Ordres de Paiement en devise étrangère
10.1 Des Comptes peuvent être ouverts dans les devises telles que
spécifiées par l’Agence ING. Le Solde du Compte est indiqué dans la devise indiquée dans la Convention. Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer pour les Comptes tenus dans des devises autres que l’euro, le dollar américain, la livre sterling, le franc suisse ou la devise légale de la juridiction où le Compte est tenu.
10.2 Les Ordres de Paiement peuvent être exécutés dans les devises telles que définies et acceptées par l’Agence ING. ING peut refuser les Ordres de Paiement dans d’autres devises.
10.3 Si le Client paie ou reçoit des montants dans une devise qui n’est pas la devise du Compte, ING débitera ou créditera le Compte avec la valeur équivalente desdits montants dans la devise du Compte. ING déterminera la valeur équivalente sur la base d’un taux de change qu’elle aura défini.
10.4 ING peut, à tout moment, modifier les taux de change avec effet immédiat et sans notification préalable. Les taux de change sont déterminés par ING sur une base quotidienne ou plus régulièrement. Les informations relatives au taux
applicable se trouvent dans la Brochure Tarifaire et/ou sur le Site Internet de l’Agence ING.
10.5 Afin de conserver un Solde et d’exécuter les Opérations de Paiement dans la devise du Compte, si celle-ci est différente de la devise légale de la juridiction où se trouve le Compte, ING détiendra un compte de correspondant chez un PSP dans le pays de cette devise. Si la Convention passée entre ING et le PSP au sujet du compte de correspondant prend fin ou est résiliée pour n’importe quelle raison, ING peut résilier la Convention et/ou le Service de Paiement en lien avec le Compte avec effet immédiat.
11 Instrument de Paiement ING
11.2 À la réception de la notification comme indiquée dans la
Clause 5.7 de la partie Généralités, ING prendra les mesures appropriées pour empêcher tout usage abusif (supplémentaire) de l’Instrument de paiement ING. À la demande du Client, ING lui fournira les moyens de prouver qu’il a envoyé ladite notification dans les 18 mois après la notification.
11.3 Outre le Solde Disponible et des éventuelles limites applicables aux Utilisateur(s), des limites peuvent s’appliquer à certains Instruments de paiement ING ou Canaux ING. Ces limites peuvent consister en des montants maximums / minimums pour lesquels les Opérations de Paiement peuvent être effectuées avec un Instrument de paiement ING ou via un Canal ING. ING est en droit de modifier ces limites et, en cas d’urgence, appliquer de telles modifications avec effet immédiat. ING informera le Client en conséquence.
11.4 ING peut affecter une durée de validité à un Instrument de
Paiement ING et est libre de réduire ou de prolonger ladite durée de validité à tout moment.
12 Blocage
Outre la Clause 6 de la partie Généralités, ING est autorisée à bloquer le Solde Disponible, un Instrument de paiement ING ou (l’accès à) un Service en cas de survenance d’un des événements indiqués à la Clause 6 de la partie Généralités ou à la Clause 32 de cette Annexe.
13 Opérations de Paiement non autorisées.
13.2 Sous réserve des Clauses 13.1 et 13.3 de la présente Annexe et/ou de toute autre limitation de responsabilité définie dans les Documents relatifs aux Prestations de services, si ING est responsable de l’exécution d’une Opération de Paiement et qu’elle détermine que ladite Opération de Paiement n’a pas été autorisée par le Client, ING remboursera au Client le montant de l’Opération de Paiement non autorisée en question au plus tard avant la fin du Jour Ouvré suivant celui de la notification de l’Opération de Paiement non autorisée. La Date de Valeur d’un tel remboursement est la date à laquelle le montant de l’Opération de Paiement non autorisée a été débité.
13.3 Le Client supportera toute perte et/ou tout dommage en lien avec une Opération de Paiement non autorisée si elle est occasionnée par un acte frauduleux ou par le non-respect d’une ou de plusieurs des obligations du Client au titre de la Clause 0 de la présente Annexe, que ce soit intentionnel ou résultant d’une négligence grave. Dans un tel cas, le Client sera responsable de l’ensemble des pertes, dommages, coûts et dépenses subis par ING du fait d’une telle situation ou aux fins d’éviter tout(e) perte et/ou dommage supplémentaire pour ING ou des tierces parties.
13.4 Lorsqu’ING démontre, conformément à la Clause 10 de la partie Généralités, qu’une Opération de Paiement a été exécutée au moyen d’un Instrument de paiement ING mis à disposition du Client ou de l’Utilisateur, le Client est réputé avoir autorisé et consenti à l’Opération de Paiement.
13.5 Le Client reconnaît et accepte expressément que si ING reçoit un Ordre de Paiement via un Canal initié sans (le recours à) un Instrument de paiement ING, ING peut considérer que cet ordre a été émis par des personnes autorisées. ING décline toute responsabilité pour toute Opération de Paiement prétendument non autorisée.
14 Exécution défectueuse des Opérations de Paiement
14.2 Si ING est responsable d’une exécution défectueuse, elle remettra le Compte dans le même état que si l’exécution défectueuse n’avait pas eu lieu, et ce, dans les plus brefs délais. La Date de Valeur d’une telle correction est la date à laquelle le montant de l’Opération de Paiement exécutée de manière défectueuse a été débité ou aurait dû être crédité.
14.3 Sous réserve des Clause 14.1 et 14.2 de la présente Annexe, le Client reconnaît et accepte expressément que, si ING reçoit un Ordre de Paiement via un Canal émis sans (le recours à) un Instrument de paiement ING, ING a exécuté l’Ordre de Paiement correctement s’il est exécuté selon les informations contenues dans l’Ordre de Paiement reçu.
15 Notifications de menaces de fraude ou de sécurité
En cas de fraude ou de menace liée à la sécurité, présumée ou avérée, concernant un Service de Paiement ou un Instrument de paiement ING utilisés par le Client, ING en informera le Client conformément à la procédure établie dans les Documents relatifs aux Prestations de services correspondants, à moins que des raisons de sécurité objectivement motivées ne s’opposent à une telle communication ou que celle-ci soit limitée ou interdite en vertu des lois ou réglementations en vigueur.
16 Intérêts
16.1 ING ne créditera d’intérêts que sur un Compte qui a été accepté par ING comme produisant des intérêts.
16.2 Les intérêts créditeurs peuvent être négatifs, auquel cas le Client paiera à ING soit des intérêts soit des frais pour maintenir tout Solde Créditeur aux dates de paiement des intérêts convenues dans les Documents relatifs aux Prestations de services.
16.3 Le Client doit payer des intérêts débiteurs sur tout Solde
Débiteur. Si le taux de référence applicable (par exemple l’Euribor ou l’€STR) est inférieur à zéro, ce taux de référence sera considéré comme égal à zéro.
16.4 Les taux d’intérêt créditeurs et débiteurs sont déterminés par ING. ING peut, à tout moment, modifier les taux d’intérêt (ainsi
que, si le taux d’intérêt est basé sur un taux de référence, la marge appliquée par ING au-dessus ou en dessous dudit taux de référence). Une telle modification se fait sans préavis et prend effet immédiatement. Des modifications au taux de référence sur lequel se base un taux d’intérêt (comme l’Euribor ou l’€STR) peuvent être effectuées par ING avec un préavis de deux mois.
Nonobstant la phrase précédente, si une Instance de Nomination
annonce que ce taux de référence a été ou sera supprimé, ne peut plus être utilisé, ou n’est plus représentatif de l’intérêt sous-jacent qu’il vise à mesurer, ING peut, avec effet immédiat, remplacer le taux de référence applicable par une alternative désignée, nominée ou recommandée par une Instance de Nomination. Si aucun taux de référence alternatif n’est désigné ou recommandé, ING peut sélectionner une alternative à sa seule discrétion.
16.5 Un Solde Débiteur qui dépasse une limite de crédit convenue (ou sinon, tout Solde Débiteur) constitue un Solde Débiteur non autorisé. Un Solde Débiteur non autorisé doit être payé immédiatement sans préavis écrit nécessaire et un taux d’intérêt débiteur s’applique et court jusqu’au remboursement du Solde Débiteur non autorisé. L’existence, même pendant une courte période, d’un Solde Débiteur non autorisé n’implique pas que le Client dispose d’un quelconque droit à une limite de crédit.
16.6 Les informations relatives aux taux d’intérêt créditeurs,
débiteurs et de retard applicables, aux périodes d’intérêts et aux dates de paiement des intérêts se trouvent dans les Documents relatifs aux Prestations de services, dans la Brochure Tarifaire et/ou sur le Site Internet de l’Agence ING correspondants.
17 Principes de facturation pour les Opérations de Paiement
17.1 Une distinction peut être faite entre trois types de principes de facturation pour ce qui est des coûts d’exécution des Opérations de Paiement :
- Coûts partagés (SHA) : le Client paie les coûts d’ING et le
Bénéficiaire paie les autres coûts ;
- Nos coûts (OUR) : le Client, celui qui émet l’Ordre de Paiement, paie tous les coûts ;
- Coûts bénéficiaires (BEN) : le Bénéficiaire paie tous les coûts.
17.3 Les Opérations de Paiement qui ne tombent pas dans le champ d’application de la Clause 17.2 de la présente Xxxxxx sont exécutées par ING conformément au choix du Client entre OUR, SHA ou BEN tel que précisé sur l’Ordre de Paiement. Si aucun choix n’est fait, l’Opération de Paiement est exécutée en suivant le principe XXX.
17.4 ING facturera les coûts pour des Opérations de Paiement entrantes conformément aux instructions reçues avec ladite opération. ING a le droit de déduire le montant de ces coûts du montant de l’opération, mais précisera ces montants de façon séparée.
18 Prélèvement Bancaire SEPA Core, Prélèvement Bancaire SEPA B2B et Prélèvement Bancaire local
18.1 Le Compte du Client peut être débité via (i) un Prélèvement Bancaire SEPA Core ou un Prélèvement Bancaire SEPA B2B, à condition que le Compte soit tenu en euros, ou (ii) le cas échéant, un Prélèvement Bancaire local, en fonction des précisions sur le mandat du Client concernant un tel Prélèvement Bancaire.
18.2 En émettant un mandat de Prélèvement Bancaire au profit du Bénéficiaire, le Client est considéré comme ayant donné son autorisation à un Prélèvement Bancaire. Les mandats ne peuvent être révoqués qu’auprès du Bénéficiaire et non auprès d’ING.
19 Remboursement d’un Prélèvement Bancaire
19.1 ING remboursera un Prélèvement Bancaire à la demande du Client si celle-ci est soumise conformément à la Clause 19.3 de la présente Xxxxxx, indépendamment de la raison sous- jacente à ladite demande. Un Prélèvement Bancaire SEPA B2B ne peut pas être remboursé à la demande du Client.
19.3 Le Client doit, de la façon indiquée par ING, remplir une demande de remboursement d’un Prélèvement Bancaire auprès de l’Agence ING où son Compte est tenu dans un délai de 8 semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été prélevés du Compte.
19.4 ING créditera le montant total du Prélèvement Bancaire sur le Compte du Client dans un délai maximum de dix Jours Ouvrés après réception d’une demande de remboursement d’un tel Prélèvement Bancaire soumise correctement et dans les délais.
19.5 Dans le cas d’un remboursement ou d’une annulation d’un
Prélèvement Bancaire, aucune compensation n’est versée pour les frais ou les intérêts qui ont été facturés au Client. De plus, aucun intérêt créditeur n’est payé sur le montant du remboursement ou de l’annulation.
20 Prélèvements Bancaires non autorisés
Dans le cas où le délai permettant de demander le remboursement d’un Prélèvement Bancaire tel que précisé dans la Clause 19 de la présente Xxxxxx est expiré et que le Client déclare que le Prélèvement Bancaire n’était pas autorisé, la procédure définie à la Clause 30 de la présente Xxxxxx s’applique.
Cependant, le Client ne peut revendiquer auprès d’ING qu’un Prélèvement Bancaire SEPA B2B n’était pas autorisé s’il n’a pas fourni à l’Agence ING, conformément à la Clause 18.3 de la présente Xxxxxx, correctement et dans les délais, d’instructions précises en lien avec le mandat concerné ou avec toute annulation ou modification de celui-ci.
21 Prélèvement Bancaire bloqué par le Client
21.1 Sur demande, ING appliquera ou supprimera du Compte un blocage sélectif ou général des Prélèvements Bancaires. Un blocage sélectif peut être un blocage par liste noire ou un blocage par liste blanche. Un blocage par liste noire signifie que tous les Prélèvements Bancaires en faveur d’un Identifiant unique, d’un numéro d’identification créditeur, d’un numéro d’identification de mandat ou au crédit de comptes tenus auprès d’un PSP dans un pays précis ne sont pas exécutés. Un blocage par liste blanche signifie qu’aucun Prélèvement Bancaire ne sera exécuté à l’exception de ceux au crédit des numéros d’identification bénéficiaires (le cas échéant, en combinaison avec les numéros d’identification de mandat précis) que le Client aura expressément communiqués à ING.
Un blocage général signifie qu’aucun Prélèvement Bancaire ne sera exécuté.
21.2 Le Client doit soumettre une demande d’application ou de suppression d’un blocage de Prélèvement Bancaire sélectif ou général de la manière indiquée par ING. Un blocage de Prélèvement Bancaire prendra effet au plus tard le Jour Ouvré suivant la réception de la demande, à condition que cette dernière ait été reçue avant l’Heure Limite.
22 Blocage de Prélèvement Bancaire par ING
ING a le droit, à sa discrétion raisonnable, d’appliquer un blocage de Prélèvement Bancaire sélectif ou général au Compte. ING préviendra le Client dès que possible en indiquant les raisons du blocage et, si nécessaire, les mesures que le Client doit prendre pour lever le blocage, à moins que des raisons de sécurité objectivement motivées ne s’opposent à une telle communication ou que celle-ci soit limitée ou interdite en vertu des lois ou réglementations en vigueur.
23 Chèques
23.1 En cas d’accord de sa part, l’agence ING fournira des Chèques au Client.
23.2 Le Client est considéré comme ayant consenti à une Opération
de Paiement par Xxxxxx lorsqu’il a complété et signé le Xxxxxx et qu’il l’a remis au Bénéficiaire. Le Compte du Client sera débité sur le fondement d’un tel Chèque présenté à ING pour paiement par ou pour le compte du Bénéficiaire, sous réserve des présentes Conditions et de toutes limites applicables à l’exécution des Ordres de Paiement et des Opérations de Paiement.
23.3 Un Chèque complété et signé constitue un Instrument de
paiement ING. Outre les conditions relatives aux Instruments de paiement ING, ce qui suit s’applique à l’utilisation des Chèques :
(i) le Client ne peut utiliser que des Chèques émis ou
approuvés par ING ;
(ii) le Client ne peut pas postdater un Chèque ;
(iii) ING n’est responsable d’aucune perte ou dommage subi(e) par le Client résultant du paiement par ING d’un Chèque avant la date qui y est inscrite ou résultant d’une contrefaçon, falsification ou utilisation frauduleuse des Chèques ;
(iv) le Client doit avertir l’Agence ING dans les plus brefs délais conformément à la Clause 5.7 de la partie Généralités de toute perte, utilisation non autorisée, de tout vol ou détournement d’un Chèque ;
(v) le Client peut révoquer ou bloquer le paiement d’un Chèque conformément à, et sous réserve de, toute restriction des lois et réglementations applicables, avant qu’il ne soit présenté par ou pour le compte du Bénéficiaire à ING pour paiement. ING peut appliquer des frais pour la révocation ou le blocage d’un Chèque comme indiqué dans la Brochure Tarifaire ; et
(vi) le Client doit renvoyer à ING tous les Chèques inutilisés lors de la résiliation (des Services de Paiements liés au) du Compte.
24 Dépôts en espèce
24.1 Si le Service de dépôts en espèce est disponible dans l’Agence ING, et si cette dernière y a consenti, le Client peut, pendant les heures de bureau les Jours Ouvrés, effectuer des dépôts en espèce sur le Compte dans la devise du Compte au guichet de l’Agence ING, à un distributeur de billets qui accepte les dépôts si disponible dans les locaux de l’Agence ING, ou de toute autre manière définie par l’Agence ING, pour autant que la devise du dépôt soit la devise légale de la juridiction de l’Agence ING. Le
Client peut faire un dépôt dans une autre devise si l’Agence ING y consent.
24.2 Lorsque le Client dépose des espèces conformément à la Clause 24 de la présente Annexe, le Client donne à ING l’autorisation d’exécuter l’Ordre de Paiement en signant le formulaire approprié, en saisissant sa Signature Electronique, l’Instrument de paiement ING ou via toute autre méthode requise par ING. Le Client ne pourra pas révoquer l’Ordre de Paiement par la suite.
24.3 ING peut imposer des restrictions quant au montant en pièces et au nombre de billets maximums / minimums qui peuvent être déposés en une fois dans un distributeur de billets qui accepte les dépôts. Si le Client souhaite déposer des pièces ou des billets au guichet d’une Agence ING ou via d’autres moyens acceptés, des conditions / restrictions supplémentaires peuvent s’appliquer.
24.4 Les espèces déposées par le Client sont comptées et leur authenticité peut être contrôlée. ING est tenue de confisquer les pièces et billets contrefaits et ne les créditera pas sur le Compte et ne fournira aucune compensation pour les pièces et billets confisqués.
24.5 Le Client reçoit un reçu précisant le montant déposé. Un bordereau de transaction émis par un distributeur automatique qui accepte les dépôts est pour information uniquement et le Client ne peut en tirer aucun droit. Nonobstant les Clauses 29 et 30 de l’Annexe sur les Services de Paiement, si le montant indiqué est incorrect, le Client doit immédiatement le signaler au guichet de l’Agence ING.
24.6 Les dépôts en espèces dans la devise du Compte réalisés un Jour Ouvré seront crédités sur le Compte au plus tard le Jour Ouvré suivant, et le montant sera ensuite à la disposition du Client.
25 Retraits d’espèces
25.1 Si le Service de retraits d’espèces en billets de banque et/ou pièces est disponible à l’Agence ING, et si cette dernière y a consenti, le Client peut, durant les heures de bureau un Jour Ouvré, retirer du Compte un montant dans la devise du Compte, au guichet, pour autant que le montant retiré soit dans la devise légale de la juridiction de l’Agence ING. Le Client peut faire un retrait dans une autre devise si l’Agence ING y consent. Les montants retirés sont débités du Compte le jour même.
25.2 Lorsque le Client retire des espèces en billets ou en pièces, le Client autorise ING à exécuter l’Ordre de Paiement en signant le formulaire approprié et/ou en saisissant sa Signature Electronique. Le Client ne pourra pas révoquer l’Ordre de Paiement par la suite.
25.3 Dans le cas où des retraits au guichet d’une Agence ING dépasseraient un montant spécifique, comporteraient certaines coupures ou un nombre important de pièces, ING peut demander au Client de prévenir ING au moins trois Jours Ouvrés à l’avance. ING peut imposer davantage de restrictions pour les retraits d’espèces.
26 Services d’information sur les comptes et d’initiation de paiement au sens de la DSP2
26.1 La présente Clause 26 s’applique aux services SIC et SIP au
sens de la DSP2.
26.2 Le Client peut consentir à ce qu’un PSP tiers autorisé fournisse des services SIC/SIP en lien avec ses Comptes tenus auprès d’ING. ING permettra au Client d’accéder à un Canal ING à travers lequel le Client peut obtenir une synthèse des consentements donnés à ce PSP tiers, révoquer un consentement et, conformément à la Clause 6 de l’Annexe sur les services de paiement, révoquer les Ordres de Paiement programmés et initiés par l’intermédiaire de ce PSP tiers. La
révocation d’un tel consentement auprès d’ING est sans préjudice de toute obligation du Client envers ce PSP tiers.
26.3 Si aucun Instrument d’Autorisation ING n’est utilisé pour les Services SIC/SIP fournis par un PSP tiers, le Client ne peut utiliser ces services que si et dans la mesure où il existe un accord entre ING et ce PSP tiers.
26.4 En cas d’accord, ING fournira des Services SIC/SIP pour des Comptes tenus auprès d’une autre banque. Ces Services peuvent être soumis à des conditions supplémentaires.
27 Gestion de compte interbancaire
27.1 La présente Clause 27 s’applique à l’utilisation d’un Canal ING pour gérer des Comptes tenus auprès d’une autre banque, et à la gestion de Comptes ING par le biais d’un canal fourni par une autre banque. Pour pouvoir faciliter ces Services, il est nécessaire pour ING qu’un accord relatif à de tels services ait été conclu entre ING et ladite autre banque.
27.2 En cas d’accord, ING permet au Client d’utiliser un Canal ING
pour soumettre des Ordres de Paiement à et recevoir des informations concernant des Comptes tenus auprès d’une Agence ING ou d’une autre banque. Si ING fournit de tels Services :
(i) ING envoie les Ordres de Paiement aux banques tierces et/ou met à disposition les informations provenant de banques tierces à condition que le Titulaire de Compte ait autorisé :
- le Client à ajouter le Compte du Titulaire de Compte tenu auprès d’une banque tierce au Canal ING, à gérer ledit Compte, à initier et transférer des Ordres de Paiement et/ou à recevoir des informations concernant ce Compte ; et
- la banque tierce auprès de laquelle le Compte est
détenu à exécuter les Ordres de Paiement transmis par ING et à envoyer les informations concernant le Compte à ING.
(ii) Le Client reconnaît et accepte expressément par la
présente qu’ING puisse considérer que toutes les autorisations telles que précisées dans la présente Clause sont en vigueur et applicables jusqu’à ce qu’ING reçoive notification écrite du contraire.
(iii) Le Client autorise ING à transmettre un Ordre de Paiement en saisissant sa Signature Electronique et/ou d’autres moyens d’authentification requis et en les soumettant ou en complétant l’initialisation de l’Ordre de Paiement.
(iv) Sauf indication contraire dans les Documents relatifs aux Prestations de services, ING transmet un Ordre de Paiement à la banque tierce à sa réception. Dans le cas où l’Ordre de Paiement ne serait pas reçu un Jour Ouvré ou alors après l’Heure Limite, l’Ordre de Paiement est considéré comme ayant été reçu le Jour Ouvré suivant.
(v) ING n’est responsable que de la transmission de l’Ordre de
Paiement à la banque tierce. ING n’est pas responsable de la conformité de l’Ordre de Paiement transmis aux formats standard spécifiés par la banque tierce.
L’exécution des Ordres de Paiement transmis est soumise
aux conditions de la banque tierce et ING n’est pas responsable de l’exécution de ces instructions ni des actions de ladite banque tierce.
(vi) Un Ordre de Paiement (devant être) transmis par ING ne peut pas être révoqué auprès d’ING. La révocation d’un Ordre de Paiement n’est possible que directement auprès de la banque tierce responsable de l’exécution de l’Ordre de Paiement et est soumise à ses conditions.
27.3 Sans préjudice des exigences et limitations en matière d’Ordres de Paiement et de Demandes d’Informations telles que définies dans les présentes Conditions, en cas d’accord d’ING, le Client peut initier et soumettre des Ordres de Paiement ou émettre
des Demandes d’Informations concernant ses Comptes tenus auprès d’ING par le biais du Canal d’une banque tierce.
28 Informations du Compte
28.1 ING informe le Client des Opérations de Paiement, y compris des coûts, des frais et du Solde de son Compte et, si le Client y est autorisé, d’un Compte tiers auprès d’ING, et ce de la manière et selon la fréquence convenues. Le Client peut choisir entre les différentes options offertes par ING aux tarifs tels qu’indiqués dans la Brochure Tarifaire. En cas d’accord de sa part, ING fournit ces informations via un Canal d’ING ou d’un PSP tiers.
28.2 Outre les Clauses 14 et 0 de la partie Généralités, à la réception d’une (série de) Demande(s) d’Informations, ING pourra divulguer des informations concernant le Solde ainsi que l’initiation et l’exécution d’Opérations de Paiement, et pourra confirmer si le Solde Disponible est suffisant ou non pour une Opération de Paiement prévue, au PSP tiers autorisé à fournir des Services SIC/SIP ou à fournir des instruments de paiement par carte.
29 Vérification des informations pour les Opérations de Paiement
Le Client est tenu de vérifier rapidement les informations relatives
aux Opérations de Paiement concernant un Compte tenu auprès d’ING qui lui ont été fournies par ou pour le compte d’ING. Si ces informations sont mises à sa disposition via un Canal, le Client doit les vérifier régulièrement et au moins une fois par semaine. Le Client est tenu de vérifier si les Opérations de Paiement ont été correctement exécutées par ING et s’il a autorisé les Opérations de Paiement qui ont été débitées du Compte détenu auprès d’ING.
30 Contestation, approbation et recall (demande de retour de fonds) des Opérations de Xxxxxxxx
30.1 Cette Clause ne s’applique qu’aux Opérations de Paiement
concernant les Comptes détenus auprès d’ING.
30.2 Si le Client conteste l’une des informations concernant les Opérations de Paiement fournies ou mises à sa disposition par ou pour le compte d’ING, ou détecte une Opération de Paiement incorrectement exécutée ou non autorisée, il doit en informer ING dans les plus brefs délais et au plus tard dans une période de deux mois, et prendre toutes les mesures raisonnables afin d’éviter toute perte et/ou tout dommage. La période de deux mois débute à la Date Comptable ou, s’il n’y a pas de Date Comptable, à la date à laquelle l’information pertinente a été fournie ou mise à disposition.
30.3 Après l’expiration de la période de deux mois mentionnée à la Clause Error! Reference source not found. de la présente Annexe, le Client est réputé avoir approuvé les données et les informations fournies ou mises à sa disposition par ou pour le compte d’ING ainsi que les Opérations de Paiement concernant le Compte.
30.4 Après que le Client ait prévenu ING conformément à la Clause Error! Reference source not found. de la présente Xxxxxx, ING, à la demande du Client, s’efforcera immédiatement de tracer l’Opération de Xxxxxxxx et informera le Client du résultat de ses recherches. Tous les coûts raisonnables afférents encourus par ING peuvent être facturés au Client.
30.5 Le Client peut introduire auprès d’ING un recall (demande de retour de fonds) d’une Opération de Paiement en euros qui est traitée sur la base du SEPA Credit Transfer Rulebook (Recueil des règles pour les virements SEPA) tel que publié par le Conseil européen des paiements dans les délais et conditions spécifiés sur le Site Internet. ING ne peut pas garantir le succès d’un retour de fonds, un tel retour étant soumis au
consentement du Bénéficiaire. En plus des frais payables à ING pour le retour de fonds, le PSP du Bénéficiaire peut déduire des frais avant de transférer une Opération de Paiement qui a fait l’objet d’un recall réussi.
31 Responsabilité
31.1 Outre la Clause 20 de la partie Généralités, les pertes et dommages directs ne comprennent que, et ING n’est responsable que de :
– les frais d’exécution des Opérations de Paiement ;
– les intérêts facturés par ING ou que le Client n’a pas perçu d’ING du fait de la non-exécution ou de l’exécution non autorisée ou défectueuse de l’Opération de Paiement ; et/ou
– toute perte liée au taux de change.
Toutes autres responsabilités d’ING découlant de, ou en lien avec, les Services de Paiement et/ou la présente Annexe sont exclues par la présente.
31.2 ING n’est pas responsable des Opérations de Paiement non autorisées ou exécutées de manière défectueuse si le Client n’en a pas averti ING conformément à la Clause 30 de la présente Xxxxxx.
32 Durée et résiliation
32.1 Outre les motifs de résiliation cités dans la Clause 26 de la partie Généralités, ING est autorisée à résilier une Convention ou à résilier ou suspendre tout Service donné, sans devoir verser de dommages et intérêts ou toute autre forme de compensation, dans le cas d’un évènement indiqué à la Clause 10.4 de la présente Xxxxxx.
32.2 À la résiliation d’un Compte, ING transférera tout Solde
Créditeur sur le Compte désigné par le Client. ING n’a pas l’obligation de fermer le Compte ni de rembourser tout Solde Créditeur si, pour quelque raison que ce soit, le Compte et/ou (une partie du) le Solde Disponible ont été bloqués ou si la période relative au rejet des Chèques crédités sur le Compte n’a pas expiré.
32.3 À la résiliation du (Service de Paiement en lien avec le) Compte,
ING a le droit de convertir tout Solde dans la devise légale de la juridiction de l’Agence ING où le Compte est tenu et d’inscrire ledit Solde au crédit d’un autre compte (nouveau ou existant) tenu auprès de la même Agence ING. ING déterminera la valeur sur la base d’un taux de change qu’elle aura défini.
32.4 ING a le droit de facturer les coûts et frais comme indiqué dans la Brochure Tarifaire pour la résiliation d’une Convention ou d’un Service de Paiement.
32.5 ING a le droit de fermer un Compte et de résilier le Service associé sans préavis si, au cours d’une période de 12 mois, aucune Opération de Paiement n’a été effectuée sur ce Compte.
32.6 À compter de la clôture du Compte, ING ne paiera aucun intérêt sur aucun Solde Créditeur. Tout Solde Débiteur doit être payé immédiatement et les intérêts débiteurs continuent à courir jusqu’au paiement effectif du Solde Débiteur.
33 Protection des dépôts
Les dépôts du Client peuvent être protégés dans la mesure et sous les conditions prévues par le régime de protection des dépôts applicable. Plus d’informations sur le régime de protection des dépôts applicable sont disponibles auprès d’ING ou sur xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxxxx/xxxxxxx-xxx-xxxxxx- statements/deposit-guarantee-scheme.
34 Définitions
Outre les termes définis à la Clause 29 de la partie Généralités des Conditions de Wholesale Banking, les termes commençant par une majuscule dans la présente Annexe doivent être interprétés comme suit :
Chèque
Un titre écrit et inconditionnel émanant d’une partie (le tireur) donnant l’ordre à une autre partie (le tiré) de payer un montant précis à une certaine personne ou au détenteur du titre.
Date Comptable
La date à laquelle une Opération de Paiement et la modification du Solde qui en résulte sont traitées sur le Compte.
Date de Valeur
La date à laquelle une Opération de Paiement est prise en compte pour le calcul des intérêts (si applicable).
EEE
Les pays qui forment l’Espace économique européen. À la date de publication de ces Conditions, l’EEE se compose des pays de l’Union européenne, de l’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège.
Heure Limite
Heure au cours d’un Jour Ouvré avant laquelle un Ordre de Paiement, une Instruction, une Opération de Paiement, une requête de révocation ou de blocage, une autre instruction ou une communication doivent être reçus par l’Agence ING pour que l’exécution d’une telle instruction débute le même Jour Ouvré.
Identifiant unique
La combinaison de lettres, chiffres et/ou symboles qui doit être fournie dans un Ordre de Paiement ou une Opération de Paiement afin d’identifier sans ambiguïté le compte d’une personne pour permettre à un PSP d’exécuter l’Opération de Paiement demandée. En fonction du Service de Paiement utilisé, l’Identifiant unique consiste, à l’exclusion de tout autre élément, en (i) le numéro de compte national ou (ii) l’International Bank Account Number (IBAN), associés dans les deux cas au Bank Identifier Code (BIC), dans la mesure requise. Instance de Nomination
L’administrateur d’un taux de référence ou une banque centrale, une autorité de surveillance ou autre autorité de régulation, ou tout groupe de travail ou comité applicable parrainé ou présidé par ou constitué à la demande de l’un de ceux-ci, ou le Conseil de stabilité financière, responsable de déterminer ou de surveiller un tel taux.
Prélèvement Bancaire
Une Opération de Paiement initiée par le Bénéficiaire sur base d’un mandat du Client donné au Bénéficiaire (et au PSP du Bénéficiaire et/ou ING) visant à débiter un montant du Compte et à le créditer sur un compte du Bénéficiaire.
Prélèvement Bancaire SEPA B2B
Un Prélèvement Bancaire en euros (devant être) traité selon le Règlement des Prélèvements Bancaires SEPA B2B (SEPA Direct Debit B2B Rulebook) tel que publié par le Conseil européen des paiements.
Prélèvement Bancaire SEPA Core
Un Prélèvement Bancaire en euros (devant être) traité selon le Règlement des Prélèvements Bancaires SEPA Core (SEPA Direct Debit Core Rulebook) tel que publié par le Conseil européen des paiements.
Service SIC/SIP
Un service visant à initier un Ordre de Paiement et/ou fournir des informations relatives à un Compte en ligne tenu auprès d’un autre PSP.
Solde Créditeur
Le montant que le Client peut réclamer à ING en raison d’un Solde positif sur le Compte.
Annexe sur les Encaissements de Prélèvements Bancaires SEPA
1. Portée
1.1. En cas d’accord de sa part, l’Agence ING fournira le service
« Encaissements de Prélèvements Bancaires SEPA ».
1.2. L’Encaissement de Prélèvements Bancaires SEPA est un Service par lequel le Client peut initier des Ordres de Paiement afin d’encaisser des fonds auprès de ses Débiteurs sur la base d’un Mandat pour un Prélèvement Bancaire SEPA Core ou pour un Prélèvement Bancaire SEPA B2B fourni par lesdits Débiteurs. Vous trouverez plus d’informations au sujet des Prélèvements Bancaires SEPA et des conditions d’ING à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxxxxx-xxx- collections/sepa-direct-debit.
1.3. La présente Xxxxxx fait partie des Conditions de Wholesale Banking. Les conditions stipulées dans la partie Généralités des Conditions de Wholesale Banking, dans l’Annexe sur les Services de Paiement et dans la présente Xxxxxx s’appliquent au Service « Encaissements de Prélèvements Bancaires
SEPA ».
1.4. Dans la présente Annexe, toute référence à une
« Convention » désigne la Convention relative aux Encaissements de Prélèvements Bancaires SEPA.
2. Exigences pour le Client
2.1. Le Client devra observer les conditions et procédures définies par ING ainsi que les règles de la version la plus récente du Règlement des Prélèvements Bancaires SEPA (SEPA Direct Debit Rulebook) applicable. ING peut modifier ses conditions et procédures à tout moment. ING en avertit le Client au préalable et précise le délai dans lequel le Client doit observer les conditions ou procédures modifiées.
2.2. Pour pouvoir initier des encaissements SDD, le Client doit avoir
un Identifiant Créditeur valide et correct. Les informations concernant l’obtention d’un Identifiant Créditeur sont disponibles auprès d’ING.
2.3. Le Client fournit au Débiteur toutes les informations pertinentes à propos du SDD, y compris son Identifiant Créditeur et la référence du Mandat unique avant de soumettre le premier Ordre de Paiement en lien avec un Mandat. De plus, le Client doit avertir le Débiteur de la Date d’Echéance et du montant du SDD, au plus tard 14 jours civils avant la Date d’Echéance dudit SDD, à moins qu’il ne soit convenu d’un autre délai entre le Client et le Débiteur.
2.4. ING n’est partie à aucun accord sous-jacent entre le Client et le Débiteur. Tout litige entre le Client et le Débiteur portant sur cet accord, sur le Mandat et les paiements qui y sont liés, y compris tout Refus, Remboursement ou Rejet doit être réglé directement entre le Client et le Débiteur sans aucune implication d’ING.
2.5. Le Client s’engage à limiter le nombre de Remboursements et
de Retours par an à un maximum de 2 % chacun du nombre total d’Ordres de Paiement.
3. Mandats
3.1. Pour initier un encaissement SDD depuis le compte d’un Débiteur précis, le Client doit disposer d’un Mandat valide et dûment signé émis par ce Débiteur. Un Mandat doit répondre aux conditions d’ING, aux règles du Règlement des Prélèvements Bancaires SEPA (SEPA Direct Debit Rulebook) applicable et aux lois et réglementations en vigueur. Le Client est responsable des conséquences liées à un Mandat invalide ou incorrect.
3.3. Si le Débiteur révoque le Mandat, le Client devra
immédiatement cesser de soumettre des Ordres de Paiement et révoquer tout Ordre de Paiement en attente lié audit Mandat.
3.4. Si le Client reçoit une requête du Débiteur ou pour son compte demandant de débiter les futurs SDD d’un autre compte au nom du Débiteur, il soumettra exclusivement des Ordres de Paiement pour débiter le compte du Débiteur spécifié dans ladite requête. Le Client archive ladite requête avec le Mandat et comme faisant partie de celui-ci conformément à la
Clause 3.2 de la présente Annexe.
4. Soumission d’Ordres de Paiement
4.1. Un SDD peut être un encaissement unique ou un encaissement faisant partie d’une série d’encaissements récurrents depuis le compte du même Débiteur en vertu du même mandat. Les délais pour soumettre des Ordres de Paiement pour un Prélèvement Bancaire SEPA Core ou un Prélèvement Bancaire SEPA B2B sont disponibles à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxxxxx-xxx-xxxxxxxxxxx/xxxx- direct-debit. Pour les Ordres de Paiement par lot, des délais de soumission et des Heures Limites particuliers(ères) peuvent s’appliquer.
4.2. ING transmet l’Ordre de Paiement au PSP du Débiteur conformément au Règlement des Prélèvements Bancaires SEPA (SEPA Direct Debit Rulebook) applicable. Dans le cas où un Ordre de Paiement serait reçu après l’Heure Limite du Jour Ouvré applicable, ING peut, conformément à la Clause 4.1 de la présente Annexe, modifier la Date d’Echéance dudit Ordre de Paiement afin de le mettre en conformité avec les délais applicables aux SDD en vertu du Règlement des Prélèvements Bancaires SEPA (SEPA Direct Debit Rulebook) applicable. Si la Date d’Echéance précisée dans l’Ordre de Paiement n’est pas un Jour Ouvré, ING peut reporter la Date d’Echéance au prochain Jour Ouvré.
4.3. Sans l’accord écrit préalable d’ING, le Client ne peut pas :
- soumettre d’Ordres de Paiement qui excèdent le montant maximum pour chaque Ordre de Paiement tel que spécifié dans la Convention ;
- soumettre d’Ordres de Paiement par lot avec (i) un montant
total supérieur au montant maximum pour chaque Ordre de Paiement par Lot tel que précisé dans la Convention, ou (ii) un nombre d’Ordres de Paiement plus élevé que le nombre maximum d’instructions pour chaque Ordre de Paiement par Lot tel que spécifié dans la Convention ;
- soumettre des Ordres de Paiement (par lot) pendant une certaine période avec un montant total excédant le montant maximum spécifié dans la Convention pour ladite période.
4.4. Avec chaque Ordre de Paiement, le Client fournit son Identifiant Créditeur, son Identifiant unique, l’Identifiant unique du Débiteur, les informations en lien avec le Mandat et toute autre information comme précisé par ING, et soumet ces Instructions conformément (i) aux paramètres convenus dans la Convention, (ii) aux conditions de format applicables et (iii) aux autres procédures et conditions définies par ING.
5. Exécutions des Ordres de Paiement
5.1. L’exécution d’un Ordre de Paiement fait que le Compte du Client est crédité et que le compte du Débiteur est débité à la Date d’Echéance. Cependant, l’exécution d’un Ordre de Paiement peut être empêchée par un Rejet ou un Refus. Par souci de clarté, ING peut également refuser ou suspendre l’exécution ou la transmission d’un Ordre de Paiement conformément à la Clause 7 de l’Annexe sur les Services de Paiement.
5.2. ING procède au Rejet d’un Ordre de Paiement si :
- aucun montant n’a été crédité sur le Compte du Client en vertu du Mandat auquel un tel Ordre de Paiement fait référence au cours d’une période continue de 36 mois consécutifs ;
- ING a reçu l’Ordre de Paiement plus de (i) 5 Jours Ouvrés après la Date d’Echéance spécifiée sur l’Ordre de Paiement s’il concerne un Prélèvement Bancaire SEPA Core ou (ii)
2 Jours Ouvrés après la Date d’Echéance spécifiée sur l’Ordre de Paiement s’il concerne un Prélèvement Bancaire SEPA B2B ;
- le Client ne respecte pas la Clause 4.3 de la présente Xxxxxx ;
- l’Ordre de Paiement a été soumis à ING plus de 6 mois avant la Date d’Echéance spécifiée dans ledit Ordre de Paiement ;
- le PSP du Débiteur n’est pas joignable pour un Prélèvement Bancaire SEPA B2B.
5.3. Le fait que le Compte du Client soit crédité à la suite d’un SDD
exécuté est soumis à la condition que la période de 14 mois citée à la Clause 6.2 de la présente Annexe expire sans qu’ING n’ait eu à rembourser un quelconque montant en vertu des présentes Conditions.
6. Remboursements
6.2. Le Débiteur est en droit de demander via le PSP du Débiteur le Remboursement d’un Prélèvement Bancaire SEPA Core déjà exécuté, au plus tard 13 mois après la date de débit du compte du Débiteur en se basant sur le fait que le Prélèvement Bancaire SEPA Core n’avait pas été autorisé par le Débiteur. Si le PSP du Débiteur conclut, que ce soit sur la base des informations fournies par le Client conformément à la Clause 4.1 de la présente Annexe ou d’une autre source, que le Prélèvement Bancaire SEPA Core a été exécuté sans l’autorisation du Débiteur, ING acceptera ladite demande et procédera au remboursement auprès du PSP du Débiteur de la somme du Prélèvement Bancaire SEPA Core, accompagnée d’un montant supplémentaire pour compenser la perte d’intérêts correspondante. Ce remboursement par ING peut
avoir lieu jusqu’à 14 mois après la date d’exécution du Prélèvement Bancaire SEPA Core non autorisé. Le Client doit rembourser à ING le montant total remboursé par ING au PSP du Débiteur en vertu de la présente Xxxxxx et verser tous les intérêts payés ou perdus par ING suite à l’opération de crédit du SDD en question. À cette fin, ING est en droit de débiter immédiatement le Compte du Client desdites sommes. La présente Clause 6.2 ne s’applique pas à un Prélèvement Bancaire SEPA B2B.
6.3. Le Client reconnaît et accepte qu’en vertu du Règlement des Prélèvements Bancaires SEPA Core (SEPA Direct Debit Core Rulebook), toute décision du PSP du Débiteur relative à une demande du Débiteur, comme indiqué à la Clause 6.2 de la présente Xxxxxx, est définitive. Le Client accepte qu’ING n’est pas responsable ou ne peut être tenue responsable d’une telle décision.
7. Retour
Le PSP du Débiteur est en droit d’initier un Retour d’un SDD exécuté, conformément au Règlement des Prélèvements Bancaires SEPA (SEPA Direct Debit Rulebook) applicable. Pour un Prélèvement Bancaire SEPA Core, le Retour peut être initié au plus tard le 5e Jour Ouvré suivant la date d’exécution du SDD. Pour un Prélèvement Bancaire SEPA B2B, ce délai est de 3 Jours Ouvrés. ING acceptera le Retour, peu importe la raison sous- jacente, et remboursera le PSP du Débiteur de la somme du SDD concerné.
Ce remboursement par ING peut avoir lieu jusqu’à 9 jours civils après la date d’exécution du SDD concerné, si le Retour concerne un Prélèvement Bancaire SEPA Core, ou jusqu’à 6 jours civils après la date d’exécution du SDD concerné, si le Retour concerne un Prélèvement Bancaire SEPA B2B. Le Client doit rembourser à ING le montant remboursé par ING au PSP du Débiteur en vertu de la présente Xxxxxx et verser tous les intérêts payés au Client ou perdus par ING suite à l’opération de crédit du SDD en question. À cette fin, ING est en droit de débiter immédiatement le Compte du Client desdites sommes.
8. Responsabilité
8.1. ING ne saurait être tenue responsable de tout(e) perte et/ou dommage résultant de ce qui suit :
- si le Client soumet plus d’une fois le même Ordre de
Paiement (par lot) et ING le transmet au PSP du Débiteur ; ou
- en cas de Rejet ou de Refus, conformément à la Clause 5.1 ou 5.2 de la présente Annexe.
8.2. ING ne saurait être tenue responsable des conséquences de l’exécution d’un Ordre de Paiement et de toute perte et/ou de tout dommage en découlant, dans le cas où l’Identifiant unique fourni par le Client n’appartenait pas au Débiteur souhaité par le Client.
9. Résiliation
9.1. En plus de la Clause 32 de l’Annexe sur les Services de Paiement, ING est en droit de résilier avec effet immédiat la Convention, si la Convention de Compte concernée a pris fin, sans être tenue de verser des dommages-intérêts ou toute forme de compensation.
9.2. Les obligations relatives aux Ordres de Paiement soumis avant
la résiliation de la Convention demeureront pleinement en vigueur. Toute créance fondée sur les Clauses 6 ou Error! Reference source not found. de la présente Xxxxxx qui pourrait naître suite à la résiliation de la Convention sera immédiatement due et exigible.
10. Définitions
Outre les termes définis à la Clause 29 de la partie Généralités des Conditions de Wholesale Banking ou dans toute autre Annexe, les termes commençant par une majuscule dans la présente Annexe doivent être interprétés comme suit :
Date d’Echéance
La date d’exécution d’un SDD, comme demandé par le Client dans l’Ordre de Paiement ou comme modifié conformément à la Clause 4.1 de la présente Annexe.
Débiteur
La personne autorisant le débit de son compte sur la base d’un SDD. Pour un Prélèvement Bancaire SEPA B2B, le Débiteur ne peut être qu’une personne morale ou une personne physique (et non un consommateur) agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.
Identifiant Créditeur
Le numéro d’identification attribué au Client.
Ordre de Paiement par Lot
Un Ordre de Paiement contenant plusieurs Ordres de Paiement et, uniquement en ce qui concerne l’Annexe sur les Encaissements de Prélèvements Bancaires SEPA, un Ordre de Paiement contenant plusieurs Ordres de Paiement du même type au crédit du même Compte avec la même Date d’Echéance.
PSP du Débiteur
Le PSP auprès duquel le Débiteur détient le compte indiqué dans le Mandat.
Mandat
L’autorisation accordée par le Débiteur au Client et (directement ou indirectement via le Client) au PSP du Débiteur pour initier un SDD afin de débiter le compte du Débiteur et de permettre au PSP du Débiteur de se conformer auxdites instructions.
Refus
Le refus d’un SDD par le Débiteur avant son exécution, résultant en un Rejet par le PSP du Débiteur.
Rejet
Le rejet d’un SDD par ING, le mécanisme de compensation et de règlement ou le PSP du débiteur avant son exécution.
Remboursement
Le remboursement d’un SDD à la demande du Débiteur, conformément à la Clause 6 de l’Annexe sur les Encaissements de Prélèvements Bancaires SEPA. Retour
Le remboursement d’un SDD après son exécution et à l’initiative du PSP du Débiteur.
SDD
Un Prélèvement Bancaire SEPA Core et/ou un Prélèvement Bancaire SEPA B2B.
Annexe spécifique au Luxembourg
La présente Xxxxxx fait partie des Conditions de Wholesale Banking. Les conditions figurant dans les Conditions de Wholesale Banking ainsi que les dispositions supplémentaires suivantes s’appliqueront aux Services fournis par ING Luxembourg S.A. au/depuis le Luxembourg. Toute référence à ING ou à une Agence ING dans la présente Xxxxxx sera interprétée comme faisant référence à ING Luxembourg S.A., à moins que le contexte n’exige un sens différent.
Généralités
1. Obligations et engagements généraux
La Clause 3 des Généralités est complétée par les paragraphes suivants :
Conformité fiscale et réglementaire du Client
(i) Le Client est tenu de demander proactivement à ING tous les documents nécessaires au respect de l’ensemble de ses obligations fiscales.
(ii) Le Client déclare être informé qu’en cas de non-respect de la Clause 3.5 des Généralités (d’après le seul avis d’ING) et/ou des règles applicables en matière fiscale, ING sera en droit de signaler les relations aux autorités, de retenir les impôts applicables, de suspendre toute opération ou tout Service concerné ainsi qu’à vendre, le cas échéant, l’ensemble des titres et des avoirs concernés par ces obligations fiscales ou réglementaires, sans aucun avis ou préavis, et sans que le Client puisse exiger de compensation.
(iii) Le Client s’engage vis-à-vis d’ING à respecter ses obligations fiscales à l’égard des autorités du/des pays au sein duquel/desquels il est tenu de payer des impôts afférant aux avoirs déposés et/ou détenus auprès d’ING et/ou gérés par cette dernière. Dans le cas où le Client ne serait pas le bénéficiaire économique final des avoirs, il s’engage à informer ce dernier de ladite obligation et il s’assurera que cette personne respecte le même engagement.
2. Accords, communication et signature électroniques
Outre la Clause 4 des Généralités, ING informe le Client que la plateforme de signature électronique utilisée pour signer toute (modification de) Convention de manière électronique est Adobe Sign. Cette plateforme est hébergée au sein de l’Union européenne (ailleurs qu’au Luxembourg), et les données du Client utilisées au cours du processus de signature électronique, telles que le nom, le prénom, l’adresse électronique et le numéro de téléphone, seront par conséquent transférées et stockées sur cette plateforme pendant une certaine période. En acceptant le processus de signature via Adobe Sign, le Client reconnaît et accepte expressément les conditions générales d’utilisation de la plateforme Adobe Sign.
Quelle que soit la plateforme de signature électronique utilisée pour le processus de signature électronique (Adobe Sign pour ING Luxembourg ou toute autre plateforme de signature électrique du Client), le Client ne peut utiliser qu’une signature électronique qualifiée (délivrée conformément aux exigences du règlement eIDAS (Règlement (UE) No 910/2014)), sauf accord exprès écrit d’ING.
3. Frais et dépenses
La Clause 9 des Généralités est complétée par le paragraphe suivant :
Le Client autorise ING à procéder à tout paiement requis par les autorités luxembourgeoises ou étrangères par le biais d’une
saisie (y compris les sommations des autorités fiscales et/ou sociales), ou de tout autre document produisant des effets juridiques similaires et à débiter son ou ses Compte(s) à concurrence du Solde Disponible, et ce même si le(s) Compte(s) du Client fait/font l’objet d’un nantissement ou d’une sureté similaire en faveur d’un tiers.
4. Preuve des Instructions
La Clause 10 des Généralités est complétée par les paragraphes suivants :
(i) Pour autant que de besoin et par dérogation à l’article 1341 du Code civil luxembourgeois, ING sera autorisée à apporter la preuve d’Instructions par toutes voies de droit, notamment par le biais d’un témoignage.
(ii) ING est autorisée à procéder à un archivage électronique et il ne peut lui être reproché de ne pas conserver les originaux.
5. Procuration
La Clause 11.4 des Généralités est remplacée par la clause suivante : Toute procuration est considérée comme valable jusqu’à ce qu’elle soit révoquée par avis écrit transmis à ING ou par le biais d’une autre procédure convenue avec ING. Jusqu’à réception par ING d’un tel avis de révocation, toute procuration demeure applicable et de plein effet, indépendamment de toute information qui pourrait figurer dans un registre public quant aux détails et/ou modifications y afférent(e)s. La responsabilité d’ING ne sera cependant engagée qu’à l’expiration du cinquième Jour Ouvré suivant la réception de la procuration, l’avis de révocation ou la modification d’une procuration octroyée à un Utilisateur. Une telle révocation ou modification n’a aucune incidence et n’affecte en aucune manière (la validité d’) une (i) Instruction disposant d’une date d’exécution postérieure à une telle révocation ou modification, ou (ii) procuration octroyée par un Utilisateur avant ladite révocation ou modification.
Les procurations cessent leur effet à l’égard d’ING par la survenance de l’une des causes prévues à l’article 2003 du Code civil luxembourgeois ou de toute autre circonstance similaire pour une personne morale (y compris mais sans toutefois s’y limiter, le décès, sauf convention contraire, l’interdiction, la mise en liquidation, la dissolution, la faillite du Titulaire de Compte ou de l’Utilisateur), le cinquième Jour Ouvré après qu’ING en aura eu connaissance, sans qu’elle soit tenue de rechercher elle- même ces informations.
6. Communication
6.1. La Clause 12 des Généralités est complétée par les paragraphes suivants :
(i) Correspondance par e-mail
En fournissant (l’une de) ses adresses électroniques à ING, le Client accepte qu’ING puisse communiquer avec le Client via e-mail, ce qui impliquera l’échange d’informations confidentielles visées au présent paragraphe et au paragraphe (ii) ci-après, y compris des données et/ou informations personnelles relatives à ses Comptes, à d’autres avoirs détenus auprès d’ING et/ou au reporting de transactions. Si le Client possède un ou des Compte(s) joint(s), il autorise également ING à divulguer de telles informations par e-mail au codétenteur du Compte.
(ii) Acceptation de communication par voies électroniques
Si ING l’accepte, le Client peut envoyer des Instructions par fax, téléphone, télex ou sous forme de pièce jointe à un e- mail. Le Client tiendra ING quitte et indemne de tous dommages, pertes, coûts ou dépenses encourus par ING et découlant de l’exécution desdites Instructions ou de l’utilisation desdits moyens de communication.
En revanche, la transmission d’Instructions par simple e- mail est expressément exclue.
ING se réserve cependant le droit, sans en avoir aucunement l’obligation, d’accepter exceptionnellement d’exécuter de telles Instructions, le Client étant pleinement conscient des risques, notamment ceux visés à la présente Clause 6.1.
Pour autant que de besoin et par dérogation à l’article
1341 du Code civil luxembourgeois, ING sera autorisée à fournir les preuves desdites Instructions par toutes voies de droit, notamment par le biais d’un témoignage.
ING est autorisée à refuser d’exécuter toute Instruction
suspectée d’être non autorisée ou frauduleuse.
(iii) Le Client reconnaît avoir connaissance de la nature non sécurisée des moyens de communication stipulés dans la présente Clause 6.1, et que la Clause 12.2 des Généralités s’applique en conséquence.
6.2. La dernière phrase de la Clause 12.3 des Généralités est modifiée comme suit :
Le Client informera par avance ING et tout codétenteur de Compte de toutes modifications de coordonnées, dans un délai maximum de cinq Jours Ouvrés (y compris, pour éviter tout doute, toute modification de sa ou ses adresse(s) électronique(s) ou de celle(s) de son ou ses représentant(s) légal/légaux, de son ou ses mandataire(s) et du ou des prestataire(s) de service préalablement communiquée(s) à ING).
7. Protection des données et secret bancaire
7.1. Contrairement aux dispositions de la Clause 14 des Généralités, le Client accepte expressément, lors de la transmission d’informations relatives aux Conventions, Instructions et Services, qu’ING soit considérée en toute circonstance comme ayant été autorisée par le Client à transmettre lesdites informations, selon le cas, à ING, aux Agences ING, à un PSP tiers ou à tout autre tiers concerné, au nom et pour le compte du Client, et libère ING de son devoir de secret bancaire dans ce cadre-là. Ladite décharge continuera d’être valable, en dépit de la résiliation d’une Convention ou de l’interruption d’un Service.
7.2. Un Client ouvrant un ou plusieurs Compte(s) auprès d’ING accepte expressément que le formulaire d’ouverture de Compte(s) et les informations qu’il contient (i) seront transférés vers une unité de stockage centrale, aux fins d’y conserver ledit formulaire et lesdites informations et de les transmettre à toute filiale d’ING ou Agence ING auprès de laquelle le Client a ouvert ou ouvrira un compte, dans le but d’ouvrir et de gérer ledit Compte ; et (ii) seront conservés pour une durée au moins égale à l’obligation légale à laquelle est soumise la filiale d’ING ou l’Agence ING de conserver ledit formulaire d’ouverture et/ou lesdites informations.
7.3. En donnant à ING l’instruction d’exécuter un paiement national ou international, le Client autorise ING, ses banques correspondantes et toute autre organisation impliquée dans la transmission ou l’exécution de l’Ordre de Paiement à traiter toutes les données requises pour l’exécution correcte de l’Ordre de Paiement et/ou requises par la législation et les réglementations en vigueur. Ce traitement peut, notamment, être effectué à partir de centres situés dans d’autres pays européens et/ou aux États-Unis, conformément à la législation locale. Par conséquent, les autorités, en particulier américaines, peuvent avoir accès aux données traitées et/ou conservées dans ces centres opérationnels, dans le cadre de leur surveillance des activités terroristes.
8. Externalisation
8.1. ING est tenue de respecter les règles du secret professionnel et n’est pas autorisée à communiquer des données ou informations relatives aux relations d’affaires avec le Client (dans la présente Clause 8, « Informations ») à un tiers, sauf si la divulgation des Informations est effectuée conformément à ou requise par la législation en vigueur, ou sur instruction ou avec le consentement du Client.
8.2. Outre la Clause 23.1 des Généralités, ING est expressément autorisée à externaliser (en tout ou partie) à des tiers au Luxembourg ou à l’étranger ou à d’autres Agences ING dans le monde (dans la présente Clause 8, « Prestataires de service ») certaines de ses activités, comme mentionné dans le tableau récapitulatif « Infrastructures communes de tiers et/ou du Groupe ING » disponible sur le site internet xxx.xxx.xx ou sur demande.
8.3. Les Prestataires de service désignés par ING peuvent être des entités régulées ou non régulées, et sont soumis par la législation à une obligation au secret professionnel ou bien contractuellement tenus par ING de le respecter. Le Client reconnaît et accepte par la présente que les Prestataires de service pourraient ne pas être soumis aux règles luxembourgeoises du secret professionnel, et que le secret professionnel qui pourrait leur être applicable pourrait être moins strict que la législation luxembourgeoise relative au secret bancaire. Dans certaines circonstances, et en dépit de leurs engagements en matière de confidentialité, ils peuvent être légalement tenus de fournir les Informations à des tiers ou aux autorités.
8.4. Dans ce contexte, le Client confirme qu’il accepte de supporter toutes les conséquences résultant du transfert et/ou de la divulgation d’Informations aux Prestataires de service, et il accepte qu’ING ne puisse être tenue responsable de quelque manière que ce soit des dommages, pertes ou coûts causés ou encourus directement ou indirectement à la suite du transfert ou de la divulgation d’Informations aux Prestataires de service.
8.5. Les Informations seront transférées et/ou disponibles pour les Prestataires de service aussi longtemps que le Client maintient une relation bancaire avec ING. Le refus de la part du Client du transfert de telles Informations, qui doit être formulé par écrit, sera réputé constituer un avis de résiliation de la relation du Client avec ING, avec effet immédiat, sans préjudice du droit d’ING de conserver auprès du Prestataire de service les données ainsi transférées avant la révocation aux fins mentionnées ci-dessus, pendant la durée de conservation imposée par les procédures d’ING et/ou les lois applicables.
9. Sûreté réelle et compensation
9.1. La Sûreté accordée par le Client à ING conformément à la Clause 19 des Généralités est un gage au sens de la législation luxembourgeoise, y compris, sans toutefois s’y limiter, de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garanties financières.
S’agissant des avoirs gagés au sens de la loi du 5 août 2005 sur les
contrats de garanties financières, ING pourra procéder à la compensation à due concurrence entre les obligations du Client à son égard et celles d’ING à l’égard du Client et ce, sans préjudice de la convention d’unicité de compte et/ou de la compensation prévues dans les présentes Conditions. À cette fin, ING est autorisée à procéder à toutes opérations de change ou de liquidation anticipée d’opérations à terme.
Le Client accepte expressément que pour autant que ING accepte une renonciation écrite expresse au présent gage général dans le cadre du nantissement par le Client au profit d’un tiers de l’ensemble ou d’une partie de ses avoirs déposés auprès d’ING, ladite renonciation demeure sous réserve de :
- l’acceptation par écrit dudit nantissement par ING ;
- la création d’un nouveau gage de premier rang en faveur d’ING, identique au présent gage général, qui prendra effet à la première des deux dates suivantes : la date à laquelle le tiers bénéficiaire du nantissement notifiera ING que le contrat le régissant a (i) pris fin ou (ii) fait l’objet d’une mainlevée. Pour autant que de besoin, le Client accepte d’ores et déjà, irrévocablement et inconditionnellement, la création automatique de ce nouveau gage dans un tel cas.
9.2. Outre la Clause 19.5 des Généralités, toutes les transactions effectuées par le Client par l’intermédiaire d’une Agence ING sont interconnectées. Tous les Comptes ouverts et détenus par un même Client, quel que soit le type de compte et les conditions qui y sont applicables, forment, sur le plan juridique, les sous-comptes d’un compte unique et indivisible. ING peut fusionner les Comptes concernés ou effectuer des transferts d’un Compte vers un autre si elle le juge opportun. Le solde du Compte unique est garanti par toutes les sûretés réelles et personnelles attachées à l’un quelconque des sous- comptes. Si certains des sous-comptes sont tenus en devises étrangères, ils seront convertis en Euros au taux de change du jour de l’arrêté des comptes ou du transfert. Le droit de conversion immédiate est réservé, en outre, à ING dans le cas où un avoir exprimé dans une devise autre que celle dans lequel est exprimé le débit d’un autre Compte n’offre plus une marge suffisante. ING est seule juge pour décider si ladite couverture est suffisante.
9.3. Sauf convention contraire, le Client renonce au droit d’invoquer l’article 1253 du Code civil luxembourgeois et accepte qu’ING puisse imputer, à sa seule discrétion, toute somme qu’elle reçoit du Client sur la dette ou partie de la dette qu’elle entend éteindre.
10. Durée et résiliation
00.0.Xx dernière phrase de la Clause 26.1 des Généralités est modifiée comme suit : ING peut, à tout moment et sans préavis, mettre un terme à la relation et/ou à tous Comptes sans devoir en justifier les raisons auprès du Client, sous réserve des dispositions spécifiques en matière de crédit. Le Client en sera avisé par écrit (postal ou électronique) par ING.
00.0.Xx le Client ne communique aucune instruction concernant le
transfert des avoirs détenus suite à une telle résiliation de relation, ING se réserve le droit de transférer ses avoirs à la Caisse de Consignation du Luxembourg
Annexe sur les Services de Paiement
11. Chèques
11.1.Outre la Clause 23.3(v) de l’Annexe sur les Services de Paiement, si le Client s’oppose au paiement d’un Chèque, ING se réserve le droit de décider si elle doit prendre en compte ou non cette opposition et, dans le premier cas, de bloquer, sur le Compte du Client, une somme équivalente au montant du Chèque, jusqu’à réception d’un accord à l’amiable signé par le Bénéficiaire du Chèque et le Client, ou d’une décision judiciaire ayant autorité de chose jugée statuant sur les droits du Client et/ou du Bénéficiaire du Chèque.
00.0.Xx Clause 23 de l’Annexe sur les Services de Paiement est complétée par les paragraphes suivants :
(i) Les Chèques à l’ordre du Client peuvent être crédités sur le Compte directement après réception, ce crédit s’effectuera « sauf bonne fin ».
(ii) ING est autorisée à mettre fin avec effet immédiat au droit
du Client d’utiliser des Chèques, sans devoir justifier une telle décision. Dans ce cas, le Client doit immédiatement restituer les Chèques inutilisés à ING. Si cet événement coïncide avec la rupture par ING de sa relation avec le Client, tout Solde Créditeur ne sera rendu disponible au Client qu’une fois les Chèques inutilisés restitués et/ou après une période de 60 jours.
12. Dépôts en espèces
La Clause 24 de l’Annexe sur les Services de Paiement est complétée par le paragraphe suivant : La Date Comptable d’un dépôt réalisé via un tiers agissant pour le compte d’ING sera la date du jour de la levée des remises par ledit tiers.
13. Service d’alerte
Si les parties en conviennent, ING fournira un Service d’alerte par e- mail, en cas d’activité sur son/ses Compte(s) et/ou si le Solde atteint une limite convenue. Ces alertes sont fournies à titre purement indicatif, les droits du Client découlent exclusivement des extraits de compte. Ces informations sont en outre fournies sans engagement ni responsabilité de la part d’ING, sur la base des éléments que le Client aura lui-même configurés dans l’espace sécurisé.
Si l’adresse électronique du Client communiquée pour ce Service n’est plus active, le Client ne sera pas informé de la non- délivrance de l’e-mail, et ING ne pourra être tenue responsable du non-fonctionnement du Service d’alerte et de tout dommage pouvant en découler. Le Client et ING peuvent résilier le Service d’alerte à tout moment.
Sous la s urveillance de la ‘Commis sion de Surveillance du Secteur Financier’ (CSSF), 000 xxxxx x’Xxxxx, X-0000 Xxxxxxxxxx, direction@cssf .lu, tel. +352.262511
ING Luxembourg, Société Anonyme
R.C.S. Luxembourg B. 6041
Téléphone + 000 00 00 0
CL21080/1