Contract

Le présent document (ci-après dénommé les « Conditions Générales de Location ») ex- pose les droits et obligations du Loueur (ci-après dénommé l’« Agence » ou le « Loueur») et du Locataire (l’Agence et le Locataires sont ci-après dénommées collectivement les

« Parties ») concernant la mise à disposition de la voiture particulière mentionnée dans les Conditions Particulières (ci-après le « Véhicule »).

Les Conditions Générales de Location constituent avec les Conditions Particulières et les notices d’assurances conformément à l’article L.141-4 du Code des assurances, dont le Locataire reconnaît avoir reçu un exemplaire, un document unique appelé « Contrat de Location » ; le Locataire s’engageant à respecter les dispositions du Contrat de Lo- cation.

En cas de réservation du Véhicule en ligne (via internet ou via l’application mobile) les Conditions Générales de Location sont complétées par les « Conditions générales de réservation et de Paiement en ligne ».

1. LE VEHICULE

1.1. MISE À DISPOSITION ET ÉTAT DU VÉHICULE SANS CLÉ VIRTUELLE

Le Loueur déclare que le Véhicule est en bon état de marche, muni des accessoires d’origine et éventuellement des équipements optionnels (siège bébé...) tels que dé- finis dans les Conditions Particulières. Toutefois le Locataire peut s’assurer de l’état du véhicule en procédant à un essai qui ne peut être supérieur à 4 kilomètres. Tout dépassement de cette distance permettra au Loueur de considérer que le Locataire accepte le véhicule qui sera dès lors considéré comme exempt de défauts apparents de fonctionnement, et d’équipement. Le Véhicule loué est sans dommage apparent à l’exception de ceux préalablement identifiés et précisés sur les silhouettes du Vé- hicule figurant sur l’état descriptif signé par les Parties au départ du Véhicule et an- nexé aux Conditions Particulières remises au Locataire., Si l’état descriptif apparaît au Locataire erroné ou incomplet, il lui appartient d’en faire modifier la description par le Loueur avant le départ de l’Agence. À défaut, le Loueur ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents. Lorsque l’état descriptif de départ est effectué au moyen d’un terminal électronique, La signature du Locataire sur ce ter- minal électronique sera stockée électroniquement ensemble avec l’état descriptif de départ sur des supports physiquement inaltérables. Les Parties sont convenues que l’image des signatures et celle de l’état descriptif de retour auront la valeur juridique d’un document original qui sera opposable aussi bien au Locataire qu’au Loueur.

1.2. MISE À DISPOSITION ET ÉTAT DU VÉHICULE AVEC CLÉ VIRTUELLE

a) Toute demande de réservation d’un véhicule avec clé virtuelle ne sera traitée qu’après renseignement par le Locataire de :

- L’engagement sur la validité des documents justificatifs fournis lors de son inscription suivant la procédure décrite ci-dessous ;

- Le lieu, la date et l’heure de prise en charge et de restitution du véhicule ;

- La catégorie de véhicule souhaitée.

Le Locataire, si le véhicule avec clé virtuelle est disponible et que rien ne s’oppose à la location, recevra via l’Application, après paiement de la réservation sur sa carte bancaire enregistrée lors de l’inscription, les Conditions particulières de la location qui compren- dront notamment :

- L’agence de rattachement du véhicule ;

- La catégorie du véhicule ;

- Le périmètre de prise en charge du véhicule ; étant précisé que le lieu exact sera trans- mis au Locataire au minimum une heure avant l’horaire de début de la location ;

- Le prix initial de la location débité ;

- Les modalités du dépôt de garantie.

Le Locataire recevra une heure avant l’horaire de début de la location du véhicule :

- Le numéro d’immatriculation du véhicule ;

- La clé virtuelle ;

- Le carburant disponible et le kilométrage du véhicule ;

- La localisation exacte du véhicule ainsi que son lieu de parking.

Le Locataire devra donc disposer d’un Smartphone en état de marche et compatible avec l’Application «BMW RENT» (ci-après «l’Application»), disposant d’une connexion à internet, d’un service de géolocalisation activé (GPS) et de la fonctionnalité Bluetooth afin de pouvoir conclure le Contrat de location et accéder au véhicule loué.

Le Locataire devra se connecter à internet au moins une fois durant l’heure qui précède le début de la location afin de télécharger la clé virtuelle permettant d’accéder au véhi- cule. Etant précisé que le Locataire conservera la charge des coûts supplémentaires éventuels liés au transfert de données facturés par son opérateur téléphonique.

La fonctionnalité Bluetooth devra être activée pour permettre l’ouverture, la fermeture et le démarrage du véhicule.

Le Locataire s’engage à ne pas prêter son Smartphone à une tierce personne afin d’évi- ter que cette dernière utilise l’Application et puisse louer un véhicule. En cas de perte ou de vol de son Smartphone, le Locataire s’engage à en informer immédiatement le Loueur afin que ce dernier suspende son compte.

En conséquence, à défaut d’information du Loueur par le Locataire, toute utilisation de l’Application au moyen du compte du Locataire sera présumée comme ayant été réalisée par ce dernier.

Le Locataire décline toute responsabilité en cas de non-couverture internet ou de dif- ficulté d’accès de fonctionnement liée au Bluetooth tant pour la mise à disposition que pour la restitution du véhicule.

b) Le Locataire s’assurera que le véhicule est en bon état de marche, muni des acces- soires d’origine et éventuellement des équipements optionnels (siège bébé, ..) tels que définis dans les Conditions Particulières.

Le véhicule loué est sans dommage apparent à l’exception de ceux préalablement identifiés et précisés sur l’état des lieux interactif présent dans l’Application.

Il appartient au Locataire de vérifier que l’état apparent du véhicule est conforme à l’état des lieux interactif au départ.

Le Locataire devra expressément accepter l’état des lieux photographique et interactif adressé par le Loueur et y apporter ses propres commentaires.

Le Locataire doit restituer le véhicule dans le même état que celui constaté au départ et est responsable de toute détérioration ou dommage causé au véhicule jusqu’à la resti- tution du véhicule et sa réception physique par le Loueur conformément aux conditions fixées à l’article 2.2.1 des présentes Conditions générales.

Toutefois le Locataire peut s’assurer de l’état du véhicule en procédant à un essai qui ne peut être supérieur à 4 kilomètres. Tout dépassement de cette distance permettra au Loueur de considérer que le Locataire accepte le véhicule qui sera dès lors considéré comme exempt de défaut apparent de fonctionnement, et d’équipement. En cas de problème constaté sur le véhicule, le locataire doit immédiatement en informer l’agence BMW RENT à laquelle le véhicule est rattaché.

À défaut le Loueur ne pourra pas tenir compte de réclamation concernant des dégâts apparents.

Le Loueur met à la disposition du Locataire, dans chaque véhicule, un kit de sécurité (triangle + gilet). Il appartient au Locataire de vérifier que le gilet de haute visibilité est placé dans l’habitacle et qu’un triangle de pré-signalisation est placé dans le coffre.

À défaut, il demandera au personnel de l’agence de rattachement du véhicule de lui fournir les éléments manquants par téléphone.

Lors de la prise en charge du véhicule, le Locataire s’engagera à déclarer qu’il est bien le conducteur du véhicule et qu’il n’est pas dans un état de fatigue excessive ou sous l’em- prise de l’alcool, de la drogue, de médicaments ou de toute autre substance altérant ses facultés ou sa capacité à réagir.

La prise en charge du véhicule est également subordonnée à la prise d’une photogra- phie, type « selfie », du Locataire qui sera géolocalisée (le service de géolocalisation (GPS) du téléphone mobile du Locataire devant impérativement être activé) afin de s’assurer que le Locataire est bien le conducteur du véhicule et à la communication d’une photographie du permis de conduire du Locataire.

Les Parties conviennent qu’en cas de location d’un véhicule situé dans un parking sous-terrain, du fait de l’absence probable de réseau internet, les attestations, le selfie du Locataire et la communication d’une photographie du permis de conduire du Loca- taire pourront être effectués juste avant de rentrer dans la zone dépourvue de réseau internet, permettant ainsi le téléchargement de la clé virtuelle lorsque le réseau internet est encore disponible. L’ouverture du véhicule pourra, quant à elle, se faire dans la zone dépourvue de réseau internet étant donné qu’elle nécessite uniquement une connexion Bluetooth.

1.3. LE CONDUCTEUR DU VÉHICULE

Le Véhicule ne peut être conduit que par le Locataire ou par la ou les personne(s) ex- pressément identifiée(s) dans les Conditions Particulières (ci-après dénommé le « Conducteur Identifié ». Le Locataire ou tout conducteur agréé par le Loueur doit être âgé d’au moins 23 ans et être titulaire d’un permis de conduire B depuis plus de 3 ans de validité pour louer un Véhicule de la gamme BMW. Le Locataire atteste sur l’honneur de la validité de son permis de conduire et atteste, notamment, qu’il ne fait l’objet d’aucune mesure de suspension, de restriction ou d’annulation.

ATTENTION, les franchises Responsabilité Civile / dommages et vol / incendie sont doublées si l ’un des conducteurs est âgé de de moins de 25 ans, y compris en cas de rachat partiel de franchise.

Pour les catégories X, XX, X0, X0X, IF et IFM (BMW Série 1, BMW Série 1 M Sport, BMW Série 2 Gran Coupé, BMW Série 2 Gran Coupé M Sport, BMW Série 2 Active Tourer et BMW Série 2 Active Tourer M Sport, BMW X1, BMW X1 M Sport) : le Locataire ou tout conducteur autorisé devra obligatoirement être âgé d’au moins 23 ans et être titulaire d’un permis de conduire d’au moins 3 ans.

Pour les catégories CC, CCM, IT, ITM, D, DM, CT, CTM et IL (BMW Série 2 Coupé, BMW Série 2 Coupé M Sport, BMW Série 2 Cabriolet, BMW Série 2 Cabriolet M Sport, BMW Série 3 Berline, BMW Série 3 Berline M Sport, BMW Série 3 Touring, BMW Série 3 Tou- ring M Sport, BMW X2, BMW X2 M Sport et BMW i3) : le Locataire ou tout Conducteur Identifié devra obligatoirement être âgé d’au moins 25 ans et être titulaire d’un permis de conduire d’au moins 5 ans.

Pour les catégories E, EM, PT, PTM, PF, PFM, IPF , EF, EFM et ST (BMW Série 4 Cou- pé, BMW Série 4 Gran Coupé et BMW Série 4 Cabriolet, BMW Série 4 Coupé M Sport, BMW Série 4 Gran Coupé M Sport, BMW Série 4 Cabriolet M Sport, BMW X3, BMW X3 M Sport, BMW iX3, BMW X4, BMW X4 M Sport, BMW Z4 et BMW Z4 M Sport) : le Loca- taire ou tout Conducteur Identifié devra obligatoirement être âgé d’au moins 28 ans et être titulaire d’un permis de conduire depuis plus de 5 ans.

Pour les catégories G, XW, LD AE, AEC, XF, ZF, WF et EWF (BMW Série 5 Berline et Touring, BMW Série 6 GT, BMW Série 7, BMW Série 8 Coupé, Gran Coupé et Cabriolet, BMW X5, BMW X6, BMW X7 et et BMW iX). Le Locataire ou tout Conducteur Identifié de- vra obligatoirement être âgé d’au moins 30 ans et être titulaire d’un permis de conduire depuis plus de 5 ans.

Certains véhicules (uniquement les véhicules de catégorie C, CM, D5, D5M, IF, IFM et IL) peuvent être conduits par un conducteur âgé de moins de 23 ans qui aura souscrit un « Pack Jeune » (voir l’article « 4.2 LES GARANTIES ET PRESTATIONS OPTION- NELLES » ci-dessous).

1.4. L’UTILISATION DU VÉHICULE

À compter de la mise à disposition du Véhicule, le Locataire est seul responsable du Véhicule et des conséquences pouvant résulter de son utilisation.

Le Locataire est seul responsable des infractions au Code de la Route ayant trait à la conduite du Véhicule, ou à toute autre infraction aux dispositions législatives ou règle- mentaires en relation avec le Véhicule commise pendant la durée du Contrat de Location à des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, commises pendant la durée du contrat, à l’exception toutefois de celles qui ne seraient pas légalement à sa charge. Le Locataire s’engage à prendre toutes dispositions utiles pour éviter la détérioration ou le vol du Véhicule. Il s’engage notamment, lorsque le Véhicule est en stationnement, à

le fermer à clef, à mettre en service le système d’alarme dont est éventuellement équipé le Véhicule, à ne laisser à l’intérieur du Véhicule ni les documents du Véhicule (certificat d’immatriculation ou attestation d’assurance), ni des effets personnels. Le Locataire utilise le Véhicule dans le strict respect des normes et recommandations du construc- teur, en bon père de famille et en prenant toutes précautions que le Loueur est en droit d’attendre. Il procède de ce fait régulièrement à la vérification des niveaux de lubrifiant et de liquide de refroidissement moteur, de liquide de frein en fonction du signalement des témoins lumineux et selon les prescriptions du carnet d’entretien du constructeur qu’il reconnaît avoir reçu avec le véhicule. Toute autre intervention est subordonnée à l’au- torisation préalable du Loueur. Le locataire s’engage à conduire le véhicule de manière prudente en respectant notamment toutes les règles de la législation routière Il s’en- gage également à ne conduire le Véhicule que sur des voies prévues à cet effet et dont la surface ou l’état d’entretien ne présente pas de risques d’usure anormale des pneus ou de dommages au sous-bassement du Véhicule. Le Locataire devra tout particulière- ment faire attention à la dimension ou au gabarit du Véhicule. Toute mauvaise apprécia- tion du gabarit en fonction des infrastructures routières, causant la perte du Véhicule ou des dommages à celui- ci, entraîne l’exclusion des éventuelles limitations de responsa- bilité prévues à l’article 4.4 ci-dessous. Même si le Locataire a souscrit une ou plusieurs des limitations de responsabilité optionnelles prévues à l’article 4.2 ci-dessous, toute utilisation du Véhicule contraire au présent article rend le Locataire responsable des dommages directs et indirects, coûts et frais de justice, qui en sont la conséquence, que le conducteur du Véhicule ait été le Locataire ou un Conducteur Identifié.

Conformément à l’article 1732 du Code Civil, le Locataire sera responsable des dégra- dations ou des pertes subies par le Véhicule loué, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute.

1.5. LES INTERDICTIONS

Important : En cas de violation des dispositions suivantes, le Locataire sera respon- sable, en particulier en cas de dommages ou de vol du Véhicule, à concurrence de la valeur vénale de remplacement du véhicule à dire d’expert et de la perte d’exploitation subie par le Loueur, et ne pourra prétendre au bénéfice des assurances souscrites.

Le Véhicule ne peut être utilisé que dans les pays de l’Union Européenne à l’exception de : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Bulgarie, Roumanie et Croatie.

Il peut également être utilisé au Royaume-Uni, Suisse, Andorre, Monaco et Liechtenstein.

Le Locataire s’engage à ne rien modifier ou adjoindre au Véhicule ou à ses équipements (exemple : attelage de remorque).

Il s’engage à ne pas débrancher et/ou dégrader et/ou altérer le boîtier installé, le cas échéant, dans le Véhicule permettant notamment d’assurer la géolocalisation du Véhi- cule. Il est précisé que le débranchement ou l’altération du boitier risque d’entraîner une immobilisation avec une présomption de détournement du Véhicule.

La mise à disposition du Véhicule, à titre gratuit ou onéreux, à quelque fin que ce soit, est formellement interdite, à la seule exception de la mise à disposition du Véhicule à des conducteurs expressément autorisés par le Contrat de Location. De même, le Véhicule ne peut être utilisé pour le transport de passagers ou de marchandises à titre onéreux, pour l’apprentissage de la conduite, ou pour le remorquage ou la traction de tout objet - hormis dans le cas d’un véhicule pré-équipé par le Loueur et moyennant le respect des normes de charge du constructeur et de la règlementation applicable aux remorques, notamment en souscrivant toutes assurances complémentaires nécessaires à l’assu- rance de la remorque tractée.

Enfin le Locataire s’engage à ne pas permettre l’usage du Véhicule à toute personne - y compris à un conducteur expressément identifié dans les Conditions Particulières- sous l’influence de spiritueux ou narcotiques, non titulaire d’un permis de conduire en cours de validité pour la catégorie du Véhicule concerné, et à ne pas utiliser le Véhicule dans le cadre de compétitions automobiles ou de rallyes.

2. LA LOCATION

2.1. DURÉE DE LA LOCATION

La location est consentie pour la durée déterminée aux Conditions Particulières. Sauf stipulation contraire figurant dans les Conditions Particulières, la durée minimale de lo- cation est de 24 heures.

Le Locataire dispose de la possibilité de prolonger la durée de la location au cours de la location si le Véhicule loué est toujours disponible. Il devra contacter le Loueur à cet effet. Le Loueur se réserve le droit de refuser toute demande de prolongation si le Véhicule fait déjà l’objet d’un engagement de réservation pour tout ou partie de la période de demande de prolongation ou en cas de demande anormale ou faite de mauvaise foi. Attention : le Locataire doit restituer le Véhicule aux dates et heures prévues. En cas de restitution du Véhicule au-delà d’une période de tolérance de 59 minutes, le Locataire sera redevable d’une journée de location supplémentaire.

En outre, tout dépassement de la durée de la location qui ne serait pas accepté préa- lablement par le Loueur pourrait constituer un détournement pouvant exposer le Loca- taire à des sanctions pénales et civiles. Le Loueur se réserve le droit de refuser toute demande de prolongation anormale ou faite de mauvaise foi ou impossible du fait d’une précédente réservation.

2.2. RESTITUTION - ABANDON

2.2.1. MODALITÉS DE LA RESTITUTION D’UN VÉHICULE SANS CLÉ VIRTUELLE

La location se termine à la fin de la durée de location prévue à l’article 2.1 par la resti- tution, par le Locataire ou tout Conducteur Identifié du Véhicule et de tous ses acces- soires (clefs, certificat d’immatriculation, attestation d’assurance) et équipements (gilet de haute visibilité, triangle de signalisation…), au Loueur dans les locaux où le Véhicule avait été mis à disposition du Locataire.

Dans l’hypothèse où des accessoires ou équipements du Véhicule seraient manquants lors de la restitution, ils seront dus par le Locataire au Loueur.

Si le Véhicule n’était pas restitué conformément aux stipulations ci-dessus, les frais de rapatriements du Véhicule seront dus par le Locataire au Loueur.

Le Véhicule devra impérativement être restitué pendant les heures d’ouverture de l’Agence.

Le Véhicule doit être restitué dans un état identique à celui constaté dans l’état descriptif de départ. Un examen contradictoire du Véhicule a lieu lors de la restitution et fait l’objet d’un état descriptif de retour signé par le Locataire ou tout Conducteur Identifié. Une copie de cet état sera remise au Locataire à sa demande. Lorsque l’état descriptif de re- tour est effectué au moyen d’un terminal électronique, la signature du Locataire ou tout Conducteur sur ce terminal électronique sera stockée électroniquement ensemble avec l’état descriptif de retour sur des supports physiquement inaltérables. Il est convenu entre les Parties que l’image des signatures et celle de l’état descriptif de retour auront la valeur juridique d’un document original qui sera opposable au Locataire et au Loueur. En cas de contestation sur les détériorations relevées ou sur le montant des travaux à effectuer ou du préjudice subi qui aura été notifié au Locataire, en application des para- graphes 9 et 14 de l’article 3 ci-dessous, ce dernier a la possibilité, dans un délai de 72 heures de la notification précitée, de demander à ses frais avancés une expertise. Cette expertise sera réalisée par un expert agréé d’un commun accord dans un délai de 72 heures. A défaut d’accord entre les Parties dans ce délai, le Locataire pourra demander la nomination d’un expert figurant sur la liste des experts judiciaires du ressort de la Cour d’Appel du lieu de la location, compétent en matière automobile. Les conclusions de l’expert, notamment sur la répartition des frais et honoraires liés à son intervention, s’imposeront aux Parties.

Dans le cas où le Locataire restituerait le Véhicule en dehors des heures d’ouverture, il serait seul responsable des dommages causés ou subis par le Véhicule, ainsi que des frais, amendes et contraventions visées au point 7) de l’article 3.1 ci-dessous, et ce jusqu’à la remise des clés en main propre à un collaborateur habilité du Loueur, qui constituera le terme de la location. Il appartient au Locataire de rapporter la preuve de la restitution du Véhicule à l’Agence. En cas de non-respect de cette procédure par le Locataire, ce dernier restera intégralement responsable du Véhicule jusqu’à ce que le Loueur soit en mesure de le prendre en charge et d’effectuer l’état des lieux de retour. Dans le cas où le Loueur autorise expressément le Locataire à restituer le Véhicule ail- leurs que dans ses locaux ou si le Loueur accepte de se déplacer pour le récupérer, il est expressément convenu que le Locataire assumera la garde juridique du Véhicule et, à ce titre, en restera pleinement responsable, jusqu’à ce que le Loueur l’ait effectivement et matériellement pris en charge dans des conditions lui permettant d’effectuer l’état des lieux de retour.

Le Loueur ne peut en aucune façon être tenu pour responsable des biens qui auraient été oubliés dans le Véhicule à l’issue de la location.

2.2.2. MODALITÉS DE LA RESTITUTION D’UN VÉHICULE AVEC CLÉ VIRTUELLE

a) La fin de la réservation du véhicule se termine par la restitution du Véhicule (plein fait, lumières éteintes, voiture propre et sans objets, moteur éteint, fenêtres fermées, portes verrouillées) au lieu fixé dans les Conditions particulières et la transmission par le Loca- taire de l’état des lieux photographique et interactif dans les conditions fixées ci-après. Le Loueur ne peut en aucune façon être tenu pour responsable des biens qui auraient été oubliés dans le véhicule à l’issue de la location.

Le Locataire s’engage à restituer le véhicule selon les consignes du Loueur et no- tamment à stationner le véhicule sur une place de parking autorisée et renseigner via l’Application BMW RENT l’emplacement précis où le véhicule a été garé (Agence BMW RENT ou rue et numéro ou parking, niveau, allée et numéro de place).

Le Locataire doit effectuer la procédure de restitution du véhicule via l’Application BMW RENT au cours de laquelle il doit effectuer un état des lieux interactif du véhicule et s’en- gager à le restituer dans un état identique à celui constaté sur l’état des lieux départ de la location. Le Locataire doit impérativement récupérer ses effets personnels avant la fin de la procédure de restitution du véhicule qui se terminera par le verrouillage définitif du véhicule et la destruction de la clé virtuelle.

A défaut d’accès à internet, le Locataire disposera de la faculté d’effectuer un état des lieux du véhicule même sans accès à internet. Cet état des lieux interactif sera alors enregistré sur l’Application mais la fin de la réservation associée à la transmission de l’état des lieux ne sera effective que lorsque le Locataire aura accès à Internet et pourra de ce fait transmettre au Loueur l’état des lieux du véhicule.

b) Il est expressément convenu qu’il appartient au Locataire d’apporter la preuve, no- tamment grâce aux photographies effectuées, que le véhicule loué était en bon état lors de sa restitution.

A défaut d’apporter cette preuve, le Locataire sera responsable des détériorations non mentionnées dans l’état des lieux de départ et relevées par le Loueur lors de la prise en charge matérielle du véhicule.

c) Même en l’absence de détérioration pendant la location démontrée par l’état des lieux de fin de location, le Locataire supportera tous les frais éventuels et toutes les conséquences de son fait ou négligence notamment du stationnement temporaire : absence de ticket de stationnement, insuffisance de paiement du stationnement sur la voie publique, mauvais stationnement, et éventuelles détériorations liées au mauvais stationnement du véhicule ou non-respect des consignes de restitution.

d) Le Contrat de location prendra fin après le contrôle physique et photographique effec- tué par l’agence BMW RENT de rattachement du Loueur.

Le Loueur fera l’état des lieux du véhicule au plus tard 48 heures après le verrouillage du véhicule.

3. LES ASPECTS FINANCIERS

3.1. SOMMES DUES PAR LE LOCATAIRE

Par la signature du Contrat de Location, le e Xxxxxxxxx s’engage à payer au Loueur :

1) Le prix mentionné aux Conditions Particulières pour la location du Véhicule loué com- prenant le coût des assurances souscrites selon le tarif en vigueur au jour de la location. Le prix stipulé dans le Contrat de Location est calculé en fonction de la catégorie du Vé- hicule loué, de la durée de la location telle que stipulée dans les conditions particulières et d’un nombre de kilomètres parcourus estimé.

2) Le prix supplémentaire dû au titre des kilomètres réels parcourus correspondant à la différence entre le kilométrage affiché au compteur du Véhicule tel qu’il figure dans l’état descriptif de départ et le kilométrage constaté lors de la restitution du Véhicule.

3) Important : En cas de débranchement du compteur (sauf s’il était établi que le dé- branchement était constitutif d’un dysfonctionnement susceptible d’être constaté lors de la restitution du Véhicule), le Véhicule sera réputé avoir parcouru une distance de 500 kilomètres par jour depuis la date de sa mise à disposition, le Locataire restant en ce cas responsable envers le Loueur de toutes conséquences préjudiciables résultant pour ce dernier d’une telle dissimulation et des frais de remise en état.

4) Le prix supplémentaire résultant d’une durée de location supérieure à la durée sti- pulée dans les Conditions Particulières (prolongation de la durée de la location ou non restitution du Véhicule à la date convenue).

Au-delà de la période de tolérance de 59 mn stipulée à l’article 2.1 ci-dessus, toute frac- tion de journée est comptée comme un jour complet selon le tarif en vigueur.

5) Toute somme complémentaire pour la fourniture d’équipements optionnels mention- nés dans les Conditions Particulières.

6) La somme indiquée aux Conditions Particulières au titre du dépôt de garantie (cf. article 3.2) et qui sera restituée au Locataire en fin de Contrat de Location si celui-ci a satisfait à toutes ses obligations au sens du Contrat de Location. A défaut, il sera affecté, pour tout ou partie, au paiement de toute somme due au Loueur par le Locataire.

7) Toutes amendes au titre de toute infraction au code de la route intervenue pendant la durée de la location incluant, sans que cette énumération soit limitative, les contra- ventions de stationnement ou les redevances et forfaits de stationnement, ainsi que les frais consécutifs à ces infractions tels que les frais d’enlèvement des véhicules pour stationnement non autorisé et de fourrière. Le Locataire sera seul responsable des éventuelles majorations de ces amendes et frais, à défaut de paiement spontané. Dans ce cas, le Locataire sera redevable, à l’égard du Loueur de frais de gestion d’un montant de 25€TTC par contravention, amende ou forfait post-stationnement.

8) Tous impôts et taxes dus sur les paiements susvisés.

9) Les frais de carburant manquant.

Le niveau de carburant est établi contradictoirement lors de la mise à disposition et à la restitution en fonction de l’indication de la jauge du Véhicule.

La différence de niveau de carburant entre la mise à disposition et la restitution sera due par Locataire selon le prix du carburant affiché dans l’Agence au moment du retour du Véhicule.

Attention, aucun remboursement au titre de carburant excédentaire, au retour par rap- port au départ, ne sera effectué.

10) Les frais de stationnement, de péages, de gardiennage, ainsi que ceux engagés pour le retour du Véhicule du lieu de restitution jusqu’aux locaux du Loueur.

11) Les frais de dépannage, péages, gardiennage et de rapatriement lorsque la respon- sabilité du Locataire ou de tout Conducteur Identifié est engagée.

12) Les franchises d’assurances, les frais d’expertise et de réparation du Véhicule pour les dommages non couverts par l’assurance ainsi que les pertes d’exploitation du Loueur pendant l’immobilisation du Véhicule, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 1732 du code civil.

13) Les frais occasionnés en cas de perte des clés du Véhicule par le locataire (clés, barillets, dépannages...).

14) Les frais de gestion d’un montant de 50€ TTC lors de la survenance de tout sinistre responsable ou sans recours contre un tiers identifié.

15) En cas de panne ou d’accident sans avoir fait appel à l’Assistance prévue à l’article

4.1.d ci-après, les frais de stationnement, de dépannage, de gardiennage et de péage ainsi que ceux engagés pour rapatrier le Véhicule du lieu du dépôt jusqu’aux locaux du Loueur.

16) L’intégralité du préjudice subi par le Loueur dans les cas d’exclusion ou de dé- chéance de garantie tels que prévus aux articles 4.4 et 4.5.

17) Les réparations du Véhicule dont le montant est inférieur au montant de la franchise. Dommages indiquées aux Conditions Particulières qui seront arrêtées sur la base d’un devis établi par le Loueur.

Tous les s tarifs s’entendent TTC. Les prix HT sont calculés à partir des prix TTC figurant sur nos tarifs et arrondis, le cas échéant, au centime d’euro le plus proche.

3.2 DOCUMENTS A FOURNIR - MODALITÉS DE PAIEMENT, DÉPÔT DE GARANTIE ET FACTURATION

Documents à fournir en vue de la conclusion du Contrat de Location :

Pour un particulier : Carte de crédit

(excepté : Électron, Xxxxxx et Maestro) - Pièce d’identité - L’original du permis de conduire français ou international accompagné du permis national en cours de validité

- Justificatif récent (moins de 3 mois) de domicile.

Une carte mineure est exigée pour les catégories suivantes : C, CM, D5, D5M, CC, CCM, IT, ITM, D, DM, IF, IFM, CT, CTM, IL.

Une carte majeure est exigée pour les catégories suivantes : E, EM, PT, PTM, PTM, G, PF, PFM, IPF, EF, EFM.

Deux cartes bancaires sont exigées (1 carte mineure et une carte majeure) pour les ca- tégories suivantes : XW, LD, AE, AEC, XF, ZF, WF, ST, STM, EWF.

Pour une société : Bon de commande daté et signé indiquant le(s) conducteur(s) agréé(s). Extrait K bis de moins de 3 mois - Permis de conduire du ou des conduc-

teurs désignés par la société - carte de crédit de la société (excepté : Électron, Aurore et Maestro) - pièce d’identité du dirigeant.

Modalités de paiement, dépôt de garantie, facturation :

À la mise à disposition du Véhicule, le Locataire effectuera un prépaiement, correspon- dant au montant estimé de la location tel que stipulé dans les Conditions Particulières, et versera un dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie dont le montant maximum correspond à la plus élevée des fran- chises applicables à la catégorie du Véhicule loué (VOIR TABLEAU EN ANNEXE), est déposé (ou fera l’objet d’une pré-autorisation bancaire) à la signature du Contrat de Location. Il garantit la bonne exécution des obligations mises à la charge du Locataire. Il sera débloqué ou restitué au terme du Contrat de Location si aucune somme n’est due au Loueur, et ce, dans un délai maximum de 30 jours après la fin de la location ; en cas de dépôt de garantie par carte bancaire, celui-ci sera automatiquement annulée au terme du délai précité. Le Locataire autorise expressément le Loueur à prélever, sur ce dépôt de garantie, en les justifiant, les sommes restant dues au titre du Contrat de Location et de ses suites.

À la fin de la location, une facture sera établie. Toutefois le Loueur peut adresser au Locataire une facture intermédiaire si la location excède un mois. Les factures sont éta- blies en euros et sont payables comptant à réception de la facture, déduction faite du montant du prépaiement.

À défaut de règlement du solde éventuellement dû par le Locataire à l’échéance, et après expiration d’un délai de 30 jours décompté à partir de la date d’émission de la facture et d’une mise en demeure restée sans effet, le Loueur appliquera des pénalités au taux de l’intérêt légal majoré de 5 points. En outre, tout professionnel en situation de retard de paiement sera débiteur de plein droit à l’égard du loueur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ TTC.

En cas de réservation d’un véhicule avec clé virtuelle avec l’Application, le dépôt de ga- rantie fera l’objet d’une pré-autorisation lors de la réservation, permettant au Loueur de s’assurer que la carte bancaire est valide et que le Locataire dispose des fonds suf- fisants. Le dépôt de garantie, sous forme de pré-autorisation sera confirmé la veille du jour du début de la location. Si la location est effectuée le jour même, le dépôt de garan- tie, sous forme de pré-autorisation, devra être immédiatement autorisé par la banque du locataire.

En cas de rejet de la demande de pré-autorisation formulée par le Loueur, aucune lo- cation ne pourra avoir lieu.

4. ASSURANCES

4.1. LES GARANTIES

a) Responsabilité civile

Le Véhicule loué bénéficie d’une police d’assurance responsabilité civile automobile couvrant les dommages matériels et corporels qu’il pourrait causer à des tiers en ou hors circulation, conformément à l’article L. 211-1du Code des Assurances.

b) Dommages au Véhicule loué

Le Véhicule est également garanti :

- contre le vol, l’incendie et le vandalisme, déduction faite de la franchise vol/incendie prévue aux Conditions Particulières pour la catégorie du Véhicule loué.

- pour les dommages consécutifs à un accident, une explosion, les dommages occa- sionnés au Véhicule du fait de forces de la nature ou de catastrophes naturelles, déduc- tion faite de la franchise dommage précisée aux Conditions Particulières si le conducteur du Véhicule est déclaré responsable de l’accident ou à défaut de recours contre un tiers identifié.

c) Défense Recours - Individuelle Accidents Conducteur

En complément des garanties accordées à l’alinéa a), le Locataire et les Conducteurs Identifiés sont également assurés :

- pour leur Défense à l’amiable et devant les tribunaux par suite d’accident mettant en jeu leur responsabilité et pour le Recours en réparation des préjudices subi par eux lors d’un accident non responsable,

- le conducteur est garanti dans la limite de 380.000€ par évènement, et au titre de l’indemnisation des dommages corporels subis en cas d’accident de la circulation ou d’incendie impliquant le Véhicule assuré.

- ATTENTION : le Locataire reconnaît avoir été dûment averti de l’existence de cas ou de circonstances entraînant l’exclusion ou la déchéance des garanties et assu- rances et qui sont prévues aux articles 4.4 et 4.5 ci-dessous.

d) Assistance au Véhicule, au conducteur et aux passagers (dans la limite des garanties souscrites par le Loueur).

Une garantie d’assistance au Véhicule et aux personnes circulant à bord du Véhicule loué en cas de panne mécanique ou d’accident est également acquise au Locataire. La garantie assistance interviendra également dans les cas de crevaison, manque ou erreur de carburant et perte ou vol de clés.

Les coordonnées téléphoniques de l’assistance à contacter sont mentionnées sur les Conditions Particulières.

e) Franchise

En cas de sinistre responsable ou sans possibilité de recours contre un tiers identifié, le Locataire supportera, pour chaque sinistre, la franchise dont le montant est stipulé aux Conditions Particulières. Cette franchise (ces franchises en cas de pluralité de sinistres lors d’un même contrat de location) sera (ont) également applicable(s) sur les dom- mages causés à des tiers, même en l’absence de dégâts au Véhicule loué.

f) Garantie Rachat Partiel de Franchise :

La garantie Rachat Partiel de Franchise permet au Locataire de bénéficier d’un rem- boursement partiel des franchises, en cas d’accident avec un tiers identifié, de vol ou d’incendie du Véhicule loué.

Le montant des franchises mentionné aux Conditions Particulières du Contrat de Lo- cation sont remboursés au Locataire jusqu’à concurrence des montants fixés dans le barème (VOIR TABLEAU EN ANNEXE). Il est rappelé que la part non remboursable

de la franchise est doublée si l’un le Locataire ou le conducteur du Véhicule au mo- ment du sinistre a moins de 25 ans.

4.2. LES GARANTIES ET PRESTATIONS OPTIONNELLES

4.2.1 Conditions Communes

Les garanties et prestations suivantes sont proposées par SS2A COURTAGE, N° ORIAS 07 009 103 (xxx.xxxxx.xx), 00, xxx Xxxxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxxxxx - XXX Xxxxxxxx

431 246 966.

Leur souscription n’est valide que lorsque la garantie ou la prestation a été souscrite au plus tard au départ de la location et que la garantie ou la prestation est stipulée sur les Conditions Particulières du Contrat de Location.

Le Locataire reconnaît avoir reçu un exemplaire des Conditions Générales de Location disponibles en Agence - également accessibles sur le site Internet du Loueur, d’en avoir pris connaissance et d’en avoir accepté tous les termes et conditions.

Le bénéfice des garanties et prestations prévues dans les Packs ci-dessous est subor- donné au respect des présentes Conditions Générales de Location par le Locataire.

Les garanties et prestations complémentaires ou optionnelles ne sont en vigueur que pour la durée de location stipulée dans le Contrat de Location. Passé ce délai, et sauf prorogation du Contrat de Location formellement acceptée par écrit par le Loueur avant la survenance du dommage, le Locataire et tout Conducteur autorisé perdent le béné- fice desdites Limitations de responsabilité optionnelles conformément aux articles 4.4 et 4.5 ci-dessous.

4.2.2 Pack Rachat Partiel de Franchise (RPF) :

Cette garantie est comprise dans les formules de location proposées dans les tarifs publics du Loueur.

La garantie Rachat Partiel de Franchise permet au Locataire de bénéficier de la sup- pression partielle des franchises, en cas d’accident avec un tiers identifié, de vol ou d’incendie. Les montants des franchises mentionnés aux conditions particulières du Contrat de Location sont remboursés au Locataire jusqu’à concurrence des montants fixés dans le barème ci-dessous.

Il est rappelé que la part non rachetable de la franchise est doublée si l’un des conducteurs désigné a moins de 25 ans

4.2.3 Pack Sérénité

Le Locataire a la faculté de souscrire le Pack SERENITE en payant un supplément de prix par jour de location (par tranche de 24 heures non fractionnable), suivant le tarif en vigueur.

Le Pack SERENITE permet au Locataire de bénéficier des garanties et prestations complémentaires suivantes :

- rachat de l’exclusion bris de glace : en cas de sinistre, le montant des dommages aux vitres du Véhicules (pare- brise, lunette arrière, glaces latérales) sera pris en charge par l’assureur dans les conditions générales du Pack SERENITE ; Attention : sont exclus de la garantie bris de glace : les rétroviseurs, les optiques de phares ou feux arrière, le toit panoramique.

- remboursement de la franchise

non-rachetable liée à la garantie « Rachat Partiel de Franchise ; Attention, cette prestation n’intervient qu’en complément de la garantie «Rachat Partiel de Franchise»

- protection juridique du Locataire : prise en charge des dépenses engagées par le Lo- cataire pour sa défense à l’amiable et devant les tribunaux :

• lorsqu’il est poursuivi devant les tribunaux répressifs pour infractions au Code de la route ou accidents de la circulation alors qu’il se trouvait au volant du Véhicule assuré,

• lorsqu’il est victime d’une agression au volant du Véhicule assuré ;

- garantie assistance à la rédaction d’un constat amiable ;

4.2.4 Pack Jeune

Par dérogation à l’article 1.2) des présentes Conditions Générales de Location, le Pack Jeune permet à un locataire ou un conducteur déclaré, âgé de moins de 23 ans et titu- laire d’un permis de conduire B en cours de validité depuis plus de deux ans, de louer un Véhicule de catégorie C, CM, D5, D5M, IF, IFM et IL.

4.3. LES OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE

Important : Toute absence de déclaration ou toute fausse déclaration effectuée auprès du Xxxxxx engagera la responsabilité du Locataire qui devra supporter l’ensemble des conséquences dommageables du sinistre. Elle pourra également entraîner de plein droit la résiliation du Contrat de Location.

Cette résiliation entraînera la restitution du Véhicule dans les conditions de l’article

2.2 et, outre la réparation intégrale du préjudice, le paiement d’une indemnité fi- nancière à imputer sur le dépôt de garantie.

a) En cas d’accident

En cas d’accident, le Locataire s’engage :

- s’il y a des blessés, à prévenir dans les plus brefs délais les autorités de police ou de gendarmerie pour faire procéder aux constations d’usage,

- à informer par écrit ou xxxxxxxx xx Xxxxxx au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant la survenance du sinistre,

- à rédiger lisiblement, même en l’absence de tiers impliqué, un constat amiable spécifiant les circonstances détaillées de l’accident et contresigné si possible par le ou les conducteurs de(s) l’autre(s)Véhicule(s) impliqué(s) dans l’accident avec les coordonnées des témoins éventuels.

En cas de sinistre responsable ou sans tiers identifié le Locataire sera alors res- ponsable à concurrence de la franchise dommages mentionnée aux Conditions Particulières.

b) En cas de vol

En cas de vol du Véhicule ou de ses équipements et accessoires, le Locataire et/ ou tout conducteur identifié dans le Contrat de Location est tenu de déclarer le vol au plus tard dans les 2 jours ouvrés de sa constatation aux autorités de police ou de gendarmerie.

Le Locataire est tenu de restituer au Loueur, dans le délai le plus bref suivant le vol, les documents du Véhicule, les clefs originales et, le cas échéant, le système de neutralisation de l’alarme ou de l’anti-démarrage et le justificatif de déclaration prévu ci-avant.

Il ne sera alors responsable qu’à concurrence de la franchise vol spécifiée aux Conditions Particulières.

4.4. EXCLUSIONS

Important : Sont toujours exclus des garanties et restent intégralement à la charge du Locataire :

- les dommages aux parties hautes du Véhicule (au- dessus du niveau du pare- brise)

- les dommages aux parties basses du Véhicule (dessous de caisse), aux toits pa- noramiques, aux rétroviseurs, optiques de phare et feux arrière,

- les bris de pare-brise, lunette arrière, glaces latérales, sauf en cas de souscrip- tion du Pack SERENITE,

- les dommages causés au Véhicule, lorsqu’ils ont été provoqués ou aggravés par des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes trans- portées dans le Véhicule (la présente exclusion ne jouant pas pour le transport d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kilogrammes ou 600 litres, y compris l’approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur),

- les détériorations causées à l’intérieur du Véhicule, notamment du fait de brû- lures et/ou de déchirures ou dégradations,

- les vols ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés ou laissés par le Locataire ou par toute autre personne, dans ou sur le Véhicule pendant la durée de la location,

- les dommages occasionnés au Véhicule par suite d’une erreur de carburant,

Sont exclus en cas de sinistre responsable ou d’absence de tiers identifiés :

- les dommages causés aux pneumatiques et jantes,

- les dommages d’un coût inférieur au montant de la franchise dommages ou vol incendie indiqué aux Conditions Particulières,

- les effets personnels,

- la capote sur les modèles cabriolet.

4.5. DÉCHÉANCES

ATTENTION : Le Locataire perdra le bénéfice des garanties dommages et assu- rances visées à l’article 4.1 b), c) et d) ci-dessus (sous réserve, concernant l’as- surance responsabilité civile, des précisions apportées à l’article 4.1.a ci-dessus), ainsi que des éventuelles garanties et prestations optionnelles visées à l’article

4.2 ci-dessus, et s’expose au recours des assureurs ou du Loueur dans les cas suivants :

- La conduite du Véhicule par une personne non identifiée dans le Contrat de Lo- cation et/ou conduite du Véhicule par une personne non titulaire d’un permis de conduire en cours de validité pour la catégorie de Véhicule concerné,

- La conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou de substances toxiques, euphorisantes ou médicamenteuses dont les effets sont incompatibles avec la conduite d’un Véhicule (qu’elles aient ou non été prescrites médicalement),

- L’utilisation du Véhicule pour le transport de passagers ou de marchandises à titre onéreux ou l’apprentissage de la conduite,

- L’utilisation du Véhicule dans un pays non-autorisé (cf. article 1.4),

- L’utilisation du Véhicule après la date de retour prévue et en l’absence de prolon- gation expressément autorisée par le Loueur,

- En cas de fausse déclaration intentionnelle du Locataire et/ou du Conducteur agréé concernant son âge, son identité ou la validité de son permis de conduire,

- Défaut de remise par le Locataire au Loueur du procès-verbal de constat amiable au plus tard dans les quinze jours de la restitution du Véhicule ou de la demande qui lui est adressée à cet effet,

- L’utilisation du Véhicule en violation caractérisée du Code de la Route (utilisation en surcharge de passagers et d’une charge supérieure à celle autorisée ou vitesse excessive, par exemple),

- En cas d’absence ou de caractère tardif de la déclaration de vol sauf si le Loca- taire rapporte la preuve qu’il n’a commis aucune imprudence ou négligence,

- Dégradation volontaire sur et dans le Véhicule loué,

- En cas de non-observation des obligations ou en cas d’impossibilité de restituer les clefs originales et les accessoires du Véhicule (sauf force majeure rendant im- possible cette restitution), le locataire sera déchu de son droit à garantie vol et sera responsable de l’intégralité des préjudices subis par le loueur du fait de la disparition du Véhicule.

5. TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

- Les dispositions suivantes s’appliquent tant à l’égard du Locataire qu’à l’égard du Conducteur Identifié dans le Contrat de Location.

- Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent Contrat de Location sont toutes nécessaires à l’exécution dudit contrat ainsi qu’à la poursuite des intérêts légitimes du Loueur et des destinataires de ces données aux fins de gestion commerciale de la clientèle et notamment de la fourniture des prestations d’assurance, d’assistance ainsi que de la réalisation d’enquêtes de satisfaction auprès du Locataire. A cette fin, ces données sont traitées par le Loueur, responsable du traitement identifié dans les conditions particulières du Contrat de Location et ses sous-traitants et seront transférées à ses partenaires commerciaux susceptibles de délivrer des services au Lo- cataire en relation avec les obligations résultant du présent Contrat de Location, à savoir le Courtier du Loueur et l’Assureur du Loueur, MMA et le Groupe Covéa,

- Vous trouverez les coordonnées du Loueur, du Courtier et de votre Assureur dans les documents contractuels et précontractuels qui vous ont été remis ou mis à votre dis- position. Le Groupe Covéa est représenté par Covéa, Société de Groupe d’Assurance Mutuelle régie par le Code des assurances, RCS Paris 450 527 916, dont le siège social se situe 00-00 xxx Xx Xxxxxx 00000 Xxxxx. Pour obtenir des informations sur le Groupe Covéa, vous pouvez consulter le site https ://xxx.xxx xx.xx

- Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 “Informatique et libertés“ modifiée et au règlement général sur la protection des données (RGPD), le Locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données le concernant ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ses données, du droit de demander la limitation du traitement de ses données et du droit à la portabilité desdites données. Le Locataire dis- pose également du droit de donner des directives sur le sort de ses données à caractère personnel après sa mort. Le Locataire peut exercer ce droit en s’adressant au Loueur dont les coordonnées figurent dans les conditions particulières du présent Contrat de Location ou au Centre d’Interactions Clients BMW France par écrit à l’adresse suivante : XX 00000, 00000 XXXXXXXXXX XXXXX , par courriel à xxxxxxx-xxxxxx@xxx.xx ou par téléphone au 0000 000 000 (appel et service gratuits), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00.

- Le Locataire dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle chargée de surveiller l’application du RGPD.

Pour ce qui concerne les données transférées aux courtier et assureur, ces droits peuvent être exercés auprès de :

• Groupe Covéa : xxxxxxxxxxxxxXXXXXXX@xxxxx.xx ou par courrier : Covéa

• Délégué à la Protection des Données - 00-00 xxx Xx Xxxxxx 00000 Xxxxx.

• SS2A COURTAGE : xxxxxxx@xxxx.xx ou par courrier : SS2A COURTAGE • Délégué à la Protection des Données - 00 xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxx

POURQUOI AVONS-NOUS BESOIN DE TRAITER VOS DONNÉES PERSON- NELLES ?

Xxx données personnelles sont traitées afin de :

- Conclure, gérer et exécuter votre contrat de location (gestion des comptes clients, des contrats ; des commandes ; des livraisons ; des factures ; recouvrement des sommes dues ; gestion des réclamations ; programmes de fidélité, gestion commerciale, suivi de la relation client : enquêtes de satisfaction, SAV… ; gestion des contraventions et forfaits post-stationnement, ...) et les garanties d’assurance associées ;

- Vous faciliter la navigation et l’utilisation de fonctionnalités et/ou de services proposés sur l’Application ;

- Permettre le bon fonctionnement et l’amélioration permanente de l’Application, de ses services et de ses fonctionnalités ;

- Elaborer des statistiques destinées à améliorer le fonctionnement de l’Application et la qualité des services ;

- Permettre la géolocalisation des Véhicules de location dans certains cas précis uni- quement - la lutte contre les cas de vol et de fraude, la vérification du nombre de kilo- mètres parcourus et les appels d’urgence e-call;

- Réaliser des opérations de prospection commerciale ;

- Permettre l’exercice des recours et la gestion des réclamations ;

- Conduire des actions de recherche et de développement dans le cadre des finalités précitées ;

- Mener des actions de prévention ;

- Élaborer des statistiques et études actuarielles ;

- Lutter contre la fraude à l’assurance ;

- Mener des actions de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;

- Exécuter ses obligations légales, réglementaires et administratives en vigueur

Les Responsables de Traitement peuvent avoir recours à une prise de décision auto- matisée en vue de la souscription ou de la gestion de votre contrat pour l’évaluation du risque. Vous pouvez, dans ce cas, demander quels ont été les critères déterminants de la décision auprès de vos Délégués à la protection des données.

Ces traitements ont pour bases légales :

L’intérêt légitime des Responsables de Traitement pour les finalités de prospection commerciale, de lutte contre la fraude à l’assurance, de recherche développement, d’élaboration de statistiques et d’études actuarielles ainsi que d’actions de prévention

; de satisfaire aux procédures de recouvrement des amendes et forfaits post-station- nement ; et votre contrat pour les autres finalités citées. Lorsque la base légale est le contrat, le refus de fournir vos données entraîne l’impossibilité de conclure celui-ci.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’assurance, Les Responsables de Traitement peuvent, en cas de détection d’une anomalie, d’une incohérence ou d’un signalement, vous inscrire sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, afin de maîtriser leurs coûts et protéger leur solvabilité. Avant toute inscription, une information indivi- duelle préalable vous sera notifiée.

PENDANT COMBIEN DE TEMPS VOS DONNÉES PERSONNELLES SONT-ELLES CONSERVÉES ?

Les données personnelles traitées dans le cadre de la conclusion et la gestion de votre contrat sont conservées le temps de la relation contractuelle, augmenté des délais lé- gaux de prescription, fixés selon la nature du contrat. Dans le cadre de la prospection commerciale, les données personnelles sont conservées 3 ans à compter de leur col- lecte ou du dernier contact avec la personne concernée resté sans effet. En cas d’ins- cription sur une liste de lutte contre la fraude, vos données personnelles sont conser- vées 5 ans.

LA SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES : Chaque responsable de traitement respecte la ré- glementation en matière de protection des données à caractère personnel concernant la sécurité et la confidentialité de vos données.

A ce titre Chaque responsable de traitement prend les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécu- rité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées,

ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédé d’authentification de nos clients avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données…).

Pour retrouver la Politique de Protection des Données Personnelles de chaque respon- sable de traitement, cliquez sur le lien du responsable concerné ci-dessous :

Le Loueur : https ://xxx .xxx.xx/xx/xxxxxx/xxxxxxxxxxxxxx/xxxx-xxxxxxx.xxxx Le Courtier : https ://xxxx.xx/xxxxxxxxx-xx-xxxxxxxxxx-xxx-XXXXXXX L’assureur du Loueur : https ://xxx .xxx.xx/x-xxxxxx/xxx-xxxxxx.xxxx

6. OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Il est rappelé que si vous ne souhaitez pas faire l’objet d’une prospection commerciale par téléphone, vous pouvez, à tout moment, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, dite « Bloctel ».

7. LOI APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES- MEDIATION

Le présent Contrat de Location est soumis à la loi française.

En cas de litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat de Location, le Locataire, s’il est consommateur, au sens du code de la consom- mation aura la faculté de recourir à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, en vue du règlement amiable du litige, après avoir tenté de résoudre le litige directement avec le Loueur, par une réclamation écrite adressée au Loueur à l’adresse figurant dans les conditions par- ticulières.

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Loueur dans un délai raison- nable d’un (1) mois, le Locataire consommateur pourra saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

Soit le Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile par courrier à l’adresse suivante :

00, xxx Xxxxxx xx Xxxxx - 00000 Xxxxxxxx Xxxxx) ou sur son site internet www.media- xxxx-xxxx.xx,

soit : au Médiateur auprès de la FNAA en s’adressant à lui par courrier à l’adresse sui- vante Immeuble Axe Nord ; 0-00 xxxxxx Xxxxxxxx- 00000 Xxxxx Xxxx Xxxxx ou sur son site internet xxx.xxxxxxxxx.xxx.xx selon les affiliations du Vendeur.

soit le Centre de Médiation Cmfm, 00 xxx xxx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx ou sur son site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx.

Si le Locataire a la qualité de commerçant la juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs au présent contrat sera le Tribunal de commerce du lieu du siège social du Loueur auquel il est fait attribution de compétence exclusive. La saisine est à effectuer dans un délai d’un an à compter de la date de la réclamation écrite préalable. L’avis rendu par le médiateur n’est pas contraignant et ne s’impose pas aux Parties.

Le locataire reconnaît avoir :

- Pris connaissance des présentes Conditions générales de Location,

- Pris connaissance de la politique de protection des données personnelles de chaque responsable de traitement,

- Reçu et pris connaissance des notices d’assurances définissant les garanties, leurs modalités d’entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre, avant la signature du contrat de location.

⬜ Je déclare ne pas avoir souscrit au Pack Sérénité Date _ _ / _ _ / 20_ _

et signature du Locataire, précédés de la mention manuscrite :

« Lu et approuvé bon pour accord » :

Tableau des franchises par catégorie

Catégories

Modèles BMW

BMW Série 1 / M Sport	C / CM	1 100 €		2 200 €	500 €		1 000 €	0 €
BMW Série 2 C / CM			1 100 €	2 200 €		500 €	1 000 €		0 €
BMW Série 2 D5 / D5M			1 100 €	2 200 €		500 €	1 000 €		0 €
BMW Série 2 Coupé / CC / CCM			1 100 €	2 200 €		500 €	1 000 €		0 €
BMW Série 2 Cabriolet / M Sport	IT / ITM		1 500 €	3 000 €		500 €	1 000 €		0 €
BMW Série 3 Berline	D / DM		1 500 €	3 000 €		500 €	1 000 €		0 €
BMW Série 3 Touring	D / DM		1 500 €	3 000 €		500 €	1 000 €		0 €
BMW Série 4 Coupé	E / EM		2 000 €	4 000 €		500 €	1 000 €		0 €
BMW Série 4 Gran Coupé	E / EM		2 000 €	4 000 €		500 €	1 000 €		0 €
BMW Série 4 Cabriolet	PT / PTM		2 000 €	4 000 €		500 €	1 000 €		0 €
BMW Série 5 Berline	G		3 000 €	5 000 €		500 €	1 000 €		0 €
BMW Série 5 Touring	G		3 000 €	5 000 €		500 €	1 000 €		0 €
BMW Série 6 GT	XW		3 000 €	5 000 €		500 €	1 000 €		0 €
BMW Série 7	LD		6 000 €	8 000 €		1 500 €	3 000 €		0 €
BMW Série 7 Longue	LD		6 000 €	8 000 €		1 500 €	3 000 €		0 €
BMW Série 8 Coupé	AE		6 000 €	8 000 €		1 500 €	3 000 €		0 €
BMW Série 8 Cabriolet	AEC		6 000 €	8 000 €		1 500 €	3 000 €		0 €
BMW Série 8 Gran Coupé	AE		6 000 €	8 000 €		1 500 €	3 000 €		0 €
BMW X1 / M Sport	IF / IFM		1 100 €	2 200 €		500 €	1 000 €		0 €
BMW X2 / M Sport	CT / CTM		1 500 €	3 000 €		500 €	1 000 €		0 €
BMW X3	PF / PFM		3 000 €	5 000 €		500 €	1 000 €		0 €
BMW X4	EF / EFM		3 000 €	5 000 €		500 €	1 000 €		0 €
BMW X5	XF		4 000 €	6 000 €		500 €	1 000 €		0 €
BMW X6	ZF		4 000 €	6 000 €		500 €	1 000 €		0 €
BMW X7	WF		5 000 €	7 000 €		1 500 €	3 000 €		0 €
BMW Z4	ST /STM		2 000 €	4 000 €		500 €	1 000 €		0 €
BMW i3	IL		1 400 €	2 800 €		500 €	1 000 €		0 €
BMW iX3	IPF		3 000 €	5 000 €		500 €	1 000 €		0 €
BMW iX	EWF		4 000 €	6 000 €		500 €	1 000 €		0 €

Gran Coupé / M Sport

Franchises de location

Franchises RC / Dommages

Franchises Vol / Incendie

Montant restant à la charge du locataire avec tiers identifié

Xxxxxxx restant à la charge du locataire

Rachat Partiel de Franchise RPF

Franchises RC / Dommages

Franchises Vol / Incendie

Montant restant à la charge du locataire avec tiers identifié

Xxxxxxx restant à la charge du locataire

Pack Sérénité

Franchises RC / Dommages	Franchises Vol / Incendie	Bris de glace
Montant
restant à la	Montant	Montant
charge du	restant à la	restant à la
locataire	charge du	charge du
avec tiers identifié	locataire	locataire

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