Contrat de Travail et d'Accueil Assistant(e) Maternel(le) Pour l’enfant : …………………………………..

Entre l'employeur ci-dessous désigné :……………………………………....................................

Demeurant :……………………………………......................................................................................

............................................................................................................................................................

Et l'employé ci-dessous désigné :

……………………………………………….. (Née …………….…………………) le .…/…../…..

Demeurant :

N° de Sécurité Sociale :

N° Salarié :

Pour l'accueil de :……………………………………...................................................................

Né(e) le …………………………………………

Outre cette page, ce contrat est composé d'une partie appelée "Contrat de travail" et d'une partie appelée "Contrat d'accueil", chaque page de chacune de ces 2 parties étant datée et signée par l'employeur et par l'employé.

La partie « contrat de travail » est composé des paragraphes suivants :

La partie "Contrat d'accueil" est constituée d'autant de contrats que d'enfants confiés, chacun étant composé des paragraphes suivants :

-1-Engagements des parties

-2-Rémunération

-3-Gestion des absences

-4-Congés payés

-5-Coordonnées

-6-Rappels réglementaires et juridiques

-7-licenciement

-1-Conditions de garde

-2-Fournitures

-3-Fiche médicale

-4-Fiche de santé

-5-Autorisation d'intervention chirurgicale d'urgence

-6-Autorisation de confier l'enfant

-7-Autorisations diverses

Contrat de travail

Pour l’enfant :

……………………………….....................

1. Engagements

1.1. Nature du contrat

L'employeur s'engage à confier son (ses) enfant(s) à l'employé pour une période à durée indéterminée à partir du ………………………………………......

Le contrat débute à compter du premier jour de la période d’essai, période d’adaptation incluse.

1.2. Rupture du contrat

La rupture du présent contrat fait l'objet des contraintes suivantes :

Elle devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si elle intervient au-delà des 3 premiers mois de travail : les parties s'engagent à respecter un préavis de 15 jours minimum, sauf si la rupture, sur l'initiative de l'employeur, est motivée par une faute grave de l'employé.

Le non-respect du délai de préavis, par l'une comme par l'autre des parties, donnera lieu au versement d'une indemnité correspondant au salaire des journées et des congés restant à couvrir.

1.3. Déclaration d'embauche

L'employeur s'engage à déclarer l'employé auprès des services de l'URSSAF de son lieu de résidence dans un délai de 8 jours après la date d'embauche.

1.4. Agrément et assurance

L'employé certifie être agréé et assuré en responsabilité civile professionnelle au moment de l'établissement du présent contrat.

1.5. Modification des termes du contrat

Les parties s'engagent à notifier par écrit dans un avenant toute modification des termes du présent contrat (contrat de travail et / ou contrat d'accueil), en particulier en ce qui concerne les horaires d'accueil des enfants confiés, les dates de congés, la rémunération.

1.6. Période d’essai:

La période d’essai est de 1 mois.

1.7. Période d’adaptation :

La période d’adaptation de 15 jours est conseillée et ne pourra excéder 1 mois. Elle se fera en plusieurs étapes selon les besoins de l’enfant. Elle est incluse à la période d’essai et elle sera rémunérée à l’heure.

Les parents devront établir la déclaration à l’embauche de l’assistant(e) maternel(le) dès le début de la période d’adaptation.

2. Rémunération

L'employeur s'engage, pour chaque enfant confié, à rémunérer l'employé selon les conditions suivantes :

2.1. Salaire

Le salaire est fixé librement par les parties selon les règles suivantes :

- Le montant du salaire horaire sera de 3.79 euros net/heure soit 4.9 euros brut/heure.

- Par semaine complète d'accueil (soit 9 h par jour; 45h par semaine) : 34.11€ net par jour soit 44.1€ brut par jour.

- calcul du salaire mensuel net de base : (34.11X5) x52 = 739.05 € net / mois.

(ce qui correspond à 22 jours par mois et 195 heures de travail)

- L’assistant(e) maternel(le) percevra son salaire :

par chèque ;

par virement.

En cas de paiement par chèque l’assistant(e) maternel(le) signera une facture acquittée.

- Date de versement :

Le 30 ou 31 de chaque mois,

Le dernier jour du mois travaillé.

Dans le salaire mensuel de base sont compris les 5 semaines de congés payés.

2.2. Indemnités et charges particulières

Au salaire, s'ajoutent, au prorata du nombre d'heures de garde journalières, et compte tenu de la répartition des charges prévues au paragraphe Fournitures du présent contrat, les indemnités journalières suivantes, librement fixées d'un commun accord :

Pour l'entretien : 5€ Pour la nourriture : 3€

2.3 Entretien

Lorsque les repas sont fournis par l’employeur. L’indemnité journalière est alors de 5 €. L’assistante maternelle est libre de son choix pour l’utilisation des produits d‘entretien (lingettes, savon, coton…).

Les parents fournissent les couches.

2.4. Modalités de versement

Un bulletin de paie sera remis par l'employeur à la fin de chaque mois, accompagné du versement des sommes dues correspondantes.

Ce bulletin fera apparaître les cotisations sociales salariales prélevées sur le montant brut de la rémunération.

2.5 heures supplémentaires

Un accord entre les deux parties peut prévoir de remplacer le paiement des heures supplémentaires par l’attribution d’un repos compensateur équivalent (« repos compensateur de remplacement »). Ainsi, par exemple, le paiement d’une heure supplémentaire rémunérée à 125

% peut être remplacé par un repos d’une durée d’une heure et 15 minutes. Les heures supplémentaires intégralement compensées par le repos de remplacement ne sont pas comptabilisées dans le contingent annuel.

Jour ou semaine supplémentaire de repos :…………………………………….................................

………………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………….. (Dans le cas ou l’employé est autorisé à poser une semaine complète de congés et si le nombre d’heure à récupérer ne couvre pas la totalité de la semaine prise, le reste des heures de repos pris par l’employé est comptabilisé en heures de congés sans solde).

3. Gestion des absences

3.1. Procédure d'avertissement

L'employeur s'engage à prévenir l'employé le plus rapidement possible de toute absence, pour chaque enfant confié.

Réciproquement, l'employé s'engage à prévenir l'employeur le plus rapidement possible de toute incapacité à accueillir l'enfant (les enfants).

3.2. Absences Indemnisées

- Si l'enfant (les enfants) n'est (ne sont) pas confié(s) alors qu'il(s) aurait(ent) dû l'être, une indemnité d'absence est due par l'employeur.

- Son montant par journée entière d'absence et par enfant quelle que soit la raison, est fixé d'un commun accord à : 34.11€

4. Congés payés

4.1. Durée

Les 5 semaines de congés payés sont comprises dans le salaire sur 12 mois.

4.2. Période

La (les) période(s) pour la prise des congés sont de 4 semaines lors des vacances d’été et d’une semaine lors des vacances de Noël.

La date des congés sera fixée d’un commun accord entre les parents et l’assistant(e) maternel(le) de manière à permettre à l’assistant(e) maternel(le) de bénéficier de congés effectifs sans aucun accueil d’enfant.

L’assistant(e) maternel(le) peut, avec accord de ses employeurs, prendre des jours supplémentaires. Dans ce cas aucun salaire ne sera perçu lors de ces jours.

Dans le Code du travail :

L'article L. 226-1 fixe les congés pour événements familiaux : 4 jours pour le mariage du salarié ;

2 jours pour le décès du conjoint ou d'un enfant ; 1 jour pour le mariage d'un enfant ;

1 jour pour le décès d'un ascendant.

4.3. Indemnisation

Le salaire étant calculé sur une durée de 12 mois, les congés payés sont donc lissés sur l’année (se référer au point 2.1 du salaire).

4.4 jours fériés

Apres accord entre les deux parties :

Aucun jour férié ne sera travaillé.

……………. Jours férié(s) sera (ont) travaillé(s) dans l’année.

…………………………………………………………………………………………………………

5. Coordonnées

5.1. Agrément de l'assistant(e) maternel(le)

L'employé a présenté son attestation d'agrément en cours de validité, sur laquelle figure : La date de son agrément : 10 octobre 2005

Le nombre d'enfants autorisés : 3

Le type d’agrément : temps enseignant et temps complet.

5.2. Assurance professionnelle

L'employé a présenté son attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle, sur laquelle figure :

- Le nom de la compagnie d'assurance :

- Son adresse :

- Le numéro du contrat :

5.3. Coordonnées téléphoniques

Les coordonnées téléphoniques de l'employeur sont :

A son domicile :……………………………………...............................................

Au travail de l'employeur :……………………………………...............................

Au travail de son conjoint :……………………………………..............................

Autre : ……………………………………….........................................................

…………………………………………………………………………………………

Les coordonnées téléphoniques de l'employé sont : A son domicile :

Portable :

6. Rappels réglementaires

6.1. Obligation d'agrément et d'assurance

Le Code de la famille (articles 123-1 à 123-4) stipule expressément que l'assistant(e) maternel(le) doit être agréé(e) et assuré(e) pour son activité professionnelle, à la charge de l'employeur de le vérifier avant de confier l'enfant.

6.2. Rémunération

Le Code du travail (articles L. 773-1 à L. 773-9) fixe notamment :

Le salaire minimum (hors indemnités de nourritures et d'entretien) des assistant(e)s maternel(le)s :

L'obligation de maintenir la rémunération de l'assistant(e) maternel(le) pendant ses périodes de formation ;

Les conditions de versements des indemnités et fournitures pour l'entretien de l'enfant : elles ne sont dues que pour les journées où l'enfant est à la charge de l'assistant(e) maternel(le) ;

Le montant de l'indemnité de congé payé au dixième du total formé par la rémunération reçue et par l'indemnité de congé payé de l'année précédente.

7. Licenciement de l’assistante maternelle

7.1. Pendant la période d'essai

Que la rupture soit à l’initiative des parents ou de l'assistante maternelle, le licenciement de l'assistante maternelle durant la période d’essai (1 ou 2 mois selon le nombre de jours d’accueil par semaine) ne nécessite aucun préavis.

Cependant, quel que soit le motif de la rupture avec l'assistante maternelle, et même au cours de la période d’essai, le parent employeur doit délivrer au salarié :

• une lettre de rupture si celle-ci est de son fait,

• le bulletin de salaire,

• un certificat de travail mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi,

• l’attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits.

7.2. Licenciement de l'assistante maternelle par les parents

Il s'agit d'une fin de contrat après la période d'essai défini par le code du travail comme un licenciement par retrait d'enfant (article L 773-7 du code du travail et Article 18 de la convention collective).

Premières démarches à suivre

• quel qu’en soit le motif, notifiez votre décision à l'assistante maternelle par lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours avant la rupture si le contrat a moins d'un an, 1 mois avant, si le contrat a plus d'un an

• ce préavis débute dès présentation par le facteur de la lettre (donc même si l'assistante maternelle est absente pour réceptionner la lettre, le préavis commence),

• ce préavis est annulé en cas de suspension, de retrait d'agrément, en cas de faute grave ou de faute lourde de l'assistante maternelle),

La période de préavis

• l’accueil de votre enfant se poursuit durant le temps de préavis,

• vous pouvez ne pas confier votre enfant pendant le préavis mais vous devrez la rémunérer pendant cette période (sauf si faute grave de votre assistante maternelle). Par contre, l'enfant n'étant pas placé, vous ne devrez que le salaire mais pas les indemnités d'entretien et de repas,

• les jours de préavis ne se "décomptent" pas pendant les congés payés, par contre un arrêt maladie ou maternité n'interrompt pas le préavis : les jours continuent de se décompter pendant l'arrêt,

Exemple : votre assistante maternelle est en congés au mois d'aout (du 1er au 31), mais vous n'avez plus besoin d'elle à compter du 4 septembre.

Vous devez envoyer la lettre le 19 juillet au plus tard, le préavis courra ainsi du 20 au 31 juillet puis du 1 au 3 septembre soit 15 jours.

Conséquences du licenciement de l'assistante maternelle:

• Vous devez verser :

- le solde des salaires et congés payés,

- l'indemnité de rupture si l’assistante maternelle a au moins 1 an d’ancienneté. Cette indemnité sera égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.

Attention, le versement de l’indemnité de rupture n’aura pas lieu si le contrat est rompu à l’initiative de l’assistante maternelle ou pour faute grave, lourde ou en cas de suspension ou de retrait d'agrément

Vous devez remettre à l'assistante maternelle:

• le bulletin de salaire,

• un certificat de travail mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi,

• l’attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits.

En cas de conflit

En cas de conflit opposant les parents et l'assistante maternelle, le conseil des prud'hommes est compétent pour juger des contentieux relatifs aux dispositions des contrats de travail.

7.3 Rupture à l'initiative de l'assistante maternelle

Il s'agit d'une démission de l’assistante maternelle, après la période d'essai, qui décide de ne plus accueillir l’enfant confié.

Elle doit respecter un préavis d'un mois si l'enfant était confié depuis au moins trois mois, sauf si les parents acceptent d'abréger cette durée.

Premières démarches à suivre

• l'assistante maternelle informe les parents de son intention par lettre recommandée avec avis de réception au moins 15 jours à l'avance (elle a moins d'un an d'ancienneté) ou 1 mois (elle a plus d’un an d’ancienneté),

• la date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.

La période de préavis

• l'assistante maternelle est tenue de réaliser le préavis et donc d’accueillir l’enfant. Dans le cas contraire, les parents peuvent déduire, au titre de dédommagement du solde de tout compte, l'équivalent du salaire que l'assistante maternelle aurait reçu

si elle avait travaillé,

• les jours de préavis ne se "décomptent" pas pendant les congés payés de l'assistante maternelle, par contre un arrêt maladie ou maternité n'interrompt pas le préavis : les jours continuent de se décompter pendant l'arrêt, comme dans le cas d'un licenciement,

• sur la demande de l'assistante maternelle, les parents peuvent décider de diminuer le préavis, mais il n'y a aucune obligation des parents d'accepter, et ce d'autant plus que c'est à eux de trouver une remplaçante.

Conséquences de la rupture:

Les parents doivent verser à l'assistante maternelle :

• le solde des salaires et congés payés.

• Par contre, le versement de l’indemnité de rupture n’aura pas lieu puisque le contrat est rompu à l'initiative de l'assistante maternelle

Les parents doivent remettre à l'assistante maternelle :

• le bulletin de salaire,

• un certificat de travail mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi,

• l’attestation ASSEDIC pour permettre à l'assistante maternelle de faire valoir vos droits.

En cas de conflit

En cas de conflit opposant les parents et l'assistante maternelle, le conseil des prud'hommes est compétent pour juger des contentieux relatifs aux dispositions des contrats de travail.

Contrat d’accueil

Pour l'enfant

……………………………………….....................

Pour chaque enfant confié mentionné dans la première page du contrat de travail et d'accueil il est constitué un contrat d'accueil distinct, comprenant les paragraphes suivants :

-Conditions de garde

-Fiche médicale

-Fiche de santé

-Autorisation d'intervention chirurgicale d'urgence

-Autorisation de confier l'enfant

-Autorisations diverses

Responsabilités des parties dans les conditions d'accueil

Responsabilités de l'employeur :

L'employeur est responsable des conditions d'accueil et de la surveillance médicale de son enfant pendant toute la durée du contrat.

Responsabilités de l'employé :

L'employé est responsable des dispositions à mettre en œuvre pour assurer la sécurité de l'enfant confié. Il s'engage à :

Ne jamais laissé l'enfant seul ;

Fournir les soins nécessaires au plein épanouissement physique et psychologique de l'enfant (jeux, promenades, etc.) ;

Établir un dialogue permanent avec l'employeur sur les points essentiels de l'éducation de l'enfant, en particulier l'Informer du contenu des repas, du comportement de l'enfant, des progrès réalisés et des difficultés éventuelles rencontrées ;

Se conformer à la procédure prévue en annexe du présent contrat pour des situations particulières d'urgence médicale ou chirurgicale et respecter les autorisations ou interdictions établies en annexe du présent contrat ;

Observer une discrétion absolue sur la situation familiale ou personnelle de l'enfant confié ; S'abstenir de fumer (de même que son entourage) à proximité de l'enfant ;

Respecter les limites de son agrément et informer l'employeur de l'arrivée d'un autre enfant ;

Suivre une formation, prise en charge par le conseil général du département qui l'organise et la finance, de 60 heures dans les 5 ans qui suivent l'obtention de son agrément, dont 20 heures au cours des 2 premières années.

1. Conditions de garde

L'employeur s'engage à confier à l'employé l'enfant ……………………………………., né le

………………………………….selon les horaires habituels suivants :

1 .1. Amplitude Horaires d’accueil de l’assistante maternelle De ……..……à …….………..

1.2. Horaires réguliers de l’enfant :

	arrivée	départ
Lundi
mardi
mercredi
jeudi
vendredi

2. Fiche médicale

En cas de maladie de l'enfant ...............................................…. né le

……………………………….…,

l'employé doit avertir les parents de l'enfant ;

Si nécessaire contacter le médecin traitant dont les coordonnées sont les suivantes, en lui rappelant les informations portées sur la fiche de santé (paragraphe 4) :

Médecin Traitant :

Nom, Prénom
Adresse du cabinet
Téléphone

En cas de besoin, les parents communiqueront à l'employé un double des prescriptions médicales.

Les frais de soins de santé engagés par l'employé sont à la charge de l'employeur qui s'engage à les rembourser dans les meilleurs délais.

En cas de nécessité d'hospitalisation, l'employé doit conduire en priorité l'enfant confié ci- dessus désigné au centre hospitalier suivant :

Lieu d'hospitalisation :

Nom du centre hospitalier
Adresse
Téléphone

Numéros d'urgence :

Xxxxxxxx	00
SAMU	15
Centre Antipoison	01 40 05 48 48

3. Fiche de santé

Ordonnances à faire prescrire par le médecin.

- ordonnance de paracétamol en cas de fièvre ou de douleur d’une durée inférieure à 3 mois.

Doit y figurer dessus:

- la date de la prescription,

- le nom, prénom de l’enfant,

- la date de naissance de l’enfant,

- la dose indiquée en fonction du poids de l’enfant,

- la température qui nécessite la prise du paracétamol,

- la substance du médicament.

*L’assistante maternelle garde l’ordonnance, le double doit être dans le sac de l’enfant avec les médicaments que les parents fournissent.

- ordonnances diverses valables pour toute la durée de garde de l’enfant

- ordonnance pour les crèmes en cas de coups.

- ordonnance pour l’homéopathie en cas de coups.

- prescription de crèmes à appliquer en cas d’érythème fessier.

- en cas d’allergies, liste prescrite par le médecin, des aliments interdits.

- le carnet de santé n’étant pas obligatoire, une photocopie des vaccinations doit être confié à l’assistante maternelle.

4. Autorisation d'intervention chirurgicale d'urgence

Je soussigné(s) :…………………………………….........................................

Responsable légal de: ………………………………………..........................

Demeurant :……………………………………..............................................

Autorisons / N'autorisons pas le médecin à pratiquer en urgence une intervention chirurgicale nécessitant une anesthésie générale sur notre enfant :

………………………………………..né le ………………………………

5. Autorisation de confier l'enfant

Je , soussigné(s) / Xxx Xxxxxxxxx Xxxxxxxx Assistante maternelle

Demeurant : 0 xxx xxx xx xxxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxx

A confier l’enfant ……………………………………., né le ………………………………. :

à un autre membre adulte de sa famille ou à une autre personne figurant sur l’autorisation.

à la halte garderie si l’enfant la fréquente. à un(e) autre assistant(e) maternel(le) agréé.

Personnes habilitées à reprendre l'enfant :

Après avertissement explicite de l'assistant(e) maternel(le) par les soins de l'employeur, les personnes suivantes sont autorisées à reprendre l'enfant ci-dessus désigné :

………………………………………......................................................................................................

................................................................................

………………………………………......................................................................................................

................................................................................

………………………………………......................................................................................................

...............................................................................……………………………………….......................

............................................................................................................................................................

6. Autorisations diverses

Je soussigné(s) :…………………………………….........................................

Responsable légal de: ………………………………………..........................

Demeurant :……………………………………..............................................

Autorise Xxx Xxxxxxxxx Xxxxxxxx

A :

Transporter dans son véhicule personnel mon enfant, ce dernier étant assuré en conséquence (usage professionnel) cela à caractère exceptionnel.

participer aux activités organisées pour les assistant(e)s maternel(le)s (espaces de jeux, point encontre, bibliothèques, ludothèques ).

signatures

Avant de signer le contrat, vérifiez bien que les deux parties aient bien pris connaissance de tous les chapitres et annexes et que tout soit correctement rempli.

Ce contrat est rédigé en double exemplaire, chacune des parties en conservant un. Chaque page devra être paraphée par les deux parties.

Pour être reconnu au plan juridique, tout contrat doit être un acte original. Les noms, dates, paraphes et signatures doivent être portés manuscrits sur les deux exemplaires et non photocopiés.

Les soussignés s’engagent à respecter les clauses du présent contrat. Le non-respect des termes du contrat peut entraîner une rupture de contrat sur l’initiative de l’une des deux parties.

Fait à …………………………………….. le …………………………………………………..

Signature des parents Signature de l’assistant(e) maternel(le)

Précédée de la mention précédée de la mention

« lu et approuvé » « lu et approuvé »

Garantie de réservation de place

la Convention Collective applicable aux assistantes maternelles, autorisent l’employeur et le salarié, signataire d’un contrat de travail, à fixer, d’un commun accord, le montant d’une indemnité pour le cas où l’une des deux parties n’exécuterait pas son engagement.

Ce texte peut s’appliquer à la promesse d’une garde par une assistante maternelle et à celle d’un parent employeur pour le placement d’un enfant.

Engagement réciproque

Suite au contact pris ce jour : …../…../….

Entre

Monsieur ou Madame

……………………………………………………………………… Adresse :

………………………………………………………………………

……………………………………………………………………… Téléphone : ……………………………………..

Fax : …………………………………………….

E-mail : …………………………………………

Monsieur ou Madame, Assistant(e) maternel(le)

Adresse :

………………………………………………………………………

……………………………………………………………………… Téléphone : ……………………………………

Fax : ……………………………………………..

E-mail : ………………………………………….

Pour l’accueil de l’enfant ………………………………………………………………………

Il est convenu d’une promesse d’embauche avec signature de contrat à compter du …./…./…. Sur les bases suivantes :

- durée mensuelle de l’accueil : …22 jours……………………………………..

- rémunération brute : …………44,1€ par jour………………………………………..

Si l’une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle versera à l’autre une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d’un demi mois par rapport au temps d’accueil prévu.

Signature de l’employeur Signature du salarié (précédé de : Lu et approuvé) (précédé de : Lu et approuvé)

Comment établir le bulletin de salaire d’un(e ) assistant(e) maternel(le)

Une fois le tarif et le contrat déterminé, il faut alors mettre en place le bulletin de salaire.

Le bulletin de salaire de l’assistante maternelle doit être réalisé par les parents employeurs. Il comportera des mentions obligatoires et des mentions facultatives

Les mentions obligatoires sur le bulletin de salaire de l'assistante maternelle

Nom/prénom adresse et numéro de sécurité sociale du salarié

Nom/prénom et adresse de l'employeur

Numéro de SIRET de l'employeur il est donnée par l'URSSAF lors de l'embauche du premier salarié,

même si depuis vous avez changé d'assistante maternelle

Numéro d'URSSAF il est aussi attribué par votre URSSAF

Type d'emploi ex : assistante maternelle, garde d'enfant, etc.

pour les assistantes maternelles: Convention collective des

Type de convention collective

Période d'emploi auquel se rapporte le bulletin de salaire de l'assistante maternelle

assistantes maternelles,

pour un emploi à votre domicile: Convention collective des salariés normalement le mois: du 1er au 31

Montant du salaire NET à payer il est possible de ne mentionner que le Net

Heures complémentaires elles sont rémunérées au salaire horaire de base

chaque heure d'accueil effectuée à partir de la 46ème heure par

Heures supplémentaires ou majorées Date de paiement et signature

semaine donne lieu au paiement d'un salaire majoré

le montant de la majoration est fixé d'un commun accord par les parties.

Salaire BRUT

Les mentions facultatives sur le bulletin de salaire de l'assistante maternelle

Cumul du salaire NET depuis le 1er janvier précédent utile pour la déclaration d'impôt de l'employé(e)

Montant et nombre de jours ouvrables de congés payés pris dans le mois, et cumul depuis le 1er juin

Nombre de jours coût et cumul des frais d’entretien, depuis le 1er janvier

Charges patronales/ sociales et total mensuel

utile pour connaître les droits à congés restant de votre employé(e)

l’ensemble de ces indemnités n’est pas soumis à cotisations et ne sont pas versées en cas d’absence de l’enfant

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Contrat de Travail et d'Accueil Assistant(e) Maternel(le) Pour l’enfant : …………………………………..

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