N° XXXXXXXXXX

Coopération public-public

CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AU RÉÉQUILIBRAGE DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

N° XXXXXXXXXX

Entre

L’Université de Perpignan Via Domitia, Etablissement Public à caractère Scientifique, Culturel et Professionnel, dont le siège est sis 00 xxxxxx Xxxx Xxxxx, 00000 XXXXXXXXX, représenté par Monsieur Xxxxxx XX , en sa qualité de président.

Au nom et pour le compte de l’Unité Mixte de Recherche ART-DEV (UMR 5281 UPVD- CNRS-CIRAD- UPVM-UM), dirigée par Monsieur Xxxxx XXXXXX

Ci-après dénommée « l’UPVD »

d’une part,

et

la Région Occitanie, représentée par Madame Xxxxxx Xxxxx, Présidente du Conseil régional d’Occitanie, 00, xxxxxxxxx xx Xxxxxxxx Xxxx, 00 000 Xxxxxxxx Xxxxx 0,

Ci-après dénommée « la Région »

d’autre part,

Conjointement désignés les « partenaires ». Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de sa stratégie Occitanie 2040, la Région s’est fixée deux priorités :

- Un rééquilibrage du développement régional,

- Un nouveau modèle de développement pour répondre à l’urgence climatique.

Les grands principes du rééquilibrage ont été inscrits dans le projet de SRADDET arrêté en Assemblée plénière en décembre 2019 et dans le plan de transformation Green new deal lancé lors de l’Assemblée

plénière du 16 juillet 2020.

Afin d’alimenter les réflexions engagées sur cette question majeure, la Région souhaite ainsi établir un partenariat avec l’UPVD pour élaborer des premiers scénarios de rééquilibrage à discuter avec les territoires notamment dans le cadre des Commissions territorialisées de l’Assemblée des territoires.

L’équipe, dirigée par Xxxxx Xxxxxx (professeur des universités, UPVD, UMR ART-Dev) se compose de huit enseignants chercheurs et d’un ingénieur cartographe (XXX XXXXX). L’UMR Art-Dev associe des universitaires spécialistes d’urbanisme et d’aménagement du territoire, dont les travaux portent notamment sur les questions d’urbanisation, de développement local et de politiques publiques à différentes échelles (locales, régionales, nationales). Autant de questions traitées dans l’axe 3 du projet scientifique de l’UMR ART-Dev. A ce titre, l’UMR porte un intérêt certain à la démarche Occitanie 2040 et souhaite mobiliser ses ressources pour contribuer à la traduction de l’ambition de rééquilibrage portée par la Région.

Article 1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités d’intervention de la Région et de l’UPVD pour la réalisation d’une étude portant sur le rééquilibrage du développement régional.

Cette étude consistera à définir des scénarios de rééquilibrage dans l’optique d’alimenter la concertation avec les territoires qui sera conduite dans le cadre de l’Assemblée des territoires.

Le travail comportera quatre volets :

1. Le premier volet visera à établir un benchmarking de régions qui en France et/ou en Europe ont mis en œuvre de bonnes pratiques et des outils de scénarisation de rééquilibrage régional dans des contextes proches ou similaires à ceux observées en région Occitanie.

2. Le second volet consistera à analyser un ensemble de données relatives aux territoires concernés par la question du rééquilibrage et à compléter ces données par des remontées d’informations via des entretiens ciblés sur ces territoires ce qui permettra ensuite de proposer une grille d’analyse du rééquilibrage territorial. Cette grille d’analyse croisera des entrées thématiques et territoriales et permettra d’identifier des typologies de territoires et de trajectoires territoriales (de type par exemple : rural, rétro-littoral, etc.).

3. Cette grille servira, pour le troisième volet, à construire des scenarios de rééquilibrage possible à différentes échelles : régionale, entre grands territoires de la région (tels que définis dans le SRADDET), au sein des territoires de projet et à l’articulation/à l’interface des territoires.

4. Sur cette base, des préconisations pour la mise en œuvre d’une politique de rééquilibrage par la Région et ses partenaires seront proposées.

Ce travail sera dirigé par Xxxxx Xxxxxx, professeur d’urbanisme à l’Université de Perpignan (UMR ART-Dev) avec une équipe de sept enseignants-chercheurs : Xxxxxxx Xxxxxx, Maitre de conférences en urbanisme et aménagement du territoire, Université de Perpignan, Xxxx Xxxxxxx, Professeur en urbanisme et aménagement du territoire, Université Xxxx Xxxxxx Montpellier, Xxxxxx Xxxxxxxxx, professeur de géographie, Université Xxxx Xxxxxx Montpellier, Xxxxxxxx Xxxxxxxx, professeur d’urbanisme et d’aménagement du territoire, Université fédérale de Toulouse-Midi-Pyrénées, Institut national universitaire J-F Xxxxxxxxxxx, Xxxx Xxxxxxxx, Professeur de sociologie, Université fédérale de Toulouse-Midi-Pyrénées, Institut national universitaire J-F Champollion, Xxxxxxxx Xxxxxxxxx, Maitre de conférences en géographie, Université fédérale de Toulouse-Midi-Pyrénées, Institut national universitaire J-F Champollion, Xxxxxx Xxxxxx, Université de Lille, Institut d’urbanisme et d’aménagement), avec l’appui d’un ingénieur cartographe (Xxxxxxxx Xxxxxxxxx, CNRS, XXX XXXXX, Montpellier) et associant les étudiants de master d’urbanisme et d’aménagement du territoire des master suivants :

- Master Urbanisme et Habitat, Université de Perpignan

- Master Espaces ruraux et développement local, Université Xxxx Xxxxxx, Montpellier 3

- Master Gestion des territoires et développement local, Université fédérale de Toulouse-Midi- Pyrénées, Institut national universitaire J-F Champollion

- Master urbanisme Université de Lille, Université de Lille, Institut d’urbanisme et d’aménagement.

Le travail s’effectuera de la façon suivante :

- Deux stagiaires du master Montpellier et de Lille prépareront le travail de Benchmarking.

- La participation des étudiants de master se fera sous la forme d’ateliers encadrés par les universitaires dans lequel ils auront pour mission d’une part, de compléter les données statistiques par des relevés et remontées d’informations d’ordre quantitatif et qualitatif sur un ensemble de territoires à définir et d’autre part, au regard du travail de diagnostic et d’enjeux définis sur un certain nombre de territoires à proposer des scénarios d’évolution tendancielle.

- Ces éléments serviront ensuite à l’équipe d’enseignants-chercheurs à travailler et à proposer des scénarios de rééquilibrage territorial.

- L’ingénieur cartographe viendra en appui pour chacune des séquences du travail.

Le tableau ci-dessous reprend les modalités d’organisation et d’agenda de l’équipe :

Début septembre 2020	1ère réunion de l’équipe (une journée)	Cadrage, précisions méthodologiques et thématiques, identification des tâches, diffusion aux membres des documents fournis par la Région
Septembre 2020	Analyse benchmarking	Travail stagiaires supervisés par enseignants chercheurs
Mi-septembre 2020	2ème réunion de l’équipe (deux journées)	Présentation des travaux sur le benchmarking, travaux et synthèse sur les documents fournis par la région, calage de la méthodologie et définition orientations des ateliers de master
Octobre 2020 à fin janvier 2021	Travail en ateliers de master	Analyse, remontées d’informations, enquêtes terrain, sur territoires à identifier
Début février 2021	Rendu rapport intermédiaire et présentation powerpoint
Février 2021	3ème réunion d’équipe (Une journée)	Préparation des scenarios, partage des taches
Mars – juillet 2021	identifications et préparation des scenarios de rééquilibrage
Juin 2021	4ème réunion d’équipe	Discussion, analyse et écriture des scenarios
Novembre 2021	Rendu final

La Région prend part à ces travaux, met à disposition des études et des données dans le respect de leur cadre d’utilisation, et facilite les échanges et partenariats tout au long du partenariat.

Article 2 – Pilotage des travaux

Pour la Région, l’étude sera pilotée par Xxxxxxxx Xxxx-Xxxxxx, directrice de l’aménagement, du foncier et de l’urbanisme

Pour l’UPVD, l’étude sera pilotée par Xxxxx Xxxxxx, professeur des Universités, qui assurera l’encadrement, la réalisation, la restitution et la valorisation de l’étude.

Le comité scientifique sera composé de :

• Xxxxxxx Xxxxxx, Maitre de conférences en urbanisme et aménagement du territoire, Université de Perpignan,

• Xxxx Xxxxxxx, Professeur en urbanisme et aménagement du territoire, Université Xxxx Xxxxxx Xxxxxxxxxxx, Xxxxxx Xxxxxxxxx, professeur de géographie, Université Xxxx Xxxxxx Xxxxxxxxxxx,

• Xxxxxxxx Xxxxxxxx, professeur d’urbanisme et d’aménagement du territoire, Université fédérale de Toulouse-Midi-Pyrénées, Institut national universitaire X-X Xxxxxxxxxxx,

• Xxxxxx Xxxxxx, Université de Lille, Institut d’urbanisme et d’aménagement),

• avec l’appui d’un ingénieur cartographe (Xxxxxxxx Xxxxxxxxx, CNRS, XXX XXXXX)

Un comité de pilotage sera composé de :

o En format restreint : Direction de l’aménagement, du foncier et de l’urbanisme (DAFU ; pilote), Xxxxx Xxxxxx, Xxxxxx Xxxxxxxxx et Xxxxxxxx Xxxxxxxx (représentants du comité scientifique)

o En format élargi : comité restreint + Directions sectorielles concernées et Agences d’urbanisme

Article 3 – Avancement, déroulement et résultats

L’étude fera l’objet de 3 rapports successifs devant le Comité de pilotage :

- 09/2020 : cadrage de l’étude,

- 02/2021 : rapport intermédiaire présentant les premiers livrables

- 11/2021 : rendu final

Le rapport final comportera une synthèse de l’étude et un diaporama de présentation.

Article 4 – Délais de réalisation

L’étude se déroulera du 1er septembre 2020 au 30 novembre 2021.

Une prorogation peut être éventuellement décidée conjointement, avant l’expiration du délai initial, en cas de nécessité liée à la complexité du programme ou à des circonstances particulières ne résultant pas du fait des partenaires et à condition que le programme ne soit pas dénaturé.

Article 5 – Protection juridique des données

Chacun des partenaires s’engage à souscrire aux obligations résultant de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données).

Article 6 – Propriété et utilisation des données

Chaque partenaire reste titulaire des droits de propriété intellectuelle qu’il détient sur ses propres données ainsi que sur les outils et méthodes originales qu’il crée.

Au terme de la collaboration, les données échangées entre les partenaires peuvent être utilisées par chaque partenaire sous sa propre responsabilité. L’utilisation est toutefois subordonnée au respect de l’intégrité de l’information et des données, à la mention de la source et aux obligations mentionnées à l’article « Protection juridique des données ».

Ces dispositions ont une portée d’ordre général et demeurent applicables au-delà de la durée de la présente convention.

Article 7 – Coûts et financement

- Plan de financement :

	Montant	%
Autofinancement : participation des enseignants-chercheurs UPVD (80 heures chacun)	12 000	50
Région	12 000	50
Total	24 000	100

- Participation Région :

Poste	Montant
Frais de mission	9 136
Gratifications de stage	1 080 (deux mois de stage)
Autres frais de fonctionnement (petit matériel, reprographie,…)	1 000
Frais de gestion	784
Total	12 000

L’étude n’est pas assujettie à la TVA aussi les montants affichés dans cette convention s’entendent nets de taxes.

Article 8 – Modalités de règlement

La Région s’acquittera des sommes dues à l’UPVD selon les modalités ci-dessous :

- Avance de 50% sur fourniture d’une attestation de démarrage de l’étude,

- Solde sur fourniture du rapport final et des documents liés (cf. article 2).

Les versements de la contribution de la Région seront réalisés sur présentation d’une facture aux échéances ci-dessus, par virement sur le compte ouvert au nom de M. l’Agent Comptable de l’UPVD :

Code banque : 10071

N° compte : 00001002334 Code guichet : 00000

Xxx : 38

IBAN: XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000 BIC: XXXXXXX0

La facture est adressée à la Région par voie électronique (mail), par Chorus ou par courrier.

Article 9 – Durée de la convention

La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par le dernier des partenaires et est conclue jusqu’au 30/11/2021.

Article 10 – Résiliation

Résiliation par déclaration unilatérale de volonté d’un partenaire

La dénonciation de la présente convention doit être notifiée par lettre recommandée électronique ou postale, avec accusé de réception, adressée aux autres partenaires. La résiliation prendra effet un mois après la date de réception de cette lettre. Les partenaires conviendront des prestations à réaliser pour la bonne fin de la

présente convention.

Résiliation pour inexécution des obligations

En cas d’inexécution par l’un ou l’autre partenaire de ses obligations au titre de la convention, la convention sera résiliée de plein droit 30 jours après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée électronique ou postale avec accusé de réception restée sans effet.

De plus, la résiliation intervient sans délai et sans recours de l’un ou l’autre des partenaires dans le cas de décision administrative plaçant l’un ou l’autre des partenaires dans l’impossibilité de continuer à exécuter les travaux prévus.

Cas de force majeure

On entend par cas de force majeure tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur, rendant impossible l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles. Le cas de force majeure suspend les obligations des partenaires pendant le temps où jouera la force majeure. Les obligations contractuelles reprennent dès que la force majeure cesse. Les partenaires seront exonérés de toute responsabilité en raison de leurs manquements lorsque ceux-ci sont dus à un cas de force majeure.

Article 11 – Modifications

Toute modification des dispositions de la présente convention, à l’exception des annexes, fera l’objet d’un avenant dûment signé par les partenaires.

Article 12 – Litiges

Les partenaires conviennent de rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait survenir dans le cadre de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention.

À défaut d’un règlement amiable, tout litige sera soumis à la juridiction administrative compétente.

Fait, en 4 exemplaires originaux,

À Toulouse, le
Pour l’Université de Perpignan Via Domitia, Le Président
X. Xxxxxx XX À Toulouse, le
Pour la Région Occitanie, La Présidente
Xxx Xxxxxx XXXXX