CONTRAT DE CAPACITE
CONTRAT DE CAPACITE
MECANISME DE REMUNERATION DE CAPACITE (CRM) & APPEL D'OFFRES FAIBLE ÉMISSION DE CARBONE (LOW CARBON TENDER - LCT)
Entre
XXXX TRANSMISSION BELGIUM SA, une société de droit belge dont le siège social est établi xxxxxxxxx xx x'Xxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxx, enregistrée sous le n° d'entreprise 0731.852.231 et représentée par XXX et XXX, dûment autorisés,
ci-après dénommée « XXXX »,
Et
XXX, domicilié à, … /une société de droit …, dont le siège est situé à XXX/…, enregistrée sous le numéro d’entreprise
xxxx.xxx.xxx et représentée par x, dûment autorisé(e)(s),
ci-après dénommée le « FOURNISSEUR DE CAPACITE »,
XXXX et le FOURNISSEUR DE CAPACITE sont dénommés ensemble les « Parties ».
Table des matières
Article 3. CONCLUSION DU CONTRAT 6
Article 4. VOORWERP VAN HET CONTRACT 8
Article 5. REMUNERATION, PENALITES ET OBLIGATION DE REMBOURSEMENT 8
Article 6. FACTURATION ET REGLEMENT 15
Article 10. OBLIGATION D’INFORMATION 26
Article 11. REVISION ET MODIFICATION DU CONTRAT ET DU CONTRAT TYPE DE CAPACITE 26
Article 12. SUSPENSION ET RÉSILIATION ANTICIPÉES 27
Article 13. CESSION DU CONTRACT 29
Article 14. DISPOSITIONS DIVERSES 30
Article 15. DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES 30
ANNEXE A.1 – PARAMETRES CONTRACTUELS PAR TRANSACTION 32
ANNEXE A.2 – PARAMETRES CONTRACTUELS PAR TRANSACTION 33
ANNEXE B – COMMUNICATION ET PERSONNES DE CONTACT 34
ANNEXE C – FORMULAIRE DE RENONCIATION A L’AIDE AU FONCTIONNEMENT 36
Il est préalablement exposé ce qui suit :
x XXXX assure l'exploitation du réseau ELIA sur lequel elle possède un droit de propriété ou à tout le moins un droit d'usage (dénommé ci-après le « Réseau XXXX ») ;
x XXXX a été désignée gestionnaire du réseau de transport conformément à la Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (ci-après « Loi sur l’Electricité »). Cette désignation est intervenue en vertu de l’Arrêté Ministériel du 13 janvier 2020 portant la désignation d'Xxxx Transmission Belgium SA en tant que gestionnaire du réseau conformément à l'article 10 de la Loi sur l’Electricité ;
x XXXX est également désignée comme gestionnaire des réseaux de transport régional ou local dans chacune des régions en vertu des décrets et ordonnance électricité en vigueur;
x XXXX est notamment chargée de veiller à la sécurité, à la fiabilité et à l'efficacité du Réseau XXXX ;
o La loi sur l’Electricité, tel que modifié à plusieurs reprises, met en place un mécanisme de rémunération de capacité (ci-après « CRM ») afin de répondre au problème d’adéquation entre l’offre et la demande en électricité;
o Après la publication des résultats de la Mise aux Enchères, telle que prévue à l’article 7undecies,
§10 de la Loi sur l’Electricité, ou après validation de la transaction sur le Marché Secondaire, les Fournisseurs de Capacité signent un Contrat de Capacité avec XXXX ;
o La Loi sur l’Electricité prévoit que les missions attribuées à XXXX dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité constituent des obligations de service public dont les coûts nets sont financés selon les modalités définies à l'article 21quinquies de la Loi sur l’Electricité. En vertu de l’article 7 undecies § 11 de la Loi sur l’Electricité, ces modalités de financement de cette disposition doivent permettre à XXXX de disposer des moyens financiers nécessaires au paiement de la rémunération mensuelle; à ce titre, ces modalités de financement sont essentielles à l’exécution du contrat;
o L’article 7undecies, §11 de la Loi sur l’Electricité prescrit que le Contrat de Capacité est conforme aux Règles de Fonctionnement du CRM;
o Le contrat type de capacité est publié sur le site internet d’XXXX suite à son approbation par la CREG, conformément à l’article 7undecies, §11 de la Loi sur l’Electricité.
o Par la loi du [placeholder pour le cadre légal LCT], la Loi sur l'Electricité a été modifiée afin de mieux aligner le régime de l'enchère ponctuelle visée à l'article 7 duodecies sur les besoins de sécurité d'approvisionnement et de permettre l'organisation d'une enchère ponctuelle (ci-après "Low Carbon Tender" ou "LCT") pour la Période de Fourniture 2024-2025 ; Selon le [placeholder
for legal framework LCT] de la Loi sur l'Electricité, après l'enchère ponctuelle, un contrat est conclu avec le Fournisseur de Capacité sélectionné et les caractéristiques et conditions du Contrat de Capacité lui sont applicables..
EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1. DEFINITIONS
1.1. Sauf précision contraire, les définitions contenues dans le Règlement (UE) 2019/943, dans la Loi sur l’Electricité, dans ses arrêtés d’exécution, et notamment le Règlement Technique Fédéral, et les Règles de Fonctionnement adoptées en application de l’article 7undecies, §12 de la Loi sur l’Electricité sont applicables au présent Contrat.
1.2. Les définitions suivantes s'appliquent pour les besoins du Contrat:
1 | Annexe | Une annexe au présent Contrat. |
2 | Contrat | Le présent contrat qui est conforme au contrat type de capacité, tel qu’approuvé par la CREG en application de l’article 7undecies, §11 de la Loi sur l’Electricité. |
3 | CREG | La Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz telle que défini à l’article 2, 26° de la Loi sur l’Electricité. |
4 | ENTSO-E | Le Réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité visé à l’article 28 du Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité. |
5 | Loi du 2 août 2002 | La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, telle qu’amendée. |
6 | Pénalité Financière | Une pénalité financière prévue au Chapitre 8 des Règles de Fonctionnement. |
7 | RCC | Le centre de coordination régional au sens de l’article 35 du Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité. |
8 | Règles de Fonctionnement | Les règles visées à l’article 7undecies, § 12 de la Loi sur l’Electricité. |
9 | Rémunération Mensuelle | La rémunération visée à l'article 7undecies, § 11 de la Loi sur l’Electricité. |
10 | Zone de réglage belge | La Zone de réglage pour laquelle XXXX a été désignée gestionnaire du réseau conformément à la Loi sur l’Electricité. |
Article 2. INTERPRETATION
2.1. Les titres et les en-têtes dans le Contrat sont uniquement mentionnés afin de simplifier les références et n’expriment d’aucune manière les intentions des Parties. Ils ne sont pas pris en considération lors de l'interprétation des clauses du Contrat.
2.2. Les Annexes au Contrat font partie intégrante du Contrat. Chaque référence au Contrat renvoie également aux Annexes et vice-versa. En cas de conflit entre une Annexe du Contrat et les autres dispositions du Contrat, ces dernières prévalent.
2.3. La mise en oeuvre dans le Contrat des Règles de Fonctionnement ne peut en aucun cas être considérée comme une dérogation aux Règles de Fonctionnement.
2.4. Sans préjudice des échanges entre les Parties en exécution des Règles de Fonctionnement antérieurement à la conclusion du Contrat, les documents échangés entre XXXX et le FOURNISSEUR DE CAPACITE avant la date de conclusion du Contrat ne peuvent en aucun cas prévaloir sur les dispositions de ce Contrat, ni s’y substituer.
2.5. Si un délai prévu dans le Contrat termine un samedi, un dimanche ou un jour férié officiel belge, il est prolongé jusqu’au premier Jour Ouvrable suivant.
Article 3. CONCLUSION DU CONTRAT
paiement, de responsabilité, de droit applicable et de règlement des litiges ainsi que celles liées à la protection des données personnelles peuvent dépasser cette période de validité en ce qui concerne l’exécution des obligations nées pendant et à l’occasion de la (des) Xxxxxxx(s) de Transaction et, le cas échéant, de la (des) Période(s) de Pré-fourniture qui y est (sont) associée(s).
3.2. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE informe l’(es) Utilisateur(s) de Réseau ou Utilisateur(s) d’un CDS auxquels il fait appel pour constituer la CMU ou, le cas échéant, les CMU relatives à des Capacités Liées de la portée des dispositions du présent Contrat et des modifications éventuelles du présent Contrat. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE entreprend tous les efforts raisonnablement nécessaires dans le cadre de ses relations contractuelles avec cet(s) Utilisateur(s) de Réseau ou Utilisateur(s) d’un CDS, afin que l’intervention de cet(s) Utilisateur(s) de Réseau ou Utilisateur(s) d’un CDS ne constitue pas un obstacle ou une difficulté à l’exercice par XXXX de ses droits et obligations, tels que fixés dans le présent Contrat et les Règles de Fonctionnement envers le FOURNISSEUR DE CAPACITE. Sans préjudice des obligations d’XXXX, le FOURNISSEUR DE CAPACITE ne peut exciper du comportement imputable au(x)dit(s) Utilisateur(s) de Réseau ou Utilisateur(s) d’un CDS et à l’origine respectivement d’un Volume Manquant ou d’une Capacité Manquante, pour échapper à l’application, selon le cas, de la Pénalité Financière ou de la Pénalité d’Indisponibilité ou à ses autres obligations découlant des Règles de Fonctionnement ou du présent Contrat.
3.3. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE renonce, vis-à-vis d’XXXX et dans les limites du présent Contrat, à ses conditions générales, particulières ou autres, quel que soit le moment ou la forme de leur transmission.
3.4. Les Parties veillent à ce que leurs propres relations contractuelles mutuelles s’appuient toujours sur l’existence et la bonne exécution des arrangements contractuels nécessaires avec les parties concernées qui ont conclu un des autres Contrats Régulés avec XXXX ou avec un autre gestionnaire d’un réseau au sein de la Zone de réglage belge.
3.5. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE confirme, au moyen du formulaire visé à l’article 3 paragraphe 2, alinéa 2 de l’Arrêté Royal « Critères de Recevabilité » et joint en Annexe C, sa renonciation au droit à l’aide au fonctionnement pour la CMU concernée, pendant la ou les Période(s) de Transaction concernée(s). Le FOURNISSEUR DE CAPACITE s’engage à ne pas demander d’aide au fonctionnement pour la CMU concernée ou, le cas échéant, les CMU concernées s’ils s’agit de Capacités Liées pour la ou les Périodes de Transaction considérées.
3.6. Si une CMU, qui conformément à l'Arrêté Royal LCT, se qualifie pour un Contrat d'une durée supérieure à la Période de Fourniture couverte par l'enchère ponctuelle, est sélectionnée pour un Contrat de Capacité couvrant ainsi plusieurs Périodes de Fourniture, le Contrat de Capacité LCT est automatiquement converti en et considéré comme un Contrat de Capacité CRM à partir du début de la deuxième Période de Fourniture, sur la base du contrat de capacité standard sous-jacent au Contrat actuel et approuvé par la CREG, sans qu'il faille signer un Contrat de Capacité CRM supplémentaire pour les Périodes de Fourniture suivantes de la Période de Transaction.
Article 4. VOORWERP VAN HET CONTRACT
4.1. Conformément à l’article 7undecies, §11 de la Loi sur l’Electricité, le Contrat couvre les droits et les obligations d’XXXX et du FOURNISSEUR DE CAPACITE pour la CMU, ou, le cas échéant, pour les CMU relatives à des Capacités Liées, et ce à partir du moment où il fait l’objet d’au moins une Transaction qui est soit le résultat de la validation des résultats de la Mise aux Enchères par la CREG (quand la Transaction résulte du Marché Primaire), soit le résultat de la validation par XXXX de la transaction sur le Marché Secondaire (quand la Transaction résulte du Marché Secondaire, mais sous réserve d’injonction par la CREG à XXXX x’xxxxxxx la transaction sur le Marché Secondaire validée par XXXX dans les 10 Jours Ouvrables après cette validation). Le Contrat est signé électroniquement par les Parties. Pour chaque Transaction, une Annexe A.1 est créée ou, le cas échéant, modifiée et signée électroniquement. En cas d’Offre Conjointe, l’Annexe A.2 reprenant les Points de Livraison Associés est adaptée pour chaque Période de Fourniture. L’Annexe A.2 est également signée électroniquement.
4.3. En contrepartie de l’exécution des obligations résultant des Règles de Fonctionnement et du Contrat pendant une Période de Transaction, le FOURNISSEUR DE CAPACITE a droit à la Rémunération de Capacité, conformément à l’article 7undecies, §11 alinéa 4 de la Loi sur l’Electricité et selon les modalités prévues à l’article 5 du Contrat.
4.5. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE a également une Obligation de Remboursement envers XXXX dans la mesure où cette obligation de remboursement s'applique. Les modalités de cette obligation sont établies dans l’Arrêté Royal « Méthodologie » ainsi que dans les Règles de Fonctionnement.
Article 5. REMUNERATION, PENALITES ET OBLIGATION DE REMBOURSEMENT
5.1. Détermination de la Rémunération
5.1.1. Les Règles de Fonctionnement régissent la détermination de la Rémunération de Capacité (« pay-as-bid »).
5.1.2. La Rémunération de Capacité est exprimée en Euros par MW par an (€/MW /an) et couvre la Capacité Contractée pour chaque Transaction, limitée à la Période de Transaction, et listée à l’Annexe A.1 du présent Contrat. La Rémunération de Capacité est payée sous la forme d’une Rémunération Mensuelle, dès le premier mois de la Période de Transaction conformément à la formule et selon les modalités reprises ci-après.
5.1.3. La Rémunération Mensuelle fait l’objet d’une facturation ex ante établie par le FOURNISSEUR DE CAPACITE sur la base de la formule reprise au paragraphe 5.1.5, sous réserve du décompte mensuel visé au paragraphe 5.1.4. La facture ex ante est payée selon les modalités prévues à l’article 6, sous réserve de la possibilité de contester la facture ex ante conformément au paragraphe 5.4.1. Pour une Transaction dont la Date de Validation de Transaction est postérieure à cinq (5) Jours Ouvrables avant le premier jour du mois M, aucune facturation ex ante ne sera appliquée, mais la Rémunération Mensuelle de cette Transaction sera facturée sur la base du décompte mensuel tel que prévu au paragraphe 5.3.2.
5.1.4. La Rémunération Mensuelle fait également l’objet d’un décompte mensuel établi par XXXX sur la base de la formule reprise au paragraphe 5.1.5 et dans le délai prévu au paragraphe 5.3.2. L’éventuel écart entre le décompte mensuel et la facturation ex ante fait l’objet, selon le cas, d’une facture rectificative ou d’une note de crédit rectificative (pro-forma et puis finale) émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE selon les modalités prévues à l’article 6.
𝑅é𝑚𝑢𝑛é𝑟𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑀𝑒𝑛𝑠𝑢𝑒𝑙𝑙𝑒 (𝑇𝑟𝑎𝑛𝑠𝑎𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛𝑖𝑑, 𝑚𝑜𝑖𝑠 𝑀 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑖𝑑é𝑟é)
𝑤
= ∑ (𝐶𝑎𝑝𝑎𝑐𝑖𝑡é 𝐶𝑜𝑛𝑡𝑟𝑎𝑐𝑡é𝑒(𝑇𝑟𝑎𝑛𝑠𝑎𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛𝑖𝑑, 𝑡)
𝑡=1
𝑅é𝑚𝑢𝑛é𝑟𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒 𝐶𝑎𝑝𝑎𝑐𝑖𝑡é ( 𝑇𝑟𝑎𝑛𝑠𝑎𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛𝑖𝑑)
∗ 𝑁𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑′ℎ𝑒𝑢𝑟𝑒𝑠 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑃é𝑟𝑖𝑜𝑑𝑒 𝑑𝑒 𝐹𝑜𝑢𝑟𝑛𝑖𝑡𝑢𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝐶𝑎𝑝𝑎𝑐𝑖𝑡é 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑒𝑛𝑎𝑛𝑡 𝑙𝑒 𝑚𝑜𝑖𝑠 𝑀 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑖𝑑é𝑟é )
Où:
o 𝑇𝑟𝑎𝑛𝑠𝑎𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛𝑖𝑑 est l’identifiant unique de la Transaction, tel que spécifié dans l’Interface IT CRM et dans l’Annexe A.1 du Contrat;
o 𝑚𝑜𝑖𝑠 𝑀 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑖𝑑é𝑟é est le mois couvert en tout ou partie par la Période de Transaction et appartenant à la Période de Fourniture de Capacité;
o 𝑡 et 𝑤 représentent respectivement les heures et le nombre total d’heures pour le mois considéré d’une Période de Transaction;
o 𝐶𝑎𝑝𝑎𝑐𝑖𝑡é 𝐶𝑜𝑛𝑡𝑟𝑎𝑐𝑡é𝑒 (𝑇𝑟𝑎𝑛𝑠𝑎𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛𝑖𝑑, 𝑡) est la Capacité Contractée de la Transaction de la CMU par heure, disponible dans le Contrat et dans l'Interface IT CRM;
o 𝑅é𝑚𝑢𝑛é𝑟𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒 𝐶𝑎𝑝𝑎𝑐𝑖𝑡é (𝑇𝑟𝑎𝑛𝑠𝑎𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛𝑖𝑑) est la rémunération octroyée aux Fournisseurs de
Capacité en échange de la mise à disposition de leur capacité, déterminée par Transaction tel que spécifiée dans l’Annexe A.1 et exprimée en € / MW / an ;
o 𝑁𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑′ℎ𝑒𝑢𝑟𝑒𝑠 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑃é𝑟𝑖𝑜𝑑𝑒 𝑑𝑒 𝐹𝑜𝑢𝑟𝑛𝑖𝑡𝑢𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝐶𝑎𝑝𝑎𝑐𝑖𝑡é 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑒𝑛𝑎𝑛𝑡 𝑙𝑒 𝑚𝑜𝑖𝑠 𝑀 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑖𝑑é𝑟é est le nombre d’heures sur la Période de Fourniture de Capacité contenant le mois M considéré.
o Les Pénalités d’Indisponibilité applicables et telles que limitées par le plafond mensuel/annuel ;
o La réduction temporaire ou définitive de la Rémunération Mensuelle telle que prévue, conformément à la Section 9.6.4 des Règles de Fonctionnement;
o Le cas échéant, les Obligations de Remboursement applicables et telles que limitées par le Stop-Loss.
5.2. Détermination d’une (des) pénalité(s) et de l’Obligation de Remboursement
5.2.1. Pénalités Financières déterminées en Période de Pré-fourniture
5.2.1.1. Conformément au Chapitre 8 des Règles de Fonctionnement, lorsqu’XXXX identifie un Volume Manquant (MW) par Capacité Contractée, des Pénalités Financières sont appliquées par XXXX au FOURNISSEUR DE CAPACITE, selon les modalités du paragraphe 5.3.1 et de l’article 6 et dans les limites de la section 8.4.3 des Règles de Fonctionnement.
5.2.2. Pénalités d’Indisponibilité déterminées en Période de Fourniture de Capacité
5.2.2.2. Le montant total des Pénalités d’Indisponibilité que le FOURNISSEUR DE CAPACITE peut se voir appliquer pour la CMU, tant sur base mensuelle qu’annuelle, pour sa (ses) Transactions sur le Marché Primaire ou pour sa (ses) Transactions résultant du Marché Secondaire, pour laquelle (lesquelles) la Période de Transaction équivaut à une (ou plusieurs) Période(s) de Fourniture complète(s), est limité, conformément à la section 9.6.2 des Règles de Fonctionnement.
5.2.3. Obligation de Remboursement déterminée en Période de Fourniture de Capacité et Stop-Loss
5.2.3.1. Conformément à la section 12.4 des Règles de Fonctionnement, XXXX applique au FOURNISSEUR DE CAPACITE l’(les) Obligation(s) de Remboursement liée(s) à une Transaction, selon les modalités du paragraphe 5.3.2 et de l’article 6.
5.2.3.2. Pour une Transaction pour laquelle la Période de Transaction correspond à une (ou plusieurs) Périodes de Fourniture de Capacité complète(s), l’ensemble des Obligations de Remboursement appliquées par XXXX pour cette Transaction au FOURNISSEUR DE CAPACITE ne peut dépasser, sur une Période de Fourniture de Capacité, le Montant Stop-Loss de cette Transaction, tel que défini à la section 12.3.3 des Règles de Fonctionnement.
5.3. Emission des rapports d’activité de pré-fourniture et de fourniture et des décomptes mensuels
5.3.1. Période de Pré-fourniture
5.3.1.1. L’émission par voie électronique du rapport d’activité de pré-fourniture identifiant, le cas échéant, le Volume Manquant ainsi que les Pénalités Financières, est fonction du statut de la CMU, à savoir, selon le cas :
o Si la CMU est une CMU Existante : XXXX communique ce rapport d’activité de pré-fourniture au FOURNISSEUR DE CAPACITE, selon les modalités décrites dans la section 8.4.4 des Règles de Fonctionnement, dans un délai de maximum :
• 30 Jours Ouvrables à compter du moment du contrôle de pré-fourniture (𝑡𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟ô𝑙𝑒1𝑒𝑡 / 𝑜𝑢 𝑡𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟ô𝑙𝑒2) ; ou
• 10 Jours Ouvrables à compter de la date du contrôle de pré-fourniture supplémentaire visé au § 416 des Règles de Fonctionnement, en cas de contestation du rapport d’activité de pré-fourniture, selon les modalités du §415 des Règles de Fonctionnement.
o Si la CMU est une CMU Additionnelle ou Virtuelle : XXXX communique ce rapport d’activité de pré-fourniture au FOURNISSEUR DE CAPACITE, selon les modalités décrites dans la section
8.4.4 des Règles de Fonctionnement, dans un délai de vingt (20) Jours Ouvrables à compter des moments de contrôle 𝑡𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟ô𝑙𝑒1 et/ou de 𝑡𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟ô𝑙𝑒2.
5.3.2. Période de Fourniture de Capacité
5.3.2.1. Pour chaque mois M, XXXX émet, électroniquement, à l’attention du FOURNISSEUR DE CAPACITE pour la (les) Transaction(s) pour la CMU telle(s) que déterminée(s) dans la(les) Annexe(s) A.1, les 2 documents suivants et au plus tard le 15 du mois M+2 :
o Un décompte mensuel contenant pour ledit mois M le détail de la Rémunération Mensuelle pour chaque Transaction concernée et le détail de la facture ex ante de la Rémunération Mensuelle facturée sur la base du paragraphe 5.1.3 et du paragraphe 6.2.7;
o Un rapport d’activité de fourniture détaillant pour le mois M ou, le cas échéant, pour un mois précédent, pour une CMU et sa (ses) Transaction(s), les éléments suivants :
• La Capacité Disponible de la CMU ;
• Le cas échéant, la détermination de la Capacité Manquante ;
• Le cas échéant, la détermination du montant des Pénalités d’Indisponibilité et le plafond (de pénalité) mensuel associé;
• Le cas échéant, la détermination du montant de l’Obligation de Remboursement et le Montant Stop-Loss associé.
5.4. Contestation
5.4.1.1. En cas de non-conformité de la facture ex-ante, et sans préjudice du décompte mensuel visé au paragraphe 5.1.4 et de la contestation conformément au paragraphe 5.4.2, XXXX notifie cette non-conformité par voie électronique dans les dix (10) Jours Ouvrables de l’émission de la facture. La non-conformité de la facture est évaluée par rapport :
o aux exigences requises pour l’émission de la facture reprises au paragraphe 6.1 ; et
o l’exactitude du montant de la facture ex-ante sur la base de la formule décrite au paragraphe 5.1.5, en tenant compte du nombre d’heures applicables à la (aux) Transaction(s) limité à la durée du mois M et aux éventuelles réductions de la Rémunération Mensuelle visées au paragraphe 5.1.6 2ème bullet communiqués par XXXX au FOURNISSEUR DE CAPACITE avant la facturation ex ante.
5.4.1.2. En cas de rejet de la facture ex ante par XXXX conformément au paragraphe 5.4.1.1, la facture ex ante fait l’objet d’une correction par le FOURNISSEUR DE CAPACITE, dans la mesure requise par l’application d’une note de crédit, au plus tard dans les dix (10) Jours Ouvrables et est payée conformément au paragraphe 6.3.1, si la facture corrigée est conforme. Si la facture corrigée n’est pas conforme, le paragraphe 5.4.1.1 et le présent paragraphe s’appliquent à nouveau.
5.4.2.1. Pour être recevable, toute contestation relative à la totalité ou une partie de la différence entre le montant de la facture ex ante, et le montant résultant du décompte mensuel repris au paragraphe 5.3.2, doit être envoyée par email avec accusé de réception à XXXX dans les vingt (20) Jours Ouvrables après la réception de ce décompte. Cet email contient les motifs de la contestation, qui doivent être expliqués de façon aussi compréhensible et détaillée que possible.
5.4.2.4. En l’absence d’accord partiel ou total entre les Parties sur le montant de la Rémunération Mensuelle, résultant du décompte mensuel, dans la première période des soixante (60) Jours Ouvrables visés au paragraphe 5.4.2.2, le montant contesté ou la partie contestée du montant de la Rémunération Mensuelle fait l’objet d’une facture séparée ou une note de crédit séparée, à émettre par le FOURNISSEUR DE CAPACITE, couvrant la différence entre le montant de la facture ex-ante ayant fait l’objet du paiement ou, le cas échéant, de l’accord partiel visé au paragraphe 5.4.2.3 et le montant du décompte mensuel, si et dans la mesure où le montant de la facture ex-ante ayant fait l’objet du paiement ou, le cas échéant, de l’accord partiel visé au paragraphe 5.4.2.3 est respectivement plus bas ou plus élevé que le montant du décompte mensuel.
5.4.2.5. En parallèle, les deux Parties continuent à chercher un règlement à l’amiable, et ce dans un délai de soixante (60) Jours Ouvrables suivant la fin de la première période visée au paragraphe
5.4.2.2. Dans le cas d’un accord amiable trouvé entre les Parties, cet accord se traduit, selon le cas, en une facture rectificative ou une note de crédit rectificative, à émettre par le FOURNISSEUR DE CAPACITE en conformité avec l’article 6. En l’absence de telle dette ou créance supplémentaire aucune facture ou note de crédit n’est émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE.
5.4.2.6. Si un tel accord n’a toujours pas été conclu après la deuxième période de soixante (60) Jours Ouvrables, les Parties peuvent entamer la procédure de litige reprise à l’Article 15.
5.4.3. Pénalité Financière et Pénalité d’Indisponibilité
5.4.3.1. Pour être recevable, toute contestation relative à la totalité ou une partie du montant des Pénalités Financières ou des Pénalités d’Indisponibilité qui résulte des rapports d’activité de pré-
fourniture ou de fourniture repris aux paragraphes 5.3.1 et 5.3.2 respectivement, doit suivre les règles reprises aux sections 8.4.4.2 et 9.6.3 respectivement des Règles de Fonctionnement.
5.4.3.2. En cas d’accord partiel ou total, durant la première période de soixante (60) Jours Ouvrables visée aux sections 8.4.4.2 et 9.6.3 respectivement des Règles de Fonctionnement, entre les Parties sur le montant des Pénalités Financières ou des Pénalités d’Indisponibilité résultant respectivement des rapports d’activité de pré-fourniture/de fourniture, le nouveau montant non contesté, faisant l’objet de l’accord, fait ensuite l’objet d’une note de crédit, à émettre par le FOURNISSEUR DE CAPACITE en conformité avec l’article 6.
8.4.4.2 et 9.6.3 respectivement des Règles de Fonctionnement le montant contesté ou la partie contestée du montant des pénalités fait l’objet d’une note de crédit séparée en conformité avec l’article 6.
5.4.3.4. En cas d’un accord amiable entre les Parties durant la deuxième période de soixante (60) Jours Ouvrables visée aux sections 8.4.4.2 et 9.6.3 respectivement des Règles de Fonctionnement, cet accord se traduit, le cas échéant, en une facturation rectificative par rapport au montant qui avait fait l’objet de la note de crédit séparée, conformément à l’article 6.
5.4.3.5. Si aucun accord à l’amiable n’est trouvé après la deuxième période de soixante (60) Jours Ouvrables, les Parties peuvent entamer la procédure de litige reprise à l’Article 15.
5.4.4. Obligation de Remboursement
5.4.4.1. Pour être recevable, toute contestation relative à la totalité ou une partie du montant de l’Obligation de Remboursement qui résulte du rapport d’activité de fourniture repris au paragraphe 5.3.2, doit suivre les règles reprises à la section 12.4.6 des Règles de Fonctionnement.
5.4.4.2. En cas d’accord partiel ou total, durant la première période de soixante (60) Jours Ouvrables visée à la section 12.4.6 des Règles de Fonctionnement, entre les Parties sur le montant de l’Obligation de Remboursement résultant du rapport d’activité de fourniture, le nouveau montant non contesté, faisant l’objet de l’accord, fait ensuite l’objet d’une facture, à émettre par XXXX en conformité avec le § 817 des Règles de Fonctionnement et l’article 6.
5.4.4.4. En cas d’un accord amiable trouvé entre les Parties durant la deuxième période de soixante (60) Jours Ouvrables visée à la section 12.4.6 des Règles de Fonctionnement, cet accord se traduit, le cas échéant, en l’émission par XXXX d’une note de crédit rectificative par rapport au montant qui avait fait l’objet de la facture séparée, conformément à l’article 6.
5.4.4.5. Si aucun accord à l’amiable n’est trouvé après la deuxième période de soixante (60) Jours Ouvrables, les Parties peuvent entamer la procédure de litige reprise à l’Article 15.
5.4.5. Conformité aux Règles de Fonctionnement
5.4.5.1. Tout accord conclu dans le cadre du présent article doit être conforme aux Règles de Fonctionnement.
Article 6. FACTURATION ET REGLEMENT
6.1. Exigences requises pour l’émission d’une facture ou d’une note de crédit
6.1.1. Chaque facture ou note de crédit tant pro-forma que finale contient, a minima, les éléments suivants:
o Nom complet et adresse de la Partie émettrice de la facture ou note de crédit et, respectivement de la Partie facturée ou de la Partie bénéficiaire ;
o Numéro de TVA de la Partie émettrice de la facture ou note de crédit et, respectivement de la Partie facturée ou de la Partie bénéficiaire ;
o Montant facturé ou crédité, exprimé en euros ainsi que le détail correspondant par Transaction (avec l’ID de la(les) Transaction(s) concernée(s) et pour la CMU (ID CMU)) ;
o TVA selon les règles du code de la taxe sur la valeur ajoutée ;
o Compte bancaire et adresse de la banque (y compris numéro IBAN et code BIC) à utiliser pour effectuer le paiement concerné ;
o Numéro de facture ou de la note de crédit ;
o Date d’émission de la facture ou de la note de crédit ;
o Mention de la Période de Fourniture de Capacité et du mois de fourniture concerné;
o Référence le cas échéant au décompte, au rapport d’activité de pré-fourniture ou de fourniture, à l’accord ou à la contestation ou tout autre référence exigée à l’avance par XXXX ;
o Contrat de capacité CRM – Référence du contrat – 5 mai 2022
o Délai de paiement en conformité avec le paragraphe 6.3 ci-après.
6.1.2. Chaque facture ou note de crédit tant pro-forma que finale émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE concerné, au titre du présent Contrat, doit:
o Couvrir l’ensemble des Transactions dont la Période de Transaction porte en tout ou partie sur le mois considéré ;
o Etre conforme aux données fournies par le FOURNISSEUR DE CAPACITE dans son Dossier de Préqualification ;
o Etre émise dans les délais prescrits par le paragraphe 6.2.
6.2. Modalités d’émission de la note de crédit ou de la facture
6.2.1. Sous réserve des paragraphes 6.2.2 et 6.2.3 relatives à l’émission de factures ex-ante, pour la Rémunération Mensuelle, l’émission de factures et notes de crédit dans le cadre du présent Contrat se fait sur la base des décomptes mensuels ou des rapports d’activité de pré-fourniture ou de fourniture visés au paragraphe 5.3. Sous réserve des conséquences du processus de contestation, décrit au paragraphe 5.4, et de la facturation ex-ante, décrite aux paragraphes
6.2.2 et 6.2.3, la Rémunération Mensuelle fait, le cas échéant, l’objet de l’émission d’une facture ou d’une note de crédit rectificative par le FOURNISSEUR DE CAPACITE. La Pénalité financière et la Pénalité d’Indisponibilité font l’objet de l’émission d’une note de crédit par le FOURNISSEUR DE CAPACITE et l’Obligation de Remboursement fait l’objet de l’émission d’une facture par XXXX. En cas de contestation, c’est le paragraphe 5.4 qui décrit quel document peut être émis, à savoir une facture ou une note de crédit. A l’exception des factures ex ante régies par les paragraphes 6.2.2 et 6.2.3, les paragraphe 6.2.4 à 6.2.14 régissent les modalités d’émission de l’ensemble des factures et notes de crédit.
: d’abord une facture ou note de crédit pro forma, qui doit être approuvée par XXXX et ensuite une facture ou note de crédit finale, qui fait l’objet du paiement.
(20) Jours Ouvrables suivant la réception du décompte mensuel, ou du rapport d’activité de pré- fourniture ou de fourniture, ou, en cas de contestation par le FOURNISSEUR DE CAPACITE de ce décompte mensuel ou rapport d’activité de pré-fourniture ou de fourniture, au plus tard dans les cinq (5) Jours Ouvrables, après la conclusion de l’accord ou la constatation de l’absence d’accord, tel que stipulé dans les paragraphes 5.4.2, 5.4.3 et 5.4.4.
6.2.6. Le décompte mensuel ne donne lieu à l’émission d’une facture rectificative ou d’une note de crédit rectificative qu’en cas de différence entre le montant de la facture ex ante et le montant résultant du décompte mensuel.
6.2.8. Pour chaque facture ou note de crédit pro-forma validée par XXXX, le FOURNISSEUR DE CAPACITE émet dès que possible, et au plus tard dix (10) Jours Ouvrables suivant la date de réception de l’email de validation d’XXXX (paragraphe 6.2.7), la facture ou la note de crédit finale à XXXX.
6.2.9. Pour chaque note de crédit ou facture pro forma non validée par XXXX, le FOURNISSEUR DE CAPACITE est invité à suivre à nouveau le processus décrit dans le paragraphe 6.2.5 du présent Contrat.
6.2.10. A la demande d’une Partie, et sans préjudice des autres dispositions prévues dans l’ Article 5 et 6 du présent Contrat, les Parties peuvent organiser de commun accord des réunions de conciliation afin de faciliter la recherche de solutions pour d’éventuelles inconsistances relatives au contenu et au suivi des notes de crédit et factures pro-forma.
6.2.12. En l’absence de facture ou de note de crédit pro forma ou finale émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE dans les délais prévus respectivement dans le paragraphe 6.2.5 ou dans le paragraphe 6.2.7 :
x XXXX émet une note de crédit finale en remplacement de la facture manquante sur la base du décompte ou du rapport d’activité de pré-fourniture ou de fourniture, ou lorsque ce décompte ou ce rapport d’activité de pré-fourniture ou de fourniture a été contesté, sur la base de l’accord sur le montant, respectivement ;
x XXXX émet une facture en replacement de la note de crédit manquante, sur la base du rapport d’activité de pré-fourniture ou de fourniture ou, lorsque ce rapport d’activité de pré-fourniture ou de fourniture a été contesté, sur la base de l’accord sur le montant ou, lorsque ce montant reste contesté, pour le montant contesté de la pénalité ou de l’Obligation de Remboursement.
6.2.13. Les notes de crédit et factures en remplacement s’assimilent respectivement à une facture et à une note de crédit du FOURNISSEUR DE CAPACITE, à l’application des Règles de Fonctionnement et le cas échéant, aux fins de l’application des paragraphes 6.3.1 et 6.3.4 et de l’application de la Garantie Financière visée audites Règles de Fonctionnement.
Période | Documentation sous-jacent à la facture/note de crédit du FOURNISSEUR DE CAPACITE | Résultat | Facture ou note de crédit pro forma et finale (à émettre par le FOURNISSEUR DE | Facture ou note de crédit correctrice, s’accompagnant le cas échéant d’une note de crédit ou facture compensant le montant erroné (§6.2.11) | Régime fallback : Facture ou note de crédit (pro forma et finale) en remplacement (à émettre par XXXX) (§6.2.12- 6.2.13) |
Période de pré- fourniture | Rapport | Pénalité Financière (due par le | Note de crédit (FOURNISSEUR DE CAPACITE) | Facture de compensation et note de crédit correctrice | Facture |
FOURNISSEUR DE CAPACITE) | |||||
Période de Fourniture de Capacité | Rémunération Mensuelle (due par XXXX) | Facture ex ante(FOURNISSEUR DE CAPACITE) | / | / | |
Période de Fourniture de Capacité | Écart par rapport à la Rémunération Mensuelle (due par XXXX) facturée ex ante | Facture ou note de crédit (correctrice par rapport à la facture ex ante) (FOURNISSEUR DE CAPACITE) | facture de compensation et note de crédit correctrice | Note de crédit | |
Période de Fourniture de Capacité | Rapport | Pénalité d’Indisponibilité (due par le FOURNISSEUR DE CAPACITE) | Note de crédit(FOURNISSEUR DE CAPACITE) | Facture de compensation et note de crédit correctrice | Facture |
Période de Fourniture de Capacité | Rapport | Obligation de remboursement (due par le FOURNISSEUR DE CAPACITE) | Facture (XXXX) | Note de crédit de compensation et facture correctrice |
6.3. Modalités de paiement
6.3.1. Sans préjudice du paragraphe 6.3.3, XXXX effectue les paiements pour les factures ex-ante conformes (visées aux paragraphes 5.1.3, 5.4.1, 6.2.2 et 6.2.3) et les factures finales conformes (visées au paragraphe 6.2.8) émises par le FOURNISSEUR DE CAPACITE au plus tard le dernier jour du mois après le mois de la date de réception par email ou de la date d’introduction dans l’Interface IT CRM (paragraphe 6.2.5), par transfert direct du montant facturé sur le compte bancaire indiqué.
6.3.2. Sans préjudice du paragraphe 6.3.3, pour la (les) note(s) de crédit finales et les factures finales émise(s) par le FOURNISSEUR DE CAPACITE et, le cas échéant, les factures émises par XXXX:
o Pendant la Période de Pré-fourniture, le paiement par le FOURNISSEUR DE CAPACITE est effectué au plus tard le dernier jour du mois après le mois de la date de réception par email ou à la date d’introduction dans l’Interface IT CRM, de la note de crédit ;
o Pendant la Période de Fourniture de Capacité, XXXX déduit le montant de la note de crédit émises par le FOURNISSEUR DE CAPACITE et des factures émises par XXXX, selon le cas, des factures ex-ante ou des factures finales émises par le FOURNISSEUR DE CAPACITE dans le cadre du présent Contrat. Dans le cas d’une absence de solde (ou d’une absence de facture à venir), ce dont XXXX informe le FOURNISSEUR DE CAPACITE, le paiement par le FOURNISSEUR DE CAPACITE est effectué au plus tard le dernier jour du mois après le mois de la date de réception par email ou à la date d’introduction dans l’Interface IT CRM, de la note de crédit émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou de la facture émise par XXXX.
6.3.3. En cas de contestation des rapports d’activité de pré-fourniture ou de fourniture ou des décomptes mensuels, l’obligation de paiement liée aux factures séparées et notes de crédit séparées visées aux paragraphes 5.4.2.4, 5.4.3.3 et 5.4.4.3 est suspendue jusqu’à ce que la contestation ait pris fin, le cas échéant après la phase litigieuse ou après avoir trouvé un accord amiable ultérieurement, sans préjudice des dispositions du paragraphe 6.3.5.
6.3.4. Tout retard de paiement relatif aux Pénalités Financières peut faire l’objet d’un appel, par XXXX, à la Garantie Financière, telle que fournie par le FOURNISSEUR DE CAPACITE et telle que décrite dans les Règles de Fonctionnement et ce selon les modalités (dont notamment le besoin d’une lettre de rappel qui prend la forme d’une mise en demeure et la déclaration du défaut) décrites au § 759 des Règles de Fonctionnement, la date d’échéance étant celle résultant du paragraphe 6.3.1.
6.3.5. Sans préjudice du paragraphe 6.3.4, tout retard de paiement, y compris en cas de contestation, entraîne de plein droit et sans mise en demeure des intérêts sur le montant total de la facture ou de la note de crédit conformément à l'Article 5 de la Loi du 2 Août 2002 à partir du jour suivant la date d'échéance, jusqu’au et y compris le jour où le paiement intégral est effectué.
6.3.6. Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires qui seraient, le cas échéant, applicables, si le FOURNISSEUR DE CAPACITE a bénéficié d’une aide d’Etat illégale ou jugée non-compatible (c’est-à-dire contraire aux articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’union européenne) et doit rembourser cette aide sur la base d’une décision exécutoire de recouvrement, XXXX suspend en tout ou en partie le paiement de la rémunération de capacité.
XXXX ne procèdera à la suspension du paiement de la rémunération de capacité que pour autant qu’XXXX soit notifiée par la Direction générale de l’Energie qu’elle est dans l’obligation de suspendre le paiement de la rémunération de capacité en raison du non-remboursement de l’aide d’état illégale obtenue par le FOURNISSEUR DE CAPACITE. Les obligations du FOURNISSEUR DE CAPACITE ne sont pas suspendues en cas de suspension par XXXX du paiement de la rémunération de capacité.
XXXX reprendra le paiement de la rémunération de capacité – en ce inclus les rémunérations de capacité dues pendant la période de suspension des paiements - à partir du moment où elle est notifiée par la Direction générale de l’Energie que l’aide d’état illégale ou incompatible a été remboursée et qu’XXXX peut reprendre le paiement de la rémunération de capacité
6.4. Conformité aux Règles de Fonctionnement
6.4.1. Tout accord conclu dans le cadre du présent article doit être conforme aux Règles de Fonctionnement.
Article 7. RESPONSABILITE
7.1. Notification du manquement
7.1.1. Dans le cas où le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX reste en défaut d’exécuter une obligation prévue par le présent Contrat, l’autre Partie lui notifie ce défaut dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les soixante (60) Jours Ouvrables. La Partie défaillante est tenue d’y répondre dans un délai de quinze (15) Jours Ouvrables à compter de la notification. L’absence de réponse endéans ce délai sera réputée constituer une reconnaissance des faits relatés dans la notification.
7.2. Responsabilité du FOURNISSEUR DE CAPACITE et d’ XXXX
7.2.1. Sans préjudice de l’application des Pénalités prévues dans les Règles de Fonctionnement, le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX ne peut, dans le cadre du CRM, être responsable que pour le Dommage direct subi par l’autre Partie en raison de la faute lourde commise dans son chef. Aucune limitation de responsabilité n'est applicable en cas de dol ou de faute intentionnelle.
7.2.2. Le Dommage direct est défini comme le dommage qui est le résultat direct et immédiat d’une faute commise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX, de ses employés, sous-traitants ou agents d’exécution, dans l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat. En aucune circonstance, à l'exception des cas de dol ou de faute intentionnelle, le FOURNISSEUR DE CAPACITE et XXXX ne seront mutuellement responsables ou ne seront tenus de se garantir ou de s’indemniser, de dommages indirects ou consécutifs, et notamment, sans que cette liste soit limitative, de toute perte de profit, perte de revenus, perte d’usage, perte de contrats ou perte de goodwill.
7.2.4. L’application des pénalités prévues dans les Règles de Fonctionnement lorsque le FOURNISSEUR DE CAPACITE viole ses obligations n’empêche pas XXXX d’exercer son droit de réclamer une indemnisation pour son éventuel Dommage direct subi en raison d’un tel manquement pour autant qu’elle démontre que ce Dommage direct résulte du dol, de la faute intentionnelle ou de la faute lourde du FOURNISSEUR DE CAPACITE, d’une part, et, qu’il affecte le patrimoine d’XXXX, d’autre part. Au sens de la présente disposition, le patrimoine d’XXXX est affecté seulement si XXXX n’est pas à même de remédier aux conséquences dudit manquement en faisant appel aux mécanismes établis par le présent Contrat ou par les Règles de Fonctionnement ou à d’autres mécanismes régulatoires prévus par ou en vertu de la Loi sur l’Electricité et couverts conformément aux articles 12 et 21quinquies de ladite Loi.
7.2.5. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE est responsable vis-à-vis d’XXXX pour la faute lourde de(s) Utilisateur(s) de Réseau ou Utilisateur(s) d’un CDS au(x)quel(s) l’Acteur CRM fait appel pour constituer la CMU ou, le cas échéant, les CMU relatives à des Capacités Liées, dans les limites de responsabilité qui s’appliquent entre les Parties. En cas de faute grave combinée de plusieurs de ces Utilisateurs de Réseau ou Utilisateurs d’un CDS et/ou du FOURNISSEUR DE CAPACITE, la responsabilité du FOURNISSEUR DE CAPACITE sera limitée au montant maximal mentionné au paragraphe 7.2.3. XXXX ne dispose pas d’une action directe contre cet(s) Utilisateur(s) de Réseau ou Utilisateur(s) d’un CDS.
7.3. Clause de Garantie
7.3.1. Sans préjudice de l’application des pénalités prévues dans les Règles de Fonctionnement, le FOURNISSEUR DE CAPACITE et XXXX se garantissent mutuellement pour toute condamnation définitive à indemniser le dommage subi par un tiers résultant de leur faute lourde, dol ou faute intentionnelle, dans le cadre de l’exécution de leurs obligations en vertu du présent Contrat.
7.3.2. Sous réserve de dol ou de faute intentionnelle, la garantie visée à l’alinéa précédent ne pourra en aucun cas dépasser le montant de 5.000.000 EUR par sinistre et par an.
7.4. Interaction avec d’autres Contrats Régulés
7.4.1. Sans préjudice de l’application des pénalités telles que prévues dans les Règles de Fonctionnement, le montant dû par le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX, pour un même sinistre, en raison de sa faute lourde, au titre d’indemnisation en vertu d’un autre Contrat Régulé conclu entre eux sera déduit du montant de l’indemnisation dû en application des paragraphes 7.2 et 7.3.
7.4.2. Les Contrats Régulés dont il est question à l’alinéa précédent visent les contrats énumérés à l’article 3, §1 du Code de Bonne Conduite et les Contrats Régulés au niveau régional. Sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 7.4.1, le présent Contrat ne limite en aucune manière l’application des dispositions desdits contrats quand bien même la non-exécution d’une obligation en vertu du présent Contrat a un impact sur l’exécution d’une obligation en vertu du Contrat Régulé.
7.5. Clauses limitatives de responsabilité dans d’autres contrats et droits des tiers
7.5.1. Lorsque le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX conclut un contrat avec un tiers aux fins de participer au LCT ou CRM, les clauses limitatives de responsabilité reprises dans ce contrat reflètent les principes et les seuils établis au présent chapitre, de telle sorte que ce tiers ne pourra faire valoir plus de droits vis-à-vis du FOURNISSEUR DE CAPACITE et d’XXXX que ces derniers sont en droit de faire valoir entre eux. Toute disposition contractuelle en sens contraire est réputée non écrite.
7.5.2. Le ou les Utilisateurs de Réseau ou Utilisateurs d’un CDS auxquels le FOURNISSEUR DE CAPACITE fait appel pour constituer la CMU ou, le cas échéant, les CMU relatives à des Capacités Liées, ne dispose(nt) pas d’une action directe contre XXXX. Pour le Dommage direct qui aurait été subi par cet(s) Utilisateur(s) de Réseau ou Utilisateur(s) d’un CDS, le FOURNISSEUR DE CAPACITE est subrogé dans ses/leurs droits, dans les limites de responsabilité qui s’appliquent entre les Parties.
7.5.3. Les tiers peuvent faire valoir des droits contre le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX uniquement dans les cas où ils prouvent qu’il s’est rendu coupable d’une faute lourde en ce qui concerne le respect des obligations énoncées dans les Règles de fonctionnement. La responsabilité du FOURNISSEUR DE CAPACITE ou d’XXXX en cas de faute lourde est limitée au montant maximal défini au paragraphe 7.2.3. Aucune limitation de responsabilité n’est applicable en cas de dol ou de faute intentionnelle.
Article 8. FORCE MAJEURE
8.1. Sans préjudice de la définition de Force Majeure prévue dans les dispositions légales et réglementaires applicables, le terme « Force Majeure », désigne tout évènement ou situation imprévisible ou inhabituel(le), qui échappe au contrôle raisonnable du FOURNISSEUR DE CAPACITE ou d’XXXX, qui n’est pas imputable à une faute du FOURNISSEUR DE CAPACITE ou d’XXXX, qui ne peut être évité(e) ou surmonté(e) malgré toutes les mesures préventives et la diligence raisonnables déployées, qui ne peut être corrigé(e) par des mesures raisonnablement envisageables sur le plan technique, financier ou économique par le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX, et qui met le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX dans l’impossibilité temporaire ou permanente de s’acquitter de ses obligations au titre des Règles de Fonctionnement et du présent Contrat.
8.2. Les situations suivantes sont, entre autres, à considérer comme Force Majeure uniquement pour autant qu’elles répondent aux conditions de Force Majeure mentionnées au paragraphe précédent:
o Les catastrophes naturelles consécutives à des tremblements de terre, des inondations, des tempêtes, des cyclones ou d’autres situations climatologiques exceptionnelles, reconnues comme telles par un pouvoir public habilité en la matière, les épidémies et pandémies ;
o Une explosion nucléaire ou chimique et ses conséquences ;
o Les situations de risque exceptionnel (ou risque « hors catégorie ») pendant lesquelles l’indisponibilité soudaine du réseau (y compris réseau fermé) , tant de distribution que de transport d’électricité et de gaz, ou d’une Capacité ou CMU ou le cas échéant, des CMU relatives à des Capacités Liées est causée par des raisons autres que le vieillissement, le manque d’entretien ou la qualification des opérateurs; y compris l’indisponibilité du système informatique, causée par un virus ou non, lorsque toutes les mesures préventives ont été prises en tenant compte de l’état de la technique ;
o L’impossibilité technique temporaire ou permanente pour le réseau d’échanger de l’électricité en raison de perturbations au sein de la Zone de réglage belge causées par des flux d’électricité qui résultent d’échanges d’énergie au sein d’une autre Zone de réglage ou entre deux ou plusieurs autres Zones de réglage et dont l’identité des acteurs du marché concerné par ces échanges d’énergie n’est pas connue d’XXXX et ne peut raisonnablement l’être par XXXX ;
o L'impossibilité d’exploiter le réseau (y compris réseau fermé), tant de distribution que de transport d’électricité et de gaz, des installations qui, du point de vue fonctionnel, en font partie, ou des installations du FOURNISSEUR DE CAPACITE en raison d’un conflit collectif qui donne lieu à une mesure unilatérale des employés (ou groupes d’employés) ou tout autre conflit social;
o L’incendie, l’explosion, le sabotage, l’acte de nature terroriste, l’acte de vandalisme, les dégâts provoqués par des actes criminels, la contrainte de nature criminelle et les menaces de même nature ou les actes ayant les mêmes conséquences ;
o La guerre (déclarée ou non), la menace de guerre, l’invasion, le conflit armé, l’embargo, la révolution, la révolte ;
o La situation dans laquelle une autorité compétente impose des mesures exceptionnelles et temporaires au FOURNISSEUR DE CAPACITE, y compris à/aux Utilisateur(s) du Réseau, à/aux Utilisateur(s) d’un CDS au(x)quel(s) il fait appel pour constituer une CMU ou, le cas échéant, des CMU relatives à des Capacités Liées ou à XXXX, telles que les mesures nécessaires pour maintenir ou rétablir le fonctionnement sûr et efficace des réseaux, y compris l’ordre de délestage de charge en cas de pénurie ; et
o Une décision ou une mesure prise par toute autorité compétente.
8.3. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX qui invoque la Force Majeure doit en avertir immédiatement par écrit l’autre Partie par écrit via l’Interface IT CRM, ou par téléphone à condition que les points discutés et convenus verbalement soient confirmés par correspondance officielle dans les trois (3) Jours Ouvrables suivant ladite discussion. La notification écrite doit être faite en tout cas dans un délai de trois (3) Jours Ouvrables suivant l’apparition de la Force Majeure ou le moment auquel il aurait raisonnablement dû la découvrir. La Partie qui invoque la Force Majeure doit décrire précisément l’évènement qu’elle qualifie de Force Majeure et indiquer les mesures qu’elle entend prendre afin de remédier la situation dans les meilleurs délais. A défaut de notification dans ce délai, le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX ne sera plus en droit d’invoquer une situation de Force Majeure.
8.4. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX qui prouve la Force Majeure est libéré de ses obligations contractuelles, sans préjudice des obligations financières nées avant la situation de Force Majeure. La suspension des obligations ne dure que le temps de la situation de Force Majeure, dans la mesure où celle-ci empêche la Partie d’exécuter ses obligations. Dans la même mesure, l’autre Partie n’est pas tenu d’exécuter sa contre-prestation. Néanmoins, la Partie qui invoque une situation de Force Majeure met tout en oeuvre pour limiter les conséquences de la non-exécution de ses obligations envers l’autre Partie, ainsi que pour remplir à nouveau lesdites obligations.
8.5. Si le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX, en raison d’une situation de Force Majeure, est dans l’impossibilité de remplir ses obligations au titre des Règles de Fonctionnement et que cette situation de Force Majeure persiste pendant au moins cent quatre-vingts (180) jours consécutifs, la Partie qui invoque la Force Majeure peut être définitivement déchargé de ses obligations au titre des Règles de Fonctionnement via l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un courrier électronique motivé(e) avec accusé de réception.
Article 9. CONFIDENTIALITÉ
9.1. Les dispositions des Règles de Fonctionnement en matière de confidentialité s’appliquent à tout échange d’informations de nature commerciale, technique, stratégique ou financière, ou toute autre information sensible qui n'est pas connue du public et qui est communément considérée comme précieuse et confidentielle, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.
Article 10. OBLIGATION D’INFORMATION
10.1. Pour autant que ceci ne contrevienne pas à leurs obligations légales ou contractuelles de confidentialité, les chaque Partie s’engage, pour la durée du présent Contrat, à informer l’autre Partie, dans les meilleurs délais possibles, de tout événement ou information que la Partie qui en a connaissance doit raisonnablement considérer comme un événement ou une information susceptible d’avoir un effet défavorable sur le Contrat et/ou sur l’exécution des obligations déterminées dans le Contrat à l’égard de l’autre Partie.
Article 11. REVISION ET MODIFICATION DU CONTRAT ET DU CONTRAT TYPE DE CAPACITE
11.1. Le Contrat ne peut être modifié que dans les cas suivants :
1° dans les cas prévus par la Loi sur l’Electricité et ses arrêtés d’exécution, y compris les Règles de Fonctionnement ;
2° sans préjudice du 3°, dans le cas où une autorité ou une institution compétente (telle que par exemple Entso-E ou les RCC) prend une mesure contraignante, quelle qu’en soit la nature, qui rend nécessaire la modification du Contrat ;
3° dans le cas où la CREG décide qu’une modification approuvée du contrat type de capacité ou des Règles de Fonctionnement doit s’appliquer aux Contrats en cours.
11.2. La modification du Contrat dans les cas visés au paragraphe 11.1 est initiée par la Partie la plus diligente. XXXX xxxxxx, dans ce cadre, au respect du principe d’égalité et de non-discrimination entre les Fournisseurs de Capacité.
11.3. En cas de retard identifié dans des Travaux d’Infrastructure sur le Réseau XXXX, XXXX applique la procédure opérationnelle prévue à la section 8.5.2 des Règles de Fonctionnement. En cas de retard identifié dans des Travaux d’Infrastructure sur un réseau autre que le Réseau XXXX, le FOURNISSEUR DE CAPACITE, dûment averti par le gestionnaire de réseau concerné en application de la procédure opérationnelle prévue à la section 8.5.2 des Règles de Fonctionnement, informe XXXX de l’impact de ce retard sur le début potentiel de la fourniture et sur la Capacité Contractée initiale.
XXXX xxxxxxx le Contrat en conséquence en décalant le début de la fourniture de capacité pour la (des) Transaction(s) concernée(s) de un (1) an et le notifie au FOURNISSEUR DE CAPACITE.
Au plus tard quatre-vingt-dix (90) Jours ouvrables suite à cette notification, le FOURNISSEUR DE CAPACITE peut notifier à XXXX sa décision de résilier le Contrat.
En cas de persistance du retard dans les Travaux d’Infrastructure, le début de la fourniture de capacité pour la (des) Transaction(s) concernée(s) est à nouveau décalée d’ un (1) an. Après chaque décalage, le FOURNISSEUR DE CAPACITE peut notifier à XXXX sa décision de résilier le Contrat. A partir du troisième décalage, XXXX est également autorisée à notifier sa décision de résilier le Contrat.
Sauf faute lourde, dol ou faute intentionnelle, aucune compensation n’est due par XXXX au FOURNISSEUR DE CAPACITE suite à l’application de cette procédure opérationnelle ou après la résiliation du Contrat par le FOURNISSEUR DE CAPACITE telle que prévue dans le présent paragraphe.
Article 12. SUSPENSION ET RÉSILIATION ANTICIPÉES
12.1. Sans préjudice du régime de pénalité prévu dans les Règles de Fonctionnement et de la responsabilité d’une des Parties, le Contrat ou une ou plusieurs Transaction(s) spécifique(s) concernée(s) reprise(s) dans l’(les) Annexe(s) A.1, ou les droits et/ou obligations qui en découlent peu(ven)t être suspendu(s) ou résilié(s) unilatéralement par XXXX sans intervention judiciaire préalable, dans les cas et selon les modalités de suspension et de résiliation prévus dans la Loi sur l’Electricité, dans les arrêtés d’exécution, dans les Règles de Fonctionnement et dans les autres articles de ce Contrat ou, à défaut, dans le présent article.
Lorsqu’aucune autre modalité n’est prévue
o d’une part, en l’absence de faute du FOURNISSEUR DE CAPACITE, la suspension ou la résiliation anticipée sont notifiées par XXXX par xxxxxxxx électronique et prend effet dans les trente
(30) Jours Ouvrables après la notification et,
o d’autre part, en cas de faute de la part du FOURNISSEUR DE CAPACTITE, la suspension et la résiliation prennent effet à partir de la notification par courrier électronique par XXXX de la constatation que le FOURNISSEUR DE CAPACITE n’a pas remédié à cette faute, dans les trente (30) Jours Ouvrables après une première notification par courrier électronique, dans lequel courrier il est donné la possibilité au FOURNISSEUR DE CAPACITE de remédier dans ce délai de trente (30) Jours Ouvrables à la faute qui a donné lieu à sa notification, étant entendu qu’en même temps que cette première notification, XXXX dispose également de la possibilité de suspendre tout ou partie des droits et obligations contractuels avec effet immédiat, dans la mesure où cette faute implique un danger soudain et imminent en matière de sécurité, fiabilité et d’efficacité du Réseau XXXX ou de sécurité des personnes ou des biens.
De façon générale, XXXX justifie la mesure de la suspension ou de la résiliation à la lumière des principes de non-discrimination, proportionnalité, objectivité et transparence et en informe par conséquent la CREG.
12.2. XXXX peut suspendre ses obligations contractuelles se rapportant à une ou plusieurs Transaction(s) spécifique(s) reprise(s) dans l’(les) Annexe(s) A.1, lorsqu’XXXX constate que la Capacité Contractée de la CMU ou, le cas échéant, des CMU relatives à des Capacités Liées n’est pas conforme aux conditions de préqualification, et ce avec effet dans les trente (30) Jours Ouvrables après la notification de la suspension motivée par courrier électronique et jusqu'à ce qu'il ait été constaté par XXXX que la Capacité Contractée visée dans la ou les Transactions est conforme aux conditions de préqualification. Cette suspension ne porte pas préjudice à l’application et au paiement de la Pénalité Financière ou de la Pénalité d'Indisponibilité, ni aux autres obligations du FOURNISSEUR DE CAPACITE en vertu des Règles de Fonctionnement ou du présent Contrat.
12.3. Dans le cas où XXXX établit que la Capacité Contractée de la CMU ou, le cas échéant, des CMU relatives à des Capacités Liées n’est pas conforme aux conditions de préqualification, de manière répétée, elle peut résilier la ou les Transactions concernée(s) avec effet dans les 30 Jours Ouvrables après la notification de la résiliation motivée par courrier électronique.
12.4. Si, en raison des cas visés au paragraphe 11.1, 2° et 3°, la nécessité de modifier le Contrat entraîne pour une Partie un préjudice à ce point grave et permanent en termes économiques dans l’exécution de ses obligations contractuelles qu’il rend impossible la poursuite du Contrat, cette Partie adresse à l’autre Partie, au plus tard trente (30) Jours Ouvrables après la réception de la proposition de modification du Contrat, un courrier recommandé ou un email avec accusé de réception démontrant l’existence du préjudice subi et notifiant la résiliation anticipée du Contrat.
La résiliation anticipée prend effet à la fin de la Période de Fourniture de Capacité en cours. XXXX informe la CREG des résiliations anticipées intervenues dans ce cadre.
12.5. Les mesures que la CREG ou XXXX est en droit de prendre, en vertu des Règles de Fonctionnement, de l’Arrêté Royal « Seuils d’Investissements » ou l’Arrêté Royal « Méthodologie », notamment en termes de diminution de la Catégorie de Capacité, de réduction de la Capacité Totale Contractée, de
réduction de la Rémunération Mensuelle ou de rejet de la demande de dérogation au prix maximum intermédiaire ne peuvent constituer une cause pour demander la résiliation du Contrat. ;
12.6. En cas d’application de la Pénalité Financière au moment de contrôle 𝑡𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟ô𝑙𝑒1 pour une CMU
Additionnelle, le FOURNISSEUR DE CAPACITE dispose d’un délai de trente (30) Jours Ouvrables pour notifier à XXXX sa décision de résilier le Contrat par courrier recommandé ou email avec accusé de réception. Cette résiliation n’est effective qu’après entier paiement de la Pénalité Financière par le FOURNISSEUR DE CAPACITE.
Lors de la troisième application de la Pénalité Financière, XXXX est également autorisée à notifier au FOURNISSEUR DE CAPACITE sa décision de résilier le Contrat par courrier recommandé ou email avec accusé de réception.
12.7. XXXX peut résilier le Contrat unilatéralement sans intervention judiciaire préalable, dans le cas d’une procédure d’insolvabilité ou d’une faillite du FOURNISSEUR DE CAPACITE.
Article 13. CESSION DU CONTRACT
13.1. A toute fin utile, il est précisé que la cession du Contrat selon les modalités du présent article doit être distinguée du transfert des obligations résultant d’une transaction sur le Marché Secondaire, conformément aux modalités prévues par le chapitre 10 des Règles de Fonctionnement.
13.2. Le Contrat ne peut pas être cédé par le FOURNISSEUR DE CAPACITE, ni totalement ni partiellement, sans l’autorisation écrite et préalable d’XXXX. Cette autorisation ne peut être refusée ou retardée de façon déraisonnable. Cette autorisation est cependant conditionnée à la réunion des conditions suivantes :
o Le cessionnaire doit être un Candidat CRM;
o La cession porte sur la totalité des Transactions associées à une CMU ou à des Capacités liées;
o Le cédant doit démontrer qu’il a accompli toutes les obligations échues ;
o Sous réserve de l’hypothèse mentionnée au point suivant, la CMU ou, le cas échéant, les CMU relatives à des Capacités Liées transférée(s) est(sont) couverte(s) par une Garantie Financière chez le cessionnaire (garantie bancaire, une garantie de la maison-mère ou un paiement en espèces) selon les modalités décrites dans les Règles de Fonctionnement ;
o Lorsque la cession porte sur une CMU Existante ou, le cas échéant, sur des CMU relatives à des Capacités Liées et intervient dans le courant d’une Période de Fourniture de Capacité, le cédant est responsable, le cas échéant solidairement avec le cessionnaire, pour les obligations et dettes non encore échues qui trouvent leur origine avant la cession.
13.3. En cas de changement de gestionnaire du réseau, le Contrat est cédé par XXXX à la société qui, à sa place, est désignée ou sera désignée par l’autorité compétente en tant que gestionnaire du réseau. L’accord du FOURNISSEUR DE CAPACITE n’est pas requis à cet effet; toutefois, XXXX fait tous les efforts nécessaires pour informer le FOURNISSEUR DE CAPACITE, dès que possible et dans la mesure du possible, et en tenant compte des restrictions légales à l’information privilégiée, d’une telle cession planifiée à la société précitée. Toute autre cession du Contrat par XXXX n’est pas autorisée.
Article 14. DISPOSITIONS DIVERSES
14.1. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE reste lié et tenu par les informations et données qu’il a communiquées dans le cadre du LCT our CRM.
14.2. Si, à tout moment de la période de validité du Contrat, l’une des Parties manque de faire exécuter les dispositions du Contrat ou d’exercer tout droit résultant du présent Contrat, ce manquement ne pourra être interprété comme une renonciation de la Partie à ces dispositions ou à ces droits et n’influence en rien le droit de cette Partie de se prévaloir ultérieurement de ces dispositions ou d’exercer ses droits.
14.3. Sans préjudice de l’application des lois et règlements s’y rapportant, ainsi que du Dossier de Préqualification, le Contrat, en ce compris ses Annexes, contient l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties.
14.4. Sauf autres modalités spécifiques prévues dans le Contrat, toute notification requise par le Contrat sera adressée par courrier électronique aux personnes de contact reprises à l’Annexe B et réalisée conformément à ce qui est prévu à l’Annexe B. Toute modification des informations contenues dans cette Annexe B sort ses effets 7 Jours Ouvrables après la communication de la modification, sans préjudice de l’application du § 106 des Règles de Fonctionnement.
14.5. L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions de ce Contrat, pour autant que cette invalidité n’affecte pas l’objet même de ce Contrat, sera sans effet sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des autres dispositions du Contrat.
14.6. Si une ou plusieurs dispositions du Contrat devaient être déclarées invalides ou non exécutables, les Parties se concerteront, à la demande de la Partie la plus diligente, afin de procéder aux modifications requises. Une telle mesure sera exécutée conformément à la procédure de révision.
Article 15. DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
15.1. Le Contrat est régi par le droit belge et interprété conformément à celui-ci.
15.2. Conformément aux dispositions dans les Règles de Fonctionnement relatives au règlement de litiges, tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, ainsi que tout autre litige relatif ou lié au Contrat sera soumis au Tribunal d’Entreprise de l’arrondissement de Bruxelles ou au Comité des litiges visés aux Règles de Fonctionnement, selon les modalités prévues aux Règles de Fonctionnement.
15.3. Conformément aux Règles de Fonctionnement relatives au règlement de litiges, les Parties essaieront de régler le litige ou le conflit d’interprétation à l’amiable avant d’engager une action judiciaire, sous réserve de tous moyens légaux requis en raison de l’urgence, y compris dans ce cas une procédure en référé devant le Président du Tribunal d’entreprise de l’arrondissement de Bruxelles ou la procédure de mesures provisoires devant le Comité des litiges visé aux Règles de Fonctionnement. Sauf si le litige a déjà fait l’objet d’une concertation prévue à d’autres endroits dans le Contrat, les Parties peuvent suivre la procédure de consultation prévue à la Section 14.2 des Règles de Fonctionnement. Si les Parties ne parviennent pas à un accord dans le délai prévue dans cette procédure de concertation ou de consultation, la Partie la plus diligente aura le choix de porter l’affaire devant le Tribunal d’Entreprise ou devant le Comité de litiges visé aux Règles de Fonctionnement.
XXXX XXXXXXXXXXX DE CAPACITE
Date:
ANNEXE A.1 – PARAMETRES CONTRACTUELS PAR TRANSACTION
ID FOURNISSEUR DE CAPACITE |
ID CMU |
ID Transaction |
Type de Marché (Primaire / Secondaire) |
ID Garantie financière |
Capacité Contractée (MW) – par Période de Fourniture |
Période de Transaction |
Période de Pré-fourniture |
Date de la Transaction |
Date de Validation de la Transaction |
Prix d’Exercice Calibré |
Type de Mise aux Enchères (Y-4; Y-1) |
Année de la Mise aux Enchères |
Facteur de Réduction |
Facteur de Réduction sans Points de Livraisons Associés, si d’application |
Rémunération de la Capacité |
DSM Existante |
ANNEXE A.2 – PARAMETRES CONTRACTUELS PAR TRANSACTION
ID FOURNISSEUR DE CAPACITE |
ID Point de Livraison Associé |
ID CMU auquel le Point de Livraison Associé est associé |
ID Transaction |
Période de Fourniture de Capacité associée |
ANNEXE B – COMMUNICATION ET PERSONNES DE CONTACT
FOURNISSEUR DE CAPACITE
Les Personnes du Contact du FOURNISSEUR DE CAPACITE sont celles spécifiés dans le formulaire de demande (§ 72 des Règles de Fonctionnement)
XXXX :
Relation Contractuelles
Prénom* | |
Nom | |
Fonction* | |
Téléphone | |
Mobile* | |
E-mail* |
Comptage et mesurage
Prénom* | |
Nom | |
Fonction* | |
Téléphone | |
Mobile* | |
E-mail* |
Facturation
Prénom* | |
Nom | |
Fonction* | |
Téléphone | |
Mobile* | |
E-mail* |
Paiement
Prénom* | |
Nom | |
Fonction* | |
Téléphone | |
Mobile* | |
E-mail* |
ANNEXE C – FORMULAIRE DE RENONCIATION A L’AIDE AU FONCTIONNEMENT