PREAMBULE

PREAMBULE

Une mutuelle, appelée Mutuelle des Etudiants de Provence (MEP) est établie à Marseille, au 00 Xxx Xxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxxx. Elle est régie par le Code de la mutualité et est soumise notamment aux dispositions du livre II dudit Code. Conformément à l’article R.414-1 du Code de la mutualité, elle est immatriculée auprès du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité sous le numéro SIREN 000 000 000.

PREAMBULE

Article 1 : Nature et objet du règlement

Conformément aux dispositions de l’article L.114-1 du Code de la Mutualité, le présent règlement mutualiste définit le contenu des engagements contractuels existant entre chaque membre participant ou honoraire et la Mutuelle en ce qui concerne les prestations et les cotisations.

À l’égard des membres participants et de leurs ayants droits, le contrat est constitué par :

- le bulletin d’adhésion,

- la carte d’adhérent,

- les statuts,

- le présent règlement mutualiste.

Le règlement mutualiste s’applique sans préjudice des dispositions du Code de la Mutualité.

Les dispositions du règlement mutualiste peuvent être modifiées par le Conseil d’Administration de la Mutuelle dans le respect des règles générales fixées par l’Assemblée Générale. Les modifications sont opposables aux membres participants et ayants droits dès qu’elles leur sont notifiées.

Les déclarations des membres participants et ayants droits servent de base au contrat, qui est incontestable dès son entrée en vigueur.

Article 2 : Gamme de garanties

La gamme se décline en (4) quatre garanties mutualistes :

- Mutuelles HEYME niveaux 1 & 3

- Pack Responsabilité Civile HEYME

- Pack Bien-être HEYME

À l’exception de la garantie « Pack Responsabilité Civile », la gamme des garanties de la Mutuelle est

réservée aux personnes qui relèvent d’un régime d’Assurance Maladie français.

ADHESION

Article 3 : Conditions d’adhésion

Peuvent adhérer aux différentes garanties de la Mutuelle, toute personne qui en fait la demande dans les conditions suivantes :

3-1 : Pour les mutuelles HEYME

Être âgée le jour de son adhésion de plus de 16 ans et de moins de 35 ans, résider habituellement en France

et bénéficier d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

Le membre participant peut, moyennant le paiement d’une cotisation additionnelle égale à 100% de sa cotisation (pour le même niveau de garantie) et sur présentation de justificatifs (livret de famille, acte de naissance, pièce d’état civil, avis d’imposition ou de non-imposition, faisant état des enfants à charge, et tout document que la Mutuelle jugera utile pour l’étude du dossier), demander l’affiliation des ayants droit appartenant aux catégories suivantes : le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son ou ses ayants droits.

Les ayants droits affiliés ont la possibilité de choisir un niveau de garantie différent de celui du membre participant. Le membre participant doit s’acquitter de la ou des cotisations dues au titre de ses ayants droit, par rapport à la ou aux garanties choisies.

3-2 : Pour la garantie « Pack Responsabilité Civile HEYME »

Être âgée le jour de son adhésion de plus de 16 ans et de moins de 35 ans et résider habituellement en France.

3-3 : Pour la garantie « Pack Bien-être HEYME »

Être âgée le jour de son adhésion de plus de 16 ans, résider habituellement en France et bénéficier d’un

régime obligatoire de sécurité français.

Peuvent également bénéficier de cette garantie, les ayants droit du membre participant dans les conditions

décrites à l’article 3-1 du présent règlement mutualiste.

OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE

Article 4 : Cotisations et frais encourus en cas de retard ou défaut de paiement 4-1 : Cotisations

Le membre participant s’engage au paiement d’une cotisation qui est affectée pour partie à la couverture

des prestations assurées directement par la Mutuelle, et pour partie à la couverture du risque porté par d’autres organismes habilités à pratiquer des opérations d’assurance. Le montant de la cotisation varie selon la garantie choisie par le membre participant, et en fonction de la couverture, ou non, d’ayants droit inscrits.

Les montants des garanties sont les suivants :

Pour les mutuelles HEYME

Tarifs mensuel (€), Régime général	Niveau 1	Niveau 3
TARIF	9,90	24,90
Tarifs mensuel (€), Alsace Moselle	Niveau 1	Niveau 3
TARIF	4,90	10,90

Pour la garantie « Pack Responsabilité Civile HEYME »

Tarif annuel (€), PACK	PACK RC/IA
TARIF	13,00

Pour la garantie « Pack Bien-être HEYME »

Tarif annuel (€), PACK	PACK Bien-être
TARIF	4,50

Il est précisé que la cotisation est due en entier pour tout mois commencé.

Pour adhérer à l’une de ces garanties, hormis la garantie « Pack Responsabilité Civile HEYME », le membre

participant peut bénéficier sans frais supplémentaires d’un paiement fractionné.

Ainsi pour les garanties nouvellement souscrites, le paiement s’effectuera soit au comptant, soit par paiement fractionné. En cas de paiement fractionné, le nombre de prélèvements est de 12 mensualités égales. Il en est de même lorsque les garanties sont reconduites tacitement, excepté pour la garantie « Pack Responsabilité Civile HEYME » dont le paiement de la cotisation s’effectue soit au comptant, soit par prélèvement unique.

Les prélèvements sont effectués à la date choisie par le membre participant lors de sa souscription. Conformément aux dispositions statutaires de la Mutuelle, la qualité d’ayant droit n’induit pas la gratuité des cotisations qui sont affectées à la couverture des prestations versées par la Mutuelle.

Le membre participant doit s’acquitter de la ou des cotisations dues au titre de ses ayants droit, par rapport à la ou aux garanties choisies.

Sont comprises dans cette cotisation les cotisations spéciales destinées à des organismes supérieurs (unions, fédérations), cotisations dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par les statuts ou règlements de ces organismes. La cotisation est individuelle par membre participant.

4-2 : Frais encourus en cas de retard ou défaut de paiement

Pour percevoir leurs prestations, les membres participants doivent être à jour de leurs cotisations.

En cas de retard dans le paiement des cotisations, tous les frais de recouvrement (frais de recommandé,

frais bancaires, frais d’huissier, etc…) sont à la charge du membre participant défaillant.

Lorsque le défaut de paiement résulte d’un rejet de prélèvement bancaire ou d’un chèque impayé, la Mutuelle imputera au membre participant les frais dus ou engagés pour obtenir les montants des cotisations dues.

Article 5 : Changement de garantie en cours d’année

Le changement de garantie en cours d’année au profit d’une garantie supérieure est possible, dans la limite d’une fois par année moyennant le paiement, par le membre participant, de la différence entre la cotisation de la garantie initiale et celle due au titre de la garantie supérieure. En cas de paiement fractionné de la cotisation, il est tenu compte de l’augmentation correspondante dans les échéances de prélèvement restantes.

La nouvelle garantie prend effet le lendemain à 0h, de la date de réception par la Mutuelle de la lettre recommandée ou du courriel avec accusé de réception (formulaire contact xxx.xxxxx.xxxx) du membre participant sollicitant le changement de garantie.

Le membre participant ne peut toutefois pas changer de garantie au profit d’une garantie inférieure en cours d’année. Un tel changement ne peut être effectué qu’à la fin de son contrat.

Article 6 : Renonciation

En application des dispositions légales, le souscripteur peut renoncer à sa demande d’adhésion, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le membre participant au siège social de la Mutuelle, pendant un délai de quatorze jours à compter de la date de demande d’adhésion et obtenir la restitution intégrale des cotisations versées, déduction faite des éventuelles prestations payées pendant cette période ou restitution de celle-ci pour le surplus.

Article 7 : Radiation

Font l’objet d’une radiation de la Mutuelle :

1- les membres participants dont les garanties ont été résiliées pour défaut de paiement des cotisations,

2- les membres participants dont les garanties ont été résiliées conformément aux dispositions du Code de la mutualité :

- lorsque ne sont plus remplies les conditions d’adhésion liées au champ de recrutement,

- ou en cas de changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession ou de cessation définitive d’activité professionnelle, et lorsque la situation antérieure était en relation directe avec la garantie de risques qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

La fin de l’adhésion ou la résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois (3) mois suivant la date de l’événement ou la date de sa révélation, sur présentation des photocopies des justificatifs. La résiliation prend effet un (1) mois après réception de sa notification adressée par lettre recommandée avec accusé réception par le membre participant à la Mutuelle.

Article 8 : Durée et tacite reconduction 8-1 : Durée

Les garanties sont souscrites pour une durée de 12 mois et cessent de produire leurs effets à la date de

résiliation du contrat.

8-2 : Tacite reconduction

La gamme de garanties HEYME se renouvelle par tacite reconduction, d’année en année, pour une durée

de 12 mois.

En application de la loi Chatel n°2005-67 du 28 janvier 2005, reprise dans les dispositions de l’article L221- 10-1 du Code de la mutualité, pour les adhésions à tacite reconduction relatives à des opérations individuelles, la date limite d’exercice par le membre participant du droit de renonciation de l’adhésion sera rappelée à chaque avis d’échéance annuelle de cotisation.

Lorsque cet avis lui est adressé moins de 15 jours avant cette date, ou lorsqu’il est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de 20 jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de renonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la Poste.

OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE ENVERS SES ADHERENTS

Article 9 : Objet des garanties mutualistes

La Mutuelle verse des prestations en complément de celles versées par un organisme gérant un régime d’Assurance Maladie français. Le remboursement ne peut en aucun cas être supérieur au prix réel payé par le membre participant.

Article 10 : Ouverture et fin de droits aux prestations

Ouverture des droits : l’ouverture des droits intervient pour toutes les garanties, à l’exclusion du « Pack Bien être HEYME », à la date choisie par le membre participant lors de la souscription et au plus tôt le lendemain de cette dernière, sous réserve de l’encaissement de la première cotisation.

En ce qui concerne le « Pack Bien-être HEYME » l’ouverture des droits intervient au lendemain du paiement à 0 heure.

Fin des droits : la fin des droits intervient à la date de résiliation pour toute la gamme de garanties. Toutes les garanties sont reconduites tacitement, conformément aux dispositions de l’article 8-2 du présent règlement mutualiste.

Article 11 - Composantes des diverses garanties HEYME

Les prestations complémentaires de l’Assurance maladie sont versées par la Mutuelle dans le cadre des garanties « mutuelles HEYME » et « Pack Bien-être ». Les prestations sont variables en fonction des garanties souscrites.

La Mutuelle ne prend pas en charge la participation forfaitaire de 1 euro si celle-ci est due.

La Mutuelle ne prend pas en charge la franchise médicale forfaitaire annuelle mentionnée au III de l’article L. 322-2 du code de la Sécurité sociale, applicable, dans les conditions et limites prévues par les lois et règlements, aux prestations et produits suivants, remboursables par l’Assurance Maladie :

- les médicaments, à l’exception de ceux délivrés au cours d’une hospitalisation,

- les actes effectués par des auxiliaires médicaux, à l’exclusion des actes pratiqués au cours d’une

hospitalisation,

- les transports effectués en taxis conventionnés, en véhicules sanitaires légers et ambulances, sauf en cas d’urgence.

Elle ne prend pas en charge la majoration de la participation des membres participants et leurs ayants droit visée à l’article L. 162-5-3 du Code de la Sécurité sociale (non-respect du parcours de soins coordonnés), ni les dépassements d’honoraires des médecins spécialistes.

Sont également incluses dans les garanties « mutuelles HEYME », les garanties Responsabilité Civile et Responsabilité Civile Médicale, des prestations d’assistance rapatriement (notices d’Information en fin du présent règlement mutualiste) de la téléconsultation médicale et des offres de réductions.

La garantie « Pack Responsabilité Civile HEYME » est composée :

- de la garantie Individuelle Accident décrite à l’article 15 du présent règlement,

- de la garantie Responsabilité Civile dont la notice d’Information est portée en fin du présent règlement mutualiste (cette garantie est proposée dans le cadre du contrat collectif souscrit par la Mutuelle auprès d’AXA France IARD),

- de la garantie Responsabilité Civile Médicale dont la notice d’Information est portée en fin du présent règlement mutualiste (cette garantie est proposée dans le cadre du contrat collectif souscrit par la Mutuelle auprès d’AXA France IARD),

- de la téléconsultation médicale,

- des offres de réductions.

La garantie « Pack Bien-être HEYME » est composée :

- d’une couverture à 50 % du montant de l’adhésion à un club sportif, à une association sportive, à

une salle de sport ou à un évènement sportif (à hauteur de 30 euros maximum par an),

- d’un forfait médecine douce : sophrologie, acupuncture, kinésiologie, hypnose thérapeutique, ostéopathie, chiropraxie, étiopathie (à hauteur de 40 euros par an),

- de la téléconsultation médicale,

- des offres de réductions.

Article 12 : Contenu des forfaits et prestations incluses selon les garanties « mutuelles HEYME » souscrites Les risques couverts, les taux de remboursement, les niveaux de prestations, les montants et les conditions d’attribution des forfaits et les tarifs sont indiqués dans le tableau de garanties.

Le Conseil d’Administration de la Mutuelle définit annuellement les risques couverts, les taux de remboursement venant en complément de ceux déterminés par l’Assurance Maladie, les forfaits et leur montant et les tarifs des garanties santé.

Tous les remboursements indiqués en taux incluent le remboursement Sécurité Sociale et sont basés sur les taux de remboursement et les tarifs de responsabilité de la Sécurité Sociale en vigueur au moment de l’exécution des présentes. Toute modification des prestations et des taux de remboursement par l’Assurance Maladie qui viendrait à être supérieure à 50 % par rapport aux tarifs et aux taux de remboursement de référence figurant sur la brochure n‘entrainera pas pour autant une compensation financière supplémentaire payée par la Mutuelle au membre participant, pour la partie allant au-delà des 50 % de modification des tarifs et de taux de remboursement par l’Assurance Maladie.

En revanche, la Mutuelle assurera, financièrement et elle seule, toute modification en cours d’année allant jusqu’à 50 % de modification des tarifs et des taux de remboursement de la Sécurité sociale par rapport aux tarifs et aux taux de remboursement de la Sécurité sociale de référence figurant sur la brochure.

Dans le cadre des garanties « mutuelles HEYME », la Mutuelle prend en charge en cas d’hospitalisation :

- le remboursement du forfait journalier sur la base des tarifs en vigueur à la date de l’hospitalisation à l’exception des risques limités (voir ci-après) ;

- en cas d’accident et sur prescription médicale, les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation ou d’ambulance, induits par ledit accident et restant à la charge de l’assuré, après remboursement versé par un organisme gérant un régime d’Assurance Maladie français ;

En ce qui concerne la « participation assuré de 24 euros » (PA), elle est intégralement remboursée par la Mutuelle pour la garantie « mutuelle HEYME niveau 3 ».

Le versement des forfaits ci-après indiqués s’effectue sur prescription médicale, lorsque celle-ci est requise, et sur présentation des factures ou reçus établis aux noms et prénoms du membre participant.

En outre, le membre participant devra présenter, avec les justificatifs précédents, une copie de son relevé des prestations de la Sécurité Sociale. Le versement des forfaits s’effectue dans la limite des frais engagés par le membre participant, le versement peut être fractionnable.

Conformément à la Circulaire n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 portant sur les contrats responsables, le forfait optique est attribué pour l’achat d’un équipement composé d’une monture et de 2 verres correcteurs. Les forfaits sont limités à un équipement tous les deux ans sauf en cas d’évolution de la correction et pour les enfants de moins de 16 ans. La prise en charge de la monture est limitée à 100 € par équipement.

Les verres simples donnant droit à un forfait de 220 €.

Les verres complexes, mixtes et très complexes donnant droit à un forfait de 300 €

Ces différents types verres sont définis par le Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 comme suit :

Verres simples (a) - sphère comprise entre-6,00 et + 6,00 dioptries - sphère comprise entre-6,00 et 0 dioptries et cylindre inférieur ou égal à + 4,00 dioptries - sphère positive et somme (sphère + cylindre) inférieure ou égale à 6,00 dioptries	50
Verres complexes (c) - unifocaux sphériques dont la sphère est hors zone de-6,00 à + 6,00 dioptries - unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre -6,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries - unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est inférieure à -6,00 dioptries et dont le cylindre est supérieur ou égal à 0,25 dioptrie - unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S est supérieure à 6,00 dioptries - multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est comprise entre - 4,00 et + 4,00 dioptries - multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre -8,00 et 0,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries - multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S est inférieure ou égale à 8,00 dioptries	200
Verres très complexes (f) - verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de-4,00 à + 4,00 dioptries - verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre-8,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries	200

- verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est inférieure à-8,00 dioptries et dont le cylindre est supérieur ou égal à 0,25 dioptrie - verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S est supérieure à 8,00 dioptries
Verre mixte - comportant un verre mentionné au a et un verre mentionné au c	200
Verre mixte - comportant un verre mentionné au a et un verre mentionné au f	200
Verre mixte - comportant un verre mentionné au c et un verre mentionné au f	200

Le forfait lentilles est attribué pour l’achat de lentilles correctrices remboursées ou non par la Sécurité

sociale.

Le forfait prothèse dentaire est attribué dans le cadre de la garantie « mutuelle HEYME niveau 3 » pour des prothèses remboursées ou non par la Sécurité Sociale et est limité à 100 €.

Le forfait prévention est attribué dans le cadre des garanties « mutuelles HEYME » et prend en charge :

- un forfait « contraception remboursé ou non » de 25 euros et un forfait « contraception

d’urgence » de 10 euros pour le niveau 3 ;

- un forfait « préservatifs masculins » de 15 euros pour le niveau 1 et 25 euros pour le niveau 3 ;

- un forfait « protections hygiéniques réutilisables » de 10 euros pour le niveau 1 et 20 euros pour le niveau 3.

Risques limités :

La prise en charge du dépassement d’honoraire pour un praticien non-signataire du contrat d’accès aux soins tel que défini par l’Assurance Maladie est limité à un taux inférieur de 20% par rapport au taux de prise en charge pour un praticien signataire.

Risques exclus : les actes de chirurgie esthétique et/ou réparatrice non pris en charge par la Sécurité sociale.

Article 13 : Date de prise en compte pour la détermination du droit au remboursement des prestations Le droit au remboursement des prestations liées à l’hospitalisation et aux forfaits optique et dentaire est soumis à un délai de carence d’un mois.

Le délai de carence ne s’applique pas si le membre participant était couvert par un organisme assurant des prestations complémentaires (mutuelles, sociétés d’assurances…) moins de deux mois avant la date d’adhésion ou si les prestations sont liées à un accident survenu après la date d’adhésion.

1. Actes des praticiens prescripteurs (médecins, dentistes, sages-femmes) : date des soins.

2. Actes des auxiliaires médicaux : date d’exécution.

3. Médicaments - accessoires - pansements - optique - autres fournitures : date d’exécution.

4. Prothèses dentaires : date d’exécution.

5. Appareillage : date d’exécution.

6. Analyses médicales : date d’exécution.

7. Transports en ambulance, en VSL, en taxi ou autre moyen personnel ou public : date du déplacement.

8. Hospitalisation pour les frais de séjour et honoraires : chaque journée d’hospitalisation.

9. Cures thermales : date d’exécution.

10. Cas particuliers pour les décomptes qui ont été établis par un organisme gérant un régime d’Assurance Maladie français : lorsque la demande de prestations est effectuée sur présentation de décomptes de règlements établis un organisme gérant un régime d’Assurance Maladie français qui est intervenu dans un premier temps, la date prise en considération est la date des soins précisée sur le décompte. Le membre participant devra communiquer les volets de facturation établis par les professionnels de santé destinés à la Mutuelle. L’ensemble de ces précisions peut être fourni par un certificat du premier organisme payeur. En cas d’impossibilité pour le membre participant de fournir les détails nécessaires pour la prise en charge, il devra certifier sur l’honneur que les soins ont été exécutés pendant la période d’ouverture des droits.

11. Pour les forfaits : date d’exécution.

Article 14 : Prescription du droit aux remboursements

Le droit aux remboursements des prestations mutualistes se prescrit à compter de la date du début des

soins jusqu’au terme d’une période de deux ans.

Article 15 : Individuelle Accident

Les membres participants qui ont souscrit à la garantie « Pack Responsabilité Civile HEYME », bénéficient

de l’assurance Individuelle Accident.

Evènements garantis : tout évènement dont le fait générateur est survenu durant la période couverte par la garantie et ayant entraîné une invalidité supérieure à 10%.

Montant :

Montant du Capital versé au titre de l’assurance individuelle accident : capital forfaitaire et unique de 200 euros pour une invalidité supérieure à 10%.

Le taux d’invalidité est fixé à dire d’expert inscrit auprès de la Cour d’Appel et en se fondant uniquement sur le Guide Barème Européen d’Évaluation Médicale des Atteintes à l’Intégrité Physique et Psychique, consultable via Internet sur xxx.xxxxx.xxxx.

Déclaration spécifique à l’Individuelle Accident :

La déclaration comprendra :

- une déclaration écrite précisant les circonstances de l'accident, le nom des témoins et l'identité de l'autorité verbalisante si un procès-verbal initial est dressé ;

- le certificat médical initial décrivant les blessures ;

- les pièces établissant la qualité du bénéficiaire en cas de décès et les nom et adresse du notaire chargé de la succession.

Le membre participant ou le bénéficiaire qui intentionnellement fournit de faux renseignements ou use de documents faux ou dénaturés dans l'intention de tromper la Mutuelle, perd tout droit à la garantie pour le sinistre en cause.

Toute réticence, fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude dans la déclaration de ces éléments est sanctionnée, même si elle a été sans influence sur le sinistre, dans les conditions prévues par les articles L113-8 et L113-9 du Code des assurances :

- en cas de mauvaise foi, par la nullité du contrat ;

- si la mauvaise foi n’est pas établie, par une réduction de l’indemnité en fonction des cotisations payés par rapport aux primes qui auraient été dues si les risques avaient été exactement et complètement déclarés.

Toutes les mesures utiles doivent être prises sans retard pour limiter les conséquences du sinistre et hâter le rétablissement du membre participant qui doit se soumettre aux soins médicaux nécessités par son état. Le médecin mandaté par la Mutuelle doit avoir libre accès auprès du membre participant pour constater son état. Le membre participant accepte que les informations médicales concernant son état de santé soient communiquées au médecin expert mandaté par la Mutuelle. Tout refus non justifié de se conformer à ce contrôle, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, pourra générer une indemnisation proportionnelle au dommage subi par la Mutuelle qui incombera alors au membre participant. Le membre participant à la faculté de se faire assister du médecin de son choix. A défaut d'une déclaration dans les délais précités et dans le cas où la Mutuelle subit un dommage du fait de l'absence de cette déclaration ou de son caractère tardif, la déchéance peut être opposée au membre participant si ce retard a causé un préjudice à l’assureur.

E xclusions spécifiques à l’Individuelle Accident :

L'assurance ne couvre pas les sinistres :

- causés ou provoqués intentionnellement par le membre participant ;

- dus à la conduite en état d'ivresse lorsque le taux d'alcoolémie est égal ou supérieur à celui légalement admis dans le pays où a lieu l'accident ;

- dus à l'usage par le membre participant de drogues, stupéfiants ou tranquillisants non prescrits médicalement ;

- survenus lorsque le membre participant présentait un taux d’alcoolémie supérieur à 0,50 gramme/litre de sang lors de la survenance du sinistre et ce qu’importe que le taux d’alcoolémie n’ait pas été la cause exclusive et/ou aggravante du sinistre ;

- causés par le suicide ou la tentative de suicide du membre participant ;

- résultant de la participation du membre participant à des paris de toute nature (sauf compétitions sportives), à des rixes (sauf en cas de légitime défense), à des crimes ;

- résultant de la pratique d'un sport en tant que professionnel ainsi que de la participation même en tant qu'amateur à des courses de véhicules à moteur ou des tentatives de records ;

- résultant de l'utilisation, comme pilote, ou membre d'équipage d'un appareil quelconque permettant de se déplacer dans les airs ou de la pratique de tous les sports aériens et notamment du delta plane, du parachutisme, du parapente ou de l'ULM ;

- survenus lorsque le membre participant est passager d'un appareil de locomotion aérienne qui n'est pas agréé pour le transport de passagers ;

- provoqués par la guerre étrangère - le membre participant ou le bénéficiaire doit prouver que le sinistre résulte d'un autre fait ;

- provoqués par la guerre civile - il appartient à la Mutuelle de faire la preuve que le sinistre résulte de ce fait ;

- résultant de crise d'épilepsie, de rupture d'anévrisme, d'un infarctus du myocarde, d'une embolie cérébrale ou d'une hémorragie méningée,

- dus aux effets d'une modification quelconque de la structure atomique de la matière ou à l'accélération artificielle de particules atomiques ou encore dus à la radiation provenant de radio- isotopes.

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 16 : Expertise en cas de désaccord

- s'il y a contestation d'ordre médical chaque partie désigne son médecin ;

- si ces médecins ne parviennent pas à un accord, ils s'adjoignent un troisième médecin pour statuer définitivement ;

- si l'une des parties ne désigne pas son médecin ou si les médecins représentant les parties ne s'entendent pas sur le choix du troisième médecin, la désignation en est faite par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile du membre participant.

Chaque partie conserve à sa charge les honoraires et frais d'intervention du médecin qu'elle a désigné ; ceux de l'intervention du troisième médecin sont partagés par moitié entre elles. Lorsque les conséquences du sinistre sont aggravées par le refus ou la négligence du membre participant de se soumettre aux soins médicaux nécessités par son état, l'indemnité est fixée d'après les suites que le même sinistre aurait eues chez une personne ayant suivi un traitement médical approprié.

Article 17 : Prescription

Toutes les actions dérivant du présent contrat sont prescrites, c'est-à-dire ne peuvent plus être exercées au-delà de deux ans à compter de l'événement qui leur donne naissance. Toutefois ce délai ne court :

- en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où la Mutuelle en a eu connaissance ;

- en cas de sinistre, que du jour où les bénéficiaires en ont eu connaissance s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Article 18 : Modalités de résiliation Résiliation annuelle

Le membre participant peut mettre fin à son adhésion tous les ans en adressant, au siège social de la mutuelle, une lettre recommandée avec avis de réception, au moins 2 mois avant la date d’échéance du contrat mutualiste, le cachet de la Poste faisant foi, ou sauf si la loi ou le règlement en disposait autrement.

Cas de résiliations exceptionnelles en cours d’année

Cadre général

Le membre participant peut mettre fin à son adhésion en adressant, au siège social de la mutuelle, une lettre recommandée avec avis de réception accompagnée de toutes les pièces justifiant sa demande de résiliation. La nature des pièces attendues est précisée dans les paragraphes suivants pour chacun des cas de résiliation autorisés.

La prise en compte de la demande de résiliation anticipée ne peut intervenir qu’une fois que la mutuelle

sera en possession de toutes les pièces justificatives.

La garantie complémentaire prend alors fin le dernier jour du mois en cours.

La Mutuelle rembourse au membre participant qui s’est acquitté de l’intégralité de ses cotisations, la partie des cotisations correspondant à la période non couverte par la garantie, période calculée à compter de la date de fin de la garantie jusqu’à la fin initialement convenue et/ou théorique de la garantie, si celle-ci n’avait pas fait l’objet d’une résiliation anticipée.

Suspension et résiliation des garanties pour défaut de paiement des cotisations

À défaut de paiement d’une cotisation ou fraction de cotisation due dans les dix (10) jours de son échéance, et indépendamment du droit pour la Mutuelle de poursuivre l’exécution de l’engagement contractuel en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente (30) jours après la mise en demeure du membre participant. Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de cotisation, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée.

La Mutuelle a le droit de résilier les garanties, dix (10) jours après l’expiration du délai de trente jours, prévu à l’alinéa précédent. Lors de la mise en demeure, le membre participant est informé qu’à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d’entraîner la résiliation des garanties.

La garantie non résiliée reprend pour l’avenir ses effets, à midi, le lendemain du jour où ont été payées à la Mutuelle la cotisation arriérée ou, en cas de fractionnement de la cotisation annuelle, les fractions de cotisation ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension, ainsi que les frais de poursuites et de recouvrement, dont notamment ceux visés à l’article 4-2 du présent règlement.

Résiliation suite à l’adhésion d’un contrat collectif obligatoire

Justificatif attendu : attestation tamponnée et signée de l'employeur précisant le caractère obligatoire et collectif du contrat.

Résiliation suite à l’obtention de la Couverture Maladie Universelle (CMU)

Justificatif attendu : attestation de droits à la CMU délivrée par le Régime Obligatoire (RO).

Résiliation suite à la souscription à une complémentaire santé entrant dans le dispositif CMU-C Contributive.

Justificatif attendu : attestation de souscription au contrat CMU-C Contributive mentionnant la date de début des droits de la garantie.

Résiliation pour un départ à l’étranger

La Mutuelle accepte les demandes de résiliation en cours d'année pour cause de départ à l’étranger si la durée du séjour chevauche d’au moins 6 mois la durée de la garantie.

La garantie prend fin le dernier jour du mois au cours duquel le départ à l’étranger a lieu, seulement si la

demande de résiliation est antérieure à la date de départ prévue.

Justificatif attendu : billet d’avion, bail à l’étranger, contrat de travail à l’étranger ou tout justificatif

attestant d’un séjour à l’étranger.

Résiliation suite à une affiliation à un régime spécial

Justificatif attendu : attestation de l’affiliation à un régime spécial de Sécurité sociale et à la complémentaire

santé du même organisme.

Résiliation suite au changement ou à la disparition des conditions d’adhésion liées au champ de

recrutement

Ainsi que l’édicte l’article L 221-17 du Code de la mutualité, pour les opérations individuelles, et sous réserve des dispositions législatives en vigueur, lorsque ne sont plus remplies les conditions d’adhésion liées au champ de recrutement ou en cas de survenance d’un des événements suivants :

- changement de domicile ;

- changement de situation matrimoniale ;

- changement de régime matrimonial ;

- changement de profession ;

- retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité.

Il peut être mis fin à l’adhésion pour chacune des garanties lorsqu’elle a pour objet la garantie des risques

en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouve pas dans la situation nouvelle.

Article 19 : Fonds d’entraide mutualiste

Définition

Dans le cadre de son action sociale et de solidarité, la Mutuelle peut accorder des allocations exceptionnelles à ses membres participants ainsi qu’à leurs ayants droit lorsque leur situation le justifie.

Les bénéficiaires

- les membres participants de la Mutuelle ;

- leurs ayants droit.

Ces qualités s’apprécient à la date retenue pour l’examen du droit aux prestations.

Domaines d’intervention

- aider les membres participants subissant des difficultés exceptionnelles en prenant en charge une partie de leurs cotisations du régime complémentaire maladie ;

- permettre le remboursement de prestations non statutaires chaque fois que le membre participant

de la Mutuelle se trouve dans une situation exceptionnelle et d’une particulière gravité.

Modalités d’attribution

Toute personne souhaitant être bénéficiaire d’une allocation au titre du fonds d’entraide soumet au Conseil d’Administration de la Mutuelle une demande motivée et étayée par des pièces justificatives.

C’est au Conseil d’Administration en premier et en dernier ressort qu’il appartient d’étudier les demandes

qui lui sont soumises soit pour les accepter, soit pour les rejeter, et ce totalement ou partiellement.

Constitution du fonds

La constitution du « Fonds d’Entraide Mutualiste » est assurée par une dotation votée annuellement par l’Assemblée Générale.

Article 20 : Traitement des réclamations - Médiation - Autorité de Contrôle Sur les réclamations

Le service réclamations de la Mutuelle peut être saisi par le membre participant selon l’une quelconque

des voies suivantes :

- Par courrier : le courrier accompagné des pièces justificatives doit être adressé à HEYME - Service Adhésions / Réclamations – CS 70028 – 00000 XXXXXXXXX XXXXX 00 ;

- Par téléphone : au 00 00 00 00 00 du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Sur la médiation

La médiation est un mode de règlement des litiges, hors des voies judiciaires et contentieuses, privilégiant

la recherche d’une entente entre les parties.

Elle permet par l’intervention d’un tiers indépendant et impartial, le médiateur, de résoudre le différend grâce à un processus amiable et confidentiel. Le médiateur ne peut être saisi par le membre participant ou par la Mutuelle, sous peine d’irrecevabilité, qu’après épuisement des procédures internes de traitement des réclamations propres à la Mutuelle et ce dans un délai maximum d’un an à compter de la réclamation que le membre participant a adressé à la Mutuelle.

Le médiateur intervient dans le cadre des offres de complémentaire santé uniquement.

Les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes. Toute demande de médiation doit être formulée soit :

- par écrit, à l’adresse suivante : Médiateur de la FNIM – 4, Avenue de l’Opéra – 75000 Xxxxx ;

- par email : xxxxxxxxx@xxxx.xx.

Pour consulter la charte de médiation : xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxx-xx-xx-xxxx.xxxx

Sur l’autorité de contrôle

En application de l’article L 510-1 du Code de la mutualité le contrôle de l’Etat sur les mutuelles, unions et fédérations régies par le Code de la mutualité est exercé, dans l’intérêt de leurs membres et de leurs ayants droit, par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

Pour joindre cette Autorité Administrative Indépendante (AAI) :

- adresser un courrier à l’adresse suivante : ACPR – 4, xxxxx xx Xxxxxxxx – XX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 ;

- téléphoner au 08 111 901 801 (prix d’un appel local à partir de la France métropolitaine de 8h à

18h, du lundi au vendredi) ;

- se rendre sur son site internet : xxx.xxx-xxxxxxxxxxx.xx.

Article 21 : Protection des données personnelles

Le traitement des informations personnelles recueillies par la Mutuelle est effectué sous la responsabilité de cette dernière et exclusivement aux fins de la gestion de la Mutuelle conformément à son objet et en conformité avec les dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016.

Les données personnelles détenues dans le cadre de la gestion pour compte sont exclusivement utilisées

dans les conditions où elles l’auraient été si la gestion avait été effectuée directement par le mandant. Aucune donnée personnelle traitée ou détenue ne peut faire l’objet d’une cession ou mise à disposition de tiers à des fins commerciales.

La mutuelle a mis en place des mesures de sécurité techniques, physiques et administratives afin d’assurer

la confidentialité des données personnelles traitées ou détenues.

Les données personnelles des membres participants sont conservées pendant la durée de leur adhésion à la mutuelle et pendant la durée du délai de prescription tel que visé à l’article L.221-11 du code de la mutualité.

Tout membre de la mutuelle ainsi que toute personne, objet d’une gestion pour compte de tiers dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité (lorsqu’il s’applique) et d’opposition à toute information le concernant qui figurerait sur tout fichier à l’usage de la Mutuelle. Il peut exercer ces droits en s’adressant au service DPO de la Mutuelle à l’adresse xxx@xxxxx.xxxx.

Article 22 : Droit applicable - langue des échanges entre la Mutuelle et les membres participants

Le présent règlement mutualiste, ainsi que l’ensemble des droits et obligations en découlant, sont régis par le droit français.

La langue officielle des échanges, tant écrits que verbaux, entre les membres participants et la Mutuelle est le français.

NOTICES D’INFORMATIONS RELATIVES AUX GARANTIES PROPOSEES PAR LA MEP ET SOUSCRITES PAR LA MEP AUPRES DE TIERS ASSUREURS

CONTRAT D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE

Conformément aux dispositions de l’article L.141-4 du Code des assurances, la présente Notice a été établie

par AXA France IARD en sa qualité d’assureur du contrat.

Police n° 1743420304 souscrite par SUD COURTAGE ET CONSEIL (« S2C ») - 430, Xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx -Tel : 00 00 00 00 00 – Fax : 00 00 00 00 00 – E-mail : xxxxxxx@xxx-xxxxxxxx.xx - SARL au capital

de 7 622,45 euros – RCS Marseille B 395 214 646 00022 - Code APE 672 Z – N° ORIAS : 07 030 727.

Assureur : AXX Xxxxxx XXXX - 000, Xxxxxxxxx xx x'Xxxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxx - SA au capital de 214 799 030 - 722 057 460 RCS Nanterre.

ARTICLE 1- DÉFINITIONS

Accidents

Événement soudain, imprévu et extérieur à la victime et à la chose endommagée constituant la cause de dommages corporels ou matériels.

Assuré

Les adhérents des Mutuelles ayant adhéré à la présente police groupe. Sont concernés tous les adhérents qui ont souscrit l’une des garanties mutualistes proposé par la MEP, à l’exception de la garantie « Pack Bien- être HEYME ». Les enfants mineurs d'un adhérent, s'ils sont fiscalement à sa charge. Toutes personnes assurant la garde bénévole desdits enfants et seulement dans le cas d'un dommage causé par l'un de ces enfants.

Peuvent adhérer à ce contrat, les Mutuelles pour le compte de :

- La totalité de leurs adhérents ;

- Groupements d’assurés, clients de cabinets de courtage captifs appartenant à ces Mutuelles

(déclaration préalable adressée à S2C) ;

- Groupements d’assurés, clients de ces Mutuelles au titre de garanties non mutualistes (déclaration

préalable adressée à S2C).

Courtier

S2C – Sud Courtage et Conseil – 430, Xx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxxxxxx.

Dommages

➢ Corporels : toute atteinte corporelle subie par une personne physique.

➢ Matériels : détérioration ou destruction d'une chose ou substance, toute atteinte physique à un animal.

➢ Immatériels : préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble, de la perte de bénéfice réel, lorsqu'ils sont directement consécutifs à un dommage corporel ou matériel garanti par ce contrat.

Dommages exceptionnels

Dommages résultant de l'action du feu, de l'eau, des gaz et de l'électricité, de la pollution, de l'effondrement des ouvrages ou constructions, des glissements de terrain, des avalanches, des intoxications alimentaires, de l'écrasement ou de l'étouffement dus à la panique, de l'utilisation des moyens de transports publics quels qu'ils soient.

Franchise

La somme qui reste en tout état de cause à la charge de l'Assuré sur le montant de l'indemnité due par l'Assureur. La franchise s'applique par sinistre, quel que soit le nombre de victimes.

Nous

AXA FRANCE IARD

Sinistre

Événement susceptible de mettre en jeu la garantie

Souscripteur

S2C – Sud Courtage et Conseil – 430, Xx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxxxxxx

Tiers

Toute personne autre que :

- l'Assuré tel qu'il est défini ci-dessus,

- les ascendants ou descendants de l'Assuré responsable du sinistre. Toutefois, en cas de dommages subis par les membres de la famille ayant la qualité d'Assuré, ou les ascendants et descendants visés à l'alinéa précédent, la garantie s'applique aux prestations que la Sécurité Sociale ou tout autre organisme de prévoyance pourrait réclamer au Souscripteur ou à toute autre personne assurée,

- les préposés de l'assuré responsable dans l'exercice de leurs fonctions sauf dans le cadre des recours de droit commun.

Article 2 - PREAMBULE

Le présent contrat garantit l'Assuré tel qu'il est défini à l'article 1.

Les garanties prennent effet dès lors que la qualité d’adhérent d’une Mutuelle signataire est acquise. Pour les groupements d’assurés (clients de Mutuelles ou des cabinets captifs), les garanties sont acquises après déclaration par listing nominatif adressé à S2C.

Les garanties du présent contrat ne seront plus acquises aux Assurés dès qu'ils cesseront d'être adhérents des Mutuelles signataires ou des groupements visés dans la définition de l’assuré, soit pour des raisons statutaires, soit pour non-renouvellement de leur cotisation.

Événements couverts

- les activités de la vie privée (y compris scolaires et universitaires),

- les activités sportives, à l'exception de celles exclues par ailleurs,

- les stages rémunérés ou non, conseillés ou ordonnés par l'établissement d'enseignement

- l’exercice occasionnel de baby-sitting et de cours particuliers

- la chasse sous-marine

Article 3 – RESPONSABILITE CIVILE

Objet de l'assurance

L'assureur garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité Civile pouvant lui incomber en application des articles 1240 à 1243 du Code Civil en raison des dommages corporels, matériels et immatériels qui en sont directement la conséquence, causés aux Tiers au cours ou à l'occasion des activités définies ci-dessus et provenant du fait :

- de l'assuré.

- de son personnel domestique en service,

- des animaux domestiques lui appartenant ou dont il a la garde à titre gratuit,

- des choses lui appartenant ou dont il a la garde, notamment :

• de l'usage des cycles sans moteur et de leurs remorques

• de tous véhicules mus à la main

• de remorques de camping ou de caravanes sauf lorsque, attelées ou non à un véhicule automobile tracteur, elles sont assujetties à l'obligation d'assurance automobile selon les termes des Articles L211 -1 et suivants du Code des Assurances, de l'outillage et des appareils ménagers, de l'outillage de jardin avec ou sans moteur, sous réserve que ce matériel ne soit pas soumis à l'obligation d'assurance automobile,

• de l'intoxication ou de l'empoisonnement causés par les boissons et aliments servis à sa table,

- de l'usage, à son insu ou à l'insu de son conjoint, par un de ses enfants mineurs d'un véhicule terrestre à moteur ne lui appartenant pas et dont il n'est pas gardien autorisé. Cette garantie s'applique également aux dommages subis par le véhicule. Dans tous les cas, la garantie s'applique tant aux dommages causés aux tiers qu'à ceux subis par le véhicule à la suite d'un accident. Toutefois, elle n'interviendra qu'en l'absence de tout contrat d'assurance relatif au véhicule considéré.

- de la pratique de tous les sports non exclus ci-après, même au cours de compétitions, pourvu qu’elles

soient réservées à des amateurs.

- d'une personne qui lui prête assistance à titre gratuit, sous réserve toutefois que l'intervention de cette personne soit occasionnelle et inopinée.

- des dommages causés à un enfant dont il aurait la garde en qualité de simple particulier et à titre gratuit. Cette garantie est étendue à la pratique occasionnelle ou régulière du baby-sitting.

- des dommages occasionnés au matériel (animaux compris) dont il a l'usage, lorsque ce matériel lui est confié dans le cadre d'un stage de formation, rémunéré ou non, ordonné ou conseillé par l'établissement d'enseignement (y compris les stages de formation agricole).

- des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers, à l'occasion de ses activités de stagiaire qu'il est appelé à effectuer en sa qualité d'étudiant, y compris au cours de déplacements, notamment par les SAMU, SMUR, lors de convois sanitaires. La garantie s'applique également aux accidents de trajet.

Sont notamment considérées comme tiers les personnes physiques et morales de droit privé ou de droit public accueillant l'assuré (y compris leur personnel).

Il est précisé que nous renonçons au recours que, comme subrogé dans les droits de l'assuré, il serait en droit d'exercer contre ces personnes.

Article 4 - DEFENSE ET RECOURS

Objet de la garantie

En cas de litige vous opposant à un tiers, l'Assureur garantit :

- la mise en œuvre, par les voies amiables ou judiciaires, des moyens nécessaires à la sauvegarde de vos droits et intérêts,

- la prise en charge, dans la limite de la garantie, du coût d'intervention de tout auxiliaire de justice, des frais et dépens, y compris les frais d'expertise qui vous incombent.

Champ d'application L'Assureur intervient :

- pour votre défense pénale, si vous êtes l'objet de poursuites ayant pour fait générateur un événement dont la garantie est prévue au contrat, ou à la suite d’un délit ou d’une contravention en matière de circulation des piétons et des bicyclettes sans moteur ;

- en recours amiable ou judiciaire à l'encontre du responsable identifié du dommage corporel ou matériel subi par vous, dès lors que ce préjudice est survenu dans le cadre de l'un des événements ou situations de la vie privée énumérés au paragraphe "Responsabilité civile", ou à la suite d’un dommage corporel subi par l’Assuré en tant que piéton du fait d'un véhicule terrestre à moteur dont il n'a ni la propriété, ni la conduite ni la garde, et dont il n'est pas le passager lors du sinistre.

Débours pris en charge

A condition d'avoir donné son accord préalable sur l'engagement de ces frais, l'Assureur acquitte directement :

- les frais de constitution de dossier, à l'exception des frais engagés pour vérifier la réalité du préjudice ou en faire la constatation, - les honoraires d'experts judiciaires,

- les frais et honoraires des auxiliaires de justice Libre choix de l'avocat

Si un litige implique l'intervention d'un avocat, vous pouvez le choisir parmi ceux inscrits au Barreau du Tribunal saisi, ou demander à l'Assureur de vous en proposer un.

Divergences d'intérêts

En cas de désaccord entre vous et l'Assureur sur l'opportunité d'engager ou de poursuivre une action en justice, la procédure prévue par l'article L.127-4 du Code des Assurances est appliquée ; en voici le résumé

:

"Le différend est soumis à l'appréciation d’une tierce personne choisie d'un commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance. Sauf décision contraire, c'est l’assureur qui supporte, dans la limite de la garantie, les frais de cette procédure".

Les mêmes modalités sont appliquées en cas de survenance, entre vous et l'Assureur, de divergences d'intérêts au sens de l'article L.127-5 du Code des Assurances.

Article 5 - EXCLUSIONS A - Responsabilité civile

Nous ne garantissons pas les dommages résultant :

- de la chasse, y compris la destruction d’animaux nuisibles lorsqu’elle relève du champ d’application de la RC chasse (MAIS LA CHASSE SOUS MARINE EST GARANTIE)

- de toute activité sportive exercée dans des associations, clubs, fédérations qui ont assuré leurs adhérents conformément à L321-1 du code du sport,

- d’activités ne relevant pas de la vie privée qu’elles soient :

o exercées ou non à titre temporaire,

o exercées à titre lucratif ou syndical,

o liées à une fonction publique ou d’organisation de manifestations ouvertes au public,

o de l’utilisation d’un Engin de Déplacement Personnel Mobile électrique (trottinettes, skates, hoverboards, gyropodes, gyroroues, etc…)

- d’obligations contractuelles réalisées à titre onéreux (à l’exclusion du baby-sitting qui est garanti),

- de la pratique de tous sports à titre professionnel

- de toute activité professionnelle, y compris les accidents du travail, étant précisé que les accidents causés au cours de trajet pour vous rendre sur les lieux de l'établissement scolaire ou en stage, ne sont pas considérés comme résultant d'une activité professionnelle.

- de l’organisation et de la participation à toutes épreuves, concours, courses ou compétition, ainsi qu’à toutes épreuves préparatoires nécessitant une autorisation préalable ou soumise à une obligation d’assurance,

- de votre activité en qualité de tuteur ou curateur familial,

- de l’exercice d’une fonction publique, politique ou sociale ou de dirigeant d'Association.

- d’une activité d’assistante maternelle.

Sont exclus tous dommages causés par la participation à des émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme et sabotage.

Nous ne garantissons pas les dommages causés par :

- une personne assurée aux biens, objets ou animaux lui appartenant ou appartenant à une personne de son entourage,

- les équidés ou les animaux non domestiques appartenant ou gardés par une personne assurée,

- les chiens relevant des catégories 1 et 2 au sens de la loi relative aux animaux dangereux (article L.211-12 du Code Rural),

- les armes à feu et leurs munitions de catégorie A ou B dont la détention est interdite et dont vous seriez sciemment possesseur ou détenteur sans autorisation préfectorale.

- tout voilier de plus de 6 m ou tout bateau à moteur de plus de 6 CV ou tout véhicule nautique à moteur tels que jet ski, jet à bras, scooter et moto des mers,

- tout véhicule terrestre à moteur soumis à l’obligation d’assurance automobile dont l’assuré est

propriétaire, gardien ou locataire, y compris :

o les remorques attelées ou non attelées si leur poids est supérieur à 750 kg,

o les caravanes,

o tout autre appareil terrestre lorsqu’il est attelé à un véhicule,

- les appareils de navigation aérienne et engins aériens, autres que les engins d'aéromodélisme jusqu'à 5 kg et 10 cm3 dont vous ou les personnes dont vous êtes civilement responsable ont la propriété, la conduite ou la garde.

Nous ne garantissons pas les dommages :

- causés aux biens confiés, loués ou empruntés par une personne assurée,

- causés dans le cadre des stages d’études lorsqu’ils ont pour origine des actes prohibés par la

réglementation en vigueur ou exécutés par des personnes non habilitées à les faire.

- causés aux biens ou animaux, dont vous ou les personnes dont vous êtes civilement responsable avez la propriété, l'usage ou la garde (sauf dans le cadre des stages).

- matériels et immatériels consécutifs causés par les eaux, un incendie ou une explosion s'ils résultent de sinistres ayant pris naissance dans les locaux ou caravane dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à titre quelconque.

B - Défense et Recours

Outre les exclusions générales du contrat et celles spécifiques à la garantie responsabilité civile, l'extension Défense et Recours ne s'applique pas aux :

• litiges dont l'intérêt financier en principal porte sur un montant inférieur à 225 euros

• montants des condamnations tant civiles que pénales ;

- litiges relevant d'un acte intentionnel ou de la procédure dite des « amendes de composition » ;

- litiges dont le fait générateur est survenu soit avant la prise d'effet du contrat, soit après la date de prise d'effet de la résiliation, soit au cours d'une période de suspension des garanties ;

- litiges de mitoyenneté

- litiges découlant d'opération de construction, de restauration ou réhabilitation immobilières dans les risques assurés ou dans les risques voisins ;

- litiges intervenant dans le cadre d'une succession, d'une cessation d'indivision, d'une opération de partage familial ;

- litiges provoqués par une interruption d'activité, une dissolution de société ou d'association ; procédures engagées sans l'accord préalable de l'assureur.

Article 6 -TABLEAU DES GARANTIES

TABLEAU DE GARANTIES (sauf RC médicale)	MONTANTS	FRANCHISES
Dommages corporels	20 000 000,00 €	néant
Dommages exceptionnels	4 575 000,00 €	néant
Intoxication alimentaire	763 000,00 €	néant
Dommages matériels et immatériels	763 000,00 €	91,00 €
Dommages aux biens confiés lors de stages (y compris dommages immatériels consécutifs)	15 250,00 €	121,00 €
Dommages au matériel informatique confié par les Universités et Facultés (à l'exclusion du vol et de la perte)	2 500,00 €	150,00 €
Dommages au matériel non informatique confié par les écoles des Beaux-arts (à l'exclusion du vol et de la perte)	8000,00 €	150,00 €
Défense recours	compris dans les montants ci-dessus	Seuil d'intervention : 225 €

Article 7 – RESPONSABILITE CIVILE MEDICALE

Les garanties du contrat sont étendues aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers au cours de toutes activités liées à l'exercice de professions médicales, chirurgicales et paramédicales.

Ces dommages sont couverts dans le cadre de stages, gardes, soins, imposés ou non, rémunérés ou non, en externat ou internat, que l'assuré pourra effectuer dans un service hospitalier, une clinique ou auprès d'un professionnel exerçant en libéral, dans la limite des actes qu'il est légalement autorisé à pratiquer. Sont notamment garanties les activités de dissection et les travaux pratiques d’anatomie.

Cette extension de garantie est acquise uniquement pour les assurés inscrits dans l'une des quatre premières années d'études en : Médecine, Pharmacie, Orthophonie, Orthoptie, Kinésithérapie, Dentaire, écoles d'infirmiers, Sages-Femmes, Puéricultrices, Aide-soignante, Manipulateurs radios, à l'exclusion de tout autre.

Les garanties sont accordées jusqu'à la cinquième année d'études pour les disciplines suivantes : psychologie, pharmacie et Sages-Femmes.

Les garanties sont accordées jusqu'à la sixième année d'études pour les disciplines suivantes :

- Ostéopathes

- La préparation universitaire ou en école privée ou publique au diplôme d’Etat d’Ergothérapeute, de pédicure-podologue et d’audioprothésiste

- La préparation universitaire ou en école privée au diplôme d’Etat en Psychomotricité

MONTANT DES GARANTIES

Dommages corporels : 6 100 000 € - Franchise néant

Intoxication alimentaire : 6 100 000 € - Franchise néant Dommages matériels et immatériels : 458 000 € - Franchise 45 € Défense : comprise dans les montants ci-dessus

Recours : 15 250 € - Seuil d'intervention : 305 €

Extensions :

- RC du fait des salariés et préposés légalement autorisés,

- Fonctions hospitalières : la garantie est étendue à la responsabilité que l'assuré peut encourir à titre personnel dans le cadre de ses fonctions hospitalières au sein d'un établissement publie à la suite d'une faute détachable de ses fonctions.

Période de garantie :

- la garantie s'applique aux réclamations formulées à quelque époque que ce soit, dans la mesure où elles se rattachent à des faits survenus entre les dates de prise d'effet et de cessation du contrat.

- Inopposabilité des déchéances : aucune déchéance motivée par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre n'est opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit. AXA FRANCE conserve néanmoins la faculté d'exercer contre l'assuré une action en remboursement de toutes les sommes qu'elle aura payées ou mises en réserve à sa place.

Délai de règlement : paiement des indemnités dans les 15 jours suivant l'accord amiable ou la décision judiciaire exécutoire. En cas d'opposition, ce délai ne court qu'à compter du jour de la mainlevée.

EXCLUSIONS :

Outre les exclusions prévues dans la cadre de la garantie Responsabilité Civile Familiale, sont exclus de la présente extension de garantie :

- les dommages résultant d'actes professionnels prohibés par les dispositions légales ou réglementaires, ou exécutés par des personnes non habilitées à les faire,

- les conséquences de faits antérieurs à la présente extension et les actions engagées à leur sujet,

- la faute intentionnelle de l'assuré, sauf recours intenté par la Sécurité Sociale en vertu des articles L 452-2, L 452-5 du Code de la Sécurité Sociale,

- les dommages engageant la responsabilité de l'assuré à l'égard de personnes se prêtant à des recherches biomédicales lorsque la responsabilité de l'assuré est recherchée à titre de promoteur (loi du 20/12/1988),

- les dommages résultant de la prescription de spécialités pharmaceutiques n'ayant pas obtenu le visa légalement exigé,

- les conséquences d'un acte à finalité purement esthétique,

- les dommages qui proviendraient directement ou indirectement de :

• prélèvements, transformations, traitement ou fourniture de sang ou de tous produits dérivés de celui-ci et de toutes sécrétions ou cellules humaines effectuées pour le compte et/ou dans le cadre de tout service ou organisme chargé de cette activité,

• activités consistant à concevoir, étudier, créer de nouveaux médicaments, équipements, produits destinés à tous usages de soins ou de cosmétique ainsi que toutes expérimentations et tests associés.

• les dommages dus aux effets directs ou indirects d'explosions ou irradiations provenant de transmutations de noyaux d'atomes ou de radioactivité, accélération artificielle des particules.

L'assuré est cependant garanti en cas d'usage médical de la radioactivité en sa qualité d'utilisateur de substances radioactives et des installations les contenant, de propriétaire ou gardien de substances radioactives et des installations les contenant lorsque l'activité « corrigée » des substances radioactives se trouvant ensemble dans un même établissement ne dépasse pas un curie.

- les conséquences d'engagements contractuels dans la mesure où elles excèdent celles auxquelles serait tenu l'assuré en vertu des textes légaux ou réglementaires sur la responsabilité civile.

- les dommages matériels et dommages immatériels qui ne sont pas la conséquence de dommages corporels, subis par les assurés lorsqu'ils ont la qualité de tiers entre eux.

- les conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant à l'assuré du fait des dommages qui trouvent leur origine dans un dysfonctionnement provenant ou affectant des matériels électroniques ou informatiques, dès lors que ce dysfonctionnement est imputable au codage ou à la gestion des dates.

DÉFENSE

En cas d'action mettant en cause une responsabilité assurée par la présente extension :

- devant les juridictions civiles, commerciales, ou administratives, Axa France, dans la limite de sa garantie, assume la défense de l'assuré, dirige le procès et exerce toutes voies de recours,

- devant les juridictions pénales : si la ou les victimes n'ont pas été désintéressées, Axa France a, dans la limite de sa garantie, la faculté, avec l'accord de l'assuré, de s'associer à sa défense sur le plan pénal. A défaut de cet accord, Axa France peut néanmoins assumer la défense des intérêts civils de l'assuré.

Axa France peut exercer toutes voies de recours au nom de l'assuré, y compris le pourvoi en cassation, lorsque l'intérêt pénal de l'assuré n'est plus en jeu. Dans le cas contraire, elle ne peut les exercer qu'avec l'accord de l'assuré.

Axa France choisit les auxiliaires de justice à qui sont confiés les dossiers et les rémunère en totalité. Si l'assuré avait l'intention de choisir lui-même ses auxiliaires, il devrait en aviser Axa France :

- si Axa France accepte : elle prendra en charge les frais et honoraires de ces conseils sur production des pièces justificatives dans la limite de 4 600 Euros TTC par sinistre.

- si Axa France fait intervenir ses conseils aux côtés de ceux de l'assuré, ce dernier fera son affaire personnelle des frais et honoraires des conseils qu'il aura choisis.

PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE

Ce contrat garantit la protection juridique, c'est à dire la prise en charge de tout litige entendu comme une situation conflictuelle conduisant l'assuré devant une juridiction, pour y faire valoir un droit, résister à une prétention ou s'y défendre, lorsque le litige résulte de l'activité faisant l'objet de la présente extension.

En cas de décès de l'assuré, Axa France poursuit et soutient jusqu'à leur liquidation les actions engagées du vivant de l'assuré. L'assistance d'Axa France est accordée au conjoint et aux héritiers, à condition qu'ils se conforment aux mêmes obligations que celles incombant à l'assuré pour tout procès en demande ou en défense fondé sur des faits antérieurs au décès.

Procédure : l'assuré doit obtenir l'accord d'Axa France relatif au litige auquel il est confronté. Il peut faire appel à l'avocat de son choix. S'il choisit l'un des avocats correspondants de Axa France, celle-ci prend en charge la totalité de ses frais et honoraires.

Si l'assuré choisit un avocat personnel, Axa France lui rembourse les frais judiciaires sur présentation des pièces justificatives et des mémoires d'honoraires d'avocat, d'huissier, dans un délai de deux mois de la production desdites pièces dûment taxées, et moyennant les sommes maximum suivantes TTC prévues au barème ci-après :

- référé : 382 €

- jugement de 1ère instance ou transaction en cours de procédure : 1150 €

- décision d'appel : 1220 €

- procédure en cours de cassation, Conseil d’État ou juridiction européenne : 1530 €

En cas de prétention insoutenable en fait ou en droit, lorsque les frais envisagés sont hors de proportion avec l'intérêt pécuniaire du litige ou lorsqu'elle juge raisonnable les offres de l'adversaire, Axa France peut à tout moment refuser ou retirer son appui dans une procédure par décision motivée.

En cas de pareil désaccord entre Axa France et l'assuré pour régler un différend, cette difficulté pourra être soumise à l'appréciation d'un arbitre désigné d'un commun accord par les deux parties, ou, à défaut par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge d'Axa France ; sauf si le Président du TGI en décide autrement (mise en œuvre abusive).

En tout état de cause, l'assuré conserve la pleine liberté d'action. S'il obtient une solution plus favorable que celle proposée par Axa France ou l'arbitre, Axa France lui rembourse les frais exposés pour l'exercice de cette action, dont le montant n'a pas été supporté par l'adversaire, dans la limite du montant de la garantie.

D'une manière générale, l'assuré à la liberté de choisir un avocat ou une personne qualifiée pour l'assister à chaque fois que survient un conflit d'intérêt entre lui-même et Axa France.

Exclusions supplémentaires propres à la Protection juridique : outre les exclusions prévues dans le cadre de la garantie responsabilité civile, restent exclus :

- les litiges dont la valeur pécuniaire est inférieure à 305 euros

- les amendes de toute nature

- les actions en recouvrements d'honoraires ou de créances

Obligations de l'assuré

Si les risques garantis par ce contrat viennent à être couverts par une autre assurance, l'assuré doit obligatoirement le déclarer à AXA FRANCE, en identifiant l'autre assureur et en détaillant le montant des garanties souscrites. En cas de sinistre, le bénéficiaire peut obtenir l'indemnisation des dommages en s'adressant à l'assureur de son choix.

Article 8 - DISPOSITIONS DIVERSES

A - Application des garanties

Prise d'effet des garanties : le jour de l’adhésion à la Mutuelle signataire.

Cessation d'effet des garanties : lorsque l'Assuré cesse d'être adhérent de la Mutuelle signataire ou des

groupements visés dans la définition de l’assuré (article 1). B - Étendue territoriale

Les garanties Responsabilité Civile et Défense Recours s'exercent dans le monde entier, à l’exclusion des

Etats Unis et du Canada en ce qui concerne la RC médicale et la Protection Juridique médicale.

Pour les adhérents dont la nationalité est celle d’un pays ne faisant pas partie de l’Union Européenne, les garanties du présent contrat ne sont pas acquises pour tout sinistre survenu en dehors du territoire de l’Union Européenne.

C - Période de garantie

La garantie s'applique aux sinistres dont le fait générateur se situe pendant la période de validité du contrat.

ASSISTANCE RAPATRIEMENT

Conformément aux dispositions de l’article L.141-4 du Code des assurances, la présente Notice a été établie par CHUBB European Group SE, en sa qualité d’assureur du contrat.

Police collective 5 140 740 / adhésion UMGP

Assureur : Chubb European Group SE, entreprise régie par le Code des assurances, au capital social de 896 176 662 euros, sise La Tour Carpe Diem, 00 Xxxxx xxx Xxxxxxxx, Xxxxxxxxx Xxxx, 00000 Xxxxxxxxxx, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 450 327 374. Courtier : S2C – Sud Courtage et Conseil (SARL de courtage d’assurances au capital de 7 622,45 € – Siège social : 000, Xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx – ORIAS : 07 030 727 - RCS Marseille B 395 214 646 00022)

I – DÉFINITIONS ET CONDITIONS D’ACCÈS AUX PRESTATIONS

1.1–Accident

Toute atteinte corporelle non intentionnelle dont est victime le bénéficiaire provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure et constatée par une autorité médicale compétente.

1.2 – Domicile

Lieu de résidence principale et habituelle, il est situé en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco ou d’Andorre ou dans les DOM-TOM et son adresse figure sur le formulaire de souscription rempli par le bénéficiaire lors de son adhésion à la MEP.

1.3 – Territorialité

Les prestations d’assistance s’appliquent à l’occasion de déplacements de loisirs sans franchise kilométrique dans le monde entier à l’exclusion des pays en état de guerre ou d’instabilité politique notoire ou qui restreignent strictement la libre circulation des personnes dans leur territoire.

Sont exclus du présent contrat les évènements survenus dans le pays dont est ressortissant un bénéficiaire de nationalité étrangère résidant en France et dans le pays de deuxième nationalité pour un bénéficiaire ayant une double nationalité dont celle française et résidant en France.

1.4 – Champ d’application

Les prestations d’assistance aux personnes s’appliquent lorsque vous voyagez ou êtes en déplacement pour une durée maximum de 365 jours consécutifs et ce, pour des voyages ou déplacements de loisirs à l’exclusion de tout déplacement à caractère professionnel.

Les stages sont couverts dans la mesure où ils sont conseillés ou ordonnés par l’établissement scolaire ou universitaire dont dépend le bénéficiaire qu’ils soient rémunérés ou non.

1.5 – Hospitalisation

Toute hospitalisation prescrite par un médecin consécutive à un accident ou à une maladie survenant inopinément.

1.6 – Vous

Les adhérents des Mutuelles ayant adhéré à la présente police groupe. Sont concernés tous les adhérents qui ont souscrit l’une des garanties mutualistes proposé par la MEP, à l’exception de la garantie « Pack Protection Bien-être ».

1.7 – Effet et durée des garanties :

Les garanties prennent effet à la date d’ouverture des droits de chaque garantie mutualiste (à l’exception de la garantie « Pack Protection HEYME ») conformément à l’article 10 du règlement mutualiste.

Elles cessent de plein droit dès que l’assuré cesse d’être adhérent à la MEP.

1.8 – Mise en œuvre du service

Le service est accessible par téléphone 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à l’exception des prestations d’informations accessibles du lundi au samedi de 9H à 19H.

II – LES PRESTATIONS D’ASSISTANCE

Lorsqu’un transport est organisé et pris en charge en application de la présente convention d’assistance, vous vous engagez à réserver à CHUBB ASSISTANCE le droit d’utiliser le titre de transport que vous détenez, ou à rembourser CHUBB ASSISTANCE des montants dont vous obtiendriez le remboursement auprès de l’organisme émetteur de ce titre de transport.

2.1 – ASSISTANCE AUX PERSONNES

2.1.1 – Transport / Rapatriement

- Procédure préalable :

La maladie ou les blessures doivent impérativement être signalées de manière préalable à CHUBB ASSISTANCE qui se chargera alors d’organiser le meilleur parcours de santé possible de l’Assuré et notamment son transport. À cet égard, CHUBB ASSISTANCE se réserve le droit de demander le titre de transport de la personne concernée.

- Mise en œuvre :

Le mode d’évacuation de la personne malade ou blessée, la date et le lieu de son hospitalisation, choisis et

à la charge de CHUBB ASSISTANCE, sont adaptés en fonction de la gravité du cas. Le seul critère retenu pour ce choix est le critère médical.

2.1.2 – Retour d’un accompagnant

CHUBB ASSISTANCE prend en charge le transport soit d’un membre de votre famille (conjoint ou concubin, père, mère, frère, sœur, grands-parents) soit d’une personne bénéficiaire voyageant avec vous afin, si possible, de vous accompagner lors de votre retour.

Selon l’avis du service médical de CHUBB ASSISTANCE, ce transport sera soit fait avec vous, soit

individuellement par train en première classe ou par avion en classe économique.

2.1.3 – Présence hospitalisation

Vous êtes hospitalisé sur le lieu de votre maladie ou de votre accident et les médecins de CHUBB ASSISTANCE ne préconisent pas un transport avant 10 jours : CHUBB ASSISTANCE organise et prend en charge le déplacement aller et retour par train en première classe ou avion de ligne en classe économique d’une personne choisie et résidant en France pour lui permettre de se rendre à votre chevet.

CHUBB ASSISTANCE prend également en charge les frais d’hôtel de cette personne sur place, à concurrence de 46 € TTC par nuit pendant 10 nuits maximum (chambre et petit déjeuner).

Cette personne doit :

- Être domiciliée en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco ou d’Andorre si vous y êtes

domicilié,

- Etre domiciliée dans le même département ou territoire d’Outre-Mer que vous si vous êtes domicilié dans les DOM-TOM.

2.1.4 – Prolongation de séjour

CHUBB ASSISTANCE organise et prend en charge vos frais de prolongation de séjour à l’hôtel et d’une personne bénéficiaire demeurant à votre chevet si vous ne pouvez entreprendre votre retour à la date prévue pour des raisons médicales validées par notre service médical.

CHUBB ASSISTANCE prend en charge les frais d’hôtel à concurrence de 46 euros TTC par nuit et par

personne pour vous et votre accompagnant pendant 10 nuits maximum (chambre et petit déjeuner).

Les prestations “retour d’un accompagnant”, “présence hospitalisation” et “prolongation de séjour” ne

sont pas cumulables entre elles.

2.1.5 – Frais de secours sur piste

Lorsque vous êtes accidenté sur une piste de ski balisée ouverte aux skieurs au moment de l’accident CHUBB ASSISTANCE prend en charge les frais de secours sur piste de l’accident jusqu’au centre de soins le plus proche à concurrence de 381 €.

Les frais de recherche en montagne s’il y a lieu restent à votre charge.

2.1.6 – Remboursement complémentaire des frais médicaux

Vous êtes malade ou blessé lors d’un déplacement hors de France : CHUBB ASSISTANCE rembourse, à hauteur de 5.336 € TTC et de 76.225 € TTC pour les Etats-Unis, le Xxxxxx, x’Xxxxxxxxx, le Japon et l’Asie du Sud Est par bénéficiaire et pendant la durée de validité du contrat le montant des frais médicaux engagés hors de France et restant à votre charge après remboursement effectué par la Sécurité sociale, la mutuelle et / ou tout autre organisme de prévoyance.

Une franchise de 31 € par bénéficiaire et par événement est appliquée dans tous les cas.

Les soins dentaires sont remboursés dans les mêmes conditions avec un plafond de 77 € TTC.

Vous vous engagez, vous ou vos ayants droits à cette fin à effectuer, dès votre retour en France, toutes démarches nécessaires au recouvrement de ces frais auprès des organismes concernés, CHUBB ASSISTANCE procède au remboursement tel que défini ci-dessus à la condition que vous nous communiquiez les documents suivants :

- des comptes originaux des organismes sociaux et /ou de prévoyance justifiant des remboursements obtenus,

- photocopies des notes de soins justifiant les dépenses engagées.

Dans l’hypothèse où l’organisme d’assurance maladie auquel vous cotisez ne prendrait pas en charge les

frais médicaux engagés, CHUBB ASSISTANCE vous remboursera les frais engagés jusqu’à un maximum de

5.336 € TTC et de 76.225 € TTC pour les Etats-Unis, le Xxxxxx, x’Xxxxxxxxx, le Japon et l’Asie du Sud Est, sous réserve que vous présentiez à CHUBB ASSISTANCE les originaux des factures de frais médicaux et de l’attestation de non prise en charge émanant de l’organisme d’assurance maladie.

Nature des frais médicaux ouvrant droit à remboursement complémentaire : honoraires médicaux, frais de médicaments prescrits par un médecin ou un chirurgien, frais d’ambulance ordonnés par un médecin pour un trajet local, frais d’hospitalisation tant que le bénéficiaire a été jugé intransportable par décision de nos médecins prise après recueil des informations auprès du médecin local. Le remboursement complémentaire de ces frais d’hospitalisation cesse à compter du jour où nous sommes en mesure d’effectuer le transport du bénéficiaire, urgence dentaire.

2.1.7 – Avance des frais d’hospitalisation

En cas de maladie ou de blessures lors d’un déplacement hors de France tant que vous vous trouvez hospitalisé, CHUBB ASSISTANCE peut faire l’avance des frais d’hospitalisation dans la limite de 5.336 € TTC et de 76.225 € TTC pour les Etats-Unis, le Canada, le Japon, l’Australie et l’Asie du Sud Est par bénéficiaire et pendant la durée de validité du contrat sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

- Pour des soins prescrits en accord avec les médecins de CHUBB ASSISTANCE,

- Tant que vous êtes jugé intransportable par décision des médecins de CHUBB ASSISTANCE prise après recueil des informations auprès du médecin local. Aucune avance n’est accordée à dater du jour où CHUBB ASSISTANCE est en mesure d’effectuer votre transport.

Dans tous les cas, vous vous engagez à rembourser à CHUBB ASSISTANCE cette avance 30 jours après réception de la facture. Cette obligation s’applique même si vous avez engagé les procédures de remboursement visés au paragraphe « remboursement complémentaire des frais médicaux ».

Bien entendu, dès que ces procédures aboutiront CHUBB ASSISTANCE prendra en charge le remboursement complémentaire des frais médicaux, dans les conditions et à concurrence des montants prévus au paragraphe « remboursement complémentaire des frais médicaux » et sous réserve que vous communiquiez à CHUBB ASSISTANCE les documents prévus au paragraphe « remboursement complémentaire des frais médicaux ».

2.2 – ASSISTANCE EN CAS DE DÉCÈS

2.2.1 Retour anticipé

Lorsque vous apprenez le décès en France d’un membre de votre famille (conjoint ou concubin, enfants, père, mère, frère, sœur, beaux-parents, grands-parents) ou votre convocation à un examen de rattrapage scolaire non prévu avant votre départ et sous réserve que la notification d’échec ait été effectuée dans un délai non prévu initialement, CHUBB ASSISTANCE organise et prend en charge :

- soit votre voyage aller/retour

- soit votre voyage aller simple et celui d’une personne bénéficiaire voyageant avec vous par train 1ère

classe ou avion de ligne de classe économique.

A défaut de présentation de justificatif (certificat de décès, convocation) dans un délai de 30 jours, CHUBB

ASSISTANCE se réserve le droit de vous facturer l’intégralité de cette prestation.

2.2.2 Transport de corps

Un bénéficiaire décède au cours d’un déplacement : CHUBB ASSISTANCE organise et prend en charge le

transport du corps jusqu’au lieu des obsèques en France.

CHUBB ASSISTANCE prend également en charge les frais nécessités par les soins de préparation et les aménagements spécifiques au transport ; CHUBB ASSISTANCE participe aux frais de cercueil jusqu’au concurrence de 458 € TTC.

Les autres frais, et notamment les frais de cérémonie, convois locaux, inhumation, restent à la charge de la famille.

Pour les bénéficiaires domiciliés dans les DOM-TOM la prestation ne pourra être acquise que si le décès

survient hors du département ou territoire d’outre-mer où ils sont domiciliés.

2.3 – AIDE AU VOYAGE

2.3.1 - Transmission de message urgent à la famille

CHUBB ASSISTANCE s’engage en cas d’accident ou de maladie à prévenir votre famille restée en France et

à lui transmettre les messages urgents.

2.3.2 - Avance de fonds à l’étranger

Lors d’un déplacement hors de France, vous perdez ou vous faites dérobez vos moyens de paiement (carte(s) de crédit, chéquier(s)…) : CHUBB ASSISTANCE vous accorde moyennant le versement de la somme correspondante par un tiers et après accord préalable de l’organisme financier émetteur du titre de paiement une avance de fonds d’un montant maximum de 2.287 € TTC pour vous permettre de faire face aux dépenses de première nécessité.

2.3.3 - Envoi de médicaments

Vous êtes en déplacement hors de France : si le pays ne dispose pas des médicaments, prescrits par un médecin, indispensables à la poursuite d’un traitement en cours, CHUBB ASSISTANCE recherche localement leurs équivalents éventuellement disponibles et, à défaut, les recherche en France métropolitaine exclusivement et les expédie sur votre lieu de séjour par les moyens les plus rapides sous réserve des contraintes légales locales et françaises.

CHUBB ASSISTANCE prend en charge les frais d’expédition et vous refacture les frais de douane et le coût d’achat des médicaments.

Avant de partir, si vous êtes sous traitement CHUBB ASSISTANCE vous conseille de ne pas oublier d’emporter les médicaments en quantité nécessaire et suffisants pour la durée du traitement. En effet certains pays (Etats-Unis, Israël…) n’autorisent pas ce type d’envoi.

L’abandon de la fabrication des médicaments par le laboratoire, la non-disponibilité en France métropolitaine constitue des cas de force majeure qui peuvent retarder ou rendre impossible l’exécution de cet engagement.

2.3.4 - Avance de caution pénale

En déplacement hors de France vous faites l’objet de poursuites judiciaires à la suite d’un accident de circulation : CHUBB ASSISTANCE vous avance le montant de la caution pénale lorsqu’elle est exigée par les autorités, à concurrence de 7.623 € TTC maximum.

Vous vous engagez à rembourser cette somme dans un délai de 3 mois à compter de la date de l’avance.

Si entre-temps la caution pénale est remboursée par les autorités du pays, elle devra aussitôt être restituée à CHUBB ASSISTANCE.

2.3.5 – Avance des honoraires d’avocat

A votre demande, si vous faites l’objet de poursuites judiciaires à la suite d’un accident de circulation hors de France, CHUBB ASSISTANCE recherche un avocat pour éviter votre incarcération ou permettre votre libération si vous êtes déjà incarcéré.

CHUBB ASSISTANCE avance les honoraires d’avocat à concurrence de 1.525 € TTC maximum.

Les infractions intentionnelles n’ouvrent pas droit aux prestations « avance de caution pénale » et

« honoraires d’avocat ». De plus, ces prestations ne couvrent pas les éventuelles suites judiciaires engagées en France.

2.3.6 – Information voyageur

CHUBB ASSISTANCE peut vous fournir des informations concernant :

- les précautions médicales à prendre avant d’entreprendre un voyage (vaccins, médicaments…),

- les formalités administratives à accomplir avant un voyage ou en cours de voyage (visas, quitus

fiscal…),

- les conditions de voyage (possibilité de transport, horaires d’avion…),

- les conditions de vie locale (température, climat, nourriture…).

CHUBB ASSISTANCE peut vous conseiller sur les démarches à entreprendre pour poursuivre un voyage

interrompu par un incident inopiné (mauvaise correspondance, réservation annulée…).

CHUBB ASSISTANCE s’engage à respecter une totale confidentialité des conversations tenues lors de ces

prestations d’assistance par téléphone.

Si une réponse ne peut être apportée immédiatement, CHUBB ASSISTANCE effectue les recherches nécessaires et vous rappelle dans les meilleurs délais.

Ces informations constituent des renseignements à caractère documentaire visés par l’article 66-1 de la loi modifiée du 31 décembre 1971.

Il ne peut en aucun cas s’agir de consultation juridique. Selon les cas, CHUBB ASSISTANCE vous orientera vers les catégories d’organismes ou de professionnels susceptibles de vous répondre.

CHUBB ASSISTANCE ne peut être tenue pour responsable de l’interprétation ni de l’utilisation faite des

informations communiquées.

III – EXCLUSIONS ET CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

3.1 - Sont exclus :

Les frais engagés sans l’accord préalable de CHUBB ASSISTANCE ou dont la prise en charge n’est pas prévue par la présente convention d’assistance,

Les frais non justifiés par des documents originaux,

Les sinistres survenus dans les pays exclus de la garantie ou en dehors des dates de validité des contrats, Les conséquences des incidents survenus au cours d’épreuves, courses ou compétitions motorisées (ou leurs essais) lorsque vous y participez en qualité de concurrent,

Les maladies ou blessures préexistantes diagnostiquées et / ou traitées ayant fait l’objet d’une

hospitalisation dans les 6 mois précédant la demande d’assistance, Les maladies mentales ayant déjà fait l’objet d’un traitement,

Les voyages entrepris dans un but de diagnostic et / ou de traitement,

L’organisation et la prise en charge du transport / rapatriement pour des affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui ne vous empêchent pas de poursuivre votre déplacement ou votre séjour,

Les conséquences de l’usage de drogue, stupéfiants ou produits assimilés non ordonnés médicalement

de l’usage abusif d’alcool,

Les conséquences d’actes intentionnels de votre part ou les conséquences d’actes dolosifs, tentatives de

suicide ou suicide,

Les incidents liés à un état de grossesse dont le risque était connu avant le départ et dans tous les cas, les incidents dus à un état de grossesse à partir de la 28ème semaine, les demandes d’assistance se rapportant à la procréation médicalement assistée ou à l’interruption volontaire de grossesse,

Les situations liées à des faits de grève,

Les frais liés aux excédents de poids des bagages lors d’un transport par avion et les frais d’acheminement des bagages lorsqu’ils ne peuvent être transportés avec vous,

Les frais médicaux engagés en France, qu’ils soient ou non consécutifs à une maladie ou à un accident survenu hors de France,

Les frais d’optique (lunettes ou verres de contact par exemple),

Les frais liés aux appareillages médicaux et prothèses (prothèses dentaires notamment),

Les frais d’annulation de séjour,

Les frais de cure thermale,

Les frais liés à des interventions à caractère esthétique, Les frais de séjour en maison de repos,

Les frais de rééducation, kinésithérapie, chiropraxie,

Les frais d’achat de vaccins et les frais de vaccination,

Les visites médicales de contrôle et les frais s’y rapportant,

Les frais de services médicaux ou paramédicaux et d’achat de produits dont le caractère thérapeutique n’est pas reconnu par la législation française,

Les frais médicaux engagés en France,

Les frais de recherche et de secours de personne en montagne, en mer ou dans le désert, Les frais de secours hors piste de ski,

Les frais de restaurant, Les frais de douane,

Les dommages survenus aux bénéficiaires se trouvant sous la responsabilité de l’autorité militaire.

3.2 – Les circonstances exceptionnelles

CHUBB ASSISTANCE ne peut être tenue pour responsable des manquements à l’exécution des prestations résultant des cas de force majeure ou d’évènements tels que guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, émeutes, mouvements populaires, représailles, actes de terrorisme, restrictions à la libre circulation des personnes ou des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ni des retards dans l’exécution des prestations résultat des mêmes causes.

IV SUBROGATION

Conformément à l’article L121-12 du code des assurances, CHUBB ASSISTANCE est subrogée à concurrence des indemnités payées et des services fournis dans vos droits et actions ou ceux de votre représentant contre toute personne responsable des faits ayant nécessité son intervention.

Dans le cas où il s’avèrerait à posteriori que CHUBB ASSISTANCE aurait été amenée à déclencher une intervention alors que vous n’étiez plus ou pas bénéficiaire, les frais engagés vous seraient refacturés, de même si vous aviez volontairement fourni de fausses informations sur les causes vous amenant à demander l’intervention de CHUBB ASSISTANCE alors que les faits réels n’auraient pas dû donner droit à l’intervention de CHUBB ASSISTANCE.

V – PRESCRIPTION

Conformément à l’article L114-1 du Code des assurances, toute action dérivant de la présente convention

est prescrite par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance.

POUR TOUTE DEMANDE D’ASSISTANCE

1) Téléphoner ou télexer à CHUBB ASSISTANCE aux numéros suivants :

Téléphone : 00 0 00 00 00 00

Télécopie : 33 1 40 25 52 62

2) Préciser impérativement :

Votre numéro de convention d’assistance : 5 140 740

3) Vous conformer aux solutions que nous préconisons.

Toute dépense engagée sans notre accord préalable ne donne lieu à aucun remboursement ou prise en charge a posteriori.

Annexe 1 : Modèle de lettre de renonciation

Votre nom :

Votre prénom :

Votre adresse :

Votre date de naissance :

Par courrier recommandé avec accusé de réception

HEYME – Service Adhésions CS 70028

13272 MARSEILLE

A………………, le ………………

Vos références :

N° de sécurité sociale : ………………………………….

N° d'membre participant : …...............................................................

N° de transaction bancaire (si paiement par carte ou virement) : ……………………………….

Objet : Annulation d'une souscription dans le délai de 14 jours.

Madame, Monsieur,

Le (date de la demande), j'ai souscrit un contrat "complémentaire santé" : (nom de la garantie) HEYME.

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Mutualité, le délai de 14 jours à compter de la date d’effet

de mon adhésion n'étant pas expiré, je vous demande d'annuler ma souscription et de me retourner.......

(L’acompte versé, le montant versé).

Dans cette attente, veuillez accepter Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Signature,

P.J. : - Copie de mon bulletin d’adhésion.

- Original de mon RIB pour remboursement de la cotisation acquittée au titre de la garantie souscrite.

Annexe 2 : Tableaux de garanties HEYME Garanties Santé :

(1) Sauf pour les établissements médico-sociaux, Psychiatrie, neuropsychiatrie, centre d’éducation et de soins

spécialisés limités à 12 jours par personne et par an pour le niveau 1.

(2) Si non OPTAM remboursement de 130%

(3) Tels que définis réglementairement :

Les paniers 100% Santé en optique et une partie du dentaire ne sont pris en charge qu’a compter du 1er janvier 2020

conformément au Décret N° 2019-21 du 11 janvier 2019

Les panier 100% Santé pour l’autre partie du dentaire ainsi que les aides auditives ne seront pris en charge qu’à

compter du 1er janvier 2021 conformément au Décret N°2019-21 du 11 janvier 2019

(4) Forfait versé par période de deux ans sauf changement de dioptrie et pour les enfants (âge fixé reglementairement)

. Montant maximum de remboursement de la monture selon la réglementation à la date de vos soins.

(5) Remboursés ou non par la Sécurité Sociale.