Contract
Le présent contrat ainsi que tout autre ultérieur est exclusivement, sauf notre accord écrit, soumis aux conditions ci- après, nonobstant l'utilisation de conditions de vente par le fournisseur, même si celles-ci stipulent le contraire et, ou nous sont adressées postérieurement à l'envoi de nos propres conditions.
Les ordres passés par notre Société quel qu'en soit l'établissement émetteur ne sont valables qu'après confirmation par écrit ou par bon de commande numéroté et signé. Le contrat est réputé parfait après réception par l'établissement émetteur d'une acceptation écrite et signée par le fournisseur, ne comportant ni modification, ni réserve aux présentes conditions générales d'achat, sauf dérogation expresse de notre part. Aucune autre forme d'acceptation n'engagera notre Société.
QUANTITÉS
Les quantités livrées doivent être rigoureusement identiques à celles indiquées sur nos bons de commandes.
En cas de livraison excédentaire, même pour une seule traction de commande, nous nous réservons de plein droit et à notre choix :
- de refuser et de retourner aux frais, risques et périls du fournisseur, toutes marchandises livrées en excédant.
- d’accepter les marchandises mais de reporter l'échéance du paiement en fonction du délai possible d'utilisation.
NUANCES ET QUALITES
Tous les produits, sauf accord écrit de notre part, répondront sous peine de rebut, aux normes nationales ou internationales, indiquées sur nos bons de commandes.
Produits Aéronautiques – Espace – Défense :
Les fournisseurs sont tenus d’informer voestalpine High Performance Metals France SAS des produits non-conformes, d’obtenir l’approbation de voestalpine High Performance Metals France SAS pour les décisions relatives aux produits non-conformes, d’informer voestalpine High Performance Metals France SAS des modifications intervenues sur le produit et/ ou les procédés, les changements de fournisseurs, les changements de localisation des sites de
fabrication et d’obtenir son approbation, de répercuter les exigences applicables à toute la chaîne d’approvisionnement y compris les exigences du client, de conserver les enregistrements conformément aux exigences de la norme EN9100.
REBUTS
Toutes marchandises reconnues non conformes aux spécifications de nos commandes, cahiers des charges, normes. etc... devront être enlevées par le fournisseur dans un délai maximum de dix jours, à partir de la date d'envoi de la lettre de rebut, faute de quoi, elles lui seront retournées d'office à ses frais, risques et périls.
Les réclamations concernant vices et défauts pourront être formulées à toute époque, même postérieurement à la date de réception des fournitures, même si les marchandises défectueuses ont déjà été transformées ou les factures déjà réglées.
Nous nous réservons, en cas de rebut, la faculté :
soit d'exiger du fournisseur le remplacement dudit rebut dans un délai particulier,
soit d'annuler le solde des fournitures restant à livrer, tout en conservant le droit de réclamer la réparation du préjudice subi.
DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison indiqués sur nos commandes doivent impérativement être respectés et considérés comme clause essentielle du contrat.
Tout devancement du délai par rapport au délai contractuel devra faire l'objet d'un accord préalable confirmé par l'établissement émetteur de la commande. En cas de non-observation du délai, même pour une seule fraction de commande, nous nous réservons de plein droit et à notre choix :
en cas d'anticipation de livraison :
de refuser purement et simplement les marchandises sans avoir à supporter de frais quels qu'ils soient. en cas de retard de livraison :
- soit d'annuler tout ou partie de la commande restant à livrer, après mise en demeure adressée au fournisseur et restée sans effet après un délai de huit jours.
- soit de maintenir la commande en appliquant purement et simplement les pénalités prévues éventuellement au contrat.
LIVRAISON
Toute marchandise doit être accompagnée d'un bordereau de livraison en trois exemplaires, mentionnant en particulier :
- le numéro de référence de la commande,
- le numéro de poste de la commande,
- la nuance exprimée en clair sur la commande,
- le profil et les dimensions,
- la quantité (poids et nombre pour les tôles et les plaques),
- le numéro de coulée et les références d'essais (tôles et plaques),
- la couleur conventionnelle portée sur la commande,
- le poids total du chargement.
- Les certificats d'analyses chimiques et les caractéristiques mécaniques seront joints impérativement au bordereau de livraison en deux exemplaires. Tous les bordereaux de livraison devront obligatoirement être rédigés en langue française.
PRIX
Les prix s'entendent net CIP (Carriage and Insurance paid to). Toutes prestations demandent un accord écrit de notre part.
L'application d'un nouveau barème demande un accord écrit de notre part.
Sous réserve de la réglementation en vigueur, les prix indiqués sur nos commandes sont fermes et non révisables, sauf accord écrit de notre part.
FACTURES
Les factures relatives à chaque livraison seront établies en trois exemplaires et devront parvenir à l'établissement destinataire de la marchandise, avant la fin du mois pour règlement ; au-delà celui-ci sera rapporté au mois suivant.
Tout retard dans la réception des factures entraînera un report d'échéance d'un mois minimum, sans que ce report puisse être considéré comme un retard de paiement avec application des frais d'agios.
Toute facture non conforme à ces prescriptions sera retournée au fournisseur avec risque de report de l'échéance de paiement.
Toutes les factures devront obligatoirement être rédigées en langue française.
PAIEMENTS
Sauf disposition contraire négociée préalablement et confirmée sur le bon de commande, nos règlements sont effectués en euros, par virement à 45 jours fin de mois date d’émission de la facture
NB : (à 90 jours fin de mois le 25 pour les usines de notre groupe).
SÉCURITÉ
Le fournisseur et ses représentants, leurs sous-traitants, transporteurs ou agents ayant à opérer dans l'enceinte de nos Établissements, s'engagent à respecter les consignes de sécurité propres à chacun de ces Établissements et celles en vigueur dans leur profession, notamment les règles de circulation, manutention, port du casque, lunettes, chaussures et ceinture de sécurité, etc...La non-observation de ces conditions pourra entraîner une rupture de contrat, et, dans tous les cas, dégagera notre responsabilité en cas d'accident.
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Que les transports soient effectués aux frais du fournisseur ou à notre charge et quels que soient les délais et moyens de transport utilisés pour l'acheminement des produits, le transfert de propriété et des risques n'a lieu qu'à la réception quantitative et qualitative en nos Établissements, les opérations de réception effectués chez le fournisseur n'ayant qu'un caractère provisoire.
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
Le fournisseur garantit formellement que les matériels commandés et livrés ne font l'objet d'aucun brevet français ou étranger de la part d'un tiers ou, dans le cas contraire, qu'il a acquis une licence régulière d'exploitation et de vente.
Le fournisseur garantit également que les produits livrés par lui sous une marque quelconque constitue une vente autorisée par le propriétaire ou licencié de ladite marque, de telle sorte que notre Société ne puisse être recherchée ou poursuivie pour cause de contrefaçon, d'acquisition illicite ou d'acte commercial parasitaire.
DROIT D’ACCES
Les services officiels, les Mandatés de voestalpine High Performance Metals France SAS, ses clients ou organismes tiers ont l’obligation d’assurer la surveillance des fabrications réalisées par le titulaire de la commande d’achat et de son système de management de la qualité. A ce titre, ils ont droit de regard à tous les stades de la réalisation de la commande d’achat adressée par voestalpine High Performance Metals France SAS au fournisseur.
Les services officiels, les Mandatés de voestalpine High Performance Metals France SAS, ses clients ou organismes tiers, pour exercer leur surveillance auront libre accès aux locaux du fournisseur et de ses fournisseurs éventuels, et toute facilité pour remplir entièrement leurs missions.
La surveillance des services officiels, des Mandatés de voestalpine High Performance Metals France SAS, des clients ou organismes tiers s’exerce sans que cela diminue en quoi que ce soit la responsabilité du fournisseur de fournir un produit conforme.
De son côté, le fournisseur réservera aussi contractuellement le droit d’accès chez ses propres fournisseurs, tel que défini précédemment.
SECRET PROFESSIONNEL
Le fournisseur s'engage à respecter de façon rigoureuse le secret professionnel.
Il est tenu notamment de prendre toutes mesures pour que les spécifications, formules, normes, détails ou secrets de nos commandes, ne soient ni communiqués, ni dévoilés à des tiers, soit par lui-même, soit par ses préposés, représentants ou sous-traitants.
PUBLICITÉ
Tous textes, maquettes, dessins, photographies etc… devront être soumis à notre approbation préalable avant application.
GARANTIE
Le non-respect d'une des obligations mises à la charge du fournisseur par ces conditions générales d'achat, entraîne le droit pour notre Société de réclamer la réparation intégrale du préjudice qu'elle aura subi, indépendamment de la faculté de résilier visée à certains paragraphes des présentes conditions générales d'achat.
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens du fournisseur, le contrat sera résilié de plein droit; en cas d'exécution partielle de la commande, seule la fraction non exécutée sera annulée.
La résiliation, pour quelque cause que ce soit, ne porte pas atteinte aux créances déjà perçues.
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENTS – VALIDITÉ / NULLITÉ
Tous différents relatifs à l'interprétation et à l'exécution de ventes de produits seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de PARIS.
Si, pour une raison quelconque l'une des clauses des présentes conditions devait être déclarée inapplicable la validité et / ou l'opposabilité des autres clauses ne s'en trouverait pas affectée.
EXPORT
Le fournisseur a connaissance et doit entièrement se conformer à toutes les lois et règlements nationaux et internationaux relatifs au contrôle des exportations et réexportations, aux sanctions et embargos, telles que modifiées de temps en temps, incluant sans limitation, toute restriction sur les transactions domestiques, les services de courtages ou de négoce, et l’interdiction d’anti contournement, qui s’appliquent directement ou indirectement à ses activités (incluant la revente de nos produits), ainsi qu’aux résolutions internes du Groupe voestalpine – dans la mesure de leur mise à disposition du fournisseur – dans le cadre de la fourniture de produits ou de services aux pays désignés, aux utilisateurs finaux désignés ou pour des utilisations finales désignées.
Matériaux à double usage et à usage militaire
Le fournisseur est informé de l’obligation des règles à respecter en cas d’exportation de matériaux à double usage telle que définie par le document Council Regulation (EC) 428/ 2009
Le fournisseur est informé de l’obligation des règles à respecter en cas d’exportation de matériaux à usage militaire (end-user certificate, export license…)
CODE DE CONDUITE
Le fournisseur est informé que voestalpine High Performance Metals France SAS est engagé par le Code de Conduite pour les partenaires d’affaires de voestalpine ci-joint et confirme l’avoir compris et se conformer au Code de Conduite pour les partenaires d’affaires de voestalpine et les valeurs qui y sont mentionnées.
Ce code de conduite définit les principes et les exigences imposés par voestalpine à ses fournisseurs de biens et de services, ses partenaires d’affaires, conseillers, consultants et autres partenaires commerciaux.
Ces principes et les exigences qui en découlent sont basés sur le Code de Conduite de voestalpine et sur les principes énoncés dans le Pacte mondial des Nations Unies.
Conformité aux dispositions légales
Nos partenaires d’affaires s’engagent à se conformer aux dispositions légales des règles juridiques en vigueur. Concurrence loyale
Le partenaire d’affaire s'engage à ne pas restreindre la libre concurrence et à ne pas porter atteinte à l'échelle nationale ou internationale aux règles de droit antitrust.
Interdiction de la corruption active ou passive / interdiction de l'octroi de prestation (par exemple, cadeaux) pour les employés
Le partenaire d’affaire s'engage à ne tolérer aucune forme active de corruption (offre et octroi de prestations, de tentative de corruption) ou de corruption passive (demandes et acceptation d'avantages), et à ne pas agir de concert avec de tels comportements et ce, en aucune manière.
Le partenaire d’affaire s'engage à ne pas offrir de cadeaux ou autres avantages personnels (par exemple, des invitations) aux employés de voestalpine ou aux membres de leurs familles proches, où la valeur totale de ces prestations et les circonstances spécifiques qui l’entourent donnent l'impression qu'une action particulière est attendue, de la part du destinataire, en retour de la prestation. La question de savoir si tel est le cas dépendra des circonstances spécifiques du cas d'espèce.
Des cadeaux de valeur minima et d'hospitalité tombant dans la gamme de ce qui est coutumier dans les affaires pourront, en tout état de cause, être admis.
Le partenaire d’affaire s'engage, en outre, à offrir aux employés au prix habituel du marché toute acquisition de biens ou de services pour leur propre usage et/ ou n’accorder des rabais ou remises de prix que s’ils sont accordés à tous les employés de voestalpine.
Respect et intégrité
Le partenaire d’affaire s'engage par la présente à respecter et à se conformer aux droits de l'homme en tant que valeurs fondamentales sur les bases de la Convention Européenne pour les droits de l'homme et de la Charte des Nations Unies. En particulier, cela s'applique aux interdictions sur le travail des enfants et sur le travail forcé, l'égalité de traitement de tous les employés, le droit de représentation des salariés et de la négociation collective.
Le partenaire d’affaire s'engage en outre à assumer la responsabilité de la santé et de la sécurité de ses employés. La chaîne d'approvisionnement
Le partenaire d’affaire promouvra de façon appropriée le respect en substance du présent Code de conduite auprès de ses propres partenaires d’affaires.