ACCORD LONGUE DUREE
ACCORD LONGUE DUREE
ENTRE :
La SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES
Société civile à capital variable
Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 344 175 153
Dont le siège social est 00, xxx Xxxxxx 00000 - XXXXX XXXXX 00 Représentée par Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXXXX, Directeur général-gérant : Ci-après dénommée LA SPEDIDAM
D'une part,
ET :
«STRUCTURE»,
«Satut» «Capital»,
Dont le siège social est «ADRES1»«ADRES2» – «CODEPOSTAL» – «VILLE», Représentée par «CIVILITE» «PRENOM» «NOM», «PdteGerante»,
Ci-après dénommée LE PRODUCTEUR
D'autre part.
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
La SPEDIDAM est une société civile de perception et de répartition des droits des artistes interprètes dont l'activité est régie par les articles L. 321-1 à L. 321-5 du Code de la Propriété Intellectuelle (« CPI »).
Elle exerce et administre dans tous pays, l’ensemble des droits reconnus aux artistes interprètes par le CPI et par toute disposition nationale, communautaire ou internationale.
A ce titre, elle intervient pour autoriser les utilisations soumises aux dispositions de l'article L. 212-3 du CPI, pour percevoir et répartir les redevances dues aux artistes interprètes en contrepartie de ces utilisations.
La loi n° 85 660 du 3 Juillet 1985, aujourd'hui codifiée, soumet depuis le 1er janvier 1986, toute reproduction et toute communication au public de la prestation fixée des artistes interprètes à leur autorisation écrite.
L'utilisation de bandes originales et de phonogrammes du commerce dans le cadre de spectacles est donc soumise à l'autorisation écrite des artistes interprètes ou de leurs représentants.
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de :
- réglementer l'utilisation de bandes originales (notamment musique, voix off et ambiance sonore) spécialement enregistrées pour sonoriser tout ou partie d’un spectacle
- réglementer l'utilisation de phonogrammes du commerce pour sonoriser tout ou partie d’un spectacle,
- déterminer les conditions de délivrance de l'autorisation pour le compte des artistes interprètes ayant participé à ces enregistrements.
L'autorisation délivrée en application du présent accord en contrepartie du paiement de la redevance ci- après définie couvre l'utilisation de la prestation des artistes interprètes associés de la SPEDIDAM ou lui ayant donné mandat à cet effet, notamment par la signature d’une feuille de présence
Article 2 : Modalités de délivrance de l’autorisation
Le PRODUCTEUR s’engage à déclarer à la SPEDIDAM dans un délai minimum de 15 jours avant la première représentation du spectacle la liste des enregistrements, objets de la demande d’autorisation.
Sans réponse de la SPEDIDAM dans le mois suivant la réception de cette déclaration, l’autorisation sera considérée comme délivrée au PRODUCTEUR.
Les enregistrements ayant fait l’objet de la déclaration pourront dès lors être reproduits et communiqués au public aux fins d’utilisation dans le cadre des spectacles produits par le PRODUCTEUR.
Toutefois, à défaut de communication par le PRODUCTEUR ou par tout TIERS, tel que défini au paragraphe suivant, des enregistrements utilisés ou des éléments d’information listés à l’article 3 permettant d’établir la facturation de la redevance prévue à l’article 4, l’autorisation délivrée par la SPEDIDAM sera retirée de plein droit après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet 15 jours après sa date de réception.
Aux fins des présentes, est défini comme « TIERS », toute structure (producteur, organisateur, lieu d’accueil,…) avec laquelle le PRODUCTEUR serait en relations contractuelles pour les représentations du spectacle sonorisé en vue du paiement de la redevance dans les conditions définies à l’article 5.
Ces enregistrements sonores ne pourront en aucun cas être utilisés dans le cadre de la pratique du "play back" total ou partiel.
Article 3 : Communication des éléments d'information
Le PRODUCTEUR ou le TIERS s'engage à fournir à la SPEDIDAM tous moyens propres à établir et à contrôler le montant exact des redevances dues en application du présent accord, et à permettre la répartition de ces redevances aux artistes interprètes.
La SPEDIDAM fait parvenir au PRODUCTEUR à cet effet un bordereau déclaratif par échéance trimestrielle à charge pour le PRODUCTEUR ou le TIERS de le retourner dûment complété au plus tard dans un délai de 15 jours après réception.
En particulier, il est tenu :
a) s'agissant des bandes originales (notamment musique voix off, ambiance sonore.), de lui remettre la feuille de présence SPEDIDAM portant notamment la mention du nom du spectacle, du nom des titres des différentes œuvres enregistrées avec leur minutage, du nom et prénom ainsi que de la signature des artistes interprètes ayant participé à cet enregistrement,
b) s'agissant des phonogrammes du commerce, de lui communiquer toutes les références permettant d'identifier la version de l’enregistrement et le nom des artistes interprètes ayant participé à cet enregistrement (photocopie des jaquettes des enregistrements par exemple),
c) de lui communiquer le nombre exact de représentations effectuées,
d) la durée de chaque enregistrement utilisé au cours des représentations,
e) les lieux où le spectacle est représenté et la jauge définie (nombre de places disponibles pour ce spectacle) dans la salle de spectacle correspondante, par jour de représentation,
f)- de lui communiquer les justificatifs des recettes réalisées et/ou la copie des contrats de cessions signés entre le TIERS et le PRODUCTEUR, s’il entend se prévaloir de la clause de plafonnement des redevances
g) de lui transmettre les justificatifs de salaire en cas d’emploi d'un ou de plusieurs musiciens pendant le spectacle,
h) de lui communiquer ses statuts et la déclaration en Préfecture, si le PRODUCTEUR est une association ayant un but d’intérêt général,
i) de permettre un accès libre et gratuit à la salle de spectacle et au lieu de la régie son à un représentant de la SPEDIDAM,
A défaut de communication de ces éléments et du bordereau déclaratif régulièrement renseigné, au plus tard dans les 15 jours suivant chaque échéance trimestrielle, une indemnité sera exigible de plein
droit et sans mise en demeure, correspondant à un montant de 10% des redevances exigibles pour le trimestre à échoir ou échu, sans préjudice du droit de la SPEDIDAM d'exiger devant la juridiction compétente la communication de ces éléments et la remise des documents correspondants.
Article 4 : Facturation et paiement
Une facturation est établie sur la base des déclarations effectuées.
A défaut de paiement dans le délai de 30 jours suivant la réception de cette facture, l'autorisation accordée dans le cadre du présent accord est retirée de plein droit 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, sans autre formalité.
De plus, une indemnité égale à 10% des redevances exigibles en application du contrat sera due de plein droit et sans formalité.
Article 5 : Redevable de la redevance due
Le redevable des redevances dues est le PRODUCTEUR.
En contrepartie de l'autorisation qui lui est ainsi accordée, le PRODUCTEUR versera à la SPEDIDAM, dans les conditions et délais prévus ci-dessus, pour chaque représentation effectuée, une redevance calculée selon les tarifs joints en annexes.
Il est précisé que le cachet versé aux artistes interprètes en rémunération des services de répétition ou d'interprétation nécessaires à l'enregistrement de bandes originales ne constitue, en aucune manière, la rémunération correspondant à la communication au public de ces enregistrements.
Article 6 : Limites de l'autorisation accordée
Le PRODUCTEUR ne peut céder ou transférer à un tiers, de quelque façon que ce soit, le bénéfice de l'autorisation délivrée dans le cadre du présent accord, sans l’autorisation préalable et écrite de la SPEDIDAM.
L'utilisation des enregistrements à des fins autres que celles prévues au présent accord, et notamment leur commercialisation, leur radiodiffusion, distribution ou communication sous une forme quelconque au public, est subordonnée à la conclusion avec la SPEDIDAM d'une convention déterminant les conditions et modalités de cette nouvelle exploitation.
Le PRODUCTEUR s'interdit de faire signer aux artistes-interprètes qui ont participé à l'enregistrement de bandes originales un quelconque document portant sur leurs droits de propriété intellectuelle ou l'exploitation de leurs prestations autre que la feuille de présence SPEDIDAM complétée pour la réalisation de cet enregistrement.
Article 7 : Garantie
La SPEDIDAM garantit le PRODUCTEUR, dans le cadre du présent accord contre tout recours émanant d'artistes interprètes visés à l'article 1 ci-dessus ou de leurs ayants droit du fait de l'utilisation de leurs enregistrements pour sonoriser les spectacles concernés.
Le PRODUCTEUR communiquera à la SPEDIDAM dans un délai qui ne sera pas supérieur à 10 jours, toute réclamation qui serait ainsi formée par un ayant droit et tout document s'y rapportant, et d'une façon générale effectuera toute diligence permettant à la SPEDIDAM de faire valoir leurs droits.
A défaut d'effectuer ces diligences, le PRODUCTEUR ne pourra prétendre être garanti.
Cette garantie ne saurait s'appliquer à des utilisations susceptibles de mettre en cause le droit moral des artistes interprètes tel que défini à l'article L. 212-2 du CPI.
Article 8 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est établi pour une durée de cinq années à compter de sa signature.
A son expiration, il sera renouvelable par tacite reconduction par période d'une année, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception par l'une des parties moyennant un préavis de six mois à compter de la date de réception de cette dernière.
Article 9 : Abattement
Un abattement de 20% sera accordé sur le montant dû en application des tarifs annexés en raison de la signature du présent accord, en contrepartie de la stabilité des relations contractuelles ainsi établies.
Fait en 2 exemplaires à Paris le
La SPEDIDAM LE PRODUCTEUR