CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTA- TION DE SERVICES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTA- TION DE SERVICES
JM.SCHAEDELE sàrl // 0.xxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxx-Xxxx (Xxxxxx)
// immatriculée au RCS de COLMAR sous le numéro B438607087. Les présentes conditions générales (CGV) s’appliquent à tous les contrats de ventes de produits et de prestations de services d’aménagement paysagers conclus et/ou exécutés par le prestataire, en France. Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat. Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le CLIENT doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit en outre être acceptée par le prestataire par écrit pour pouvoir lui être opposable. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties , les conditions particulières primeront.
1) Loi applicable – Tribunaux compétents - Litige
Le présent contrat et les opérations qui en découlent sont soumis à la loi française. Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Pour les clients professionnels, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la société prestataire sera seul compétent en cas de litiges auxquels le présent contrat pour- rait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites.
Pour les clients particuliers, tous ces litiges qui n’auraient pas pu être
résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.534-7 du code de la consommation ou auprès des instances de mé- diation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
2) Devis
Le prestataire établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le CLIENT. Pour les travaux de faible importance, le devis sera oral, sauf demande d’un écrit par le CLIENT. Dans ce cas, les éléments du devis seront consignés dans le procès verbal de réception, soumis à la si- gnature du CLIENT, lequel sera toujours établi en l’absence de devis à l’égard des consommateurs. Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le CLIENT aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant.
Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :
-est valable 1 mois à compter de la date de son établissement par le prestataire et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.
-est établi sur la base du taux de TVA applicable au moment de la si- gnature ; toute variation de ce taux découlant des dispositions législa- tives ou règlementaires à venir vous sera répercutée.
-n’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux presta- tions et produits décrits telles que les études, analyses des sols, etc.
-s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (nécessité de briser des enrochements, de dé- polluer des sols, etc.)
-n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’ur- banisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au CLIENT de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.
3) Commande – Formation du contrat: Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le CLIENT. Toute demande de modification d’un devis, faite par obser- vation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par le prestataire, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le CLIENT. L’acceptation du devis se matérialise par la signature du CLIENT.
4) Remise des plans
Avant l’exécution des travaux, le CLIENT s’engage à remettre au pres- tataire les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le CLIENT, la responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée.
5) Prix - Facturation – Paiement
1.Les produits et services proposés par le prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur selon le devis établi par lui. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.
2.Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 30% du prix qui y est stipulé est versé par le CLIENT lors de l’acceptation de celui-ci. La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par le prestataire.
En cas d’annulation de la commande par le CLIENT après son accepta- tion par le prestataire moins de 60 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque rem- boursement.
Le solde du prix est payable à la réception des travaux ou à la livraison, à moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre mo- dalité de paiement.
Les paiements seront effectués par chèque, en espèce ou virement, sauf accord contraire dans le devis. Cependant les règlements ayant pour objet le paiement de tout ou partie d’une dette de plus de 3000
€ TTC doivent être faits par chèque barré, virement ou carte de crédit ou de paiement (L112-6 code monétaire).
3.Conformément à l’article L.441-3 du code de commerce, les factures seront adressées au CLIENT au plus tard lors de la réception des tra- vaux et/ou produits.
4. Entre professionnels, en cas de retard de paiement ou d’encais- sement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes TTC impayées dès la survenance de l’échéance figurant sur la facture et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela (article L. 441-6 du code de commerce).
Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances du prestataire, même non échues, ainsi que le droit pour le prestataire
de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement et la possibilité pour le prestataire d’exiger un paie- ment intégral à la commande pour les affaires à venir.
Entre les professionnels, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée (article L441-6 du code du commerce). Tout retard de paiement entraînera le paiement d’une in- demnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
6) Réserve de propriété
Tous les produits remis au CLIENT en exécution du contrat restent la propriété du prestataire jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au CLIENT dès leur livraison, de même que l’obli- gation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.
7) Délais d’exécution
1.Les retards ne pourront pas être invoqués par les clients profession- nels pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts par le prestataire.
2.Conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la four- niture d’une prestation de service à un consommateur, le prestataire doit, lorsque la livraison de bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. A défaut d’indication, le prestataire livre le produit ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L.138-1 du Code de la consommation).
Dans les conditions prévues à l’article L.138-2 du code de la consom- mation, les clients consommateurs pourront dénoncer le contrat dont le prix convenu en TTC excède les seuils fixés par voie réglementaire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint, selon les mêmes mo- dalités, le prestataire d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exé- cuté dans ce délai sauf cas de force majeure. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par le prestataire de la lettre du consom- mateur l’informant de la dénonciation, à moins que la livraison soit intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée dans le devis pour la livraison du produit ou l’exécution de la prestation de service. Les sommes versées par le CLIENT lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou re- tenue.
8) Réception des travaux et produits: A défaut de stipulation
contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit. En l’absence de procès verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes à défaut de réserve for- mulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception pour les travaux et 5 jours après la livrai- son pour les produits. En présence d’un procès verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document.
9) Responsabilité - Force majeure
1.Le prestataire est tenu d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative.
2.En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, le prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par les clients professionnels principalement pour leur usage ou leur consommation privée (article 1386-15 du code civil).
3.Le prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeur. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force ma- jeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.
4.Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise
en cause de sa responsabilité, le prestataire a souscrit une assurance dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation, dont il pourra sur simple demande du CLIENT lui en être remis un exemplaire. Ces conditions d’assurance constituent les conditions maximum pour les- quelles la responsabilité du prestataire pourrait être recherchée, et ce, quel que soit le type de dommage et son montant. Le CLIENT et ses assureurs renoncent en conséquence à tout recours contre le presta- taire et ses assureurs au delà de ces conditions. Cette disposition est de rigueur et sans elle, le prestataire n’aurait pas été contacté.
5.Le CLIENT déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir
tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.
10) Garanties légale et contractuelle
1.Le prestataire n’accorde aucune garantie contractuelle automatique 2.Cependant, les végétaux fournis et plantés par le prestataire peuvent faire l’objet d’une garantie contractuelle de reprise selon un prix à convenir entre les parties. Cette garantie s’applique jusqu’au 1er juillet de l’année civile suivant celle au cours de laquelle les végétaux ont été plantés.
Cette garantie sera exclue :
-si l’entretien à la charge du CLIENT n’a pas été correctement effectué, notamment l’arrosage, le bassinage, la vérification des tuteurs et des haubans, les traitements parasitaires, le désherbage des massifs, etc.
-en cas de vandalisme, vol, gel, sécheresse, inondation, grêle, orage violent et neige, produits désherbants non-appropriés.
-si les végétaux n’ont pas été fournis.
0.Xx plus, le CLIENT bénéficie de la garantie contractuelle éventuel- lement offerte par les fournisseurs des produits que le prestataire lui a vendus.
4.Le prestataire n’est pas débiteur à l’égard des clients professionnels de la garantie légale des vices cachés et à fortiori s’il ne les connaissait pas (article 1643 du code civil).
5.A l’égard des clients consommateurs, les produits fournis par le pres- tataire bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales
– de la garantie légale de conformité pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation ;
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits
livrés et les rendant impropres à leur utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Pour agir en garantie légale de conformité, le CLIENT :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du pro- duit pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant xxx xxx mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Pour la garantie des vices cachés, si le CLIENT décide de la mettre en œuvre, il peut choi- sir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier ;
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins profession- nelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du CLIENT, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du prestataire est, en tout état de cause, limitée au rem- placement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
0.Xx le prestataire exécute des travaux entrant dans le cadre de l’article 1792 du code civil, ces travaux sont couverts par la garantie décennale.
11) Propriété intellectuelle
1. Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété in- tellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du CLIENT) en vue de la fourniture des services au CLIENT.
2. Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des- dites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
12) Droit de rétractation
1. Pour les contrats conclus hors établissement (en cas de démar- chage, par exemple) entre le prestataire et un CLIENT particulier consommateur, le CLIENT dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client et est pleinement réalisée, avant la fin du délai de rétractation et à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification de la décision de rétractation du CLIENT.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire type de rétractation accompagnant le contrat, auquel cas un accusé de ré- ception sur un support durable sera immédiatement communiqué au CLIENT par le prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d’am- biguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services et/ou produits achetés et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si les produits sont livrés au moment de la conclusion du contrat et que ceux-ci ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. Le remboursement des sommes effective- ment réglées par le CLIENT sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou pour une pres- tation de service, à compter de la réception, par le prestataire, de la notification de la rétractation du CLIENT.
2. Le droit de rétractation s’applique sous réserve des exceptions men-
tionnées à l’article L.121-21-8 du code de la consommation.
3. Dans le cas d’un contrat de prestation de services hors ceux visés à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, si le CLIENT a de- mandé de commencer la prestation pendant le délai de rétractation, ce dernier devra payer au PRESTATAIRE un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où LE CLIENT a informé LE PRESTA- TAIRE de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
13) Information précontractuelle - Acceptation des CGV
1. Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation et en particulier :
- les caractéristiques essentielles du produit et/ou de la prestation de service - le prix des produits et/ou de la prestation de service et des frais annexes (livraison, par exemple) - en l’absence d’exécution immé- diate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le produit et/ou la prestation de service - les informations rela- tives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, télépho- niques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte - les informations relatives aux garanties légales et contrac- tuelles et à leurs modalités de mise en œuvre - la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
2. Le fait pour un CLIENT particulier ou professionnel d’effectuer un achat ou de commander un produit et/ou une prestation de services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT.
14) Réclamations
Le CLIENT peut formuler ses réclamations sur les manquements aux engagements affichés auprès du Président de l’Union Nationale des Entreprises du Paysage, 00 xxx Xxxxx Xxxx xxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx. Le dispositif de traitement des réclamations est ouvert aux clients de bonne foi.
Je reconnais avoir pris connaissance et accepter sans aucune réserve les présentes conditions générales de vente, et ce compris la clause de réserve de propriété et, si je suis commerçant, la clause attributive de juridiction
LE CLIENT :
précédé de la mention «lu et approuvé»
Fait le : à :
Signature :
XX.XXXXXXXXX xxxx / 0, xxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxx-Xxxx / 03.89.41.57.22 / xxxxxxxxx@xxxxxx.xxx