ACTE ADMINISTRATIF DE CESSION AMIABLE
ANNEXE 4c
ACTE ADMINISTRATIF DE CESSION AMIABLE
ENTRE
La Commune de CIVRAY, représentée par son Maire en exercice, X. Xxxxxxx JALADEAU, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du ,
transmise au contrôle de légalité le ,
Ci-après, dénommée la Commune,
D'une part,
ET
Le Syndicat ENERGIES VIENNE, anciennement Syndicat Intercommunal d’Electricité et d’Equipement du Département de la Vienne (SIEEDV), représenté par sa Présidente en exercice, Xxx Xxxxxx XXXXX, dûment autorisée par délibération du Comité syndical en date du 26 mai 2014, transmise au contrôle de légalité le 6 juin 2014,
Ci-après, dénommé le Syndicat,
D'autre part.
Ensemble, les Parties.
PREAMBULE
La Commune de CIVRAY est devenue membre du Syndicat ENERGIES VIENNE à compter du 1er janvier 2014.
Par délibération du 4 novembre 2013, la Commune a décidé de transférer au Syndicat, au titre des compétences optionnelles de celui-ci, les compétences Eclairage Public, Gaz, et la compétence création et entretien d’infrastructures de charge pour véhicules électriques.
En conséquence, à compter du 1er janvier 2014, d’une part, le contrat de concession gaz conclu entre la Commune et SOREGIES, le 8 avril 2005, a été transféré au Syndicat ENERGIES VIENNE, et, d’autre part, les biens de la concession ont été mis à disposition du Syndicat.
La Société SOREGIES poursuit l’exploitation de la concession gaz de CIVRAY, (ci-après
« la concession particulière »), selon les modalités du contrat du 8 avril 2005.
Par avenant n°2, signé le 20 mars 2014, au contrat de concession du 30 septembre 2008, ont été modifiés le périmètre de la concession principale gaz conclue entre le Syndicat ENERGIES VIENNE et SOREGIES, ainsi que diverses dispositions des cahiers des charges. Ont été notamment ajoutées les stipulations suivantes :
« V.5.1. - Compte tenu de l’adhésion de la Commune de CIVRAY au Syndicat ENERGIES VIENNE le 1er janvier 2014, les biens faisant partie de la concession, conclue entre la Commune de CIVRAY et SOREGIES, le 8 avril 2005, sont mis à disposition du Syndicat ENERGIES VIENNE à compter de cette date et ils continuent à être exploités par SOREGIES dans le cadre de la concession du 8 avril 2005, dont le contrat est transféré au Syndicat ENERGIES VIENNE.
Les biens de la concession du 8 avril 2005 seront ensuite intégrés dans la concession générale du 30 septembre 2008, après la résiliation de la concession particulière du 8 avril 2005, et selon accord avec la Commune de CIVRAY .
V.5.2. –Le Concessionnaire intègrera les biens précités dans l’inventaire des biens prévu à l’article V.3 du présent avenant.
V.5.3. -L’exploitation desdits biens sera alors confiée au Concessionnaire, dans les conditions du Contrat conclu avec l’Autorité organisatrice, le 30 septembre 2008 »
Les Parties se sont rapprochées pour convenir des termes de l’accord relatif à l’intégration des biens de la concession particulière du 8 avril 2005 dans la concession générale du Syndicat, par transfert de patrimonialité, en application de l’article L.3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, auquel renvoie l’article L.1311-1 du Code général des collectivités territoriales :
« Les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L.1, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l’amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu’ils sont destinés à l’exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public »
Aussi, les Parties ont conclu un protocole d’accord au terme duquel il est défini :
- les principes régissant la résiliation de la concession du 8 mai 2005, la gestion de ladite concession devant être intégrée dans la concession générale sur le territoire des communes adhérentes du Syndicat, en ce qui concerne la convention et le cahier des charges pour la distribution publique de gaz combustible et ses annexes ;
- les conditions générales du transfert de patrimonialité des biens de la concession pour le service public de la distribution de gaz sur le territoire de la Commune de CIVRAY au Syndicat ENERGIES VIENNE.
Par ailleurs, une convention de résiliation de la concession pour la distribution publique de gaz de la commune de Civray a été établie entre SOREGIES et le Syndicat.
Afin de finaliser le processus de transfert des biens de la concession pour le service public de la distribution de gaz sur le territoire de la Commune de Civray au Syndicat ENERGIES VIENNE, la Commune de Civray entend céder amiablement au Syndicat les biens mentionnés à l’article 2 du présent Acte.
Il est précisé que par courrier en date du 9 décembre 2014 Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques a été sollicité par les Parties afin qu’il donne son avis au projet de cession des biens de retour de la concession gaz de Civray.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent Acte administratif de cession a pour objet le transfert de propriété des biens mentionnés à l’article 2 par la Commune de Civray au profit du Syndicat ENERGIES VIENNE.
ARTICLE 2 - DESIGNATION DES BIENS CEDES
Les biens cédés comprennent l’ensemble des installations fixes (ouvrages techniques, ainsi que leurs emprises immobilières, canalisations à moyenne ou basse pression, branchements, matériels et appareils) utilisées pour la distribution de gaz et constituant les biens de retour de la concession particulière.
Ils comprennent les installations initiales mises à disposition de la Société concessionnaire SOREGIES et les compléments ou modifications d’installations fixes, et notamment les extensions de réseau, réalisés par la Société concessionnaire.
Les plans de situation et la liste des biens concernés sont joints en annexes 2 et 3 au présent acte de cession.
ARTICLE 3 - SERVITUDES
La Commune déclare que les biens ne sont grevés à ce jour d'aucune servitude.
ARTICLE 4 - ASSURANCES
La Commune fera son affaire personnelle de la résiliation de toutes polices d'assurances pouvant concerner les biens cédés.
ARTICLE 5- CONDITIONS FINANCIERES
Le transfert des biens, objet de la présente convention, est effectué à titre gratuit.
ARTICLE 6 - DECLARATION FISCALE
Conformément à l’article 1042 du Code Général des Impôts, la présente Cession est exonérée des droits de mutation.
ARTICLE 7 - ENREGISTREMENT OU FORMALITE FUSIONNEE
L’acte d’acquisition sera soumis à la procédure de l’enregistrement ou de la formalité fusionnée, en application des articles 635 et 647 du Code général des impôts.
ANNEXES
Annexe 1 : Délibération de la Commune de Civray en date du autorisant la
cession amiable
Annexe 2 : Plans de situation Annexe 3 : Liste des biens
Fait en deux exemplaires à Civray Le ………………………………
La Commune de Civray Le Syndicat ENERGIES VIENNE Le Maire, La Présidente,
Xxxxxxx XXXXXXXX Xxxxxx XXXXX