CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

APPLICABLES AU MARCHÉ FRANÇAIS

Finalités convenues : la livraison de Marchandises au Client et aux clients du Client en vertu du présent Contrat.

Conditions : les modalités et conditions énoncées dans le présent document, telles que modifiées éventuellement conformément à l’article 15. Contrat: le contrat entre Xxxxxxxx EU et le Client pour la vente et l’achat des Marchandises conformément aux présentes Conditions.

Client : la personne ou l’entreprise qui achète les Marchandises auprès de Xxxxxxxx EU.

Législation sur la protection des données :Législation française sur la protection des données telle que la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (telle que modifiée) et toute autre législation de l’Union européenne relative aux données personnelles et toutes les autres lois et exigences réglementaires en vigueur de temps à autre qui s’appliquent à une partie relative à l’utilisation des données personnelles (y compris, sans limitation, la confidentialité des communications électroniques).

Responsable du traitement, délégué à la protection des données, sous-traitant, personne concernée, données personnelles, violation de données personnelles, traitement et mesures techniques et organisationnelles appropriées: telles que définies dans la législation sur la protection des données.

Vente ferme : Marchandises fournies sans retour, comme indiqué dans la clause 10.2. Une fois commandées, celles-ci ne peuvent pas être annulées et si elles sont retournées, aucun remboursement ne sera émis. Événement de force majeure : un événement ou des circonstances échappant au contrôle raisonnable d’une partie tels que définis à l’article 1218 du Code civil ainsi que selon la jurisprudence, notamment les incendies, inondations,

situations pandémiques, tremblements de terre, tempêtes, attaques terroristes, interruption de l’alimentation électrique, grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, entravant le cours

normal des affaires, comme par exemple les grèves des transports et les grèves postales.

Gardners EU: Gardners EU SAS (numéro d’enregistrement/SIRET 90163718100016) et ayant son siège social à XX xx Xxxxx, 000 Xxxxxx Xx Xxxxx, 00000 Xxxxxx, Xxxxxx. Marchandises : les marchandises (ou toute partie de celles-ci) énoncées dans la Commande.

Commande : la commande du Client pour les Marchandises.

Jours fériés : un Jour Férié en France selon l’article L. 3133-1 du Code du travail et un jour férié au Royaume-Uni.

Stock: Marchandises détenues en stock par Xxxxxxxx EU, comme indiqué dans le catalogue des stocks actuels de Gardners EU.

Législation française toute la législation applicable en matière de protection des données et de la vie privée en vigueur en France, y compris le règlement général sur la protection des données ((UE) 2016/679) ; la directive (UE) 2016/680 et la loi française Informatique et Libertés n°78/17 de janvier 1978 modifiée.

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Gardners EU est prêt à fournir au Client des livres, DVD, CD, eBooks et autres biens sur la base des présentes Conditions. Les présentes Conditions s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition que le Client cherche à imposer ou à incorporer, ou qui sont implicites par le commerce, la coutume, la pratique ou la conduite des affaires.

1.2 La Commande constitue une offre du Client d’acheter les Marchandises conformément aux présentes Conditions.

1.3 La Commande ne sera considérée comme acceptée que lorsque Xxxxxxxx EU émet une acceptation écrite de la Commande ou la traite de toute autre manière, moment auquel le Contrat entrera en vigueur.

1.4 Tous les échantillons, descriptions ou publicités produits par Gardners EU et toutes les descriptions ou illustrations contenues dans les catalogues, brochures ou sites Web de Gardners EU sont produits dans le seul but de donner une idée approximative des

marchandises auxquelles ils sont faits référence. Elles ne font pas partie du contrat et n’ont aucune force contractuelle.

1.5 Gardners EU est un vendeur de Marchandises uniquement. Xxxxxxxx EU n’a aucune propriété intellectuelle sur les Marchandises vendues et n’accepte aucune responsabilité pour le contenu des Marchandises, leur exactitude ou toute opinion qui y est exprimée. Gardners EU n’a aucun contrôle sur le contenu des Marchandises vendues.

2. PRIX ET REMISES COMMERCIALES

2.1 Sauf accord contraire écrit de Xxxxxxxx EU, le prix des Marchandises sera conforme à la loi française applicable, en particulier en ce qui concerne le prix unique du livre fixé par l’éditeur, et sera:

2.1.1 le prix indiqué comme prix de détail/revendeur à la date d’expédition;

2.1.2 moins toute remise convenue entre Xxxxxxxx EU et le Client, telle qu’elle peut être modifiée à tout moment;

2.1.3 plus tout supplément de petite commande applicable pour les commandes inférieures au volume ou à la valeur minimum de commande publié ;

2.1.4 plus le coût de livraison calculé conformément à la politique de livraison et aux tarifs de Gardners EU tels qu’ils sont joints à l’annexe 1 ;

2.1.5 plus toute taxe sur la valeur ajoutée supplémentaire et tous les coûts, taxes ou frais liés à l’approvisionnement, à l’emballage, au chargement, au déchargement, au transport et à l’assurance, qui sont tous des montants que le client doit payer le cas échéant lorsqu’il doit payer les marchandises.

2.2 Une facture indiquant le prix à payer pour les Marchandises expédiées accompagnera les Marchandises lors de l’expédition ou sera (dans les circonstances convenues avec le Client) envoyée via une interface de données électronique (EDI).

2.3 Les titres SOS (Stock spécial) (c’est-à-dire les titres qui ne sont pas des titres stock ou GXC (Gardners EU Extended Catalogue / Virtual Stock)) sont vendus sur la base d’une vente ferme et ne peuvent pas être annulés une fois commandés. Les livres en rupture de stock seront expédiés à leur arrivée. Les prix de détail sont les derniers conseils et peuvent varier. Des remises et des suppléments peuvent s’appliquer sur des transactions individuelles.

2.4 Les titres GXC sont disponibles à la commande selon les mêmes termes et conditions que les titres stock.

2.5 Les prix des DVD sont ceux indiqués sur notre site Web et dans nos fichiers de données quotidiens en tant que revendeurs ou prix promotionnels. Les DVD seront fournis aux titulaires de comptes de crédit à des rabais convenus sur les prix indiqués sur notre site Web et nos fichiers de données.

0.XXXXXXXX DE DONNÉES

Si le client souhaite utiliser la base de données de produits Gardners EU dans le cadre de son site Web,

de sa plate-forme de service ou de son système interne, il ne peut le faire qu’en concluant un contrat de licence avec nous. La licence peut être demandée à Gardners EU et une fois reçue, elle doit ensuite être remplie et retournée. Xxxxxxxx EU peut décider, à sa discrétion, de conclure ou non une telle licence conformément au modèle joint à l’annexe 2.

4.COMMANDES ET LIVRAISON DE B2B - COMMANDES BUSINESS TO BUSINESS - COMPTE CLIENTS

4.1 Xxxxxxxx EU acceptera les commandes par téléphone pendant les heures de bureau indiquées sur notre site Web. Les répondeurs sont en service en dehors de ces heures. Les appels peuvent être enregistrés à des fins de qualité et de formation. Les clients utilisant la commande électronique peuvent commander 24 heures sur 24, sept jours sur sept ou visiter notre site Web xxx.xxxxxxxxxx.xxx.

4.2 Gardners EU propose une expédition dans les 24 heures au sein de l’UE sur les commandes passées du lundi au vendredi. Si le client n’a pas besoin d’une livraison rapide ou n’est pas en mesure d’accepter une livraison, la commande sera expédiée par Xxxxxxxx EU dès que possible ou retenue pour expédition selon les exigences raisonnables du client.

4.3 Les valeurs de commande sont calculées aux valeurs de la facture lors de l’expédition.

4.4 Les commandes en souffrance sont fournies au prix de l’expédition, et non au prix lors de la commande.

4.5 Les commandes le samedi seront expédiées pour la livraison du lundi, à l’exclusion des joursfériés.

4.6 Il est de la responsabilité du Client de respecter les dates embargos et les date de vente de l’industrie.

5. LIVRAISON

5.1 Gardners EU livrera les Marchandises à l’endroit indiqué dans la Commande (Lieu de livraison). Gardners EU peut utiliser un transporteur tiers pour livrer les marchandises. La livraison est terminée à la fin du déchargement des marchandises au lieu de livraison.

5.2 Toutes les dates indiquées pour la livraison ne sont qu’approximatives et le délai de livraison n’est pas essentiel. Xxxxxxxx EU ne sera pas responsable de tout retard dans la livraison des Marchandises causé par un cas de force majeure ou du défaut du Client de fournir à Gardners EU des instructions de livraison adéquates ou toute autre instruction pertinente pour la fourniture des Marchandises.

5.3 Si Gardners EU ne livre pas les Marchandises, sa responsabilité sera limitée aux coûts et dépenses encourus par le Client pour obtenir des marchandises de remplacement de description et de qualité similaires sur le marché le moins cher disponible, moins le prix des Marchandises. Xxxxxxxx EU n’est pas responsable de tout défaut de livraison des Marchandises dans la mesure où ce défaut est causé par un cas de force majeure ou par le défaut du Client de fournir à Gardners EU des instructions de livraison adéquates ou toute autre instruction pertinente pour la fourniture des Marchandises.

5.4 Si le Client n’accepte pas la livraison des Marchandises dans les trois jours ouvrables suivant la notification par Xxxxxxxx EU que les Marchandises sont prêtes, alors, sauf si cette défaillance ou ce retard est causé par un événement de force majeure ou le non-respect par Xxxxxxxx EU de ses obligations en vertu du Contrat :

5.4.1 La livraison des Marchandises est réputée terminée à 9h00 le troisième jour suivant le jour où Xxxxxxxx EU a informé le Client que les Marchandises étaient prêtes ; et

5.4.2 Gardners EU stockera les Marchandises jusqu’à la livraison et facturera au Client tous les coûts et dépenses connexes (y compris l’assurance).

5.5 Si dix jours ouvrables après le jour où Xxxxxxxx EU a informé le Client que les Marchandises étaient prêtes à être livrées, le Client n’a pas accepté la livraison de celles-ci, Xxxxxxxx EU peut revendre ou autrement disposer d’une partie ou de la totalité des Marchandises et, après déduction des frais raisonnables de stockage et de vente, facturer au Client tout manque à gagner inférieur au prix des Marchandises.

5.6 Gardners EU peut livrer les Marchandises par versements échelonnés, qui seront facturés et payés séparément. Tout retard de livraison ou défaut dans un versement ne donne pas le droit au Client d’annuler tout autre versement.

6. LIBÉRATION AUTOMATIQUE DES COTISATIONS

6.1 Le système de commande de Xxxxxxxx EU conserve les titres indisponibles au moment de la commande (sauf si le Client demande spécifiquement que les commandes en souffrance ne soient pas enregistrées) et expédie ensuite ces livres lorsque la prochaine commande du Client arrive à Gardners EU.

6.2 Dans les cas où aucune commande de livre n’a été reçue au cours des 15 jours précédents ou qu’aucune commande de réservation n’a été reçue au cours des 10 jours précédents, ces commandes seront libérées et expédiées au Client pour éviter tout retard supplémentaire.

7. PAIEMENT

7.1 Le paiement de toutes les commandes doit être effectué dans les 30 jours suivant la date du relevé pour tous les comptes. Par la suite (sans préjudice des recours dont dispose Gardners EU), conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, les intérêts sur les paiements dus ne seront pas inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal Français applicable de temps à autre conformément à l’article L. 441-10 du Code du commerce et s’accumuleront au taux de 4% du taux de refinancement le plus récent +10 bp taux de base de temps en temps jusqu’à ce que le paiement intégral soit reçu du Client. En outre, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce, Xxxxxxxx EU facturera l’indemnité forfaitaire de recouvrement légale d’un montant de 40 euros.

7.2 Sans préjudice ce qui précède, le paiement de toutes les commandes devient immédiatement exigible dans le cas où le Client est jugé en faillite ou insolvable, fait nommer un séquestre ou un administrateur sur ses actifs ou conclut un éventuel concordat avec ses créanciers à condition que les dispositions du Livre Sixième du Code de commerce intitulé

«Des difficultés des entreprises » soient appliquées. Si votre compte dépasse à tout moment les conditions de paiement convenues, le solde total deviendra exigible immédiatement.

7.3 Toute marchandise achetée restera la propriété de Xxxxxxxx EU - jusqu’à ce que le paiement intégral ait été effectué.

7.4 Des comptes de crédit sont disponibles pour les clients achetant un minimum de 5,000,00 € valeur nette de facture par an.

7.5 Les clients internationaux doivent contacter notre équipe de vente internationale dédiée pour obtenir tous les détails des conditions d’approvisionnement.

7.6 Tous les prix sont en euros, taxes incluses et hors frais de port.

8. ALLOCATION ET PROCÉDURE DE RETOUR

8.1 Toutes les demandes de retour doivent être effectuées via ou xxx.xxxxxxxxxx.xxx ou directement à l’équipe d’assistance commerciale, soit par téléphone au x00 (0)0000 000000 ou par e-mail à xxxxx@xxxxxxxxxx.xxx. Xxxxxxxx EU offre une allocation de retour privilège pour les clients trimestriellement aux dates suivantes: 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre. L’indemnité de retour du Client est basée sur 5% de la valeur au détail des livres ou de la valeur marchande des produits de divertissement, du montant que le Client a dépensé avec Xxxxxxxx au cours des 3 mois précédant l’une des dates de retour énumérées ci-dessus. Ce chiffre est calculé sur le stock du Client, le nouveau titre et les achats de commande du Client. Les procédures de retour sont décrites dans la section procédure de retour de notre site Web. Tous les retours doivent être en parfait état et les livres doivent avoir été achetés auprès de Xxxxxxxx EU au cours des 12 derniers mois et les produits de divertissement achetés auprès de Xxxxxxxx EU au cours des 3 derniers mois. Xxxxxxxx noter que les retours en surstock doivent être retournés à Gardners EU franco de port.

8.2 Les titres de vente ferme ne peuvent pas être retournés. La définition d’un titre de vente ferme est la suivante : Tous les titres qui deviennent O.P. (épuisés) sont des titres de vente ferme. Tous les titres S.O.S. (Special Order Service) et les titres indiqués comme « Vente ferme

» dans nos catalogues, publications ou par d’autres méthodes sont fournis en vente ferme. Les retours de privilèges inutilisés ne peuvent pas être reportés.

8.3 Toute marchandise non autorisée que Xxxxxxxx EU reçoit SERA retournée au Client et soumise à des frais de manutention de 10,00 euros par boîte. Les livres et les DVD ne peuvent pas être retournés mélangés dans la même boîte car les crédits de livres et de DVD sont traités sur des comptes séparés.

9. LIVRES ET DVD IMPARFAITS, DEMANDES DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS

Tous les produits fournis dans un état endommagé ou imparfait seront remplacés, demandés pour retour ou crédités à la discrétion de Xxxxxxxx EU et cela représentera l’étendue de la responsabilité de Xxxxxxxx EU pour la même chose. Afin d’enregistrer une réclamation pour des produits imparfaits, endommagés ou des pénuries, le Client doit contacter l’équipe d’assistance commerciale de Gardners EU dans les 5 jours ouvrables suivant la réception des produits, de l’une des manières suivantes:

Téléphone au TBA, E-mail à xxxxx@xxxxxxxxxx.xxx ou par écrit à Gardners EU XX xx Xxxxx,000 Xxxxxx Xx Xxxxx, 00000 Xxxxxx Xxxxxx. Si le Client ne contacte pas Xxxxxxxx EU dans ces 5 jours ouvrables, Gardners ne sera pas en mesure d’accepter la responsabilité des dommages/ pénuries du Client.

Le Client ne doit pas retourner les produits qui n’ont pas été enregistrés auprès du représentant commercial de Gardners EU, car les notes de crédit pour ces produits ne seront pas émises. Les produits peuvent être retournés à Gardners EU le cas échéant, aux frais de Gardners EU, mais doivent être reçus par Xxxxxxxx EU dans les 4 semaines suivant leur réception par le Client. Les dispositions de collecte peuvent être prises par l’intermédiaire de l’équipe d’assistance commerciale de Gardners EU. Lors du retour de produits endommagés ou imparfaits, le client doit s’assurer qu’ils sont emballés séparément de tout autre retour effectué en même temps.

10. RESPONSABILITÉ ET RESTRICTIONS TERRITORIALES

10.1 Sans préjudice des délais de livraison indiqués dans les présentes conditions générales, bien que Xxxxxxxx EU déploiera des efforts raisonnables pour livrer les commandes dès que possible, elle décline toute responsabilité en cas de retard de livraison.

10.2 Gardners EU ne sera pas responsable, que ce soit en vertu d’un contrat, d’un délit civil (y compris la négligence), d’une violation d’une obligation légale ou autre, de toute perte ou perte de profit indirecte ou consécutive à l’égard de toute Commande ou autrement en vertu ou en relation avec le Contrat. La responsabilité totale de Xxxxxxxx EU envers le Client à l’égard de toutes les autres pertes sera, dans toute la mesure permise par la loi, en toutes circonstances, limitée à la valeur nette facturée des Marchandises auxquelles la réclamation se rapporte.

10.3 Aucune dans les présentes Conditions ne limitera ou n’exclura la responsabilité de Xxxxxxxx EU pour :

10.3.1 mort ou blessure corporelle causée par sa négligence, ou la négligence de ses employés, agents ou sous-traitants (selon le cas);

10.3.2 fraude ou fausse déclaration frauduleuse; ou

10.3.3 toute question pour laquelle il serait illégal pour Xxxxxxxx EU d’exclure ou de restreindre sa responsabilité.

10.4 Dans la mesure où un logiciel ou du matériel est fourni par Gardners EU au Client, tous les droits de propriété intellectuelle entre le Client et Gardners EU appartiennent à Gardners EU et le Client ne doit pas altérer, modifier ou altérer le logiciel ou le matériel. Lorsque le Client cesse d’être titulaire d’un compte, le Client doit soit retourner le logiciel et le matériel à Gardners EU, soit, si Xxxxxxxx eU l’exige, les détruire ou les supprimer.

10.5 Tous les produits (y compris les produits numériques) sont vendus par Gardners EU strictement sur la base que le Client accepte et respecte les droits intellectuels et territoriaux des éditeurs. Bien que Xxxxxxxx EU fournisse des informations au Client sur toute restriction territoriale qui s’applique à tout Bien (tel que notifié à Gardners EU par l’éditeur/distributeur d’origine ou le fournisseur de données bibliographiques), comme indiqué dans les clauses

12.6 et 12.7 ci-dessous, l’entière responsabilité du respect de ces restrictions incombe au Client. Xxxxxxxx EU ne sera pas responsable envers le Client ou tout tiers pour toute erreur dans les restrictions territoriales communiquées à Gardners EU.

10.6 Sur les systèmes fournis par Xxxxxxxx EU tels que xxx.xxxxxxxxxx.xxx Gardners EU indiquera les restrictions de droits territoriaux notifiées par l’éditeur à l’égard de tout détaillant résidant sur un marché restreint.

10.7 Pour les détaillants pour lesquels Gardners EU fournit un flux de données sur le produit, Gardners EU fournira également des détails sur les marchés restreints qui lui sont notifiés et exigera du détaillant agréé qu’il accepte spécifiquement de ne pas vendre de produits restreints sur des marchés restreints et de se conformer aux exigences légales du marché local en tant que condition de la licence de données et des conditions générales du service

d’exécution. Xxxxxxxx EU décline toute responsabilité en cas d’erreurs dans les informations fournies ou d’infractions.

10.8 Le Client doit indemniser Xxxxxxxx EU contre toutes les responsabilités, coûts, dépenses, dommages et pertes (y compris, mais sans s’y limiter, les pertes directes, indirectes ou consécutives, la perte de profit, la perte de réputation et tous les intérêts, pénalités et frais juridiques (calculés sur une base d’indemnisation complète) et tous les autres coûts et dépenses professionnels) subis ou encourus par Xxxxxxxx EU découlant de ou en relation avec le non-respect par le Client de toute restriction territoriale qui s’applique o les Marchandises.

11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

11.1L e risque lié à toutes les marchandises achetées par le Client sera transféré au Client lors de la livraison. Toutefois, jusqu’à ce que Xxxxxxxx EU reçoive le paiement intégral de toutes les marchandises fournies par elle au client, toutes les marchandises fournies au client restent la propriété de Gardners EU. Jusqu’à ce moment-là, le Client doit détenir les marchandises

en tant que « bailee » pour Xxxxxxxx EU et s’assurer qu’à tout moment ces marchandises sont facilement identifiables comme étant les marchandises de Gardners EU.

11.2 Si un séquestre, un administrateur ou un mandataire judiciaire en vertu de la loi française est nommé sur l’un des actifs du client, Gardners EU agira conformément au Livre Sixième du Code de commerce Français «Des difficultés des entreprises».

12. PROTECTION DES DONNÉES

12.1 Les deux parties se conformeront à toutes les exigences applicables de la législation sur la protection des données et de la législation française sur la protection des données. Cette clause 12 s’ajoute aux obligations ou droits d’une partie en vertu de la législation sur la protection des données et ne les supprime pas. Dans la présente clause 12, les lois applicables désignent (aussi longtemps et dans la mesure où elles s’appliquent au fournisseur) le droit de l’Union européenne, le droit de tout État membre de l’Union européenne et / ou le droit national Français.

12.2 Sans préjudice de la généralité de la clause 12.1, le Client s’assurera qu’il dispose de tous les consentements et avis appropriés nécessaires pour permettre le transfert légal des Données personnelles à Gardners EU.

12.3 Sans préjudice de la généralité de la clause 12.1, Xxxxxxxx doit, en ce qui concerne toute donnée personnelle traitée dans le cadre de l’exécution par Xxxxxxxx de ses obligations en vertu du présent contrat:

12.3.1 traiter ces données personnelles uniquement aux fins convenues, sauf si Xxxxxxxx EU est tenu par les lois applicables de traiter autrement ces données personnelles. Lorsque le fournisseur s’appuie sur les lois applicables comme base pour le traitement des données personnelles, le fournisseur doit en informer rapidement le client avant d’effectuer

le traitement requis par les lois applicables, sauf si ces lois applicables interdisent au fournisseur d’en informer le client.

12.3.2 s’assurer qu’il a mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées, pour se protéger contre le traitement non autorisé ou illégal des Données à caractère personnel et contre la perte ou la destruction accidentelle ou l’endommagement des Données à caractère personnel, appropriées au préjudice qui pourrait résulter du traitement non autorisé ou illégal ou de la perte, de la destruction ou du dommage accidentels et de la nature des données à protéger, vu l’état du développement

technologique et le coût de la mise en œuvre de toute mesure (ces mesures peuvent inclure, le cas échéant, la pseudonymisation et le cryptage des données à caractère personnel, la garantie de la confidentialité, de l’intégrité, de la disponibilité et de la résilience de ses systèmes et services, la garantie que la disponibilité des données

à caractère personnel et l’accès à celles-ci peuvent être rétablis en temps utile après un incident), et évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles qu’elle adopte);

12.3.3 s’assurer que tout le personnel qui a accès et/ou traite les données personnelles est tenu de garder les données personnelles confidentielles; et

12.3.4 ne transférer aucune donnée personnelle en dehors de l’Espace économique européen à moins que le consentement écrit préalable du Client n’ait été obtenu et que les conditions suivantes ne soient remplies:

(a)le Client ou Gardners EU a fourni des garanties appropriées en ce qui concerne le transfert;

(b)la personne concernée dispose de droits exécutoires et de voies de recours effectives;

c) Xxxxxxxx EU se conforme à ses obligations en vertu de la législation sur la protection des données en fournissant un niveau de protection adéquat à toutes les données personnelles transférées;

d) Xxxxxxxx EU se conforme aux instructions raisonnables qui lui ont été notifiées à l’avance par le Client en ce qui concerne le traitement des Données personnelles

;

12.3.5 aider le Client, aux frais du Client, à répondre à toute demande d’une Personne Concernée et à s’assurer du respect de ses obligations en vertu de la Législation sur la protection des données en matière de sécurité, de notifications de violation, d’analyses d’impact et de consultations avec les autorités de contrôle ou les régulateurs ;

12.3.6 notifier le Client sans retard injustifié d’avoir connaissance d’une Violation de Données Personnelles ;

12.3.7 sur instruction écrite du Client, supprimer ou retourner les Données personnelles et des copies de celles-ci au Client à la résiliation du contrat, sauf si la loi applicable l’exige pour stocker les Données personnelles ;

12.3.8 maintenir des dossiers et des informations complets et exacts pour démontrer sa conformité à la présente clause 12;

12.4 Le Client consent à ce que Xxxxxxxx EU désigne des agents de livraison en tant que sous- traitants tiers des Données personnelles en vertu du présent contrat.

12.5 Conformément à la législation applicable Français en matière de protection des données, le client a le droit (i) d’accéder à ses propres Données personnelles et de les modifier, (ii) de s’opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes, en contactant le Dils

Controller (xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx) et iii) d’envoyer une réclamation au Délégué à la Protection des Données de Gardners et à la Commission Nationale Informatique et Libertés .

13. VARIATIONS ET RUBRIQUES

Xxxxxxxx EU a le droit, de temps à autre, d’apporter des modifications aux présentes Conditions. Site web de Gardners EU -www. xxxxxxxxxx.xxx affichera toujours la version la plus récente des Conditions. Les titres de ces termes et conditions sont pour des raisons de commodité seulement.

14. RÉSILIATION

14.1 Sans limiter ses autres droits ou recours, Gardners EU peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat en donnant un avis écrit au Client si :

14.1.1 le Client commet une violation substantielle de toute clause du Contrat et (si une telle violation est réparable) celui-ci ne parvient pas à remédier à cette violation dans les 30 jours suivant la notification écrite de cette partie;

14.1.2 le Client prend toute mesure ou action en rapport avec son entrée en procédure de sauvegarde, sa liquidation provisoire ou tout concordat ou arrangement avec ses créanciers (autrement que dans le cadre d’une restructuration solvable), sa liquidation (volontaire ou sur ordre du tribunal, sauf aux fins d’une restructuration solvable), la nomination d’un séquestre à l’un de ses actifs ou la cessation de l’activité ou, si la mesure ou l’action est prise dans une autre juridiction, dans le cadre d’une procédure analogue dans la juridiction concernée;

14.1.3 le Client suspend, menace de suspendre, cesse ou menace de cesser d’exercer tout ou partie substantielle de ses activités ; ou

14.1.4 la situation financière du Client se détériore à un point tel que, de l’avis du Fournisseur, la capacité du Client à remplir correctement ses obligations en vertu du Contrat a été mise en péril.

14.2 Sans limiter ses autres droits ou recours, Xxxxxxxx EU peut suspendre la fourniture des Marchandises en vertu du Contrat ou de tout autre contrat entre le Client et Xxxxxxxx EU si le Client devient soumis à l’un des événements énumérés à la clause 14.1.1 à la clause

14.1.4,ou si Xxxxxxxx croit raisonnablement que le Client est sur le point de devenir soumis à l’un d’entre eux, ou si le Client ne paie pas tout montant dû en vertu du présent Contrat à la date d’échéance du paiement.

14.3 Sans limiter ses autres droits ou recours, Xxxxxxxx peut résilier le Contrat avec effet immédiat en donnant un avis écrit au Client si le Client ne paie pas tout montant dû en vertu du Contrat à la date d’échéance du paiement.

14.4 En cas de résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, le Client doit immédiatement payer à Xxxxxxxx toutes les factures impayées et les intérêts impayés de Xxxxxxxx EU.

14.5 La résiliation du Contrat n’affectera aucun des droits et recours des parties qui se sont accumulés au moment de la résiliation, y compris le droit de réclamer des dommages- intérêts pour toute violation du présent Contrat qui existait à la date de résiliation ou avant.

14.6 Toute disposition du Contrat qui, expressément ou implicitement, est destinée à entrer ou à rester en vigueur à la résiliation ou après celle-ci restera pleinement en vigueur.

15. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera en violation du présent Contrat ni responsable du retard dans l’exécution ou de l’inexécution de l’une de ses obligations en vertu du présent Contrat si ce retard ou ce manquement résulte d’un cas de force majeure. Conformément à l’article 1218 du code civil, si le délai de retard ou d’inexécution est temporaire, l’exécution du présent Contrat est suspendue à moins que le retard résultant de cette suspension ne justifie la résiliation du Contrat. Si le manquement aux obligations découlant du présent Contrat est permanent, les Parties peuvent termichaque contrat conformément aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil de Français.

16. RENONCIATION

Aucun manquement ou retard de la part d’une partie à exercer un droit ou un recours prévu par le Contrat ou par la loi ne constitue une renonciation à ce droit ou à tout autre droit ou recours, ni n’empêche ou ne restreint l’exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit ou recours. Aucun

exercice unique ou partiel de ce droit ou recours ne peut empêcher ou restreindre l’exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit ou recours.

17. SÉPARATION

Si une disposition ou une partie du Contrat est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, elle sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et exécutoire.

Si une telle modification n’est pas possible, la disposition ou la partie de disposition pertinente est réputée supprimée. Toute modification ou suppression d’une disposition ou d’une partie de disposition en vertu de la présente clause n’affectera pas la validité et l’applicabilité du reste du Contrat.

18. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

18.1 Le Contrat, et tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de ou en relation avec celui-ci ou son objet ou sa formation, seront régis et interprétés conformément au droit français.

18.2 Chaque partie convient irrévocablement que les tribunaux du Tribunal de Commerce de Paris auront compétence exclusive pour régler tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de ou en relation avec le présent Contrat ou son objet ou sa formation.