CONTRAT DE FINANCEMENT PARTICIPATIF

CONTRAT DE FINANCEMENT PARTICIPATIF

Régi par les articles L.548-1 et suivants et X.548-1 et suivants du Code monétaire et financier Park-Indigo Group

"Lisbonne Portugal" Praça Xxxxxx Xxxxx Entre les soussignés

1. Les souscripteurs, et dont la liste, comportant leurs états civils et coordonnées ainsi que le montant de la somme, en principal, investie individuellement par chacun d’eux, figurent en annexe du présent contrat (Annexe A) agissant conjointement et sans aucune solidarité,

Ci-après dénommés collectivement les « Souscripteurs » ou individuellement un « Souscripteur » D’une part,

Et

2. La société Indigo Group société française au capital de 160 044 282,00 euros ayant son siège social fixé :

0, xxxxx xxx xxxxxx 00000 Xxxxxxx immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro: 800 348 146.

Conformément à la législation des intermédiaires en assurance, la société Indigo Group est immatriculée auprès de l’ORIAS sous le numéro 13006782, dans la catégorie intermédiaire en opérations de banque et services de paiement dont le site est accessible au public et consultable via xxx.xxxxx.xx.

Ci-après dénommée le « Gestionnaire »

Les Souscripteurs et le Gestionnaire sont ci-après désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties».

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Étant précisé ce qui suit :

A. Le Gestionnaire souhaite réaliser un projet consistant en un achat ou un ensemble d'achats de biens concourant à la réalisation d'une opération prédéfinie en termes d'objet, de montant et de calendrier, à savoir l'acquisition de lots de parkings pour un montant global de 7 700 000 € en vue d'en faire la gestion locative dans le cours normal de son activité.

Le Projet est détaillé en annexe (Annexe B).

La notice de présentation du Gestionnaire, du projet et son analyse figure en annexe (Annexe B). Pour réaliser son Projet, le Gestionnaire souhaite obtenir un financement sous forme d'investissement. Les Souscripteurs souhaitent, quant à eux, participer au financement dudit Projet.

B. Les Parties se sont donc rapprochées afin de conclure le présent contrat de l'investissement (ci- après le « Contrat »).

1 Déclarations préalables des Parties

Les Parties prennent acte que préalablement à la signature des présentes, Indigo Group a attiré l’attention des Parties sur l’importance des déclarations visées ci-après.

Dans l’hypothèse où l’une ou l’autre des déclarations visées ci-après s’étaient avérées erronées ou inexactes, Indigo Group leur a conseillé de ne pas signer le Contrat et, pour les Souscripteurs, de renoncer à investir une quelconque somme auprès du Gestionnaire et, pour le Gestionnaire, de renoncer à recueillir une quelconque somme aux Souscripteurs.

1.1. Déclarations communes

Chaque Partie déclare et garantit à l’autre Partie :

Pour les Parties personnes morales, que :

- Elle est une personne morale légalement constituée et en situation régulière au regard de la loi française ou au regard de la loi du pays dans lequel elle est établie.

- Elle a tous pouvoirs, capacité et qualités pour signer et exécuter le contrat.

- La signature et l’exécution du Contrat ont été valablement autorisées par ses organes compétents et n’entraînent ni n’entraîneront de violation, résiliation ou modification de l’une quelconque des conditions ou modalités de tous contrats ou actes auxquels elle est partie et que le Contrat n’est en opposition avec aucune disposition desdits contrats ou actes.

- Leur représentant a la capacité, les pouvoirs et qualités pour signer le Contrat. Pour les Parties personnes physiques, que :

- Elle a tous pouvoirs, capacités et qualités pour signer et exécuter le Contrat.

- La signature et l’exécution du Contrat n’entraînent ni n’entraîneront de violation, résiliation ou modification de quelconques conditions ou modalités de tous contrats ou actes auxquels elle est partie et que le Contrat n’est en opposition avec aucune disposition desdits contrats ou actes.

Chaque Partie déclare et garantit à l’autre Partie :

- Elle ne fait l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et règlements en vigueur (notamment procédure de surendettement, rétablissement personnel, conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite civile),

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- Elle n’est pas insolvable ou en état de cessation des paiements,

1.2. Déclarations du Gestionnaire

Le Gestionnaire déclare expressément et garantit aux Préteurs :

- être une personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles ayant son siège social ou domicile situé en France.

- avoir pris connaissance de la liste des Souscripteurs figurant en annexe du Contrat et qui lui a été préalablement envoyée à son adresse électronique ainsi que dans son Espace Personnel.

- être pleinement conscient du fait qu’il est engagé, au titre du Contrat, envers le ou les Souscripteurs dont il connaît parfaitement l’identité et les coordonnées de chacun d’entre eux ainsi que le montant de la somme investie individuellement par chacun d’eux.

- avoir été informé des conditions de sélection des projets et porteurs de projets et avoir pris connaissance des conditions d’éligibilité, des critères d’analyse et de sélection des projets et porteurs de projets et des documents recueillis par Indigo Group à cet effet.

- avoir pu prendre connaissance du projet de Contrat formalisant les conditions de l'investissement.

- certifier qu’il a pris connaissance et accepté expressément le règlement portant conditions générales d’utilisation du Site et des conditions générales de vente de Indigo Group (ci-après les « Conditions Générales »).

- qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour exercer ses activités comme il le fait présentement, qu'il possède l'ensemble des actifs inscrits à son bilan, qu'il peut valablement conclure le Contrat et remplir toutes les obligations qui en découlent pour lui.

- que la signature du Contrat et l'exécution de toutes les obligations qui en découlent ont été dûment autorisées et ne requièrent aucune autre autorisation qui n'ait été obtenue pour sa signature et son exécution.

- que la signature du Contrat et l'exécution de toutes les obligations qui en découlent pour lui ne contreviennent à aucune stipulation d'aucun contrat ou engagement auquel il est partie ou par lequel il est lié, ni ne violent en aucune façon les lois ou règlements qui lui sont applicables.

- que le Contrat demeurera un engagement légal, valable et obligatoire pour le Gestionnaire, qui l'obligera conformément à ses termes.

- que les documents remis à Indigo Group pour les besoins du Contrat sont exacts, sincères, régulier et donnent une image fidèle de sa situation.

- que depuis la date à laquelle Indigo Group a sélectionné son dossier, il n'est survenu aucun événement, notamment de nature juridique, financière ou commerciale susceptible d'avoir un effet défavorable important sur son activité, son patrimoine, sa situation économique ou sa rentabilité et qui n'ait été porté à la connaissance de Indigo Group préalablement à la conclusion du Contrat .

- qu'aucune instance, action, procès ou procédure judiciaire, administrative ou autre n'est en cours ou, à sa connaissance, n'est sur le point d'être engagée pour interdire ou empêcher la signature ou l'exécution des présentes ou qui pourrait avoir des conséquences défavorables significatives sur son activité, ses actifs ou sur sa situation financière .

- que ses actifs sont valablement assurés pour une valeur au moins égale à leur valeur de reconstruction et/ ou de remplacement auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable.

- qu'il n'existe pas de fait susceptible de constituer l'un quelconque des cas ci-après mentionnés sous

l'article « Exigibilité anticipée ».

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1.3. Déclaration de chaque Souscripteurs Chaque Souscripteurs déclare :

- avoir été informé des conditions de sélection des projets et porteurs de projets et avoir pris connaissance des conditions d’éligibilité, des critères d’analyse et de sélection des projets et porteurs de projets et des documents recueillis par Indigo Group à cet effet.

- avoir pu évaluer le montant de l'investissement envisageable compte tenu de ses revenus et charges. À ce titre, il est précisé que Indigo Group a mis en place un outil permettant à chaque Souscripteurs d’évaluer ses capacités de financement en fonction du montant déclaré de ses ressources, de ses charges annuelles et de son épargne disponible.

- avoir pu apprécier la viabilité économique du projet et avoir pris pleinement connaissance du plan d’affaires fourni par le Gestionnaire.

- avoir pu prendre connaissance, avant d’accepter d'investir une quelconque somme auprès du Gestionnaire, du projet de Contrat formalisant les conditions du financement.

- certifier qu’il a pris connaissance et accepté expressément le règlement portant conditions générales d’utilisation du Site et des conditions générales de vente de Indigo Group.

2 Forme du contrat

Chaque Partie déclare accepter que le présent Contrat est établi et sera conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 du Code civil, étant précisé que chaque Partie pourra imprimer le Contrat.

Ainsi, le Contrat aura la même force probante qu’un écrit sur support papier.

2.1 Durée du contrat

Ledit contrat est valable pour un an tacitement renouvelable sauf résiliation du gestionnaire qui doit être signifié 3 mois avant l’échéance du contrat, ou du souscripteur principal 1 mois avant la date anniversaire dudit contrat. Le capital et plus-value (si il y a lieu) sera reversé au souscripteur 15 jours maximum après le délais légal de la clôture du contrat.

2.2 Garantit des capitaux et de la rémunération

Le gestionnaire garantit les capitaux ainsi que la rémunération pendant toute la durée du contrat, qui sera renouvelé à chaque date anniversaire dans la mesure ou le contrat sera reconduit.

Les dépôts et autres fonds remboursables sont couverts par le mécanisme de garantie géré par la BCE (Annexe D).

3 Montant de l'investissement

3.1 Montant individuel de chaque investissement

Chaque Souscripteur consent individuellement auprès du Gestionnaire qui accepte un investissement en numéraire dont le montant est mentionné en annexe (Annexe A) précisant le détail de la somme investie individuellement par chaque souscripteur auprès du Gestionnaire.

Le montant de l'investissement consenti individuellement par chaque souscripteur auprès du Gestionnaire n’excède pas CINQ CENT MILLE EUROS (500.000,00 €) conformément à l’article D548-1 du Code monétaire et financier.

Le Gestionnaire se reconnaît expressément débiteur de chaque souscripteur individuellement pour la somme des investissements et mentionnée en annexe (Annexe A), et dans le même temps, débiteur de l’ensemble des Souscripteurs pour le montant total de l'investissement collectivement reçu.

3.2 Montant total de l'investissement Le montant total de l'investissement souscrit par le Souscripteur auprès du Gestionnaire s’élève à:

€ ( Euro)

Le Gestionnaire déclare et garantit que le cumul des encours des investissements souscrits sous forme de financement participatif pour le Projet n’excède pas Sept millions Sept cent mille euros (7.700.000,00€) conformément à l’article D548-1 du Code de commerce.

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3.3 Déblocage et mise à disposition des fonds

Les sommes investies par les Souscripteurs auprès du Gestionnaire seront remises au Gestionnaire au moyen d'un virement sur le compte de la Holding Portugaise Coreto Fidalgo Indigo.

xxxx s pour voiture s numérotée s comme ceci situé dans le parking XXXXXX XXXXX dans la ville de LISBONNE font l'objet d'une réservation jusqu’à que le montant de la transaction soit complètement acquitté.

En signant le Contrat chaque Partie donne de manière irrévocable son consentement au transfert des fonds investis par les Souscripteurs sur compte de paiement ouvert dans les livres au nom du Gestionnaire.

4 Taux de rémunération applicable

Le Gestionnaire s’oblige à servir aux Souscripteurs, pour toute la durée du contrat et jusqu’à résiliation, les intérêts déterminés comme indiqué ci-dessous.

Montant de l’Investissement Taux de rémunération

Mensuel Net Mode de redistribution

Chaque taux s’entend d’un taux annuel calculé sur la base de 365 jours par période de 12 mois entiers et consécutifs, courant à compter de la date à laquelle le Gestionnaire aura la disposition des fonds investis au plus tard le 30/04/2020.

5 Paiement du Complément de revenu

Le Gestionnaire s’oblige à verser le complément de revenu aux Souscripteurs au prorata temporis du premier mois et la première semaine de chaque mois selon l’échéancier délivré a réception de son premier dépôt.

Le paiement de l’échéance par le Gestionnaire au titre du complément de revenu se fera par virement sur le compte de paiement du Souscripteur ouvert dans les livres de son établissement bancaire (Pj. Relevé d’identité bancaire).

L’imputation des paiements s’opérera conformément aux dispositions de l’article 1342-10 du Code civil.

6 Fiscalité

Les intérêts que vous recevez chaque trimestre sont imposés selon le même barême que les produits de placement à revenu fixe, comme par exemple les intérêts des livrets bancaires ou les coupons d'obligations.

Chaque , le Gestionnaire verse le complément de revenu aux Souscripteurs et prélève sur les intérêts une retenue à la source forfaitaire de 30 % au titre du prélèvement forfaitaire unique. Il s’agit d’un acompte sur votre impôt sur le revenu

(12,8 %), auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux (17,2 %). Cette flat-tax est directement prélevée à la source par le Gestionnaire.

7 Exigibilité anticipée

Chaque Souscripteur aura la possibilité de se prévaloir de l’exigibilité immédiate et anticipée du présent investissement, en capital, intérêts et accessoires, par la seule survenance de l’un quelconque des événements ci-après et sans qu’il soit besoin d’aucun préavis et d’aucune formalité judiciaire :

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1. En cas de décès, d’état de cessation de paiements, de situation de surendettement, procédure collective d’apurement de passif (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, de rétablissement professionnel, faillite civile, etc.), de faillite personnelle ou de déconfiture du Gestionnaire et ce dans les limites permises par la loi.

2. En cas d’inexactitude de l’une des déclarations faites par le Gestionnaire dans le présent Contrat ou dans tout autre document transmis à Indigo Group dans le cadre de l’analyse de son dossier (notamment concernant la nature du Projet) .

3. En cas de manoeuvres frauduleuses de la part du Gestionnaire.

4. En cas d’inexécution d’une seule des stipulations du Contrat à laquelle il n’aurait pas été remédié par le Gestionnaire dans un délai de 15 jours courant à compter de la réception d’une mise en demeure adressée à Indigo Group faisant état de ce manquement.

5. En cas d’incident de paiement du Gestionnaire non régularisé déclaré à la Banque de France ou en cas d’exclusion de la signature du Gestionnaire à la Banque de France.

6. En cas de modification des mandataires sociaux ou de changement de contrôle au sens de l’article L233-3 du Code de commerce du Gestionnaire, sauf accord écrit et préalable de Indigo Group qui agira au nom et pour le compte de chaque Souscripteurs.

7. En cas de modification importante de la structure, du patrimoine ou des résultats actuels ou futurs du Gestionnaire (fusion, scission, apport partiel d’actif, dissolution, transfert du fonds de commerce ou de l’activité de quelque façon que ce soit et pour quelque raison que ce soit, cessation d’une activité représentant plus de 10% du chiffre d’affaires hors taxes du Gestionnaire, etc.), sauf accord écrit et préalable de Indigo Group qui agira au nom et pour le compte de chaque Souscripteur.

En cas d’exigibilité immédiate et anticipée de l'investissement, le Projet sera considéré, en toute hypothèse, comme une réussite avec toutes les conséquences y attachées notamment sur le calcul des intérêts et de la rémunération de Indigo Group.

8 Défaillance du Gestionnaire

En cas d’impayé, une notification est envoyée à chaque Souscripteurs et une relance est notifiée au Gestionnaire par l’intermédiaire d’Allianz Assurance agissant en tant qu’assureur emprunteur (Annexe C), qui lui rappelle son obligation d’avoir à payer sa dette et lui demande d’entrer en contact sans délai avec Allianz Assurance afin de lui expliquer les raisons de l’impayé.

Après l’expiration d’un délai de QUINZE (15) jours calendaires courant à compter de la réception par le Gestionnaire de la relance visée ci-avant, Allianz Assurance, au nom et pour le compte de chaque Souscripteurs qui accepte, pourra :

Adresser au Gestionnaire une mise en demeure de payer les sommes dues aux Souscripteurs dans un délai de QUINZE (15) jours calendaire.

A défaut de paiement dans ce délai, Allianz Assurance au nom et pour le compte de chaque Souscripteurs qui accepte, se substituera au gestionnaire.

L’ensemble des frais de recouvrement du fait de sa défaillance seront remboursés par le gestionnaire à Allianz Assurance.

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9 Intérêts de retard

Dans le cas où une somme quelconque en principal, intérêts, frais ou accessoires due par le Gestionnaire aux termes du Contrat ne serait pas payée à son échéance normale ou anticipée, le Gestionnaire sera tenu de plein droit et sans mise en demeure préalable, de verser aux Souscripteurs des intérêts de retard calculés à partir de la date d'exigibilité jusqu'à celle du paiement effectif sur la base du taux d’intérêt légal majoré de 2 points de base.

10 Stipulations diverses :

10.1 Notification - Élection de domicile

Toute notification est valablement adressée par (I) lettre recommandée avec avis de réception adressée au domicile élu par les Parties ou (II) lettre remise en mains propres ou (III) exploit d'huissier.

Tout délai se calcule (I) à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée, la mention de la poste faisant foi, ou (II) à compter du jour de signature de la décharge inscrit par le destinataire de la notification ou (III) à compter du jour de la remise de l'exploit d'huissier.

Pour l'exécution du Contrat, chacune des Parties fait élection de domicile en leur domicile ou siège social tel qu'indiqué en tête du Contrat.

10.2. Loi applicable – Juridiction compétente – Médiation - Monnaie.

Tout paiement devant être réalisé dans le cadre du Contrat devra être effectué en EURO (€). Le Contrat est soumis au droit français.

Les Parties, si elles le souhaitent, pourront éventuellement saisir le médiateur.

Tout litige ou différend relative à la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort de la cour d’appel de PARIS.

11 Signature des parties :

Le Souscripteur reconnaît avoir reçu et pris connaissance des conditions générales figurant en annexe du présent bulletin de souscription.

Fait à : Le :

Signature du souscripteur : Indigo Group Xxxxxxx Xxxxx

Directeur Administratif (Signature électronique)

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Annexe B:

Indigo Group lance un projet de Parking à LISBONNE (PORTUGAL) Nom du client : Mairie de Lisbonne - Praça Xxxxxx Xxxxx Nombre d’emplacements : 3298

Ville : Lisbonne Pays : Portugal

Quel type de service / contrat : Achat ,Mise en place, exploitation et gestion du service de stationnement de Parking.

Présentation du projet : Le projet consiste en un achat ou un ensemble d'achats de biens, à Lisbonne (Zone Nord), Praça Xxxxxx Xxxxx, 1100-341 Lisboa, Portugal : d’un parking enterré d’une capacité de

3.298 places sur 5 niveaux, dont une partie, à savoir les 2 niveaux inférieurs en sous-sol, est destinée aux partenaire privilégié Indigo Group (des collectivités, des acteurs publics et privés), et dont une seconde partie, à savoir les niveaux supérieurs, est destinée a une vocation commerciale (emplacement de parking).

l’embellissement et rénovation d’une dalle surconstructible (Dalle), également destinée à l’UCL et de toutes les infrastructures rendant ladite surconstruction possible.

La structure du parking est en béton. Le parking a une emprise au sol de 23.750 m². Sa longueur maximale est de 310 m, et sa largeur maximale de 105 m. Il comporte 5 étages (notés de -1 à -5), pour une hauteur de bâtiments maximale de 16,5 m. La fondation est un radier général. Les parois sont réalisées par murs emboués, et par coffrage. Les niveaux sont réalisés par assemblages poutres- colonnes-hourdis en béton. La structure est étudiée en parallèle avec le projet d’aménagement sur la dalle, de manière à ce que les colonnes du parking puissent reprendre les charges des bâtiments futurs. C’est pourquoi la position des voiles est susceptible de changer légèrement, en accord avec la mairie de Lisbonne pour les constructions sur la dalle supérieure. La hauteur des étages est de 3 mètres, sauf : le dernier niveau, dont la hauteur est de 4 mètres, pour reprendre ultérieurement les techniques des bâtiments construits sur la dalle supérieure.

Accès des véhicules aux parking

Le parking dispose de 2 entrées et 2 sorties pour les véhicules :

Entrée depuis la rue R. Tome Pires, au niveau -2, équipée de 4 barrières pour une capacité d’absorption de 960 véhicules par heure.

Entrée depuis le Boulevard Praça Xxxxxx Xxxxx, au niveau -1, équipée de 2 barrières pour une capacité d’absorption de 480 véhicules par heure.

Sortie vers la rue R. Tome Pires, au niveau -2, équipée de 4 barrières pour une capacité d’absorption de 960 véhicules par heure.

Sortie vers le Boulevard Praça Xxxxxx Xxxxx via un tunnel sous celui-ci, au niveau -1, équipée de 2 barrières pour une capacité d’absorption de 480 véhicules par heure.

Gestion du parking

L’accès au parking se fait par le passage d’une barrière automatique (barrière commune à tous les utilisateurs) puis il est nécessaire de passer une 2e barrière automatique afin de sécuriser les accès. De la même manière, il est nécessaire de passer 2 barrières automatiques pour sortir du parking. Le système de billettique adopté sera commun pour les utilisateurs des parkings.

Indigo Group équipera celui-ci de caméras, et de dispositifs d’appel vers un SOC.

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Allianz Global Corporate & Specialty Companhia de Seguros Allianz Portugal S.A Xxx Xxxxxxx Xxxxx 00

1069-014 Lisboa – PORTUGAL

Indigo Group

Immeuble Île-de-France

Bâtiment A 0, Xxxxx xx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxx - Xx Xxxxxxx, Xxxxxx Paris, le 20 Janvier 2020

Objet : Contrat Assurance Allianz Emprunteur pour le Projet "Lisbonne Portugal" Madame, Monsieur,

Nous vous confirmons par la présente la tacite reconduction des garanties souscrites auprès de nos services, à savoir :

Carence locative : l’absence de locataire lors de la première location du bien, habituellement lors de la livraison d’un programme neuf.

Vacance locative : l’absence de locataire au départ du précédent. Après un congé de 1 mois de votre précédent locataire, vous mettez le bien à la location mais vous ne parvenez pas à signer un nouveau bail.

L’assurance contre les impayés du locataire : en cas d’impayé du locataire mis en place, sous condition d’une procédure d’expulsion mis en place par le loueur, et sans autre conditions. Protection des souscripteurs lors de proposition de contrat de financement participatif.

La garantie décès – perte totale et irréversible. Elle permet aux contributeurs d'être remboursés totalement du capital investi s'il arrivait malheur au dirigeant ou porteur du projet de la société. Pour l'entreprise, présentée par le porteur du projet, elle sera couverte pour subvenir aux remboursements des contributeurs.

La garantie redressement ou liquidation judiciaire. Cette garantie couvre les risques causés par un redressement ou une liquidation judiciaire que pourrait subir l'entreprise qui a sollicité le financement participatif au profit du contributeur. Cette garantie est mise en place notamment pour éviter les fraudes ou une mauvaise gestion de la part des dirigeants.

Cordialement Service Juridique Xxxxxxxxx Xxxxxxx Annexe C :

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Annexe D :

Limite générale de la protection :

Si un dépôt est indisponible parce qu’un établissement de crédit n’est pas en mesure d’honorer ses obligations financières, les déposants sont indemnisés par un système de garantie des

dépôts. L’indemnité est plafonnée à 100 000 € par personne et par établissement de crédit. Cela signifie que tous les comptes créditeurs auprès d’un même établissement de crédit sont additionnés afin de déterminer le montant éligible à la garantie (sous réserve de l’application des dispositions légales ou contractuelles relatives à la compensation avec ses comptes débiteurs). Le

plafond d’indemnisation est appliqué à ce total. Les dépôts et les personnes éligibles à cette garantie sont mentionnés à l’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier (pour toute précision sur ce point, voir le site interne Principaux cas particuliers :

Les comptes joints sont répartis entre les cotitulaires à parts égales, sauf stipulation contractuelle prévoyant une autre clé de répartition La part revenant à chacun est ajoutée à ses comptes ou dépôts propres et ce total bénéficie de la garantie jusqu’à 100 000 €.

Les comptes sur lesquels deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d’indivisaire, d’associé d’une société, de membre d’une association ou de tout groupement similaire, non dotés de

la personnalité morale, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des indivisaires ou associés.

Les comptes appartenant à un entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL), ouverts afin d’y affecter le patrimoine et les dépôts bancaires de son activité professionnelle, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des autres comptes de cette personne. Certains dépôts à caractère exceptionnel (somme provenant d’une transaction immobilière réalisée sur un bien d’habitation appartenant au déposant ; somme constituant la réparation en capital d’un dommage subi par le déposant ; somme constituant le versement en capital d’un avantage-retraite ou d’un héritage) bénéficient d’un rehaussement de la garantie au- delà de 100 000 €, pendant une durée limitée à la suite de leur encaissement (pour toute précision sur ce point, voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution)

Indemnisation :

Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution met l’indemnisation à disposition des déposants et bénéficiaires de la garantie, pour les dépôts couverts par celle-ci, sept jours ouvrables à compter

de la date à laquelle l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait le constat de l’indisponibilité des dépôts de l’établissement adhérent en application du premier alinéa du I de l’article L. 312-5 du code monétaire et financier. Ce délai de sept jours ouvrables sera applicable à compter du 1er juin 2016 ; jusqu’à cette date, ce délai est de vingt jours ouvrables.

Ce délai concerne les indemnisations qui n’impliquent aucun traitement particulier ni aucun complément d’information nécessaire à la détermination du montant indemnisable

ou à l’identification du déposant. Si un traitement particulier ou un complément d’information sont nécessaires, le versement de l’indemnisation intervient aussitôt que possible.

La mise à disposition se fait :

- par mise en ligne des informations nécessaires sur un espace internet sécurisé, ouvert spécialement à cet effet par le Fonds et accessible à partir de son site officiel (cf. ci-après), afin de permettre au bénéficiaire de faire connaitre le nouveau compte bancaire sur lequel il souhaite que l’indemnisation lui soit versée par virement.

-Autres informations importantes :

Le principe général est que tous les clients, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises, que leurs comptes soient ouverts à titre personnel ou à titre professionnel, sont couverts par la BCE. Votre établissement de crédit vous informe sur demande si ses produits sont garantis ou non. Si un dépôt est garanti, l’établissement de crédit le confirme également sur le relevé de compte envoyé périodiquement et au moins une fois par an.