N° agrément CléVacances : H 2818 Capacité d'accueil : 8 personnes
Conditions générales de location meublée saisonnière pour le Gîte : La Métairie de Fond-Guibert
N° agrément CléVacances : H 2818 Capacité d'accueil : 8 personnes
Certificat d'agrément conforme jusqu'en novembre 2022 : 4 Clés
Classement délivré le 9 mai 2017 pour cinq ans Capacité d'accueil : 8 personnes
Article 1. Dispositions générales :
Le Locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord écrit du propriétaire.
Aucune modification (rature, surcharge ) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat.
Le Propriétaire s'engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le Locataire aura été amené à lui donner à l'occasion de l'exécution du présent contrat. Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s'agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les Administrations et/ou les Tribunaux.
Article 2. Paiement :
La réservation deviendra effective dès lors que le Locataire aura retourné un exemplaire du présent contrat accompagné du montant des arrhes, avant la date indiquée sur le contrat au recto. Le solde de la location et le ou les dépôts de garantie seront versés au plus tard le jour de l'arrivée.
Article 3. Dépôts de garantie (ou cautions) :
Le Locataire verse à son arrivée un dépôt de garantie de 1 000 € en plus du solde du loyer. Il sera restitué dans un délai maximum d'un mois à compter du départ du Locataire, déduction faite, par le Propriétaire des montants à la charge du Locataire aux fins de remise en état des lieux, réparations diverses, le montant de ces retenues devra être dûment justifiés par le Propriétaire. Si le dépôt de garantie s'avérait insuffisant, le Locataire s'engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le Propriétaire.
Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation au paiement du loyer.
Un autre dépôt de garantie de 100 € sera demandé, si l'option « Ménage en fin de séjour » n'est pas retenue. Il sera restitué dans un délai maximum d'un mois à compter du départ du Locataire, sauf si la location n'est pas rendue aussi propre qu'il l'aura trouvée à son arrivée
Article 4. Utilisation des lieux :
Le Propriétaire fournira le logement conforme à la description qu'il en a faite et le maintiendra en état de servir.
Le Locataire jouira de la location d'une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. Le Locataire a l'obligation de veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par le fait du Locataire ou de sa famille.
Toutes les installations sont réputées en parfait état de fonctionnement, le Locataire disposera de 24 h pour signaler au Propriétaire si des anomalies sont constatées. Passé ce délai les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l'entrée du Locataire.
Toutes réparations quelle qu'en soit l'importance, rendues nécessaires par la négligence du Locataire en cours de location seront à sa charge.
A son départ, le Locataire s'engage à rendre la location aussi propre qu'il l'aura trouvée à son arrivée.
L'ensemble du matériel figurant à l'inventaire photographique, devra être remis à la place qu'il occupait lors de l'entrée dans les lieux.
Le nettoyage des locaux est à la charge du Locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant de l'option « Ménage en fin de séjour » est précisé sur le contrat de location.
La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers et le Locataire s'engage à ne pas amener de personnes supplémentaires, sauf accord préalable écrit du propriétaire. La sous location est interdite au preneur, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit sous peine de résiliation de contrat. Le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au Propriétaire.
Les locaux loués sont à usage d'habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle, commerciale ou artisanale de quelque nature que ce soit, voire à caractère complémentaire ou occasionnel de l'habitation (maximum 3 mois). L'installation de tentes et ou le stationnement de caravanes et camping-car sur le terrain de la propriété louée sont interdits.
Article 5. Charte d’utilisation d’Internet :
La navigation se fait sous la seule responsabilité de l’usager. Il est interdit de consulter des sites et pages Internet dont le contenu est prohibé tels que pornographie, pédophilie, racisme, incitation à la violence. De même, il est interdit de copier des œuvres protégées par des droits d’auteur. Toutes les activités sur Internet sont enregistrées et peuvent être vérifiées en cas de soupçon d’abus.
Article 6. Arrivée – Départ :
Le Locataire doit se présenter le jour précisé et à l'heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée le Locataire doit prévenir le Propriétaire au +33 (0)6 19 79 49 07
Et quitter les lieux à l'heure prévue sur le présent contrat ou à une heure convenue avec le Propriétaire et lui remettre les clés.
Article 7. Linge et produits d'entretien :
Les lits sont faits à l'arrivée, le linge de maison et de toilette est changé une fois par semaine, sans supplément, produits d'entretien fournis.
Nous vous recommandons toutefois de prévoir draps de plage et turbulette pour bébé.
Article 8. Option « Ménage en fin de séjour » :
Ne dispense pas des obligations de laisser le gîte dans un état raisonnable. Conditions : les poubelles devront être vidées dans les containers prévus à cet effet, et la vaisselle sale placée dans le lave vaisselle
Article 9. Obligations du Propriétaire :
Le Propriétaire s'engage à organiser l'accueil du Locataire lors de son arrivée et de lui donner toutes les informations nécessaires pour les équipements du gîte.
Le Propriétaire s'engage à entretenir la piscine le matin ou le soir lorsque la piscine n'est pas utilisée et le jardin durant toute la période de location.
Article 10. Photographies :
Les photographies prises dans notre propriété ne peuvent être utilisées ou vendues, sans autorisation du Propriétaire.
Article 11. Conditions de résiliation ou annulation :
Toutes annulation ou résiliation doivent être notifiées par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ;
a) Résiliation à l'initiative du Locataire
Toute résiliation du présent contrat à l'initiative du Locataire doit être adressée au Propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse indiquée en tête des présentes, la date de réception par le Propriétaire faisant foi.
En cas d'annulation par le Locataire pour quelque cause que se soit, sauf cas de force majeure, les arrhes restent acquises au Propriétaire
Lorsque avant l'entrée dans les lieux et quelque soit le moment auquel elle intervient, la résiliation effectuée par le Locataire se fonde sur un cas de force majeure dûment justifié, le Propriétaire doit restitué dans les 30 jours de cette résiliation l'intégralité du montant des arrhes versées.
b) Si le Locataire ne s'est pas présenté le jour mentionné sur le contrat et passé un délai de 24h ;
le présent contrat est considéré comme résilié,
les arrhes restent acquises au Propriétaire,
le Propriétaire peu disposer de sa location
c )Résiliation à l'initiative du Propriétaire
Avant l'entrée dans les lieux : En cas de résiliation du présent contrat par le Propriétaire, avant l'entrée dans les lieux, pour quelque cause que ce soit sauf cas de force majeure, il reversera au Locataire le double du montant des arrhes reçues. Cette restitution sera adressée au Locataire par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la résiliation.
Après l'entrée dans les lieux : Lorsque la résiliation du contrat par le Propriétaire intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement du loyer, chèque sans provision émis par le Locataire, détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage....). Cette résiliation, qui intervient par courrier recommandé avec accusé de réception, entraîne le départ du Locataire dans les deux jours de la date de réception du courrier lui notifiant cette décision. Le Propriétaire se réserve le droit de conserver le ou les montants des dépôts de garantie dans les conditions précisées au paragraphe « dépôts de garantie (ou cautions) ».
Quelque soit la cause de résiliation, l'intégralité du montant des loyers demeure acquise au Propriétaire.
Article 12. Interruption du séjour :
En cas d'interruption anticipée du séjour par le Locataire, et si la responsabilité du Propriétaire n'est pas remise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le ou les dépôts de garantie.
Force majeure : si le Locataire justifie de motifs graves présentant les caractères de la force majeure (événements imprévisible, irrésistible et extérieur au locataire) rendant impossible le déroulement de la location, le contrat est résilié de plein droit. Le montant des loyers déjà versés par le Locataire lui est restitué, au prorata de la durée d'occupation qu'il restait à effectuer.
Article 13. Assurances :
Le Locataire est tenu d'assurer le local qui lui est confié ou loué. Il doit donc vérifier si son contrat d'habitation principale prévoit l'extension villégiature (location de vacances). Dans l'hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d'assurance et lui réclamer l'extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause « villégiature ». Une attestation d'assurance lui sera réclamée à l'entrée dans les locaux ou à défaut une déclaration sur l'honneur. Le défaut d'assurance, en cas de sinistre, donnera lieu au paiement de dommages et intérêts. Le Locataire a l'obligation de signaler au Propriétaire, dans les 24 h, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.
Article 14. Litiges ou réclamations :
Il est recommandé de s'adresser à l'organisme départemental agréé :
CléVacances Vendée +33 (0)2 51 47 71 07 - 45, Bd des États-Unis – XX 000 – 00 000 Xx Xxxxx xxx Xxx Xxxxx, ou à l'Office de Tourisme ou au Syndicat d'Initiative local qui interviendra pour favoriser le règlement à l'amiable des litiges
si le contrat a été signé par le Propriétaire et le Locataire,
si la réclamation est formulée dans les trois premiers jours après l'arrivée, pour tout litige concernant l'état descriptif,
à l'issue du séjour pour toutes les autres contestations.
Pour les litiges qui naîtraient de l'exécution ou de l'interruption du présent contrat, seuls les Tribunaux du ressort du lieu de l'immeuble objet de la location sont compétents.
Par la demande de réservation, le signataire reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de location et en accepter les termes, et il lui incombe de faire respecter ces conditions par les autres personnes participant au séjour.