CGA VEOLIA
CGA
VEOLIA
1 - Dispositions générales : Les présentes conditions générales d'achat (les "CGA") s’appliquent aux relations des sociétés du groupe VEOLIA basées en France (« VEOLIA ») avec leurs fournisseurs, loueurs, prestataires de service, etc. (le (s) "Contractant(s)"), dans le cadre d’émission de commandes, sous réserve de l’ordre de prévalence des documents contractuels ci-après exposé. VEOLIA et le(s) Contractant(s) seront désignés ci-après ensemble par le terme « Parties » et individuellement par le terme « Partie ».
Les commandes sont régies, par ordre décroissant d’importance, par :
1. les conditions du contrat-cadre ou tout autre contrat applicable,
2. le cas échéant, les conditions particulières de la présente commande,
3. le cas échéant, les conditions générales du Contractant,
4. les présentes CGA, qui sont disponibles sur simple demande par mail auprès de l’approvisionneur (indiqué en entête de commande) ainsi que sur le site internet de VEOLIA à l’adresse suivante xxxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxx- sommes-nous/le-groupe-veolia/relations-fournisseurs et dont le Contractant déclare, avec l’acceptation de la commande, avoir pris connaissance.
2 - Emission/acceptation de la commande : VEOLIA ne peut être engagée que par une commande rédigée sur papier à son en-tête, portant les noms, qualité et signature de son auteur, ou, le cas échéant, l’émission d’un formulaire de commande électronique numéroté, dont les références seront à rappeler de façon systématique par le Contractant dans ses échanges avec VEOLIA.
Toute commande doit être confirmée ou rejetée par le Contractant à son adresse d’émission dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de sa date d’envoi. Dans ce délai, et tant qu’aucune confirmation de la commande n’a été notifiée à VEOLIA par le Contractant, VEOLIA peut décider d’annuler la commande. Sans confirmation ou rejet exprès de la commande par le Contractant et si VEOLIA ne fait pas usage de ce droit d’annuler la commande avant l’expiration du délai de huit (8) jours calendaires précité, le Contractant est réputé avoir tacitement accepté la commande et est pleinement tenu d’exécuter les obligations qui en découlent.
Toute modification de la commande formulée dans l’accusé de réception ou tout autre document du Contractant ne peut avoir quelque valeur que ce soit sans une acceptation expresse de VEOLIA, laquelle donnera lieu, le cas échéant, à émission d’une nouvelle commande.
3 - Prix/facturation/paiement et pénalités de retard : sauf disposition contraire, les prix fixés à la commande indiquant la devise sont hors taxes, fermes, non révisables et doivent faire apparaître la TVA applicable. La facture est libellée à l’ordre indiqué sur la commande. Elle mentionne obligatoirement le numéro de la commande, et est rédigée conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment l’article L.441-3 du Code de commerce. Chaque commande doit faire l’objet d’une facturation séparée, sauf demande ou accord exprès de VEOLIA. Aucun frais de facturation n’est accepté par VEOLIA.
Pour l’ensemble des achats, les factures sont établies par le Contractant, après livraison totale des commandes et/ou exécution totale des services. Le paiement s’effectue par virement sur le compte du Contractant dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture sauf si des dispositions législatives ou réglementaires
Conditions Générales d'Achat Groupe VEOLIA Depuis la France
08/04/2019
impératives imposent un délai de paiement maximum plus court. Dans cette dernière hypothèse, le délai de paiement convenu entre les Parties est le délai maximum fixé par ces dispositions. En cas de retard de paiement, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur sont applicables ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
4 – Garantie – Réception - Non-conformité :
✓ Lorsque le formulaire de commande a pour objet l’achat de matériels et/ou équipements et/ou produits : les matériels et/ou équipements et/ou produits doivent être conformes en tous points aux spécifications de la commande de VEOLIA, et aux lois et règlements en vigueur. Le Contractant garantit également (i) que les matériels et/ou équipements et/ou produits seront, au moment de leur livraison, exempts de tout défaut de conception de matière et/ou de fabrication, (ii) leur bon fonctionnement ainsi que (iii) le respect de l’obligation générale de sécurité des produits prévue aux articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation.
Tous les matériels et/ou équipements et/ou produits commandés par VEOLIA sont garantis par le Contractant dans les conditions prévues par la loi, sauf application plus favorable par le Contractant. En cas de non- conformité des matériels et/ou équipements et/ou produits aux spécifications fournies, VEOLIA informera le Contractant par un avis de non-conformité adressé au Contractant dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la commande et mettra le Contractant en mesure de contrôler la réalité des griefs qui lui sont reprochés. Tout matériel et/ou équipement et/ou produit non conforme devra être enlevé par le Contractant dans un délai de deux (2) semaines suivant l’avis de non- conformité. A sa demande, VEOLIA pourra accepter de lui retourner les matériels et/ou équipements et/ou produits non conformes , sous réserve qu’il en assume les frais et les risques.. L’avis de non-conformité implique à la convenance de VEOLIA, soit le remplacement immédiat des matériels et/ou des équipements et/ou des produits refusés, soit l’annulation ou la résiliation de tout ou partie de la commande.
✓ Lorsque la commande a pour objet l’exécution d’une prestation de service, maintenance et/ou travaux, celle-ci doit être conforme en tous points aux spécifications de la commande de VEOLIA et aux lois et règlements en vigueur. Les prestations précisées feront l’objet d’une réception aux termes de laquelle Veolia pourra émettre des réserves. En cas de réserves émises par VEOLIA au jour de la réception des travaux et/ou dans le cas de désordres survenant durant la période de garantie de parfait achèvement, le Contractant est tenu de procéder à ses frais et dans un délai raisonnable au regard de la mission, à la réparation des désordres visés aux articles 1792-6 du Code Civil et est tenu de garantir VEOLIA pour ses travaux contre tous recours et actions exercées contre ce dernier en vertu des articles 1792, 1792-2,1792-3 et 1792-4-1 du Code Civil.
✓ Lorsque la commande a pour objet l'exécution d'une prestation intellectuelle, les livrables devront être conformes en tous points aux spécifications de la commande de VEOLIA. VEOLIA disposera d’un délai de 15 jours ouvrés pour vérifier la conformité du livrable. En cas de réserves formulées par VEOLIA, le Contractant fera ses meilleurs efforts pour présenter dans un délai maximum de 5 jours ouvrés un livrable intégrant les réserves ou les rejetant, en indiquant les raisons du rejet. Le livrable fera l’objet d’une nouvelle procédure de validation par VEOLIA, selon les mêmes modalités et délais.
5 – Expédition - Livraison :
✓ Lorsque le formulaire de commande a pour objet l’achat de matériels et/ou équipements et/ou produits, les livraisons sont réputées franco de port et d’emballage et devront être conformes en tous points aux spécifications de la commande. Aucune livraison partielle ne peut être effectuée sans l’accord préalable et écrit de VEOLIA. Toute livraison sera obligatoirement exécutée au quai du lieu de déchargement indiqué sur le formulaire de commande et fera l’objet d’un bon de livraison. Les matériels et/ou équipements et/ou produits seront expédiés et livrés sous la responsabilité du Contractant. Les transports et opérations de chargement et déchargement doivent être réalisés conformément à la réglementation en vigueur.
✓ Pour toutes les commandes : Sauf indication contraire, le délai de livraison est celui indiqué sur le formulaire de commande. Tout retard non imputable à VEOLIA ouvrira droit, après que le Contractant aura été mis en mesure de contrôler la réalité du grief et de présenter ses observations à application de pénalités
de retard égales à 2% du montant hors taxes de la quote part de la commande livrée en retard par jour ouvré de retard, la pénalité étant plafonnée à 50 % de la valeur totale de la livraison. S’agissant de produits et/ou équipements et/ou matériels, ce délai s’entend pour toute commande conforme parvenue à destination. S’agissant de prestations de services (intellectuelles ou pas), le délai s’entend de la constatation par VEOLIA du parfait déroulement (respect des plannings) et/ou de l’achèvement de celui-ci. En cas d’atteinte du plafond visé dans le présent article, VEOLIA s’octroie la possibilité de demander l’attribution d’une indemnisation fonction du préjudice subi dont seront déduites les pénalités d’ores et déjà acquittées. Aucune cause de dépassement des délais n’est exonératoire, sauf cas de force majeure dûment justifié.
6 – Responsabilité / Transfert de propriété et transfert des risques : le Contractant est seul et entièrement responsable à l’égard de VEOLIA des dommages directs et indirects consécutifs et susceptibles de lui être causés à l’occasion de la commande.
Lorsque la commande a pour objet l’achat de matériels et/ou équipements et/ou produits, la propriété des matériels et/ou équipements et/ou des produits livrés est, sauf convention contraire expresse écrite, acquise de plein droit à VEOLIA à compter de leur livraison à VEOLIA. Bien que le transfert de propriété soit indépendant du transfert des risques, le transfert des risques s’opérera à la livraison des matériels et/ou équipements et/ou des produits, ou en cas de prestations de services accessoires commandées simultanément, telles que l’installation desdits matériels et/ou équipements et/ou produits, à la date de réception de cette dernière, le Contractant reconnaissant être assuré en conséquence.
7 - Force majeure : Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable du retard, de l’inexécution ou tout autre manquement à ses obligations prévues à la commande, dès lors que cette défaillance résultera d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil tel qu’interprété par la dernière jurisprudence de la Cour de cassation. En cas de force majeure, les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure, et reprendront à compter de la cessation de ce dernier. Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure d’une durée supérieure ou égale à quinze (15) jours, chacune des Parties pourra notifier à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé réception, la résiliation immédiate de la commande sans qu’il y ait lieu à une indemnisation quelconque.
8 - Résiliation de la commande
✓ Sans faute du Contractant : lorsque la commande s’inscrit dans le cadre d’une relation de sous-traitance avec le Contractant qui est un sous-traitant de VEOLIA, compte tenu de l’interdépendance entre le contrat de sous-traitance et le contrat principal, en cas de résiliation du contrat principal conclu entre VEOLIA et son cocontractant, pour des raisons non imputables à VEOLIA, toute commande pourra, à tout moment, être partiellement ou totalement résiliée par VEOLIA, sans indemnité pour le Contractant par notification de VEOLIA spécifiant la date d'effet de la résiliation et le lot à laquelle elle s’applique.
✓ Pour défaillance d’une Partie : au cas où l’une des Parties ne se conformerait pas à ses obligations contractuelles au titre de la commande, l’autre Partie la mettra en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de trente (30) jours suivants sa date d’envoi. Si la mise en demeure reste infructueuse, cette Partie pourra résilier de plein droit la commande. En cas de résiliation de la commande en raison de la défaillance du Contractant, VEOLIA pourra faire exécuter la commande par un tiers aux frais du Contractant. En outre, les éventuels frais, y compris les frais de reprise, les coûts supplémentaires et pénalités supportés par VEOLIA du fait de la défaillance du Contractant, seront facturés au Contractant ou déduits de sommes qui seraient dues par VEOLIA au Contractant, dans le respect des règles de la compensation. L’application du présent article ne fait pas obstacle à la faculté pour VEOLIA de se prévaloir d’éventuels dommages-intérêts, conformément aux termes de la loi.
9 - Assurances : le Contractant devra souscrire et maintenir en état de validité pendant toute la durée d’exécution de ses obligations, à ses frais, les polices d’assurances nécessaires couvrant les risques et responsabilités encourus du fait ou à l’occasion de la commande
10 – Confidentialité - Propriété intellectuelle : toutes les informations dont aura eu connaissance le Contractant dans le cadre de la commande doivent demeurer strictement confidentielles. Les prix et les remises, notamment, sont
confidentiels et ne pourront pas être communiqués à des tiers. Il est expressément indiqué que les méthodes et le savoir-faire développés par VEOLIA sont et demeureront la propriété exclusive de VEOLIA. Le Contractant s’engage expressément à ne pas communiquer tout ou partie de ce savoir-faire à tous tiers quels qu’ils soient, ni même la connaissance acquise dudit savoir-faire.
La reproduction ou l’utilisation par le Contractant à d’autres fins que l’exécution de la commande, des éléments transmis par VEOLIA (données, fichiers, documents ou informations de toute nature), est interdite sans l’autorisation préalable de VEOLIA. Le Contractant n’est pas autorisé à utiliser ou reproduire dans ses communications de toute nature la marque et la marque figurative de VEOLIA et de ses filiales.
Lorsque la commande a pour objet l'exécution d'une prestation de service intellectuelle, VEOLIA devient la seule propriétaire des livrables. A cette fin, le Contractant cède à VEOLIA, à titre exclusif, conformément à l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’ensemble des droits patrimoniaux afférents aux livrables, au fur et à mesure de la création de chacun, pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, pour un territoire étendu au monde entier, et pour toute destination et usage qu’entend en faire VEOLIA pour les besoins de son groupe et de ses activités. Les droits patrimoniaux comprennent notamment le droit d’utilisation, le droit de reproduction, le droit d’adaptation, le droit de représentation et le droit de commercialisation.
Le Contractant garantit VEOLIA contre toute action en revendication intentée par des tiers au motif que les éléments réalisés, utilisés ou cédés par le Contractant constituent une contrefaçon de droits préexistants de propriété intellectuelle revendiqués par des tiers. Si à la suite d’une instance ou action VEOLIA est privée du droit d’utiliser les livrables et /ou autres éléments de propriété intellectuelle cédés, le Contractant s'engage (i) à procurer gracieusement à VEOLIA un élément non contrefaisant ou (ii) à obtenir pour VEOLIA le droit de continuer d'utiliser les livrables et/ou les autres éléments de propriété intellectuelle cédés.
00 - Xxxx-xxxxxxxxx : le Contractant ne peut céder ou sous-traiter totalement ou partiellement l’exécution de la commande sans l’accord exprès, préalable et écrit de VEOLIA. La sous-traitance ne saurait jamais avoir pour effet de modifier les conditions du Contrat, dont le Contractant demeure seul responsable à l’égard de VEOLIA.
12 - Engagement du contractant : le Contractant déclare être en parfaite conformité avec la législation sociale et fiscale. Il s’engage à fournir la ou les attestations prévues à cet effet à première demande.
13 – Environnement - Développement Durable – Ethique - Egalité des chances : VEOLIA tient notamment à la disposition du Contractant sa Charte Principes fondamentaux de la relation Fournisseur, son Guide éthique, son Code anti-corruption, son Guide de conformité au droit de la concurrence, sa Politique droit de l’homme et « Les engagements de Veolia pour un Développement Durable » intégrant le Plan d’Action Diversité de VEOLIA. Le Contractant mettra à disposition de VEOLIA ses documents internes comparables. Le Contractant adhère aux engagements de VEOLIA en matière de développement durable, d’environnement, d’éthique, d’égalité des chances et de droit social (respect des conventions de l’organisation Internationale du Travail, interdiction du travail forcé ou du travail des enfants, liberté d’association etc..).
14 - Droit applicable et juridiction compétente: à défaut de convention contraire, les relations entre les Parties au titre de la commande sont régies par le droit français. Les Parties conviennent expressément que la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de Marchandise signée le 11 avril 1980 ne s'appliquera pas à la commande. Sauf convention contraire, tout différend découlant de la validité, l’interprétation ou de l’exécution de la commande ou ses suites, relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort dans lequel est situé le siège social de l’acheteur.
15 - Election de domicile : les Parties font élection de domicile à l’adresse figurant sur le formulaire de commande.
16 - Prévention de la corruption- conflits d’intérêts – Conformité au droit de la concurrence: VEOLIA a mis en place un code anti-corruption et attend de ses Contractants des engagements au moins équivalents. Dans le cadre de la commande, le Contractant s’engage notamment (i) à se conformer strictement à toute réglementation applicable interdisant notamment la corruption d’agents public ou privé, le trafic d’influence ou encore le blanchiment d’argent et
(ii) à mettre en place et à mettre en œuvre les politiques et mesures nécessaires et raisonnables afin de prévenir et d’empêcher toute corruption.
Le Contractant s’engage à notifier à VEOLIA, dans un délai raisonnable, toute violation de la présente clause.
Si VEOLIA notifie au Contractant qu’il existe des motifs raisonnables de penser que ce dernier a violé cette clause, VEOLIA sera en droit de suspendre, sans préavis, l’exécution de la commande aussi longtemps qu’elle l’estimera nécessaire, afin d’enquêter sur les faits concernés, sans engager sa propre responsabilité ou faire naître une obligation envers le Contractant concernant une telle suspension, le Contractant devant, quant à lui, prendre toutes les mesures raisonnables afin d’empêcher la perte ou la destruction des preuves en relation avec les faits concernés. En cas de manquement du Contractant au titre de la présente clause, VEOLIA pourra, sans engager sa responsabilité, résilier la commande sans préavis et ce sans préjudice de toute indemnisation à laquelle elle pourrait prétendre pour toutes pertes, tous dommages ou toutes dépenses encourues ou subies par elle-même en conséquence d’une telle violation.
Le Contractant s’interdit d’offrir à tout collaborateur de VEOLIA ou de recevoir toute rétribution, toute prestation ou avantage financier, direct ou indirect, à titre personnel sauf cadeaux ou invitations conformes aux usages et au Guide éthique et code anti-corruption de VEOLIA c’est à dire non pécuniaire, d’une valeur très modique et qui ne peuvent être interprétés que comme une manifestation de courtoisie.
17 - Protection des Données Personnelles et conformité au RGPD : Dans le cadre de ses obligations légales et de l'exécution de la commande (gestion, suivi, facturation, comptabilité), VEOLIA collecte et traite les données personnelles de collaborateurs du Contractant qui s'oblige à les informer qu'ils peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'opposition, etc... en écrivant à : xxx.xxxx@xxxxxx.xxx.
S'il est amené à traiter des données personnelles appartenant à VEOLIA ou pour son compte, le Contractant s'engage à compléter préalablement tous les actes requis par le Règlement européen Général sur la Protection des Données 2016/679 ("RGPD").
18 - Divers : Le Contractant reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d’achat et les accepter sans amendement ni réserve. Le Contractant s’engage à parapher et à retourner les présentes conditions d’achat à VEOLIA dans les meilleurs délais.
xxxxxxxxxx
Veolia Environnement
Siège social : 00 xxx xx Xxxxxx • 00000 Xxxxx
Siège Administratif : 00 xxx Xxxxxxxxx Xxxxxxx • 00000 Xxxxxxxxxxxxx