Contract

CONTRAT D’AUTORISATION POUR LA VISUALISATION À LA DEMANDE ET LE TÉLÉCHARGEMENT À TITRE TEMPORAIRE D’ŒUVRES AUDIOVISUELLES VIA UN CONTRAT D’ABONNEMENT

1. Utilisateurs concernés

• Il s’agit d’une entité qui, par l’intermédiaire de services de communication en ligne, propose directement ou par l’intermédiaire d’un tiers opérateur la visualisation à la demande et/ou le téléchargement à titre temporaire d’œuvres audiovisuelles via un contrat d’abonnement ainsi que des extraits desdites œuvres à des fins de prévisualisation.

• Il s’agit donc d’un éditeur de service de vidéo à la demande par abonnement, proposant des œuvres audiovisuelles consistant principalement en des œuvres de fiction telles que des films, des séries et des dessins animés.

2. Objet de l’autorisation

La SACEM/SDRM accorde de manière non exclusive à l’éditeur de service de vidéo à la demande par abonnement, sous les réserves et aux conditions fixées dans le contrat type, le droit d’exploiter les œuvres audiovisuelles comprenant des œuvres du répertoire de la SACEM pour les besoins :

- De la visualisation à la demande permettant à l’abonné au service, à titre onéreux, de visualiser, sans faculté de téléchargement, une œuvre audiovisuelle dans son intégralité ou par extrait, de telle sorte que l‘abonné puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit.

- Du téléchargement à titre temporaire permettant à l’abonné de recevoir, à titre onéreux, un fichier de données reproduisant exclusivement une œuvre audiovisuelle, en vue de sa fixation sur une unité de stockage, à des fins de consultation de ladite œuvre pour une durée limitée.

- De la prévisualisation à la demande permettant à l’abonné de visualiser, à titre gratuit, sans faculté de téléchargement, un extrait d’une œuvre audiovisuelle de telle sorte que l‘abonné puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit.

3. Les types de droits représentés

L’autorisation concerne les droits de reproduction et de communication d’œuvres dans le cadre de l’exploitation d’un service de vidéo à la demande via un contrat d’abonnement. L’autorisation ne concerne pas notamment le droit moral, les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation, etc. ni les droits voisins du droit d’auteur.

4. L’organisme délivrant l’autorisation et la représentation éventuelle d’autre(s) organisme(s) de gestion

collective

La SACEM/SDRM est l’organisme qui conclut le contrat-type pour le répertoire de la SACEM.

5. Rémunération

a. Assiette

L’assiette de la rémunération est le prix d’abonnement c’est-à-dire le prix hors taxes (i.e. hors TVA et hors taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels prévue à l’article 1609 sexdies B du CGI) payé par l‘abonné en contrepartie du contrat d’abonnement lui permettant la visualisation à la demande et/ou le téléchargement à titre temporaire d’œuvres audiovisuelles.

b. Rémunération

 Diffusions du service de vidéo à la demande par abonnement par l’éditeur

➢ Taux : 3,75 % (pour les services essentiellement consacrés à la fiction). Néanmoins, afin d’accompagner le développement des activités de vidéo à la demande par abonnement, le taux susvisé est ramené à 3% à la stricte condition que le nombre d’abonné du service de vidéo à la demande par abonnement ne dépasse pas un million d’abonnés au sein du territoire couvert par le contrat.

➢ Redevances minimales :

- 0,14 € par abonné et par mois dans l’hypothèse où la visualisation à la demande sur un seul écran de manière simultanée est possible.

- 0,20 € par abonné et par mois dans l’hypothèse où la visualisation à la demande sur deux écrans ou plus de manière simultanée est possible.

 Diffusions du service de vidéo à la demande par abonnement par l’entremise d’un tiers opérateur, en

contrepartie d’un prix identifié

➢ Taux : 3,75 % et 3% dans les conditions visées ci-dessus, abattus de 10%.

➢ Redevances minimales :

- 0,14 € par abonné et par mois dans l’hypothèse où la visualisation à la demande sur un seul écran de manière simultanée est possible.

- 0,20 € par abonné et par mois dans l’hypothèse où la visualisation à la demande sur deux écrans ou plus de manière simultanée est possible.

c. Gratuité

Période d’essai gratuite : il s’agit d’une période d’essai sans engagement, c’est-à-dire avant une réelle souscription de l’abonnement. Pas de perception de rémunération pour un maximum de 15 jours, ensuite paiement de la redevance minimale au prorata temporis du nombre de jours offerts au-delà des 15 jours gratuits.

Période de gratuité promotionnelle : il s’agit encore d’une période d’essai mais avec engagement, pas de

perception de rémunération pour un 1 mois maximum.

6. Déclarations

L'éditeur du service de vidéo à la demande doit remettre à la SACEM au plus tard 45 jours suivant la fin de chaque trimestre civil :

- Le nombre d‘abonnés par mois à chaque offre d’abonnement au service de vidéo à la demande ;

- Le prix d’abonnement hors taxes par mois payé par l’utilisateur, pour chaque offre d’abonnement au

service de vidéo à la demande ;

- Le nombre d’abonnés ayant bénéficié d’une période d’essai gratuite supérieure à 15 jours calendaires ou d’une gratuité promotionnelle de l’abonnement supérieure à un mois ;

- Le nombre de visualisations à la demande et/ou de téléchargements à titre temporaire correspondant à chaque œuvre audiovisuelle ;

- Ainsi que les informations permettant l’identification des œuvres audiovisuelles telles notamment le titre, l’année de production, le pays d’origine, le nom et prénom du réalisateur, etc.

7. Paiement

A l’issue de chaque période trimestrielle et sur la base des déclarations trimestrielles, la SACEM adresse une note de débit accompagnée d’un décompte correspondant au montant des rémunérations dues.

Les notes de débit sont à régler à réception.

8. Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une période allant de la date de lancement du service jusqu’à la fin de l’année civile en cours. Le contrat se renouvelle ensuite par tacite reconduction par période annuelle, sous réserve de la possibilité de dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de trois mois avant le 31 décembre de chaque année.

9. Territoire

L’autorisation donnée est valable pour les territoires de la France - y compris xxx XXXX-XXX-XXX -, xx xx Xxxxxxxxxxx xx Xxxxxx, xx Xxxxxxxxxx.