CONTRAT DE CESSION ET D’ÉDITION D’UNE ŒUVRE INSTRUMENTALE DESTINÉE À UNE EXPLOITATION EN LIBRAIRIE MUSICALE

CONTRAT DE CESSION ET D’ÉDITION D’UNE ŒUVRE INSTRUMENTALE DESTINÉE À UNE EXPLOITATION EN LIBRAIRIE MUSICALE

ENTRE :

Monsieur/Madame NOM – Prénom

Pseudonyme : ……..

Adresse postale : ……………

Tél. : ………………….. / Courriel . ………………

Membre de la (SACEM) au titre des droits de (représentation publique et de reproduction mécanique) pour les territoires suivants :…..

ci-après dénommé(e)(s) ensemble ou séparément l’AUTEUR ET :

La société WE COMPOZE, Société par action simplifiée xx xxxxxxx xx 0 000 xxxxx, xxxxxxxxxxxx xx XXX xx Xxxx sous le n° 840 967 293, dont le siège social est situé 00 Xxxxx x’Xxxxxxxxxxx 00000 Xxxx, représentée par Expertiz Market dûment habilité à cet effet,

ci-après dénommée l'ÉDITEUR

IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT

Vu les dispositions du Code de la propriété intellectuelle en vigueur à ce jour et du Code des usages et des bonnes pratiques de l'édition des œuvres musicales dans sa version signée le 4 octobre 2017, le présent contrat a pour objet la cession, à titre exclusif, à l'ÉDITEUR de droits de propriété littéraire et artistique dont dispose l’AUTEUR sur l’œuvre instrumentale suivante destinée à une exploitation en librairie musicale :

TITRE

Musique de ……………….

ainsi que sur son titre, ci-après l’ŒUVRE, sans préjudice des droits apportés par l’AUTEUR aux organismes de gestion des droits d’auteur et à l'exclusion du droit moral.

Conformément au droit à la paternité tel qu’exercé par l’AUTEUR, l’ŒUVRE sera publiée avec les crédits ci- dessus.

ARTICLE 2 - DROITS CÉDÉS

L’AUTEUR cède à l’ÉDITEUR le droit d’exploitation de l’ŒUVRE, en ce compris :

- le droit de représentation, en totalité ou par extraits, de l’ŒUVRE qui consiste en la communication au public par tous procédés et moyens actuellement connus ainsi que par ceux qui seront découverts ou créés dans l'avenir et notamment : l’exécution lyrique, la représentation dramatique, la présentation, l’exposition, la projection, la télédiffusion (laquelle s’entend de la diffusion par tout procédé de transmission électronique et de télécommunication de sons, d’images, de données et de messages de toute nature), la mise en ligne sur les réseaux de télécommunications analogiques ou numériques, interactifs ou non tel qu’Internet ou intranet, en ce inclus le streaming ou le téléchargement, l’émission vers un satellite, la radiodiffusion, la câblodistribution, la transmission dans un lieu public de l’ŒUVRE radiodiffusée ou télédiffusée ;

- le droit de reproduction, en totalité ou par extraits, de l’ŒUVRE, qui consiste dans la fixation matérielle, en deux ou trois dimensions, par tous procédés connus et encore inconnus à ce jour, qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte, tels que la copie, la gravure, la photographie, l’enregistrement par toute technique notamment électrique, chimique, mécanique, cinématographique, audiovisuelle, vidéographique, magnétique ou numérique sans que ces indications soient limitatives et sur tout support ; en ce inclus le droit à rémunération pour copie privée sonore et audiovisuelle ;

- le droit d’arranger et de transformer l’ŒUVRE dans les conditions prévues à l’article 9.

La cession des droits précités est consentie pour permettre à l’ÉDITEUR de réaliser la plus large exploitation possible de l’ŒUVRE, dans son intégralité ou par extraits, de toutes les manières possibles, à toutes fins, dans les territoires ci-après définis. L’ÉDITEUR aura donc le droit, lui-même ou par tout tiers de son choix, à des fins promotionnelles, publicitaires, pédagogiques, didactiques, ludiques, récréatives, caritatives, commerciales ou de merchandising de notamment reproduire, éditer, publier, vendre, échanger, louer, télédistribuer, mettre en circulation de quelque manière que ce soit, tout exemplaire de l’ŒUVRE, dans quelque forme et version que ce soit, sous toutes marques et étiquettes, et encore d’incorporer l’ŒUVRE à des créations scéniques, radiophoniques, vidéographiques, télévisuelles, audiovisuelles, cinématographiques (spectacles, films de long, moyen ou court-métrage, films d’animation, séries télévisées, web séries, documentaires, vidéogrammes, bandes annonces, teasers, bonus et menus DVD, vidéomusiques, spots publicitaires, etc.) ainsi que multimédia (logiciels, jeux vidéo, site Internet, etc.).

Compte tenu de la destination de l’ŒUVRE, l’AUTEUR confirme qu’il n’a pas d’objections, au plan du droit moral, à ce que l’ŒUVRE soit exploitée sous les formes et modalités prévues au présent article, dès lors que cette exploitation est effectuée au moyen de l’enregistrement sonore qu’il a cédé à l’ÉDITEUR.

L’AUTEUR cède également d’ores et déjà à l’ÉDITEUR le droit d’exploiter l’ŒUVRE sous toutes les formes non prévisibles ou non prévues à la date du présent contrat ainsi que tous les droits qui seront reconnus et attribués aux auteurs sur leurs œuvres et le titre desdites œuvres par les dispositions législatives ou réglementaires, les décisions judiciaires et arbitrales ainsi que par les conventions régionales et internationales futures.

ARTICLE 3 - ÉTENDUE GÉOGRAPHIQUE DE LA CESSION

La présente cession est consentie pour le monde entier.

ARTICLE 4 - DURÉE DE LA CESSION

La présente cession est consentie à compter de la date de signature du présent contrat et pour pour la durée de protection des œuvres musicales accordée par les dispositions législatives, réglementaires ou de toute autre nature ainsi que par les accords internationaux actuels ou futurs.

L'ÉDITEUR percevra toutes les rémunérations provenant de l'exploitation de l’ŒUVRE afférentes à une période d'exploitation antérieure à la présente cession et non encore payées à l’AUTEUR.

ARTICLE 5 - GARANTIE

L’AUTEUR garantit à l'ÉDITEUR l’exercice paisible (à savoir l’absence de troubles, revendications et évictions quelconques) et exclusif des droits cédés ; il s’engage à faire respecter ces droits et à les défendre contre toutes les atteintes qui y seraient portées. L’AUTEUR garantit qu'il n'a pas introduit dans l’ŒUVRE tout ou partie d’une œuvre préexistante et qu'il ne l'a antérieurement ni cédée ni donnée en garantie de paiement.

L’AUTEUR s’engage à indemniser l'ÉDITEUR de toutes dépenses qu’il aura exposées ou qu’il serait amené à devoir rembourser à un tiers en des circonstances couvertes par la garantie due par l’AUTEUR (en ce compris notamment les dommages et intérêts, les honoraires de représentation juridique, les frais judiciaires, d’expertise, de port et de signification) et ce, pour autant que ces dépenses résultent d'une décision judiciaire devenue définitive, d’une transaction, conciliation, médiation ou d’un arbitrage.

L'ÉDITEUR ne pourra jamais être tenu pour responsable ni être privé, en totalité ou en partie du bénéfice du présent contrat en cas d'échec des pourparlers, actions judiciaires, conciliations, médiations et arbitrages auxquels l'ÉDITEUR aura été partie pour la défense des droits qui lui sont présentement cédés.

ARTICLE 6 - REMISE DE L’ŒUVRE À L’ÉDITEUR

L’AUTEUR remet l’ŒUVRE à l'ÉDITEUR sous une forme qui en permette l’exploitation selon les modalités prévues à l’article 2, à savoir des fichiers informatiques contenant le relevé et/ou un enregistrement sonore.

L’AUTEUR déclare ne pas avoir procédé ou fait procéder à la déclaration de l’ŒUVRE au répertoire d’un organisme de gestion des droits d’auteur antérieurement à la signature du présent contrat.

ARTICLE 7 - PUBLICATION DE L’ŒUVRE

L’ŒUVRE sera publiée, au plus tard 2 (deux) ans après la remise par l’AUTEUR à l'ÉDITEUR du matériel approprié, dans la forme suivante : enregistrement sonore. En cas de non-respect de ce délai de publication, le présent contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception si bon semble à l’AUTEUR après mise en demeure de procéder à ladite publication adressée à l'ÉDITEUR par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet au terme d’un délai de 3 (trois) mois.

Dans le cas où l’AUTEUR souhaiterait apporter des modifications à l’ŒUVRE au cours de la préparation de la publication sonore ou après, il s’engage à dédommager l'ÉDITEUR des frais de toute nature occasionnés par ces modifications.

L’AUTEUR à qui seront envoyées les épreuves s'engage à en prendre connaissance et à les retourner avec ses observations dans un délai maximum de 15 (quinze) jours, la dernière épreuve étant assortie du bon à tirer. Au cas où l’AUTEUR ne retournerait pas les épreuves dans le délai prévu, l'ÉDITEUR pourra confier aux frais de l’AUTEUR les épreuves à un correcteur de son choix et procéder au tirage.

En aucun cas l'ÉDITEUR ne pourra être tenu responsable par l’AUTEUR des fautes qui seraient relevées dans les publications sonores de l’ŒUVRE et qui ne seraient pas de son fait.

La première publication de l’ŒUVRE sera effectuée à un minimum de 100 (cent) exemplaires sonores (soit, en cumul, des clés USB, des disques durs, des CD, des DVD, etc.). En cas de non-respect de ce tirage, le présent contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception si bon semble à l’AUTEUR après mise en demeure de procéder audit tirage adressée à l'ÉDITEUR par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet au terme d’un délai de 3 (trois) mois.

Passé un délai de 3 (trois) ans après la première publication de l’ŒUVRE, l’ÉDITEUR pourra supprimer tout ou partie des exemplaires en stock à condition d’en garder un nombre suffisant pour satisfaire aux demandes éventuelles ou de pouvoir procéder à de nouvelles reproductions à la demande.

ARTICLE 8 - MISE À DISPOSITION ET DIFFUSION COMMERCIALE DE L’ŒUVRE / EXPLOITATION PERMANENTE ET SUIVIE DE L’ŒUVRE

- L’ÉDITEUR met l’ŒUVRE à disposition du public et des professionnels et assure sa diffusion commerciale

lorsque qu’un enregistrement phonographique de l’ŒUVRE est :

• présent sur le site Internet de l’ÉDITEUR ou de tout autre site présentant des catalogues thématiques actualisés par genre musicaux mettant à disposition les œuvres auprès du public, notamment des professionnels de l’audiovisuel ;

• présent sur des supports physiques (CD, vinyles, disques durs, clés USB…) destinés aux exploitants potentiels représentants, distributeurs et sous éditeurs.

- L’ÉDITEUR assure en parallèle l’exploitation permanente et suivie de l’ŒUVRE notamment par :

• la production ou l’acquisition de l’enregistrement phonographique de l’ŒUVRE ;

• la fixation de l’ŒUVRE sur un support physique ou numérique ;

• la recherche et le placement de l’ŒUVRE dans des œuvres audiovisuelles ou publicitaires ou multimédia ;

• la création et l’actualisation de playlists, incluant l'ŒUVRE, à destination des professionnels de l’audiovisuel ;

• l’export de l’ŒUVRE à l’étranger ou la concession de la sous-édition.

- Au 5ème (cinquième) anniversaire de la signature du présent contrat puis tous les 5 (cinq) ans ensuite, l’AUTEUR pourra solliciter de l'ÉDITEUR un examen des moyens mis en œuvre par l'ÉDITEUR pour l’exploitation et la diffusion commerciale de l’ŒUVRE ainsi que des modalités de leur amélioration ou de leur réorientation vers d’autres modes exploitations et de diffusion ou d’autres partenaires de l'ÉDITEUR. L'ÉDITEUR ne peut refuser cet examen.

- Passé un délai de 5 (cinq) ans après la publication de l'ŒUVRE puis au maximum une fois par période de 3 (trois) ans, si l’AUTEUR et l’ÉDITEUR sont en désaccord quant aux moyens mis en œuvre pour l’exploitation et la diffusion commerciale de l’ŒUVRE, l’AUTEUR pourra demander à l’ÉDITEUR, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception identifiant l’ŒUVRE, de lui indiquer, sous 2 (deux) mois, les moyens qu’il mettra en œuvre dans les 6 (six) mois suivant sa réponse pour mettre en place les conditions d'une amélioration de l’exploitation et de la diffusion commerciale de l’ŒUVRE.

L’ÉDITEUR, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquera à l’AUTEUR les moyens qu'il mettra en œuvre en ce sens ou l’informera qu'il saisit la commission de conciliation prévue par le Code des usages et des bonnes pratiques de l'édition des œuvres musicales visé à l’article 1, auquel cas cette saisine devra intervenir dans un délai de 30 (trente) jours.

À défaut de réponse de l’ÉDITEUR dans le délai de 2 (deux) mois, l’AUTEUR pourra adresser à l’ÉDITEUR une lettre de relance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui donnant un nouveau délai de 30 (trente) jours pour indiquer à l’AUTEUR les moyens qu’il mettra en œuvre dans les 6 (six) mois suivant sa réponse pour mettre en place les conditions d'une amélioration de l’exploitation et de la diffusion commerciale de l’ŒUVRE.

À défaut de réponse de l’ÉDITEUR dans ce délai, ou d’absence de saisine de la commission de conciliation, le présent contrat pourra être résilié de plein droit sur notification de l’AUTEUR à l’ÉDITEUR par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Si, informé des moyens mis en œuvre par l’ÉDITEUR, l’AUTEUR en est satisfait, la procédure prendra fin. S’il en demeure insatisfait, l’AUTEUR pourra saisir la commission de conciliation, ce dont il informera l’ÉDITEUR par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En l’absence de saisine de la

commission de conciliation dans un délai de 3 (trois) mois, l’AUTEUR sera réputé avoir renoncé à cette saisine et l'ÉDITEUR ne sera plus tenu, au cours de la même période de 3 (trois) ans, de répondre à d'autres réclamations de l’AUTEUR ayant le même objet.

Si l’AUTEUR, dûment prévenu qu’il doit se présenter devant la commission de conciliation, ne se présente pas sans excuse valable, il sera réputé avoir renoncé à la demande de résiliation du présent contrat. Si l‘ÉDITEUR, dûment prévenu qu’il doit se présenter devant la commission de conciliation, ne se présente pas sans excuse valable, le présent contrat pourra être résilié de plein droit sur notification de l’AUTEUR à l’ÉDITEUR par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ARTICLE 9 - VERSIONS DÉRIVÉES DE L’ŒUVRE

L’ÉDITEUR pourra autoriser l’exploitation de versions dérivées de l’ŒUVRE, telles que des arrangements et l’adjonction de paroles dès lors qu’elles auront été préalablement autorisées par écrit par l’AUTEUR au titre de son droit moral.

La part de l’arrangeur et de l’auteur des paroles sur les recettes générées par l’exploitation des versions dérivées résultera :

- soit des règles sociales (statuts et/ou règlement général notamment) des organismes de gestion des droits d’auteur dont l’AUTEUR et l’ÉDITEUR sont membres ;

- soit de la décision conjointe de l’AUTEUR et de l’ÉDITEUR ;

Ladite part s’imputant sur la rémunération de l’AUTEUR, telle que prévue aux articles 11 et 12 ci-après.

ARTICLE 10 - SOUS-ÉDITION

Afin de favoriser et faciliter l'exploitation de l’ŒUVRE à l'étranger, l'ÉDITEUR pourra conclure tout accord de sous-édition en vertu duquel les redevances générées par la communication de l’ŒUVRE au public perçues par l’organisme de gestion fonctionnant sur le territoire d’exercice du sous-éditeur seront partagées dans une proportion pouvant atteindre 50 % (cinquante pour cent) au profit des ayants droit nouveaux, membres dudit organisme. En ce qui concerne les redevances générées par la reproduction mécanique de l’ŒUVRE dues à l’AUTEUR en application des stipulations de l’article 12 ci-après, elles pourront être réduites jusqu'à concurrence de 60 % (soixante pour cent) au profit desdits ayants droit nouveaux.

ARTICLE 00 - XXXXXXXXXXXX PAR LES ORGANISMES DE GESTION DES DROITS D’AUTEUR

1- Certaines exploitations de l’ŒUVRE relevant de mécanismes légaux de gestion collective obligatoire des droits, l’AUTEUR convient que :

• ces exploitations ne peuvent être ni autorisées, ni interdites, ni contrôlées par l'ÉDITEUR ;

• les rémunérations qui en découlent pour l’AUTEUR sont exclusivement celles prévues par les règles légales et/ou sociales (statuts et/ou règlement général notamment) de l’organisme en charge de la gestion de ces droits ;

• l'ÉDITEUR peut ne pas être autorisé par lesdites règles sociales à encaisser la rémunération due à l’AUTEUR et sera donc dans l’impossibilité d’en assurer le paiement à l’AUTEUR.

2- D’autres exploitations de l’ŒUVRE peuvent volontairement relever d’une gestion collective des droits.

S’il a adhéré à un organisme de gestion des droits d’auteur et selon l’étendue de l’apport qu’il lui a consenti à titre exclusif, l’AUTEUR convient que, pendant toute la durée de son apport :

• les actes d’exploitation couverts par l’apport ne peuvent être ni autorisés, ni interdits, ni contrôlés par l'ÉDITEUR ;

• les rémunérations qui en découlent pour lui sont exclusivement celles prévues par les règles sociales (statuts et/ou règlement général notamment) dudit organisme ;

• tant en vertu du présent contrat que des règles sociales dudit organisme, l'ÉDITEUR a droit de recevoir :

- au minimum un tiers / 33,33 % de la totalité des redevances perçues par ledit organisme à l’occasion des communications de l’ŒUVRE au public ;

- 50% (cinquante pour cent) de la totalité des redevances perçues par ledit organisme à l’occasion des reproductions mécaniques de l’ŒUVRE, en ce inclus le droit à rémunération pour copie privée sonore et audiovisuelle ;

- ainsi que, le cas échéant, la totalité des autres redevances répartissables à l'ÉDITEUR par ledit organisme.

• il percevra la rémunération qui lui est due en contrepartie des exploitations couvertes par l’apport, exclusivement par cet organisme.

3- Au terme de l’apport de l’AUTEUR comme au cas où il n’adhèrerait pas à un autre organisme de gestion des droits d’auteur, pour quelque cause que ce soit, et en exécution de la présente cession l'ÉDITEUR, à moins qu’il n’ait lui-même fait apport à titre exclusif de tout ou partie des droits présentement cédés, à un organisme de gestion, recouvrera l’exclusivité de la délivrance des autorisations d’exploitation de l’ŒUVRE non couvertes par l’apport, ainsi que la détermination des conditions y compris financières de ces exploitations, de l’encaissement et du paiement à l’AUTEUR des redevances payées par les exploitants.

OPTION :

En cas de pluralité de compositeurs: 4- Conformément à la faculté dont ils disposent, les signataires en qualité de compositeurs sont convenus que les rémunérations payées par les organismes de gestion des droits d’auteur seront, sauf application de règles légales et/ou sociales impératives contraires, réparties à parts égales entre eux.

ARTICLE 00 - XXXXXXXXXXXX PAR L’ÉDITEUR

1- En contrepartie de la cession des droits précités, l’AUTEUR recevra de l’ÉDITEUR une rémunération :

1°/ de 50 % (cinquante pour cent) sur les recettes de l’ÉDITEUR générées par toutes les exploitations de l’ŒUVRE reproduite en entier ou par extraits, ou de ses versions dérivées, faites par l'ÉDITEUR et/ou par des tiers, étant entendu que la rémunération définie au présent alinéa ne sera pas due par l'ÉDITEUR si l’exploitation considérée donne lieu au paiement de l’AUTEUR par l’organisme de gestion des droits d’auteur dont il est membre ;

2°/ de 50 % (cinquante pour cent) sur la rémunération pour copie privée sonore et audiovisuelle, étant entendu que la rémunération définie au présent alinéa ne sera pas due par l'ÉDITEUR si l’AUTEUR la perçoit directement de l’organisme de gestion des droits d’auteur dont il est membre ;

3°/ de 50 % (cinquante pour cent) sur les recettes de l'ÉDITEUR à lui versées par un sous-éditeur, étant entendu que la rémunération définie au présent alinéa ne sera pas due par l'ÉDITEUR si l’AUTEUR la perçoit directement de l’organisme de gestion des droits d’auteur dont il est membre ;

4°/ de 50 % (cinquante pour cent) des recettes de l'ÉDITEUR pour les exploitations faites sous une forme, par un moyen et dans un but non mentionnés au présent contrat, ni même prévisibles à la date de sa signature.

2- Les recettes s’entendent de la totalité des sommes hors taxes encaissées par l’ÉDITEUR.

OPTION :

En cas de pluralité de compositeurs :

3- Conformément à la faculté dont ils disposent, les signataires en qualité de compositeurs sont convenus que la rémunération prévue au présent article 12 sera répartie entre eux comme suit :

	Art. 12-1-1°/	Art. 12-1-2°/	Art. 12-1-3°/	Art. 12-1-4°/
Compositeur 1
Compositeur 2
Compositeur 3

ARTICLE 13 - REDDITION DES COMPTES ET PAIEMENT

1- Les comptes seront arrêtés les 30 juin et 31 décembre de chaque année. Ils seront adressés à l’AUTEUR dans les 3 (trois) mois suivant ces dates soit par courrier postal à l’adresse indiquée en en-tête du présent contrat soit par un moyen électronique de communication :

ou :

- courrier électronique à l’adresse indiquée en en-tête du présent contrat ;

- mise à disposition dans un espace dédié aux fins de téléchargement ou tout moyen similaire, les comptes étant téléchargeables et imprimables pendant une durée d’au moins 1 (un) an.

Ils comporteront les indications suivantes :

- premier et dernier jour de la période des encaissements qu’ils couvrent ;

- titre de l’œuvre ;

- nom de l’AUTEUR ;

- origine de la rémunération et type d’exploitation qui l’a générée ;

- s’il y a lieu, du nombre d’exemplaires vendus, gratuits, détruits ou rendus inutilisables par cas fortuit ou force majeure ;

- montant global ;

- montant dû à l’AUTEUR ;

l'ÉDITEUR étant dispensé d’y faire figurer le nombre d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice, la date et l'importance des tirages et le nombre des exemplaires en stock.

Ils seront établis en français ou comporteront au moins une synthèse complète en français.

2- Le solde du compte sera réglé à l’AUTEUR après déduction des prélèvements sociaux et fiscaux obligatoires, au plus tard dans les 45 (quarante-cinq) jours après la reddition des comptes par virement bancaire

– l’AUTEUR s’engageant à communiquer à l’ÉDITEUR ses coordonnées bancaires et à lui signaler sans délai tout changement desdites coordonnées – ou par chèque.

Il incombe à l’AUTEUR d’informer par écrit l’ÉDITEUR de son statut social et fiscal applicable (y incluant notamment : régime de TVA, éventuelle dispense de précompte de charges sociales, etc.) à la date de signature du présent contrat, ainsi que de tout changement dudit statut qui interviendrait au cours de l’exécution dudit contrat. Si son statut le lui impose, l’AUTEUR adressera à l’ÉDITEUR, la facture requise pour permettre à ce dernier de procéder au paiement.

L’AUTEUR, s’il est à la date de signature du présent contrat ou s’il devient au cours de l’exécution dudit contrat, résident fiscal étranger, fournira à l’ÉDITEUR, 1 (une) fois par an, une attestation de résidence fiscale afin d’éviter tout ou partie de la retenue à la source applicable en vertu des conventions internationales.

Le montant de la somme dont l’AUTEUR peut demander le paiement sans attendre la reddition de comptes semestrielle sous réserve que son compte ne soit pas débiteur et dont l’encaissement est porté à sa connaissance par l’ÉDITEUR, est fixé par acte séparé.

Les paiements seront suspendus tant que le montant des sommes dues sera inférieur à 50 (cinquante) euros bruts hors taxes, étant entendu que l’AUTEUR pourra à tout moment demander à l’ÉDITEUR de lui régler, à l’avenir, le solde du compte quel qu’en soit le montant.

3- Les comptes seront réputés approuvés par l’AUTEUR 1 (un) an après leur mise à disposition ou leur envoi sauf s’il est avéré que l’AUTEUR n’a pu les recevoir.

4- En cas de non-reddition des comptes à terme échu, l’AUTEUR pourra demander, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que cette reddition soit effectuée dans les 3 (trois) mois suivant la réception de sa demande. En l’absence de reddition des comptes dans ce délai comme en cas de répétition d’un défaut de reddition spontanée des comptes à terme échu à trois reprises sur une période de moins de 3 (trois) ans, l’AUTEUR pourra notifier à l’ÉDITEUR la résiliation de plein droit du présent contrat.

ARTICLE 14 - CONTRÔLE DES COMPTES

L’AUTEUR dispose de la faculté de vérifier personnellement et de faire vérifier par une personne tenue, de par sa profession, au secret professionnel, les comptes établis par l’ÉDITEUR. Ce contrôle aura lieu au siège social de l’ÉDITEUR, à des jours et heures ouvrés, sous réserve de prévenir l’EDITEUR par lettre recommandée avec avis de réception et d’observer un préavis minimum de 30 (trente) jours. Le contrôleur pourra se faire communiquer tous les documents comptables et tous justificatifs des comptes. Toute somme reconnue comme étant due à l’AUTEUR sera immédiatement portée au crédit de son compte. Les comptes, objet d’un contrôle, ne pourront plus ni être contrôlés, ni être contestés.

ARTICLE 15 - MESURES TECHNIQUES DE PROTECTION OU D’INFORMATIONS

L’ÉDITEUR pourra recourir à des mesures techniques de protection et/ou des informations sous forme électronique relativement à l’ŒUVRE dans le but d’assurer soit sa protection contre les utilisations non autorisées, soit son identification ou celle de ses ayants droit ou celle des utilisations autorisées, soit l’octroi et la gestion des autorisations et/ou des rémunérations découlant de l’exploitation de l’ŒUVRE. A la demande écrite due l’AUTEUR, l’ÉDITEUR lui donnera accès aux caractéristiques essentielles des mesures techniques de protection ou informations sous forme électronique auxquelles il a effectivement recours.

ARTICLE 16 - STIPULATIONS DIVERSES

1- Le présent contrat continuera à produire ses effets nonobstant d’éventuelles modifications susceptibles d’intervenir au cours de son exécution dans la forme juridique et/ou la personnalité morale de l’ÉDITEUR. Ainsi, et notamment en cas d’absorption ou de fusion, la personne morale qui pourra se trouver aux droits de l’ÉDITEUR sera substituée aux bénéfices et charges résultant des présentes et sera, en conséquence, garante de son exécution pour la période restant à courir.

2-L’ÉDITEUR et l’AUTEUR confirment l’exactitude des coordonnées stipulées en en-tête du présent contrat et s’engagent à se signaler, dans les meilleurs délais et par tous moyens appropriés, toute modification de leurs coordonnées. A défaut, l’ÉDITEUR ne pourra être tenu responsable de la non-réception par l’AUTEUR des documents adressés à son attention à l’adresse figurant en-tête du présent contrat.

Le présent contrat est et restera en quelques circonstances que ce soient, soumis à la loi française tant en ce qui concerne sa formation, que son exécution et interprétation. Tout différend pouvant survenir à l’occasion de l’exécution du présent contrat sera soumis aux juridictions compétentes de Paris.

4- Les données à caractère personnel ici recueillies par l’ÉDITEUR font l’objet de traitements notamment informatiques ayant pour finalité l’exécution du présent contrat (promotion et gestion de l’ŒUVRE dans le

monde entier, reddition des comptes d’exploitation, paiement des redevances) ; elles sont conservées pendant toute la durée du contrat augmentée de la durée de la prescription. Les destinataires de ces données sont les organismes sociaux et fiscaux ainsi que toutes les personnes physiques ou morales avec lesquelles l’ÉDITEUR est en contact pour l’exécution du présent contrat (exploitants de l’ŒUVRE, organismes de gestion des droits d’auteur, sous-éditeurs). Ces dernières peuvent opérer dans des pays non membres de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen, pouvant ne pas disposer d’un cadre juridique suffisamment protecteur des données à caractère personnel. Conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel, l’AUTEUR bénéficie - ainsi que ses futurs ayants-droit - d’un droit à l’information, d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement et de suppression qu’il peut exercer en s’adressant à l’ÉDITEUR

5- En tant que de besoin et aux seules fins de l’exécution du présent contrat, l'ÉDITEUR aura, personnellement ou par tout mandataire qu’il se choisira, le pouvoir d'accomplir au nom et pour le compte de l’AUTEUR tous actes juridiques, y compris conservatoires, toutes formalités ou déclarations.

6- L’AUTEUR reconnaît avoir été dûment :

• informé des conséquences de la signature du présent contrat ;

• invité à se faire assister par toute personne de son choix notamment un avocat, préalablement à cette signature.

Fait à ……………………, le …………………………., en ….. exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties.

L’AUTEUR L’ÉDITEUR

CONTRAT DE CESSION DU DROIT D’ADAPTATION AUDIOVISUELLE D’UNE ŒUVRE INSTRUMENTALE DESTINÉE Á UNE EXPLOITATION EN LIBRAIRIE MUSICALE

ENTRE :

Monsieur/Madame NOM – Prénom

Pseudonyme : ……..

Adresse postale : …………….

Tél. : ………………. / Courriel . ………………

Membre de la (SACEM) au titre des droits de (représentation publique et de reproduction mécanique) pour les territoires suivants :…..

ci-après dénommé(e)(s) ensemble ou séparément l’AUTEUR ET :

La société WE COMPOZE, Société par action simplifiée xx xxxxxxx xx 0 000 xxxxx, xxxxxxxxxxxx xx XXX xx Xxxx sous le n° 840 967 293, dont le siège social est situé 00 Xxxxx x’Xxxxxxxxxxx 00000 Xxxx, représentée par Expertiz Market dûment habilité à cet effet,

ci-après dénommée l'ÉDITEUR

ÉTANT RAPPELÉ QUE :

L’AUTEUR et l'ÉDITEUR ont signé le un contrat de cession et d'édition pour l’œuvre

suivante destinée à une exploitation en librairie musicale :

TITRE

Musique de ……………….

ainsi que sur son titre, ci-après l’ŒUVRE, sans préjudice des droits apportés par l’AUTEUR aux organismes de gestion des droits d’auteur et à l'exclusion du droit moral.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - Vu les dispositions du Code de la propriété intellectuelle en vigueur à ce jour, en particulier son article L.131-3, et du Code des usages et des bonnes pratiques de l'édition des œuvres musicales dans sa version signée le 4 octobre 2017, le présent contrat a pour objet la cession, à titre exclusif, à l'ÉDITEUR du droit d'adaptation audiovisuelle de l'ŒUVRE.

ARTICLE 2 - Compte tenu de la destination de l’ŒUVRE, l’AUTEUR confirme qu’il n’a pas d’objections, au plan du droit moral, à ce que l’ŒUVRE soit exploitée dans des créations audiovisuelles, publicitaires ou multimédia, dès lors que cette exploitation est effectuée au moyen de l’enregistrement sonore qu’il a cédé à l’ÉDITEUR. Toutefois, lorsque l’ÉDITEUR aura personnellement été saisi d’une demande d’autorisation pour des exploitations projetées dans un contexte politique ou pornographique ou …(à compléter si besoin) ,

il devra solliciter l’accord préalable de l’AUTEUR au titre du droit moral.

L'ÉDITEUR aura donc le droit d’autoriser lui-même ou par tout tiers de son choix, l’adaptation audiovisuelle de l’ŒUVRE, dans son intégralité ou par extraits, ainsi que l’exploitation de l’adaptation audiovisuelle de l’ŒUVRE, des manières, fins, durée et territoires identiques à ceux visés au contrat de cession et d’édition précité, par tous procédés et moyens actuellement connus ainsi que par ceux qui seront découverts ou créés dans l'avenir.

ARTICLE 3 - La rémunération due à l’AUTEUR est celle prévue aux articles 11 (Rémunération par les organismes de gestion des droits d’auteur) et 12-1-1° (Rémunération par l’éditeur) du contrat de cession et d’édition précité. Ajouter ici cette phrase en cas de pluralité de compositeurs : Elle sera répartie entre les compositeurs de l’ŒUVRE conformément aux stipulations de l’article 12-3° dudit contrat.

Les stipulations des articles 13 (Reddition des comptes et paiement) et 14 (Contrôle des comptes) du contrat de cession et d’édition précité s’appliquent ici à l’identique.

ARTICLE 4 - Les stipulations de l’article 16 (Stipulations diverses) du contrat de cession et d’édition précité s’appliquent ici à l’identique.

Fait à ……………………, le …………………………. en ….. exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties.

L’AUTEUR L’ÉDITEUR