CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Sommaire
CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1
ARTICLE 1. OBJET ET ETENDUE DE L’APPLICATION 3
ARTICLE 3. CONDITIONS DE REVENTE PAR CATEGORIE CLIENT PROFESSIONNELLE 5
ARTICLE 4. PRIX ET FRAIS DE LIVRAISON 6
ARTICLE 6. PENALITES POUR RETARD DE PAIEMENT 7
ARTICLE 7. LIVRAISONS ET DELAIS DE LIVRAISON 8
ARTICLE 9. RECLAMATIONS – DOMMAGES APPARENTS 9
ARTICLE 10. CONFIDENTIALITE 10
ARTICLE 11. PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEURS 10
ARTICLE 12. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE 11
ARTICLE 13. RESPONSABILITE – GARANTIE – ASSURANCE – FORCE MAJEURE 12
ARTICLE 14. CLAUSE DE PENALITE 13
ARTICLE 15. JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE ET DROIT APPLICABLE 13
Article 1. Objet et étendue de l’application
1.1. Les marchandises vendues via le service commercial de MONBENTO SAS ou sur son “espace pro” en ligne (xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx) s’adressent à tous professionnels (personnes morales).
1.2. Les présentes Conditions Générales de Vente Professionnelle régissent exclusivement les relations entre MONBENTO SAS et ses clients professionnels (ci- après Client professionnel) passant commande de marchandises via le service commercial de MONBENTO SAS ou sur son “espace pro” en ligne, à l’exclusion des ventes réalisées avec les non-professionnels et les consommateurs (personnes physiques).
1.3. Les présentes Conditions Générales de Vente Professionnelle sont portées à la connaissance des Clients professionnels et font la loi entre les parties. Le fait, pour le Client professionnel, de passer commande de marchandises via le service commercial de MONBENTO SAS ou sur son “espace pro” en ligne, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente Professionnelle, qui prévalent sur toute autre condition particulière du Client professionnel, sauf dérogation préalable et écrite de la part de MONBENTO SAS. Toute condition contraire opposée par le Client professionnel sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à MONBENTO SAS.
1.4. Le fait que MONBENTO SAS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales de Vente Professionnelle ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition. De même, la nullité de l’une quelconques des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente Professionnelle n’affectera pas la validité des autres dispositions.
1.5. MONBENTO SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente Professionnelle. Les Conditions Générales de Vente Professionnelle applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.
1.6. Les Conditions Générales de Vente sont disponibles pour consultation lors de l’ouverture d’un compte sur notre “espace pro” en ligne, l’acceptation desquelles sera demandée pour valider toute commande en ligne. Pour les commandes passées via bon de commande, les Conditions Générales de Xxxxx sont envoyées systématiquement avec chaque confirmation de commande par e- mail, et sont considérées comme acceptées en l’absence de retour du client dans un délai de 24 heures.
Article 2. Commandes directes et en ligne
2.1. Le Client professionnel doit passer sa commande directement sur l’ « espace pro » en ligne : xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx (ci-après la ou les commande(s) en ligne »).
A titre exceptionnel, le service commercial de MONBENTO SAS adressera par email au Client professionnel son catalogue électronique
et un bon de commande que le Client professionnel devra retourner complété pour passer une commande (ci-après la ou les « commande(s) directe(s)).
2.2. Toute commande directe du Client professionnel a un caractère ferme et définitif au-delà d’un délai de rétractation de 24 heures à compter de l’envoi du bon de commande au service commercial de MONBENTO SAS. Toute commande en ligne a un caractère ferme et définitif dès sa validation directement par le Client professionnel sur l’”espace pro” en ligne. Toute commande directe sera confirmée par un accusé de réception du service commercial de MONBENTO SAS par email. Toute commande en ligne générera un accusé de réception de MONBENTO SAS automatisé. Dès réception d’un accusé de réception d’une commande directe ou en ligne, aucune annulation de commande ne sera acceptée.
2.3. Toutes modifications ultérieures de la commande directe ou de la commande en ligne du Client professionnel, pour quelque raison que ce soit, notamment en termes de marchandises ou de délais de livraison, ne sont possibles qu’avec l’accord exprès et préalable de MONBENTO SAS.
2.4. Les modifications de la commande directe ou de la commande en ligne du Client professionnel pourront donner lieu à l’établissement d’une nouvelle offre de prix et les nouvelles conditions de livraison conformément aux Conditions Générales de Vente Professionnelle en vigueur au moment de la passation de la commande modifiée.
2.5. Toute demande de modification de la commande directe ou de la commande en ligne devra être notifiée par écrit par le Client professionnel à MONBENTO SAS, et, pour être opposable, faire l’objet d’un nouvel accusé de réception par XXXXXXXX SAS par email précisant les éventuelles conséquences en termes de prix et de délais de livraison.
2.6. Pour toutes commandes directes, le minimum de commande est fixé à 400 € HT. Pour toute commande en ligne, MONBENTO SAS accepte un minimum de commande de 150 € HT, à l’exception des commandes avec une livraison de marchandises en Suisse et en Norvège pour laquelle un minimum de commande de 400 € HT est maintenu.
Article 3. Conditions de revente par catégorie client professionnelle
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux clients professionnels selon les catégories définies par Xxxxxxxx SAS, à savoir :
• Revendeur Boutique physique Pureplayer
Pureplayer Food & Beverage Revendeur mixte online Revendeur mixte offline Revendeur en cadeaux d’affaires
• Enseignes nationales
• Non-revendeur Corporate HoReCa :
- Horeca - Hotels
- Horeca - Restaurants
- Horeca - Restauration collective (Contract catering)
- Horeca – Livraisons (Catering & delivery)
• Vente privée
• Distributeurs
Le client professionnel s’engage à ne pas entreprendre de démarches visant à revendre les produits monbento® à des clients ou sur des territoires réservés à monbento® ou à ses distributeurs exclusifs.
Le client professionnel peut vendre en ligne les produits acquis auprès de monbento® sous réserve de respecter les règles et principes énoncés dans la Charte Internet de monbento® qu’il reconnait avoir reçu.
Pour toutes les catégories de clients professionnels, les remises sont accordées d’emblée à l’ouverture du compte client, et peuvent être supprimées à tout moment par monbento s’il s’avère que les obligations du client ne sont pas remplies. A l’inverse une remise supprimée peut être accordée de nouveau s’il s’avère que l’obligation est de nouveau remplie (preuve à fournir par le client). Des gratuités peuvent être accordés à hauteur maximum d’un produit par référence par an.
Article 4. Prix et frais de livraison
4.1 Les prix de vente des marchandises de MONBENTO SAS sont exprimés en euros (€) et hors taxes (HT) et hors frais de livraison.
4.2 Les prix facturés sont ceux affichés dans le catalogue professionnel de MONBENTO SAS en version électronique ou sur l’”espace pro” en ligne au moment de la passation de la commande par le Client
professionnel. Les prix pour le Client professionnel sont susceptibles d’être différents de ceux affichés pour les non-professionnels et les consommateurs et peuvent être modifiés à tout moment à la discrétion de MONBENTO SAS.
4.3 France Métropolitaine : les frais de livraison sont gratuits pour toute commande directe ou en ligne d’un montant minimum de 300 € HT et à condition que l’intégralité de la commande soit livrée à une adresse unique. Pour les commandes en ligne, le montant minimum de commande est fixé à 150 € HT, avec 20 €HT de frais de livraison si le montant total est inférieur à 300 € HT.
4.4 Union Européenne : les frais de livraison sont gratuits pour toute commande directe ou en ligne d’un montant minimum de 300 € HT et à condition que l’intégralité de la commande soit livrée à une adresse unique. Pour les commandes en ligne, le montant minimum de commande est fixé à 150 € HT, avec 40 €HT de frais de livraison (20 €HT pour la Belgique et l’Italie) si le montant total est inférieur à 300 € HT.
4.5 Hors Union Européenne (sauf Suisse) : les frais de livraison seront communiqués sur devis sous réserve que le Client professionnel respecte le montant minimum de commande de 150 € HT.
4.6 Suisse : Les frais de livraison sont fixés à 40 € HT pour les commandes directes ou en ligne sous réserve de respecter le montant minimum de commande de 400
€ HT et jusqu’à 1500 € HT. Au-delà de 1500 € HT, les frais de livraison seront compris.
Article 5. Paiement
5.1 Sauf convention contraire, toutes les ventes de marchandises peuvent être réglées au comptant (sans escompte ni remise) par chèque bancaire établi à l’ordre de MONBENTO SAS pour la France métropolitaine, sinon par virement bancaire, LCR non acceptée, sur le compte bancaire mentionné sur la confirmation de commande, ou par affacturage à l’ordre de CM-CIC FACTOR.
5.3 Sauf dispositions contraires, à partir de la deuxième commande le prix est payable à 30 jours de la date de facture, net et sans escompte, et un xxxxxxx xx 0 000 (xxxx xxxxx) € est accordé.
5.4 MONBENTO SAS se réserve le droit d’exiger le règlement d’un acompte ou l’intégralité́ du prix de vente lors de la passation de la commande ou à réception de la facture, en fonction de la nature ou du
montant de la commande ou à raison d’incidents de paiement récurrents. Toute première commande sera soumise à un paiement anticipé sur facture pro-forma sans escompte. Des facilités de paiement peuvent être accordées à partir de la deuxième commande.
5.5 Pour plus d’information concernant la bonne exécution de sa commande ou le traitement d’une réclamation, le Client professionnel peut contacter le service clients de MONBENTO SAS par email à xxx@xxxxxxxx.xxx ou par téléphone au 00 00 00 00 00, du lundi au vendredi, entre 9h -13h et 14h-17h.
Article 6. Pénalités pour retard de paiement
6.1 MONBENTO SAS se réserve le droit d’exiger toutes garanties et ou paiement anticipé en cas de détérioration du crédit du Client. En outre, XXXXXXXX SAS se réserve le droit de réviser le crédit accordé au client, sans préavis, sur la base des informations transmises par les organismes de notation (Banque de France) ou d’assurance-crédit.
6.2 Sauf accord préalable et exprès de MONBENTO SAS pour une prorogation de l’échéance figurant sur la facture, tout retard de paiement imputable au Client professionnel entraînera :
- L’exigibilité immédiate et automatique de toutes les sommes dues par le Client professionnel, quel que soit le mode de règlement prévu ;
- L’application de pénalités de retard calculées sur la base de 8% du montant de la facture selon l’article L 446-1 du Code de Commerce et d’une indemnité́ forfaitaire de 40€HT pour frais de recouvrement et, ce,
sans préjudice de toutes indemnités que XXXXXXXX SAS pourrait réclamer.
6.3 MONBENTO SAS se réserve le droit de changer les modalités de paiement, du Client Professionnel ou de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du Client professionnel après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
6.4 Le montant des intérêts de retard peut être imputé de plein droit, sur toutes remises, ristournes, avoirs ou rabais spécialement accordés par MONBENTO SAS.
Article 7. Livraisons et délais de livraison
7.1 MONBENTO SAS livre sur l’ensemble du territoire français métropolitain et dans les Etats Membres de l’Union Européenne et les territoires hors de l’Union Européenne.
7.2 Les marchandises sont expédiées dans les 8 jours calendaires, non compris les jours fériés en France, suivant la réception par MONBENTO SAS du bon de commande signé par le Client professionnel ou de la validation par le Client professionnel d’une commande en ligne. Toute livraison doit être réalisée au lieu de destination indiqué par le Client professionnel sur le bon de commande au moment de la passation de la commande.
7.3 Les marchandises sont expédiées dans les conditions ci-dessus, sous réserve du règlement intégral par le Client de la commande, ou de la validation de l’encours par MONBENTO SAS en cas de paiement différé.
7.4 MONBENTO SAS informera le Client professionnel dans les meilleurs délais de tout retard éventuel. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client professionnel est à jour de ses obligations envers XXXXXXXX SAS, quelle qu’en soit la cause.
7.5 Les délais de livraison dépendent de la disponibilité des marchandises et des transporteurs, ainsi que l’ordre des commandes. XXXXXXXX SAS s’engage à mettre en œuvre la plus grande diligence pour respecter les délais. Le dépassement du délai de livraison indiqué ci-dessus ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, remise de prix, retenue, modification ou annulation des commandes en cours. Il est notamment précisé que les retards dus aux conditions climatiques ne pourront pas donner lieu à une indemnisation. Toute modification de commande donnera lieu à un changement consécutif de délais de livraison.
7.6 Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant MONBENTO SAS de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné, l’accident notamment d’outillage, bris de machine, interruption ou retard de transport, ainsi que les catastrophes naturelles.
Article 8. Transport
8.1 Sauf dispositions contraires, les marchandises seront livrées en port payé jusqu’au lieu de destination désigné par le Client professionnel, conformément au dernier incoterm « DAP » applicable. Le fret, l’emballage et la manutention seront donc facturés suivant les tarifs standards de MONBENTO SAS. L'avantage d’une
livraison xxxxxx disparaîtra en cas de demande de livraison expresse par le Client professionnel, laquelle sera effectuée en port dû.
8.2 MONBENTO SAS choisira le mode de transport pour l’expédition de la marchandise jusqu'à la destination convenue. Le dédouanement de la marchandise dans le pays de livraison est à la charge de l’acheteur. Sauf accord contraire convenu dans des cas particuliers, le Client professionnel sera chargé de veiller à ce que les prescriptions légales et
réglementaires relatives à l’importation, au transport, au stockage et à l’emploi des marchandises soient respectées. Les marchandises de la société MONBENTO SAS sont livrées dans des emballages standardisés.
8.3 Toute réclamation pour avarie ou perte partielle doit être faite par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée auprès du transporteur, avec copie XXXXXXXX SAS, dans les 3 jours calendaires, non compris les jours fériés, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code du Commerce. A défaut le Client professionnel perdra tout recours contre XXXXXXXX SAS.
8.4 Le cas échéant, il doit mentionner toute éventuelle réserve sur le récépissé émargé par le transporteur et en conserver un exemplaire ou une copie. Les dommages apparents doivent être photographiés en présence du transporteur.
8.5 Toute réclamation pour non-délivrance de marchandise doit être faite sous 3 jours calendaires, non compris les jours fériés, de date de facture.
Article 9. Réclamations – dommages apparents
9.1 Le Client professionnel doit vérifier les marchandises à leur réception.
9.2 Les dommages apparents (manquants, détériorations, quantité, nature, coloris ou autres) constatés sur les marchandises livrées doivent faire l’objet de réserves écrites et précises adressées par le Client professionnel à MONBENTO SAS par LRAR dans les 8 jours calendaires, non compris les jours fériés, suivant la réception desdites marchandises par le Client professionnel.
9.3 Il appartiendra au Client professionnel de laisser à MONBENTO SAS toute facilité pour procéder à la vérification des dommages constatés pour y porter, le cas échéant, remède dans les meilleures conditions. Le Client professionnel doit donc fournir toute justification quant à la réalité des dommages ou anomalies constatés. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
9.4 Toute réclamation devra indiquer les numéros de commandes, de bons de livraison, ainsi que tous les détails de pièces et de lots des marchandises endommagées. Aucun retour de marchandise ne peut être effectué
unilatéralement par le Client professionnel sans l’accord préalable et écrit de MONBENTO SAS.
9.5 Après vérification qualitative ou quantitative des marchandises faisant l’objet d’une réclamation, toute reprise éventuelle de celles-ci acceptée par MONBENTO SAS entraînera l’échange desdites marchandises, à l’exclusion de tout dédommagement supplémentaire.
Les réclamations et retours non-conformes aux conditions ci-dessus ne peuvent faire l’objet d’un échange.
9.6 Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée par le Client professionnel dans les 8 jours calendaires, non compris les jours fériés, de la réception des marchandises, lesdits marchandises seront réputés acceptées.
9.7 Aucune pénalité de retard, ou pénalité pour problème de qualité ne pourra être déduite d’office. L’application des pénalités nécessite l’acceptation expresse et préalable de MONBENTO SAS.
Article 10. Confidentialité
10.1 Le Client professionnel considérera comme strictement confidentiels et s’interdira de divulguer toute information donnée, formule technique ou concept dont il pourra avoir connaissance à l’occasion de la vente des marchandises de MONBENTO SAS conformément aux présentes Conditions Générales de Vente Professionnelle. Pour l’application de la présente clause, le Client professionnel répond de ses salariés comme de lui-même. Le Client professionnel toutefois ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public ou s’il en avait connaissance ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
10.2 De même MONBENTO SAS s’engage à tenir pour strictement confidentielles les informations dont il aura pu disposer dans l’exécution de la vente de marchandises conformément aux présentes Conditions Générales de Vente Professionnelle et ne les divulguer à quiconque ni lors de l’exécution de la convention ni après sa terminaison.
Article 11. Propriété Industrielle et intellectuelle et droits d’auteurs
11.1 MONBENTO SAS est titulaire de l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux marques et modèles des marchandises vendues.
11.2 Le Client professionnel ne saurait revendiquer une quelconque propriété sur les modèles et ne pourra en aucun cas les utiliser hors du cadre du contrat de vente.
11.3 Le Client professionnel s’interdit de reproduire les marchandises de MONBENTO SAS.
11.4 Les devis, propositions, études, plans, dessins, schémas, catalogue et d’une façon générale tous les documents remis ou envoyés par XXXXXXXX SAS restent toujours son entière propriété quand bien même il aurait été demandé au Client professionnel une participation
aux frais afférents. L’ensemble des documents sus nommés ne devront en aucun cas être communiqués à des tiers ou reproduits ni servir directement ou indirectement à d’autres réalisations sans l’autorisation écrite préalable de MONBENTO SAS, l’acceptation de la commande ne conférant au Client professionnel qu’un droit d’utilisation pour l’exploitation des marchandises. Aucune disposition du contrat de vente ne saurait être interprétée comme transférant au Client professionnel des droits quelconques en matière de propriété industrielle et intellectuelle (marque, brevet, savoir-faire, propriété littéraire, artistique, etc.).
Article 12. Clause de réserve de propriété
12.1 Les marchandises sont vendues sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix, à l’échéance convenue, par le Client professionnel et ce nonobstant le transfert des risques à la date de livraison.
12.2 En cas de défaut de paiement à l’échéance, XXXXXXXX SAS reprendra possession de la marchandise dont il est resté propriétaire et pourra, à son gré, résoudre le contrat par simple lettre recommandée adressée au Client professionnel.
12.3 Le Client professionnel s’interdit toute transformation, incorporation ou assemblage de la marchandise avant de l’avoir payée.
12.4 Le Client professionnel doit conserver la marchandise vendue sous réserve de propriété de telle sorte qu’elle ne puisse être confondue avec des marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs.
12.5 Les risques sont à la charge du Client professionnel dès la livraison de la marchandise, dans les conditions du contrat nonobstant la réserve de propriété.
12.6 Le Client professionnel s’engage à assurer les marchandises au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu’elles peuvent courir ou occasionner dès leur livraison.
12.7 Le Client professionnel se charge du bon entretien des marchandises vendues sous réserve de propriété et assumera les frais de remise en état s’il doit le restituer impayé.
12.8 La restitution des marchandises impayées sera due par le Client professionnel défaillant à ses frais et risques, sur mise en demeure de MONBENTO SAS par lettre recommandée avec accusé de réception.
12.9 Dans le cas où XXXXXXXX SAS devrait revendiquer la marchandise, il sera dispensé de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu’ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par le Client professionnel (pour frais de restitution ou de remise en état).
Article 13. Responsabilité – Garantie – Assurance – Force Majeure
13.1 Les marchandises vendues par XXXXXXXX SAS bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés et de celle relative à la conformité pour les clients consommateurs.
13.2 Les marchandises peuvent bénéficier des garanties accordées par MONBENTO SAS qui sont strictement limitées à la réparation de la marchandise ou ses éléments reconnus défectueux ou au remplacement pur et simple de la marchandise ou ses éléments reconnus défectueux, à condition qu'elle n'ait subie aucune modification et le Client professionnel a utilisé la marchandise conformément aux usages de la profession.
13.3 Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens.
Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Cette garantie commerciale est détaillée en annexe 1 « Process SAV clients professionnels monbento » des présentes.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité de l'article L. 217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil mentionnées au 14.1 des présentes.
La garantie est uniquement placée sous l’autorité du droit du pays dans lequel XXXXXXXX SAS a son siège social et conformément à toutes les dispositions de l’article 13 ci-dessous.
13.4 Les garanties de MONBENTO SAS ci-dessus ne s’appliquent pas au cas de vices apparents, de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, d’un accident extérieur ou lorsque le vice allégué a pour origine une fausse manœuvre, une négligence, un mauvais entretien, une modification de la marchandise non prévue ni spécifiée, une mauvaise utilisation ou anormale, une réparation ou un test non appropriés imputables au Client professionnel ou un utilisateur final.
13.5 Le Client professionnel ou l’utilisateur final est expressément exclus de la garantie de MONBENTO SAS pour toutes les conséquences, quelles qu’elles soient, résultants de dommages indirects tels que la perte d’exploitation, la perte de marchés, de clientèle, atteinte à l’image etc…).
13.6 MONBENTO SAS ne pourra être tenue pour responsable en cas de Force majeure. La Force Majeure peut notamment résulter de guerres, émeutes, révolutions, attentats ; cataclysmes naturels tels que tempêtes, inondations, tremblements de terre, orages ; des explosions, incendie, destructions de machines, d’usines ; des boycott, grèves et lock-out, grèves des transports et services postaux ; les actes de l’autorité licite ou illicite. La survenance d’un cas de Force Majeure aura pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société MONBENTO SAS. Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat. Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.
Article 14. Clause de pénalité
L’ensemble des obligations du Client, en ce compris notamment mais non exclusivement celles décrites aux articles 10 – Confidentialité et 11 – Propriété industrielle et intellectuelle et droits d’auteur, constituent un élément essentiel.
Leur non-respect entraîne l’application de plein droit d’une pénalité de 15 000 (quinze mille) euros.
L'indemnité forfaitaire prévue ci-dessus n'aura pas pour conséquence de priver MONBENTO SAS du droit d'obtenir tous dommages-intérêts en réparation intégrale du préjudice effectivement subi.
Article 15. Juridiction compétente en cas de litige et droit applicable
15.1 Les parties s’engagent à tenter de régler leur différend à l’amiable avant de saisir le tribunal compétent. A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes
français.
Conditions Générales de Vente Professionnelle sera de la compétence exclusive du tribunal sous le ressort duquel est situé le domicile du vendeur, même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou en cas d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement des marchandises objets de la vente.
15.2 Les ventes de marchandises faisant l’objet des présentes Conditions Générales de Vente Professionnelle sont régies par le droit
Annexe 1 : Garantie commerciale
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MONBENTO CHARTE INTERNET
La marque monbento® est une marque Premium multicanale, qui commercialise des lunch box, bouteilles et accessoires (les « Produits »), Online via son site e-commerce propriétaire xxx.xxxxxxxx.xxx ou sur des marketplaces choisies et Offline via des enseignes nationales spécialisées et des revendeurs indépendants.
La présente charte internet (la « Charte ») constitue le socle de référence commun à l’ensemble des revendeurs distribuant ou faisant la promotion des Produits (les « Revendeurs »).
La Charte formalise les exigences relatives à la présentation et la distribution sur internet des Produits, qui sont nécessaires pour préserver leur notoriété et image de marque conformément aux standards de Monbento. Il appartient à tous les Revendeurs d’en prendre connaissance et de s’y conformer.
Les principes définis dans la Charte font partie intégrante de la collaboration avec chaque Revendeur. Son respect est une condition déterminante de la poursuite des relations d’affaires avec Xxxxxxxx. Les Revendeurs de Xxxxxxxx s’engagent à ce que leurs propres clients-revendeurs respectent et fassent respecter strictement les principes définis par la Charte à l’occasion de la promotion et de la distribution des Produits.
1. Site Internet
Le site internet sur lequel le Revendeur présente et distribue les Produits répondra aux normes de qualité requises par les Produits, et doit notamment :
- Être hébergé par un fournisseur réputé, sur un serveur fiable et de haute qualité avec suffisamment de bande passante pour supporter la demande moyenne des consommateurs sans en réduire la vitesse ni la fiabilité ;
- Faire apparaitre de manière lisible et facilement accessible, les coordonnées du Revendeur : adresse du siège social, numéro de téléphone et adresse email, etc ;
- Être disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 (sauf en cas de maintenance technique) ;
- Respecter les normes en vigueur en matière de sécurité des données et des paiements ;
- Se conformer à l’ensemble des lois et réglementations applicables, en particulier relatives à la protection des consommateurs et des données personnelles.
Le Revendeur s’engage à ne pas cibler, par l’intermédiaire de son site internet ou par le recours à des procédés de publicité, référencement ou outils de comparaison, des clients ou des territoires réservés à Monbento ou à ses distributeurs exclusifs. Le site internet doit notamment :
- Disposer d’un nom de domaine générique (par ex. « .com ») ou spécifique au territoire sur lequel le Revendeur est établi ;
- Être rédigé uniquement dans la/les langue(s) couramment utilisée(s) sur le territoire dans lequel le Revendeur est établi.
Le Revendeur s'interdit d'utiliser, à titre de nom de domaine, d'adresse email, de site internet ou similaire, la marque Monbento, un signe distinctif identifiant les Produits, ou tout autre nom dont la similitude serait susceptible de prêter à confusion avec ceux-ci.
2. Présentation des Produits
Pour la présentation des Produits, le Revendeur s’engage notamment à :
- Utiliser le nom exact, le descriptif et les visuels des Produits tels que communiqués par Xxxxxxxx ;
- Respecter les principes et règles figurant dans la charte graphique de Xxxxxxxx, communicable au Revendeur sur simple demande ;
- Proposer, sur son site de vente en ligne, l’ensemble des Produits commercialisés le cas échéant dans son point de vente physique,
- Fournir les consignes de sécurité et informations techniques exhaustives conformément aux règles d’utilisation des Produits ;
- Paramétrer le site internet pour permettre la mise en avant des Produits. Les Produits doivent notamment ressortir dans les premiers résultats de la catégorie à laquelle ils appartiennent avant toute utilisation de la fonctionnalité « trier par » ou application de filtre ;
- Disposer d’un stock suffisant de Produits pour satisfaire à toute commande dans les meilleurs délais ;
- Ne proposer à la vente que les Produits en stock et, à ce titre, retirer tout Produit indisponible à la vente.
Le Revendeur s’assure que la présentation des Produits ou tout contenu y afférent ne porte pas atteinte à la réputation et à l’image des Produits ou de Monbento, et est, de manière générale, cohérente avec la nature des Produits.
3. Qualité des services
Le Revendeur doit proposer notamment les services suivants :
- Un service client joignable par téléphone et par email aux heures d’ouverture des bureaux et a minima 35 heures par semaine ;
- Un délai de réponse aux emails de 48 heures ouvrés maximum ;
- Un service de livraison conforme à la qualité des Produits, notamment par un conditionnement approprié et le recours à un prestataire de transport fiable ;
- Une politique de retour claire et facilement accessible sur le site internet.
4. Place de marchés en ligne
Dans l’objectif de protéger l’image et le positionnement des Produits, et de lutter contre la vente de produits contrefaisants, Monbento interdit au Revendeur l’utilisation des places de marchés en ligne pour la vente des Produits. Le Revendeur s’engage ainsi à ne pas vendre les Produits par l’intermédiaire des places de marchés en ligne, et notamment des plateformes suivantes :
- Amazon ;
- Rue du Commerce ;
- Cdiscount ;
- La Redoute ;
- Vertbaudet
- Truffaut
- Greenweez
- Fnac
- Darty
- Nature et Découverte
- Place des Tendances
- Maisons du Monde
- Veepee
- Spartoo
- Bebeboutik
- Xxxxx Xxxxxx
- Showroomprive
- IDKIDS
- Decathlon
- Kiabi
- Un cadeau
Xxxxxxxx peut procéder à des contrôles pour s’assurer de la bonne application de cette Charte par le Revendeur et ses propres clients-revendeurs.
Le non-respect de la Charte par le Revendeur et/ou ses clients constitue un manquement du Revendeur à ses obligations contractuelles susceptible d’entraîner, en fonction de la gravité, la cessation immédiate de la collaboration avec Xxxxxxxx, sans préjudice de tout autre droit ou réclamation de Xxxxxxxx.
Dans l’hypothèse où le Revendeur peut démontrer que les dispositions du présent article l’empêche de faire un usage effectif d’Internet, il se rapprochera de Monbento pour qu’une solution alternative puisse être trouvée.