entre Invest in Bordeaux et Bordeaux Métropole
Direction générale valorisation du territoire Mission Magnetic Bordeaux
CONVENTION 2020 - Subvention de fonctionnement
entre Invest in Bordeaux et Bordeaux Métropole
Entre les soussignés
Invest in Bordeaux, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé à Xxxxxxxx, 00 xxx Xxxxxx, représenté(e) par son Président, Xxxxxx XXXXXXXX
ci-après désigné(e) Invest in Bordeaux Et
Bordeaux Métropole, dont le siège social est situé Xxxxxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx – 00000 Xxxxxxxx xxxxx, représentée par son Président, Xxxxxxx Xxxxx, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n° 2020/ du Conseil de Bordeaux Métropole du 14 février 2020
ci-après désignée « Bordeaux Métropole »
PREAMBULE
Bordeaux Métropole a retenu, dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique le programme d'actions initié et conçu par l’organisme bénéficiaire décrit à l’annexe 1– laquelle fait partie intégrante de la convention.
Ce projet est conforme à l’objet statutaire de l’organisme bénéficiaire.
En application de l’article 10 de la loi n° 2000-32 1 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de l’article 1er du décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001, une convention s’impose pour tout financement public aux organismes de droit privé supérieur à 23 000 €.
ARTICLE 1. OBJET ET TEMPORALITE DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Bordeaux Métropole attribue une subvention à l’organisme bénéficiaire pour l’année 2020.
L’organisme bénéficiaire s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule le programme d’actions décrit à l’annexe 1.
Dans ce cadre, Bordeaux Métropole contribue financièrement à ce projet et n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
ARTICLE 2. CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA SUBVENTION
Bordeaux Métropole s’engage à octroyer à l’organisme bénéficiaire une subvention plafonnée à 487 775 €, équivalent à 33,74 % du montant total estimé des dépenses éligibles (d’un montant de 1 671 225 euros), conformément au budget prévisionnel figurant en annexe 2.
Cette subvention est non révisable à la hausse.
Dans l’hypothèse où la subvention accordée est inférieure à la subvention demandée par l’organisme, il appartient à ce dernier de trouver les recettes nécessaires à l’équilibre du budget prévisionnel.
Dans l’hypothèse où les dépenses réelles seront inférieures au montant des dépenses éligibles retenu, le montant définitif de la subvention sera déterminé par application de la règle de proportionnalité suivante :
Subvention définitive = Dépenses réelles x Subvention attribuée
Montant des dépenses éligibles
Ce calcul sera effectué au regard du compte rendu financier que l’organisme bénéficiaire devra transmettre à Bordeaux Métropole selon les modalités fixées à l’article 5.
ARTICLE 3. CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SUBVENTION
La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini en préambule. Toute contribution inutilisée ou non utilisée conformément à son objet devra être remboursée.
Par ailleurs, selon les dispositions prévues à l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné.
ARTICLE 4. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Bordeaux Métropole procèdera au versement de la subvention selon les modalités suivantes :
• 70 % après signature de la présente convention
• 30 % après les vérifications réalisées par Bordeaux Métropole conformément à l’article 5, somme qui peut être revue à la baisse en vertu des conditions définies à l’article 2.
La subvention sera créditée au compte de l’organisme bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur.
ARTICLE 5. JUSTIFICATIFS
Pour pouvoir prétendre au versement du solde de la subvention, l’organisme bénéficiaire s'engage à fournir dans xxx xxx mois de la clôture de l’exercice comptable et au plus tard le 31 août 2021, dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- un compte rendu financier, signé par le Président ou toute personne habilitée, et conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif (notamment le budget financier définitif « signé » faisant apparaître les écarts entre le prévisionnel et le réalisé) et qualitatif du programme d'actions comprenant a minima les éléments mentionnés à l’annexe 3.
- Le rapport général et le rapport spécial sur les conventions règlementées du commissaire aux comptes accompagnés des comptes annuels signés et paraphés par le commissaire aux comptes (bilan, compte de résultat, annexes aux comptes annuels) prévus par l'article L.612-4 du Code de commerce.
- Le rapport d'activité ou rapport de gestion.
A défaut de communication des documents susmentionnés, auprès de Bordeaux Métropole dans les délais impartis, l’organisme est réputé renoncer au versement du solde de la subvention.
ARTICLE 6. AUTRES ENGAGEMENTS
- L’organisme bénéficiaire communique sans délai à Bordeaux Métropole la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
- L’organisme bénéficiaire fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
- En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l’organisme bénéficiaire, pour une raison quelconque, celui-ci doit en informer Bordeaux Métropole sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Respect des règles de la concurrence : l’organisme bénéficiaire pourra être soumis aux directives communautaires de coordination des procédures de passation des marchés publics dans la mesure où celui-ci répondrait à la définition de « pouvoir adjudicateur » ou d’«entité adjudicatrice » au sens du droit communautaire
ARTICLE 7. CONTROLES EXERCES PAR BORDEAUX METROPOLE
L’organisme bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle par Bordeaux Métropole, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation de la subvention attribuée et de façon générale de la bonne exécution de la présente convention.
Bordeaux Métropole peut demander le cas échéant, toute explication ou toute pièce complémentaire qu’elle juge utile quant à l’exécution de l’action subventionnée.
Sur simple demande de Bordeaux Métropole, l’organisme bénéficiaire devra lui communiquer tous les documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles.
En vertu des dispositions de l’article L.1611-4 du CGCT, Bordeaux Métropole pourra procéder ou faire procéder par des personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugerait utiles pour s’assurer de la bonne utilisation de la subvention et de la bonne exécution de la présente convention.
A cette fin, l’organisme bénéficiaire conserve les pièces justificatives de dépenses pendant 10 ans pour tout contrôle effectué a posteriori.
ARTICLE 8. ASSURANCES ET RESPONSABILITES
L’organisme bénéficiaire exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa responsabilité exclusive.
L’organisme bénéficiaire s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de Bordeaux Métropole ne puisse être recherchée.
Il devra être en capacité de produire à tout moment à Bordeaux Métropole les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE 9. COMMUNICATION
L’organisme bénéficiaire s’engage à mentionner le soutien apporté par Bordeaux Métropole (notamment en apposant le logo de Bordeaux Métropole) sur les documents destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique qui pourrait être organisée par ses soins.
Il s’engage par ailleurs, à ce que les relations qu’il pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne puissent en aucune manière porter atteinte à l’image de Bordeaux Métropole ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part, que Bordeaux Métropole apporte sa caution ou son soutien à ce partenaire.
ARTICLE 10. SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par l’organisme bénéficiaire sans l'accord écrit de Bordeaux Métropole, cette dernière peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’organisme et avoir préalablement entendu ses représentants. Bordeaux Métropole en informe l’organisme par écrit.
ARTICLE 11. AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
ARTICLE 12. CONTENTIEUX
Les difficultés qui pourraient résulter de l’application de la présente convention feront l’objet, préalablement à toute procédure, d’une conciliation à l’amiable devant un tiers choisi par les deux parties.
En dernier ressort, les litiges qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 13. ELECTION DE DOMICILE
Les notifications ou mises en demeure faites entre les parties au titre des dispositions de la présente convention sont valablement effectuées par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à leur domicile respectif dans le ressort de l’exploitation.
Pour l’exécution de la présente convention et de ses suites, les parties font élection de domicile :
Pour Bordeaux Métropole :
Monsieur le Président de Bordeaux Métropole Esplanade Xxxxxxx xx Xxxxxx
33045 Bordeaux cedex
Pour l’organisme bénéficiaire :
Monsieur le Président 00, xxx Xxxxxx
00000 Xxxxxxxx
ARTICLE 14. PIECES ANNEXES
Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention :
annexe 1 : projet
annexe 2 : budget prévisionnel
annexe 3 : modèle de compte-rendu qualitatif et financier
Fait à Bordeaux, le en trois exemplaires Signatures des partenaires
Bordeaux Métropole Xxxxxxx Xxxxx Président
Invest in Bordeaux Xxxxxx Xxxxxxxx Président
Annexe 1 Programme d’actions
En 2020, Invest in Bordeaux inscrit son programme d’actions dans la poursuite de la dynamique positive enregistrée depuis 2016.
Ce programme d’actions vise, dans la continuité des dernières années, à détecter, accueillir et accompagner l’implantation de projets exogènes à valeur ajoutée : sièges sociaux, centres de décision, services de recherche & développement, …
Il ciblera les principaux secteurs stratégiques et d’excellence définis au niveau métropolitain, avec en priorité les secteurs suivants :
- santé (centres de formation, recherche et développement, technologies de la e-santé),
- tertiaire (métiers du conseil, etc.) et secteur de la banque / finance / assurance
- métiers du luxe,
- numérique,
- industries créatives,
- aéronautique/spatial/défense.
Le travail déjà engagé sur de nouveaux secteurs porteurs de valeur ajoutée et d’emploi, comme la transformation énergétique (notamment la filière hydrogène), l’intelligence artificielle, ou les objets connectés (internet des objets, ou IoT) sera poursuivi.
Ceci s’accompagnera de la poursuite du renforcement et de l’amélioration des outils et services déjà proposés par Invest in Bordeaux aux porteurs de projets (recherche de solutions immobilières, informations économiques ciblées sur le territoire, aide à l’intégration dans l’écosystème métropolitain, ressources humaines et aide à la mobilité, notamment pour ce qui concerne l’emploi des conjoints de salariés.
Afin de mener à bien ce programme, Invest in Bordeaux prévoit un budget en légère augmentation à 1 671 225 € contre 1 645 000 € en 2019 (+ 26 225€, soit +1,6%).
Les contributions sollicitées auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine (255 000€ cotisation comprise) et de Bordeaux Métropole (564 000 €, cotisation comprise) sont stables par rapport à 2019.
La CCI (Chambre de commerce et d’industrie) Bordeaux Gironde, autre membre fondateur et contributeur financier important d’Invest in Bordeaux, se voit à nouveau contrainte de réduire sa contribution (cotisation comprise) de 120 000 € à 76 225 € (soit le seul montant de la cotisation), compte tenu des réductions conséquentes de revenus fiscaux des chambres consulaires. Soit une réduction de 43 775 €.
La compensation sera assurée par la recherche de nouvelles entreprises adhérentes.
Annexe 2 Budget prévisionnel
Montant du budget prévisionnel : 1 671 225 € TTC
DEPENSES | MONTANT | RECETTES | MONTANT | Dont cotisations |
Travaux, fournitures et services extérieurs | 89 000 € | Subventions (cotisations incluses) | 1 451 225 € | 304 900 € |
FEDER (Fonds européen de développement régional) | 425 000 € | 0€ | ||
BORDEAUX METROPOLE | 564 000 € | 76 225 € | ||
VILLE DE BORDEAUX | 131 000 € | 76 225 € | ||
CCIBG | 76 225 € | 76 225 € | ||
Frais généraux de fonctionnement | 111 000 € | REGION NOUVELLE-AQUITAINE | 255 000 € | 76 225 € |
Salaires et charges | 1 284 000 € | Cotisations des adhérents | 220 000 € | 220 000 € |
Frais de mission et de réception | 118 000 € | |||
Téléphone et télécommunications | 14 000 € | |||
Documentation et traduction | 31 000 € | |||
Achat de petit matériels et logiciels | 24 225 € | |||
TOTAL | 1 671 225 € | TOTAL | 1 671 225 € | 524 900 € |
Montant demandé : 487 775€ TTC, auxquels il faut rajouter 76 225€ de cotisation, soit une contribution totale de 564 000€ TTC
Montant proposé : 487 775€ TTC, auxquels il faut rajouter 76 225€ de cotisation, soit une contribution totale de 564 000€ TTC
Soit une stabilité par rapport à l’année 2019.
Annexe 3
Modèle de compte-rendu qualitatif et financier
Recommandations pour la présentation du bilan qualitatif et quantitatif d’une subvention de fonctionnement
Cette fiche est destinée à vous aider à la réalisation du bilan de l’action pour laquelle Bordeaux Métropole vous a accordé un financement. Ce bilan doit permettre aux responsables d’association de rendre compte de l’utilisation des subventions accordées.
Nom de l’organisme bénéficiaire :
1. BILAN QUALITATIF ANNUEL
Quelles ont été les actions entreprises ? Décrire précisément les actions mises en œuvre
L’intérêt de votre projet pour la métropole bordelaise :
Quels sont les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux ?
Liste revue de presse et couverture médiatique :
Liste de vos outils de communication (site internet, plaquettes…) :
2. BILAN FINANCIER
2.1. Fournir le budget financier définitif « signé » faisant apparaître les écarts entre le prévisionnel et le réalisé
2.2. Expliquer et justifier les écarts significatifs éventuels entre le budget prévisionnel de l’action et le budget financier définitif:
2.3. Observations à formuler sur le compte-rendu financier :
Je soussigné(e), (nom et prénom)
représentant(e) légal(e) de l’organisme,
certifie exactes les informations du présent compte rendu
Fait, le : I I I I I I I I I
à
Signature :