Convention de mise en œuvre du Programme SLIME – Pacte -15%

Entre

L’État, représenté par la Ministre de la Transition écologique,

Et

CLER – Réseau pour la transition énergétique, (co-porteur du Programme) : association loi 1901 dont le siège est situé au 00 xxxxxx Xxxxxxx x Xxxxxxxxx (00000), numéro de SIRET : 352 400 436 00056, représenté par Madame Xxxxxxxx XXXXXX, coprésidente, dûment habilitée aux fins des présentes.

AMORCE, (co-porteur du Programme) : association loi 1901 dont le siège est situé au 00 xxx Xxxxxxx Xxxx, numéro de SIRET : 34776211400044, représenté par Monsieur Xxxxxx XXXXXXX, Président, dûment habilité aux fins des présentes.

Distridyn (financeur du programme) : Société Anonyme au capital de 274 378 euros, dont le siège social est sis 00 Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxxx x Xxxxxxxxx xx Xxxx (00000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 325 366 334, représentée par Monsieur Xxxxxx XXXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes.

Électricité De France (financeur du Programme) : Société Anonyme au capital de 1 463 719 402 euros, dont le siège social est à PARIS (75008) – 00-00 xxxxxx xx Xxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 000 000 000, faisant élection de domicile à EDF Ile de La Réunion, 00 xxx Xxxxxx-Xxxx 00000 Xxxxx-Xxxxx, représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur régional EDF Île de La Réunion, dûment habilité aux fins des présentes.

Auchan Energies (financeur du Programme) : Société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro d’immatriculation 317 007 342, dont le siège est situé au 000 xxx xx xx Xxxxxxxxx x Xxxxxxxxxx x'Xxxx (00000), représentée par Monsieur Xxxxxx Xxxxx XXXXXXX, Directeur des Achats Indirects et d’Auchan Energies, dûment habilité aux fins des présentes.

Société d’Importation Leclerc (financeur du Programme) : Société Coopérative à forme Anonyme, Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 1 628 700 euros, dont le siège social est à Ivry-sur- Seine (94200), 26 Quai Xxxxxx Xxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil, sous le numéro B 315 281 113, numéro d’identification au Registre National des Certificats d’Economies d’Energie OB 0076, représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXXXX, Directeur Energies, dûment habilité aux fins des présentes.

GEG Sources d’énergies (financeur du Programme) : Société par actions simplifiée, au capital de 2 897 538 €, dont le siège social est à Xxxxxxxx (00000), 0 xxxxx Xxxxxx Xxxxxxx, immatriculée sous le numéro 321 213 225, représenté par Xxxxxxxxx Xxxxxxx, Présidente, dûment habilité aux fins des présentes ;

Engie (financeur du Programme) : Société anonyme au capital de 2 435 285 011 euros, dont le siège social est situé Tour T1 - 1 place Xxxxxx xx Xxxxxxxxx - Faubourg de l’Arche - 92930 Paris La Défense Cedex, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n°542 107 651, représentée par Madame Xxxxxxxx XXXXXXXXX, en qualité de Directrice Générale Engie Entreprises et Collectivités et par Monsieur Xxxxxx XXXXXXX, Directeur Financier Engie France BtoC, dûment habilités aux fins des présentes,

Ci-après dénommés par la suite individuellement et/ou collectivement les « Parties ».

Préambule

En France, ce sont plus de 12 millions d’individus qui vivent dans la précarité énergétique et peinent à disposer dans leur logement d’un accès régulier et normal aux sources d’énergie nécessaires à la satisfaction de leurs besoins élémentaires. L’état des logements, dont la performance thermique est généralement mauvaise, ainsi que les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, souvent vétustes, couplés à des revenus faibles participent à gonfler la facture énergétique de ménages les plus défavorisés. Les acteurs de terrain, constatent l’accroissement continu de ce phénomène accentué par l’augmentation constante du prix des énergies.

Il est nécessaire de mettre en œuvre des solutions concrètes, rapides à déployer mais également structurantes sur le long terme, permettant de sortir d’une logique principalement curative, en s’attaquant aux multiples causes du problème.

Le programme SLIME – PACTE-15% permet aux collectivités d’organiser les actions de lutte contre la précarité énergétique à travers le repérage et l’accompagnement des ménages les plus vulnérables. Le programme vise à poursuivre la dynamique de déploiement de la méthodologie SLIME et à expérimenter la démarche PACTE-15%.

Cadre légal

La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a rendu possible la délivrance de certificats d’économies d’énergie (ci-après « CEE ») dans le cadre de la participation financière à des Programmes liés à la maîtrise de la demande en énergie.

Ainsi, l’article L.221-7 du Code de l’énergie prévoit que la contribution à des Programmes d’information, de formation et d’innovation favorisant les économies d’énergie, ou portant sur la mobilité économe en énergies fossiles, peut donner lieu à la délivrance de CEE.

L’arrêté du 22 novembre 2019 (publié au JORF du 11 décembre 2019) portant modifications et validation de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie à compter du lendemain de sa publication et jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 1 - Objet de la Convention

La Convention a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du Programme SLIME (Services Locaux d’intervention pour la Maîtrise de l’Énergie) - Pacte -15% (Stratégies territoriales de résorption de la précarité énergétique, Pacte -15%), ci-après le

« Programme » ainsi que les engagements des Parties.

Article 2 - Définition du Programme

Le présent Programme vise à identifier, sensibiliser et conseiller les ménages en précarité énergétique pour définir avec eux des solutions durables pour économiser l’énergie et les accompagner vers leur mise en œuvre. Il s’adresse aux ménages en précarité énergétique et combine deux démarches : la méthodologie SLIME, déployée depuis 2013 dans une soixantaine de territoires pour massifier le repérage de ces ménages et une nouvelle démarche expérimentale, le Pacte -15%, sur la massification des travaux de rénovation énergétique des logements.

Ces deux démarches seront mises en œuvre de manière conjointe sur deux territoires expérimentaux et de manière indépendante sur l’ensemble des autres territoires concernés.

Le Programme s’articule autour des axes suivants :

• La méthodologie SLIME, portée par le CLER, pilotée localement par les collectivités, leurs groupements, leurs établissements, les groupements d’intérêt public (GIP), ainsi que des organisations suivantes sous réserve qu’elles soient en co-pilotage avec une collectivité, un établissement, un groupement ou un GIP. Ces organisations peuvent être des sociétés d’économie mixte, des bailleurs sociaux, ainsi que toute autre structure locale membre du

réseau FAIRE. ;

• L’expérimentation Pacte -15%, pilotée par AMORCE, mise en œuvre localement par les collectivités, leurs groupements et leurs établissements.

Le Programme a pour objectifs :

• de pérenniser 40 collectivités engagées et d’engager 5 nouvelles collectivités dans la mise en œuvre de la méthodologie SLIME

• d’engager 8 collectivités dans la mise en œuvre de l’expérimentation Pacte – 15%

• d’engager 2 collectivités dans la mise en œuvre conjointe des démarches SLIME et PACTE- 15% parmi les 8 collectivités engagées dans l’expérimentation Pacte -15%

Le contenu détaillé du Programme est décrit en annexe 1.

Le processus opérationnel du Programme est décrit en annexe 2.

Article 3 - Gouvernance et fonctionnement du Programme

Le pilotage du Programme et le contrôle de sa mise en œuvre sont assurés par trois Comités.

Le comité de pilotage composé d’un représentant de la DGEC, des Financeurs, du CLER et d’AMORCE.

Le comité de pilotage se réunit au moins semestriellement. Les co-porteurs du Programme assurent le secrétariat. Le comité peut être sollicité de manière dématérialisée (échanges électroniques). Les documents de préparation de la réunion sont envoyés huit (8) jours avant la date du comité de pilotage.

Le comité de pilotage coordonne le dispositif, décide des orientations et des actions concrètes, valide les appels de fonds émis par les co-porteurs auprès des financeurs et suit les principaux indicateurs de pilotage du Programme.

Des éléments de synthèse portant notamment sur l’évaluation du Programme sont rendus publics tout au long du Programme sur les pages internet dédiées à chacune des démarches du Programme : xxx.xxxxxxxx.xx et xxx.xxxxxx.xxxx.xx. Une information sur le Pacte -15% et le SLIME sera faite sur chacun des sites.

Le comité d’experts SLIME, dédié à la méthodologie SLIME, est constitué d’un représentant de l’ADEME, d’un représentant de l’ANAH, d’un représentant de la Fondation Xxxx Xxxxxx, d’un représentant de Régions de France, d’un représentant d’un conseil départemental, d’un représentant du réseau RAPPEL, d’une sociologue de l’énergie et d’un représentant du CLER. Un représentant de la DGEC sera invité à chacune des réunions de ce comité. Un représentant d’AMORCE sera invité en fonction de l’ordre du jour. La composition de ce comité pourra évoluer en cours de Programme.

Le comité d’experts SLIME se réunit, en présentiel ou à distance, au moins une fois par an. Il peut être sollicité de manière dématérialisée. Le CLER assure le secrétariat. Ce comité d’experts pilote la mise en œuvre de la méthodologie SLIME, propose des orientations et des actions concrètes et suit les principaux indicateurs de suivi du Programme. Pour le SLIME, le comité d’experts et la DGEC sont les acteurs désignés pour apporter des orientations.

Le comité d’experts SLIME établit un bilan annuel des actions menées dans le cadre de la méthodologie SLIME. Il fait également le bilan du déploiement de la méthodologie SLIME en fin de convention. Ces bilans sont présentés en comité de pilotage du programme.

Le comité de suivi Pacte -15%, dédié à l’expérimentation Pacte -15%, sera réuni et animé par AMORCE avec l’ensemble des collectivités porteuses de l’expérimentation Pacte -15% auquel seront associées des personnalités qualifiées et experts en tant que de besoin. Un total de quatre réunions sera prévu pendant la durée du Programme. Un représentant du CLER sera invité en fonction de l’ordre du jour. La composition de ce comité pourra évoluer en cours de Programme. En outre, chaque

collectivité porteuse de l’expérimentation organisera et pilotera des comités de pilotage locaux. Un représentant du délégué local de l’Anah dans le département sera systématiquement convié au comité de pilotage local.

Le comité de suivi Pacte-15% établit un bilan annuel des actions menées dans le cadre de la méthodologie Pacte -15%. Il fait également le bilan du déploiement de la méthodologie Pacte -15% en fin de convention. Ces bilans sont présentés en comité de pilotage du programme.

La liste des bénéficiaires du Programme est tenue à disposition de la DGEC.

Article 4 - Engagements des Parties

4.1 Engagements du CLER – Réseau pour la transition énergétique et d’AMORCE (co-porteurs)

Les co-porteurs du Programme s’engagent conjointement au titre de la présente convention à :

• Assurer le secrétariat du comité de pilotage ;

• Piloter la mise en œuvre des actions du Programme sur les deux territoires où les deux démarches seront déployées.

Les co-porteurs s’engagent, pour leurs démarches respectives, au titre de la présente Convention à :

• Piloter la mise en œuvre des actions du Programme ;

• Mettre à disposition les ressources nécessaires à la gestion du Programme et à son déploiement telles que définies à l’article 5 ;

• Procéder au suivi budgétaire qu’ils rapportent à chaque comité de pilotage ;

• Assurer, pour leurs démarches respectives, l’ensemble des relations et la contractualisation avec les organisations locales qui souhaitent mettre en œuvre une démarche SLIME et/ou Pacte -15% et réaliser les activités du Programme telles que décrites en annexe 1 ;

• Piloter la communication et l’évaluation du Programme en collaboration avec les partenaires et sous contrôle du comité de pilotage ;

• Procéder aux appels de fonds vers les Financeurs, après validation par le comité de pilotage ;

• Recevoir, sur un compte bancaire dédié, les contributions des Financeurs destinées au financement du Programme et établir les attestations de versement des fonds comportant les informations indispensables pour l’obtention des certificats d’économies d’énergie ;

• Étudier et valider le détail des dépenses réellement effectuées par les organisations locales pour la mise en œuvre du Programme ;

• Étudier les éléments portant sur la réalisation du Programme qui permettent de valider la mise en œuvre de chaque démarche, telle que décrite en annexe 1 ;

• Sous réserve de l’obtention des fonds prévus pour le Programme, reverser aux organisations locales la part qui correspond au financement de leurs actions, dans le cadre de conventions établies entre elles et le CLER et/ou AMORCE ;

• Faire certifier les comptes du Programme par un Commissaire aux comptes ;

• Assurer le suivi des résultats du Programme ;

• Assurer une coordination avec les autres programmes CEE relatifs à la sensibilisation des ménages en précarité énergétique ainsi que le programme SARE ;

• Assurer que les collectivités s’engagent dans le cadre de leur convention signée avec le CLER à ce qu’aucun cofinancement apporté sur les actions ne provienne du programme SARE ;

• Inscrire les fonds collectés et destinés au financement des actions dans un compte de tiers et justifier de leur versement aux structures locales éligibles à l’euro près ;

• Ne pas utiliser les fonds collectés à d’autres opérations que celles mentionnées dans la présente convention et tout particulièrement à l’article 5 ;

• Ne pas utiliser les fonds collectés pour des actions ou outils déjà existants et financés ;

4.2 Engagements spécifiques d’AMORCE (co-porteur)

En complément des engagements précités, AMORCE s’engage au titre de la présente Convention à vérifier les dispositions prises par les collectivités mettant en œuvre la démarche Pacte -15% afin de

s’assurer de la bonne articulation entre les Programmes locaux de l’Anah, et en particulier concernant le financement d’actions similaires, selon les modalités précisées en annexe 2 de la présente convention.

4.3 Engagements des financeurs

Dans les conditions précisées dans l’arrêté du 22 novembre 2019 portant modifications et reconduction du Programme, les financeurs s’engagent au titre de la Convention à :

• Participer aux comités de pilotage du Programme ;

• Effectuer les versements de fonds dans un délai de 15 jours calendaires suivant la réception par courrier de la demande de versement de fonds ;

• Financer le Programme dans la limite de vingt-deux millions quatre cent soixante-dix-sept mille euros (22,477 M€ HT), selon la répartition suivante :

o SIPLEC s’engage à financer le Programme pour un volume maximum de 875 GWhcumac (démarche SLIME), soit 6 125 000€ HT ;

o EDF Réunion s’engage à financer les actions du Programme en Région Réunion pour un volume maximum de 877 GWhcumac (démarche SLIME mise en œuvre par le Conseil régional de la Réunion), soit 6 139 000€ HT ;

o Distridyn s’engage à financer le Programme pour un volume maximum de 623 GWhcumac (démarche SLIME), soit 4 361 000€ HT ;

o Auchan Energies s’engage à financer le Programme pour un volume maximum de 355 GWhcumac (démarche SLIME), soit 2 485 000€ HT ;

o GEG s’engage à financer le Programme pour un volume maximum de 200 GWhcumac (démarche Pacte -15%), soit 1 400 000 € HT ;

o ENGIE s’engage à financer le Programme pour un volume maximum de 281 GWhcumac (démarche Pacte -15%), soit 1 967 000€ HT.

4.4 Engagements de l’Etat

L’Etat s’engage au titre de la Convention à contribuer à la mise en œuvre du Programme.

Article 5 - Financement du Programme et modalités de délivrance des CEE

Le financement du Programme est assuré par les Financeurs. Les fonds sont destinés aux co-Porteurs du Programme (CLER - Réseau pour la transition énergétique et AMORCE) et aux bénéficiaires (structures locales qui mettent en œuvre localement le Programme) selon les modalités définies ci- dessous.

Dans le cadre de l’éligibilité du Programme au dispositif des CEE, défini aux articles L.221-1 et suivants du Code de l’énergie et conformément à l’arrêté du 22 novembre 2019 portant validation du Programme, les contributions au fonds du Programme seront versées par les Financeurs sur présentation des appels de fonds émis individuellement par le CLER – Réseau pour la transition énergétique et AMORCE et validés par le comité de pilotage, en fonction des perspectives budgétaires à moyen terme. Ces contributions auront lieu avant le 31 décembre 2021. Pour la période du Programme, un calendrier prévisionnel des appels de fonds est annexé (annexe 5 confidentielle). Ces sommes sont comptabilisées hors taxes sans préjudice des dispositions de droit commun applicables en matière de TVA prévues au Code général des impôts.

L’appel de fonds de décembre 2021 inclura les dépenses prévisionnelles des structures locales réalisées au plus tard le 31 décembre 2021. L’attestation de versement de fonds pour cet appel de fonds délivrée aux Financeurs par les co-Porteurs du Programme sera produite en mars 2022, après validation des dépenses réelles des structures locales.

Chaque co-porteur a un rôle d'intermédiaire financier transparent entre les Financeurs qui versent les fonds destinés au Programme pour leurs démarches respectives et les bénéficiaires du Programme qui les reçoivent pour réaliser les actions telles que décrites en annexes 2 et 3.

À ce titre, les Financeurs réalisent des versements à chaque co-porteur après validation des appels de fonds par le comité de pilotage.

Chaque co-porteur s'engage à reverser aux bénéficiaires les sommes perçues et à remettre aux Financeurs des attestations pour l'ensemble des sommes versées par les Financeurs, y compris les sommes versées à chaque co-porteur.

Conformément à l’arrêté du 22 novembre 2019, le volume total de CEE dédié au Programme est de 3211 GWhcumac. Ce volume sera réparti entre le CLER et AMORCE de la manière suivante : 2730 GWhcumac pour la démarche SLIME portée par le CLER et 481 GWhcumac pour l’expérimentation Pacte -15% portée par AMORCE.

Ces fonds financeront les frais de déploiement, de gestion et de mise en œuvre du Programme, dans la limite de 22 477 000 € HT1.

Les frais d’élaboration et de gestion du Programme se décomposent de la manière suivante :

• Des frais fixes pour la gestion et l’animation nationales du Programme, dans la limite de 1 546 651€ HT :

o Les frais de gestion du Programme à hauteur de 370 151 € HT (250 000 € HT pour la méthodologie SLIME, 103 200 € HT pour l’expérimentation Pacte – 15% et 16 951 € HT pour les frais d’audit pour la méthodologie SLIME du programme PRO-INFO-PE-

01) ;

o Les frais d’animation du Programme à hauteur de 820 600 € HT :

▪ animation, outillage, promotion et accompagnement des collectivités de la méthodologie SLIME à hauteur de 555 000 € HT pour le CLER ;

▪ animation nationale de l’expérimentation Pacte -15%, à hauteur de 265 600€ HT pour AMORCE;

o L’hébergement et l’amélioration du logiciel de réalisation et de suivi des diagnostics sociotechniques SoliDiag à hauteur de 177 500€ HT (pour la méthodologie SLIME) ;

o L’évaluation nationale du Programme à hauteur de 100 000 € HT (70 000€ HT pour la méthodologie SLIME, 30 000€ HT pour l’expérimentation Pacte -15%) ;

o Les frais de communication du Programme à hauteur de 83 400 € HT ; dont 71 000 € HT pour la méthodologie SLIME et 12 400 € HT pour l’expérimentation Pacte -15%.

• Des frais variables dans la limite globale de 20 930 349 € HT :

o Frais variables, basés sur la réalisation d’actions unitaires à destination des ménages, pour la méthodologie SLIME dans la limite de 17 974 549 € HT

▪ Forfait par ménage accompagné en fonction des modalités de mise en œuvre par la structure locale et détaillées en annexe 3 pour la méthodologie SLIME

▪ Remboursement de 75% des frais de suivi de la formation « réaliser un diagnostic au domicile des ménages en précarité énergétique ».

o Frais variables, basés sur la forfaitisation d’activités détaillée en annexe 3, pour l’expérimentation Pacte-15%, dans la limite de 2 955 800 € HT :

▪ Animation locale de la méthodologie Pacte -15% ;

▪ Élaboration de la base de données et les collectes de données et l’analyse des résultats ;

▪ Accompagnement des ménages ;

▪ Suivi de l’accompagnement des ménages ;

▪ Mise en place d’opérations de rénovation groupée ;

o Frais variables, basés sur une expérimentation des deux méthodologies simultanées, dont les modalités seront présentées en comité de pilotage, en temps utile.

Pour le volet SLIME, le programme PRO-INFO-PE-02 s’inscrit dans la continuité du programme PRO- INFO-PE-01. La présente convention s’articule pleinement avec la convention de mise en œuvre du

1 Si les frais de gestion sont supérieurs à 5% du montant total du Programme, ils devront être pris en charge par un co-financement hors CEE.

programme SLIME liée à l’arrêté du 8 octobre 2018. À ce titre, les dépenses engagées en 2019 et non financées dans le cadre du programme PRO-INFO-PE-01 seront intégrées dans les appels de fonds émis par le CLER et feront l’objet de versements des fonds par les financeurs dans le cadre du PRO- INFO-PE-02. Il s’agit des dépenses suivantes, intégrées dans les frais variables pour la partie SLIME :

- 89 600 € HT pour la Métropole de Bordeaux, représentant 280 ménages

- 9400 € HT pour le CCAS de Grenoble, représentant 23 ménages

Les dépenses éligibles dans le cadre du programme PRO-INFO-PE-01 et dont les financements seront issus de cette présente convention sont les suivants :

Nom de la collectivité	Nombre de ménages	Versement CEE (€)	MWh cumac
CC Cœur de Savoie	1	460,00 €	65,71
CC du Crestois et du Pays de Saillans	0	0,00 €	0,00
CCAS Grenoble	88	36 582,50 €	5226,07
CCAS Montpellier	113	44 997,01 €	6 428,14
CD29 - Finistère	144	86 177,20 €	12 311,03
CD33 - Gironde	492	236 160,00 €	33 737,14
EPT Grand Orly Seine Bièvre	3	1 200,00 €	171,43
Nantes Métropole	249	92 130,00 €	13 161,43
PETR du Pays Sud Toulousain	0	0,00 €	0,00
SIEEEN	29	5 005,00 €	715,00
Ville de Besançon	56	17 920,00 €	2 560,00
Ville de Montfermeil	19	9 290,00 €	1 327,14
Brest métropole	138	52 440,00 €	7 491,43
CA Saint-Brieuc Armor	95	24 078,94 €	3 439,85
CARENE + CCAS St Nazaire	70	26 682,50 €	3 811,79
CA Lamballe Terre & Mer	39	17 864,24 €	2 552,03
CC Thiers Dore et Montagne	0	0,00 €	0,00
CCAS Malaunay	25	8 304,25 €	1 186,32
Conseil départemental de l'Ain	101	28 000,00 €	4 000,00
Istres Ouest Provence	0	0,00 €	0,00
CA Paris Saclay	25	10 000,00 €	1 428,57
CA Valence Romans Agglo	103	41 200,00 €	5 885,71
CD11 - Aude	60	18 303,90 €	2 614,84
CD28 - Eure-et-Loir	38	20 300,00 €	2 900,00
CD30 - Gard	457	210 458,50 €	30 065,50
CD46 - Lot	92	37 066,97 €	5 295,28
CD53 - Mayenne	162	68 040,00 €	9 720,00
CD56 - Morbihan	419	201 120,00 €	28 731,43
CD67 - Bas-Rhin	51	28 770,00 €	4 110,00
CD73 - Savoie + Syndicat Mixte de l'Avant- Pays-Savoyard + Syndicat du Pays de Maurienne + CA Arlysère + Grand Chambéry	26	13 002,50 €	1 857,50
CR Réunion	3594	1 359 960,00 €	194 280,00
CU GPS&O	175	69 174,00 €	9 882,00
Métropole Européenne de Lille	1323	456 652,92 €	65 236,13
Ville de La Roche sur Yon & SyDev	45	23 850,00 €	3 407,14
Total	8232	3 245 190 €	463 599

Le financement des frais variables par le programme n’est pas cumulable avec des co-financements provenant du programme SARE.

Un budget détaillé est disponible en annexe 4.

Modalités de financement du Programme

Le financement du Programme pourra s’effectuer à raison de trois appels de fonds annuels et d’un appel de fonds de fin de Programme, comme précisé à l’article 5 de la présente convention ;

Le premier appel de fonds est de 907 600 € HT de frais fixes (660 070 € HT pour la méthodologie SLIME et 247 600 € HT pour l’expérimentation Pacte-15%) et représente 58,7% des frais fixes du programme, ainsi que 3 359 381 € HT de frais variables (3 245 190 € HT pour la méthodologie SLIME et 114 191 € HT pour l’expérimentation Pacte-15%) et représente 16,1% des frais variables du programme, correspondant à :

Type de frais	Démarche	Répartition de l'appel de fonds	Livrables
Frais fixes	SLIME	53% des frais de gestion	Compte-rendu de COPIL, appels de fonds, attestations CEE
		50% des frais d'animation	Liste des structures déployant le SLIME
		75% des frais fixes pour le logiciel de réalisation et de suivi des diagnostics sociotechnique	Logiciel SoliDiag
		62 % des frais fixes pour l’évaluation	Rapport d’évaluation
		66 % des frais fixes pour la communication	Supports de communication ; Programme et compte-rendu du séminaire SLIME
	Pacte-15%	50% des frais fixes de gestion	Compte-rendu de COPIL, appels de fonds, attestations CEE
		65,8% des frais fixes d’animation	Rapport d’activités / factures
		50% des frais fixes d’évaluation	Rapport d’évaluation / factures
		50% des frais fixes pour la communication	Factures, plan de communication, site internet, support de communication
Frais variables	SLIME Pacte-15%	18% des frais variables 3,9% des frais variables	Compte-rendu du Comité d’Experts, état des lieux semestriels des résultats de la méthodologie SLIME Livrables mentionnés en annexe 4 – Frais variables – 2 - Pacte-15%

L’appel de fonds est effectif à réception par les financeurs de la présente convention signée par toutes les parties. La répartition entre les financeurs est détaillée ci-dessous :

	Montants de l’appel de fonds concernant les frais fixes
	Montant (€ HT)	MWh cumac	Versement effectué auprès du co-porteur
Distridyn	221 923	31 703	CLER
Electricité de France	0	0	CLER
Engie	144 650	20 664,29	AMORCE
GEG SE	102 950	14 707,14	AMORCE
Auchan Energies	126 457	18 065	CLER

Société

d’importation Leclerc

311 690

44527

CLER

	Montants de l’appel de fonds concernant les frais variables
	Montant (€ HT)	MWh cumac	Versement effectué auprès du co-porteur
Distridyn	633 836,10	90 548	CLER
Electricité de France	1 359 960	194 280	CLER
Engie	66 710	9 530	AMORCE
GEG SE	47 481	6 783	AMORCE
Auchan Energies	361 174,66	51 596	CLER
Société d’importation Leclerc	890 219,24	127 174	CLER

Les frais d’élaboration et de gestion du Programme seront contrôlés par le comité de pilotage, et libérés par tranches, au fur et à mesure de l’avancement du Programme. Toutes les dépenses doivent être justifiées sur facture ou attestation de dépenses dûment validées par un Commissaire aux comptes,

Article 6 - Audit

La Direction Générale de l’Energie et du Climat « DGEC » peut demander aux co-porteurs de réaliser ou de faire réaliser, avant la fin du Programme, un audit sur la situation du Programme. L'objet de cet audit est de s'assurer que la mise en œuvre du Programme répond bien aux conditions énoncées dans la présente Convention. Le rapport d’audit devra être déposé dans un délai de deux (2) mois et communiqué aux membres du comité de pilotage. Ce dernier sera convoqué de manière exceptionnelle si le rapport d'audit révèle des éléments défavorables quant à la mise en œuvre du Programme. Toutes les informations du rapport d'audit sont strictement confidentielles. Les frais, coûts et honoraires de l'audit sont à la charge du Programme.

Article 7 – Évaluation du Programme

Des indicateurs d’avancement des actions et de réalisation des objectifs sont mis en place dès le début du Programme. Ils sont rapportés à chaque COPIL et permettent l’établissement du bilan annuel prévu à l’article 3 de la présente Convention.

Par ailleurs, des évaluations du dispositif des CEE sont menées afin de déterminer si cet instrument permet d’obtenir les effets attendus.

Les co-Porteurs du Programme et leurs Partenaires s’engagent à participer à toute sollicitation dans le cadre d'évaluations du dispositif des CEE, intervenant en cours, ou postérieurement à celui-ci. Ils s’engagent, dans ce cadre, à répondre à des enquêtes par questionnaire (en ligne) et à participer à des entretiens qualitatifs (en face-à-face ou par téléphone) abordant la conduite du Programme et ses résultats. Ils s'engagent en particulier à fournir tous les éléments quantitatifs nécessaires à l'évaluation des effets en termes d’efficacité énergétique, d’économies d’énergie, de bénéfices techniques, économiques, sociaux et environnementaux du Programme.

Article 8 – Communication

Toute communication interne et externe des financeurs sur le Programme devra nécessairement recevoir l’autorisation expresse et écrite des co-porteurs. Toute communication dans le cadre du Programme relative aux financeurs devra être au préalable validée par les financeurs.

Les signataires de la présente Convention reconnaissent que l’État français est pleinement propriétaire du logo CEE.

L’usage du logo est réservé à l’État, au(x) porteur(s), au(x) financeur(s) et au(x) partenaire(s) désignés individuellement par « utilisateur ». Ils s’engagent à utiliser le logo dans leurs actions liées au Programme, sur tous les supports. L’usage du logo est limité au cadre légal du Programme, notamment temporel.

L’utilisateur s’engage à ne pas exploiter le logo CEE à des fins politiques, polémiques, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à des droits reconnus par la loi et, de manière générale, à ne pas associer le logo à des actions ou activités susceptibles de porter atteinte à l’État français ou lui être préjudiciable.

Article 9 - Droits de propriété intellectuelle

Les Parties veillent à ce que les résultats issus des logiciels développés dans le cadre du Programme soient librement réutilisables, sous réserve du respect du droit de la protection des données personnelles et des secrets protégés par la loi.

Les Parties veillent à ce que les logiciels et l'architecture des bases de données développés dans le cadre du Programme soient sous licence libre. En particulier, ils veillent à utiliser des données sous des formats ouverts et réutilisables.

Les Parties pourront notamment s’appuyer sur les licences avec obligation de réciprocité et obligation de partage à l’identique définies sur xxxxx://xxx.xxxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxxx .

Article 10 - Attribution des CEE aux financeurs

Les CEE sont attribués à Auchan Energies, Distridyn, Electricité de France, Engie, GEG Sources d’Énergies, Société d’importation Leclerc, dans les conditions et délais prévus par les textes régissant le dispositif et conformément à l’arrêté du 22 novembre 2019 portant validation du Programme.

Article 11 - Garantie d’affectation des fonds

Les co-porteurs du Programme s’engagent pour leurs démarches respectives à utiliser les fonds versés par les financeurs uniquement dans le cadre et aux bonnes fins d’exécution du Programme.

A ce titre les co-porteurs du Programme seront responsables pour leurs démarches respectives des conséquences de toute utilisation des fonds reçus pour la gestion et l’animation du programme et des versements aux collectivités, non conforme aux stipulations de la Convention et/ou à d’autres fins que celles du Programme.

Les responsabilités des co-porteurs sont limitées à leurs propres actions et à l’exercice du suivi des actions du programme. En cas d’utilisation non conforme des fonds par un bénéficiaire, c’est la responsabilité de ce dernier qui sera engagée dans la mesure où les co-porteurs ont fait leur travail de contrôle tel que prévu dans la présente convention.

Article 12 - Dates et conditions d’effet et durée de la Convention

La Convention entre en vigueur à sa date de signature, elle prend effet rétroactivement au 23 novembre 2019 et se termine le 31 décembre 2021 sous la condition suspensive de la validation de l’éligibilité du Programme au dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE) défini aux articles L. 221-1 et suivants du Code de l’énergie, à travers un arrêté ministériel prévoyant la délivrance de certificats d’économies d’énergie, dans les conditions et limites prévues par la présente Convention.

Cette convention recouvre cependant des dépenses éligibles dans le cadre du programme PRO-INFO- PE-01 entre le 1er janvier 2019 et le 23 novembre 2019 qui auront été dépensées dans le cadre de la convention associée à ce programme et dont le paiement sera effectué par cette convention. Les modalités précises sont détaillées à l’article 5.

Article 13 - Résiliation

En cas de manquement d'une Partie à l'une de ses obligations contractuelles, la Partie la plus diligente lui adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si celle-ci reste sans effet pendant un délai d'un mois calendaire à compter de la réception, l'ensemble des Parties se réunissent à l'initiative de la Partie la plus diligente et peuvent décider d'adapter ou de résilier, totalement ou partiellement, la présente Convention. À défaut d'accord entre les parties dans un délai d'un mois calendaire à compter de la première réunion, la présente Convention est résiliée totalement et de plein droit.

Les Parties conviennent également de manière expresse qu’en cas de modification des textes législatifs ou réglementaires relatifs aux économies d’énergie ou aux CEE rendant inapplicables les dispositions de la Convention, elles se rencontreront à l’initiative de la Partie la plus diligente pour en étudier les adaptations nécessaires. A défaut d’accord ou en cas d’impossibilité d’adapter la Convention dans un délai d’un mois à compter de la 1ère réunion des Parties, cette dernière sera résiliée de plein droit.

Article 14 - Force majeure

La responsabilité d’une Partie ne peut pas être engagée si cette Partie est en mesure de prouver qu'elle ne peut pas exécuter ses obligations ou que leur exécution est retardée ou empêchée en raison de la survenance d’un évènement constitutif d’un cas de force majeure tel que défini par la loi française et la jurisprudence des tribunaux français (ci-après la « Force Majeure »).

La Partie invoquant la Force Majeure devra immédiatement informer les autres Parties de la Force Majeure et le lui confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours, en indiquant sa durée prévisible et les moyens qu’elle entend utiliser pour la faire cesser et/ou rétablir la bonne exécution de ses obligations.

Sans contestation écrite de la notification par l’une des autres parties dans un délai de cinq (5) jours ouvrés dès la réception de la notification, la Force Majeure sera considérée acceptée par les Parties.

Chaque Partie doit tenir informée dans un délai raisonnable les autres Parties de la cessation de la Force Majeure ou de tout changement de situation et/ou de circonstances ayant un impact sur l’évènement constitutif d’un cas de Force Majeure.

La Partie affectée par un évènement constitutif d’un cas de Force Majeure doit s’efforcer d’en limiter les effets et de reprendre dès que possible l’exécution de la Convention.

Dans l’hypothèse où l’évènement constitutif d’un cas de Force Majeure se prolongerait plus de six (6) mois à compter de sa survenance, les Parties devront se rapprocher pour décider des suites à réserver à la Convention. En cas de désaccord, chaque Partie pourra résilier la Convention intégralement de plein droit par l’envoi aux autres Parties d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune indemnité ne soit due aux autres Parties.

Article 15 - Cession de la Convention

Chaque Partie s’interdit, sauf accord préalable et écrit des autres Parties, de céder ou transférer, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, le bénéfice de la Convention.

Toutefois, chacune des Parties pourra - de plein droit et sans formalité préalable - céder, transférer, apporter ou transmettre, en ce compris par voie de transmission universelle de patrimoine, tout ou partie de la présente Convention, ou tout ou partie des droits et / ou obligations résultant de la présente Convention, à l’une de ses sociétés apparentées au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce.

La Partie concernée ou la société apparentée qui lui serait substituée dans ses droits et obligations par l’effet de la présente clause en informera les autres Parties par tout moyen, dans un délai raisonnable.

Article 16 - Lutte contre la corruption

Dans le cadre de l’exécution de la Convention, chaque Partie s’engage à respecter et à faire respecter par ses sous-contractants et sous-traitants éventuels l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires, internationales, européennes et nationales, relatives à la lutte contre la corruption.

Article 17 - Lutte contre le travail dissimulé

Article 18 - Confidentialité

La présente Convention sera publiée, hors annexes confidentielles, sur le site internet du ministère en charge de l’énergie.

Nonobstant ce qui précède, les Parties sont tenues à une obligation de confidentialité au titre de la présente Convention et garderont strictement confidentiels tous les documents et informations qu’elles seront amenées à échanger entre elles dans le cadre de l’exécution de la Convention (ci-après les « Informations Confidentielles »).

Cependant, les Parties sont autorisées à communiquer les Informations Confidentielles :

• À leurs directeurs, employés, comptables, assureurs, auditeurs, conseillers juridiques et financiers, banquiers, établissements financiers, cessionnaires ou cessionnaires potentiels, agents ou représentants dès lors que ceux-ci sont tenus d’une obligation de confidentialité ;

• Aux entités du Groupe auquel elles appartiennent ;

• Aux autorités judiciaires ou gouvernementales sur mandat judiciaire ou sur requête administrative dès lors que la Partie qui doit s’obliger à ce titre, le notifie à l’autre Partie immédiatement par écrit et limite la divulgation à ce qui est strictement nécessaire pour satisfaire à ses obligations ;

• Aux autorités réglementaires nationales ou européennes dès lors que la Partie qui doit s’obliger à ce titre, le notifie à l’autre Partie immédiatement par écrit et limite la divulgation à ce qui est strictement nécessaire pour satisfaire à ses obligations.

Article 19 - Loi applicable et attribution de juridiction

L’interprétation, la validité et l’exécution de la Convention sont régies par le droit français.

Tout différend relatif à l’interprétation, à la validité et/ou à l’exécution de la Convention devra, en premier lieu, et dans toute la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les Parties.

À défaut, un (1) mois après l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception par une Partie à l’autre Partie mentionnant le différend, le différend sera soumis aux tribunaux français compétents, à qui les Parties déclarent faire attribution de compétence, y compris en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.

Article 20 – Signature électronique de la convention

La présente convention est signée électroniquement, par une procédure conforme aux normes définies dans le règlement européen eIDAS.

Xxxxxxx XXXXXXX

Ministre de la transition écologique

25/11/2020

Xxxxxxxx XXXXXX Xxxxxx XXXXXXX

Coprésidente du CLER – Réseau pour la transition énergétique

24/11/2020

Président d’AMORCE

24/11/2020

Xxxxxxxxx XXXXXXX Xxxxxx XXXX

Présidente de GEG Directeur Général de Distridyn

24/11/2020

23/11/2020

Xxxxxxx XXXXXXXX

Directeur régional EDF Île de La Réunion

26/11/2020

Xxxxxx Xxxxx XXXXXXX Directeur des Achats Indirects et d’Auchan Energies

24/11/2020

Xxxxxxx XXXXXX Xxxxxxxx XXXXXXXXX

Directeur Energies de la Société d’Importation Leclerc Directrice Générale de Engie

Entreprises et Collectivités

01/12/2020

Xxxxxx XXXXXXX

Directeur Financier de Engie France BtoC

27/11/2020

Liste des annexes :

Annexe 1 : Contenu détaillé du Programme Annexe 2 : Processus opérationnel du Programme Annexe 3 : Modalités de financement

Annexe 4 : Budget détaillé du programme (confidentielle) Annexe 5 : Calendrier prévisionnel des appels de fonds Annexe 6 : Note de réalisation des pré-visites à distance

Annexe 1 - Contenu détaillé du Programme

A. Méthodologie SLIME

SLIME : « Services locaux d'intervention pour la maîtrise de l'énergie »

Le SLIME, Service Local d’Intervention pour la Maîtrise de l’Énergie, vise à organiser les actions de lutte contre la précarité énergétique afin de massifier le repérage des ménages et de les orienter vers des solutions adaptées. En effet, le SLIME tente d’échapper au piège de l’opération purement curative qu’il faut renouveler d’une année sur l’autre sans que la situation des ménages ne se soit réellement améliorée.

Chaque SLIME est piloté par une ou plusieurs collectivités locales (commune, groupement de communes, département, région), leurs établissements, les groupements d’intérêt public, les sociétés d’économies mixtes. Ces organisations peuvent copiloter le SLIME avec d’autres structures de type bailleurs sociaux, structures membres du réseau FAIRE, sous réserve que la collectivité soit bien pilote principal du SLIME et reçoive les fonds.

La méthodologie est coordonnée à l’échelle nationale par le CLER – le Réseau pour la transition énergétique.

Le SLIME est pensé comme un guichet unique permettant de :

• Centraliser vers une plateforme les signalements de ménages aux revenus modestes et très modestes– sans distinction de statut d’occupation – qui rencontrent des difficultés liées à l’énergie dans leur logement afin de déclencher des visites à domicile pour réaliser un diagnostic sociotechnique.

• Encourager tous les acteurs du territoire à s’organiser pour proposer des solutions adaptées aux ménages : opérateurs du logement (Soliha par exemple) et de l’auto-réhabilitation accompagnée, acteurs du service public de la performance énergétique de l’habitat et du conseil aux particuliers, services techniques des collectivités (insalubrité, indécence, gestion des impayés, etc.), travailleurs sociaux, structures de médiation sociale et logement (ADIL, CLCV), etc.

Sur le terrain, il se concrétise en trois étapes :

1. Repérage : organisation d’une chaîne de détection des ménages en situation de précarité énergétique par la mobilisation des acteurs concernés du territoire : les intervenants sociaux, les fournisseurs et distributeurs d’énergie, les professionnels du secteur médical, les facteurs, les gardiens d’immeuble, bénévoles d’associations, etc., doivent pouvoir faire remonter facilement les situations préoccupantes qu’ils rencontrent dans leurs activités quotidiennes, avec l’accord des ménages

2. Diagnostic : réalisation d’un diagnostic sociotechnique au domicile des ménages visant à qualifier l’état du bâti et des équipements, les usages dans le logement et la situation sociale et financière du ménage. C’est l’occasion d’installer des petits équipements permettant des économies d’énergie et un gain de confort immédiat et de fournir des conseils personnalisés au ménage.

3. Orientation des ménages vers des dispositifs et programmes adaptés à leur situation : travaux de rénovation énergétique, fonds social d’aide aux travaux, médiation et aides sociales, traitement du logement indigne, etc.

Le succès du dispositif repose sur les configurations partenariales qui peuvent mobiliser de très nombreux partenaires de statut divers, associés dans des formes variées constituées selon les dynamiques locales. Ces partenariats déterminent en partie les capacités à réunir les financements, à identifier les bénéficiaires potentiels et construire les méthodologies d’intervention auprès des ménages.

Schéma de fonctionnement de la méthodologie SLIME

Critères de sélection validés par le comité d’experts

1. Le dispositif est piloté et financé par une ou plusieurs structures éligibles qui peuvent être : une collectivité locale, un groupement de collectivités, un groupement d’intérêt public et / ou un établissement dépendant de la collectivité. Il peut, le cas échéant, être co-piloté et co- financé par une ou plusieurs organisations locales : société d’économie mixte, bailleur social, structure membre du réseau FAIRE. Les fonds du programme SLIME sont versés directement aux structures éligibles et ne peuvent en aucun cas être versés directement à une organisation locale qui co-pilote.

2. Le dispositif cible les ménages en situation de précarité énergétique, telle que définie dans la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et quel que soit le statut d'occupation du logement.

3. Le dispositif prévoit une ou plusieurs démarche(s) d’identification des publics cibles, qu'elle est en mesure d'expliciter. Il s'agit, notamment, de :

• Traiter le stock de dossiers FSL qui constitue un premier gisement de cas à visiter systématiquement, notamment les ménages qui ont bénéficié plusieurs fois d’aides pour impayés d’énergie.

• Mener une campagne de visites systématiques dans les zones où se concentrent les situations de précarité énergétique.

• Intervenir au cas par cas, suite à un signalement par des « donneurs d’alertes » (travailleurs sociaux, intervenants médicaux…) ou par les ménages eux-mêmes.

4. Le dispositif comporte à minima une visite du ménage dans son logement, qui vise à établir avec la famille un diagnostic socio-technique de sa situation. Ce diagnostic ne présuppose pas de travaux.

5. Le dispositif prévoit l’installation durant la visite, de petits équipements peu onéreux et permettant rapidement des économies et/ou l’amélioration du confort.

6. En amont des visites, le dispositif prévoit et organise l’information et la coordination régulière des partenaires concernés, notamment pour les donneurs d’alerte et relais locaux à même de faire « remonter » des ménages susceptibles de bénéficier d’une visite à domicile.

7. Après la réalisation des visites, le dispositif prévoit les outils de liaison et l'organisation nécessaires pour assurer, chaque fois qu'ils pourraient être éligibles, la réorientation des ménages détectés via le SLIME vers les dispositifs locaux et/ou nationaux de lutte contre la précarité énergétique mobilisables sur le territoire.

8. Des modalités de mise en œuvre du SLIME à distance ont été définies. Elles sont décrites à l’annexe 6 et comportent au moins une visite sur place qui permettra de valider effectivement le ménage dans le dispositif, si les conditions sanitaires le permettent et au maximum trois mois après le diagnostic réalisé à distance.

9. Les objectifs des visites à domicile correspondent à :

• Pour les territoires d'action (département, ville, EPCI, territoire expérimental circonscrit) de moins de 300 000 ménages :

o au moins 1/1000 ménage accompagné la première année

o au moins 1,5/1000 ménage accompagné la deuxième année

o au moins 2/1000 ménage accompagné la troisième année*

*Au-delà de 450 ménages accompagnés la structure éligible n’est plus soumise à une obligation

• Pour les territoires d'action (département, ville, EPCI, territoire expérimental circonscrit) de plus de 300 000 ménages :

o Au moins 300 ménages accompagnés la première année

o Au moins 450 ménages accompagnés les années suivantes

• Pour les territoires d’action à densité peu élevée quelle que soit l’année de pilotage du SLIME, au moins 1/1000 ménage par an :

o de plein droit pour les structures éligibles agissant sur un territoire avec une densité de population inférieure à 50 hab/km2

o au cas par cas pour les structures éligibles agissant sur un territoire avec une densité de population comprise entre 50 et 60 hab/km2

10. Le dispositif concerné n'est pas co-financé par l’ADEME, l’ANAH, et le programme SARE.

11. La structure éligible s’engage à faire certifier les dépenses liées à la méthodologie SLIME par le comptable public ou un commissaire aux comptes

B. Expérimentation Pacte -15%

La résorption de la précarité énergétique se heurte au problème de la caractérisation et de la détection, ainsi que du passage à l’acte des ménages pour la rénovation du logement, difficile à cause de son coût. En partant de ce constat, la démarche « Stratégies territoriales de résorption de la précarité énergétique - Pacte -15% » propose une méthodologie expérimentale, basée sur la détection de la précarité énergétique par les données, et sur l’accompagnement des ménages jusqu’à la réalisation de travaux de rénovation.

I – Présentation générale du Pacte -15%

La démarche Pacte -15% constitue une approche globale pour une collectivité, de la mise en place d’une méthode de détection de la précarité énergétique jusqu’à la réalisation de travaux. Une collectivité porteuse du Pacte -15% déploie donc chaque aspect de la méthodologie définie conjointement avec AMORCE sur son territoire. Les différentes phases du Pacte -15% suivent un enchaînement correspondant à la chronologie la plus évidente pour la résorption efficace de la précarité énergétique sur le territoire. Toutefois, selon les contraintes et les spécificités de la collectivité, ces phases peuvent être réalisées selon un calendrier différent.

- Phase 1 : Renforcer le repérage des ménages en situation de précarité énergétique

- Réalisation d’un diagnostic de la précarité énergétique à l’échelle du territoire qui pourra s’appuyer sur l’outil de cartographie développé par l’ONPE une fois disponible ou sur un autre outil développé dans le cadre du programme dont la méthodologie sera libre de droit à l’issue du programme. Le diagnostic constitue un outil essentiel pour le déploiement du Programme en regroupant les informations utiles sur les acteurs et le travail déjà en place pour la lutte contre la précarité énergétique. De plus, il contient les chiffres-clés et la cartographie du territoire sur les indicateurs montrant la vulnérabilité et l’exposition à la précarité énergétique, ce qui permet de monter un plan d’actions prenant en compte toutes les spécificités du territoire.

- Lors de cette étape est mise en place une instance territoriale de la résorption de la précarité énergétique ayant vocation à fédérer les acteurs du territoire (Anah, CCAS, bailleurs sociaux, travailleurs sociaux, associations de médiation…), améliorer la communication entre les acteurs, définir leurs contributions ainsi qu'évaluer et suivre le phénomène de précarité énergétique (volet Pacte -15%) ;

- Mise en place d’une démarche expérimentale de repérage des ménages en situation de précarité énergétique reposant sur deux approches :

▪ Une approche de terrain, par le recueil de données individuelles (avec obtention préalable systématique du consentement) auprès des acteurs locaux (CCAS, FSL, CAF, etc.) permettant de cibler les ménages et les logements où la faisabilité des travaux est la plus importante.

▪ Une approche « macro » s’appuyant sur des données nationales et reconstituées, permettant de repérer à la maille bâtiment ou adresse les populations les plus précaires et/ou les bâtiments les plus énergivores

Démarche de repérage des ménages : schémas de principe

XXXXXX prendra toutes les mesures requises pour assurer le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :

- Réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) : le traitement de nombreuses données individuelles (consommations d’énergie, revenus, composition du foyer…) fait peser un risque pour les droits des individus. Cette étude d’impact préalable permettra de s’assurer que les mesures prises sont pertinentes et en cas de risque résiduel élevé devra être soumise à la CNIL.

- Sécurisation des données : la finesse de l’échelle visée (adresse / bâtiment) entraîne un risque de ré-identification des individus en particulier sur les logements individuels même si certaines sont déjà en open data, comme celles de l’Observatoire des DPE de l’ADEME. Des mesures de restriction d’accès seront mises en place et AMORCE n’aura pas accès aux données individuelles.

- Consentement préalable systématique : le recueil des données individuelles locales sera systématiquement précédé du consentement des individus (voir les schémas ci-dessus).

- Minimisation des données : conformément aux préconisations de la CNIL, seules les données nécessaires à la finalité du Pacte-15% seront demandées et leur durée de conservation sera limitée.

Cet outil sera réalisé en complémentarité avec les travaux menés dans le cadre de l’ONPE. Les résultats et la méthodologie seront partagés avec l’ONPE et ses partenaires. Un bilan complet de l’expérimentation sera rendu public à l’issue du programme.

- Phase 2 : Systématiser l’audit énergétique du logement et l’accompagnement du ménage. Les ménages repérés par les méthodes du premier volet font l’objet d’une visite à domicile, visant à confirmer la situation de précarité énergétique, et, le cas échéant, à créer un premier contact et à enclencher le processus d’accompagnement menant vers la rénovation. Ensuite, les ménages confirmés comme étant en précarité énergétique se voient proposer un audit énergétique de leur logement, pris en charge par le Programme. Le compte-rendu de cet audit comporte des recommandations de travaux en bouquet permettant d’atteindre différents niveaux de performance à différents coûts, assortis des aides mobilisables par le ménage.

Ce document sert de référence à l’accompagnement du ménage vers l’engagement pour des travaux et les dossiers de demande d’aides associés.

- Phase 3 : Massifier les opérations de rénovation, en identifiant des situations similaires dans lesquelles des opérations de rénovation standardisées peuvent être montées. La collectivité a pour mission d’identifier des travaux standardisés et communs à un grand nombre de logements, et de monter une opération de rénovation groupée avec un groupement d’entreprises de rénovation. Cette opération permet ainsi de réduire le coût pour les ménages s’engageant pour des travaux de rénovation. Au final, le cumul entre les aides obtenues, pour lesquelles les ménages volontaires sont accompagnés par la collectivité, et la rénovation groupée, peut permettre de réaliser des travaux à un coût très réduit (de l’ordre de quelques dizaines d’euros au maximum). La démarche prévoit également sur les territoires intéressés la mise en place d’une caisse d’avance, permettant d’avancer les aides obtenues après la réalisation des travaux, et le suivi des travaux.

II – Contenu de la démarche Pacte -15%

a. Actions portées par AMORCE seul

XXXXXX porte seul le travail suivant :

- Gestion administrative et financière de la démarche Pacte-15%;

- Animation de la démarche Pacte-15% ; (logistique et évènements, communication, site internet, échanges avec collectivités) ;

- Lorsqu’il sera disponible, appui sur l’outil cartographique de l’ONPE pour réaliser le diagnostic territorial

- Création d’un modèle pour la réalisation d’audits énergétiques ;

- Appui juridique pour les bases de données et la mise en place d’opérations de rénovation groupées ( La méthodologie sera présentée en Copil national et discutée en Comité de suivi).:

- Sur le repérage des ménages en situation de précarité énergétique et la constitution d’une base de données :

▪ En lien avec les DPO des collectivités engagées, AMORCE fournira un appui méthodologique et juridique pour assurer la conformité de la méthodologie au RGPD (modalités de recueil du consentement, formalisation de partenariats avec les acteurs locaux, etc.). Dans ce cadre, AMORCE assurera la réalisation d’une AIPD commune à l’ensemble des territoires, qui sera complétée par chaque collectivité en fonction des actions spécifiques mises en place. L’AIPD sera déposée auprès de la CNIL si le risque est élevé à l’issue de l’étude d’impact.

▪ AMORCE pilotera la création de l’outil de repérage des passoires énergétiques et/ou des ménages en situation de précarité énergétique à la maille bâtiment/adresse. Les résultats issus des logiciels développés dans le cadre du Pacte-15 seront librement réutilisables, sous réserve du respect du RGPD et des secrets protégés par la loi. Les logiciels et l’architecture des bases de données développés dans le cadre du Pacte-15% seront sous licence libre et utiliseront des formats de données ouverts pour permettre une éventuelle interopérabilité avec d’autres outils existants (SIG des collectivités, outil cartographique de l’ONPE…).

▪ AMORCE présentera la méthodologie au Comité de pilotage et au Comité de suivi. Elle tiendra régulièrement informé le Comité de pilotage des résultats de la méthodologie de repérage. Elle remettra un rapport intermédiaire à la mise en place de l’outil de repérage et un rapport final à l’issue du programme pour tirer les enseignements de l’expérimentation et en diffuser les résultats au sein de son réseau d’adhérents et auprès notamment de l’ONPE.

- Sur les rénovations groupées, AMORCE apportera un appui juridique au montage contractuel des rénovations groupées.

b. Actions portées par les collectivités, accompagnées par AMORCE Les collectivités portant la démarche Pacte-15% réalisent le travail suivant : Général :

- Gestion administrative et financière du dispositif ;

- Mise en place et animation du dispositif (organisation interne, échanges avec AMORCE, mobilisation des acteurs du territoire et mise en place d’un comité de pilotage incluant les acteurs du territoire notamment l’Anah, participation aux réunions organisées par AMORCE) ;

- Choix d’un opérateur, le cas échéant, pour les accompagner dans la démarche (réalisation des audits énergétiques, accompagnement des ménages dans le passage à l’acte…).

Phase 1 :

- Réalisation du diagnostic territorial de la précarité ;

- Création d’une base de données des ménages en situation de précarité énergétique, à partir de la méthodologie et des outils mis à disposition par AMORCE et en conformité avec le RGPD. AMORCE n'aura pas accès aux données personnelles qui seront traitées sous la responsabilité des collectivités. Une convention avec les développeurs de solution logicielle formalisera les conditions d’utilisation (licence, nombre d’accès, etc.).

- Établissement d’une liste de ménages à contacter.

Phase 2 :

- Prise de contact avec les ménages détectés ; Xxxx en contact des ménages intéressés avec l’opérateur réalisant l’audit énergétique ;

- Accompagnement des ménages : informations sur les résultats de l’audit, les scénarios de travaux de rénovation, montage des dossiers de demande de subvention.

Phase 3 :

- Recensement des professionnels de la rénovation énergétique et leur présenter le Programme ;

- Montage d’une opération de rénovation groupée (création d’un cadre juridique, sélection des professionnels, signature de conventions, mise en relation avec les particuliers).

- Mise en place d’une caisse d’avance le cas échéant ;

- Suivi des travaux.

c. Actions portées par le CLER

Pour les territoires portant le Pacte -15% et ne portant pas le SLIME, le CLER propose à chaque collectivité de participer :

- aux séminaires SLIME 2020 et 2021 ;

- à la formation « S’approprier le SLIME » ;

- à la formation « réaliser un diagnostic sociotechnique ».

C. Déploiement conjoint des deux démarches

Les deux démarches (SLIME et Pacte -15%) seront expérimentées conjointement dans deux territoires. L’articulation des actions se fera comme suit :

• Repérage des ménages en précarité énergétique via la méthodologie SLIME (réseau de donneurs d’alerte notamment) et l’expérimentation Pacte-15% (croisement de données) le cas échéant

• Prise de contact des ménages en précarité énergétique

1. pour valider le principe d’une visite et la préparer (réalisation d’une fiche «1er contact » commune) si le ménage n’a jamais encore été contacté ;

2. pour proposer un diagnostic énergétique Pacte-15% si le ménage a déjà fait l’objet d’une visite SLIME sans réalisation de travaux par la suite.

• Dans le cas 1), diagnostic sociotechnique réalisé dans le cadre du SLIME visant à :

i) Apporter des conseils d’usage et comportementaux en lien avec la réalité du logement et des équipements

ii) Installer des petits équipements peu onéreux et permettant rapidement de réaliser des économies financières et/ou d’améliorer le confort, ainsi qu’à identifier des solutions durables et adaptées de sortie de la précarité énergétique.

(Approche SLIME)

Ce premier diagnostic serait complété par une étude de faisabilité technico-financière, lors d’une visite dédiée, lorsque des travaux sont identifiés comme solution possible pour le ménage, permettant d’identifier les scénarios de travaux pouvant être réalisés (approche Pacte-15%). Lorsque cela est possible, le diagnostic sociotechnique et le diagnostic énergétique seront réalisées lors d’une seule et même visite, par une même personne ayant l’ensemble des compétences requises.

• Dans les cas 2), le parcours sera identique à ce qui est proposé pour les territoires qui ne portent pas un SLIME (cf. point I)

• Orientation vers la solution adaptée et choix par le ménage d’un scénario de travaux le cas échéant (travaux individuels ou travaux standardisés par la signature d’une convention avec la collectivité)

• Réalisation des opérations de rénovation groupées, le cas échéant

Annexe 2 - Processus opérationnel du Programme

A. Méthodologie SLIME

1. Faire acte de candidature

Les structures éligibles au Programme sont les collectivités locales, leur groupement et établissement, et les groupements d’intérêt public.,

Celles-ci font acte de candidature auprès du CLER et du comité d’experts, en remplissant un dossier de candidature qui détaille les actions réalisées et les moyens alloués.

Le comité d’experts (tel que décrit en article 3 de la présente convention) se réunit au moins deux fois par an, en présentiel ou à distance, pour statuer sur les dossiers de candidatures reçues et valider leur éligibilité au Programme SLIME.

2. Mettre en œuvre le SLIME

Une fois le dossier de candidature validé, la structure éligible reçoit une confirmation de la part du CLER lui stipulant l’éligibilité de son dispositif local au Programme. Celui-ci peut avoir démarré avant la réunion du comité d’experts. Pour la mise en œuvre du SLIME, la structure éligible :

- réalise elle-même ou mandate une structure pour la réalisation des actions relatives au SLIME et décrites en annexe 1

- réalise l’ensemble des dépenses relatives à la mise en œuvre du SLIME et donnant lieu aux certificats d’économies d’énergie « précarité énergétique »

- et/ou ses partenaires opérationnels utilisent le logiciel de réalisation et suivi des diagnostics sociotechniques

Des modalités de mise en œuvre du SLIME à distance ont été définies et doivent être respectées par les structures éligibles pour pouvoir bénéficier des financements du programme. Ces modalités décrites à l’annexe 6 comportent cependant au moins une visite sur place qui permettra de valider effectivement le ménage dans le dispositif, à condition que les conditions sanitaires le permettent et dans un délai de trois mois suivant le diagnostic réalisé à distance. Si dans les trois mois la visite physique n’est pas réalisée pour des raisons sanitaires justifiées, elle est validée automatiquement.

Le CLER rapportera en COPIL le suivi du nombre de visites réalisées via ces modalités.

3. Attester les dépenses

Le CLER vérifie que la réalisation du SLIME par la structure éligible est conforme à ce qui a été décrit dans son dossier de candidature validé. Pour cela, le CLER :

- valide les données répertoriées dans le logiciel de réalisation et de suivi des diagnostics sociotechniques

- organise un entretien téléphonique avec la structure éligible pilotant le SLIME

- valide la réalisation des dépenses, en s’appuyant sur le logiciel de suivi, un récapitulatif de dépenses certifié par le comptable public remise avant le 31 mars 2022

- lance un appel de fonds aux Financeurs selon un calendrier validé au premier comité de pilotage.

B. Expérimentation Pacte -15%

1. Territoires d’expérimentation

Les territoires intéressés pour devenir territoire d’expérimentation du Pacte -15% formalisent leur engagement par une délibération de leur organe délibérant et la conclusion d’une convention bipartite avec AMORCE.

Si le territoire d’expérimentation retenu porte déjà le SLIME, il mène les deux Programmes en étroite synergie, comme décrit en annexe 1.

Si le territoire d’expérimentation ne porte pas le SLIME et souhaite le porter, il candidate au SLIME selon les modalités décrites ci-dessus.

2. Pilotage du Pacte -15%

Le pilotage du Pacte-15% est articulé par plusieurs comités :

- Le comité de pilotage du Programme tel que décrit dans l’article 3 de la présente convention ;

- Le comité de suivi, organisé et animé par AMORCE avec l’ensemble des collectivités porteuses de l’expérimentation Pacte -15% ;

- Les comités de pilotage locaux, organisés et animés par chaque collectivité porteuse de l’expérimentation Pacte -15%. Ces comités de pilotage pourront se réunir tous les deux mois la première année, et tous les quatre mois la seconde année. Y sera systématiquement convié un représentant du délégué local de l’Anah dans le département.

3. Mise en œuvre du Pacte -15%

Une fois la convention signée par les deux parties, le Pacte -15% est mis en œuvre. Pour la mise en œuvre du Pacte -15%, la collectivité :

- réalise elle-même ou mandate une structure pour la réalisation des actions relatives au Pacte -15% et décrites en annexe 1 ;

- réalise l’ensemble des dépenses relatives à la mise en œuvre du Pacte-15% et donnant lieu aux certificats d’économies d’énergie « précarité énergétique » ;

4. Attestation des dépenses

AMORCE vérifie que la réalisation du Pacte -15% par la collectivité est conforme à ce qui a été décrit en annexe 1. Pour cela, AMORCE :

- valide les données répertoriées dans un outil permettant de suivre :

o le nombre de ménages contactés ;

o le nombre d’audits énergétiques réalisés

o le nombre de ménages accompagnés suite à l’audit (analyse de l’audit, prise de contact avec le groupement d’entreprises de rénovation, préparation du dossier de subvention, suivi des travaux).

- organise un entretien téléphonique avec la collectivité expérimentant le Pacte -15% ;

- valide la réalisation des dépenses, en s’appuyant sur un outil de suivi, un récapitulatif de dépenses et une attestation par le comptable public remise avant le 31 mars 2022 ;

- lance un appel de fonds aux Financeurs ;

- AMORCE verse les financements à la collectivité a posteriori, après mise en œuvre par celle-ci des actions de lutte contre la précarité énergétique, comme indiqué dans le schéma financier ci-dessous. Les appels de fonds et le versement des financements par AMORCE se feront selon le calendrier présenté dans l’annexe 5 de la convention.

Finance AMORCE à hauteur de l’appel de fonds

Remet les justificatifs des dépenses

Collectivité

AMORCE

Obligés

Valide les dépenses

et émet un appel de fonds

Délivre l’attestation de versement des fonds

Convention de partenariat avec chacun des six territoires

Finance en fonction des actions 2

mises en œuvre

6 bis

Réalise les actions de lutte contre la précarité énergétique

5. Assurer l’articulation entre les financements du Pacte -15% et les Programmes locaux de l’Anah

Les collectivités porteuses du Pacte -15% s’engagent par écrit à assurer le suivi coordonné du Pacte -15% et des éventuels Programmes locaux de l’Anah sur leur territoire. A ce titre un représentant de l’Anah dans le département sera associé à la mise en œuvre et convié aux instances de pilotage local du dispositif. Les collectivités pour lesquelles tout ou partie du territoire est couvert, en parallèle du Pacte -15%, par un (des) Programme(s) d’Intérêt Général (PIG) ou Opération(s) Programmée(s) d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) ayant pour objet la lutte contre la précarité énergétique s’assurent que les financements octroyés soient destinés vers des actions supplémentaires à celles prises en compte dans les OPAH ou PIG.

En particulier, les collectivités s’engagent à inviter le représentant local de l’Anah à siéger au comité de pilotage territorial de l’expérimentation Pacte -15% et à lui transmettre à un rythme fixé dans la convention conclue entre AMORCE et les collectivités, le fichier des ménages contactés et accompagnés.

C. Déploiement conjoint des deux démarches

Les territoires portant conjointement les démarches SLIME et Pacte -15% se verront verser les fonds correspondant aux dépenses effectuées selon les modalités de chaque démarche, comme détaillé dans les parties A. et B. de la présente annexe. Les flux financiers pour ces territoires sont représentés ci-dessous.

2 TERRITOIRES SLIME PACTE

Réalise les actions de lutte contre la précarité énergétique

avec méthodologie SLIME

Finance CLER à hauteur de l’appel de fonds

Remet les justificatifs

des dépenses réalisées dans le cadre du SLIME

Obligés SLIME

Valide les dépenses

et émet un appel de fonds CLER 2

Conventions de partenariat

avec les deux territoires

Délivre l’attestation de versement des fonds

Finance en fonction des actions mises en œuvre

6 bis

Collectivités SLIME/PACTE

Finance AMORCE à hauteur de l’appel de fonds

Remet les justificatifs

des dépenses réalisées dans le cadre du PACTE

Obligés PACTE

Valide les dépenses

et émet un appel de fonds

Délivre l’attestation de versement des fonds

Conventions de partenariat

AMORCE

avec les deux territoires

6 bis

Finance en fonction des actions mises en œuvre

Réalise les actions de lutte contre la

6 précarité énergétique

avec méthodologie PACTE

Annexe 3 : Modalités de financement

1. Méthodologie SLIME

1. Fonctionnement

1. Lors du dépôt du dossier de candidature, un forfait par ménage est défini pour chaque collectivité en fonction des modalités d’intervention.

2. Tous xxx xxx mois, le CLER effectue un bilan avec la structure locale éligible permettant d’établir le nombre de ménages accompagnés et les dépenses réalisées jusqu’à cette date dans le cadre du dispositif.

3. Le CLER verse aux structures locales éligibles une somme correspondant au nombre de ménages accompagnés x forfait. Cette somme ne peut pas être supérieure à 70% des dépenses réalisées par la collectivité sur la durée du dispositif SLIME de la collectivité.

2. Composition du forfait

Le forfait est défini en fonction de plusieurs critères :

• Un montant de base : un montant de base correspondant à la coordination, l’animation, la communication, le repérage, la visite à domicile, les petits matériels et l’orientation.

• Des tranches supplémentaires si les éléments suivants sont prévus :

- Réalisation du diagnostic sociotechnique en deux visites : les chargés de visites réalisent deux visites au domicile du ménage. La seconde visite permet d’expliquer le diagnostic, d’apporter des conseils complémentaires, de vérifier l’appropriation des équipements installés en première visite et de les compléter en fonction des besoins constatés. Elle permet également de présenter l’orientation proposée au ménage vers un acteur relais et éventuellement d’assurer directement leur mise en relation.

- Intervention en binôme : les diagnostics sociotechniques sont réalisés en binômes. Ces binômes mobilisent idéalement des profils complémentaires : un profil technique et un profil plutôt social.

- Mobilisation d’un profil « expert » :

- conseiller énergie/logement ou travailleur social / CESF : disposant d’une expérience en diagnostic sociotechnique ou ayant bénéficié de la formation au diagnostic sociotechnique ou bénéficiant d’un encadrement par un expert

- chargé de visite possédant une expérience significative en diagnostic sociotechnique et si nécessaire ayant bénéficié de la formation au diagnostic sociotechnique ou bénéficiant d’un encadrement par un expert.

- Comité d’orientation : les dossiers sont examinés par un comité d’orientation composé des acteurs relais identifiés, à même d’apporter une solution aux ménages. Le panel d’acteurs doit être aussi large que possible, les ménages visités rencontrant des difficultés liées à différents facteurs. (Ex : CCAS, fournisseurs d’énergie, CAF, associations caritatives, FSL, opérateurs habitat, EIE, Compagnons Bâtisseurs, ADIL, CLCV, travailleurs sociaux…)

- Médiation bailleur/locataire ou accompagnement renforcé ménages fragiles : il est prévu qu’au moins 10% des ménages bénéficiaires du SLIME bénéficient d’une action spécifique de médiation auprès de leurs bailleurs, ou d’un accompagnement renforcé vers la mise en œuvre des solutions pour les ménages les plus fragiles. Cette modalité se concentrera principalement sur les locataires du parc privé.

- Forte articulation avec un dispositif de type fond social d’aide aux travaux : la collectivité développe des dispositifs correspondant aux besoins identifiés dans le cadre du SLIME et qui bénéficieront à au moins 20% des ménages bénéficiaires du SLIME (exemple : Fond social d’aide aux travaux de maitrise d’énergie, fond d’aide au remplacement d’équipements…)

- Évaluation : la collectivité prévoit de réaliser une évaluation. La méthodologie est précisée dans le dossier de candidature et le livrable doit être envoyé au CLER.

Montant du forfait :

Base	200,00 €
Tranches supplémentaires
1ère année	20,00 €
DST en deux visites / ou binôme	100,00 €
Profil "expert"	100,00 €
Comité d'orientation	60,00 €
Médiation bailleur / accompagnement renforcé	50,00 €
Forte articulation avec des dispositifs de type FSATME	50,00 €
Évaluation	20,00 €

Minimum	200,00 €
Maximum	600,00 €

Au forfait s’ajoutent :

• Un soutien pour les ménages aux revenus très modestes accompagnés : une bonification forfaitaire de 50€ est accordée aux collectivités pour chaque ménage aux revenus très modestes accompagné.

• Une avance correspondant à une partie du financement global du dispositif pourra être versée au démarrage. Le reste sera versé à posteriori sur présentation des éléments.

• Concernant la réalisation des diagnostics sociotechniques à distance, s’il est complété par une visite à domicile (dans les trois mois qui suit le diagnostic à distance), la tranche correspondant à 2 visites s’applique. Si la visite physique n’était pas possible, la tranche correspondant à 1 visite s’applique.

3. Composition du forfait

Le CLER réalise des bilans biannuels avec les collectivités. Il effectue les versements en fonction du nombre de ménages ayant bénéficié du dispositif SLIME :

Versement CEE = forfait x nombre de ménages accompagnés

Le versement correspondant aux CEE ne peut pas être supérieur à 70% des dépenses réalisées par la collectivité sur la durée du dispositif SLIME de la collectivité.

Ce versement peut être complété par le financement de 75% des frais de suivi de la formation « Réaliser un diagnostic sociotechnique au domicile de ménages en précarité énergétique », des chargés de visite qui en bénéficieront, ainsi que le soutien pour les ménages aux revenus très modestes accompagnés et la valorisation du travail de mise en place et d’animation en première année.

2. Pacte -15%

1. Activités forfaitisées des collectivités

Les frais variables du Pacte -15% sont reversés aux collectivités en fonction du travail effectué, et destinés à l’animation locale du programme et à la mise en place des différentes phases. Les postes de frais variables et les montants associés sont détaillés ci-dessous.

L’action « Accompagnement des ménages vers les travaux » (action 3.1 du tableau ci-dessous) correspond à un montant maximal attribué à partir des actes forfaitaires détaillés en partie B.2 – Forfait par ménage accompagné.

Le montant alloué à chaque collectivité est fonction de la population du territoire, de la couverture du territoire souhaitée par la collectivité, et éventuellement ajustée pour l’action « Accompagnement des ménages vers les travaux » (action 3.1 du tableau ci-dessous) en fonction des objectifs de la collectivité et du cofinancement qu’elle peut apporter. Le montant alloué à chaque action peut individuellement être réduit ou augmenté si celle-ci fait est par ailleurs déjà couverte, ou si elle nécessite au contraire un renforcement, dont la nature sera précisée dans la convention signée avec la collectivité. Ce budget ne pourra pas être co-financé par la collectivité par des fonds provenant du programme SARE. Le porteur aura la responsabilité de s’en assurer.

Une avance correspondant à une partie du financement global du dispositif pourra être versée au démarrage. Le reste sera versé à posteriori sur présentation des éléments justificatifs (factures, temps passé, etc.).

2. Forfait par ménage accompagné

La phase d’accompagnement des ménages comporte une enveloppe globale dédiée. Le forfait par ménage accompagné pour le Pacte -15% est composé de plusieurs éléments présentés ci-après.

Le versement effectué par AMORCE est indépendant pour chaque élément. Chaque élément devra donc être justifié séparément pour chaque ménage accompagné.

Les montants déterminés pour chaque élément du forfait sont les suivants :

Phase d'accompagnement du ménage

Acte

Modalités de déclenchement des CEE (documents

anonymisés)

CEE

Collecti vité

Total

Prise de contact avec le ménage repéré, pour confirmation de la situation de précarité énergétique et obtention d’un accord pour faire un diagnostic

énergétique à domicile

Entretien téléphonique (réalisé par la collectivité ou son opérateur)

Transmission de la liste des entretiens téléphoniques

40€/entretien téléphonique

10€

50€

Entretien à domicile (réalisé par la collectivité ou un autre opérateur)*

Transmission de la liste des entretiens à domicile

80€/visite et entretien à domicile

20€

100€

Étude thermique du logement

Diagnostic énergétique au domicile du ménage avec rédaction d'un rapport contenant plusieurs scénarios de rénovation énergétique (a minima deux

propositions)

Transmission de la liste des diagnostics énergétiques réalisés

320€/diagnostic

80€

400€

Diagnostic énergétique au domicile du ménage combiné à une visite socio-technique SLIME. Réalisation du diagnostic par la personne en charge de l’action SLIME. Rédaction d’un rapport contenant plusieurs scénarios de rénovation énergétique (a minima

deux propositions)

Transmission de la liste des diagnostics énergétiques réalisés

280€

70€

350€

Accompagnement des ménages vers les travaux

Restitution du rapport de diagnostic énergétique au domicile du ménage et proposition d'engagement de principe de passage à l'acte en vue d'intégrer le

ménage à l'achat groupé

Transmission de la liste des bilans effectués précisant à chaque fois l'accord ou non de principe

80€/restitution

20€

100€

Rendez-vous au domicile du ménage après l'obtention d'un devis de travaux réalisé par le candidat sélectionné pour l’achat groupé : bilan des aides financières disponibles et du reste à

charge

Transmission de la liste des bilans des aides et des restes à charge

80€/bilan

20€

100€

Accompagnement du ménage pour le montage

des dossiers d'aides

Transmission de la liste des demandes

d'aides envoyées

160€/dossier de demande d'aide

40€

200€

Suivi des travaux

Suivi du bon déroulé des travaux avec le

groupement d'entreprises

Transmission de la liste des travaux

effectués

320€/liste de travaux fournie

80€

400€

Complément forfaitaire

Bonification en cas de dossier complexe

Justificatif de besoin de complément

forfaitaire

160€/justificatif fourni

40€

200€

* NB : une visite à domicile assurée, dans le cadre de ses missions courantes, par un acteur partenaire du programme, qui en profiterait par parler du PACTE -15%, ne sera pas prise en charge par le programme.

Un entretien téléphonique et un entretien à domicile ne pourront pas être comptabilisés pour le même ménage.

Pour les dossiers dans lesquels l’identification du propriétaire est complexe (propriétaire bailleur notamment) ou les dossiers complexes liés à des ménages très précaires, sous réserve de la production de justificatifs expliquant la difficulté rencontrée, la collectivité pilote peut solliciter une bonification du forfait de base à hauteur de 200€ HT conformément au tableau ci-dessus.

Annexe 6 – Note de réalisation des pré-visites à distance

Réaliser des pré-visites à distance

1. Contexte et enjeux

La crise sanitaire semble durablement installée et ses conséquences économiques et sociales risquent de s’accentuer dans les mois à venir, avec une forte augmentation des ménages en situation de précarité énergétique.

La crise sanitaire et le confinement ont entraîné une suspension totale des visites à domicile pendant deux mois. Malgré le déconfinement, la reprise des visites à domicile telles qu’elles existaient semble difficile en raison des protocoles sanitaires contraignants qui permettent de garantir la sécurité des chargés de visites et des occupants du logement et du ralentissement de la mobilisation de l’ensemble de la chaine des acteurs concernés. Les ménages, comme les professionnels, peuvent appréhender voire refuser de prendre le risque de s’exposer à la maladie.

L’équipe SLIME, en partenariat avec le Réseau RAPPEL, a organisé des sessions de travail sur l’adaptation des visites en période de confinement et en sortie de confinement. Les résultats montrent qu’il est possible d’organiser une pré-visite par téléphone avec la plupart des ménages afin de récolter le maximum d’informations nécessaires au diagnostic sociotechnique et ainsi réduire autant que possible la durée de la visite à domicile, ou de traiter à distance les problématiques si la visite physique était impossible.

Le CLER estime que cette adaptation de la visite à domicile est compatible avec la méthodologie SLIME et souhaite permettre à l’ensemble des collectivités SLIME de se saisir de ces retours d’expériences afin de continuer à accompagner les ménages en situation de précarité énergétique.

2. Expérimenter la réalisation de pré-visites à distance

Cette modalité d’intervention n’a pas vocation à remplacer le diagnostic sociotechnique tel qu’il était réalisé jusqu’à aujourd’hui.

L’accompagnement humain et l’intervention au domicile ménages pour qualifier et comprendre leurs usages, l’état de leur logement et de leurs équipements restent essentiels pour pouvoir leur proposer des conseils personnalisés et les orienter vers des solutions durables et adaptées.

Il est cependant nécessaire d’expérimenter une modalité de visite adaptée aux contraintes sanitaires actuelles et à venir qui limitent la possibilité d’intervenir au domicile des ménages en précarité énergétique.

Le CLER invite les collectivités qui le souhaitent à continuer à accompagner les ménages dans le cadre du SLIME en expérimentant cette modalité d’intervention. Les accompagnements réalisés depuis le 17 mars 2020 qui correspondent aux modalités définies au point 3 pourront être valorisés dans le cadre de cette expérimentation.

3. Adaptation des modalités de réalisation du diagnostic sociotechnique

Le diagnostic sociotechnique à distance doit comporter les étapes suivantes :

a. Préparation de la visite à distance

• Récupérer les scans de documents (factures d’énergie et d’eau, avis d’imposition, plan du logement…) pour les analyser en amont

• Identifier avec le ménage les modalités de réalisation du diagnostic à distance (visio, téléphone, disponibilité)

b. Pré-visite ou visite unique à distance

Échange téléphonique ou en visioconférence d’une heure ou plus avec le ménage

• Aborder autant que possible les éléments du diagnostic sociotechnique

• Utiliser les outils classiques (SoliDiag, trame de visite …)

c. Premiers retours au ménage à à distance

Transmission téléphonique ou par email

• Transmettre les principales recommandations, les premières réponses aux problématiques du ménage

• Premières orientations, mises en lien avec les solutions disponibles

d. Seconde visite à domicile si possible

Cette étape n’a lieu que si les conditions sanitaires le permettent.

• Visite réduite au minimum et réalisée dans le respect des recommandations sanitaires en vigueur

• Compléter le cas échéant les éléments du diagnostic qui n’auront pas été relevés à distance

e. Installation des petits équipements d’économie d’énergie et d’eau

Tous les ménages doivent bénéficier de petits équipements d’économies d’énergie et d’eau en fonction de leurs besoins.

• Remettre les équipements au ménage : lors de la visite au domicile, dépôt devant le domicile, envoi par courrier

• Accompagner les ménages pour l’installation, à l’aide de guides (papier, lien vers des tutoriels sur Internet) ou lors de la visite à domicile ou à distance

f. Orientation et remise du rapport de visite

• Le ménage peut être orienté vers des solutions à partir de l’étape c.

• Le rapport de visite peut être remis lors de l’étape d. ou par mail ou courrier.

Afin de comptabiliser les visites, les données obligatoires doivent être renseignées dans SoliDiag. Le groupes de travail sur la réalisation de pré-visites à distance ont permis de croiser les retours d’expérience, le compte rendu détaillé est accessible ici.

4. Ressources

• Compte-rendu des groupes de travail « Réaliser des pré-visites à distance » organisés les 7 et 12 mai 2020

• Synthèses du Réseau RAPPEL :

• Crise sanitaire (1/2) : quels impacts pour les ménages ?

• Crise sanitaire (2/2) : quelles mesures pour les ménages ?

• Groupe de travail : crise sanitaire et précarité énergétique

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Convention de mise en œuvre du Programme SLIME – Pacte -15%

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