Association nationale de défense animale 5, rue du Général Chanzy F-94220 Charenton-le-Pont Direction : (33)/6 60 64 55 91
Association nationale de défense animale
0, xxx xx Xxxxxxx Xxxxxx X-00000 Xxxxxxxxx-xx-Xxxx Direction : (33)/0 00 00 00 00
xxxxxxx@xxxxx-xxxxxxxxxxxxxx.xxx xxxx://xxx.xxxxx-xxxxxxxxxxxxxx.xxx
CONTRAT GRAAL / ADOPTANT
MISE A DISPOSITION D'UN CHEVAL DE LABORATOIRE
GRAAL
Le présent contrat, ci-après « le Contrat », est conclu entre :
Le GRAAL: « Groupement de Réflexion et d’Action pour l’Animal », association constituée conformément à la loi de 1901, déclarée à la Préfecture de Créteil sous le numéro 0941010673 dont le siège social est situé 0 xxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxxx-xx-Xxxx, représentée par sa Présidente fondatrice en exercice, Madame Marie-Xxxxxxxxx XXXXXXXX, ci-après dénommé
« le GRAAL» ou « le propriétaire », d’une part, Et
………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………… ci-après dénommé « l'adoptant » d’autre part.
Le GRAAL et l'adoptant sont ci-après désignés individuellement par « la Partie » et collectivement par « les Parties».
Considérant que les Parties ont la capacité et la qualité d’exercer tous les droits requis pour la conclusion et l’exécution du présent contrat, les Parties conviennent de ce qui suit :
1. Préambule
La Directive Européenne 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques permet et encourage la réhabilitation des animaux en fin de protocole expérimental (article 19). Cette directive a été intégrée en modification du Code rural le 11 février 2013. Plus particulièrement, l’article R214-112 du Code Rural précise les conditions de placement ou de mise en liberté des animaux sortant de protocoles expérimentaux.
Le GRAAL a pour objet la protection animale en général, et en particulier la réhabilitation des animaux de laboratoire dont l’état de santé et le comportement permettent le transfert hors des unités de recherche.
Sur la base d’un contrat de cession, les animaux préalablement sélectionnés par l’unité de recherche pour la réhabilitation sont remis au GRAAL qui organise leur retour à la vie civile soit auprès de particuliers, soit auprès de structures équestres professionnelles. L’objectif principal poursuivi par le GRAAL dans ce programme est de permettre à ces chevaux réformés de poursuivre, en fin de protocole, une vie conforme à leurs besoins physiologiques et psychologiques.
2. Objet
Par le présent contrat, le GRAAL met à disposition de l'adoptant le cheval (ou les chevaux) désigné(s) par les fiches sanitaires en annexe (sous condition d'obtention de la propriété du cheval par le GRAAL). Les Parties ont convenu d’encadrer l’exécution du présent contrat par les obligations et modalités définies ci-après.
3. Engagements des parties
3.1. Engagements du GRAAL
Chaque cheval est remis à l'adoptant apparemment sain et net et apte à l'usage pour lequel il est destiné, identifié et accompagné de son livret signalétique.
L'adoptant reconnait avoir été averti des particularités du cheval accueilli, notamment concernant sa remise au travail qui doit être progressive et adaptée. Le cheval, bien que débourré dans son jeune âge, n'a plus été travaillé lors de son séjour au laboratoire et l'adoptant ne peut s'attendre à accueillir un cheval immédiatement prêt à travailler.
Le GRAAL s'engage à maintenir une relation de transparence avec l'adoptant. Dans le cas où le GRAAL ne serait pas pleinement satisfait des conditions d'hébergement et/ou d'utilisation du cheval, il s'engage à en faire part à l'adoptant et à proposer des pistes d'amélioration.
Le GRAAL a pour objectif le placement durable des chevaux auprès de leurs adoptants ; en ce sens, l'association s'engage à ne pas rompre le contrat et retirer le cheval pour d'autres motifs que ceux mettant en péril le bien-être, la santé ou la vie du cheval et/ou de son entourage.
3.2. Engagements de l'adoptant
L'adoptant s’engage à loger, nourrir et soigner le cheval en bon père de famille. Il s'engage à faire vermifuger et vacciner le cheval selon les standards habituels, et à faire appel, en cas de besoin, au vétérinaire et au maréchal-ferrant
Le cheval est hébergé en : pré avec abri / box-pré / box-paddock.
Le cheval bénéficie d’une nourriture (développer) : …………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………
L'adoptant assure à ses seuls frais, risques et périls, la garde du cheval, la nourriture, les soins, y compris les vermifuges et vaccins, l'entretien complet de l'animal et ce, suivant les méthodes classiques et rationnelles en pareille matière.
L'adoptant utilisera le cheval d'une manière rationnelle et en fonction de ses possibilités, de ses capacités et de son état.
Le cheval est plus spécialement affecté à une utilisation de type :
promenade et/ou randonnées, leçons, compétitions, dressage, saut d'obstacle, attelage autre (préciser) : …………………………………...........................
En utilisant le cheval dans le cadre d'une activité équestre, l'adoptant s'engage à être titulaire de la License FFE pour l'année en cours et à avoir le niveau requis. En cas de prêt du cheval, il s'engage à choisir des cavaliers respectant ces mêmes conditions.
Le cheval pourra participer à des compétitions d'entraînement ou officielles, aux frais et sous la responsabilité de l'adoptant qui conservera les prix et récompenses.
L'adoptant s'engage à prendre à sa charge l'assurance des risques de responsabilité civile découlant de la garde et de l'emploi du cheval mis à sa disposition et à remettre l'attestation d'assurance au GRAAL sur sa simple demande.
Le cheval sera normalement hébergé dans les installations présentées au GRAAL lors de la validation de l'accueil. En cas de déplacement (hors concours et utilisation habituelle), le GRAAL devra être informé.
L'adoptant s'engage à garantir un droit de visite aux représentants du GRAAL, des laboratoires ou des élevages spécialisés qui le souhaiteraient dans l’objectif de pouvoir apprécier les conditions d’hébergement des animaux réhabilités.
L'adoptant s'engage à verser un don unique au GRAAL à la signature du présent contrat, d'un montant de 300 euros par cheval accueilli.
4. Durée du prêt et modalités de cession
Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an à compter de son entrée en vigueur ; à cette échéance, si l'adoptant souhaite garder le cheval et sous réserve qu'il ait respecté ses engagements cités dans le présent contrat, le GRAAL s'engage à lui céder gratuitement le cheval.
Suite à cette cession par le GRAAL, l'adoptant devient alors pleinement propriétaire du cheval.
Le GRAAL pourra toutefois décider de prolonger la durée du contrat de façon exceptionnelle s'il le juge nécessaire pour s'assurer du sérieux et de la motivation de l'adoptant. La durée de cet allongement sera laissée à la libre appréciation du GRAAL mais ne pourra pas excéder un an.
4.1. Engagements éthiques
L'adoptant s'engage, y compris suite à la cession du cheval par le GRAAL à continuer de s'en occuper en bon père de famille et à veiller à son bien-être tant qu'il en sera propriétaire. Il s'engage également :
- à ne pas les euthanasier (sauf cas de force majeure attestée par un vétérinaire) ;
- à ne pas les réintroduire dans d’autres protocoles expérimentaux.
- à ne pas les destiner à l'abattage pour la consommation humaine
En cas de cession ou de revente de l'animal, l'adoptant s'engage à choisir un acquéreur donnant toutes les garanties de capacité à assurer de bons soins au cheval réhabilité. L'adoptant s'engage à informer préalablement le nouvel acquéreur du passé du cheval de laboratoire et à lui céder le cheval dans le cadre d'un contrat de cession reproduisant les engagements éthiques décrits ci-dessus.
4.2. Traçabilité
Le GRAAL souhaite assurer une traçabilité à vie des chevaux réhabilités. La clause ci-dessous devra, en conséquence, être portée à la connaissance de chaque nouveau propriétaire du cheval et incluse dans tout contrat de cession/vente concernant le cheval.
"Le cheval nommé dans ce contrat a été la propriété d'un laboratoire et a servi la science pendant plusieurs années. L'association GRAAL, qui a organisé sa réhabilitation dans la vie civile, souhaite maintenir une traçabilité totale de ses adoptions.
Ainsi, le propriétaire s'engage à informer le GRAAL s'il venait à se séparer du cheval, ou en cas de décès de ce dernier. Le propriétaire peut, en amont, librement informer le GRAAL de son
souhait de se séparer du cheval, afin que l'association puisse éventuellement récupérer l'animal ou aider à trouver un nouveau propriétaire. Si l'adoptant se charge lui même de la cession du cheval, il s'engage à choisir un acquéreur compétent et soucieux du bien-être de son cheval, et à transmettre au GRAAL ses coordonnées.
Les données personnelles ainsi recueillies sont à usage interne exclusif du GRAAL et ne sont ni diffusées, ni transmises à un tiers sans accord préalable de leur propriétaire. Elles ont uniquement pour but de localiser les chevaux réhabilités et de pouvoir contacter les propriétaires en cas de besoin."
6. Responsabilité
L'adoptant s’engage à n’exercer aucun recours pour quelque raison que ce soit à l’encontre du GRAAL ou du Laboratoire, à l’exception de ceux dont il disposerait légalement en cas de défaut d'information sur l'état de santé des animaux.
7. Rupture du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an.
Il peut être résilié à tout moment, sous réserve de dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une des parties, avec un préavis de 60 jours à compter de la date de la réception de la lettre.
Le GRAAL se réserve toutefois le droit de mettre fin au contrat à tout moment et sans préavis en cas de faute grave de la part de l'adoptant, maltraitance ou négligence mettant en danger la vie du cheval confié. En ce cas précis, le GRAAL sera alors libre de prendre toute décision exceptionnelle jugée nécessaire pour le bien du cheval (soins, déplacement,…).
7. Règlement des différents
Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre elles, à l'occasion du présent contrat.
En cas d’échec de la médiation, tout différend relatif à l’existence du présent contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation sera soumis à la juridiction du Tribunal de grande instance de Paris ou au Tribunal de grande instance ayant son siège dans le ressort du domicile de l'adoptant.
Annexes
- Fiche de traçabilité du cheval
- Attestation d’assurance de l'adoptant
- (si cavalier : copie de la licence fédérale en cours)
- Copie de la carte d’identité de l’adoptant
- Justificatif de domicile de l’adoptant
Fait le …………………….. à …………………………………………………………………
En deux exemplaires originaux.
Pour l'adoptant / NOM (ou structure) : Pour le GRAAL / Propriétaire : Nom et Fonction, Xxxxxx XXXXXX
Responsable du programme de réhabilitation « Chevaux du GRAAL »