Conditions générales de Master Builders Solutions Suisse SA pour la vente de produits et de prestations de services

Conditions générales de Master Builders Solutions Suisse SA pour la vente de produits et de prestations de services

1. Domaine d’application

Toutes les livraisons et les prestations y relatives sont exclu- sivement régies par les présentes conditions générales pour la vente. Cela rend sans objet toute référence par l’acheteur à ses conditions commerciales. Les présentes conditions de vente s’appliquent en sus à toutes les affaires futures. Toute dérogation aux présentes conditions de vente nécessite l’approbation expresse et écrite de Master Builders Solutions Suisse SA (ci-après «MBS»).

2. Offre et acceptation

MBS n’est pas engagée par ses offres qui ne visent qu’à inci- ter le client à faire une offre d'achat au vendeur. Le contrat est conclu par la commande de l’acheteur (offre) et l’accep- tation par MBS. Si cette dernière diverge de la commande, elle est considérée comme une nouvelle offre sans engage- ment de la part de MBS.

3. Qualité des produits, échantillons et spécimens, garanties

3.1 Sauf accord contraire, la qualité de la marchandise découle exclusivement des spécifications de produit établies par MBS. Les déclarations publiques ou les utilisations identi- fiées pour la marchandise en dehors de l’accord (p.ex. au sens du Règlement européen REACH relatif aux produits chimiques), ne sauraient être considérées comme valant accord entre les parties quant à une qualité contractuelle des produits ou quant à un usage de la marchandise prévu dans le contrat.

3.2 Les caractéristiques des échantillons et spécimens ne sont contraignantes que s’il est expressément convenu qu’elles font partie de la qualité de la marchandise.

3.3 Les indications afférentes à la qualité et à la durée de vie, de même que toutes autres indications, ne sont garanties que si elles sont expressément convenues et désignées comme telles.

4. Conseil

Toute prestation de conseil dispensée par MBS est faite en l’état des connaissances. Les indications et renseignements sur l’aptitude et l’utilisation de la marchandise ne dispensent pas l’acheteur d’effectuer ses propres contrôles et essais.

5. Prix

5.1 Sauf mention contraire, tous les prix s’entendent par unité, taxe sur la valeur ajoutée applicable en sus mais sans taxe COV.

5.2 Si, entre la conclusion du contrat et la livraison, MBS modi- fie ses prix pour le produit à livrer ou ses conditions de paiement, MBS est en droit d’appliquer les prix ou les conditions de paiement en vigueur au jour de la livraison. En cas d'augmentation du prix, l’acheteur est en droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours à compter de l’annonce de l’augmentation du prix.

5.3 Les livraisons devant être exécutées à bref délai sont taxées comme des envois express et facturées séparément.

5.4 Des frais supplémentaires sont facturés en cas d’accès diffi- cile, de déchargement compliqué et / ou de temps d’attente.

5.5 Des frais administratifs de CHF 90.– seront facturés pour toute commande jusqu’à une valeur nette de la marchan- dise de CHF 499.–. Ce supplément passe à CHF 70.– pour toute commande entre CHF 500.– et CHF 999.–.

5.6 Indépendamment de la distance, toutes les livraisons sont facturées avec une participation au coût du transport de CHF 0.09 par kilo. Toute modification due à un change- ment dans les coûts ou à de nouveaux facteurs de coûts reste expressément réservée.

5.7 Les livraisons qui doivent être effectuées avant 10h00 ou à une heure précise de la journée (délai fixe) sont taxées comme des livraisons à terme et facturées avec un supplé- ment de CHF 50.–.

5.8 Les frais supplémentaires occasionnés par des transports spéciaux (p.ex. wagon-grue) sont facturés.

5.9 A l’exception des palettes EURO et des containers, tous les emballages sont compris dans le prix et ne sont pas repris. Les palettes EURO et les containers restent la propriété de MBS et doivent être immédiatement déclarés au Customer Service Center par l’acheteur lorsqu’ils sont vides. Ils sont généralement repris lors de la prochaine livraison. S’ils sont endommagés, leur réparation est à la charge de l’acheteur.

6. Retours

Les retours de marchandises intactes ne seront acceptés que sur avis préalable, avec l’approbation de MBS, dans un état irréprochable et dans l’emballage d’origine. Ils seront crédités d’un maximum de 80 % du montant de la facture. La note de crédit doit être utilisée dans un délai de 12 mois. Dans tous les cas, les coûts découlant du transport sont facturés conformément au tarif GU et les éventuelles élimi- nations sont à la charge de l’acheteur. Les récipients ou- verts, les produits de durée de conservation limitée, les produits teintés et ceux qui ne font plus partie de l’assorti- ment ne peuvent pas être retournés.

7. Lieu d’exécution

Le lieu d’exécution des livraisons est, sauf mention contraire, le site de MBS. Le lieu d’exécution des paiements est le siège de MBS.

8. Dégâts dus au transport

L’acheteur doit indiquer les réclamations pour cause de dé- gâts dus au transport sur le bulletin de livraison immédiate- ment lors de la réception et les signaler par écrit au trans- porteur dans les 8 jours ou dans les délais convenus, avec copie à l’attention de MBS. Passé ce délai, la marchandise est considérée comme acceptée.

9. Respect des dispositions légales

Sauf accord individuel contraire, l’acheteur est responsable du respect des dispositions légales et administratives rela-

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tives à l’importation, au transport, au stockage et à l’utilisa- tion de la marchandise.

10. Paiement

10.1 Sauf accord contraire, les factures sont payables dans les 30 jours net. Le non-paiement du prix de vente à l'échéance du délai constitue une violation grave des obligations contractuelles. En outre, en cas de retard de paiement, MBS est habilitée à se défaire du contrat sans accorder une prolongation du délai.

10.2 En cas de non-respect du délai de paiement, l’acheteur est automatiquement et sans mise en demeure supplémen- taire en défaut de paiement, et des intérêts moratoires mensuels de 1 % sont dus.

11. Droits de l’acheteur en cas de défauts

11.1 Les défauts de la marchandise susceptibles d’être constatés lors d’un contrôle régulier doivent être notifiés à MBS dans les 8 jours suivant la réception de la marchandise; tous les autres défauts doivent être notifiés à MBS dans les 8 jours suivant leur découverte. La notification doit être faite par écrit et décrire avec précision la nature et l’étendue des défauts. Toute responsabilité est expressément exclue en cas de réclamation tardive. Si la marchandise est transfor- mée sans contrôle préalable, l’acheteur est déchu de tous ses droits à la garantie.

11.2 Si la marchandise est défectueuse et que l’acheteur l’a dû- ment signalé à MBS conformément à l’article 11.1, MBS a le droit, selon sa volonté, soit d’éliminer le défaut, soit de four- nir à l’acheteur une marchandise exempte de défauts (mise en conformité). MBS se réserve le droit d’effectuer deux tentatives de mise en conformité. Si la mise en conformité a échoué ou si elle ne peut raisonnablement être imposée à l’acheteur, ce dernier pourra résilier le contrat ou deman- der une réduction du prix. Pour ce qui est des demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais su- perfétatoires occasionnés par un défaut, l’article 12 est ap- plicable.

11.3 Sauf disposition juridique à portée obligatoire, les droits de l'acheteur résultant de la constatation d’un défaut sont pres- crits au terme d’un délai d’un an à compter de la date de livraison de la marchandise.

12. Responsabilité

12.1 En cas de non-respect d’une obligation contractuelle essen- tielle par négligence, la responsabilité de MBS se limitera au prix de vente de la livraison concernée. Toute autre res- ponsabilité de MBS est au demeurant exclue. La restriction de responsabilité mentionnée ci-dessus ne s’applique pas à la préméditation, à la négligence grave ni aux dégâts portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

12.2 Les dommages-intérêts demandés par l’acheteur pour cause de retard ou d’impossibilité se limitent au montant du prix de vente de la part en retard ou manquante de la livrai- son, sauf en cas de prémédication ou de faute grave.

13. Compensation

L’acheteur ne peut compenser les sommes dues à MBS qu’avec ses propres créances incontestées ou constatées par une décision judiciaire exécutoire.

14. Garanties

En cas de doutes avérés sur la solvabilité de l’acheteur, en particulier si l’acheteur est en situation de défaut de paie- ment, MBS peut, sous réserve d’autres prétentions, revenir sur les délais de paiement accordés et subordonner les li- vraisons ultérieures à des garanties suffisantes.

15. Force majeure

En cas d’événements ou circonstances dont la survenance échappe au contrôle de MBS (p. ex. phénomènes naturels, guerre, conflits sociaux, pénurie de matières premières et d’énergie, perturbations de la circulation et de l'exploitation de l'entreprise, dégâts du feu et d’explosion, faits du prince) qui réduiraient la disponibilité de la marchandise sur le site où MBS l’obtient, de telle sorte que MBS ne serait plus en mesure d’exécuter ses obligations contractuelles (prenant également en compte, au pro rata correspondant, l’en- semble d’autres obligations de livraison internes ou ex- ternes), MBS (i) sera libérée de ses obligations contrac- tuelles, pendant toute la durée des événements ou circonstances précités et dans la limite de leurs effets et (ii) n’aura aucune obligation de s’approvisionner en produits auprès de sources tierces. Il en est de même si les événe- ments et circonstances rendent l’exécution du contrat concerné durablement non rentable pour MBS, ou s’ils sur- viennent chez les fournisseurs de MBS. Si ces événements durent plus de 3 mois, MBS est en droit de résilier le contrat.

16. Notifications

Les avis et autres déclarations qui doivent être adressés par l’une des parties à l’autre prennent effet lors de leur récep- tion par cette dernière partie. Si un délai doit être respecté, la déclaration doit parvenir au destinataire dans les limites de ce délai.

17. For juridique

Le for juridique est le siège de MBS ou – au choix de MBS

– le for du siège de l’acheteur.

18. Droit applicable

Le contrat est soumis au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale des marchandises (CVIM) du 11 avril 1980.

Master Builders Solutions Suisse SA Im Schachen, CH-5113 Holderbank

Version valable à partir du 01.06.2023