ACCORD DE PARTENARIAT
ACCORD DE PARTENARIAT
entre
la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) (République française)
et l’Ortenaukreis
(Land du Bade-Wurtemberg)
La Collectivité européenne d’Alsace (République Française), représentée par son Président, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX,
et
l’Ortenaukreis (Land Bade-Wurtemberg), représenté par le Landrat, Monsieur Xxxxx XXXXXXX,
ci-après dénommés les Parties, agissant dans un esprit de partenariat :
• Vu la délibération de la commission permanente de la CeA du 10 mai 2021, autorisant le Président à signer l’accord de coopération avec l’Ortenaukreis ;
• Considérant la volonté mutuelle de poursuivre et de développer les coopérations déjà existantes entre les deux collectivités, dans le cadre des instances et outils de coopération de l’Espace du Rhin supérieur ;
• Considérant les compétences et préoccupations communes de la Collectivité européenne d’Alsace et de l’Ortenaukreis au service de leurs habitants ;
• Considérant le rôle de chef de file de la Collectivité européenne d’Alsace en matière de coopération transfrontalière depuis sa création le 1er janvier 2021 ;
• Fortes des enseignements tirés de la crise sanitaire du Covid 19 qui a mis en avant l’existence d’un bassin de vie commun dans le Rhin supérieur et souligné l’interdépendance de ses divers territoires ;
• Avec l’intention de contribuer à une Europe plus intégrée et plus efficace, par- delà les frontières, au service de tous ses citoyens ;
Les Parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Les Parties poursuivront et développeront leurs coopérations en faveur du développement durable et intégré de leurs territoires au sein de l’Espace du Rhin supérieur et en faveur de la construction d’une Europe des citoyens.
Article 2 : Domaines de coopération
Les Parties à cet accord conviennent que les actions de coopération qui seront mises en œuvre devront être conformes à leurs compétences et concerneront en particulier les domaines suivants d’intérêt commun :
1. Protection de l’enfance, action sociale de proximité ;
2. Renforcement de la coopération transfrontalière en matière de santé (avec pour objectif, notamment, de permettre un accompagnement global des patients sur le territoire transfrontalier), poursuite des projets relevant de la santé publique, notamment en matière de lutte contre la tuberculose ;
3. Promotion du bilinguisme et actions en faveur de la jeunesse et de la citoyenneté transfrontalière et européenne ;
4. Développement social et territorial, en particulier développement des mobilités ;
5. Développement d’un tourisme transfrontalier mettant en avant l’héritage historique partagé des deux côtés du Rhin et le sens d’appartenance à une identité commune
Tout autre sujet d’intérêt commun pourra également faire l’objet d’échanges et de coopération.
Article 3 : Suivi et mise en œuvre de la coopération
1. La coopération entre les Parties pourra se réaliser comme suit :
- Echanges réguliers d’informations (informations générales sur le pays voisin, stratégies, organigrammes, etc.) ;
- Organisation de rencontres entre représentants politiques et représentants techniques sur diverses thématiques et échanges de personnels (visites d’études, stages d’immersion, échanges entre apprentis des deux collectivités) ;
- Contribution à des projets communs : élaboration d’outils communs, échanges d’expériences, etc…
2. Les Parties établiront conjointement, chaque année, le programme de coopération qui définira les actions communes à mettre en œuvre et établiront un bilan de réalisation du programme passé.
3. Les Parties peuvent inviter les représentants d’autres structures locales à coopérer avec elles dans le but de les associer à des actions communes.
Article 4 : Cadre du partenariat
La coopération entre la Collectivité européenne d’Alsace et l’Ortenaukreis s’inscrira pleinement dans le cadre et les orientations de la coopération transfrontalière du Rhin supérieur tels que définis et mis en œuvre au sein de la Conférence du Rhin Supérieur, du Conseil Rhénan et de la Région Métropolitaine tri-nationale. Elle pourra notamment s’appuyer sur l’Infobest Kehl-Strasbourg et sur l’Euro-Institut dans le respect des objectifs et orientations de ces structures.
Les actions prévues au titre de la présente convention devront également s’inscrire dans le cadre du Schéma Alsacien de Coopération Transfrontalière, dont la CeA a la responsabilité.
Article 5 : Financement
Les frais résultants de la coopération entre les deux Parties seront financés selon des modalités définies au cas par cas, en fonction des projets et des financements obtenus.
Les Parties chercheront prioritairement à mobiliser, en appui de leur coopération, des financements européens et transfrontaliers destinés à soutenir les échanges et projets internationaux.
Article 6 : Conformité à la législation nationale
Les Parties s’engagent à agir, dans le cadre de leurs compétences, en conformité avec la législation nationale de la République Française, de même qu’en conformité avec la législation du Land de Bade-Wurtemberg et celle de la République fédérale d’Allemagne.
Article 7 : Modifications de l’Accord
Le cadre de la coopération défini par le présent Accord n’est pas limitatif et pourra par un avenant être modifié en fonction des besoins ou étendu à d’autres domaines de coopération avec l’accord des deux Parties.
Article 8 : Durée de l’Accord
1. Le présent Accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
2. Il est conclu pour une période de 2 ans renouvelable tacitement pour une nouvelle période de 2 ans, sauf dénonciation expresse par l’une des parties.
Fait en deux exemplaires à ………..……………..…, le …………………, chacun en deux versions identiques rédigées en français et en allemand, les deux versions linguistiques faisant également foi.
Pour la Collectivité européenne d’Alsace Le Président | Pour l’Ortenaukreis Le Landrat |
Xxxxxxxx XXXXXX | Xxxxx XXXXXXX |