CONTRAT DE PARTENARIAT
CONTRAT DE PARTENARIAT
« Apporteur d’affaires FrenchTech Seed Paca‐Est »
ENTRE
INCUBATEUR PACA EST, association régie par la loi du 1er Juillet 1901, ayant son siège social au Business Pole, 0000 xxxxx xxx xxxxxxx, xxxxx Xxxxxx Xxxxxx, 00000 XXXXXXXX XXXXXX XXXXXXXXX, représentée M. Xxxxxxx XXXXXXX, en sa qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci‐après dénommé « INCUBATEUR PACA EST »,
D’une Part,
ET
Université Côte d’Azur, Etablissement Public à Caractère Scientifique, Culturel et Professionnel, ayant son siège social adresse, représentée par M Xxxx‐Xxxx XXXXXXXX en sa qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci‐après dénommé « UCA »,
Université de Toulon, Etablissement Public à Caractère Scientifique, Culturel et Professionnel ayant son siège social adresse, représentée par M Xxxx XXXXXX en sa qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci‐après dénommé « UTLN »,
Association Toulon‐Var‐Technologie, association régie par la loi du 1er Juillet 1901, ayant son siège social adresse, représentée par X Xxxxxxx XXXX en sa qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci‐après dénommée « TVT‐Innovation »,
Communauté d’Agglomération Xxxxxx Xxxxxxxxx, Etablissement Public de Coopération Intercommunale domicilié administrativement : Hôtel de Ville – BP 2205 – à 06 606 Antibes Cedex représentée par M Xxxx XXXXXXXX en sa qualité de Président, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire du 17 décembre 2018.
Ci‐après dénommé « Technopole Xxxxxx Xxxxxxxxx »,
Métropole de Nice Côte d’Azur, Etablissement Public de Coopération Intercommunale ayant son siège social adresse, représentée par X Xxxxxxxxx XXXXXXX en sa qualité de Président, dûment habilité par délibération du Conseil Métropolitain du JJMMAAAA,,
Ci‐après dénommé « Technopole Nice‐Méridia »,
SATT PACA CORSE, Société par actions simplifiées, au capital de 1 000 000 euros, ayant son siège social situé au SILO, 00 xxxx xx Xxxxxxx, XX 000000, 00000 Xxxxxxxxx Xxxxx 00, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro B539 768 085, N° SIRET 53976808500042, Code APE 7219Z et TVA intra‐communautaire N° FR41 539 768 085 dont la dénomination commerciale est « SATT Sud Est », représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXX en sa qualité de Président dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci‐après dénommée « SATT SE »,
Ci‐après individuellement dénommés « le Membre » et collectivement « les Membres »,
D’autre part, Ci‐après individuellement dénommés « la Partie » et collectivement « les Parties » ou « FrenchTech Seed Paca‐Est ».
SOMMAIRE
SOMMAIRE 2
PREAMBULE 4
1. DEFINITIONS 4
2. OBJET 5
3. DOCUMENTS CONTRACTUELS 5
4. MANDATS 5
5. OBLIGATIONS DES PARTIES 6
5.1. Obligations d’INCUBATEUR PACA‐EST 6
5.1.1. Relations avec BPIFrance 6
5.1.2. Suivi et remontées d’information de FRENCHTECH SEED PACA‐EST 6
5.1.3. Sélection des Projets Candidats FrenchTech Seed 6
5.2. Obligations des Membres. 7
5.2.1 Orientation et relations avec les Candidats FrenchTech Seed 7
5.2.2. Préparation et Suivi des Projet Candidat FrenchTech Seeds 7
5.2.3. Suivi et remontées d’information 8
6. GOUVERNANCE DE FRENCHTECH SEED PACA‐EST 8
7. COMPORTEMENT LOYAL ET DE BONNE FOI 9
8. MODIFICATIONS AU SEIN DES MEMBRES 9
8.1 Entrée d’un nouveau Membre 9
8.2 Retrait et exclusion d’un Membre 9
8.2.1 Retrait d’un Membre 9
8.2.2 Exclusion d’un Membre 10
8.2.3 Droits et obligations du Membre sortant ou exclu 10
9. CONFIDENTIALITE 10
10. PUBLICATIONS ET COMMUNICATIONS 11
11. INTUITU PERSONAE 11
12. SOUS‐TRAITANCE 11
13. RESPONSABILITE 11
13.1. Responsabilité entre les Parties 11
13.2. Responsabilité vis‐à‐vis de BPIFRANCE 12
13.3. Responsabilité vis‐à‐vis des Candidats FrenchTech Seed 12
14. ASSURANCES 12
15. ENTREE EN VIGUEUR ‐ DUREE 12
16. RESILIATION ANTICIPEE 13
17. NOTIFICATIONS 13
18. DISPOSITIONS GENERALES 14
19. LOI APPLICABLE 14
20. LITIGES 14
21. LISTE DES ANNEXES 15
ANNEXE 1 – Liste des informations à transmettre semestriellement à INCUBATEUR PACA‐EST par les membres dans le cadre du suivi 18
ANNEXE 2 – Contenu du dossier de candidature FRENCHTECH SEED PACA‐EST 19
PREAMBULE
Dans le cadre du Grand plan d’investissement, l’Etat a souhaité confier à BPIFrance la gestion du Fonds FrenchTech Seed, destiné à abonder les levées de fonds privées en ultra‐amorçage ou post‐maturation des startups « deeptech ». BPIFrance a également la responsabilité de la labellisation d’ « apporteurs d’affaires » ayant pour rôle de détecter des Projet Candidat FrenchTech Seeds deeptech en de levée de fonds, de les préparer, d’en valider la technologie et d’en accompagner l’équipe entrepreneuriale, par un appel à manifestation d’intérêt.
L’investissement du fonds FrenchTech Seed est quasi‐automatique une fois le dossier transmis par l’apporteur d’affaires à BPIFrance.
INCUBATEUR PACA‐EST, en partenariat avec UCA, UTLN, TVT‐Innovation, Technopole Sophia‐Antipolis, Technopole Nice‐Méridia, SATT SE a souhaité lancer le Projet Candidat FrenchTech Seed « FrenchTech Seed Paca‐Est » afin de répondre à cet Appel à manifestation d’intérêt pour les départements du Var et des Alpes maritimes.
INCUBATEUR PACA‐EST a été désigné chef de file.
Dans ce contexte, les Parties se sont rapprochées et ont décidé de formaliser leur coopération au titre du dispositif FrenchTech Seed Paca‐Est dans les conditions ci‐après définies.
CELA ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1. DEFINITIONS
Aux fins du présent Contrat, les termes suivants auront la signification ci‐après définie, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
Chef de file désigne le membre du consortium seul habilité à transmettre des dossiers FrenchTech Seed à BPIFrance.
Contrat désigne le présent Contrat de Partenariat, en ce compris ses Annexes.
Documents de référence FrenchTech Seed
Convention du 28 décembre 2017 entre l’État et Bpifrance relative au programme d’investissements d’avenir, action « Fonds national post‐ maturation Frontier venture» (NOR : PRMI1735427X).
Dossier de candidature à l’AMI FrenchTech Seed Charte “Label French Tech Seed”.
Comité de pilotage désigne l’organe chargé du suivi de l’activité d’apport d’affaires FrenchTech Seed vis‐à‐vis de BPIFrance, et de de la gouvernance du consortium.
Membre Désigne collectivement les Membres.
Partenaire Désigne les entités non membres du consortium FrenchTech Seed Paca‐ Est susceptibles de fournir des services de toute nature à FrenchTech Seed Paca‐Est et/ou aux Candidats FrenchTech Seed.
Candidat FrenchTech Seed désigne toute personne physique ou morale ayant signé ou susceptible de signer un contrat avec un des Membres, ayant un Projet Candidat FrenchTech Seed de développement d’une activité nouvelle deeptech sous forme d’une entreprise dédiée, candidate à FrenchTech Seed
Projet Candidat FrenchTech Seed
désigne le Projet Candidat FrenchTech Seed de création d’entreprise Deeptech du Candidat FrenchTech Seed.
Dossier de candidature désigne le rapport écrit établi par le Candidat FrenchTech Seed dont le contenu et la forme sont détaillés en Annexe 2 décrivant le Projet Candidat FrenchTech Seed, qui sera examiné par le Membre dont il dépend.
2. OBJET
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations de chacune des Parties dans le cadre de leur coopération au titre du dispositif d’apporteur d’affaires FrenchTech Seed.
Les Parties s'engagent, dans ce cadre, à mettre en œuvre, pendant toute la durée du présent Contrat, tous les moyens nécessaires à une coopération efficace, en vue de la réalisation de l'objet susvisé, et ce, en particulier dans les conditions ci‐après définies.
INCUBATEUR PACA‐EST est désigné chef de file du consortium FrenchTechSeed Paca‐Est.
3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Contrat conclu entre les Membres est constitué :
‐ du présent contrat de partenariat ;
‐ de ses Annexes ;
‐ et de ses éventuels avenants.
4. MANDATS
INCUBATEUR PACA‐EST donne mandat à chaque Membre d’agir au nom et pour le compte de FrenchTech Seed Paca‐Est vis‐à‐vis de leurs Candidats respectifs non incubés et d’assurer seul la relation avec leurs Candidats respectifs non incubés dans le cadre de FrenchTech Seed Paca‐Est.
Réciproquement, chaque Membre donne mandat à INCUBATEUR PACA‐EST d’agir en leur nom et pour leur compte, et au nom et pour le compte FrenchTech Seed Paca‐Est, vis‐à‐vis de BPIFrance et des tiers dans le cadre de FrenchTech Seed Paca‐Est et d’assurer seul la gestion de la relation avec BPIFrance.
5. OBLIGATIONS DES PARTIES
5.1. Obligations d’INCUBATEUR PACA‐EST
5.1.1. Relations avec BPIFrance
INCUBATEUR PACA‐EST assure seul l’interface de FrenchTech Seed Paca‐Est avec BPIFrance et en est l’unique interlocuteur.
En conséquence, les Membres s’interdisent de prendre directement ou indirectement contact avec BPIFrance pour tout sujet relatif à FrenchTech Seed Paca‐Est sans l’accord préalable d’INCUBATEUR PACA‐ EST.
Toutefois, à la demande expresse d’INCUBATEUR PACA‐EST, les Membres pourront être amenés à fournir leur assistance en vue de répondre aux demandes de BPIFrance.
Chaque Membre s’interdit en outre toute prise de position qui aurait une incidence sur les relations entre INCUBATEUR PACA‐EST et BPIFRANCE, et/ou susceptible de nuire à FRENCHTECH SEED PACA‐EST.
5.1.2. Suivi et remontées d’information de FRENCHTECH SEED PACA‐EST
INCUBATEUR PACA‐EST assurera seul la transmission semestrielle à BPIFRANCE des données relatives à FRENCHTECH SEED PACA‐EST et au suivi des Candidats FrenchTech Seed. Les Membres transmettront à INCUBATEUR PACA‐EST dans les meilleurs délais les informations relatives au suivi des Candidats FrenchTech Seed, selon la liste détaillée en annexe 1.
INCUBATEUR PACA‐EST transmettra aux Membres lors du Comité de pilotage les données agrégées concernant l’activité du consortium FRENCHTECH SEED PACA‐EST.
5.1.3. Sélection des Projets Candidats FrenchTech Seed
Les Projets Candidats FrenchTech Seed présélectionnés par chaque Membre seront présentés à l’INCUBATEUR PACA‐EST à l’aide du Dossier de candidature.
L’INCUBATEUR PACA‐EST validera la complétude du Dossier de candidature puis le transmettra à BPIFRANCE.
En cas de lacunes dans le Dossier de candidature, INCUBATEUR PACA‐EST demandera au Membre de le compléter avant transmission à BPIFRANCE, et ce, autant de fois que nécessaire.
La décision sera communiquée à chaque Candidat FrenchTech Seed par le Membre duquel il dépend.
Ni le Candidat FrenchTech Seed, ni le Membre dont il dépend ne disposeront de recours à l’encontre de la décision prise par l’INCUBATEUR PACA‐EST qui ne pourra en aucun cas être contestée.
5.2. Obligations des Membres
5.2.1 Orientation et relations avec les Candidats FrenchTech Seed
Les Membres s’engagent à orienter la totalité des Candidats FrenchTech Seed qu’ils ont détectés dans le Var ou les Alpes maritimes, ou destinés à se localiser dans le Var ou les Alpes maritimes, vers FRENCHTECH SEED PACA‐EST et l’INCUBATEUR PACA‐EST. Si leur activité normale les amène à identifier des Candidats FrenchTech Seed à l’extérieur de ce périmètre, ils pourront les orienter vers d’autres apporteurs d’affaires labellisés.
Les Membres assureront seuls l’interface avec leurs Candidats FrenchTech Seed non incubés et seront leur unique interlocuteur. Les Candidats FrenchTech Seed en cours d’incubation, sortis d’incubation ou candidats à une incubation seront du ressort de l’INCUBATEUR PACA‐EST et il sera leur unique interlocuteur concernant FRENCHTECH SEED.
La SATT SE, chef de file du consortium FrenchTech Seed Provence Corse, pourra orienter les candidats qu’elle aura détecté hors du Var et des Alpes maritimes et n’ayant pas vocation à s’implanter dans ces deux départements vers le consortium FrenchTech Seed Provence Corse. Une réunion sera annuellement organisée entre la SATT SE et l’INCUBATEUR PACA‐EST afin de s’assurer de la cohérence de la répartition des différents projets candidats au Fonds FrenchTech Seed sur le territoire régional.
Dans ces conditions, chaque Membre veillera à ce que les Candidats FrenchTech Seed n’entreprennent aucune initiative susceptible de nuire aux relations entre INCUBATEUR PACA‐EST et BPIFRANCE.
En sa qualité d’interlocuteur unique, chaque Membre se fait fort d’apporter toute assistance nécessaire aux Candidats FrenchTech Seed afin de répondre à leurs questions et de les assister.
Les Membres Incubateurs devront signaler sans délai à INCUBATEUR PACA‐EST tout manquement d’un Candidat FrenchTech Seed aux Documents de référence FRENCHTECH SEED qu’ils auront pu constater.
Les Parties se concerteront alors pour décider des mesures et des éventuelles sanctions à prendre à l’égard du Candidat FrenchTech Seed concerné, étant précisé qu’en cas de désaccord entre les Parties, la décision finale, quant aux mesures à appliquer, sera prise par INCUBATEUR PACA‐EST, qui statuera en dernier ressort sans qu’aucun recours ne soit possible.
En toute hypothèse, chaque Membre se porte garant, vis‐à‐vis d’INCUBATEUR PACA‐EST, du respect des Documents de référence FRENCHTECH SEED par les Candidats FrenchTech Seed.
5.2.2. Préparation et Suivi des Projet Candidat FrenchTech Seeds
Chaque Membre devra, pour chaque Projet Candidat FrenchTech Seed, nommer un coordinateur de Projet Candidat FrenchTech Seed chargé d’accompagner, d’assister et de conseiller le Candidat FrenchTech Seed dans le cadre du montage et de la mise en œuvre du Projet Candidat FrenchTech Seed et de la rédaction du Dossier de candidature.
Le rôle du coordinateur de Projet Candidat FrenchTech Seed consistera notamment à :
− s’assurer du respect, par le Candidat FrenchTech Seed, des critères d’éligibilité et de sélection définis à l’annexe 2 du présent contrat ;
− aider le Candidat FrenchTech Seed à formaliser sa candidature et l’accompagner dans la phase de sélection du Projet Candidat FrenchTech Seed ;
− vérifier la conformité du Dossier de candidature aux exigences formelles requises, telles que définies à l’Annexe 2 du présent contrat ;
− transmettre le Dossier de candidature complet à INCUBATEUR PACA‐EST ;
− si le Projet Candidat FrenchTech Seed est retenu par BPIFRANCE, écouter, conseiller, orienter et faciliter les démarches du Candidat FrenchTech Seed, en particulier sur les plans managériaux, marketing et de développement commercial, financier, etc.
5.2.3. Suivi et remontées d’information
Chaque Membre s’engage à tenir régulièrement informé INCUBATEUR PACA‐EST de l’évolution des Projet Candidat FrenchTech Seeds qu’il accompagne dans le cadre de FRENCHTECH SEED PACA‐EST.
Chaque Membre s’engage à faire le suivi des Candidats FrenchTech Seed conformément aux informations précisées en annexe 1 sous forme d’un tableau en format modifiable et permettant l’exercice de formules de calcul, tris, etc. Chaque Membre devra mettre à jour les informations concernant les Candidats FrenchTech Seed au plus tard le 5 de chaque mois précédent le 6ème mois anniversaire de la date de labellisation du consortium FRENCHTECH SEED PACA‐EST.
Chaque Membre s’engage à assurer le suivi de chaque entreprise Candidat FrenchTech Seed retenue par BPIFRANCE pendant une période de deux (2) années suivant la date d’investissement de FrenchTech Seed. Il devra donc mettre à la charge de chaque Candidat FrenchTech Seed retenu par BPIFRANCE, l’engagement, à chaque date anniversaire de l’investissement FrenchTech Seed, de remettre un rapport annuel d’activité au Membre dont il dépend, que ce dernier s’engage à transmettre à INCUBATEUR PACA‐ EST.
6. GOUVERNANCE DE FRENCHTECH SEED PACA‐EST
La gouvernance de FRENCHTECH SEED PACA‐EST est organisée autour d’un Comité de Pilotage.
Le Comité de pilotage est composé des représentants nommés par les Membres et disposant du pouvoir de les représenter et de les engager.
Chaque représentant sera tenu au respect des engagements de confidentialité visés à l’article 9 par la signature d’un acte d’engagement remis au membre l’ayant nommé, dont copie sera transmise au chef de file du consortium.
Le Comité de pilotage est réuni semestriellement à partir de la date de la labellisation « apporteur d’affaires FRENCHTECH SEED ». Le Chef de file convoque le Comité de pilotage et transmet l’ordre du jour 15 jours avant la date de la réunion.
Le Comité de pilotage est valablement réuni si la majorité de ses membres sont présents ou représentés. Si lors d’une réunion le quorum n’est pas atteint, le Comité de pilotage est convoqué une seconde fois, dans un délai qui ne peut excéder 15 jours à compter de la date de la réunion initiale.
En cas d’empêchement, les représentants des Membres pourront participer à distance par téléphone, ou se faire représenter en donnant mandat au représentant d’un autre Membre de leur choix.
Des réunions extraordinaires du Comité de pilotage peuvent être organisées par le Chef de file, en cas d’urgence notamment, sur demande écrite et motivée d’un ou plusieurs Membres.
Le Comité de Pilotage se prononce sur tous les sujets et décisions concernant le consortium FRENCHTECH SEED PACA‐EST.
Le Comité de pilotage prend ses décisions :
‐ à l’unanimité des membres constituant le Comité de pilotage concernant l’entrée d’un nouveau Membre au sein de FRENCHTECH SEED PACA‐EST ou l’exclusion d’un des Membres,
‐ à la majorité simple des votes des membres présents ou représentés concernant tout autre sujet.
En cas de partage des voix, celle d’INCUBATEUR PACA‐EST sera prépondérante et départagera les membres du Comité de pilotage.
7. COMPORTEMENT LOYAL ET DE BONNE FOI
Les Parties s'engagent, d'une façon générale et pour toute la durée du Contrat, à toujours se comporter comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment à signaler immédiatement toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent Contrat.
Les Parties s’engagent en outre à mettre en œuvre toutes les ressources et moyens nécessaires à la parfaite exécution de leurs obligations au titre du présent Contrat.
8. MODIFICATIONS AU SEIN DES MEMBRES
8.1 Entrée d’un nouveau Membre
L’entrée d’un nouveau Membre dans FRENCHTECH SEED PACA‐EST est subordonnée à un accord unanime des membres du Comité de pilotage, le représentant du Membre candidat ne prenant pas part au vote. Elle deviendra effective le jour de la signature par le nouveau Membre d’un avenant au Contrat ratifiant celui‐ci. Cet avenant sera annexé au Contrat.
A compter de cette date, le nouveau Membre sera tenu par les obligations fixées au présent Contrat.
8.2 Retrait et exclusion d’un Membre
8.2.1 Retrait d’un Membre
Tout Membre peut décider de mettre fin à sa participation à FRENCHTECH SEED PACA‐EST, à condition de notifier préalablement sa décision au Chef de Projet Candidat FrenchTech Seed ainsi qu’à tous les Membres par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, indiquant les motifs de son retrait.
Dans les deux mois suivant l’envoi de cette lettre, le Comité de pilotage devra se réunir afin d’étudier ce retrait, le représentant du Membre concerné ne prenant pas part au vote.
En cas de refus, le Membre concerné sera tenu de poursuivre l’exécution du Contrat jusqu’à son terme. En cas d’acceptation, le Membre sortant est tenu aux obligations de l’Article 8.2.3 du présent Contrat. En outre, le retrait ne sera effectif qu’à la date anniversaire de la charte FRENCHTECH SEED.
Le Membre sortant perd à compter de son retrait tous les droits liés à sa qualité de Membre de FRENCHTECH SEED PACA‐EST.
8.2.2 Exclusion d’un Membre
En cas de défaillance de l’un des Membres dans l’exécution de ses obligations contractuelles, et notamment dans la réalisation de ses obligations, le Chef de file lui adressera, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure d’avoir à exécuter ses obligations. A défaut de réponse dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la mise en demeure, le Membre sera considéré comme défaillant.
Le Comité de pilotage devra se réunir dans un délai de trente (30) jours, afin d’étudier les conséquences de la défaillance du Membre. Le Comité de pilotage pourra décider d’exclure le Membre défaillant par une décision prise à l’unanimité, le représentant du Membre défaillant ne prenant pas part au vote.
En cas d’exclusion, le Membre sortant est tenu aux obligations de l’Article 8.2.3 du présent Contrat.
8.2.3 Droits et obligations du Membre sortant ou exclu
En cas de retrait ou d’exclusion d’un Membre, l’exécution de ses obligations pourra, sur décision des autres Membres, être assurée par les soins d'un autre des Membres ou d’un tiers désigné par le Comité de pilotage.
Le Membre sortant ou exclu s’engage à communiquer aux autres Membres ou au tiers remplaçant, gratuitement et sans délai, tous les dossiers et informations nécessaires à l’exécution de ses obligations.
Le retrait ou l’exclusion d’un Membre ne dispense pas ledit Membre de remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation et ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation d’INCUBATEUR PACA‐EST et des autres Membres à l’exercice de leurs droits et à réclamer d’éventuels dommages et intérêts.
Dans le cas de l’impossibilité de trouver une solution de remplacement avant la date de résiliation (c’est‐ à‐dire si aucun Membre ni aucun tiers n’est en mesure de se substituer au Membre exclu ou qui se retire), et dans la mesure où le retrait ou l’exclusion du Membre empêcherait la poursuite des Projet Candidat FrenchTech Seed en cours de constitution ou d’incubation, le Membre sortant s’engage à remplir ses obligations jusqu’à ce qu’une solution de remplacement ait pu être trouvée.
En toute hypothèse, le Membre sortant s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour que son départ ne compromette pas la poursuite de la participation des Candidats FrenchTech Seed qu’il accompagne à FRENCHTECH SEED PACA‐EST, même après son retrait ou son exclusion.
Les stipulations de l’article 9 « CONFIDENTIALITE » ci‐après demeurent applicables au Membre exclu ou qui se retire.
9. CONFIDENTIALITE
Les Parties déclarent et reconnaissent que les informations échangées dans le cadre du présent contrat ont un caractère strictement confidentiel et s'interdisent, en conséquence (sous réserve des éventuelles obligations légales et réglementaires) d'en divulguer le contenu, sous quelque forme, à quelque titre et à quelque personne que ce soit.
Elles s'interdisent pendant toute la durée du présent Contrat, et dans la limite de dix (10) ans après la rupture des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, y compris l'extinction de l'objet du contrat, de divulguer les informations et connaissances auxquelles elles auraient pu avoir accès dans le
cadre de l'exécution de ceux‐ci, concernant notamment tant le contrat lui‐même que l’INCUBATEUR PACA‐EST, BPIFRANCE, les Membres, les Candidats FrenchTech Seed et/ou les Projets Candidats FrenchTech Seeds, dans la mesure où de telles informations ne seraient pas dans le domaine public.
Les Parties s’engagent également à ne prendre aucun intérêt commercial ou financier, ni aucun titre ou droit de propriété intellectuelle sur la base des informations et connaissances auxquelles elles auraient pu avoir accès dans le cadre de l'exécution du présent contrat.
Chaque Partie se porte fort, à l'égard de ses cocontractants, du respect de cet engagement de confidentialité par les membres de son personnel concerné.
La Partie responsable de la divulgation des informations ci‐dessus visées en supportera toutes les conséquences, notamment en termes financiers.
10. PUBLICATIONS ET COMMUNICATIONS
Dans toute publication et communication, qu’elle soit orale ou écrite, les Parties seront collectivement désignées sous la dénomination « FRENCHTECH SEED PACA‐EST ».
Sans préjudice des stipulations de l’article 9 « CONFIDENTIALITE », tout Candidat FrenchTech Seed devra mentionner le concours apporté par FRENCHTECH SEED PACA‐EST à la réalisation du Projet Candidat FrenchTech Seed objet de la publication.
INCUBATEUR PACA‐EST pourra quant à lui librement communiquer au nom de FRENCHTECH SEED PACA‐ EST sans avoir à en référer préalablement au Comité de pilotage.
11. INTUITU PERSONAE
Le Contrat est conclu intuitu personae.
Aucun Membre ne pourra transférer ou céder, en tout ou en partie, ses droits et obligations en vertu du Contrat à un tiers, sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit d’INCUBATEUR PACA‐EST.
A compter du transfert ou de la cession, le nouveau Membre sera subrogé dans les droits et obligations du Membre cédant.
12. SOUS‐TRAITANCE
En cas recours à la sous‐traitance, chaque Membre sera pleinement responsable de la réalisation des obligations qu’elle sous‐traitera à un tiers, auquel elle imposera les mêmes obligations que celles qui lui incombent au titre du Contrat, notamment la confidentialité.
13. RESPONSABILITE
13.1. Responsabilité entre les Parties
A l'égard des autres Parties, chaque Partie est responsable des fautes commises dans l'exécution de ses obligations, dans les conditions de droit commun et pourra être tenue de réparer les dommages causés par l'inexécution de ses engagements, et ce sans préjudice du droit, pour le Comité de pilotage, d’exclure le Membre fautif dans les conditions précisées à l’article 8.2.2.
13.2. Responsabilité vis‐à‐vis de BPIFRANCE
A l'égard de BPIFRANCE, les Parties seront considérées responsables d'une inexécution des obligations résultant du contrat signé par INCUBATEUR PACA‐EST avec BPIFRANCE, ou d'une exécution tardive ou défectueuse de celles‐ci.
Elles feront, en conséquence, leur affaire personnelle de la détermination des fautes éventuelles de chacune d'elles, dans les conditions exposées au paragraphe 1 ci‐dessus, chaque Partie demeurant responsable de ses propres manquements.
Si les Parties peuvent être considérées comme responsables, à l'égard de BPIFRANCE, de l'inexécution ou de l'exécution tardive ou défectueuse des obligations, la charge de la répartition sera partagée entre elles au prorata des manquements des Candidats FrenchTech Seed accompagnés par chacune d’elles.
13.3. Responsabilité vis‐à‐vis des Candidats FrenchTech Seed
A l’égard des Candidats FrenchTech Seed, chaque Membres est seul responsable d'une inexécution des obligations résultant du présent Contrat.
Chaque Membre Incubateur fera, en conséquence, son affaire personnelle des réclamations émanant de ses Candidats FrenchTech Seed.
Chaque Membre Incubateur garantit INCUBATEUR PACA‐EST et BPIFRANCE contre toute réclamation ou action émanant de ses Candidats FrenchTech Seed.
14. ASSURANCES
Chaque Membre fera son affaire de la souscription des polices d'assurances nécessaires à l'exécution de ses obligations au titre de sa participation à FRENCHTECH SEED PACA‐EST, adaptées à la couverture de sa responsabilité au titre du Contrat.
15. ENTREE EN VIGUEUR ‐ DUREE
Le présent Contrat qui prend effet à compter du est conclu pour une durée 24 mois, pour expirer le , sauf résiliation anticipée, dans les conditions précisées à l'Article 16
« RESILIATION ANTICIPEE » ou prorogation d'un commun accord entre les parties.
La cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, entraînera donc :
– la restitution de tous les éléments mis à disposition des parties par chacun des cocontractants, en bon état d'usage et d'entretien ;
– la résiliation des accords annexés à la présente convention, sauf volonté contraire clairement exprimée des parties ;
Comme indiqué ci‐avant, les parties demeureront tenues de l'obligation de confidentialité susvisée.
16. RESILIATION ANTICIPEE
Le présent Contrat pourra être résilié par anticipation, de plein droit et sans aucune formalité en cas de cessation de la labellisation « apporteur d’affaires FRENCHTECH SEED » du consortium.
Toutes les conséquences attachées à la cessation du présent Contrat et notamment la rupture des accords annexes et complémentaires y liés n'ayant plus vocation à survivre après l'expiration de celui‐ci, telles que décrites à l'Article 8.2.3. ci‐dessus, seront intégralement applicables aux cas de résiliation anticipée.
En toute hypothèse, les Membres ne pourront prétendre à aucune indemnité.
17. NOTIFICATIONS
Toute notification ou tout autre document devant être communiqué en application du Contrat ou toute communication entre les Parties au titre d’une disposition quelconque du Contrat sera effectuée par écrit et ne sera considérée comme dûment transmise, que si ce document est signé par ou pour le compte du responsable autorisé par la Partie émettrice de la notification et s’il est remis en main propre contre décharge ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du ou des destinataires conformément au présent Article.
Toute notification ou autre communication sera considérée comme effectuée et reçue par le destinataire lorsqu’elle sera faite par courrier avec accusé de réception, au moment où la notification est laissée à l'adresse de, ou remis à un représentant du destinataire, le cachet des services postaux faisant foi.
Toute notification relative au Contrat devra être faite aux personnes et adresses suivantes :
Pour INCUBATEUR PACA‐EST:
Xxxxxxx XXXXXX c/o Business pôle
0000 xxxxx xxx Xxxxxxx 00 000 Xxxxxx Xxxxxxxxx
Pour UCA Pour UTLN
Pour TVT‐Innovation
Pour Technopole Xxxxxx Xxxxxxxxx Pour Technopole Nice‐Méridia
Pour SATT Sud‐Est
Xxxxx Xxxx
SILO, 00 xxxx xx Xxxxxxx, XX 000000, 00000 Xxxxxxxxx Xxxxx 00
18. DISPOSITIONS GENERALES
18.1. Les Parties élisent domicile à l’adresse précisée à l’Article 17 « NOTIFICATIONS », sauf changement d’adresse dûment notifié au préalable à l'autre Partie. Toutes les notifications, pour être valides, devront être effectuées à ces adresses. Elles seront réputées avoir été reçues à la date de leur première présentation par les services postaux.
18.2. Le Contrat exprime l'intégralité des obligations entre les Parties relativement à son objet et prime sur toutes autres communications ayant existé entre elles. Toutes les autres dispositions, expresses ou implicites, sont expressément exclues.
18.3. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées au Contrat, ou de ne pas faire application à son profit d'une stipulation quelconque du Contrat, ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
18.4. Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
18.5. Chacune des Parties agit pour son propre compte et sous sa seule responsabilité, en toute indépendance.
19. LOI APPLICABLE
Le présent Contrat est régi par le droit français, à l’exclusion de tout autre droit ou convention, quel que soit le lieu de son exécution.
20. LITIGES
Les Parties conviennent de tenter de régler à l'amiable tout différend ou litige qui viendrait à se produire par suite ou à l'occasion du présent Contrat.
A défaut d’accord amiable, celui‐ci sera porté par la Partie la plus diligente devant les tribunaux compétents de Nice, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou demandes incidentes, même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
21. LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Liste des informations à transmettre semestriellement à INCUBATEUR PACA‐EST PAR LES MEMEBRES DASNS LE CADRE DU SUIVI
Annexe 2 : Contenu du dossier de candidature FRENCHTECH SEED PACA‐EST
Fait à Xxxxxx Xxxxxxxxx, en 7 (sept) exemplaires originaux,
Métropole Nice‐Côte d’Azur | Communauté d’Agglomération Xxxxxx Xxxxxxxxx |
Par: Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXXX | Par: Monsieur Xxxx XXXXXXXX |
En qualité de Président | En qualité de Président |
Date | Date |
(Signature) | (Signature) |
Université Côte d’Azur | Université de Toulon |
Par: Monsieur Xxxx‐Xxxx XXXXXXXX | Par: Monsieur Xxxx XXXXXX |
En qualité de Président | En qualité de Président |
Date | Date |
(Signature) | (Signature) |
Toulon Var Technologie Innovation | SATT Sud Est |
Par: Monsieur Xxxxxxx SANS | Par: Monsieur Xxxxxxx XXXX |
En qualité de Président | En qualité de Président |
Date | Date |
(Signature) | (Signature) |
INCUBATEUR PACA‐EST |
Par: M Xxxxxxx XXXXXXX |
En qualité de Président |
Date |
(Signature) |
ANNEXE 1 – Liste des informations à transmettre semestriellement à INCUBATEUR PACA‐EST par les membres dans le cadre du suivi
Dossiers étudiés
Dossiers soumis au programme French Tech Seed,
Dossiers retenus et montants des co‐investissements privés, Description de l’accompagnement mis en œuvre,
Suivi des entreprises dans lesquelles French Tech Seed a investi : évolutions structurelles, nombre de clients, niveau de Chiffre d’affaires, nombre d’emplois (ETP directs), etc.
ANNEXE 2 – Contenu du dossier de candidature FRENCHTECH SEED PACA‐EST
Membre du consortium présentant le Candidat FRENCHTECH SEED Structure
• Nom des associés de l’entreprise et répartition du capital
• Date d’immatriculation de l’entreprise
• Correspondance aux critères européens de la PME
• Statut JEI
• Relevé des aides publiques perçues par l’entreprise Projet d’entreprise
• Caractérisation de l’innovation technologique « deeptech »
• Maturité économique, marques d’intérêts de clients
• Répartition des rôles entre associés et dirigeants
• Objectifs du projet à 18 mois
• Plan de financement à 18 mois
Acte daté du Membre du consortium (Compte‐rendu de comité de sélection en incubation, d’engagement en pépinière d’entreprise, d’investissement, de maturation, etc.) attestant de la validation du projet d’entreprise
Relevé des actions engagées pour une levée de fonds
Syndicat mixte des stations de Gréolières et de l’Audibergue
STATUTS
ARTICLE 1 – PREAMBULE
Le syndicat mixte dénommé, Syndicat Mixte des stations de Gréolières et de l’Audibergue, a été créé par arrêté préfectoral en date du 11 mai 2004.
En application des articles L.5721-1 à L.5721-7 et des articles L.5722-1 à L.5722-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce syndicat mixte ouvert est formé entre :
- le Département des Alpes-Maritimes ;
- la Communauté d’agglomération de Xxxxxx Xxxxxxxxx ;
- la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse.
ARTICLE 2 - OBJET
Le syndicat mixte a pour objet l’étude, l’aménagement, la réalisation, l’exploitation et la promotion des équipements du domaine skiable nécessaires à la pratique du ski alpin, s’il y a lieu du ski de fond, et de toutes pratiques sportives et de loisirs requérant l’usage des remontées mécaniques ou contribuant à développer le potentiel économique des stations des Gréolières les Neiges (06620) et de l’Audibergue – La Moulière (06750).
Pour réaliser son objet, les communes mettront à disposition du syndicat mixte, à titre gratuit, dans le cadre de conventions de transfert des biens :
- leurs propriétés non bâties et leurs biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de ses compétences ;
- les équipements des domaines skiables.
Le Département des Alpes-Maritimes, la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse et la Communauté d’Agglomération de Xxxxxx Xxxxxxxxx prennent toutes mesures destinées à faciliter et à développer les activités faisant l’objet des compétences du syndicat mixte, autorité organisatrice des remontées mécaniques.
ARTICLE 3 - SIEGE
Le siège du syndicat est établi au Département des Alpes-Maritimes - BP 3007 06201 Nice Cedex 3. Le secrétariat est assuré par le syndicat mixte à Gréolières-les-Neiges.
Pour son fonctionnement, le syndicat pourra recruter en propre tout agent nécessaire à la réalisation de son objet et/ou pourra bénéficier de la part de ses membres de l’affectation d’agents dans les conditions prévues par les statuts de la fonction publique territoriale
ARTICLE 4 - DUREE
Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
Administration du Syndicat ARTICLE 5 – DISPOSITIONS GENERALES
Il est fait expressément référence aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales pour toutes les dispositions concernant le fonctionnement et l’éventuelle dissolution du syndicat qui ne seraient pas définies dans les présents statuts.
Les présents statuts ainsi que les décisions de contracter des emprunts sont décidées par délibérations du Comité syndical à la majorité des trois cinquièmes des membres
ARTICLE 6 – COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL ET GOUVERNANCE
Le syndicat est administré par un Comité syndical composé par des délégués élus par chacun des membres selon la répartition suivante :
• 3 membres représentant le Conseil Départemental
• 2 membres représentant la Communauté d’Agglomération de Xxxxxx Xxxxxxxxx
• 1 membre représentant la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse
Chaque membre désigne autant de délégués suppléants que de délégués titulaires pour siéger au comité avec voix délibératives en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires.
Une même personne ne peut pas être désignée comme délégué avec voix délibérative par plusieurs membres.
Le Président du Syndicat Mixte est élu par le comité syndical, parmi les membres représentants le Conseil Départemental, il a voix prépondérante en cas d’égalité de votes.
ARTICLE 7 - REUNIONS
Les réunions du Comité syndical se tiendront au siège du syndicat mixte.
ARTICLE 8 – REGLEMENT INTERIEUR
Le Comité Syndical établit un règlement intérieur pour préciser les modalités d’application des présents statuts.
Dispositions financières
ARTICLE 9 – ORGANISATION BUDGETAIRE
Le syndicat mixte a le choix d’assurer lui-même ou par délégation la création, l’extension, l’amélioration, rénovation, le contrôle, l’entretien, l’exploitation, la gestion et la maitrise d’ouvrage des équipements nécessaires à l’exercice de sa mission de service public à caractère industriel et commercial.
Ainsi, en fonction des activités et du choix du mode de gestion de service public retenu pour ses différentes activités, des budgets annexes peuvent être créées en tant que de besoin et ce, en sus du budget principal.
ARTICLE 10- RESSOURCES
Les principales recettes du ou des budgets du syndicat mixte comprennent :
▪ l’excédent des stations ;
▪ les recettes d’exploitation (vente des forfaits RM et produits des activités annexes) le revenu des biens, meubles ou immeubles, propriétés du syndicat ou mis à sa disposition ;
▪ le versement, s’il y a lieu, par la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse et la Communauté d’Agglomération de Xxxxxx Xxxxxxxxx, d’une somme équivalente au montant des impôts acquittés par les exploitants de tous les équipements et installations liées au domaine skiable ;
▪ les sommes perçues des collectivités, associations, particuliers, en échange d’un service rendu ;
▪ les subventions de toute nature (Europe, Etat, Région, Département) ;
▪ les produits des dons et legs ;
▪ le produit des emprunts ;
▪ la dotation aux amortissements ;
▪ la contribution des collectivités membres.
ARTICLE 11 - DEPENSES
Les principale dépenses du ou des budgets du syndicat comprennent :
▪ Le déficit d’exploitation des stations ;
▪ Les investissements ;
▪ La dotation aux amortissements ;
▪ Les charges et annuités d’emprunts ;
▪ Les charges de fonctionnement du syndicat.
ARTICLE 12 – REPARTITION DES CONTRIBUTIONS ENTRE LES MEMBRES
La contribution des membres s’établit sur la section de fonctionnement et correspond aux sommes nécessaires à la réalisation de l’équilibre des deux sections lors du vote du budget.
‐ Département à hauteur de 65 %
‐ Communauté d’Agglomération Xxxxxx Xxxxxxxxx à hauteur de 30 %
‐ Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse à hauteur de 5%
Les participations des membres feront l’objet de deux versements :
‐ 60% après le vote du budget primitif ;
‐ le solde après la saison d’été soit au début du quatrième trimestre.
S’il y a lieu, en cas d’insuffisance des sommes mise à la disposition de la régie, celle-ci ne peut demander d’avance qu’au syndicat mixte. Le conseil syndical fixe la date de remboursement des avances.
ARTICLE 13 - COMPTABILITE
Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont assurées par le comptable du trésor de la perception de Xxxxxx.