Projet de Renforcement des Capacités dans le Domaine de l’Environnement – PRCDE

Projet de Renforcement des Capacités dans le Domaine de l’Environnement – PRCDE

Numéro Navision : ALG 14 019 11

Numéro de la convention de subside : ALG1401911/ AP/001/CS/xxx

Intitulé du projet :

CONVENTION DE SUBSIDE

Entre :

La Coopération Technique Belge, représentée par M./Mme <Nom du Représentant résident ou du chef de projet selon le montant de la convention de subside>, adresse

ci-après dénommé(e) (s) « l’autorité contractante »

d’une part,

L’association……, représenté(e) par Mr/Xxx <Nom du représentant> ayant son siège à <adresse> (ci-après dénommé(e) « le bénéficiaire-contractant »)

d’autre part,

Et,

Vu la Loi du 21 décembre 1998 portant création de la «Coopération Technique Belge » sous la forme d’une société anonyme de droit public, telle que modifiée par les lois du 3 novembre 2001, du 12 juin 2012, du 27 décembre 2012 et du 15 janvier 2013 (M.B. du 1^er juillet 1999) ;

Vu l’Arrêté royal du 15 février 1999 portant exécution de l’article 13 de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la Coopération technique belge sous la forme d’une société de droit public (M.B. du 27 février 1999) ;

Vu l’Arrêté royal du 10 avril 2014 portant assentiment au quatrième contrat de gestion entre l’Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale « Coopération Technique Belge » (MB 10.06.2014)

Vu la Convention Spécifique entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire relative au programme de coopération « PROJET DE RENFORCEMENT DES CAPACITES DANS LE DOMAINE DE L’ENVIRONNEMENT » conclue en date du 28 décembre 2015;

Vu le DTF y annexé ;

Vu l’avis d’appel à proposition « ALG1401911/AP/001 » publié le Octobre 2016 sur le site web de la CTB et du MREE

Vu le rapport d’évaluation en date du < date > ;

Considérant que <Faire référence aux statuts ou actes réglementaires ou légaux portant sur ces Bénéficiaires-contractants qui démontrent leur éligibilité >

… et fait donc partie de la liste des bénéficiaires-contractants de subside, éligibles selon la loi CTB:

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet l’octroi, par l’autorité contractante d’un subside en vue de la réalisation de l’action décrite à l’Annexe I et ci-après dénommée ‘titre de l’action’.

L’objectif général de l’action est :

L’objectif (s) spécifique(s) de l’action est (sont) :

<Décrire brièvement les activités que l’intervention va financer>

[Le cadre logique et] la planification opérationnelle sont disponibles en annexe III

Article 2 – Montant du subside

Le montant total du subside octroyé par l’autorité contractante est au maximum de < montant maximum en chiffres et en lettres > euros, conformément à l’Annexe II.

article 3 – Entrée en vigueur et période de mise en œuvre

La convention de subside est conclue pour une période de < nombre de mois> mois, entrant en vigueur le < date de début des activités)> et prenant fin le < date fin des activités maximum décembre 2018>.

Article 4 – Coûts éligibles

4.1. Coûts éligibles

Le Bénéficiaire-contractant peut affecter le subside aux dépenses suivantes :

Les services, biens, personnels, équipements et infrastructures nécessaires l’exécution et la coordination de l’action
Les actions de renforcement des capacités du bénéficiaire-contractant notamment celles de formation de sensibilisation, de voyage d’études, de séminaires, d’études et/ou de consultance ;
Le suivi de l’activité et l’établissement des rapports
Les frais de structures

Dans ce cadre sont éligibles les coûts directs suivants du Bénéficiaire-contractant :

Les coûts du personnel affecté à l’activité, correspondant aux rémunérations et salaires bruts réels, incluant les charges sociales et les autres coûts entrant dans la rémunération ; ils ne doivent pas excéder les salaires et coûts normalement supportés par le bénéficiaire-contractant à moins d’une justification indiquant que les excédents sont indispensables à la réalisation de l’activité ;
Les frais de voyage et de séjour, pour autant qu’ils correspondent aux pratiques habituelles du bénéficiaire-contractant ou n'excèdent pas les barèmes applicables au sein de la CTB ;
Les coûts de travaux et d’achat d’équipements destinés spécifiquement aux besoins de l’activité ;
Les coûts de biens consommables ;
Les coûts découlant d’autres contrats étayés de pièce justificatives passés par le bénéficiaire-contractant pour les besoins de la mise en œuvre de l’activité (marchés publics au sens de l’article 7.3.);
Les coûts découlant directement d’exigences posées par la convention (diffusion d’informations, évaluation spécifique de l’activité, audits, traductions, reproduction, assurances, etc.), y compris les frais de services financiers (notamment le coût des transferts et des garanties financières lorsqu’elles sont requises conformément à la convention
Les droits, taxes et toute autre taxe ou charge, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, payés et non récupérables par le bénéficiaire-contractant ;
Les repas, boissons et snacks sont acceptés pour les activités dans le pays partenaire s’ils font partie et sont nécessaires à ces activités, sont motivés et d’un montant raisonnable.

Le pourcentage des frais de structure est de maximum 07%. Les frais de structure sont calculés sur la base de dépenses réelles. Les frais de structure sont forfaitaires et ne doivent pas être justifiés.

Sont toujours considérés comme inéligibles les coûts suivants :

Les dettes et les charges de la dette ;
les provisions pour pertes ou dettes futures éventuelles;
les intérêts débiteurs;
les coûts déclarés par le bénéficiaire-contractant et pris en charge dans le cadre d’une autre action ou pris en charge par un autre bailleur;
les achats de terrains ou d’immeubles, sauf si ces achats sont indispensables à la mise en œuvre directe de l’action, auquel cas leur propriété doit être transférée aux bénéficiaires finaux au plus tard à l’issue de l’action,
les pertes de change;
les crédits à des organismes tiers sauf si spécifié dans la présente Convention.

4.2. Critères d’éligibilité des dépenses :

Les dépenses réelles encourues par le(s) bénéficiaire(s)-contractant(s) doivent remplir l’ensemble des critères suivants:

Ceux-ci doivent être encourus pendant la durée de l’activité telle que définie à l’article 3. Il convient de noter en particulier ce qui suit:

les coûts liés à des services doivent porter sur des activités réalisées durant la période de mise en œuvre. Les coûts afférents aux fournitures doivent concerner la livraison et l’installation de matériels durant la période de mise en oeuvre. La signature d’un contrat, la passation d’une commande ou l’engagement d’une dépense pendant la période de mise en oeuvre pour la fourniture future de services ou de fournitures ne répondent pas à cette exigence;
les coûts exposés doivent être payés avant la présentation des rapports d’exécution finaux. Ils peuvent être payés ultérieurement, pour autant qu’ils soient mentionnés dans le rapport d’exécution final, avec la date estimée de paiement;

ils sont identifiables et vérifiables, et notamment sont inscrits dans la comptabilité du bénéficiaire-contractant et déterminés conformément aux normes comptables applicables du pays dans lequel le bénéficiaire-contractant est établi et aux pratiques habituelles du bénéficiaire-contractant en matière de comptabilité analytique;
ils satisfont aux dispositions de la législation fiscale et sociale applicable;
ils sont raisonnables, justifiés et respectent le principe de bonne gestion financière, notamment en ce qui concerne l'économie et l'efficience.

Article 5 – Modalités de financement

Les fonds seront versés par ‘tranches’ sur base d’une demande dont le modèle est disponible à l’annexe V. Chaque tranche est considérée comme un subside indépendant dans l’application de la présente convention. Le montant de la totalité de ces tranches ne pourra en aucun cas être supérieur au montant total du subside mentionné à l’article 2.

Le montant maximum de la convention (incluant tous les frais bancaires) sera mis à la disposition du bénéficiaire en 03 tranches :

Une 1^ère tranche équivalent à maximum xx % soit un montant de XXX EURO. Cette première tranche sera versée dans les 10 jours après la signature de la convention.
Une 2^ème tranche équivalent au maximum à xx% soit un montant XXX EURO. Cette 2^ème tranche est conditionnée par la remise d’une de demande de paiement accompagnée par les rapports technique et financier intermédiaires, correspondant à 70 % de la tranche précédente. La seconde tranche est versée après validation des activités par la CTB
Une dernière tranche soit 10% du subside réellement dépensé, correspondant au solde. Cette dernière tranche est conditionnée par la remise d’une demande de paiement accompagnée des rapports finaux technique et financier couvrant 100 % des dépenses du projet et à l’acceptation de ces rapports par la CTB.

Compte bancaire :

Les fonds sont transférés uniquement sur le compte bancaire suivant : <indiquer les coordonnées bancaires du bénéficiaire-contractant>

Les paiements seront effectués en dinars (équivalent du montant de la tranche en euro à la date du versement) aussi bien pour les fonds transférés au bénéficiaire-contractant que le recouvrement éventuel (voir article 10).

Le bénéficiaire-contractant ouvre obligatoirement un sous- compte distinct permettant d’identifier les fonds reçus. Ce sous-compte doit permettre :

– d’identifier les fonds versés par l’autorité contractante ;

– d’identifier et de suivre les opérations effectuées avec des tiers ;

– de faire la distinction entre les opérations, effectuées au titre de la présente convention, et des autres opérations.

Le sous-compte ne peut être clôturé que lorsque le solde final sera remboursé.

Article 6 - Comptabilité

Le bénéficiaire-contractant tient des relevés bancaires et des comptes précis et systématiques relatifs à la mise en œuvre de l'Action, sous la forme d'une comptabilité appropriée et à double entrée. Ce système comptable est intégré au système de comptabilité du bénéficiaire-contractant, ou vient en complément de ce système. Cette comptabilité est tenue selon les politiques et règles applicables dans le pays en question. Les comptes et dépenses relatives à l’Action doivent être aisément identifiables et vérifiables.

article 7 – Obligations générales du bénéficiaire- contractant

7.1. Le bénéficiaire-contractant s’engage à n’utiliser les fonds versés dans le cadre de la présente convention qu’aux seules fins pour lesquelles le subside est accordé, et à respecter les conditions d’octroi énumérées dans la présente convention. Il s’assure que l’objet de la Convention est exécuté correctement et prendra, le cas échéant, des mesures appropriées pour remédier aux problèmes constatés durant la période de mise en œuvre.

7.2. Il s’engage à utiliser les fonds selon les principes d’économie, d’efficacité et d’efficience et de la transparence et à tenir un système comptable performant et transparent permettant de s’assurer de la bonne utilisation des fonds transférés.

7.3. Les marchés publics avec les fonds accordés par l’autorité contractante en vertu de cette convention ne peuvent concerner qu’une partie limitée du montant total et seront lancés et attribués selon les procédures de marchés publics applicables aux Conventions de Subsides selon les principes de marchés publics énoncés à l’annexe VIII.

7.4. Le bénéficiaire-contractant s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour prévenir les conflits d’intérêts et informe immédiatement l’autorité contractante de toute situation constitutive d’un conflit d’intérêts ou susceptible d’y conduire. Il y a conflit d’intérêts lorsque l’exercice impartial et objectif des fonctions de toute personne au titre de la présente convention est compromis pour des motifs familiaux, affectifs, d’affinité politique ou nationale, d’intérêt économique ou pour tout autre motif de communauté d’intérêt avec une autre personne.

7.5. Il s’engage également à prendre les mesures appropriées pour empêcher les cas d’irrégularité, de fraude, de corruption ou toute autre activité illégale dans la gestion des activités. Tous les cas suspectés et avérés d’irrégularité, de fraude et de corruption présentant un lien à la présente convention, ainsi que les mesures prises dans ce cadre par le bénéficiaire-contractant, doivent être notifiés immédiatement à l’autorité contractante.

7.6. Afin de promouvoir un développement durable, les parties conviennent qu’il est nécessaire d’encourager le respect de normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale et parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l’environnement.

A cet effet, le bénéficiaire-contractant s’engage à introduire dans ses marchés et, le cas échéant, les dossiers d’appel d’offres, une clause aux termes de laquelle les contractants s’engagent à observer ces normes en cohérence avec les lois et règlements applicables dans le pays où est réalisé l’activité subsidiée.

Ces engagements devront s’étendre à leurs éventuels sous-traitants. L’autorité contractante se réserve la faculté de demander au bénéficiaire-contractant un rapport sur les conditions environnementales et sociales dans lesquelles se déroulera l’activité.

Article 8 - Responsabilité

1) Le bénéficiaire-contractant est seul responsable du respect de toutes les obligations légales qui lui incombent au titre de la présente convention.

2) L’autorité contractante ne peut en aucun cas, ni à quelque titre que ce soit, être tenue pour responsable de dommages, quels qu’ils soient, pouvant avoir été causés pendant la mise en œuvre de la présente convention.

article 9 – Rejet de demandes de versement

L’autorité contractante se réserve le droit d’ajourner ou de rejeter définitivement toute demande de versement et de résilier la convention si l’un des évènements suivants se réalise :

Le bénéficiaire-contractant ne respecte pas une quelconque stipulation de la présente convention ;
Déclaration inexacte ;
Illégalité : il est ou devient illégal ou impossible pour le bénéficiaire-contractant d’exécuter une quelconque de ses obligations au titre de la présente convention ;
Abandon ou suspension de l’activité ;
Actes de corruption ou de fraude ;
Changement de situation du bénéficiaire-contractant par lequel il ne tombe plus sous le champ d’application des bénéficiaires-contractants éligibles aux subsides octroyés par la CTB (voir Article 14 – Modification et article 8 de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération Technique Belge » sous la forme d’une société de droit public) ;
Non-respect des conditions d’octroi du subside ou de la présente convention par le bénéficiaire-contractant

article 10 – Recouvrement

Est tenu de rembourser sans délai le montant du subside, le bénéficiaire-contractant

1° qui ne respecte pas les conditions d’octroi du subside ;

2° qui n’utilise pas le subside aux fins pour lesquelles il est accordé ;

3° qui met obstacle au contrôle visé ci-dessus.

Lorsque le bénéficiaire-contractant est en défaut de fournir les justifications visées à l’article 11, il est tenu au remboursement à concurrence de la partie non justifiée.

L’autorité contractante peut suspendre le paiement des subsides aussi longtemps que, pour des subsides reçus antérieurement de l’autorité contractante, le bénéficiaire-contractant reste en défaut de produire les justifications visées à l’article 11 ou de se soumettre au contrôle prévu par l’article 12 de la présente convention.

En cas de non-respect des conditions d’octroi de subsides, l’autorité contractante peut résilier la convention.

article 11 –Justification : Planification, rapports narratifs et rapports financiers

La planification opérationnelle financière de la première année de mise en œuvre est disponible en annexe III de cette convention. Dans le cas d’une convention pluriannuelle, le bénéficiaire-contractant fournira une nouvelle planification opérationnelle et financière à la fin de chaque année de mise en œuvre, pour l’année suivante.

Le bénéficiaire-contractant est tenu de justifier l’utilisation des fonds reçus dans des rapports d’exécution narratif et financier), où il doit clairement démontrer que les fonds versés ont été utilisés aux fins pour lesquelles ils étaient accordés. Les rapports financiers doivent être accompagnés des pièces justificatives (ou de copies des pièces justificatives si les originaux sont consultés sur place par l’équipe du PRCDE). Les bénéficiaires doivent apposer sur tous les justificatifs un cachet « payé par le PRCDE- CTB ». Quelles soient transmises au projet ou contrôlées sur place, l’équipe du PRCDE apposera un cachet (contrôlé par le PRCDE) sur les pièces originales.

Le bénéficiaire est tenu, de transmettre à la CTB, un rapport d’exécution trimestriel (technique et financier), chaque trois mois, en dehors du rapport intermédiaire et du rapport final.

Chaque demande de paiement (excepté la première tranche) doit être accompagnée d’un rapport narratif et financier intermédiaire (voir template en Annexe IV) et d’une planification opérationnelle et financière justifiant la nouvelle tranche.

Un rapport narratif et financier final sera nécessaire à la fin des activités subsidiées et transmis au plus tard un mois après la fin des activités. Le cas échéant, le rapport final doit être accompagné d’une copie du document de transfert des actifs en faveur des bénéficiaires finaux (Xxxxxx XXX.

Article 12 – Contrôle

Par le seul fait de l’acceptation du subside, le bénéficiaire-contractant reconnaît à l’autorité contractante le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’emploi des fonds attribués, ainsi que de la comptabilité entière du bénéficiaire-contractant afin d’éviter les cas de double financement.

Le bénéficiaire-contractant accepte que l’autorité contractante procède à des missions d’évaluation et qu’elle procède, directement ou par l’intermédiaire d’un auditeur externe de son choix, à des contrôles sur pièces et à des vérifications sur place de toutes les pièces. En conséquence, le bénéficiaire-contractant s’engage à tenir à la disposition de l’autorité contractante tous les documents liés à la présente convention pendant 5 ans après le paiement final.

Article 13 – Force majeure

En cas de force majeure, les parties, après concertation, peuvent suspendre totalement ou partiellement la mise en œuvre des activités, si les circonstances rendent leur poursuite trop difficile ou trop dangereuse. Dans ce cas, chaque partie s’engage à informer l’autre partie et à lui communiquer toutes les précisions nécessaires, dans les plus brefs délais, ainsi que la date prévisible de reprise. Si la convention n’est pas résiliée, le bénéficiaire-contractant, avec l’accord de l’autorité contractante s’efforce de reprendre le cours des activités ou de continuer les activités dès que les circonstances le permettent.

Article 14 – Modification

Dans l’exécution de l’activité subsidiée, le bénéficiaire-contractant ne peut :

a) redéfinir ni modifier l’activité ou les objectifs tels que décrits à l’article 1 et l’Annexe I ;

b) agir pour des missions autres que celles qui lui sont expressément confiées par la présente convention.

Le bénéficiaire-contractant informe sans tarder l’autorité contractante de tout changement important intervenu dans ses procédures, ses systèmes, sa situation juridique, financière, technique ou organisationnelle ainsi que de toute autre circonstance qui serait de nature à affecter, retarder ou compromettre la mise en œuvre de l’activité ou l’ensemble ou partie des exigences auxquelles doit satisfaire le bénéficiaire-contractant.

L’autorité contractante se réserve le droit de demander des mesures additionnelles, afin de remédier à cette situation ou le droit de mettre un terme à la présente convention (voir supra).

En ce qui concerne les changements budgétaires, il est possible d’effectuer des changements au sein d’une même rubrique à condition que cela n’ait pas d’incidence sur la mise en œuvre du projet, et des transferts entre rubriques jusqu’à 20 % de la rubrique, au-delà le bénéficiaire ne peut effectuer de changement qu’après autorisation de la CTB.

article 15 – Législation et réglementation applicables

La présente convention est régie par le droit belge.

En cas de différend relatif à l’exécution de la présente convention, les parties mettront tout en œuvre pour arriver à une solution amiable.

A défaut de solution à l’amiable, seuls les Cours et Tribunaux de Bruxelles seront compétents.

Article 16 – Confidentialité

L’Autorité contractante et le bénéficiaire-contractant s'engagent à préserver la confidentialité de tout document, information ou autre matériel qui leur sont communiqués à titre confidentiel, au moins jusqu’à la fin d’une période de 7 ans à compter du paiement du solde.

Annexes

Les documents suivants sont annexés à la présente convention et en font partie intégrante:

Annexe I Description de l’Action à subsidier

Xxxxxx XX Budget et planification financière

Xxxxxx XXX Xxxxx logique et planification opérationnelle ;

Xxxxxx XX Formats de rapportage

Annexe V Modèle de demande de paiement.

Annexe VI Modèle de transfert de propriété des actifs

Annexe VII Fiche d’entité légale (privée ou publique)

Xxxxxx XXXX Principes de marchés publics (dans le cas d’un bénéficiaire-contractant privé)

Annexe IX Fiche signalétique financier

En cas de conflit entre les dispositions des annexes et celles de la convention de subside, ces dernières prévalent.

Fait à ALGER en QUATRE exemplaires originaux, dont un est remis au bénéficiaire-contractant.

Pour le bénéficiaire-contractant		Pour la CTB
Nom		Nom
Qualité		Qualité
Signature Date		Signature Date Pour information : Le MREE Nom Qualité Signature Date

ANNEXE I - actioN structurelle à subsidier : < le numÉRO D’IDENTIFICATION DE la présente convention de subside>

Description de l’action

sections 1.2.1, 1.2.2 et 1.2.3 de la PARTIE B du formulaire complémentaire de demande

ANNEXE II - Budget et planification financière

Section 2.2.6 de la PARTIE B du formulaire complémentaire de demande

ANNEXE III - Cadre logique et Planification opérationnelle

section 1.2.5 de la PARTIE B du formulaire complémentaire de demande

CADRE LOGIQUE DE L’ACTION

	Logique d'intervention	Indicateurs objectivement vérifiables	Sources et moyens de vérification	Hypothèses
Objectif general (à remplir uniquement si plusieurs objectifs spécifiques)	Quel sont les objectifs généraux d'ensemble auxquels l'action va contribuer ?	Quels sont les indicateurs-clefs liés à ces objectifs généraux ?	Quelles sont les sources d'information pour ces indicateurs?
Objectif spécifique	Quel objectif spécifique l'action doit-elle atteindre comme contribution aux objectifs globaux	Quels indicateurs montrent en détail, que l'objectif de l'action est atteint?	Quelles sources d'information existent et peuvent être rassemblées ? Quelles sont les méthodes pour obtenir ces informations ?	Quels facteurs et conditions hors de la responsabilité du Bénéficiaire sont-elles nécessaires pour atteindre cet objectif ? (Conditions externes)
Objectif spécifique				Quels sont les risques à prendre en considération ?
Résultats attendus	Les résultats sont les réalisations qui vont permettre l'obtention de l'objectif spécifique	Quels indicateurs permettent de vérifier et de mesurer que l'action atteint les résultats attendus ?	Quelles sont les sources d'information pour ces indicateurs?	Quels conditions externes doivent être réalisées pour obtenir les résultats attendus dans le temps escompté ?
Résultats attendus	Quels sont les résultats attendus ? (Numérotez ces résultats)
Activités à développer	Quelles sont les activités-clefs à mettre en œuvre, et dans quel ordre, afin de produire les résultats attendus ?	Moyens : Quels moyens sont requis pour mettre en œuvre ces activités, par exemple personnel, matériel, formation, études, fournitures, installations opérationnelles, etc. ?	Quelles sont les sources d'information sur le déroulement de l'action ?	Quelles pré-conditions sont requises avant que l'action commence ?
Activités à développer	(Groupez les activités par résultats)		Coûts : Quels sont les coûts de l'action ? leur nature ? (Xxxxxx dans le budget de l'action)	Quelles conditions hors du contrôle direct du Bénéficiaire doivent être réalisées pour la mise en œuvre des activités prévues ?

ANNEXE IV - FORMATs DE RAPPORTAGE

Le bénéficiaire devra au cours de la mise en œuvre de son projet transmettre :

Un rapport narratif et financier intermédiaire (annexe B2 des lignes directrices) dès consommation de 70% de la première tranche
Un rapport narratif et financier final (annexe B2 des lignes directrices) à la fin du projet
Un rapport d’exécution trimestriel hors des période des rapports intermédiaire et final

Modèle de rapport narratif et financier intermédiaire

Numéro de la convention de subsides> <Date de début et de fin de la période de référence>

RAPPORT NARRATIF ET FINANCIER INTERMÉDIAIRE

Ce rapport comprend une partie A narrative et une partie B financière (tableau Excel)
Ce rapport doit être complété et signé par la personne de contact du bénéficiaire-contractant pour l’action.
L’information fournie dans la partie narrative doit correspondre à l’information financière qui apparaît dans la partie financière (tableau EXCEL).
Veuillez-vous référer à votre convention de subsides et envoyer une copie du rapport à chaque adresse mentionnée.
L'autorité contractante rejettera tout rapport incomplet ou mal complété.
La réponse à chaque question doit couvrir la période de référence telle que précisée au point 1.6.

Table des matières

Liste des acronymes utilisés dans le rapport

A. PARTIE NARRATIVE

Description

Rubrique	Information
Bénéficiaire contractant
Nom et fonction de la personne de contact
Intitulé de l’action
Numéro de la convention de subsides
Date de début et date de fin de la période de référence
Pays et région(s) cible(s)
Bénéficiaires finaux et/ou groupes cibles^¹ (si différents) (y compris le nombre de femmes et d’hommes)

Évaluation de la mise en œuvre des activités de l’action

Résumé de l'action

Veuillez fournir un aperçu d'ensemble de la mise en œuvre de l'action pendant la période de référence (pas plus d'1/2 page).

Veuillez énumérer les indicateurs de l’objectif spécifique et indiquer le degré de réalisation de ce dernier, si cette information est disponible à ce stade:

OS. «Indicateur 1»: valeur cible

Degré de réalisation

OS. «Indicateur 2»: valeur cible

Degré de réalisation

Résultats et activités

Comment évaluez-vous les résultats obtenus jusqu'à présent? Incluez vos observations sur l'exécution et la réalisation des produits, des résultats et de l'impact par rapport à l’objectif spécifique et à l’objectif global et indiquez si l'action a eu des résultats positifs ou négatifs inattendus.

Veuillez énumérer tous les résultats, en indiquant les progrès réalisés par rapport aux indicateurs, de même que toutes les activités connexes exécutées pendant la période de référence, conformément à l'annexe 1.

R1 - «Intitulé du résultat 1»

<Quantifier chaque résultat obtenu depuis le début de l’action et expliquer tous les changements intervenus, principalement les éventuelles contre-performances; veuillez-vous référer aux indicateurs et aux hypothèses du cadre logique> ;

1.1 «Indicateur 1»: valeur cible (R1)

1.2 «Indicateur 2»: valeur cible (R1)

1.3 …

A1.1 «Intitulé de l’activité: Conférence dans le lieu W avec X participants pour Y jours à la date Z»

Sujets/activités couverts <veuillez préciser>:

Motifs des changements éventuels dans l’activité planifiée <veuillez décrire les problèmes – par exemple les retards, annulations, reports d’activités – qui se sont présentés et la façon dont ils ont été résolus> (le cas échéant):

Veuillez énumérer les risques qui auraient pu compromettre la réalisation de certaines activités et expliquer comment ils ont été pris en compte.

A1.2 - «Intitulé de l’activité 2»

…

R2 – «Intitulé du résultat 2»

…

2.1 «Indicateur 1»: valeur cible (R2)

…

2.2 «Indicateur 2»: valeur cible (R2)

…

A2.1 - «Intitulé de l’activité 1» (R2)

…

A2.2 - «Intitulé de l’activité 2» (R2)

…

Synthèse des activités réalisées

Activité	Lieux de réalisation	Durée et date de réalisation	Public touché	Nombre prévu	Nombre atteint	Evénements inattendus, motifs de changement (date, durée, méthode…)

Si nécessaire, veuillez soumettre un cadre logique révisé en mettant les changements en évidence.

Xxxxxxxx fournir un plan d’action mis à jour

Année
	Trim 1			Trim 2			Trim 3			Trim 4
Mois Activité	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11	12
Exemple
Préparation Activité 1 (intitulé)
Exécution Activité 1 (intitulé)
Préparation Activité 2 (intitulé)
Etc.

2.5 Taux de réalisation budgétaire

Coût total prévu €	Dépenses encourues €	Pourcentage des dépenses /au coût total
…… €	…….. €	……. %

I.Avez-vous rencontré des difficultés dans l’engagement des dépenses ?

Si oui, lesquelles ?

II.Avez-vous trouvé l’intégralité du cofinancement prévu ?

Si non, pourquoi ? et comment comptez-vous remédier à cela ?

Veuillez énumérer tous les marchés (travaux, fournitures, services) de plus de 30 000 €attribués pour la mise en œuvre de l’action pendant la période de référence, en indiquant, pour chacun d’eux, le montant, la procédure d’attribution suivie et le nom du titulaire.

Bénéficiaires contractants et autres partenaires

Comment évaluez-vous vos relations avec les différents partenaires de ce contrat de subvention (codemandeurs, associés, contractants) ? Veuillez fournir des informations spécifiques pour chaque partenaire.

Comment évaluez-vous les relations entre votre organisation et les autorités publiques concernées par l’action ? Comment ces relations ont elles affecté l’action ?

Décrivez vos relations avec toute autre organisation prenant part à la mise en œuvre de l’action :

Bénéficiaires finaux et groupes cibles.
Autres tiers concernés (incluant les autres donateurs, autres agences gouvernementales ou unités gouvernementales locales, ONG, etc.).
La CTB Algérie

Le cas échéant, décrivez les liens et les synergies que vous avez mis en place avec d’autres actions.

Si votre organisation a reçu précédemment d’autres subventions ayant comme objectif d’appuyer le même groupe cible, dans quelle mesure cette action a-t-elle pu renforcer/compléter la/les précédente(s)?

Visibilité et intégration de l’environnement

Comment avez-vous pris en compte les aspects environnementaux dans la gestion dans votre projet ?
Comment avez-vous assuré la visibilité de votre projet ? (Dans le cas de parution d'un reportage ou autre dans les médias, notamment la presse écrite, veuillez joindre une copie en annexe de ce rapport)
Comment la visibilité de la contribution de la CTB et du MREE est-elle assurée dans l’action ?

La CTB et ou le MREE pourraient souhaiter publier les résultats des actions. Auriez-vous des objections à la publication des résultats en partie ou en totalité ce rapport ?

Si tel est le cas, veuillez exposer vos objections.

B. PARTIE FINANCIERE

(Tableau Excel fourni par la CTB ANNEXE B2 des lignes directrices )

Modèle à fournir par la CTB

Nom de la personne de contact pour l’action : ……………………………………………

Signature : ………………………………

Localité : ……………………………

Échéance prévue du rapport : …………………….

Date d’envoi du rapport : ……………………………….

Rapport financier (Excel)

Rapport financier (intermédiaire ou final): période Trimestre n (jj/mm/aaaa-jj/mm/aaaa)

Budget prévu dans la convention/avenant

Dépenses exposées

Dépenses programmées

Réconciliation (uniquement dans rapport final)

Dépenses

Unité

Nº d'unités

Valeur unitaire (en €)

Coût total
(en €)

Nº d'unités

Valeur unitaire (en €)

Dépenses totales
(en €)

Dépenses cumulatives (avant présent rapport)
( €)

Dépenses cumulatives (jusqu'au présent rapport inclus) (€)

Trimestre n+1

Trim n+n

…

Année N+1

Année N+N

Total

Budget moins dépenses exposées et programmées

Explication de la variation

[a]

[b]

[c]

[d]=[b]*[c]

[e]

[f]=[d]+[e]

[g]

[a]-[f]-[g]

1. Ressources humaines

1.1 Salaires (montants bruts incluant les charges de sécurité sociale, impots et les autres coûts correspondants)

1.1.1 Technique

Par mois

1.1.2 Administratif/ personnel de soutien

Par mois

1.2 Per diems pour missions

1.2.1 Personnel affecté à l'Action

Per diem

1.2.2 Participants aux séminaires/conférences

Per diem

Sous-total Ressources humaines

2.Transports

2.1 Voyages et Trajets locaux

Par mois

Sous-total Transports

3. Equipement et fournitures

3.1 Achat ou location de véhicules

Par véhicule

3.2 Mobilier, matériel d'ordinateur

3.3 Machines, outils, intrants, matériaux etc.

3.4 Pièces déttachées/matériel pour machines, outils

3.5 Autre (préciser)

Sous-total Equipement et Fournitures

4. Fonctionnement

4.1 Coût d'utilisation du/des véhicules

Par mois

4.2 Location de bureaux

Par mois

4.3 Consommables - fournitures de bureau

Par mois

4.4 Autres services (tél/fax, électricité/chauffage, maintenance)

Par mois

Sous-total Fonctionnement

5. Autres coûts, services

5.1 Publications

5.2 Etudes, consultances

5.3 Coûts de suivi-évaluation

5.4 Services financiers (frais bancaires, etc)

5.5 Coûts des conférences/séminaires

Sous-total Autres coûts, services

6. Autres (travaux par ex.)

Sous-total Autres

7. Sous-total des coûts directs de l'action (1 à 6)

8. Frais de structure (maximum 7 % du montant indiqué au point 7 ci-dessus).

9. Total des coûts éligibles hors réserve pour imprévus (7+ 8)

10. Réserve pour imprévu (maximum 5 % du montant indiqué au point 7 ci-dessus).

11. Total des coûts éligibles (9+10)

Modèle de rapport narratif final

Numéro de la convention de subsides> <Date de début et de fin de la période de référence>

RAPPORT NARRATIF ET FINANCIER FINAL

Ce rapport comprend une partie A narrative et une partie B financière (tableau EXCEL)
Ce rapport doit être complété et signé par la personne de contact du coordinateur.
L’information fournie ci-dessous doit correspondre à l’information financière qui apparaît dans le rapport financier.
Veuillez-vous référer à votre convention de subsides et envoyer une copie du rapport à chaque adresse mentionnée.
L'administration contractante rejettera tout rapport incomplet ou mal complété.
Sauf mention contraire, la réponse à chaque question doit couvrir la période de référence telle que précisée au point 1.6.
Veuillez le cas échéant ne pas oublier de joindre à ce rapport la preuve de transfert de propriété mentionnée à l’article 7.5 des conditions générales.

Table des matières

Liste des acronymes utilisés dans le rapport

A. PARTIE NARRATIVE

Description

Rubrique	Information
Bénéficiaire contractant
Nom et fonction de la personne de contact
Intitulé de l’action
Numéro de la convention de subsides
Date de début et date de fin de la période de référence
Pays et région(s) cible(s)
Bénéficiaires finaux et/ou groupes cibles^² (si différents) (y compris le nombre de femmes et d’hommes)

Évaluation de la mise en œuvre des activités de l’action

Résumé de l'action

Xxxxxxxx fournir un aperçu d'ensemble de la mise en œuvre de l'action au cours de la durée entière du projet.

Quel a été l’apport de l’action pour les bénéficiaires finaux et/ou le groupe cible (si différents) et pour la situation dans le pays ou la région cible visé(e) par l’action?

Veuillez énumérer les indicateurs de l’objectif spécifique et indiquer le degré de réalisation de ce dernier.

OS. «Indicateur 1»: valeur cible

Degré de réalisation

OS. «Indicateur 2»: valeur cible

Degré de réalisation

Résultats

R1 - «Intitulé du résultat 1»

<Quantifier chaque résultat obtenu depuis le début de l’action et expliquer tous les changements intervenus, principalement les éventuelles contre-performances; veuillez vous référer aux indicateurs et aux hypothèses du cadre logique> ;

1.1 «Indicateur 1»: valeur cible (R1)

1.2 «Indicateur 2»: valeur cible (R1)

1.3 …

R2 – «Intitulé du résultat 2»

…

2.1 «Indicateur 1»: valeur cible (R2)

…

2.2 «Indicateur 2»: valeur cible (R2)

…

Aspects transversaux

Expliquez comment l’action a pris en compte les questions transversales telles que les questions de genre, de droits des enfants et d’environnement.

Suivi-évaluation

Comment et par qui les résultats/activités ont-ils été suivis/évalués ? Xxxxxxxx résumer les résultats du retour d’information reçu, y compris des bénéficiaires.

Capitalisation

Qu’est-ce que votre organisation/toute autre partie participant à l'action a appris de l’action et comment cette expérience a-t-elle été utilisée et diffusée ? Xxxxxxxx joindre une copie de tous les documents de capitalisation produits.

Information, Education, Communication

Veuillez énumérer tous les documents (ou autres supports) IEC produits pendant l’action quel qu’en soit le format (veuillez joindre une copie de chacun d’eux et indiquer le cas échéant le nombre d’exemplaires).

Xxxxxxxx indiquer comment les documents produits sont diffusés et à qui.

Taux de consommation du budget

Coût total prévu €	Dépenses encourues €	Pourcentage des dépenses /au coût total
…… €	…….. €	……. %

Marchés

Veuillez énumérer tous les marchés (travaux, fournitures, services) de plus de 30 000 EUR attribués pour la mise en œuvre de l’action pendant la période de référence, en indiquant pour chacun d’eux le montant, la procédure d’attribution suivie et le nom du titulaire.

Bénéficiaires contractants et autres partenaires

Comment évaluez-vous les relations entre le bénéficiaire contractant et les différents partenaires de ce contrat de subvention (codemandeurs, associés, contractants) ? Veuillez fournir des informations spécifiques pour chaque partenaire.
Comment évaluez-vous les relations entre votre organisation et les autorités publiques dans le pays de l’action? Comment ces relations ont-elles affecté l’action?
Décrivez vos relations avec toute autre organisation prenant part à la mise en œuvre de l’action:
Bénéficiaires finaux et groupes cibles
Autres tiers concernés (incluant les autres donateurs, autres agences gouvernementales ou unités gouvernementales locales, ONG, etc.).
Le cas échéant, décrivez les liens et les synergies que vous avez mis en place avec d’autres actions.
Si votre organisation a reçu précédemment d’autres subventions ayant comme objectif d’appuyer le même groupe cible, dans quelle mesure cette action a-t-elle pu renforcer/compléter la/les précédente(s)?
Comment évaluez-vous la coopération avec les services de l'autorité contractante?

Visibilité

Quels moyens ont été utilisés pour assurer la visibilité de votre projet ? Dans le cas de parution d'un reportage ou autre dans les médias, veuillez joindre une copie en annexe de ce rapport – Dans le cas de production ce supports type dépliants, guides... merci de transmettre un exemplaire avec le projet

La CTB et ou le MREE pourraient souhaiter publier les résultats des actions. Auriez-vous des objections à la publication des résultats en partie ou en totalité ce rapport ?

Si tel est le cas, veuillez exposer vos objections.

Pérennisation de l’action

Décrivez en quoi l’action a mis en place des mécanismes de réplication/pérennisation et maintien de certaines activités ou composantes mises en œuvre dans le projet après la fin de la convention de subside.

Justifiez et décrivez comment le maintien de ces activités ou composantes peut se faire sans support extérieur et dans le cas contraire formulez des recommandations de soutien pour le maintien de ces activités ou composantes en favorisant les options pérennes non liées à des subsides supplémentaires.

Lieu d’archivage des dossiers, documents comptables et pièces justificatives

Veuillez fournir un tableau indiquant le lieu d’archivage des dossiers, documents comptables et pièces justificatives pour chaque bénéficiaire et entité affiliée habilité(e) à encourir des coûts.

Partie B Rapport Financier

Tableau Excel fourni par la CTB (ANNEXE B des lignes directrices)

Nom de la personne de contact pour l’action: ……………………………………………

Signature: ………………………………

Localité:

Échéance prévue du rapport: ……………………..

Date d’envoi du rapport: ………………………………..

Rapport d’exécution trimestriel

RAPPORT D’EXECUTION TRIMESTRIEL

Ce rapport doit être complété et signé par la personne de contact du bénéficiaire-contractant pour l’action.
L’information fournie ci-dessous doit correspondre à l’information financière qui apparaît dans le rapport financier.
L'autorité contractante rejettera tout rapport incomplet ou mal complété.
La réponse à chaque question doit couvrir la période de référence telle que précisée au point 1.6.

A PARTIE NARRATIVE

Description

Bénéficiaire contractant
Nom et fonction de la personne de contact
Intitulé de l’action
Numéro de la convention de subsides
Date de début et date de fin de la période de référence
Région(s) cible(s)
Bénéficiaires finaux et/ou groupes cibles (si différents) (Précisez le nombre de femmes et d’hommes)

Évaluation de la mise en œuvre des activités de l’action

2.1 Description des activités réalisées

Synthèse des activités réalisées

Résultats	Activité	Lieux de réalisation	Durée et date de réalisation	Public touché	Nombre prévu	Nombre atteint	Evénements inattendus, motifs de changement (date, durée, méthode…)
R1


R2
R2
……

Veuillez énumérer tous les documents ou autres produits réalisés à ce jour.

2.2 Contraintes et difficultés

Xxxxxxxx décrire les difficultés ou contraintes rencontrés.

Quelles sont les alternatives que vous avez prévu pour résoudre ou dépasser ces difficultés ?

Données financières

3.1 Consommation budgétaire

Coût total du projet (€)

Financement CTB (€)

Consommation budgétaire globale (€ )

Taux de réalisation financière %

Versement PRCDE

Taux de consommation du subside %

1^ère Tranche : €

Date

2^ème Tranche : €

Date

3.2 Cofinancement

Source de cofinancement	Montant acquis (dzd)	Apport en nature




Total
Taux (% acquis/ prévu)

B. PARTIE FINANCIERE

Tableau Excel fourni par la CTB (ANNEXE B2 des lignes directrices)

ANNEXE V- Modèle de demande de paiement

Demande de paiement n° <…>

Date de la demande de paiement <…>

À l’attention de

L’ATI Project Management PRCDE

000, xxxxxxxxxxx XXXXX xxx Xxxxxxx

Xxx Xxxxxx Xxxx – XXXXX

Tel 000 000 000 – fax 000 000 000

Nom et adresse du bénéficiaire-contractant : < >

Période couverte par la demande de paiement : < >

Madame/Monsieur,

J’ai l’honneur de vous demander le paiement de la tranche n° XX ou [solde] au titre de la convention de subside précité.

Le montant demandé est de : <indiquer le montant > euros

Je vous prie de trouver, en annexe, les pièces justificatives suivantes :

Planification opérationnelle et financière justifiant le montant de la tranche demandée
Rapport intermédiaire narratif et rapport financier (sauf pour demande première tranche)
La copie de toutes les factures de la période (sauf pour demande première tranche)
Un extrait des comptes bancaires de la période (sauf pour demande première tranche)

Le paiement doit être effectué sur le compte bancaire visé à l’article 05 de la convention de financement :

Je certifie sur l’honneur que les informations contenues dans la présente demande de paiement sont complètes, sincères et exactes, que les coûts exposés peuvent être considérés comme éligibles conformément aux dispositions de la convention de subside et que la présente demande de paiement est étayée par des pièces justificatives susceptibles de faire l’objet d’un contrôle.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’assurance de ma parfaite considération.

Annexe VI : modele de transfert de propriete des actifs

transfert de propriété des actifs

Intitulé de l’intervention

No Navision

Intitulé de l'Appel à proposition :

Numéro de la convention de subsides :

Nom du bénéficiaire-contractant de la convention de subsides :

Nom du bénéficiaire final de l'action :

Actifs	Description of l'article (> EUR 5.000)	Date d'acquisition	Coût d'acquisition en EUR	Date du transfert / Commentaires
1.
2.
3.
4.
Etc.

Cette liste a été établie afin de se conformer à l’article 11 de la convention de subsides. La propriété de chaque actif décrit a été transférée. Le partenaire local et le bénéficiaire final sont d'accord sur le contenu de cette liste^³

Fait à __________ le ___________.

_______________ ________________________________

Bénéficiaire-contractant Bénéficiaire final de l’Action

Nom et fonction Nom et fonction

Annexe VII : Fiche d’entité légale (publique ou privée)

FICHE D’ENTITE LEGALE SOCIETE PRIVEE

FORME JURIDIQUE :

NOM :

ACRONYME :

ADRESSE :

CODE POSTAL

BOITE POSTALE :

VILLE :

PAYS :

TELEPHONE :

FAX :

E-MAIL

N° TVA (1) :

LIEU D'ENREGISTREMENT :

DATE D'ENREGISTREMENT

N° DE REGISTRE (2) :

DATE ET SIGNATURE DU REPRESENTANT AUTORISE

IL CONVIENT DE FOURNIR CETTE FICHE "ENTITE LEGALE" COMPLETEE, SIGNEE ET ACCOMPAGNEE DE:

(1) UNE COPIE DU DOCUMENT D'ASSUJETTISSEMENT A LA TVA SI CELLE-CI EST D'APPLICATION ET SI LE N° TVA NE FIGURE PAS SUR LE DOCUMENT OFFICIEL MENTIONNE AU POINT 2.

(2) UNE COPIE DE TOUT DOCUMENT OFFICIEL (P.EX. MONITEUR, JOURNAL OFFICIEL, REGISTRE DE COMMERCE...) PERMETTANT D'IDENTIFIER LE NOM DE L'ENTITE LEGALE, L'ADRESSE DU SIEGE SOCIAL ET LE NUMERO D'ENREGISTREMENT AUPRES DES AUTORITES NATIONALES.

DATE ET SIGNATURE DU REPRESENTANT AUTORISE

FICHE D’ENTITE LEGALE DE DROIT PUBLIC

FORME JURIDIQUE :

NOM :

ACRONYME :

ADRESSE :

CODE POSTAL

BOITE POSTALE :

VILLE :

PAYS :

TELEPHONE :

FAX :

E-MAIL

N° TVA (1) :

LIEU D'ENREGISTREMENT :

DATE D'ENREGISTREMENT

N° DE REGISTRE (2) :

IL CONVIENT DE FOURNIR CETTE FICHE "ENTITE LEGALE" COMPLETEE, SIGNEE , CACHETEE ET ACCOMPAGNEE DE
UNE COPIE DE LA RESOLUTION, LOI, XXXXXX OU DECISION ETABLISSANT L’ENTITE CONCERNEE
A DEFAUT : TOUT AUTRE DOCUMENT OFFICIEL QUI PROUVE L’ETABLISSEMENT DE L’ENTITE CONCERNEE PAR LES AUTORITES NATIONALES

CACHET

DATE, NOM, FONCTION ET SIGNATURE DU REPRESENTANT AUTORISE

Annexe VIII : Principes de marchés publics (dans le cas d’un bénéficiaire-contractant privé)

Principes des Marchés publics à lancer par le Bénéficiaire (en cas de Bénéficiaire privé)

Principes généraux

Lorsque la mise en œuvre d'une activité ou projet nécessite la passation de marchés par le(s) bénéficiaire(s), celui‑ci (ceux‑ci) attribue(nt) le marché à l'offre économiquement la plus avantageuse, c'est-à-dire celle qui présente le meilleur rapport entre la qualité et le prix, ou, dans le cas de marchés de travaux ou de fournitures, sans service après-vente, le seul critère d'attribution est le prix. Les contrats doivent être attribués dans le respect des principes de transparence et de concurrence loyale, en veillant à l’absence de conflits d'intérêts. Les contrats ne doivent pas être artificiellement scindés pour contourner les seuils de passation des marchés.

À cette fin, les règles énoncées aux points 2 à 7 ci‑dessous doivent être respectées, sous réserve du point 8. Elles fixent les procédures de base à suivre et il n'est pas exclu que d'autres procédures favorisant une concurrence accrue soient appliquées.

La CTB exerce un contrôle ex post sur le respect de ces règles par le(s) bénéficiaire(s). En cas de non-respect de ces règles, les dépenses concernées sont inéligibles au financement par la CTB.

Les dispositions de la présente annexe s'appliquent mutatis mutandis aux marchés à conclure par le(s) partenaire(s) du/des bénéficiaire(s).

Éligibilité aux marchés
1. Situations d’exclusion de la participation aux marchés

Sont exclus de la participation à un marché les candidats ou les soumissionnaires :

qui sont en état ou qui font l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d'activité, ou qui sont dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;
qui ont fait l'objet d’une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle;
qui, en matière professionnelle, ont commis une faute grave constatée par tout moyen que le(s) bénéficiaire(s) peut/peuvent justifier;
qui n’ont pas rempli leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou leurs obligations relatives au paiement de leurs impôts selon les dispositions légales du pays où ils sont établis ou celles du pays du/des bénéficiaire(s) ou encore celles du pays où le marché doit s’exécuter;
qui ont personnellement – ou toute personne ayant le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle – fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment de capitaux ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la CTB;

Les candidats ou soumissionnaires doivent attester qu’ils ne se trouvent pas dans l’une des situations ci-dessus.

Les points 1) à 4) ne s'appliquent pas en cas d'achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des curateurs ou des liquidateurs d'une faillite, par le truchement d'un concordat judiciaire ou d'une procédure de même nature prévue par les législations nationales.

Situations d’exclusion de l’attribution des marchés

Sont exclus de l’attribution d’un marché les candidats ou les soumissionnaires qui, au cours de la procédure de passation de ce marché:

se trouvent en situation de conflit d'intérêts;
se sont rendus coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés par le(s) bénéficiaire(s) pour leur participation au marché ou n’ont pas fourni ces renseignements.

Règles communes à tous les appels d’offres

Les documents d'appel à la concurrence sont établis sur la base des meilleures pratiques internationales. À défaut de documents propres, le(s) bénéficiaire(s) peu(ven)t utiliser de son/leur plein gré les modèles utilisés par la CTB.

Les délais pour le dépôt des candidatures et/ou des offres sont suffisamment longs pour que les intéressés disposent d'un délai raisonnable pour préparer et déposer leurs offres.

Un comité d'évaluation doit être mis en place afin d'évaluer les candidatures et/ou les offres de 60 000 euros ou plus, sur la base des critères d'exclusion, de sélection et d'attribution préalablement publiés par le(s) bénéficiaire(s) dans les documents d’appel à la concurrence. Ce comité est composé d’un nombre impair de membres, au minimum trois, dotés de toute l’expertise technique et administrative nécessaire pour se prononcer valablement sur les offres.

Règles spécifiques applicables aux marchés de services
1. Marchés d’une valeur égale ou supérieure à 300 000 EUR

Les marchés de services d’une valeur égale ou supérieure à 300 000 EUR doivent faire l'objet d'un appel d'offres international restreint après publication d'un avis de marché.

L’avis de marché est publié sur tout média approprié, notamment sur le site Internet du/des bénéficiaire(s), dans la presse internationale et celle du pays où se déroule le projet ou l’activité ou dans d’autres revues spécialisées. Il indique le nombre de candidats qui seront invités à remettre une offre, dans une fourchette de quatre à huit candidats; ce nombre doit être suffisant pour assurer une concurrence réelle.

Tout prestataire de services intéressé remplissant les conditions mentionnées au point 2 peut demander à participer, mais seuls les candidats satisfaisant aux critères de sélection publiés peuvent, sur invitation écrite du (des) bénéficiaire(s), présenter une offre.

Marchés d'une valeur supérieure à 60 000 EUR et inférieure à 300 000 EUR

Ces marchés font l'objet d'une procédure négociée concurrentielle sans publication, dans laquelle le(s) bénéficiaire(s) consulte(nt) au moins trois prestataires de services de son/leur choix et négocie(nt) les conditions du marché avec un ou plusieurs d'entre eux.

Marchés d’une valeur inférieure ou égale à 60 000 EUR

Pour une commande de services d'une valeur inférieure ou égale à 60 000 EUR, les procédures mises en place par le(s) bénéficiaire(s) peuvent être appliquées, dans le respect des règles et des principes établis aux articles 1^er, 2 et 3 de la présente annexe.

Règles spécifiques applicables aux marchés de fournitures
1. Marchés d’une valeur supérieure ou égale à 300 000 EUR

Les marchés de fournitures d’une valeur supérieure ou égale à 300 000 EUR doivent faire l'objet d'un appel d'offres ouvert international après publication d'un avis de marché.

L’avis de marché est publié sur tout média approprié, notamment sur le site Internet du (des) bénéficiaire(s), dans la presse internationale et celle du pays où se déroule l’activité ou projet ou dans d’autres revues spécialisées.

Tout prestataire intéressé remplissant les conditions mentionnées au point 2 peut présenter une offre.

Marchés d’une valeur supérieure ou égale à 100 000 EUR et inférieure à 300 000 EUR

Dans ce cas, la procédure applicable est l’appel d’offres ouvert publié localement: l’avis de marché est publié dans les médias appropriés uniquement dans le pays où se déroule l’activité ou projet.

Un appel d’offres ouvert local doit garantir aux autres fournisseurs éligibles les mêmes conditions de participation qu’aux fournisseurs locaux.

Marchés d'une valeur supérieure à 60 000 EUR et inférieure à 100 000 EUR

Ces marchés font l'objet d'une procédure négociée concurrentielle sans publication, dans laquelle le(s) bénéficiaire(s) consulte(nt) au moins trois fournisseurs de son/leur choix et négocie(nt) les conditions du marché avec un ou plusieurs d'entre eux.

Marchés d’une valeur inférieure ou égale à 60 000 EUR

Pour les marchés de fournitures d'une valeur inférieure ou égale à 60 000 EUR, les procédures mises en place par le(s) bénéficiaire(s) peuvent être appliquées, dans le respect des règles et des principes établis aux articles 1^er, 2 et 3 de la présente annexe.

Règles spécifiques applicables aux marchés de travaux

Marchés d’une valeur égale ou supérieure à 5 000 000 EUR

Les marchés de travaux d’une valeur égale ou supérieure à 5 000 000 EUR font l’objet d’un appel d’offres ouvert international après publication d’un avis de marché.

L’avis de marché est publié sur tout média approprié, notamment sur le site Internet du/des bénéficiaire(s), dans la presse internationale et celle du pays où se déroule l’activité ou projet ou dans d’autres revues spécialisées.

Tout prestataire qui remplit les conditions mentionnées au point 2 peut présenter une offre.

Marchés d'une valeur supérieure à 300 000 EUR et inférieure à 5 000 000 EUR

Un appel d’offres ouvert local doit garantir aux autres entrepreneurs éligibles les mêmes conditions de participation qu’aux entrepreneurs locaux.

Marchés d'une valeur supérieure à 60 000 EUR et inférieure à 300 000 EUR

Ces marchés font l'objet d'une procédure négociée concurrentielle sans publication, dans laquelle le(s) bénéficiaire(s) consulte(nt) au moins trois entrepreneurs de son choix et négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs d'entre eux.

Marchés d’une valeur inférieure ou égale à 60 000 EUR

Pour une commande de travaux d'une valeur inférieure ou égale à 60 000 EUR, les procédures mises en place par le(s) bénéficiaire(s) peuvent être appliquées, dans le respect des règles et des principes établis aux articles 1^er, 2 et 3 de la présente annexe.

Recours à la procédure négociée sur la base d’une seule offre :

Le(s) bénéficiaire(s) peut (peuvent) recourir à une procédure négociée sur la base d’une seule offre dans les cas suivants:

a) dans le cadre des opérations d'aide humanitaire et de protection civile ou des aides visant des situations de crise. On ne peut parler de situation de crise que lorsque celle‑ci a été officiellement constatée par la CTB (‘procédures flexibles’). La CTB indiquera si une situation de crise a été déclarée et la période pendant laquelle la déclaration sera en vigueur;

b) lorsque les prestations sont confiées à des organismes publics ou à des institutions ou associations sans but lucratif et ont pour objet des activités ou projets à caractère institutionnel ou visant à mettre en œuvre une assistance aux populations dans le domaine social;

c) lorsque le marché est destiné à proroger des activités en cours:

ne figurant pas dans le marché de services principal, mais qui sont devenues nécessaires à l'exécution du marché à la suite de circonstances imprévues, à condition que ces prestations complémentaires ne puissent être techniquement ou économiquement séparées du marché principal sans inconvénient majeur pour le(s) bénéficiaire(s) et que le montant cumulé des prestations complémentaires ne dépasse pas 50 % de la valeur du marché principal; ou
consistant dans la répétition de services similaires confiés au prestataire titulaire du premier marché, à condition:

a) que la première prestation ait fait l’objet d’une publication d’un avis de marché et que la possibilité de recourir à la procédure négociée pour les nouvelles prestations au projet ainsi que son coût estimé aient été clairement indiqués dans la publication de l’avis de marché de la première prestation; et

b) que l’extension du contrat porte sur une valeur et une durée ne dépassant pas celles du marché initial.

d) pour des livraisons complémentaires effectuées par le fournisseur initial et destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou d’installations d’usage courant, soit à l’extension de fournitures ou d’installations existantes et lorsqu’un changement de fournisseur obligerait le(s) bénéficiaire(s) à acquérir un matériel de technique différente entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d’utilisation et d’entretien disproportionnées;

e) pour des travaux complémentaires ne figurant pas dans le premier marché conclu et qui sont devenus nécessaires à la suite de circonstances imprévues pour l'exécution de l'ouvrage, et à condition que ces travaux ne puissent être techniquement ou économiquement séparés du marché principal sans inconvénient majeur pour le(s) bénéficiaire(s), que, bien qu'ils puissent être séparés de l'exécution du marché initial, ils soient strictement nécessaires à son achèvement et que le montant cumulé des marchés passés pour des travaux complémentaires ne dépasse pas 50 % de la valeur du marché principal;

f) lorsqu'un appel d'offres est demeuré infructueux, c'est-à-dire n'a donné aucune offre méritant d'être retenue sur le plan qualitatif et/ou financier, auquel cas, après annulation de l'appel d'offres, le(s) bénéficiaire(s) peu(ven)t entamer des négociations avec le ou les soumissionnaires de son/leur choix ayant participé à l'appel d'offres, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées;

g) lorsque le marché considéré fait suite à un concours et doit, conformément aux règles applicables, être attribué au lauréat ou à un des lauréats du concours, auquel cas tous les lauréats du concours sont invités à participer aux négociations;

h) pour les services dont l’exécution, pour des raisons techniques ou tenant à la protection de droits d’exclusivité, ne peut être confiée qu’à un prestataire déterminé;

i) lorsque la nature ou les caractéristiques particulières de certaines fournitures le justifient, par exemple, lorsque l’exécution du marché est réservée exclusivement aux titulaires de brevets ou de licences en régissant l’utilisation;

j) lorsque les commandes sont passées auprès d’une centrale d’achat humanitaire reconnue comme telle par la CTB;

k) pour les contrats qui sont déclarés secrets, ou pour les contrats dont l’exécution doit s’accompagner de mesures spéciales de sécurité ou quand la protection des intérêts essentiels de la Belgique ou du pays bénéficiaire le requiert;

l) pour les marchés portant sur des fournitures cotées et achetées à une bourse de matières premières;

m) pour les marchés portant sur des achats à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès de curateurs ou de liquidateurs d'une faillite, d'un concordat judiciaire ou d'une procédure de même nature selon le droit national;

n) lorsqu’un nouveau contrat doit être conclu à la suite de la résiliation anticipée d'un contrat existant.

Cas particuliers des cofinancements

Lorsque l’activité ou projet est cofinancée par plusieurs bailleurs et qu’un autre bailleur, dont la contribution est plus importante que celle de la CTB, impose des règles de passation de marchés au(x) bénéficiaire(s) différentes de celles énoncées aux points 3 à 7, le(s) bénéficiaire(s) peu(ven)t appliquer les règles imposées par cet autre bailleur.

Annexe IX : Fiche signalétique financier



INTITULE (1)
ADRESSE
COMMUNE/VILLE		CODE POSTAL
PAYS
CONTACT
TELEPHONE		TELEFAX
E - MAIL


	BANQUE (2)

NOM DE LA BANQUE
ADRESSE (DE L'AGENCE)
COMMUNE/VILLE		CODE POSTAL
PAYS
NUMERO DE COMPTE
IBAN (3)


REMARQUES:


CACHET de la BANQUE + SIGNATURE du REPRESENTANT DE LA BANQUE (les deux obligatoires)		DATE + SIGNATURE DU TITULAIRE DU COMPTE (Obligatoire)

(1) Le nom ou le titre sous lequel le compte a été ouvert et non le nom du mandataire.
(2) Il est préférable de joindre une copie d'un extrait de compte bancaire récent.Xxxxxxxx noter que le relevé bancaire doit fournir toutes les informations indiquées ci-dessus sous «INTITULÉ DU COMPTE BANCAIRE» et «BANQUE». Dans ce cas, le cachet de la banque et la signature de son représentant ne sont pas requis. La signature du titulaire du compte est obligatoire dans tous les cas
(3) Si le code IBAN (international bank account number) est d'application dans le pays où votre banque se situe.

1 Les «groupes cibles» sont les groupes/entités pour lesquels le projet aura eu un apport direct et positif au niveau de l’objectif du projet, et les «bénéficiaires finaux» sont ceux qui bénéficieront du projet à long terme au niveau de la société ou d’un secteur en général.

2 Les «groupes cibles» sont les groupes/entités pour lesquels le projet aura eu un apport direct et positif au niveau de l’objectif du projet, et les «bénéficiaires finaux» sont ceux qui bénéficieront du projet à long terme au niveau de la société ou d’un secteur en général.

3 Une liste est complété pour chaque bénéficiaire final

CTB - Conventions de subsides 06-2015 – Annexe 5 Modèle de convention de subsides Page 11 of 34

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Projet de Renforcement des Capacités dans le Domaine de l’Environnement – PRCDE

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