MODELE DE

MODELE DE

CONTRAT D’ENGAGEMENT DE SERVICE CIVIQUE

ENTRE :

Le Département de Seine-et-Marne, représenté par le Président du Conseil général, agissant en exécution de la délibération n° 2/01 de la séance du 17 octobre 2011, ci-après dénommé le Département,

Conseil général de Seine-et-Marne Hôtel du Département

12, rue des Saints Pères 77010 MELUN Cedex

D’UNE PART

ET

M………………………………………………………………………………………………...

né le …………………………..à……………………………………………………………...

numéro de sécurité sociale : ………..

demeurant :……………………………………..

téléphone :………………………………

courriel :……………………………………………

ci- après désigné le volontaire

D’AUTRE PART

Il A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT

Le service civique institué par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 offre aux jeunes de 16 à 25 ans l’opportunité de s’engager et de donner leur temps à la collectivité et aux autres et de contribuer ainsi à la construction et au maintien du lien social. C’est également une opportunité pour ces jeunes de développer et d’acquérir de nouvelles compétences qu’ils pourront, au terme de leur service civique, mobiliser dans leur formation à venir ou faire valoir auprès de leur futur employeur.

Considérant ces objectifs, le Département a décidé, lors de la séance du Conseil général du 17 octobre 2011, de compléter sa politique en faveur des jeunes en proposant aux candidats volontaires à un service civique des missions au sein de ses services. Pour cet accueil, le Département a obtenu l’agrément n°XXX en date du XX XX de l’Agence du service civique.

L’une des missions proposée par le Département répondant au projet personnel d’engagement citoyen de M.(me), celui-ci (celle-ci) a présenté sa candidature qui a été retenue.

Il A ENSUITE ETE CONVENU CE QUI SUIT ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT :

Le volontaire s’engage à réaliser une mission d’intérêt général reconnue prioritaire pour la Nation dans le cadre de l’engagement de service civique défini par l’article L120-1 du Code du service national. La mission ou les missions confiées au volontaire par le Département sont les suivantes :

-

-

-

A ce titre le volontaire exercera les activités suivantes :

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’EXERCICE DES MISSIONS

La mission s’effectue au sein de la Direction Générale Adjointe ……….. , Direction

…………. Service………. du Département organisme agréé. L’accomplissement de cette mission représente sur la durée totale du contrat trente-sept heures en moyenne par semaine. La durée de la mission ne peut pas dépasser dans une semaine quarante huit-heures réparties sur six jours.

Le volontaire pourra, pour assurer l’accomplissement de sa mission, bénéficier de l’accompagnement des services de la Direction des ressources Humaines du Département, des agents de la Direction d’accueil dont notamment son tuteur dont l’identité et les coordonnées sont mentionnées ci-après :

-Nom du tuteur Téléphone courriel

Le volontaire bénéficiera en début de contrat d’une période préparation à sa mission Durant cette période, en parallèle à de tâches qui lui permettront de découvrir l’environnement de sa future intervention et de réaliser des formations nécessaires à sa mission, le volontaire et son tuteur définiront les modalités de réalisation les plus appropriées pour atteindre les objectifs de la mission. Ils définiront également les outils d’évaluation intermédiaires et finaux nécessaires pour s’assurer que les objectifs de la mission sont respectés.

Au cours de la mission, le volontaire aura des entretiens réguliers avec son tuteur permettant un suivi et un appui dans la réalisation de ses missions. Ces entretiens permettront également dans le cas où les modalités de réalisation de la mission initialement arrêtées se ne se révéleraient pas totalement adaptées, de les ajuster afin d’atteindre les objectifs fixés.

ARTICLE 3 : DROIT A CONGE

Le volontaire bénéficie d’un droit à congé dès lors que sa mission a été réalisée durant dix jours ouvrés.

La durée des congés est fixée à deux jours ouvrés par mois de service y compris dans le cas d’une pluralité de missions.

Le congé annuel peut être pris soit par fraction, à concurrence des droits acquis, soit en une seule fois, en fin d’engagement. Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.

Les congés pour maladie, pour maladie professionnelle ou incapacité temporaires liées à un accident imputable au service, pour maternité ou adoption sont considérés comme service effectif pour l’application de l’alinéa précédent.

Des congés exceptionnels pour événements familiaux, d’une durée au plus égale à trois jours par événement, peuvent être accordés pour la naissance d’un enfant, le mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité du volontaire. Cette durée peut être portée à dix jours pour le décès d’un ascendant ou descendant au premier degré ou de collatéraux au second degré.

ARTICLE 4 : FORMATIONS

Le volontaire bénéficie au cours de son service civique :

- de formations en rapport avec ses tâches dispensées par la Direction d’accueil ou par le service formation de la DRH pour les modules communs avec les missions des autres volontaires;

- d’une formation citoyenne et civique. Celle-ci permettra au volontaire d’aborder, dans le respect du référentiel de l’Agence du service civique, les grandes questions de société à travers des rencontres avec différents acteurs de la société civile. Cette formation pourra faire l’objet d’une mutualisation avec d’autres structures d’accueil afin de permettre au volontaire d’échanger avec des jeunes accueillis dans d’autres collectivités et de bénéficier de rencontres plus variés ;

- d’un accompagnement à la construction de leur projet d’avenir assuré par les Cadres Conseil en Orientation Professionnelle de la DRH. Celui-ci permettra au volontaire d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que d’analyser ses aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel ou de formation. Il sera également donné l’occasion au volontaire de découvrir les structures (Cités des métiers, Pôle Emplois, Chambre de Commerce et d’Industrie…) qui seront susceptibles, au terme de son service civique, de l’assister dans la réalisation de son projet d’avenir.

Les formations dispensées au volontaire sont réalisées sur le temps dévolu à sa mission.

Elles sont prises en charge par le Département à l’exception de la formation de prévention et secours civiques de niveau 1 réalisée par la Fédération des Sapeurs Pompiers de France pour le compte de l’Agence du service civique dans le cadre de la formation citoyenne et civique.

ARTICLE 5 : INDEMNISATION ET AUTRES AVANTAGES

Une indemnisation mensuelle dont le montant est fixé par l’article R121-23 du code du service national sera versée par l’Agence du service civique au volontaire via l’Agence de service de paiement de Limoges.

Une prestation mensuelle forfaitaire destinée à couvrir les frais de transports, de restauration et d’hébergement, conformément à l’article R 121-25 du Code de service national fixée à 114 € par mois sera servie au volontaire par le Département. Elle sera payée par virement bancaires sur le compte indiqué par le volontaire. Cette prestation pourra être complétée si le volontaire doit utiliser les transports en commun. Elle sera abondée à hauteur de la valeur du Pass Navigo (ou de son équivalent) distribué par le STIF qui sera nécessaire au volontaire pour se rendre sur son lieu de mission.

ARTICLE 6 : PROTECTION SOCIALE ET ASSURANCE DU VOLONTAIRE

Le volontaire bénéficie d’une couverture sociale prise en charge par l’Agence de service de paiement de Limoges pour le compte de l’Agence du service civique. Cette protection sociale concerne la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et maladie professionnelle.

L’Etat prend en charge, le versement des cotisations complémentaires nécessaires pour valider auprès du régime général de retraite un nombre de trimestres correspondant à la durée effectuée du service civique.

Le volontaire bénéficie d’une assurance souscrite par le Département couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile qui pourrait être engagée du fait des activités de la mission qui lui est confiée.

Par contre, le volontaire n’est pas autorisé à utiliser un véhicule personnel pour les déplacements rendus nécessaires par sa mission hors les trajets de son domicile vers les lieux de mission.

ARTICLE 7 : MOYENS MIS A DISPOSTION DES VOLONTAIRES

Lorsque l’exécution de la mission requiert la mise à disposition par le Département de véhicules de service ou d’accès Internet en faveur du volontaire, celui-ci s’engage à n’utiliser ceux-ci que pour cet objet et dans le respect de la charte et du règlement applicables en la matière aux agents du Département.

ARTICLE 8 : ATTESTATION

A l’échéance du contrat, le volontaire se verra remettre par le Département une attestation prévue à l’article 120-1III de la loi certifiant l’accomplissement de la mission du service civique.

Cette attestation décrit les activités et les compétences acquises pendant le service civique du volontaire.

Elle est établie au vu d’une évaluation réalisée conjointement par le tuteur et le volontaire.

ARTICLE 9 : DATE D’EFFET ET DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat pour la réalisation de la ou les missions indiquées ci-dessus prend effet à la date de signature de la présente convention par les deux parties.

Il est conclu pour une durée de XX mois et prendra fin le XX XXX 2012.

ARTICLE 10 : RESILIATION ET PROROGATION DU CONTRAT.

Le présent contrat de service civique peut être résilié par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis d’un mois sauf en de force majeure ou de faute grave d’une des parties.

En cas de rupture anticipée, la prestation mensuelle forfaitaire destinée à couvrir les frais de transports et de restauration, conformément à l’article R121-25 du Code de service national, sera calculée au prorata du nombre de jours effectué dans le mois.

Les parties peuvent convenir, à l’échéance du contrat, de sa prolongation par voie d’avenant sans que la durée totale du contrat ainsi prorogé puisse dépasser 12 mois.

ARTICLE 11 : LITIGES

En cas de désaccord sur le présent contrat, les parties s’engagent à rechercher une issue amiable à tout litige avant la saisine de la juridiction compétente pour en connaître.

Fait en double exemplaires A Melun, le

Le Président du Conseil général, Le Volontaire,