CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES DE PAIEMENT
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES DE PAIEMENT
CLIENTS PROFESSIONNELS
Date de mise à jour : mai 2023
ARTICLE 1 OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de Xxxxxxx et du Client dans le cadre de l’utilisation par le Client des Services fournis par Xxxxxxx. Le Client s'engage à respecter les stipulations des Conditions Générales, qui s'appliquent à l'ensemble des Services fournis par Xxxxxxx.
ARTICLE 2 DÉFINITIONS
Dans le Contrat (tel que défini ci-après), les mots ou expressions ci-après ont la signification suivante :
3-D Secure | désigne le protocole permettant de déclencher l’authentification du Payeur dans le cadre d’une opération de paiement par Carte à distance ; |
ACPR | désigne l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 0 xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000 – 00000 Xxxxx Xxxxx 09 (xxxxx://xxxx.xxxxxx-xxxxxx.xx/) ; |
API | désigne l’interface de programmation applicative permettant l’accès aux Services par le Client ; |
Carte | désigne une catégorie d'instrument de paiement qui permet au Payeur d’initier une opération par carte. La Carte porte une ou plusieurs Marques. Lorsque la Carte est émise dans l’EEE, elle porte la mention de sa Catégorie de Carte, selon la classification indiquée ci-dessous ou l’équivalent dans une langue étrangère ; |
Cas de Force Majeure | désigne une cause en dehors du contrôle des Parties et/ou pouvant être interprétée par un tribunal français comme un cas de force majeure. Les Parties conviennent qu’un Cas de Force Majeure inclura notamment les événements suivants : intempéries, actes ou omissions d’une autorité publique, y compris les modifications de toute réglementation applicable aux Services, défaillances ou contraintes liées à un moyen de télécommunications ou un fournisseur, agitations, insurrections et actes d’une nature similaire, guerres déclarées ou non, grèves, sabotages, vols, vandalismes, explosions, incendies, foudre, catastrophes naturelles, actes de tiers ; |
Catégorie de Carte | désigne l’une des catégories suivantes : carte de crédit, carte de débit, carte prépayée ou carte commerciale, tels que ces termes sont définis à l’article 2 du Règlement (UE) 2015/751 ; |
Client | désigne toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège social en France, agissant pour son propre compte et pour les besoins d’une activité professionnelle, qui utilise les Services proposés par Xxxxxxx en acceptant de se conformer aux Conditions Générales ; |
CMF | désigne le Code monétaire et financier ; |
Compte | désigne un compte de paiement, au sens de l’article L. 314-1 I. du CMF, ouvert par Xxxxxxx au nom du Client et utilisé uniquement aux fins d’exécution d’opérations de paiement. Des opérations peuvent être enregistrées (i) au crédit du Compte, lorsque le Client est bénéficiaire d’une opération de paiement et/ou (ii) au débit du Compte, lorsque le Client effectue une opération de paiement au bénéfice d’un tiers ; |
Compte Bancaire | désigne le compte bancaire désigné par le Client et dont le Client a communiqué un relevé d’identité bancaire à Xxxxxxx ; |
Conditions Générales | désigne les présentes conditions générales d’utilisation des services de paiement conclues entre Xxxxxxx et le Client, ainsi que leurs annexes ; |
Conditions Tarifaires | désigne les conditions tarifaires applicables aux Services, qui peuvent être consultées sur le Site ; |
Contrat | désigne le contrat-cadre de services de paiement conclu entre Xxxxxxx et le Client, qui comprend, ensemble : (i) les Conditions Générales, (ii) les Conditions Tarifaires, (iii) le formulaire de souscription et (iv) le cas échéant, les conditions particulières ainsi que leurs annexes conclues entre Xxxxxxx et le Client ; |
Données | désigne l’ensemble des Données Personnelles du Payeur et du Client, y compris les Identifiants du Client ; |
Données Personnelles | désigne toute information se rapportant au Client (ou, lorsque le Client est une personne morale, ses dirigeants et ses employés) et/ou au Payeur, que ce soit directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale qui pourra être communiquée ou mise à disposition dans le cadre de la réalisation et l’exécution du Contrat ; |
EEE | désigne l’Espace économique européen ; |
Émetteur | désigne le prestataire de services de paiement qui fournit une Carte au Payeur ; |
Équipement Électronique | désigne tout dispositif capable de lire la Carte équipée d’une puce au standard Europay MasterCard Visa (EMV) ou d’une piste magnétique permettant l’authentification du titulaire de la Carte et, le cas échéant disposant de la technologie Near Field Communication (NFC – transmission par ondes courtes). L’Équipement Électronique est agréé ou approuvé par l’entité responsable de chacun des Schémas de Cartes dont les Cartes sont acceptées sur cet Équipement Électronique. L'agrément ou l’approbation de l’Équipement Électronique est une attestation de conformité avec des spécifications techniques et fonctionnelles définies par chaque Schéma de Cartes concerné, qui dispose de la liste des Équipements Électroniques agréés ou approuvés. Xxxxxxx peut mettre à la disposition du Client un Équipement Électronique dans les conditions prévues dans les conditions particulières de l’Equipement Électronique ; |
Espace Client | désigne une page web sécurisée accessible en ligne et dédiée au Client, auquel celui-ci accède au moyen de ses Identifiants et sur laquelle le Client peut notamment consulter les informations relatives au Compte et effectuer certaines opérations ; |
IBAN (International Bank Account Identifier) | désigne un identifiant unique qui permet d’identifier le compte bancaire du Payeur. |
Identifiants | désigne les identifiants permettant au Client d’accéder à son Espace Client, composés de l'adresse e-mail communiquée par le Client lors de son inscription et de son Mot de Passe ; |
Identifiant Créancier SEPA | désigne un identifiant unique composé de treize (13) caractères qui permet d’identifier le Client et qui est attribué par la Banque de France ; |
Instrument de Paiement Sans Contact | désigne (i) soit une Carte disposant de la technologie « sans contact », (ii) soit un logiciel de paiement mobile en mode « sans contact » intégré pour partie dans l’élément sécurisé d’un téléphone mobile et pour partie dans le téléphone mobile lui-même, et permettant de réaliser des opérations de paiement quelle qu’en soit la Marque ; |
LCB-FT | désigne la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; |
Mandat de Prélèvement | désigne un formulaire prérempli par Xxxxxxx et signé par le Payeur, qui constitue l’expression du consentement et de l’autorisation donnés par le Payeur (i) au Client (bénéficiaire) et (ii) au prestataire de services de paiement du Payeur, pour permettre au Client (bénéficiaire) de présenter un encaissement en vue de débiter le compte de paiement spécifié du Payeur et pour permettre au prestataire de services de paiement du Payeur de se conformer à ces instructions. Chaque Mandat de Prélèvement est identifié par une Référence Unique de Mandat ; et |
Marque | désigne tout nom, terme, sigle, symbole matériel ou numérique ou la combinaison de ces éléments susceptibles de désigner un Schéma de Cartes dans lequel des opérations de paiement liées à une Carte sont effectuées. Les Marques pouvant être acceptées par le Client sont : « CB », « Visa », « Visa Electron », « VPay », « Mastercard » et/ou « Maestro » ; |
Mot de Passe | désigne le mot de passe, choisi par le Client, qu’il doit composer pour se connecter à son Espace Client ; |
Outils | désignent la documentation, les bibliothèques logicielles et tout programme informatique d’aide à l’implémentation et à l’utilisation des Services mis à disposition du Client par Xxxxxxx ou un tiers ; |
Paiement Sans Contact | désigne un paiement réalisé au moyen d’un Instrument de Paiement Sans Contact sur un Équipement Électronique disposant de la technologie NFC permettant le règlement rapide d'achats de biens ou de prestations de services par une lecture à distance de l’Instrument de Paiement Sans Contact, avec ou sans frappe du code confidentiel ; |
Paiements Récurrents | désigne plusieurs opérations de paiement par Carte successives et distinctes (série d’opérations) ayant des montants et des dates déterminés ou déterminables et/ou réalisées à des échéances convenues entre le Client et le Payeur ; |
Payeur | désigne la personne physique ou morale qui effectue un paiement au bénéfice du Client. Dans le cadre du Service d’Acquisition, le Payeur est la personne titulaire de la Carte utilisée pour effectuer le paiement. Dans le cadre du Service de Réception de Virements, le Payeur est la personne titulaire du compte de paiement à partir duquel le Virement est effectué. Dans le cadre du Service de Prélèvement, le Payeur est la personne titulaire du compte de paiement sur lequel le Prélèvement est effectué ; |
Point d’Acceptation | désigne, selon le cas, le point de vente physique ou le point de vente en ligne (notamment un site Internet ou une application mobile) où est initié l’ordre de paiement par Carte du Payeur ; |
Prélèvement | désigne une opération de paiement initiée par le Client sur la base du consentement donné par le Payeur au Client (bénéficiaire) et/ou à Xxxxxxx, qui est exécutée en euros et qui vise à débiter le compte de paiement du Payeur pour créditer le Compte du Client d’un montant correspondant ; |
Référence Unique de Mandat | désigne un ensemble de caractères qui permet d’identifier, pour chaque Client, chaque Mandat de Prélèvement signé par chaque Payeur. Dans le cadre du Service de Prélèvement, les Références Uniques de Mandat sont générées par Xxxxxxx pour le compte du Client ; |
Réglementation sur la protection des données personnelles | désigne les dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de protection des Données Personnelles, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après le « RGPD »), la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique libertés » et leurs modifications successives ; |
Règlement (UE) 2015/751 | désigne le Règlement (UE) 2015/751 du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, tel que modifié ; |
Schéma de Cartes | désigne un schéma de cartes de paiement au sens du paragraphe 16 de l’article 2 du Règlement (UE) 2015/751 ; |
Services | désigne, ensemble, le Service d’Acquisition, le Service de Prélèvement, le Service de Réception de Virements, les Services Complémentaires, ainsi que les solutions techniques liées aux services de paiement (telles que le Système d’Acceptation, etc.) fournis par Xxxxxxx au Client ; |
Service d’Acquisition | désigne le service décrit à l’article 3.1 ci-dessous ; |
Service de Prélèvement | désigne le service décrit à l’article 3.2 ci-dessous ; |
Service de Réception de Virements | désigne le service décrit à l’article 3.3 ci-dessous ; |
Services Complémentaires | désigne les services décrits à l’article 3.4 ci-dessous ; |
Site | désigne le site Internet xxxxxxx.xxx ; |
Xxxxxxx | désigne ILIAD 78, société par actions simplifiée au capital de 8 852 633,30 euros, ayant son siège social au 00, xxx xx xx Xxxxx x’Xxxxxx 00000 Xxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 834 315 673 et agréée par l’ACPR en qualité d’établissement de |
paiement sous le numéro 11758 (la liste des prestataires de services de paiement peut être consultée sur le site xxxxx://xxx.xxxxxx.xx/) ; | |
Système d’Acceptation | désigne les Équipements Électroniques, les logiciels et protocoles conformes aux spécifications définies par chaque Schéma de Cartes et nécessaires à l’enregistrement, à la transmission et au traitement sécurisé des ordres de paiement par Carte portant l’une des Marques dudit Schéma de Cartes ; et |
Virement | désigne une opération de paiement initiée par le Payeur ou son prestataire de services de paiement, qui est exécutée en euros et qui vise à débiter le compte de paiement du Payeur pour créditer le Compte du Client d’un montant correspondant. |
ARTICLE 3 DESCRIPTION DES SERVICES
3.1 Service d’Acquisition
Le Service d’Acquisition permet au Client d’accepter et de recevoir des paiements par Xxxxx dont les montants sont crédités sur le
Compte et encaissés par le Client à intervalles réguliers sur le Compte Bancaire.
Le fonctionnement du Service d’Acquisition ainsi que les droits et obligations spécifiques des Parties concernant ce service sont décrits
à l’article Article 7 ci-dessous.
3.2 Service de Prélèvement
Le Service de Prélèvement permet au Client de recevoir des paiements au moyen de Prélèvements dont les montants sont crédités sur le Compte et encaissés par le Client à intervalles réguliers sur le Compte Bancaire.
Le fonctionnement du Service de Prélèvement ainsi que les droits et obligations spécifiques des Parties concernant ce service sont
décrits à l’article Article 8 ci-dessous.
3.3 Service de Réception de Virements
Le Service de Réception de Virements permet au Client d’accepter et de recevoir des paiements par Virement dont les montants sont
crédités sur le Compte et encaissés par le Client à intervalles réguliers sur le Compte Bancaire.
Le fonctionnement du Service de Réception de Virements ainsi que les droits et obligations spécifiques des Parties concernant ce
service sont décrites à l’article Article 9 ci-dessous.
3.4 Services Complémentaires
• Service de contrôle d’IBAN
Le Service de contrôle d’IBAN est un service complémentaire du Service de Prélèvement qui permet, sur demande du Client sur l’API, d’effectuer des contrôles techniques et fonctionnels sur un IBAN, à partir de la nomenclature de l’IBAN indiqué par le Payeur et des informations fournies par ce dernier. Le résultat de ces contrôles est transmis au Client sur l’API selon les modalités prévues dans les Outils. Xxxxxxx ne garantit ni l’exactitude du résultat transmis, ni l’éligibilité de chaque IBAN au Service de Prélèvement. Il est par ailleurs précisé que ces contrôles ne constituent pas un prérequis obligatoire pour l’utilisation du Service de Prélèvement.
3.5 Compte
Le Compte n’est pas un compte bancaire. Il n’est pas porteur d’intérêts et il ne peut être débiteur.
Le Client ne peut pas effectuer des remises d’espèces ni encaisser des chèques sur le Compte. Le Client ne peut pas non plus effectuer des virements à partir du Compte, sauf pour effectuer un remboursement au profit d’un Payeur dans les conditions prévues aux articles
8.6 et 9.2 et ci-dessous.
Les sommes créditées sur le Compte sont reversées par Xxxxxxx au Client sur le Compte Bancaire selon les modalités prévues à l’article Article 10 ci-dessous. Le Client ne peut pas demander à Xxxxxxx de modifier les coordonnées de son Compte Bancaire plus de trois fois sur une période d’un an.
3.6 Montant minimum
Afin d’éviter que les frais facturés au Client pour une opération de paiement (par Carte, Virement et/ou Prélèvement) reçue par celui- ci ne représentent un montant trop important par rapport au montant de cette opération, l’exécution des opérations de paiement (par Carte, Virements et/ou Prélèvements) destinées au Client dont le montant est inférieur à un montant minimum sont automatiquement refusées par Xxxxxxx.
Le montant minimum applicable est indiqué au Client dans les Outils.
Le Client peut demander à tout moment la désactivation de ce montant minimum via son Espace Client. Dans ce cas, la désactivation prend effet immédiatement et s’applique aux opérations de paiement dont l’exécution est demandée postérieurement à la demande de désactivation.
Sauf lorsque le Client a désactivé le montant minimum via son Espace Client, il s’engage à informer de manière claire et expresse les Payeurs de l’existence d’un montant minimum en dessous duquel les opérations de paiement (par Carte, Virements et/ou Prélèvements) destinées au Client sont automatiquement refusées par Xxxxxxx.
ARTICLE 4 SOUSCRIPTION AUX SERVICES
4.1 Création d’un Espace Client
Pour souscrire aux Services, le Client doit préalablement créer et activer son Espace Client sur le Site. Cette création de l’Espace Client
par le Client est obligatoire pour obtenir l'accès aux Services et bénéficier des différents outils associés à ces Services.
Le Client doit être titulaire d’une adresse e-mail valide. Il recevra la confirmation de sa souscription par courrier électronique. Le Client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a renseignée lors de la création de son Espace Client est correcte et qu’il s’agit bien de sa propre adresse e-mail. Le Client dégage Xxxxxxx de toute responsabilité quant aux conséquences pouvant résulter, directement ou indirectement, d’une erreur d’adresse e-mail commise par le Client.
4.2 Communication des documents et informations nécessaires en matière de LCB-FT
Lors de la souscription aux Services, le Client doit communiquer à Xxxxxxx l’ensemble des documents et informations qui lui sont demandés par Xxxxxxx afin de respecter ses obligations réglementaires en matière de LCB-FT. Si le Client ne fournit pas à Xxxxxxx les documents et informations demandés, l’inscription est refusée et le Client ne peut pas bénéficier des Services.
4.3 Garantie
Afin de garantir à Xxxxxxx le paiement de toutes les sommes que le Client est susceptible de lui devoir au titre de ses obligations prévues par le Contrat, le Client s’engage à constituer une garantie au bénéfice de Xxxxxxx en concluant un contrat de gage-espèces selon le modèle figurant en Annexe 3.
4.4 Droit de rétractation
Lorsque le Client a été démarché par Xxxxxxx au sens de l’article L. 341-1 du CMF, et sous réserve des exceptions prévues par la réglementation, le Client dispose, conformément à l’article L. 341-16 du CMF, d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la date d’acceptation des Conditions Générales, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
L’exercice du droit de rétractation dans le délai visé ci-dessus emporte la résolution de plein droit des Conditions Générales.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire figurant en Annexe 1 des Conditions Générales, ou par toute autre déclaration de son choix. Dans ce dernier cas, sa déclaration doit être dénuée d’ambiguïté et exprimer clairement la volonté du Client de se rétracter.
Si le Client exerce son droit de rétractation :
- il n’est tenu qu'au paiement du prix correspondant à l'utilisation des Services effectivement fournis entre la date de
conclusion du Contrat et celle de l'exercice du droit de rétractation, à l'exclusion de toute pénalité ;
- le Client doit renvoyer l’Equipement Électronique mis à sa disposition (le cas échéant) par Xxxxxxx, dans son emballage d’origine, dans un état propre à une nouvelle commercialisation, accompagnée de tous ses accessoires, à l’adresse mentionnée à cet effet dans son Espace Client, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation. A défaut, Xxxxxxx facturera au Client les indemnités forfaitaires mentionnées dans les Conditions Tarifaires. Les frais directs de retour sont à la charge du Client.
Le Client consent expressément à ce que Xxxxxxx lui fournisse les Services avant le terme du délai de rétractation.
ARTICLE 5 ACCÈS DU CLIENT À SON ESPACE CLIENT
L'accès à l'Espace Client n'est possible qu'après identification du Client au moyen de ses Identifiants. Le Client est seul responsable de la garde et de l’utilisation de ses Identifiants. Toute connexion ou opération effectuée à partir des Identifiants du Client sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.
Xxxxxxx se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités d’accès à l’Espace Client en fonction, notamment, de l'évolution de la technologie ou de son offre de services. Il appartient au Client de veiller à ce que les outils ou équipements informatiques ou de télécommunication dont il dispose soient adaptés à ces évolutions.
ARTICLE 6 OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU CLIENT
Le Client s’engage à :
(i) respecter la règlementation applicable à ses activités (y compris, notamment, en matière fiscale et en matière de protection des données personnelles) et, lorsque le Client vend des biens et/ou fournit des services à distance et/ou sur Internet, les règles professionnelles et les bonnes pratiques applicables aux ventes et prestations réalisées à distance, au commerce électronique et notamment aux échanges utilisant les réseaux et les différents terminaux de communication (téléphonie mobile, ordinateur, etc.) ;
(ii) obtenir toute autorisation et/ou agrément de l’autorité compétente qui serait requis dans le cadre de ses activités ;
(iii) communiquer au moment de la souscription des Services les documents justificatifs conformément à l’article Article 4 ci-dessus, et, à tout moment, sur demande de Xxxxxxx, tout document ou information complémentaire qui permettrait à Xxxxxxx d'effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations réglementaires en matière de LCB-FT ;
(iv) utiliser les Services uniquement pour accepter des paiements qui sont la contrepartie d’actes de vente ou de fourniture de prestations de services à sa clientèle et qu’il fournit ou qu’il réalise lui-même, à l'exclusion de toute délivrance d'espèces ou de tout titre convertible en espèces pour sa valeur faciale ;
(v) informer immédiatement Xxxxxxx de toute modification affectant sa forme juridique, ses représentants légaux ou son activité, notamment en cas d’ajout ou de cession d’une ou plusieurs branches d’activité ou en cas d’événement modifiant les conditions d’exercice de son activité ;
(vi) payer à Xxxxxxx tous les commissions, frais et/ou pénalités éventuelles et, d'une manière générale, toute somme qui serait due à Xxxxxxx au titre de la fourniture des Services ;
(vii) prendre toutes précautions utiles afin d’éviter que des tiers non autorisés puissent accéder à ses Données et à ses équipements (y compris, le cas échéant l’Équipement Électronique). Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements (y compris, le cas échéant l’Équipement Électronique), Données et logiciels et s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger. En particulier, le Client reconnait qu’il lui appartient de mettre à jour les logiciels dont il dispose et qui permettent, directement ou indirectement, d’utiliser les Services en toute sécurité ; et
(viii) ne commettre aucun acte qui pourrait porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information de Xxxxxxx. Il est interdit au Client d’utiliser les Services et/ou les Données qui y sont liées à des fins ou de manière frauduleuse ou illégale, ou de détourner les Services de leur finalité.
ARTICLE 7 FONCTIONNEMENT DU SERVICE D’ACQUISITION
7.1 Marques et Catégories de Cartes acceptées
Le Client s’engage à informer le public des Marques et des Catégories de Cartes qu’il accepte ou qu’il refuse, par l'apposition de façon apparente : (i) sur son site Internet ou sur tout autre support électronique ou mobile, lorsque le Client commercialise des biens ou des services sur Internet et/ou (ii) sur l'écran de l’Équipement Électronique et/ou sur tout autre support de communication visible du Payeur au moment du paiement, lorsque le Client commercialise des biens ou des services dans un point de vente physique.
Le Client s’engage également à afficher visiblement, dans les mêmes conditions, le montant minimum éventuel à partir duquel les Cartes sont acceptées.
Ces informations doivent être communiquées au Payeur en temps utile avant qu'il ne conclue un contrat avec le Client.
Dans le cas d’une opération de paiement effectuée avec une Carte co-badgée, c’est-à-dire portant le logo de deux ou plusieurs Marques, le Client s’engage à permettre au Payeur de choisir la Marque qu’il préfère utiliser. Il est rappelé au Client qu’il peut sélectionner prioritairement une Marque, sous réserve de laisser la possibilité au Payeur de passer outre cette pré-sélection et de sélectionner une autre Marque parmi celles acceptées par le Client.
Pour la(les) Marque(s) qu’il accepte, le Client doit accepter toutes les Catégories de Carte émises hors de l’EEE sur lesquelles figure(nt) cette(ces) Marque(s).
7.2 Obligations du Client
7.2.1 Obligations générales du Client dans le cadre de l’utilisation du Service d’Acquisition
Le Client s’engage à :
(i) utiliser le(s) Système(s) d’Acceptation en s'abstenant de toute activité illicite, notamment toute activité qui serait pénalement sanctionnée, telle que la mise en péril de mineurs, des actes de pédophilie, des actes de contrefaçon d’œuvres protégées par un droit de propriété intellectuelle et de moyens ou instruments de paiement, le non-respect de la protection des données à caractère personnel, des atteintes aux systèmes de traitement automatisé desdites données, des actes de blanchiment, le non-respect des dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard, aux courses de chevaux, aux loteries et des dispositions relatives aux conditions d’exercice de professions réglementées, ainsi que toute activité interdite par les Schémas de Cartes. Le Client reconnait avoir été informé que l’exercice de certaines activités peut être interdit, ou soumis à restrictions ou autorisations par les Schémas de Cartes. Le Client garantit Xxxxxxx, et, le cas échéant, les Schémas de Cartes, contre toute conséquence dommageable pouvant résulter pour eux du manquement par le Client aux obligations visées au présent paragraphe (ii) ;
(ii) informer dans les meilleurs délais Xxxxxxx en cas de fonctionnement anormal du Système d’Acceptation ou, le cas échéant, de l’Équipement Électronique, et de toutes autres anomalies ;
(iii) en cas de survenance d’un incident de sécurité majeur, notamment en cas de collecte et/ou d’utilisation frauduleuse des données liées au paiement, coopérer avec Xxxxxxx et, le cas échéant, les autorités compétentes. Le refus ou l’absence de coopération de la part du Client pourra conduire Xxxxxxx à résilier le Contrat conformément à l’article 21 ci- dessous ;
(iv) ne pas collecter au titre du Contrat une opération de paiement par Xxxxx pour laquelle il n’a pas lui-même reçu le consentement du Payeur ;
(v) afficher visiblement sur tout support, et notamment, selon le cas, sur son site Internet ou sur l’écran de l’Équipement Électronique ou sur tout autre support électronique ou mobile, le montant à payer ainsi que la devise dans laquelle ce montant est libellé ;
(vi) respecter les montants maximum qui lui ont été indiqués, le cas échéant, par Xxxxxxx pour l’acceptation d’une opération
de paiement par Xxxxx ;
(vii) afin que le Payeur n’ait pas de difficulté à vérifier et identifier les opérations de paiement qu’il a effectuées, vérifier avec Xxxxxxx la conformité des informations transmises pour identifier le Client et/ou, le cas échéant, le Point d’Acceptation concerné. Ces informations doivent indiquer un nom commercial ou dénomination sociale connu(e) du Payeur ; et
(viii) respecter les conditions particulières de l’Equipement Électronique si celui-ci est mis à la disposition du Client par Xxxxxxx.
7.2.2 Obligations relatives au respect des règles des Schémas de Cartes et des référentiels sécuritaires
En ce qui concerne les opérations de paiement par Xxxxx, le Client s’engage à :
(i) utiliser un Système d’Acceptation fourni par Xxxxxxx et les procédures de sécurisation des ordres de paiement donnés par les Payeurs, proposées par Xxxxxxx ;
(ii) respecter le « Référentiel Sécuritaire Accepteur » sur le Site ou qui lui sera communiqué par Xxxxxxx sur demande et le
« Référentiel Sécuritaire PCI-DSS » consultable sur le site http//xx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx ;
(iii) prévoir, dans ses relations contractuelles avec les tiers, tels que les prestataires de services techniques ou sous-traitants intervenant dans le traitement et le stockage des données liées à l'utilisation des Cartes, que ces derniers s’engagent à respecter les mêmes exigences et règles sécuritaires et acceptent que les audits visés au paragraphe (v) ci-dessous soient réalisés dans leurs locaux et que les rapports puissent être communiqués comme précisé dans ce paragraphe ;
(iv) déclarer annuellement, ainsi qu’en cas de changement, à Xxxxxxx, l’identité des prestataires techniques ou sous- traitants visés au paragraphe (iii) ci-dessus ; et
(v) permettre à Xxxxxxx et/ou au(x) Schéma(s) de Cartes concerné(s) de faire procéder aux frais du Client, dans ses locaux ou ceux de ses prestataires visés au paragraphe (iv) ci-dessus, à la vérification et/ou au contrôle périodique par un tiers indépendant du respect tant des clauses du Contrat et ses annexes, que des exigences et règles sécuritaires visées au paragraphe (ii) ci-dessus. Cette vérification, appelée « procédure d’audit », peut intervenir à tout moment dès la conclusion du Contrat et/ou pendant sa durée et s’inscrit dans le respect des procédures de contrôle et d’audit définies par le Schéma de Cartes concerné. Le Client autorise la communication du rapport en résultant à Xxxxxxx et au Schéma de Cartes concerné. Si le rapport d'audit révèle un ou plusieurs manquements aux Contrat ou aux référentiels sécuritaires visés au paragraphe (ii) ci-dessus, le Schéma de Cartes peut demander à Xxxxxxx de suspendre la fourniture du Service d’Acquisition et, le cas échéant, procéder à la résiliation du Service d’Acquisition.
7.2.3 Obligations relatives à l’acceptation de Paiements Récurrents
Dans le cas où il accepte des Paiements Récurrents, le Client s’engage à :
(i) respecter les règles relatives au stockage des données à caractère personnel ou liées à l’utilisation de la Carte définies
par la délibération de la CNIL n°2013-358 du 14 novembre 2013 ;
(ii) s’assurer que le Payeur a consenti à ce que les données liées à sa Carte soient utilisées pour effectuer des Paiements Récurrents et, à ce titre, recueillir du Payeur les autorisations et/ou mandats nécessaires à l’exécution des paiements et en conserver la preuve pendant quinze (15) mois à compter de la date du dernier paiement ;
(iii) donner une information claire au Payeur sur les droits dont il dispose et notamment sur la possibilité de retirer à tout moment son consentement ; et
(iv) ne plus initier de paiements dès lors que le Payeur a retiré son consentement à l’exécution de la série d’opérations de
paiement considérée.
7.3 Obligations de Xxxxxxx
Xxxxxxx s'engage à :
(i) mettre à la disposition du Client les informations relatives aux procédures de sécurisation des opérations de paiement ;
(ii) fournir au Client les informations le concernant directement sur le fonctionnement des Schémas de Cartes et leur évolution, les Catégories de Cartes et les Marques acceptées par lui, les frais applicables à chacune des Catégories de cartes et Marques acceptées par lui, y compris les commissions d’interchange et les frais versés aux Schémas de Cartes
;
(iii) respecter le choix de la Marque et de la Catégorie de Carte utilisés pour le paiement conformément au choix du Client ou du Payeur ;
(iv) fournir au Client la liste et les caractéristiques des Cartes (Marques et Catégories) pouvant être acceptées et lui fournir, à sa demande, le fichier des codes émetteurs (BIN) ;
(v) indiquer et facturer au Client les commissions à acquitter, séparément pour chaque Catégorie de Carte et chaque Marque selon les différents niveaux de commissions d’interchange. Le Client peut demander que les commissions soient regroupées par Xxxxxx, application de paiement, Catégorie de Carte et par taux de commission d’interchange applicable à l’opération ; et
(vi) créditer le Compte du Client des sommes qui lui sont dues, dans les conditions prévues à l’article Article 10 ci-dessous.
7.4 Mesures de sécurité
7.4.1 Mesures de sécurité applicables lors du paiement
Pour les opérations de paiement par Xxxxx à distance, le Client s'engage à appliquer, lors du paiement, la procédure de sécurisation des ordres de paiement qui est publiée par Xxxxxxx sur le Site.
Pour les opérations de paiement par Xxxxx en proximité, le Client s'engage, lors du paiement, à :
(i) vérifier ou faire vérifier l'acceptabilité de la Carte, c'est-à-dire :
(a) la Marque et la Catégorie de Carte, qui doivent être l’une de celles qui peuvent être acceptées par le Client en vertu
du Contrat ; et
(b) le cas échéant, l’hologramme figurant sur la Carte, la puce de la Carte, lorsqu’elle est prévue par le Schéma de
Cartes, et la période de validité de la Carte (fin et éventuellement début) ;
(ii) utiliser l'Équipement Électronique en respectant les indications affichées sur son écran et en suivant les procédures dont les modalités techniques lui ont été indiquées. L’Équipement Électronique doit notamment :
(a) après la lecture de la puce de la Carte, lorsqu’elle est présente :
i. permettre le contrôle du code confidentiel lorsque la puce le lui demande ;
ii. vérifier le code émetteur de la Carte (BIN), le code service et, le cas échéant, la date de fin de validité de la Carte ;
iii. contrôler le numéro de la Carte par rapport à la dernière liste des Cartes faisant l’objet d’un blocage ou d’une opposition diffusée par Xxxxxxx pour le Point d’Acceptation concerné ;
(b) lorsque la puce n’est pas présente sur une Carte, après lecture de la piste, vérifier le code émetteur de la Carte (BIN), le code service et, le cas échéant, la date de fin de validité de la Carte ;
(iii) lorsque la puce le demande à l’Équipement Électronique, faire composer par le Payeur, dans les meilleures conditions de confidentialité, son code confidentiel. La preuve de la frappe du code confidentiel est apportée par le certificat qui doit figurer sur le ticket émis par l’Équipement Électronique et conservé par le Client.
7.4.2 Mesures de sécurité applicables après le paiement
Après le paiement, le Client s’engage à :
(i) communiquer au Payeur, à sa demande, un ticket au format électronique précisant, entre autres, le mode de paiement utilisé ;
(ii) ne pas stocker, sous quelque forme que ce soit, le cryptogramme visuel de la Carte, la piste magnétique dans son intégralité ni le code confidentiel du Payeur ;
(iii) prendre toutes les précautions utiles pour que soient assurés la confidentialité et l'intégrité des données à caractère personnel du Payeur qu'il est amené à recueillir à l'occasion de son activité et notamment lors de la réalisation d'une opération de paiement par Xxxxx ainsi que le contrôle de l’accès à celles-ci et ce, conformément à la règlementation applicable ; et
(iv) s’assurer que l’opération de paiement a bien été créditée sur le Compte.
7.4.3 Stipulations particulières applicables en cas de Paiement Sans Contact
Les stipulations du présent article s’appliquent uniquement dans l’hypothèse où le Client utilise un Équipement Électronique disposant de la technologie « sans contact » (NFC).
Le Client s'engage à signaler au public l'acceptation du Paiement Sans Contact par l'apposition sur l’Équipement Électronique, au niveau du lecteur « sans contact », de façon apparente, d'un pictogramme permettant d'identifier le paiement « sans contact ».
Le Client s'engage à se conformer aux directives qui apparaissent sur l’écran de l’Équipement Électronique, notamment en cas de demande de frappe du code confidentiel, dans les meilleures conditions de confidentialité.
Le montant unitaire maximum de chaque opération de Paiement Sans Contact est limité, sans frappe du code confidentiel, à cinquante
(50) euros. Au-delà de ce montant unitaire maximum, les conditions de réalisation d’une opération de paiement par Carte en proximité
prévues à l’article 7.4.1 ci-dessus s’appliquent.
Lorsqu'un certain nombre de Paiements Sans Contact successifs est atteint, le Client peut être amené à passer en mode contact, même pour une opération d'un montant inférieur au montant unitaire maximum indiqué ci-dessus.
Lorsque le Payeur utilise un téléphone doté de la technologie « sans contact », Xxxxxxx ne peut être tenue pour responsable de
l’impossibilité d’utiliser l’Equipement Électronique en cas de dysfonctionnement du téléphone mobile et/ou de la carte SIM.
7.5 Remboursement d’une opération de paiement
Si le Client souhaite transmettre à Xxxxxxx une instruction visant à rembourser un Payeur, il se connecte à son Espace Client au moyen de ses Identifiants.
Le remboursement partiel ou total d’une opération de paiement effectuée par Xxxxx doit, avec l’accord du Payeur, être effectué avec les données de la Carte utilisée pour l’opération initiale. Le Client doit alors utiliser la procédure dite de « Transaction crédit » selon les règles du Schéma de Cartes qui s’appliquent à l’opération de paiement concernée. Le montant de la « Transaction crédit » ne doit pas dépasser le montant de l’opération initiale.
Si la période de validité de la Carte utilisée pour l’opération initiale est expirée, il appartient au Client de convenir avec le Payeur d’une
autre modalité de remboursement.
Les demandes de remboursement initiées par le Client ne seront exécutées par Xxxxxxx qu’en cas de provision suffisante sur le Compte. En l’absence de provision suffisante sur le Compte, le Client peut l’approvisionner en réalisant un paiement par carte selon les modalités qui lui sont indiquées par Xxxxxxx.
7.6 Retrait d'une Carte faisant l’objet d’un blocage ou en opposition
Sur instruction du serveur d'autorisation, le Client peut être tenu de retirer au Payeur une Carte faisant l’objet d’un blocage ou en opposition. Dans ce cas, le Client utilise la procédure de gestion et de renvoi des Cartes capturées disponible sur demande auprès de Xxxxxxx.
7.7 Oubli d'une Carte
Pour les opérations de paiement par Xxxxx en proximité, en cas d'oubli de sa Carte par le Payeur, le Client peut la lui restituer dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrables après la date d'oubli de la Carte, sur justification de l’identité du Payeur et après obtention d’un accord demandé selon la procédure communiquée par Xxxxxxx.
Au-delà de ce délai, le Client utilise la procédure de gestion et de restitution des Cartes oubliées disponible sur demande auprès de Xxxxxxx.
7.8 Carte non signée
En cas de Xxxxx non signée, et si le panonceau de signature est présent sur la Carte, le Client doit demander au Payeur de justifier de son identité et d'apposer sa signature sur le panonceau de signature prévu à cet effet au verso de la Carte et enfin vérifier la conformité de cette signature avec celle figurant sur la pièce d'identité présentée par le Payeur.
Si le Payeur refuse de signer sa Xxxxx, le Client doit refuser le paiement par Xxxxx.
7.9 Dysfonctionnement
Xxxxxxx ne peut être tenue responsable de l’impossibilité d’effectuer le paiement en cas de dysfonctionnement de la Carte ou de l’Instrument de Paiement Sans Contact.
7.10 Stipulations spécifiques au Schéma de Cartes « CB »
Lorsque le Payeur et le Client sont d’accord pour réaliser l’opération de paiement par Xxxxx selon les règles du Schéma de Cartes « CB », les stipulations ci-après s’appliquent.
Le Schéma de Cartes « CB » peut procéder, pour des raisons de sécurité, sans préavis et sous réserve du dénouement des opérations en cours, à une suspension de l'acceptation des Cartes du Schéma « CB ». Cette suspension est précédée, le cas échéant, d'un avertissement au Client, voire d'une réduction de son seuil de demande d'autorisation. Cette suspension est notifiée par l'envoi d'une lettre recommandée et motivée, avec demande d'avis de réception. Son effet est immédiat. Elle peut être décidée en raison notamment :
(i) d'une utilisation anormale de Cartes perdues, volées ou contrefaites ;
(ii) d'une utilisation d’un Système d’acceptation non agréé ;
(iii) d'un risque de dysfonctionnement important du Schéma de Cartes « CB » ; et/ou
(iv) en cas de manquements d’une exceptionnelle gravité ou de comportement frauduleux de la part du Client.
La période de suspension est au minimum de six (6) mois, éventuellement renouvelable.
A l'expiration de ce délai, le Client peut, sous réserve de l'accord préalable du Schéma de Cartes « CB », demander la reprise d'effet du
Service d’Acquisition auprès de Xxxxxxx, ou souscrire un nouveau contrat d'acceptation avec un autre acquéreur de son choix.
En cas de manquement d’une exceptionnelle gravité ou de comportement frauduleux de la part du Client, le Client peut être immédiatement radié du Schéma de Cartes « CB » ou la suspension peut être convertie en radiation. Cette radiation est notifiée par l'envoi d'une lettre recommandée et motivée avec demande d'avis de réception.
En cas de suspension ou de radiation du Client prononcée à l’initiative du Schéma de Cartes « CB » dans les conditions précitées, le Client s'engage à restituer, le cas échéant, à Xxxxxxx le Système d’Acceptation, les dispositifs techniques et sécuritaires du Schéma de Cartes « CB » et les documents en sa possession dont Xxxxxxx est propriétaire. Le Client s’engage également à retirer immédiatement de son Point d’Acceptation tout signe d'acceptation des Cartes « CB » ou de la Marque « CB ».
ARTICLE 8 FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE PRÉLÈVEMENT
8.1 Demande d’Identifiant Créancier SEPA
Pour pouvoir utiliser le Service de Prélèvement, le Client doit disposer d’un Identifiant Créancier SEPA.
Si le Client dispose déjà d’un Identifiant Créancier SEPA, il le communique à Xxxxxxx dans son Espace Client.
Si le Client ne dispose pas d’un Identifiant Créancier SEPA, Xxxxxxx peut, sur demande du Client, réaliser les démarches nécessaires afin que le Client obtienne un tel identifiant. Dans cette hypothèse, Xxxxxxx fournit au Client une liste d'informations et/ou de documents à lui transmettre, telle que prévue par la procédure d'obtention d'Identifiant Créancier SEPA de la Banque de France. Si le Client ne fournit pas ces informations et/ou documents à Xxxxxxx, la demande d’Identifiant Créancier SEPA ne peut pas être effectuée et le Client ne peut pas bénéficier des Services, sauf s’il obtient un Identifiant Créancier SEPA par un autre moyen (par exemple, auprès de sa banque) et le communique à Xxxxxxx dans son Espace Client.
8.2 Émission de Mandats de Prélèvement par Xxxxxxx
Pour effectuer une demande de Prélèvement, le Client se connecte à son Espace Client puis renseigne les informations suivantes concernant le Payeur : nom et prénom(s), adresse postale, adresse email et numéro d’identification international (IBAN) du compte bancaire du Payeur sur lequel les sommes seront prélevées.
Le Client indique également si le Prélèvement réalisé avec le Payeur est ponctuel ou si des Prélèvements récurrents seront réalisés. Sur la base de ces informations, Xxxxxxx procède comme suit :
(i) établissement du Mandat de Prélèvement (dont génération de la Référence Unique de Mandat) prérempli avec les informations et les mentions obligatoires ;
(ii) envoi par courrier électronique d'un lien unique (lié à ce Mandat de Prélèvement) au Payeur pour procéder à la signature du Mandat de Prélèvement ; et
(iii) archivage du Mandat de Prélèvement.
8.3 Notification des Prélèvements aux Payeurs
Le Client est seul responsable de notifier aux Payeurs la date et le montant de chaque Prélèvement. Le Client s’engage à effectuer cette
notification dans un délai raisonnable avant la réalisation du Prélèvement concerné.
8.4 Modification et/ou révocation d’un Mandat de Prélèvement
Le Client s’engage à informer immédiatement Xxxxxxx, via son Espace Client, de tout changement des informations le concernant qui figurent dans le Mandat de Prélèvement, de tout changement de la situation du Payeur (changement d’adresse, de coordonnées bancaires, etc.) ainsi que de toute demande de révocation d’un Mandat de Prélèvement qui serait transmise au Client par le Payeur.
Si une demande de révocation est transmise à Stancer par le Payeur ou par son prestataire de services de paiement, Xxxxxxx en informe immédiatement le Client via son Espace Client.
En cas de révocation d’un Mandat de Prélèvement, Xxxxxxx n’exécute plus de Prélèvements pour le compte du Client en vertu de ce
mandat.
8.5 Suivi des Mandats de Prélèvements et des ordres de Prélèvement
Le Client a accès, dans son Espace Client, à un historique des Mandats de Prélèvements qui ont été émis par Xxxxxxx à sa demande et des ordres de Prélèvement qu’il a transmis à Xxxxxxx, avec une indication, pour chaque Prélèvement, du numéro de référence de l’opération, de l’IBAN du compte débité, du montant et du libellé de l’opération.
L’Espace Client indique si les Prélèvements ont été honorés par les Payeurs concernés.
8.6 Remboursement du Payeur par le Client
Le Client a la possibilité de rembourser tout ou partie d’une opération de paiement qu’il a reçue du Payeur par Prélèvement, dans les conditions convenues entre le Client et le Payeur. Dans ce cas, le remboursement est effectué à partir du Compte du Client et doit être initié par le Client à partir de son Espace Client, au moyen de ses Identifiants.
Les demandes de remboursement initiées par le Client ne seront exécutées par Xxxxxxx qu’en cas de provision suffisante sur le Compte. En l’absence de provision suffisante sur le Compte, le Client peut l’approvisionner en réalisant un paiement par carte selon les modalités qui lui sont indiquées par Xxxxxxx.
ARTICLE 9 FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE RÉCEPTION DE VIREMENTS
9.1 Réception de Virements sur le Compte
Le Client mandate expressément Xxxxxxx afin de recevoir sur son Compte des opérations de paiement par Virement provenant d’un
ou plusieurs Payeurs.
9.2 Remboursement du Payeur
Le Client a la possibilité de rembourser tout ou partie d’un Virement qu’il a reçu d’un Payeur, dans les conditions convenues entre le Client et le Payeur. Dans ce cas, le remboursement est effectué à partir du Compte du Client et doit être initié par le Client à partir de son Espace Client.
Les demandes de remboursement initiées par le Client ne seront exécutées par Xxxxxxx qu’en cas de provision suffisante sur le Compte. En l’absence de provision suffisante sur le Compte, le Client peut l’approvisionner en réalisant un paiement par carte selon les modalités qui lui sont indiquées par Xxxxxxx.
ARTICLE 10 MISE À DISPOSITION DES FONDS SUR LE COMPTE DU CLIENT
10.1 Mise à disposition des fonds sous réserve de bonne fin d’encaissement
L’inscription au crédit du Compte du Client des fonds correspondant (i) aux Prélèvements et/ou (ii) aux opérations de paiements par Carte et/ou (iii) aux Virements reçus des Payeurs (les « Fonds ») est conditionnée à la réception effective par Xxxxxxx des Fonds, desquels seront déduits les frais indiqués dans les Conditions Tarifaires (le « Montant Net »).
Le Client accepte expressément que Xxxxxxx prélève les frais qui lui sont dus par le Client avant de reverser à ce dernier le montant des opérations de paiement dont il est le bénéficiaire.
En l’absence de réception des Fonds pour des motifs techniques, Xxxxxxx fera ses meilleurs efforts pour régulariser l’opération dans les plus brefs délais. En l’absence de réception des Fonds pour tout autre motif, Xxxxxxx informera dans les plus brefs délais le Client de l’impossibilité de créditer le Compte de la somme attendue, afin que le Client puisse se mettre en relation avec le Payeur.
10.2 Délai de mise à disposition des Fonds
Le Montant Net est reversé au Client sur le Compte Bancaire dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de réception des Fonds par Xxxxxxx.
Par exception à ce qui précède, le Client peut demander à recevoir le Montant Net sur son Compte Bancaire dans un délai inférieur à sept (7) jours ouvrés. Dans ce cas, le Client accepte que des frais supplémentaires lui soient imputés conformément aux Conditions Tarifaires.
10.3 Contestation d’une opération de paiement par le Payeur
Le Client est informé et reconnaît qu’en principe :
(i) le Payeur peut demander le remboursement d’un Prélèvement dans un délai de huit (8) semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités de son compte ; et
(ii) une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée peut être contestée par le Payeur auprès de son prestataire de services de paiement dans un délai de treize (13) mois à compter de la date de débit du compte du Payeur.
Dans l’hypothèse où une opération de paiement ferait l’objet d’une demande de remboursement ou serait annulée par le prestataire de services de paiement du Payeur à la suite d’une contestation de ce dernier, le Client accepte que Xxxxxxx contrepasse l’opération en débitant le Compte de la somme correspondante.
En l’absence de provision suffisante sur le Compte, le Client autorise expressément Xxxxxxx à débiter d'office son Compte Bancaire du montant correspondant à la contrepassation. Le Client peut également approvisionner le Compte en réalisant un paiement par carte selon les modalités qui lui sont indiquées par Xxxxxxx.
Xxxxxxx se réserve le droit de suspendre toute opération de paiement sur le Compte jusqu’au remboursement ou au prélèvement des
sommes dues.
ARTICLE 11 QUALITÉ ET DISPONIBILITÉ DES SERVICES
Xxxxxxx s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la qualité des Services et l’accessibilité
de l’Espace Client du Client.
Xxxxxxx se réserve toutefois le droit, sans préavis, ni indemnité, de suspendre temporairement l'accès du Client aux Services et/ou à son Espace Client :
(i) en Cas de Force Majeure ou de tout autre évènement important justifiant une interruption d’accès occasionnelle ;
(ii) en cas de panne ; et/ou
(iii) pour effectuer des mises à jour ou des modifications opérationnelles, y compris concernant les serveurs et les heures d'accessibilité. Dans ce cas, Xxxxxxx s’efforce, dans la mesure du possible, d'avertir préalablement le Client des interruptions affectant la fourniture de tout ou partie des Services.
Dans ces hypothèses, Xxxxxxx avertira le Client par e-mail dans les meilleurs délais. La responsabilité de Xxxxxxx ne peut en aucun cas être engagée en cas de suspension d'accès dans les cas précités.
ARTICLE 12 SÉCURITÉ
12.1 Préservation par le Client des Identifiants
Le Client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses Identifiants ainsi que des conséquences de leur divulgation volontaire ou involontaire à un tiers.
Lors du choix par le Client de son Mot de Passe, Xxxxxxx vérifiera s’il est suffisamment sécurisé avant de l’accepter. Xxxxxxx indiquera au Client les paramètres requis pour que le Mot de Passe soit considéré comme étant suffisamment sécurisé.
Le Client s’engage à utiliser un Mot de Passe différent de ceux qu’il utilise déjà sur des systèmes d’information autre que celui de Xxxxxxx. Le Client s’engage à modifier régulièrement son Mot de Passe. Xxxxxxx imposera au Client d’effectuer ce changement au minimum une fois par an.
Si le Client pense que son Mot de Xxxxx est compromis, il doit immédiatement (i) procéder à sa modification, s’il en a la possibilité, et
(ii) en informer Xxxxxxx dans les conditions prévues à l’article 12.2 ci-dessous.
12.2 Notification en cas de perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants ou de l’Espace Client
Le Client informe immédiatement Xxxxxxx, dès qu’il en a connaissance, de la perte, du vol ou de toute compromission de la confidentialité de ses Identifiants ou du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son Espace Client ou de ses Identifiants par un tiers.
Les notifications sont envoyées par le biais d’un formulaire de contact spécifique disponible dans l’Espace Client.
Si Xxxxxxx détecte une utilisation suspecte des Identifiants du Client ou en cas de soupçon de fraude, Xxxxxxx pourra à tout moment, à sa seule discrétion et sans préavis, suspendre l'accès du Client à son Espace Client et/ou imposer au Client de modifier ses Identifiants. Dans cette hypothèse, Xxxxxxx en avertira le Client par e-mail dans les meilleurs délais.
12.3 Engagements de Xxxxxxx en matière de sécurité
Xxxxxxx s’efforce de protéger les Données de chaque Client contre tout dommage, perte, détournement, intrusion, divulgation,
altération ou destruction. Toutefois, le Client reconnaît et accepte que Xxxxxxx n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
Xxxxxxx se conforme aux normes de sécurité de l'industrie des cartes de paiement (Payment Card Industry Data Security Standard ou
PCI DSS) et a reçu la certification PCI DSS.
Toutes les Données sont conservées conformément à la Règlementation Applicable et sous la responsabilité de Xxxxxxx qui en garantit
l’intégrité.
Les traitements de Données effectués dans le cadre des présentes sont régis par les conditions prévues à l’article 18 ci-dessous ainsi
qu’en Annexe 2.
ARTICLE 13 RELEVÉS DES OPÉRATIONS ET DES FRAIS
13.1 Consultation du solde du Compte et relevés mensuels
Le Client peut consulter, dans son Espace Client, la liste des opérations de paiement réalisées sur le Compte et les frais associés. Le Client est invité à prendre régulièrement connaissance de cette liste afin d’être en mesure de détecter, le cas échéant, toute opération anormale sur le Compte.
Xxxxxxx s’engage à communiquer au Client au moins une fois par mois, un relevé comportant des informations sur les opérations exécutées pendant la période écoulée, y compris notamment :
(i) la référence lui permettant d’identifier l’opération de paiement ;
(ii) le montant de l’opération de paiement ; et
(iii) le montant de tous les frais appliqués à l’opération de paiement, le montant de la commission de service acquittée par le Client et, pour les opérations de paiement par Xxxxx, le montant de la commission d’interchange.
Ce relevé est disponible dans l’Espace Client du Client et téléchargeable sur support durable.
En ce qui concerne les opérations de paiement par Xxxxx, le Client peut demander que ces informations relatives aux opérations exécutées soient regroupées par Marque, par application de paiement, par Catégorie de Carte et par taux de commission d’interchange applicable à l’opération de paiement.
Le Client s’engage à faire son affaire personnelle de tous litiges de nature commerciale ou autre, ou/et de leurs conséquences financières, pouvant survenir avec des Payeurs concernant des biens, services, cotisations ou dons ayant été réglés par Xxxxx, par Virement ou par Prélèvement dans les conditions prévues par le Contrat.
13.2 Relevé annuel des frais
Xxxxxxx s’engage à communiquer au Client, au cours du mois de janvier de chaque année, un relevé annuel récapitulant, pour l’année civile précédente, les frais perçus par Xxxxxxx et distinguant, pour chaque Service, le sous-total des frais perçus. Ce relevé annuel est disponible dans l’Espace Client du Client et téléchargeable sur support durable.
ARTICLE 14 SERVICE CLIENT ET TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
Pour toute question ou difficulté d’ordre technique, administratif ou commercial, ou pour toute réclamation en lien avec l’utilisation des Services, le Client peut contacter le service client de Xxxxxxx directement depuis son Espace Client ou par courrier électronique à l’adresse indiquée sur l’Espace Client.
En ce qui concerne les opérations de paiement par Xxxxx, toute réclamation du Client doit être justifiée et formulée par écrit à Xxxxxxx, dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de l'opération contestée, sous peine de forclusion. Par exception, en cas de débit du Compte résultant d’une contestation du Payeur, ce délai est réduit à quinze (15) jours calendaires à compter de la date de débit du Compte.
En cas de réclamation, Xxxxxxx fera ses meilleurs efforts pour apporter une réponse au Client dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation. Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze (15) jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle de Xxxxxxx, Xxxxxxx enverra une réponse d'attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle le Client recevra une réponse définitive. En tout état de cause, le Client reçoit une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de la réclamation.
Le Client est informé qu’il n’existe pas d’instance de règlement extrajudiciaire compétente pour connaître des litiges nés entre Xxxxxxx
et le Client concernant l’application de la réglementation relative aux services de paiement.
ARTICLE 15 LCB-FT
Conformément à la règlementation applicable, notamment les articles L. 561-2 et suivants du CMF, Xxxxxxx est tenue d’identifier et de vérifier l’identité du Client ainsi que, le cas échéant, de son bénéficiaire effectif. Xxxxxxx est également tenue de recueillir certaines informations concernant l'objet et à la nature de la relation d’affaires avec le Client, y compris, le cas échéant, des informations concernant l’origine, l’objet et la destination des fonds reçus ou transférés par le Client dans le cadre des Services.
En plus des documents justificatifs qui doivent être fournis par le Client au moment de la souscription des Services conformément à l’article Article 4 ci-dessus, Xxxxxxx se réserve le droit de demander au Client, à tout moment, tout document ou information complémentaire qui permettrait à Xxxxxxx d'effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations réglementaires en matière de LCB-FT.
Xxxxxxx se réserve le droit de suspendre la fourniture de tout ou partie des Services jusqu’à ce que les informations et/ou documents
sollicités lui aient été fournis. Si le Client ne transmet pas à Xxxxxxx les documents et/ou informations sollicités dans un délai de sept
(7) jours ouvrés à compter de la demande, Xxxxxxx peut résilier le Contrat sans préavis conformément à l’article 21 ci-dessous.
ARTICLE 16 COMPTE INACTIF
Si le Compte est considéré comme inactif au sens de l’article L. 312-19 du CMF, Xxxxxxx en informe par tout moyen à sa disposition le Client, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit connus de Xxxxxxx. Cette information est renouvelée annuellement.
Le montant et les conditions de perception des frais appliqués aux comptes inactifs sont indiqués dans les Conditions Tarifaires.
Si le Compte est considéré comme inactif au sens de la loi, les avoirs inscrits sur ce compte sont obligatoirement déposés par Xxxxxxx à la Caisse des Dépôts et Consignations à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date la plus récente entre (i) la date de la dernière opération sur le Compte ou (ii) la date de la dernière manifestation du Client, de son représentant ou de son mandataire. Ce délai est ramené à trois ans à compter de la date du décès du Client, si aucun ayant droit n’a informé Xxxxxxx de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs du défunt.
ARTICLE 17 SECRET PROFESSIONNEL
Conformément à la réglementation applicable, Xxxxxxx, en sa qualité d’établissement de paiement agréé par l’ACPR, ainsi que ses
dirigeants et employés, sont tenus au secret professionnel.
Le Client reconnaît que ce secret peut être levé dans les cas prévus par la loi, notamment pour répondre aux demandes émanant de
l’ACPR, de l’administration fiscale ou douanière, et de l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale.
Le Client autorise expressément Xxxxxxx à stocker, le cas échéant, des données secrètes ou confidentielles le concernant ainsi que ses dirigeants et employés et à les communiquer à des entités impliquées dans le fonctionnement du(des) Schéma(s) de Cartes aux seules finalités de traiter les opérations de paiement, de prévenir des fraudes et de traiter les réclamations, qu’elles émanent des Payeurs ou d’autres personnes ou entités.
ARTICLE 18 TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
l’autre pour les traitements visés dans la présente clause. Les traitements faisant objet de sous-traitance sont définis
par l’accord de sous-traitance de données personnelles, dans l’Annexe 2 des présentes.
18.4 Pour les traitements mis en œuvre dans le cadre des présentes, chaque Partie s’engage à :
18.7 Xxxxxxx agit également en qualité de responsable du traitement :
18.7.2 afin d’évaluer et d’améliorer ses services et d’en développer de nouveaux ;
ARTICLE 19 DATE D’EFFET ET DURÉE DU CONTRAT
Le Contrat prend effet entre Xxxxxxx et le Client pour une durée indéterminée à compter de la date de l’acceptation des Conditions Générales par le Client. Il prend fin lors de sa résiliation à l’initiative du Client ou de Xxxxxxx dans les conditions prévues à l’article 21 ci-dessous.
ARTICLE 20 SUSPENSION DES SERVICES
20.1 Cas de suspension applicables à tous les Services
Xxxxxxx peut, à sa seule discrétion, sans préavis, et à tout moment, suspendre l’accès aux Services sans que le Client ne puisse se
prévaloir d’une quelconque indemnité :
(i) si le Client commet un acte susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information de Xxxxxxx ; et/ou
(ii) si le Client utilise les Services ou les Données qui y sont liées à des fins ou de manière frauduleuse ou illégale ; et/ou
(iii) si le Client détourne les Services de leur finalité ; et/ou
(iv) en cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat de garantie visé à l’article
4.3 du Contrat.
Cette suspension est notifiée par tout moyen et doit être motivée. Son effet est immédiat.
20.2 Cas de suspension applicables au Service d’Acquisition
Outre le cas de suspension mentionné à l’article 7.10 ci-dessus, Xxxxxxx peut procéder, pour des raisons de sécurité, sans préavis et sous réserve du dénouement des opérations en cours, à une suspension de l’acceptation des Cartes portant certaines Marques par le Client, sans que le Client ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité.
Cette suspension est notifiée par tout moyen et doit être motivée. Son effet est immédiat.
La suspension peut être décidée en raison, notamment :
(i) d’un ou plusieurs manquement(s) aux obligations prévues par le Contrat et notamment aux exigences sécuritaires, qui
serait(ent) révélé(s) au terme de la procédure d’audit visée à l’article 7.2.2 ci-dessus ;
(ii) d'un risque de dysfonctionnement important du Système d’Acceptation ;
(iii) d’une participation à des activités frauduleuses, notamment d'une utilisation anormale de Cartes perdues, volées ou
contrefaites ;
(iv) d’un refus d’acceptation répété et non motivé de la (des) Xxxxxx(s) et/ou Catégorie(s) de Carte que le Client a choisi d’accepter ou qu’il doit accepter ;
(v) de plaintes répétées d’autres membres ou partenaires d’un Schéma de Cartes et qui n’ont pu être résolues dans un délai raisonnable ;
(vi) de retard volontaire ou non motivé de transmission des justificatifs ; et/ou
(vii) d’un risque aggravé en raison des activités du Client.
20.3 Conséquences de la suspension
En cas de suspension, le Client s'engage à restituer à Xxxxxxx, le cas échéant, les dispositifs techniques et sécuritaires (y compris, le cas échant, l’Équipement Électronique) et les documents en sa possession dont Xxxxxxx est propriétaire. Le Client s’engage également à retirer immédiatement de son Point d’Acceptation tout signe d’acceptation des Cartes concernées, sauf s’il a conclu un ou plusieurs autres contrats d'acceptation avec un ou plusieurs autres acquéreurs pour la/les même(s) Xxxxxx(s) de Cartes.
La période de suspension peut s’étendre sur une période minimum de six (6) mois, renouvelable. À l’expiration de ce délai, le Client peut demander la reprise du présent Contrat auprès de Xxxxxxx ou souscrire un nouveau contrat avec un autre prestataire de services de paiement de son choix.
En cas de suspension, Xxxxxxx et le Client ont la possibilité de résilier le Contrat sans préavis en suivant la procédure prévue à l’article
21 ci-dessous.
ARTICLE 21 RÉSILIATION DU CONTRAT
21.1 Résiliation à l’initiative du Client
Le Client peut résilier le Contrat à tout moment en respectant un préavis d’un (1) mois, uniquement depuis son Espace Client.
La résiliation du Contrat par le Client emporte la résiliation de l’ensemble des Services fournis par Xxxxxxx en vertu du Contrat.
21.2 Résiliation à l’initiative de Xxxxxxx
Xxxxxxx peut résilier le Contrat à tout moment en respectant un préavis d’un (1) mois, par une notification adressée au Client sur support durable.
La résiliation du Contrat par Xxxxxxx emporte la résiliation de l’ensemble des Services fournis par Xxxxxxx en vertu du Contrat.
Nonobstant ce qui précède, Xxxxxxx se réserve la possibilité de cesser de fournir les Services au Client et de résilier le Contrat de plein droit et sans préavis (i) en cas de manquement du Client aux obligations prévues par le Contrat, (ii) en cas d’utilisation abusive des Services, (iii) pour tout motif lié à la LCB-FT, (iv) en cas de résiliation, nullité ou inopposabilité du contrat de garantie visé à l’article 4.3 du Contrat ou (v) en cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat de garantie visé à l’article
4.3 du Contrat. En cas de résiliation immédiate du Contrat, Xxxxxxx en informe le Client sur support durable.
21.3 Conséquences de la résiliation
La résiliation du Contrat entraîne automatiquement la clôture du Compte et de l’Espace Client, sous réserve du dénouement des opérations en cours.
Les sommes enregistrées au crédit du Compte sont restituées au Client dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la clôture du Compte.
Le Client autorise expressément Xxxxxxx à débiter d'office son Compte Bancaire de toute somme due aux Payeurs au titre des contestations qui seraient formulées après la clôture du Compte.
En cas de résiliation du Contrat, le Client doit restituer à Xxxxxxx les dispositifs techniques et sécuritaires (y compris, le cas échéant, l’Équipement Électronique et tous ses accessoires), le Système d’Acceptation et les documents en sa possession dont Xxxxxxx est propriétaire, au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la fin du Contrat, par courrier recommandé à l’adresse mentionnée à cet effet dans son Espace Client.
À défaut de restitution de l’Équipement Électronique dans le délai imparti ou en cas de restitution incomplète ou en mauvais état de fonctionnement ou en cas de détériorations imputables au Client, Xxxxxxx facturera au Client l’indemnité forfaitaire mentionnée dans les Conditions Tarifaires.
Sauf dans le cas où il a conclu un ou plusieurs autres contrats d'acceptation avec un ou plusieurs autres acquéreurs, le Client s'engage à retirer immédiatement de son Point d’Acceptation et de ses supports de communication tout signe d'acceptation des Cartes, ou Marques des Schémas de Cartes concernés.
ARTICLE 22 RESPONSABILITÉS DES PARTIES
22.1 Responsabilité de Xxxxxxx
Xxxxxxx est tenue à une obligation de moyens et s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement général des Services.
Xxxxxxx ne saurait être tenue responsable :
(i) en cas de transmission accidentelle de virus ou de tout autre élément nuisible contre lesquels il incombe au Client de protéger ses équipements et logiciels ;
(ii) en cas d’intrusion malveillante de tiers sur internet et/ou sur l’API et/ou sur l’Espace Client du Client ;
(iii) en cas de détournement des Identifiants et, plus généralement, de toute information à caractère sensible pour le Client et dont il serait fait, par exemple, une utilisation frauduleuse par un tiers ;
(iv) en cas de dommage résultant du non-respect par le Client des recommandations émises par Xxxxxxx et relatives à
l’utilisation des Services ;
(v) en cas de dommage résultant du non-respect par le Client de ses obligations à l’égard de Xxxxxxx ;
(vi) en cas d’intervention du Client sur l’Équipement Électronique ;
(vii) en cas d’utilisation des Services consécutive à une divulgation, une perte ou un vol des Identifiants, et plus
généralement, l’utilisation des Services par une personne non autorisée ;
(viii) en cas de litige lié à la relation sous-jacente existant entre le Client et le Payeur, notamment en cas d’inexécution par le
Client de ses obligations contractuelles vis-à-vis du Payeur ;
(ix) en cas de perte des Données du Client ;
(x) en cas de dommage résultant d’un acte ou d’une omission d’un tiers ; et/ou
(xi) en cas de survenance d’un Cas de Force Majeure tel que défini à l’article Article 28 des présentes.
La responsabilité de Xxxxxxx ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part.
La responsabilité de Xxxxxxx est limitée aux dommages matériels directs, à l’exclusion de tous dommages indirects et/ou immatériels et, en particulier, de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit, d’exploitation, de clientèle, préjudice commercial, économique et autre perte de revenus, action d’un tiers, trouble commercial quelconque, atteinte à la réputation, la renommée ou l’image de marque, subis par le Client dans le cadre de l’utilisation des Services.
Pour tenir compte des obligations respectives des Parties mais aussi de l’attractivité des tarifs de Xxxxxxx, la responsabilité de Xxxxxxx en raison des dommages matériels et/ou directs subis par le Client dans le cadre de l’exécution ou de la cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, est limitée tous préjudices confondus, au montant des frais et commissions payés par le Client au titre des Services au cours des deux (2) derniers mois précédant la survenance de l’évènement.
22.2 Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services et des informations présentes sur l’Espace Client ainsi que de tout dommage subi par son ordinateur et de toute perte de Données consécutive à la consultation de l’Espace Client.
ARTICLE 23 MODIFICATION DU CONTRAT
Xxxxxxx se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie du Contrat.
En ce qui concerne le Service d’Acquisition, Xxxxxxx peut notamment effectuer des modifications relatives à l’acceptabilité de nouvelles
Cartes ou la suppression de l'acceptabilité de certaines Cartes.
Xxxxxxx communique tout projet de modification du Contrat au Client sur support durable, au plus tard un (1) mois avant la date d'application proposée pour son entrée en vigueur. Par exception, en ce qui concerne le Service d’Acquisition, ce délai d’un (1) mois peut être réduit à cinq (5) jours calendaires lorsque Xxxxxxx ou le Schéma de Cartes concerné constate une utilisation anormale de Cartes perdues, volées ou contrefaites. Par exception également, ce délai d’un (1) mois peut être réduit à quinze (15) jours calendaires lorsque les modifications portent uniquement sur les Conditions Tarifaires.
Le Client est réputé avoir accepté les modifications proposées s’il n’a pas notifié à Xxxxxxx, avant la date d'entrée en vigueur proposée
de ces modifications, qu’il ne les accepte pas.
Si le Client refuse les modifications, il peut résilier le Contrat, sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée des modifications,
selon les formes décrites à l’article 21 ci-dessus.
Xxxxxxx ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage, à quelque titre que ce soit, en lien avec la modification du Contrat dès lors que le Client s’abstient de résilier le Contrat et continue à utiliser les Services après la date d’entrée en vigueur des modifications.
ARTICLE 24 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les Parties conviennent expressément que Xxxxxxx et/ou ses fournisseurs demeureront de manière permanente pleinement propriétaires des équipements de Xxxxxxx et qu'aucun droit de propriété n'est transféré au Client sur l'un quelconque des éléments des Services, de l’API, des Outils de Xxxxxxx et des équipements mis à sa disposition au titre du Contrat, y compris l’Équipement Électronique et les éléments d'accès aux Services, leurs logiciels et leurs documentation, livrets et instructions techniques fournis au Client. Par conséquent, le Client s'engage à ne pas procéder à tout acte de disposition ou permettre tout acte, quel qu'il soit, contraire aux droits de propriété ou de licence de Xxxxxxx et/ou ses fournisseurs.
Lorsque des logiciels sont nécessaires à l'utilisation par le Client des équipements de Xxxxxxx, cette dernière concède au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable sur ces logiciels pour ses seuls besoins propres. Ce droit est consenti pour la durée du Contrat. Le Client s'interdit d'effectuer toute adaptation, modification, duplication ou reproduction de ces logiciels, quelle qu'en soit la nature, de les installer sur d'autres équipements et, de manière générale, s'interdit tout acte qui contreviendrait aux droits de Xxxxxxx et/ou de ses fournisseurs. La non-restitution à l'expiration du Contrat des logiciels constituerait une utilisation illicite au regard de la législation sur la propriété intellectuelle, susceptible de constituer une contrefaçon.
Le Client s’engage à ne pas supprimer la mention de la marque « Xxxxxxx » sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par Xxxxxxx, tels que logiciel, document ou bannière publicitaire.
Le Client autorise Xxxxxxx à faire mention de son nom et de son logo à des fins de référencement commercial et de promotion de ses
activités, à l’exclusion de tout autre usage, sur tout support et pour le monde entier.
ARTICLE 25 DIVISIBILITÉ
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 26 NON RENONCIATION
Le fait pour Xxxxxxx de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque des stipulations du Contrat ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation ou à la stipulation en cause.
ARTICLE 27 CONVENTION DE PREUVE
Les Parties reconnaissent que, dans les conditions prévues à l’article 1366 du Code civil, les courriels et les messages reçus par télécopie ont la même force probante que les écrits sur support papier. Par conséquent, les courriels et messages reçus électroniquement devront être conservés par les Parties dans des conditions propres à éviter toute altération de leur forme ou de leur contenu de façon à constituer des copies fiables.
ARTICLE 28 FORCE MAJEURE
Les Parties ne seront pas responsables d’un dommage, d’un retard, d’une non-exécution ou d’une exécution partielle de leurs obligations respectives au titre du Contrat résultant d’un Cas de Force Majeure.
Les obligations de la Partie victime du Cas de Force Majeure seront suspendues sans qu’elle n’encoure de responsabilité, quelle qu’elle
soit.
ARTICLE 29 ELECTION DE DOMICILE
Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile en leur siège social respectif.
ARTICLE 30 LANGUE DU CONTRAT, DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le Contrat est rédigé en français, qui est la seule langue de communication entre Xxxxxxx et le Client. Le Contrat est régi par le droit français.
Le Client agissant à des fins professionnelles, les Parties conviennent expressément que les dispositions listées aux articles L. 133-2 et
L. 314-5 du CMF, à l’exception du III de l'article L. 314-7 du CMF et du I de l'article L. 314-13 du CMF, ne sont pas applicables au Contrat.
Xxxxxxx et le Client s’engagent à faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation née à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la cessation du Contrat. À défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de Paris, et ce même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
ANNEXE 1
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION EN CAS DE DEMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER
FORMULAIRE RELATIF AU DELAI DE RETRACTATION PRÉVU PAR L’ARTICLE L. 341-16 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Formulaire à renvoyer au plus tard quatorze (14) jours calendaires après la date de conclusion du Contrat (tel que défini ci-après), par lettre recommandée avec accusé de réception, à :
Xxxxxxx
00, xxx xx xx Xxxxx x’Xxxxxx
75008 Paris
Désignation du contrat : conditions générales d’utilisation des services de paiement (le « Contrat »).
Conformément à l’article L. 341-16 du Code monétaire et financier, le droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat ou à compter de la réception des conditions contractuelles, si cette dernière date est postérieure.
La présente rétractation n’est valable que si elle est adressée avant l’expiration du délai de 14 jours calendaires prévu à l’article
L. 341-16 du Code monétaire et financier, lisiblement et dûment remplie.
Je, soussigné(e) , [dûment habilité(e) à représenter la société
] (ci-après le « Commerçant »), déclare exercer le droit de rétractation du Commerçant et renoncer au Contrat conclu le avec Xxxxxxx dont le siège social se situe 00, xxx xx xx Xxxxx x’Xxxxxx – 00000 Xxxxx, pour la fourniture de services d’acquisition d’opérations de paiement et l’exécution d’opérations de paiement liées à un compte de paiement.
Fait à
Le
Signature du Client
ANNEXE 2
ACCORD DE SOUS-TRAITANCE DU TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES
Aux fins de la réalisation et de l’exécution du Contrat portant sur les conditions générales d’utilisation des services de paiement conclu par le Client et Xxxxxxx, des Données à Caractère Personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») pourront être communiquées à Xxxxxxx et/ou celle-ci pourra y avoir accès.
Le présent accord de sous-traitance du traitement de données personnelles (ci-après l’ « Accord ») a pour objet de définir les droits et obligations respectifs de Xxxxxxx et du Client dans le cadre du traitement de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de l’utilisation des Services fournis par Xxxxxxx.
Le présent Accord fait partie intégrante du Contrat et s’applique uniquement aux prestations objets du Contrat pour lesquelles le Client agit en qualité de responsable du traitement au sens du RGPD, en ce qui concerne les Données à Caractère Personnel et Xxxxxxx, en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.
Le Client s’est assuré, sur la base des informations fournies par Xxxxxxx et des autres informations à sa disposition, que Xxxxxxx présente des garanties suffisantes, notamment en termes d’expérience, de ressources, de capacités et de fiabilité, afin de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour que le Traitement des Données à Caractère Personnel prévu par le Contrat soit effectué de manière conforme à la Réglementation relative à la Protection des Données.
ARTICLE 1 DÉFINITIONS
En sus des termes et expressions définis dans le présent Accord les termes et expressions « Organisation Internationale » et « Délégué à la Protection des Données » ont la même signification que celle qui leur est attribuée dans le RGPD. En outre, les termes et expressions suivants ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
« Données à Caractère Personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale qui pourront être communiquées ou mises à disposition dans le cadre de la réalisation et l’exécution du Contrat ;
« Mesures de Sécurité » désigne les mesures de sécurité prévues par la Réglementation relative à la Protection des Données ainsi que toute autre obligation prévue par ladite Réglementation afin de garantir la sécurité et la confidentialité des Données à Caractère Personnel, y compris les activités devant être exécutées en cas de Violation des Données à Caractère Personnel, notamment afin d’éviter ou de réduire les effets néfastes de la Violation des Données à Caractère Personnel sur les Personnes Concernées ;
« Préposé » désigne les salariés, personnes mandatées ou toute autre personne physique habilitée à exécuter des opérations de Traitement des Données à Caractère Personnel communiquées ou mises à disposition par le Sous-traitant et/ou ses éventuels Sous- traitants Ultérieurs ;
« Personne Concernée » désigne les personnes physiques identifiées ou identifiables auxquelles les Données à Caractère Personnel font référence ;
« Réglementation relative à la Protection des Données » désigne le RGPD, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et ses évolutions successives (« Loi Informatique et Libertés »), la Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électronique du 12 juillet 2002, ainsi que l’ensemble des dispositions législatives, réglementations, lignes directrices, opinions, certifications, agréments, recommandations ou décisions de justice définitives relative à la protection des données à caractère personnel applicable au Traitement des Données à Caractère Personnel, déjà en vigueur ou qui entrera en vigueur pendant la durée du présent Accord de Sous-traitance, et de toute autre autorité compétente. En cas de contradiction entre la Loi Informatique et Libertés, le RGPD et/ou les mesures adoptées par les autorités compétentes dans la mise en œuvre de ceux-ci, les dispositions de la Loi Informatique et Libertés ainsi que les mesures adoptées aux fins de sa mise en œuvre prévaudront jusqu’au 24 mai 2018, tandis que les dispositions du RGPD et les mesures adoptées aux fins de sa mise en œuvre prévaudront à compter du 25 mai 2018.
« Traitement(s) » désigne le ou les traitements de Données à Caractère Personnel au sens du RGPD, confié(s) au Sous-traitant dans le cadre du Contrat et du présent Accord de Sous-traitance.
« Violation des Données à Caractère Personnel » désigne un incident de sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de Données à Caractère Personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière ou l’accès non autorisé à ces données.
ARTICLE 2 TRAITEMENTS FAISANT L’OBJET DE LA SOUS-TRAITANCE
2.1 Le Traitement effectué par Xxxxxxx aux fins du présent Accord portera uniquement sur les types de Données à Caractère Personnel et les catégories de Personnes Concernées définies par le Client et sous sa responsabilité, tels que définis à l’Annexe « Description des Traitements et Mesures de sécurité ».
2.2 Le Client s’engage à fournir au Sous-traitant les données visées au présent Accord pour les besoins de l’exécution du Contrat.
ARTICLE 3 NATURE, FINALITÉS ET MODALITES DU TRAITEMENT
Xxxxxxx, en qualité de Sous-traitant du Traitement, s’engage, à ses frais, à :
a) traiter les Données à Caractère Personnel dans le but d’exécuter le Contrat dans les limites et selon les modalités stipulées dans celui-ci, le présent Accord de Sous-traitance (y compris l’Annexe) et la Réglementation relative à la Protection des Données ;
b) respecter les instructions écrites communiquées par le Responsable du Traitement et à informer ce dernier s’il considère qu’une
instruction enfreint la Réglementation relative à la Protection des Données ;
c) traiter les Données à Caractère Personnel qui sont strictement nécessaires pour l’exécution du Contrat ;
d) traiter les Données à Caractère Personnel de manière licite, et conformément au Contrat, au présent Accord de Sous-traitance et aux exigences fixées par la Réglementation relative à la Protection des Données ;
e) signaler, dans la mesure du possible, au Responsable du Traitement les éventuelles exigences de modification, de mise à jour, de correction ou de suppression des Données à Caractère Personnel et s’engager à mettre à jour, à modifier, à corriger ou à supprimer à la demande du Responsable du Traitement ;
f) assister le Responsable du Traitement et collaborer avec lui en cas de demande formulée par les autorités compétentes ou des Personnes Concernées et afin de se conformer aux obligations nées de la Réglementation relative à la Protection des Données ;
g) mettre à la disposition du Responsable du Traitement toutes les informations en sa possession, nécessaires, dans le cadre de l’exécution du Contrat, afin de démontrer que celle-ci respecte les obligations visées par la Réglementation relative à la Protection des Données ;
f) tenir un registre concernant toutes les catégories d'activités relatives au Traitement des Données à Caractère Personnel effectuées pour le compte du Responsable du Traitement.
ARTICLE 4 OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT
4.1 Le Responsable du Traitement est seul responsable des Données à Caractère Personnel pour les finalités visées en Annexe.
4.2 Tout(e) collecte, traitement, transmission, diffusion ou représentation d'informations ou données via les Services par le Responsable du Traitement, en sa qualité de Responsable du Traitement, sont effectués sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect de la Réglementation relative à la Protection des Données Applicable.
4.3 Le Responsable du Traitement s’engage notamment à :
a) Fournir l’information aux Personnes Concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des Données ;
b) Fournir au Sous-traitant les instructions documentées pour le traitement des Données à Caractère Personnel. Les Parties conviennent que le Contrat et le présent Accord constituent les instructions complètes et documentées du Client en ce qui concerne le Traitement objet de sous-traitance ;
c) Tenir un registre des activités de traitement mentionnant le Sous-traitant pour les activités de traitement concernées ;
d) Procéder ou faire procéder sous sa responsabilité aux analyses d’impact, le cas échéant, consulter l’autorité de contrôle compétente, lorsque le traitement envisagé sera susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées ;
e) Fixer la durée de conservation, les modalités d’archivages et d’effacement des Données à Caractère Personnel traitées ;
f) Déterminer et respecter les mesures techniques et organisationnelles relatives à la protection, la sécurité et la confidentialité des Données à Caractère Personnel traitées, mettre en place une procédure interne afin d’identifier et traiter les violations des Données à Caractère Personnel nécessitant une notification à l’autorité́ de contrôle compétente et/ou aux personnes concernées.
ARTICLE 5 OBLIGATIONS RELATIVES AUX PRÉPOSÉS
5.1 Xxxxxxx s’engage à faire en sorte que les Préposés aient exclusivement accès aux Données à Caractère Personnel qui sont strictement nécessaires à l’exécution du Contrat ou afin d’exécuter les obligations légales et Traitent exclusivement ces Données à Caractère Personnel, dans tous les cas, dans les limites et les termes du présent Accord de Sous-traitance, du Contrat et de la Réglementation relative à la Protection des Données.
5.2 Xxxxxxx s’engage également à n’autoriser le Traitement des Données à Caractère Personnel qu’aux Préposés qui :
a) de par leur expérience, leurs capacités et leur formation s’avèrent aptes à garantir le respect de la Réglementation relative à la Protection des Données et qui doivent y accéder afin d’exécuter le Contrat ;
b) doivent respecter des obligations de confidentialité strictes pendant le Traitement des Données à Caractère Personnel et veiller à la bonne exécution, par les Préposés, des instructions reçues ainsi que des obligations leur incombant.
5.3 Xxxxxxx s’engage, dans le périmètre des Services, à établir des mesures physiques, techniques et organisationnelles destinées à faire en sorte que :
a) chaque Préposé puisse avoir accès exclusivement aux Données à Caractère Personnel pouvant faire l’objet d’un Traitement en fonction de l’autorisation dont ce Préposé dispose ;
b) les éventuels Traitements de Données à Caractère Personnel constituant un manquement au regard du présent Accord de Sous- Traitance, du Contrat et/ou de la Réglementation relative à la Protection des Données soient sans délai identifiés et signalés au Responsable du Traitement, y compris selon la procédure et dans les délais visés à l’Article 8 en cas de Violation des Données à Caractère Personnel ; et
c) à l’extinction du Contrat ou de la mission confiée au Préposé, le Préposé cesse immédiatement le Traitement des Données à
Caractère Personnel, dans le respect des contraintes légales lui incombant.
ARTICLE 6 SOUS-TRAITANTS ULTÉRIEURS
6.1 Le Responsable du Traitement accorde au Sous-traitant une autorisation générale de sous-traitance d’une partie de ses obligations au titre du présent Accord à un autre sous-traitant. Le Sous-traitant ne pourra faire appel à un autre sous-traitant (« Sous-traitant Ultérieur ») que pour mener des activités de Traitement spécifiques.
6.2 Dans l’hypothèse où Xxxxxxx a recours à un Sous-traitant Ultérieur, Xxxxxxx veillera à ce que chaque Sous-traitant Ultérieur présente des garanties adéquates au regard de la Réglementation relative à la Protection des Données eu égard aux mesures techniques et organisationnelles adoptées pour le Traitement des Données à Caractère Personnel et s’assure que chaque Sous-traitant Ultérieur cesse immédiatement le Traitement des Données à Caractère Personnel si ces garanties viennent à faire défaut. Si un Sous- traitant Ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des Données à Caractère Personnel, Xxxxxxx demeure pleinement responsable devant le Responsable du Traitement de l’exécution par le Sous-traitant Ultérieur de ses obligations.
6.3 Xxxxxxx s’assure que chaque Sous-traitant Ultérieur est soumis à des obligations de confidentialité adéquates et qu’il s’engage à respecter a minima des obligations du présent Accord de Sous-traitance pour le compte et selon les instructions du Responsable du Traitement, par un accord écrit ayant un contenu similaire à celui de l’Accord de Sous-traitance.
ARTICLE 7 MESURES DE SÉCURITÉ
7.1 Xxxxxxx s’engage à aider le Responsable du Traitement à garantir le respect de ses obligations de sécurité au titre de l’article 32 à
36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition.
7.2 Plus particulièrement, Xxxxxxx, s’engage :
a) à adopter l’ensemble des Mesures de Sécurité appropriées présentées en Annexe ;
b) à envoyer à la demande du Responsable du Traitement des informations relatives notamment aux mesures physiques, organisationnelles et techniques adoptées dans le cadre des Services pour le Traitement des Données à Caractère Personnel par Xxxxxxx et ses propres Sous-traitants Ultérieurs éventuels, ainsi dans la mesure du raisonnable, que toute autre information complémentaire éventuellement demandée par le Responsable du Traitement en relation avec les mesures physiques, techniques et organisationnelles mises en œuvre en lien avec le Traitement des Données à Caractère Personnel.
ARTICLE 8 VIOLATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
En cas de Violation des Données à Caractère Personnel, Xxxxxxx :
a) informera dans les meilleurs délais le Responsable du Traitement après en avoir pris connaissance, au moyen d’une notification écrite et lui fournir les informations utiles afin de lui permettre, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente ; et
b) en collaboration avec le Responsable du Traitement, adoptera immédiatement et, quoi qu'il en soit, sans retard injustifié, toute mesure s’avérant nécessaire afin de minimiser les risques pesant sur les Données à Caractère Personnel et d’atténuer les possibles effets néfastes et de participer dans la limite du périmètre des Services à la détermination de la cause.
ARTICLE 9 DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
Xxxxxxx s’engage à collaborer avec le Responsable du Traitement dans une mesure raisonnable afin de garantir la réponse, dans les délais et selon les modalités fixées par la loi, aux demandes d’exercice de droits des Personnes Concernées prévus par la Réglementation relative à la Protection des Données. À cet égard, Xxxxxxx s’engage à informer le Responsable du Traitement, de toutes demandes d’exercice de droits formulées par les Personnes Concernées en question.
ARTICLE 10 TRANSFERT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL EN DEHORS DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
dehors de l’Espace Economique Européen, il s’assure, au choix, que :
i) le pays tiers de destinataire bénéficie d’une décision d’adéquation en vertu de l’article 45 du règlement (UE) 2016/679 qui couvre le
transfert ultérieur
ii) le tiers offre d’une autre manière des garanties appropriées conformément aux articles 46 ou 47 du règlement (UE) 2016/679 en ce qui concerne le Traitement en question ;
iii) le transfert ultérieur est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice dans le contexte de procédures administratives, réglementaires ou judiciaires spécifiques ; ou
iv) le transfert ultérieur est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique.
ARTICLE 11 CONTRÔLE
11.1 Xxxxxxx s’engage à fournir au Responsable du Traitement, sur demande de celui-ci, tout document raisonnablement nécessaire
afin de s’assurer qu’elle se conforme aux obligations nées du présent Accord de Sous-traitance.
11.2 Xxxxxxx reconnaît que le Responsable du Traitement pourra, sous réserve d’en notifier par écrit au préalable Xxxxxxx dans un délai de 30 jours, à ses frais et au maximum une fois par an, faire évaluer par un tiers de confiance, reconnu en tant qu’auditeur indépendant des Parties et désigné par Xxxxxxx, les mesures organisationnelles, techniques et de sécurité adoptées par Xxxxxxx dans le cadre du Traitement des Données à Caractère Personnel pour l’exécution des Services uniquement, dans les conditions qui seront définies par Xxxxxxx et le Responsable du Traitement et dans la limite du maintien des Services et de la confidentialité et sécurité des autres Responsable du Traitements de Xxxxxxx. Les coûts de l’audit seront à la charge du Responsable du Traitement.
ARTICLE 12 FIN DU CONTRAT
ARTICLE 13 STIPULATIONS DIVERSES
13.1 Le présent Accord de Sous-traitance est régi par le droit français. Les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris ont
compétence exclusive pour connaître de tout litige découlant du présent Accord de Sous-traitance ou s’y rattachant.
13.2 Une modification du présent Accord de Sous-traitance ne sera valable que si elle est établie par écrit et signée par les représentants habilités du Responsable du Traitement et du Sous-traitant.
13.3 Le présent Accord de Sous-traitance ne peut être cédé à des tiers sans l’accord écrit préalable du Responsable du Traitement.
13.4 En cas de contradiction entre le présent Accord de Sous-traitance et les autres dispositions du Contrat, le présent Accord de Sous- traitance prévaudra en ce qui concerne les questions touchant au Traitement des Données à Caractère Personnel.
ANNEXE : DESCRIPTION DES TRAITEMENTS ET MESURES DE SÉCURITÉ
La présente Xxxxxx fait partie intégrante de l’Accord de Sous-traitance.
Nature des opérations réalisées sur les Données à Caractère Personnel | Collecte, enregistrement, conservation, modification, utilisation, communication, suppression, etc. |
Catégories de Personnes Concernées | Payeur (tel que défini dans le Contrat) |
Données à Caractère Personnel traitées | - Données d’identification - Informations liées au moyen de paiement et à la transaction effectuée |
Finalités des Traitements | Exécution des ordres de paiement pour le compte du Client |
Durée du Traitement | Durée d’exécution du Contrat et/ou conformément à ce que la Règlementation Applicable exige |
Lieu(x) des Traitements (y compris le stockage des Données à Caractère Personnel) | Datacenter de Xxxxxxx |
Description des Mesures de sécurité
Mesures | Détails |
Mesures de sécurité physiques et des matériels | Contrôles effectués au titre de la conformité de Xxxxxxx aux standards PCI-DSS |
Mesures de sécurité logiques | Contrôles effectués au titre de la conformité de Xxxxxxx aux standards PCI-DSS |
Mesures de sécurité des canaux informatiques | Contrôles effectués au titre de la conformité de Xxxxxxx aux standards PCI-DSS |
Mesures de confidentialité, chiffrement, sauvegarde et intégrité des Données à Caractère Personnel | Contrôles effectués au titre de la conformité de Xxxxxxx aux standards PCI-DSS |
Mesures visant à tester, analyser et évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du Traitement | Contrôles effectués via le Plan de Contrôle Interne de Xxxxxxx, obligatoire au titre de son statut d’établissement de paiement. |
ANNEXE 3
MODELE DE CONVENTION DE GAGE ESPECES
ENTRE :
[●] [, société au capital de euros, ayant son siège social au , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro , représentée par en qualité de
, dûment habilité à l'effet des présentes, ci-après dénommée le « Client » d’une part,
ET
ILIAD 78, société par actions simplifiée au capital de 8 852 633,30 €, dont le siège social est situé 00 xxx xx xx Xxxxx x'Xxxxxx 00000 Xxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 834 315 673 et agréée par l’ACPR en qualité d’établissement de paiement sous le numéro 11758,
ci-après dénommée « Xxxxxxx », d’autre part.
Le Client et Xxxxxxx étant ci-après dénommées, ensemble, les « Parties » ou, individuellement, une « Partie ».
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
A. Les Parties ont conclu le [●] un contrat-cadre de services de paiement régissant les conditions d’utilisation des services de paiement fournis par Xxxxxxx au Client (le « Contrat »).
B. Afin de garantir le paiement de toutes les sommes que le Client doit ou est susceptible de devoir à Xxxxxxx au titre des obligations prévues par le Contrat et, en particulier, toute somme qui pourrait être due par le Client à Xxxxxxx au titre d’opérations de paiement par cartes litigieuses ou non valables et/ou de toutes commissions ou pénalités éventuelles, le Client s’est engagé à constituer une garantie au bénéfice de Xxxxxxx (la « Garantie ») en concluant la présente convention de gage espèces (la « Convention »).
C. La Convention a pour objet de prévoir les termes et conditions applicables à la Garantie.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Les termes utilisés dans la Convention et commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans la Convention ont le sens qui leur est donné dans le Contrat.
ARTICLE 1 OBLIGATIONS GARANTIES
Le Client constitue ce jour la Garantie en transférant en pleine propriété à Stancer, le bénéficiaire, la somme d’un (1) euro (le « Montant Initial de la Garantie ») afin de garantir le paiement en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires de toutes les sommes que le Client doit ou est susceptible de devoir à Xxxxxxx au titre des obligations prévues par le Contrat (les « Obligations Garanties »). Il est entendu que le Montant Initial de la Garantie pourra être ajusté les mois suivants dans les conditions décrites à l’article 4.
Le Client reconnaît et accepte que les sommes qu’il remet à titre de garantie dans le cadre de cette Convention sont transférées en pleine propriété et sont comptabilisées comme des actifs propres de Xxxxxxx. Néanmoins, Xxxxxxx ne pourra pas disposer de la Garantie à d’autres fins que celles prévues par la présente Convention.
Le Client autorise Xxxxxxx à prélever sur son Compte la Garantie
Lorsque des sommes sont dues par le Client au titre des Obligations Garanties et n’ont pas été payées à leur date d’exigibilité, Xxxxxxx peut décider, à tout moment, d’utiliser la Garantie pour payer ces sommes dues. La Garantie est alors réduit à hauteur des sommes ainsi payées.
ARTICLE 2 DUREE
La Convention prend effet à la date de sa signature et restera en vigueur jusqu’à la date de réalisation de l’un ou l’autre des événements suivants :
i. le Compte du Client a été clôturé depuis plus de treize (13) mois et
a. toutes les sommes dues au titre des Obligations Garanties ont été irrévocablement et inconditionnellement payées en intégralité ; ou
b. la Garantie est supérieur au montant total des sommes dues au titre des Obligations Garanties ;
ii. Xxxxxxx donne par écrit la mainlevée de la Garantie.
ARTICLE 3 OBLIGATION DE RESTITUTION
Lorsque la Convention prend fin dans les conditions prévues à l’Article 2 ci-dessus, l’obligation de restitution par Xxxxxxx au Client de la Garantie fait l’objet d’une compensation avec l’obligation du Client de payer les sommes dues au titre des Obligations Garanties et qui n’auraient pas encore été payées par le Client ou prélevées par Xxxxxxx sur la Garantie. En conséquence, Xxxxxxx restitue au Client la Garantie diminuée du montant total des sommes dues par le Client au titre des Obligations Garanties.
Xxxxxxx peut, à sa propre discrétion, décider de restituer par anticipation, en partie ou en totalité, la Garantie. La restitution de la Garantie s’effectue par virement bancaire sur le Compte Bancaire du Client.
ARTICLE 4 AJUSTEMENT DU MONTANT DE LA GARANTIE
Le « Montant de la Garantie Nécessaire » désigne le résultat du calcul de la formule suivante :
𝑀𝑜𝑛𝑡𝑎𝑛𝑡 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝐺𝑎𝑟𝑎𝑛𝑡𝑖𝑒𝑀𝑜𝑖𝑠 𝑀
= 𝑀𝑜𝑛𝑡𝑎𝑛𝑡 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑒𝑠𝑡é𝑠13 𝑑𝑒𝑟𝑛𝑖𝑒𝑟𝑠 𝑚𝑜𝑖𝑠
𝐸𝑛𝑐𝑎𝑖𝑠𝑠𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡𝑠𝑀𝑜𝑖𝑠 𝑀
13 𝑑𝑒𝑟𝑛𝑖𝑒𝑟𝑠 𝑚𝑜𝑖𝑠
× 𝑀𝑜𝑦𝑒𝑛𝑛𝑒 𝑒𝑛𝑐𝑎𝑖𝑠𝑠𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡𝑠
« Montants Contestés » désigne la somme des montants contestés par les Payeurs du Client au cours des treize (13) derniers mois.
« Encaissements » désigne la somme des opérations de paiements qui ont été reçues par le Client sur le Compte au cours d’un mois
calendaire.
« Moyenne Encaissements » désigne la moyenne arithmétique mensuelle des Encaissements au cours des treize (13) derniers mois.
Le « Montant de la Garantie Disponible » désigne le montant des sommes déposées chez Xxxxxxx en Garantie le mois donné. Si le Montant de la Garantie Nécessaire est supérieur au Montant de la Garantie Disponible, le Client autorise Xxxxxxx à prélever sur son Compte, à tout moment, les sommes nécessaires pour que le Montant de la Garantie Disponible soit égal au Montant de la Garantie Nécessaire.
Si le Montant de la Garantie Nécessaire est inférieur au Montant de la Garantie Disponible, Xxxxxxx reverse sur le Compte les sommes en surplus.
En cas d’insuffisance de provision sur le Compte, le Client s’engage à créditer sur son Compte Bancaire, par tout moyen et sans délai, les sommes nécessaires pour ce prélèvement.
En cas de manquement à la présente obligation, Xxxxxxx peut suspendre l’exécution ou résilier le Contrat dans les termes du Contrat. En cas de manquement à la présente obligation, Xxxxxxx peut suspendre l’exécution ou résilier le Contrat dans les termes du Contrat. ARTICLE 5 IMPOTS, TAXES ET FRAIS
Le Client s’engage à payer tout impôt ou taxe indirecte qui pourrait être dû dans le cadre de la réalisation de la Garantie. Il s’engage à
supporter plus généralement tous frais quelconques auxquels pourrait donner lieu la présente Convention, y compris la réalisation de la Garantie.
ARTICLE 6 DECLARATIONS ET GARANTIES DU CLIENT
A la date de conclusion de la Convention et pendant toute sa durée, le Client déclare et garantit à Xxxxxxx que :
i. il détient en pleine propriété les sommes remises en garantie avant qu’elles soient transférées à Stancer dans le cadre de la Convention ;
ii. il est régulièrement constitué et il exerce ses activités conformément aux lois, décrets, règlements et statuts (ou autres documents constitutifs) qui lui sont applicables ;
iii. il agit pour son propre compte et pour les besoins d’une activité professionnelle, a tout pouvoir et capacité de conclure la Convention et, le cas échéant, que celle-ci a été valablement autorisée par ses organes de direction ou par tout autre organe compétent ;
iv. la Convention est conclue par une ou des personnes dûment habilitées à cet effet ;
v. la Convention constitue un ensemble de droits et obligations ayant force obligatoire à son encontre en toutes leurs stipulations ;
vi. la conclusion et l’exécution de la Convention ne contreviennent à aucune disposition des lois, décrets, règlements et statuts (ou autres documents constitutifs) qui lui sont applicables ni à aucun accord auquel le Client est partie ou qui porterait sur ses actifs ; et
vii. lorsque le Client est une société, l’octroi de la Garantie est conforme à son intérêt social.
Le Client s’engage à informer immédiatement Xxxxxxx si l’une quelconque des déclarations faites ci-dessus se révélait avoir été inexacte
au moment où elle a été faite ou réitérée ou cesse d’être exacte.
ARTICLE 7 ELECTION DE DOMICILE
Aux fins de toute notification judiciaire ou extrajudiciaire dans le cadre de toute action ou procédure, et sans préjudice de tout autre mode de notification autorisé par toute loi applicable :
i. lorsque le Client est une personne morale, il élit irrévocablement domicile à l’adresse de son siège social indiquée en tête des présentes ; et
ii. Xxxxxxx élit irrévocablement domicile à l’adresse de son siège social indiquée en tête des présentes.
ARTICLE 8 DROIT PPLICABLE
La Convention est soumise au droit français.
ARTICLE 9 JURIDICTION COMPETENTE
Tout litige relatif notamment à la validité, l’interprétation ou l’exécution de la Convention sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
Fait à Paris, le [●],
Signature du Client Signature Xxxxxxx