CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT
CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT
« PROTECTION JURIDIQUE BUDGET »
À CONSERVER PAR L’ASSURÉ
L’USURPATION D’IDENTITE : Acte consistant en l’acquisition, le transfert, la possession ou l’utilisation non autorisés de vos informations personnelles ou de tout autre élément permettant de procéder à votre identification (nom ou dénomination sociale, numéro de carte bleue, login et mot de passe...) dans l’intention de commettre, ou en relation avec, un acte frauduleux ou une infraction pénale dont Vous êtes victime.
Pour mieux identifier les termes à définition contractuelle, ils seront em- ployés avec une majuscule dans le présent Contrat.
ARTICLE 1
L’OBJET DU CONTRAT
Le présent Contrat a pour objet « la prise en charge des frais de procédure ou […] de fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi » (article L127-1 du Code des Assurances).
Différence entre protection juridique et défense recours :
Une garantie de défense recours est incluse dans la plupart des contrats de responsabilité civile : elle permet à un assureur de prendre en charge la défense pénale d’un assuré poursuivi devant des tribunaux répressifs à la suite d’une infraction commise à l’occasion d’un évènement couvert en assurance de responsabilité (ex : infraction à l’occasion d’un accident de la circulation) ; lorsqu’un assuré subit un dommage, l’assureur s’engage à réclamer à l’amiable ou en justice, l’indemnisation de son préjudice au tiers responsable, si et seulement si l’évènement dommageable est couvert au titre de la garantie responsabilité civile.
La garantie offerte par les clauses défense recours est donc beaucoup plus restreinte que celle offerte par l’assurance protection juridique puisqu’elle subordonne sa mise en œuvre, en défense comme en recours, à un évène- ment garanti par le contrat de responsabilité civile.
Le Contrat est régi par le Code des Assurances, par les présentes conditions générales et par les conditions particulières.
Comme tout contrat d’assurance, le Contrat est un contrat aléatoire : l’évè- nement qui déclenche sa mise en œuvre ne doit pas être connu de Vous lors de la souscription du Contrat. En l’absence d’aléa, le Contrat est nul et la garantie n’est pas due.
LES PARTIES AU CONTRAT :
LE SOUSCRIPTEUR OU VOUS : La personne physique qui souscrit le Contrat et qui s’engage pour son propre compte et/ou pour le compte des bénéfi- ciaires.
L’INTERMEDIAIRE D’ASSURANCES : Apivia IARD - SAS au capital de 1 100 000 €, ayant son siège social 00, xxxxxx Xxxx Xxxxxx – 00000 XX XXXXXXXX Xxxxx 0, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro 537 615 684 et auprès de l’Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS) sous le matricule 11 064 252.
L’ASSUREUR : Cfdp Assurances – Entreprise d’assurances régie par le Code des Assurances, Société Anonyme au capital de 1.600.000 €, ayant son siège social Immeuble l’Europe – 00 xxx xx Xxxxxx – 00000 XXXX, imma- triculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 958 506 156.
LES DEFINITIONS :
LE TIERS : Toute personne étrangère au Contrat.
LE LITIGE OU DIFFEREND : Une situation conflictuelle causée par un évène- ment préjudiciable ou un acte répréhensible vous conduisant à faire valoir un droit contesté, à résister à une prétention ou à vous défendre devant une juridiction. Pour être couvert par le Contrat, le Litige ou le Différend doit être survenu pendant la durée de votre adhésion audit Contrat et déclaré au plus tard deux (2) mois après sa résiliation.
LE SINISTRE : Le refus qui est opposé à une réclamation dont Vous êtes l’au- teur ou le destinataire (article L127-2-1 du Code des Assurances).
LE DELAI DE CARENCE : La période au terme de laquelle la garantie du Contrat prend effet.
ARTICLE 2
LES BENEFICIAIRES DES GARANTIES
Le bénéficiaire des garanties du Contrat est le Souscripteur, personne phy- sique, désigné aux conditions particulières, son conjoint, concubin ou toute personne liée à lui par un PACS et ses enfants fiscalement à charge.
ARTICLE 3
LES PRESTATIONS DE L’ASSUREUR
3/1 L’ASSISTANCE CONNECTEE
Avec notre service @del, Vous avez un accès illimité à une base documen- taire Vous apportant des renseignements et de l’information juridiques Vous permettant d’avoir les premiers éléments de réponse à vos interrogations.
Ce service juridique est accessible 24H/24 et 7J/7 depuis notre site internet xxx.xxxxxx-xxxxxxxx.xx, en renseignant votre numéro de Contrat et votre mot de passe.
3/2 L’ASSISTANCE TELEPHONIQUE
Au numéro qui Vous est dédié, l’Assureur s’engage à Vous écouter et Vous fournir par téléphone des renseignements juridiques relevant du droit fran- çais et se rapportant aux garanties de protection juridique décrites dans le présent Contrat.
Des juristes qualifiés sont à votre écoute pour :
• Répondre à vos interrogations,
• Vous informer sur vos droits,
• Vous proposer des solutions concrètes,
• Envisager avec Vous, dans le cadre d’un accompagnement personnali- sé, la suite à donner à votre difficulté.
QUE FAIRE EN CAS DE BESOIN D’ASSISTANCE JURIDIQUE ?
Contactez l’Assureur au : 05 56 69 34 84 (heures France Métropolitaine)
Pour les contrats distribués sur l’île de LA REUNION et MAYOTTE
Contactez l’Assureur au : 02 62 35 41 34
L’accès au service se fait du lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 18 h 00.
3/3 UN ACCUEIL SUR RENDEZ-VOUS AU PLUS PROCHE DE VOUS
Sur simple demande, il Vous sera possible de rencontrer des juristes dans la délégation la plus proche parmi les trente-six (36) implantations réparties sur tout le territoire.
L’Assureur offre un maillage inégalé du territoire afin de Vous permettre d’être parfaitement accompagné où que Vous Vous trouviez.
Il Vous suffit de contacter votre interlocuteur afin de déterminer avec lui une date et un horaire qui permettront une rencontre dans les meilleurs délais.
3/4 LA GESTION AMIABLE
A la suite d’une déclaration de Litige, l’Assureur s’engage à :
• Vous conseiller et Vous accompagner dans les démarches à entre- prendre,
• Vous assister dans la rédaction de vos courriers de réclamation,
• Vous aider à réunir les pièces et témoignages nécessaires à la consti- tution de votre dossier,
• Intervenir directement auprès du Tiers afin d’obtenir une solution né- gociée et amiable,
• Vous faire assister et soutenir par des experts ou des sachants lorsque la spécificité de la matière le nécessite et que cela est utile à la résolu- tion de votre Litige,
• Prendre en charge, dans la limite des plafonds contractuels garantis,
BAREME APPLICABLE AUX HONORAIRES D’AVOCAT ET D’EXPERT 2016 (suite) | EN EUROS TTC |
Tribunal de Police Juridiction de proximité statuant en matière pénale | 558 € |
Tribunal Correctionnel | 893 € |
Commissions diverses | 558 € |
Tribunal d’Instance Juridiction de proximité statuant en matière civile | 837 € |
Tribunal de Grande Instance Tribunal de Commerce Tribunal Administratif Autres juridictions du 1er degré | 1 116 € |
Référé Référé d’heure à heure | 670 € 837 € |
Incidents d’instance et demandes incidentes | 670 € |
Ordonnance sur requête (forfait) | 446 € |
Cour ou juridiction d’Appel | 1 817 € |
Recours devant le premier Président de la Cour d’Appel | 558 € |
Cour de Cassation Conseil d’Etat Cour d’Assises | 2 096 € |
Juridictions de l’Union Européenne Juridictions étrangères (U.E. Andorre Monaco) | 1 116 € |
Juge de l’exécution Juge de l’exequatur
| 670 €
|
les frais et honoraires d’experts et de sachants, voire ceux de votre avocat lorsque votre adversaire est lui-même défendu dans les mêmes conditions,
• Vous proposer une médiation indépendante des parties. Le média- teur sera désigné sur une liste par une association ou un groupement professionnel sur demande de l’Assureur et avec votre acceptation. Il prendra contact avec les parties, les réunira et les mettra en condition de trouver par elles-mêmes la solution au Litige en cours.
Toutes vos demandes sont traitées dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés. Bien entendu, en cas d’accord amiable, l’Assureur Vous accompagne jusqu’à sa mise en œuvre effective.
La gestion amiable du Litige est réalisée dans un délai de :
• six (6) mois à compter de la date de la première intervention des ser- vices de l’Assureur,
• ou un (1) an si une expertise contradictoire s’est avérée nécessaire.
A l’issue de ce délai, il Vous est soumis le choix, soit :
• de poursuivre la tentative de résolution amiable,
• de transmettre le dossier à l’avocat de votre choix pour engager les démarches judiciaires utiles,
• d’abandonner le recours.
3/5 L’ACCOMPAGNEMENT DANS LA PHASE JUDICIAIRE
Lorsque toute tentative de résolution du Litige sur un terrain amiable a échoué, l’Assureur s’engage à :
• Vous faire représenter par l’auxiliaire de justice de votre choix. Confor- mément à l’article L127-3 du Code des Assurances, lorsque Vous faites appel à un avocat ou toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour Vous défendre, Vous représenter ou servir vos intérêts, Vous avez la liberté de le choisir.
• Si Vous n’en connaissez pas, Vous pouvez Vous rapprocher de l’Ordre des Avocats du Barreau compétent ou demander par écrit à l’Assureur de Vous communiquer les coordonnées d’un avocat.
• Vous avez la maîtrise de la direction du procès en concertation avec l’avocat que Vous avez choisi. L’Assureur reste néanmoins à votre dis- position ou à celle de votre avocat pour Vous apporter l’assistance dont Vous auriez besoin.
• Lors de la saisine de l’avocat, celui-ci est tenu en application des règles déontologiques de sa profession, de Vous faire signer une convention d’honoraires afin de Vous informer des modalités de détermination de ses honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant.
PLAFONDS, FRANCHISE & SEUIL D’INTERVENTION 2016 | EN EUROS TTC |
Plafond maximum de prise en charge par Litige (U.E., Andorre ou Monaco) : Dont plafond pour : Démarches amiables Expertise judiciaire | 22 313 € 558 € 5 419 € |
Plafond maximum de prise en charge par Litige (hors U.E., Andorre ou Monaco) : | 2 789 € |
Plafond maximum de prise en charge par stage : | 280 € |
Seuil d’intervention | 0 € |
Franchise | 0 € |
Les montants sont cumulables et représentent le maximum des engage- ments par intervention ou juridiction. Ces montants comprennent les frais habituels inhérents à la gestion d’un dossier (frais de copie, de téléphone, de déplacement, de postula- tion, etc…) et constituent la limite de la prise en charge même en cas de pluralité ou de changement d’avocat. Les honoraires sont réglés une fois la prestation effectuée. | |
• Prendre en charge sur présentation de justificatifs, dans la limite des montants contractuels garantis et dans celle des frais réellement ex-
posés :
- les frais et honoraires des avocats et experts,
- les frais de procès comprenant notamment les frais d’huissiers, d’ex- pertise judiciaire, la taxe d’appel...
Par principe, Vous faites l’avance des frais et honoraires et l’Assureur Vous rembourse sur justificatifs le montant des factures réglées dans la limite des montants contractuels garantis. Si la convention d’honoraires le prévoit ou si Vous en faites la demande, l’Assureur peut procéder directement au règle- ment de la facture adressée par l’avocat, et ce dans la limite des montants contractuels garantis.
Qu’il s’agisse d’un paiement direct ou d’un remboursement, le règlement de l’Assureur sera effectué au plus tard trente (30) jours après réception des justificatifs, et interviendra Toutes Taxes Comprises.
BAREME APPLICABLE AUX HONORAIRES D’AVOCAT ET D’EXPERT 2016 | EN EUROS TTC |
Consultation d’expert ou sachant | 391 € |
Démarches amiables : Intervention amiable Protocole ou transaction | 112 € 335 € |
Assistance préalable à toute procédure pénale Assistance à une instruction Assistance à une expertise judiciaire | 391 € |
Expertise amiable | 1 116 € |
Démarche au Parquet (forfait) | 129 € |
Médiation conventionnelle ou judiciaire Arbitrage | 558 € |
La subrogation :
Les indemnités qui pourraient Vous être allouées au titre des articles 700 du Code de Procédure Civile, 375 et 475-1 du Code de Procédure Pénale, L761-1 du Code de Justice Administrative ou leurs équivalents devant les juridictions étrangères, ainsi que les dépens et autres frais de procédure Vous bénéficient par priorité pour les dépenses dûment justifiées restées à votre charge, et subsidiairement à l’Assureur dans la limite des sommes qu’il a engagées.
3/6 LE SUIVI JUSQU’A LA PARFAITE EXECUTION DES DECISIONS
Parce qu’un Litige ne se termine pas à la délivrance d’une décision de justice, l’Assureur Vous accompagne jusqu’à sa parfaite exécution, soit à l’amiable, soit par la saisine d’un huissier territorialement compétent.
L’Assureur prend en charge les frais et honoraires de cet huissier dans la limite des plafonds contractuels garantis, et jusqu’à votre total désintéres- sement.
L’intervention de l’Assureur cesse en cas d’insolvabilité notoire de votre dé- biteur constatée par un procès-verbal de carence dressé par huissier, par l’incarcération de votre débiteur, par sa liquidation judiciaire, ou lorsqu’il est sans domicile fixe.
ARTICLE 4
LES GARANTIES DE L’ASSUREUR
4/1 VOTRE SANTE
Vous êtes victime d’une agression ou d’une atteinte accidentelle à votre in- tégrité physique et/ou morale et souhaitez être assisté et faire valoir vos droits à l’encontre du responsable de votre préjudice.
Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’un retard ou d’une erreur de dia- gnostic, d’une infection nosocomiale ou d’un défaut de conseil d’un prati- cien à l’occasion d’une maladie, d’une hospitalisation ou de tous soins ou examens médicaux et souhaitez être assisté et faire valoir vos droits face à :
• un établissement de soins public ou privé,
• un professionnel de santé,
• l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux),
• …
Vous êtes victime d’un accident, d’une agression ou êtes malade et rencon- trez des difficultés pour faire valoir vos droits avec :
• les services publics ou privés gestionnaires des régimes de sécurité sociale, des régimes complémentaires ou des prestations familiales,
• une MDPH,
• la CNSA,
• ...
4/2 L’USURPATION D’IDENTITE
Vous êtes victime d’une Usurpation de votre Identité, Vous occasionnant un préjudice et êtes amené :
• à exercer un recours à l’encontre du Tiers responsable,
• à Vous défendre ou à exercer les recours contre des Tiers se présentant comme vos créanciers,
• …
4/3 LES DROITS DE LA PERSONNALITE
Vous êtes victime d’une atteinte aux droits de la personnalité pour des faits tels que :
• atteinte à votre vie privée, à votre image (non-respect du droit à l’image, écoutes téléphoniques…),
• dénonciation calomnieuse,
• propos diffamants, injurieux sur tout support de communication (Inter- net, réseaux sociaux numériques, médias…), …
4/4 LE LOGEMENT LOCATIF
Vous êtes locataire et rencontrez des difficultés :
• avec votre propriétaire, la Cité Universitaire,
• avec la copropriété,
• avec l’agence gestionnaire de votre logement,
• avec votre voisinage qui Vous cause des nuisances,
• ou du fait du mauvais entretien de l’immeuble,
• …
4/5 LA CONSOMMATION DE BIENS MOBILIERS OU DE SERVICES
Vous achetez ou louez, dans le cadre de votre vie privée, directement, en ligne ou par correspondance, des biens mobiliers non assujettis à l’obliga- tion d’immatriculation et des services ; Vous n’êtes pas à l’abri de problèmes (Internet, téléphonie mobile, meubles, appareils ménagers, matériel infor- matique, équipements divers, déménageur…) :
• vice caché, panne,
• mauvaise exécution ou inexécution du contrat,
• défaillance du service après-vente,
• publicité mensongère,
• escroquerie,
• clauses abusives,
• …
4/6 LES RELATIONS AVEC LES ORGANISMES BANCAIRES, DE CREDIT OU D’ASSURANCES
Vous êtes confronté à un Litige ou Différend concernant l’application :
• de vos contrats d’assurances,
• de prestations bancaires ou de crédit,…
Exclusions spécifiques :
La garantie n’est pas acquise pour :
• les engagements liés aux cautionnements, sauf ceux consentis dans le cadre familial pour des actes de la vie privée,
• les litiges liés au surendettement.
4/7 LES RELATIONS AVEC LES SERVICES PUBLICS
Vous êtes confronté à des problèmes de tous ordres avec les services admi- nistratifs ou publics tels que :
• enseignement,
• Caisse d’Allocations Familiales,
• Pôle emploi,
• services d’électricité, de gaz, des eaux,
• Poste et Télécommunications,
• équipement,
• services municipaux ou départementaux,
• …
Exclusions spécifiques :
La garantie n’est pas acquise pour les litiges ou différends :
• vous opposant aux services des impôts, avec l’administration des douanes ou son équivalent dans tout autre pays.
• liés à toute contestation douanière ayant fait l’objet d’une notifica- tion d’infraction par procès-verbal.
4/8 LES LOISIRS
Vous voyagez et rencontrez des difficultés lors de l’exécution de la prestation achetée au transporteur, à l’agence de voyages ou à tout autre intervenant :
• le séjour ne correspond pas aux prestations achetées,
• Vous êtes victime d’un vol dans un établissement de tourisme, vos ba- gages ont été égarés,
• Vous avez fait une réservation mais il n’y a pas de place à l’arrivée,
• …
Vous êtes en déplacement à l’étranger et êtes impliqué dans un Litige ou Différend …
Vous pratiquez un sport ou une activité culturelle, êtes impliqué dans un accident et rencontrez des difficultés pour faire appliquer les contrats d’as- surances concernés ...
Vous êtes membre d’une association loi de 1901 à but non lucratif et êtes mis en cause personnellement du fait de votre participation bénévole …
Exclusion spécifique :
La garantie n’est pas acquise pour les litiges liés à un financement pu- blicitaire ou à un budget de participation à une épreuve sportive ou une compétition.
• EN RAPPORT AVEC UNE VIOLATION INTENTIONNELLE DES OBLI- GATIONS LEGALES OU INCONTESTABLES, UNE FAUTE, UN ACTE FRAUDULEUX OU DOLOSIF QUE VOUS AVEZ COMMIS VOLON- TAIREMENT CONTRE LES BIENS ET LES PERSONNES EN PLEINE CONSCIENCE DE LEURS CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ET NUISIBLES,
• GARANTIS PAR UNE ASSURANCE DOMMAGES OU RESPONSABI- LITE CIVILE ET CEUX RELEVANT DU DEFAUT DE SOUSCRIPTION PAR VOUS D’UNE ASSURANCE OBLIGATOIRE,
• SURVENANT LORSQUE VOUS ETES EN ETAT D’IVRESSE PUBLIC ET MANIFESTE OU LORSQUE LE TAUX D’ALCOOLEMIE EST EGAL OU SUPERIEUR A CELUI LEGALEMENT ADMIS DANS LE PAYS OU A LIEU LE SINISTRE, OU SOUS L’INFLUENCE DE SUBSTANCES OU DE PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS OU LORSQUE VOUS REFUSEZ DE VOUS SOUMETTRE A UN DEPISTAGE,
• INDIVIDUELS OU COLLECTIFS DU TRAVAIL OU RELATIFS A L’EX- PRESSION D’OPINIONS POLITIQUES, RELIGIEUSES, PHILOSO- PHIQUES OU SYNDICALES,
• RELATIFS A LA GESTION OU A L’ADMINISTRATION D’UNE SO- CIETE CIVILE OU COMMERCIALE, D’UNE ASSOCIATION OU D’UNE COPROPRIETE,
• LIES A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE,
• RELATIFS AUX ENGAGEMENTS LIES AUX CAUTIONNEMENTS,
• RELEVANT DU DROIT DE L’URBANISME ET DE L’EXPROPRIATION,
• RELATIFS AUX GROS TRAVAUX SOUMIS A L’OBLIGATION D’ASSU- RANCE DOMMAGES-OUVRAGES,
• RELATIF AU DROIT DES PERSONNES (LIVRE 1ER DU CODE CIVIL), LES SUCCESSIONS, LIBERALITES ET REGIMES MATRIMONIAUX,
• RELATIFS A L’ACQUISITION, LA DETENTION ET LA CESSION DE PARTS SOCIALES OU DE VALEURS MOBILIERES,
• LE RECOUVREMENT DE VOS CREANCES.
4/9 LA PROPRIETE ET L’USAGE D’UN VEHICULE TERRESTRE A MO- TEUR (AUTO/DEUX-ROUES)
Vous achetez, vendez ou utilisez un véhicule terrestre à moteur (auto, deux- roues) et rencontrez des difficultés avec :
• le vendeur,
• l’acquéreur,
• le constructeur automobile,
• le concessionnaire,
• le distributeur de carburant,
• le garage chargé de l’entretien, le réparateur,
• la station de lavage,
• l’organisme de crédit,
• l’administration,
• l’assureur, …
Exclusions spécifiques :
La garantie n’est pas acquise pour :
• les litiges ne relevant pas de la qualité de propriétaire ou utilisa- teur ou conducteur autorisé d’un véhicule terrestre à moteur.
• les litiges relevant de l’assureur de votre employeur ou de celle de votre entreprise.
• pour votre défense en cas d’accident de la circulation.
• pour les recours contre l’auteur des dommages subis à l’occasion d’un accident de la circulation (sauf si vous rencontrez des diffi- cultés avec l’application de votre contrat d’assurance automobile).
• les litiges ou différends de nature fiscale.
• les litiges ou différends avec l’administration des douanes ou son équivalent, ainsi que ceux liés à toute contestation douanière ayant fait l’objet d’une notification d’infraction par procès-verbal.
ARTICLE 5
LES AUTRES SERVICES DE L’ASSUREUR
L’ASSUREUR NE PREND JAMAIS EN CHARGE :
• LES FRAIS DE REDACTION D’ACTES, D’EXPERTISES, LES CONSTATS D’HUISSIER, LES FRAIS LIES A L’OBTENTION DE TE- MOIGNAGES, D’ATTESTATIONS OU DE TOUTES AUTRES PIECES JUSTIFICATIVES DESTINEES A CONSTATER OU A PROUVER LA REALITE DE VOTRE PREJUDICE, A IDENTIFIER OU A RECHERCHER VOTRE ADVERSAIRE, DILIGENTES A TITRE CONSERVATOIRE OU ENGAGES A VOTRE INITIATIVE.
• LES FRAIS ENGAGÉS SANS L’ACCORD PRÉALABLE DE L’ASSU- REUR, SAUF URGENCE CARACTERISÉE NÉCESSITANT LA PRISE IMMÉDIATE D’UNE MESURE CONSERVATOIRE,
• TOUTE SOMME DE TOUTE NATURE DUE À TITRE PRINCIPAL, LES AMENDES, LES CAUTIONS, LES CONSIGNATIONS PÉNALES, LES ASTREINTES, LES INTÉRÊTS ET PÉNALITÉS DE RETARD,
• LES FRAIS DE RÉDACTION D’ACTES ET DE CONTRATS,
• LES FRAIS DESTINÉS À PROUVER LA RÉALITÉ DE VOTRE PRÉJU- DICE,
• LES FRAIS D’IDENTIFICATION OU DE RECHERCHE DE VOTRE AD- VERSAIRE,
• LES FRAIS EXPOSÉS AU TITRE DE MESURES CONSERVATOIRES OU ENGAGÉS À VOTRE INITIATIVE,
• LES DÉPENS ET FRAIS DE JUSTICE EXPOSÉS PAR LA PARTIE ADVERSE QUE VOUS DEVEZ SUPPORTER PAR DÉCISION XXXX- CIAIRE, OU CEUX QUE VOUS AVEZ ACCEPTÉ DE PRENDRE EN CHARGE DANS LE CADRE D’UN PROTOCOLE D’ACCORD,
• LES SOMMES AU PAIEMENT DESQUELLES VOUS ÊTES CONDAMNÉ AU TITRE DES ARTICLES 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, 375 ET 475-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE, L761-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE, AINSI QUE DE LEURS ÉQUIVA- LENTS DEVANT LES JURIDICTIONS ÉTRANGÈRES,
• LES SOMMES DONT VOUS ÊTES LÉGALEMENT REDEVABLE AU TITRE DE DROITS PROPORTIONNELS,
• LES HONORAIRES DE RÉSULTAT DE TOUT AUXILIAIRE DE JUS- TICE.
5/1 LA PROTECTION DU PERMIS DE CONDUIRE
Vous perdez un ou plusieurs points sur votre permis de conduire.
L’Assureur prend en charge les frais du stage, effectué à votre initiative, au- près d’un centre de formation agréé par les pouvoirs publics dont l’objet est la reconstitution partielle des points de votre permis de conduire.
Pour bénéficier de cette garantie, vous devez fournir :
• la lettre de la Préfecture vous notifiant la recapitalisation de vos points (lettre 47) ou la copie du procès-verbal d’infraction entraînant le re- trait de points,
• la facture acquittée de l’organisme agréé auprès duquel le stage a été effectué,
• l’attestation délivrée par le centre agréé.
Exclusion spécifique :
La garantie n’est pas acquise si la notification de la perte de points est antérieure à la prise d’effet du contrat ou si le stage vous est imposé par les pouvoirs publics.
ARTICLE 6
LES EXCLUSIONS
L’ASSUREUR N’INTERVIENT JAMAIS POUR LES LITIGES :
• NE RELEVANT PAS DE VOTRE VIE PRIVEE ET DES GARANTIES EX- PRESSEMENT DECRITES AUX ARTICLES 4 ET 5,
• TROUVANT LEUR ORIGINE DANS UNE GUERRE CIVILE OU ETRAN- GERE, UNE EMEUTE, UN MOUVEMENT POPULAIRE, UNE MANI- FESTATION, UNE RIXE, UN ATTENTAT, UN ACTE DE VANDALISME, DE SABOTAGE OU DE TERRORISME,
• DONT LES MANIFESTATIONS INITIALES SONT ANTERIEURES ET CONNUES DE VOUS A LA PRISE D’EFFET DU CONTRAT OU QUI PRESENTENT UNE PROBABILITE D’OCCURRENCE A LA SOUS- CRIPTION,
ARTICLE 7
LA DECLARATION DES SINISTRES
Pour déclarer votre Sinistre, Vous devez adresser à l’Assureur :
• la description de la nature et des circonstances de votre Litige avec la plus grande précision et sincérité,
• les éléments établissant la réalité du préjudice que Vous alléguez,
• les coordonnées de votre adversaire,
• et toutes les pièces et informations utiles à l’instruction de votre dos- sier telles qu’avis, lettres, convocations, actes d’huissier, assigna- tions…
COMMENT CONTACTER VOTRE ASSUREUR ?
Par courrier à : Cfdp Assurances – 0 xxx xx Xxxxxxx Xxxxxxxxx 00000 XXXXXXXX
Par mail à : xxxxxxxx@xxxx.xx Tél. 05 56 69 34 84
(heures France métropolitaine)
Pour les contrats distribués sur l’île de LA REUNION et MAYOTTE Par courrier à : Cfdp Assurances – 3 ter Rue de la Digue - BP 30304 97466 SAINT DENIS DE LA REUNION CEDEX
Par mail à : xxxxxxxxxxxxxxx@xxxx.xx Tél. 02 62 35 41 34
En cas de fausse déclaration intentionnelle de votre part sur la cause, les circonstances ou encore les conséquences du Litige, Vous pouvez être déchu de vos droits à garantie, voire encourir des sanctions pénales.
Vous devez déclarer votre Litige dès que vous en avez connaissance, sauf cas de force majeure. Néanmoins, l’Assureur ne Vous opposera pas de déchéance de garantie pour déclaration tardive sauf s’il prouve que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice.
Dans votre propre intérêt, évitez de prendre une initiative sans concertation préalable avec l’Assureur : si Vous prenez une mesure, de quelque nature qu’elle soit, mandatez un avocat ou tout autre auxiliaire de justice, expert ou sachant, avant d’en avoir avisé l’Assureur et obtenu son accord écrit, les frais exposés resteront à votre charge.
Néanmoins, si Vous justifiez d’une situation d’urgence caractérisée né- cessitant la prise immédiate d’une mesure conservatoire, l’Assureur Vous remboursera, dans la limite des montants contractuels garantis, les frais et honoraires des intervenants que Vous avez mandatés, sans avoir obtenu son accord préalable.
ARTICLE 8
L’APPLICATION DES GARANTIES
8/1 L’APPLICATION DANS LE TEMPS
La durée de la garantie :
Le Contrat est conclu pour douze (12) mois à compter de la souscription.
Il se renouvelle par tacite reconduction à chaque échéance pour une nou- velle période d’un (1) an, sauf résiliation dans les délais de préavis requis (article 8/5).
Il couvre tout sinistre survenu pendant la période d’assurance, et déclaré à l’Assureur avant le terme de la période subséquente, fixée à deux (2) mois. Sous réserve du paiement de la prime, la garantie est due sans Délai de Carence (sauf clause contraire prévue aux conditions générales) pour tout
Litige ou Différend survenu entre la prise d’effet des garanties et l’expiration du Contrat à condition que Vous n’ayez pas eu connaissance de la situation conflictuelle avant la souscription.
La prescription :
La prescription est l’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titu- laire pendant un délai défini par la Loi. Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux (2) ans à compter de l’événement qui y donne naissance (article L114-1 du Code des Assurances). Toutefois, ce délai ne court en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance, ou en cas de Sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un Tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce Tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la
convention ou de la force majeure. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un Sinistre.
L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’Assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité (article L114-2 du Code des Assurances). Les causes ordinaires d’interruption de la pres- cription sont la demande en justice, l’acte d’exécution forcée, la reconnais- sance du droit par le débiteur.
Un nouveau délai de deux (2) ans court à compter de l’acte interruptif de prescription ; il peut être suspendu ou interrompu dans les mêmes condi- tions que le premier.
8/2 L’APPLICATION DANS L’ESPACE
La garantie s’exerce conformément aux modalités prévues à l’article relatif aux engagements de l’assureur en France ainsi qu’en Principauté d’Andorre et Principauté de Monaco (l’assureur s’appuiera le cas échéant sur des cor- respondants habilités par la législation locale).
Dans les autres pays, l’intervention de l’assureur se limite au rembourse- ment sur justificatifs des frais et honoraires de procédure dans la limite des montants contractuels de prise en charge.
8/3 LE REGLEMENT DE LA COTISATION
La cotisation est fixée par l’Assureur à la souscription du Contrat et est payable d’avance par tous moyens à votre convenance.
En cas de non-paiement de la cotisation (article L113-3 du Code des Assu- rances), l’Assureur peut, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix (10) jours qui suivent l’échéance, réclamer la co- tisation impayée.
La garantie est alors suspendue après un délai de trente (30) jours. Le Contrat est résilié dix (10) jours après l’expiration de ce délai.
8/4 L’INDEXATION
La cotisation, et les différents montants indiqués aux conditions générales varieront à chaque échéance dans la proportion existant entre l’indice de ré- férence des loyers (IRL) en vigueur au 1er janvier de l’année de souscription et le dernier indice connu au 1er janvier de l’exercice civil en cours.
8/5 LA RESILIATION
Le Contrat peut être résilié :
Par le Souscripteur ou l’Assureur :
• à la date d’échéance principale, chaque année, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de deux
(2) mois (article L113-12 du Code des Assurances),
• avant la date d’échéance dans l’un des cas de modification ou de cessa- tion du risque et aux conditions prévues par l’article L113-16 du Code des Assurances.
Par l’Assureur :
• en cas d’aggravation du risque en cours de Contrat (article L113-4 du Code des Assurances),
• en cas d’omission ou de déclaration inexacte (article L113-9 du Code des Assurances),
• après Sinistre (article R113-10 du Code des Assurances) : dans ce cas, Vous pouvez résilier les autres contrats souscrits auprès de l’Assureur dans le délai d’un (1) mois de la notification de la résiliation.
Par le Souscripteur :
• en cas de diminution du risque (article L113-4 du Code des Assurances).
De plein droit :
• en cas de retrait de l’agrément de l’Assureur (article L326-12 du Code des Assurances).
ARTICLE 9
LA PROTECTION DE VOS INTERETS
9/1 LE DROIT DE RENONCIATION EN CAS DE VENTE A DISTANCE
(ARTICLE L112-2-1 DU CODE DES ASSURANCES)
Si le présent Contrat a été conclu à distance, Vous pouvez y renoncer dans les quatorze (14) jours à compter de sa conclusion ou de la réception des conditions contractuelles.
Cette faculté peut être exercée par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception rédigé selon le modèle suivant :
« Je soussigné(e) (nom, prénom et adresse) déclare renoncer à mon
adhésion au contrat ............ proposé par l’assureur que j’ai signé le ............
(Date) par l’intermédiaire de (Nom du courtier en assurance) et
demande le remboursement de toute cotisation éventuellement déjà encais- sée. (Date et Signature) »
Si la garantie avait pris effet à votre demande expresse avant l’expiration du délai de renonciation, l’Assureur conservera en contrepartie une portion de la cotisation émise, calculée prorata temporis.
9/2 LE DROIT DE RENONCIATION EN CAS DE DEMARCHAGE A DOMI- CILE (ARTICLE L112-9 DU CODE DES ASSURANCES)
Si le présent Contrat a été conclu dans le cadre d’un démarchage à votre do- micile, à votre résidence ou sur votre lieu de travail, Vous pouvez y renoncer dans les quatorze (14) jours à compter de sa conclusion.
Cette faculté peut être exercée par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception rédigé selon le modèle suivant :
« Je soussigné(e) (nom, prénom et adresse) déclare renoncer à mon
adhésion au contrat ............ proposé par l’assureur que j’ai signé le ............
(Date) par l’intermédiaire de (Nom du courtier en assurance) et
demande le remboursement de toute cotisation éventuellement déjà encais- sée. (Date et Signature) »
Si Vous avez connaissance d’un Sinistre mettant en jeu la garantie du Contrat, Vous ne pouvez plus exercer le droit de renonciation.
En cas de renonciation, Vous êtes tenu au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru.
9/3 LE SECRET PROFESSIONNEL (ARTICLE L127-7 DU CODE DES AS- SURANCES) :
Les personnes qui ont à connaître des informations que Vous communiquez pour les besoins de votre cause, dans le cadre du Contrat, sont tenues au secret professionnel.
9/4 L’OBLIGATION A DESISTEMENT
Toute personne, chargée d’une prestation juridique, qui a un intérêt direct ou indirect à son objet, doit se désister.
9/5 L’EXAMEN DE VOS RECLAMATIONS
Une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel : une demande de service ou de prestation, d’infor- mation, de clarification ou d’avis n’est pas une réclamation.
Toute réclamation concernant le Contrat, sa distribution ou le traitement d’un Litige, peut être formulée
• par priorité auprès de votre interlocuteur habituel,
• et si sa réponse ne Vous satisfait pas, auprès du Service Relation Client de l’Assureur
- par courrier à Cfdp Assurances – Service Relation Client – Immeuble l’Europe – 00 xxx xx Xxxxxx – 00000 XXXX,
- par mail à xxxxxxxxxxxxxx@xxxx.xx.
A compter de la réception de la réclamation, l’Assureur s’engage à en accuser réception sous dix (10) jours ouvrables, et, en tout état de cause, à la traiter dans un délai maximum de deux (2) mois.
9/6 LE DESACCORD OU L’ARBITRAGE (ARTICLE L127-4 DU CODE DES ASSURANCES)
En cas de désaccord entre Vous et l’Assureur au sujet de mesures à prendre pour régler un Litige, cette difficulté peut être soumise à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord par les parties ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés.
Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de
l’Assureur ; toutefois, le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque Vous avez mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.
Si Vous avez engagé à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle qui Vous avait été proposée par l’Assureur ou par la tierce personne mentionnée à l’alinéa précédent, l’Assureur Vous indemnise des frais exposés pour l’exercice de cette action, dans la limite des montants contractuels garantis.
9/7 LE CONFLIT D’INTERETS (ARTICLE L127-5 DU CODE DES ASSU- RANCES)
En cas de conflit d’intérêts entre Vous et l’Assureur ou de désaccord quant au règlement du Litige, Vous bénéficiez du libre choix de l’avocat ou de toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour Vous défendre, et de la possibilité de recourir à la procédure de désac- cord et d’arbitrage.
9/8 LA LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTES »
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’in- formatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé que les données à ca- ractère personnel recueillies sont obligatoires pour conclure le Contrat et, qu’à ce titre, elles feront l’objet d’un traitement dont le responsable est l’As- sureur, ce qu’acceptent expressément les personnes sur lesquelles portent les données.
Ces données pourront être utilisées par l’Assureur pour les besoins de la gestion des services souscrits en exécution du Contrat.
Elles pourront être également utilisées pour les actions commerciales de l’Assureur. Ces données pourront également être communiquées à des Tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Le Bénéficiaire du Contrat a le droit d’obtenir communication de leurs don- nées auprès de l’Assureur, d’en exiger, le cas échéant, la rectification, et de s’opposer à leur utilisation à des fins de prospection, notamment commer- ciale.
9/10 L’AUTORITE DE CONTROLE
L’autorité de contrôle de l’Assureur est l’ACPR (Autorité de Contrôle Pruden- tiel et de Résolution), 00 xxx Xxxxxxxx - 00000 XXXXX xxxxx 00.
Apivia IARD - SAS au capital de 1 100 000 euros - RCS La Rochelle 537 615 684 ORIAS n° 11 064 252 (xxx.xxxxx.xx) - Siège social : 00 xxxxxx Xxxx Xxxxxx - 00000 Xx Xxxxxxxx.