Conditions générales de vente de Siteco Switzerland AG (Décembre 2021)
Conditions générales de vente de Siteco Switzerland AG (Décembre 2021)
Article I : Définitions
1. Les définitions suivantes des présentes conditions générales de vente s’appliquent :
a) "CLIENT" désigne le client donneur d'ordre de SITECO.
b) "DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE" s'entend par les droits de propriété industrielle et droits d'auteur de tiers.
c) "MARCHANDISES RÉSERVÉES" désigne les PRODUITS/SERVICES pour lesquels une réserve de propriété est applicable, c’est-à-dire pour lesquels le titre de propriété ne sera pas transmis au CLIENT tant que toutes les réclamations auxquelles SITECO aura droit dans le cadre de la relation commerciale avec ce dernier ne seront pas satisfaites.
d) "PRODUITS EN SÉRIE" désigne les produits de SITECO ou d'un tiers conformément aux catalogues des produits publiés.
e) "PRODUITS PERSONNALISÉS" désigne les produits fabriqués par SITECO selon les spécifications du CLIENT ou modifiés pour des projets spécifiques.
f) "PRODUITS/SERVICES" désigne la fourniture de PRODUITS DE SÉRIE et/ou de PRODUITS PERSONNALISÉS ainsi que la fourniture de SERVICES.
g) "SERVICES" désigne les services fournis par SITECO qui ne sont pas basés sur des produits physiques (y compris, sans toutefois s'y limiter : la conception de l'éclairage, le contrôle de l'éclairage, les applications numériques, la mise en service, etc.).
h) "SITECO" désigne la société Siteco Switzerland AG, Xxxxxxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxxx, Xxxxxx, inscrite au registre du commerce du canton de Zurich.
i) "SPÉCIFICATION" désigne la spécification technique et/ou l'approbation/l'enregistrement (y compris, sans toutefois s'y limiter : la certification, la déclaration de conformité, etc.) des PRODUITS/SERVICES.
2. Des définitions différentes ne s'appliquent que si elles sont expressément confirmées par écrit par SITECO.
Article II : Dispositions générales
1. Sauf convention écrite contraire, les relations de fourniture entre SITECO et le CLIENT en relation avec les PRODUITS/SERVICES sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente. SITECO est en droit également de faire appel à des tiers pour la fourniture des PRODUITS/SERVICES. Les conditions générales du CLIENT ne s'appliquent que dans la mesure où SITECO les a expressément acceptées par écrit. Le champ d'application des PRODUITS/SERVICES est régi par les déclarations écrites convenues d'un commun accord.
2. La documentation nécessaire relative aux PRODUITS/SERVICES sera fournie au CLIENT sous forme électronique (format pdf).
3. Pour les Incoterms, la version à partir de 2010 sera appliquée.
4. Les "demandes d’indemnisation" comprennent également les demandes de remboursement de dépenses inutiles.
5. La politique de confidentialité de SITECO peut être consultée sur xxx.xxxxxx.xxx.
Article III : PRODUITS EN SÉRIE - PRODUITS PERSONNALISÉS - PRESTATIONS DE SERVICE
1. PRODUITS EN SÉRIE
a) La SPÉCIFICATION des PRODUITS EN SÉRIE est définie dans les fiches techniques des produits correspondants.
b) Le CLIENT est seul responsable de s'assurer que les PRODUITS EN SÉRIE commandés conviennent à l'usage auquel ils sont destinés. De plus, le CLIENT doit s'assurer qu'en cas de fourniture ou d'utilisation dans un pays pour lequel la SPÉCIFICATION requise n'est pas disponible, les PRODUITS EN SÉRIE sont certifiés, agréés ou munis des déclarations de conformité requises, conformément à la législation du pays et aux réglementations, avant leur utilisation ou commercialisation.
2. PRODUITS PERSONNALISÉS
a) SITECO peut spécifier des quantités minimums d'achats ou des valeurs de commande pour les PRODUITS PERSONNALISÉS.
b) La SPÉCIFICATION des PRODUITS PERSONNALISÉS doit être convenue par écrit entre SITECO et le CLIENT.
c) Les dates de livraison non contractuelles pour les PRODUITS PERSONNALISÉS ne peuvent être communiquées par SITECO qu'après clarification finale de toutes les questions techniques relatives à la commande contraignante. Les dates de livraison indiquées par SITECO dans le cadre de l'offre ou avant la réception de la commande ne servent qu'à fournir des informations générales au CLIENT, quant à la livraison au moment de l'offre et ne sont pas juridiquement contraignantes. Les dates de livraison ayant force obligatoire doivent être expressément confirmées par écrit par SITECO comme dates fixes.
d) Les offres de PRODUITS PERSONNALISÉS ne sont valables que pour la période indiquée. L'acceptation de l'offre après l'expiration de la période de validité constituera une contre-offre du CLIENT, qui ne sera réputée acceptée qu'avec une confirmation écrite de SITECO.
e) Les prix et autres conditions générales (y compris, sans toutefois s'y limiter : dates de livraison, etc.) relatifs aux PRODUITS PERSONNALISÉS ne sont valables que si la totalité de la quantité est commandée intégralement et que la SPÉCIFICATION de l'offre respective reste inchangée. Si le CLIENT commande moins que les quantités proposées, SITECO sera autorisé à ajuster le prix des PRODUITS PERSONNALISÉS dans des limites raisonnables, sans le
consentement du CLIENT. En cas de variation après une commande ferme, SITECO facturera au CLIENT les frais supplémentaires occasionnés par ce changement, plus le manque à gagner.
f) En raison du degré élevé de caractérisation des PRODUITS PERSONNALISÉS, les prix et les conditions-cadres de chaque commande sont déterminés individuellement. En d'autres termes, les commandes de PRODUITS PERSONNALISÉS avec la même SPÉCIFICATION peuvent également être faites à des prix et des conditions-cadres considérablement modifiés.
3. SERVICES
a) Les SPÉCIFICATIONS des SERVICES doivent être convenues par écrit entre SITECO et le CLIENT.
b) Pour les SERVICES, aucune acceptation formelle n'est requise et les SERVICES sont réputés acceptés si SITECO n'a pas été averti par écrit de défauts significatifs, dans les deux (2) semaines suivant la fourniture faite au CLIENT. L'acceptation ne peut pas être refusée pour des défauts mineurs.
c) Les prix des SERVICES sont des prix unitaires. SITECO facturera les SERVICES après exécution, sur la base des prix unitaires convenus. Si les SERVICES dépassent l'estimation des coûts, selon l'offre, de plus de dix pour cent (10 %), SITECO en informera le CLIENT.
Article IV : Prix - Conditions de paiement - Retard - Compensation
1. Les prix des PRODUITS/SERVICES sur la base des Incoterms convenus comprennent les emballages usuels et la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur. Si le CLIENT commande moins que les quantités proposées, SITECO sera autorisé à ajuster le prix des PRODUITS/SERVICES dans des limites raisonnables, sans le consentement du CLIENT. En cas de variation après une commande ferme, SITECO facturera au CLIENT les frais supplémentaires occasionnés par ce changement, plus le manque à gagner.
2. Concernant les PRODUITS EN SÉRIE et les PRODUITS PERSONNALISÉS, SITECO facturera un supplément de traitement de cinquante francs suisses (50 CHF), majoré de la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable, pour toute commande d'un montant inférieur à mille cinq cents francs suisses (<1 500 CHF).
3. Les frais de déplacement (y compris, mais sans s'y limiter : remboursement du temps de voyage, suppléments compris, frais de déplacement et de séjour, dépenses, etc.) nécessaires à la fourniture des PRODUITS/SERVICES, ne sont pas inclus dans le prix des PRODUITS/SERVICES, mais seront facturés au CLIENT séparément sur une base temporelle et matérielle.
4. Les paiements doivent être effectués dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date de facturation, sans aucune déduction pour règlement « franco guichet de paiement SITECO», par virement bancaire. Les paiements en espèces, par chèque ou par lettre de change sont exclus. Le jour de l’exécution sera le jour où SITECO pourra disposer de la totalité du montant.
5. En cas de retard de paiement du CLIENT, SITECO facturera des intérêts moratoires sur le fondement de l'article 1231-6 du Code civil français, sous réserve de nouvelles créances, et se réserve en outre le droit de refuser l'exécution du contrat jusqu'à réception du paiement intégral.
6. En cas de cessation de paiement ou de demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre du CLIENT, le montant total de la créance devient exigible immédiatement, dans la mesure permise par la loi applicable.
7. Après consultation de SITECO, le CLIENT ne peut compenser que les créances incontestées ou déclarées définitives et absolues par un tribunal.
Article V : Dates de livraison - Conditions de livraison - Transfert de risque - Retard - Retours
1. Les dates de livraison non contraignantes des PRODUITS/SERVICES ne peuvent être communiquées par SITECO, qu'après clarification finale de toutes les questions techniques relatives à la commande contraignante. Les dates de livraison indiquées par SITECO dans le cadre de l'offre ou avant la réception de la commande ne servent qu'à fournir des informations générales au CLIENT, quant à la livraison au moment de l'offre et ne sont pas juridiquement contraignantes. Les dates de livraison ayant force obligatoire doivent être expressément confirmées par écrit par SITECO comme dates fixes.
2. Pour les commandes sur appel de PRODUITS/SERVICES (c'est-à-dire les commandes pour lesquelles aucune date de livraison concrète n'a encore été convenue), les livraisons (partielles) doivent être appelées par le CLIENT au moins cinq (5) semaines avant la date de livraison souhaitée. Après réception de l'appel, SITECO communiquera au CLIENT la date de livraison prévue. Si le CLIENT n'appelle pas la totalité de la quantité commandée avant la fin de la période d'appel, SITECO est en droit de livrer la quantité restante à la fin de la période d'appel et de la facturer au CLIENT.
3. Les livraisons des PRODUITS/SERVICES sont effectuées conformément aux Incoterms FCA de l'usine SITECO, située à Xxxxx-Xxxxx-Xxx-Xxxxxx 00, 00000 Xxxxxxxxx, xx Xxxxxxxxx. SITECO fournira les PRODUITS/SERVICES au CLIENT "prêts au déchargement ou au chargement", quels que soient les Incoterms convenus.
4. Si aucun Incoterm n'a été convenu, le risque sera transféré au CLIENT dès la livraison des PRODUITS/SERVICES.
5. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnables pour le CLIENT. L'acceptation des PRODUITS/SERVICES ne peut pas être refusée pour des défauts mineurs. Si le CLIENT est responsable du retard de livraison, le jour de livraison sera considéré comme la date de la notification de l'état de préparation pour l'expédition, au plus tard à la date de notification du CLIENT que les PRODUITS/SERVICES ne peuvent pas encore être réceptionnés.
6. Les dates de livraison peuvent être prolongées de manière appropriée si la non-conformité est due à :
a) Un cas de force majeure (y compris, sans toutefois s'y limiter : guerre, actes de terrorisme, émeute, grève, lock-out, etc.),
b) Des attaques de l'infrastructure informatique de SITECO (y compris, mais sans s'y limiter : attaques de pirates informatiques, infections par des virus ou d'autres logiciels malveillants, etc.) dans la mesure où de telles attaques ont eu lieu malgré le respect des précautions habituelles en matière de mesures de protection,
c) Des empêchements dus aux réglementations allemandes, américaines ou autres réglementations nationales, européennes ou internationales applicables du droit du commerce extérieur ou à d'autres circonstances pour lesquelles SITECO n'est pas responsable,
d) Une livraison tardive ou incorrecte à SITECO,
e) La réception tardive de l'ensemble des documents, approbations et autorisations nécessaires (notamment les plans) devant être fournis par le CLIENT, ou
f) Le non-respect des conditions de paiement convenues et des autres obligations du CLIENT.
7. En cas de retard dans la livraison, le CLIENT aura droit à des dommages-intérêts pour chaque semaine complète de retard d'un montant égal à zéro virgule cinq pour cent (0,5 %), sans dépasser un total de cinq pour cent (5 %), de la valeur nette de la partie des PRODUITS/SERVICES qui n’a pas pu être utilisée aux fins prévues en raison du retard, à condition que le CLIENT puisse prouver de manière crédible qu’il a subi de ce fait un préjudice. SITECO est en droit de prouver que le retard n'a causé au CLIENT aucun dommage ou un dommage nettement moins important.
8. Les réclamations en dommages et intérêts du CLIENT dues à la livraison tardive des PRODUITS/SERVICES et les actions en dommages-intérêts tenant lieu d’exécution excédant les limites spécifiées au numéro 6 sont exclues dans tous les cas de livraison/fourniture retardée, même après expiration du délai imparti, défini par le CLIENT pour la livraison/fourniture. Cela ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Le CLIENT ne peut résilier le contrat dans le cadre des dispositions légales que si le SITECO est responsable du retard dans la livraison des PRODUITS/SERVICES. Une modification de la charge de la preuve au détriment du CLIENT n'est pas associée aux dispositions ci-dessus.
9. Si le CLIENT déclare que la livraison des PRODUITS/SERVICES aura lieu à une date ultérieure à celle convenue ou n’acceptera pas la livraison, SITECO sera en droit de livrer les PRODUITS/SERVICES concernés dans un entrepôt de son choix et de les stocker au nom et pour le compte du CLIENT. Le risque est transféré au CLIENT lors du stockage des PRODUITS/SERVICES. SITECO facturera au CLIENT les frais correspondants (y compris, sans toutefois s'y limiter : transport, frais de stockage, etc.).
10. En cas de retard dans l'acceptation, SITECO aura droit à des dommages-intérêts libératoires pour chaque semaine complète de retard à hauteur de zéro virgule cinq pour cent (0,5 %) de la valeur nette de la partie des PRODUITS/SERVICES dont l'acceptation est en retard, à compter de la date de livraison ou, à défaut, de la notification que ces PRODUITS/SERVICES sont prêts pour expédition, sous réserve que SITECO n'a pas ces PRODUITS/SERVICES stockés et démontre de façon crédible qu'il a subi des dommages à la suite de cela. La preuve de dommages plus élevés et les prétentions légales de SITECO (y compris, mais sans s'y limiter : remboursement des frais supplémentaires, indemnité raisonnable, retrait, résiliation, etc.) ne seront pas affectées. Toutefois, les dommages-intérêts réglés sont déduits de nouvelles créances pécuniaires. Le CLIENT est en droit de prouver que SITECO n'a subi aucun dommage ou seulement un dommage nettement inférieur aux dommages-intérêts forfaitaires susmentionnés. SITECO se réserve le droit de stocker les PRODUITS/SERVICES même en cas de réclamation de dommages- intérêts liquidés.
11. Avec l'accord écrit préalable de SITECO, le CLIENT peut, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la livraison, retourner les produits dans leur emballage d'origine, exempts de défauts à SITECO conformément aux Incotermes DDP de l'usine SITECO, située à Xxxxx-Xxxxx-Xxx-Xxxxxx 00, 00000 Xxxxxxxxx, Xxxxxxxxx, contre crédit. Le crédit correspond à soixante-dix pour cent (70 %) du prix d'achat facturé, moins les frais de reconditionnement et de réemballage nécessaires. Les retours de PRODUITS PERSONNALISÉS, de ventes déclarées (par ex. produits de fin de série, déstockage, etc.), ou en général d'une valeur nette de marchandise inférieure à cent francs suisses (<100 CHF), sont exclus de cette réglementation.
Article VI : Défauts matériels
1. Les pièces défectueuses des PRODUITS/SERVICES seront, au choix du SITECO, réparées, remplacées ou rendues gratuitement dans un délai raisonnable, à condition que le défaut matériel existe déjà au moment du transfert du risque. SITECO est également en droit d'effectuer des fournitures ultérieures, des fournitures de remplacement ou de nouvelles fournitures sous la forme de PRODUITS/SERVICES techniquement égaux ou supérieurs. Pour les PRODUITS/SERVICES réparés ou nouvellement fournis ou rendus, la période de garantie ne redémarre pas.
2. Les demandes d’exécution, de résolution et de réduction subséquentes sont prescrites douze (12) mois après le début de la période de garantie. Cette période ne s'applique pas:
a) Dans la mesure où l’article 1648 du Code civil français prévoit des délais plus longs,
b) En cas d'intention délictueuse,
c) En cas de dissimulation frauduleuse du défaut ; et
d) En cas de non-respect d'une garantie de qualité.
3. Les notifications de défauts par le CLIENT doivent être faites par écrit immédiatement, c’est-à-dire en cas de vices apparents dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de livraison et en cas de vices cachés dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de constatation.
4. Si l’avis de défaut est injustifié, SITECO est en droit de facturer au CLIENT les frais (notamment, les frais de déplacement, les heures de travail, le matériel, etc.) engagés à la suite du dépannage et/ou de la rectification.
5. Si la rectification ultérieure échoue deux fois (2), le CLIENT peut résilier le contrat ou réduire la rémunération sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts en vertu du n° 9.
6. Les réclamation en garantie ne sont pas autorisées en cas de :
a) Écart mineur par rapport à la qualité convenue,
b) Atteinte mineure à l'aptitude de l'emploi,
c) Usure naturelle,
d) Dommages survenant après le transfert du risque en raison d'une manipulation défectueuse ou négligente, d'une contrainte excessive, de moyens de fonctionnement inappropriés, de travaux de construction défectueux, d'un terrain de construction inadéquat ou du fait d'influences extérieures particulières non présumées dans le contrat,
e) Erreurs logicielles non reproductibles,
f) Défauts dus à des profils d'exigences ou à des documents (y compris, sans toutefois s'y limiter : spécifications, plans, influences environnementales, etc.) soumis par le CLIENT,
g) Modifications ou travaux de maintenance inappropriés, etc., ou
h) Défaillance individuelle des diodes électroluminescentes, à condition qu’elles soient inséparables, c’est-à-dire sans support de lampe ni connecteur, dans un bloc de luminaire fixe et que le flux lumineux moyen du luminaire ne tombe pas en dessous de soixante-dix pour cent (<70 %) de la valeur initiale, basée sur une mesure conforme aux normes.
7. Les réclamations du CLIENT à l'égard des frais engagés pour l'exécution ultérieure sont exclues dans la mesure où ces frais augmentent parce que les PRODUITS/SERVICES ont été déplacés par la suite à un endroit autre que l'établissement du CLIENT, à moins que ce déplacement ne soit conforme à l'usage auquel ils sont destinés.
8. Les demandes en dommages et intérêts du CLIENT dues à un défaut matériel sont exclues. Cela ne s'applique pas en cas d'intention délictueuse, de faute lourde, de dissimulation frauduleuse du défaut, de non-respect d'une garantie de qualité ou d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Une modification de la charge de la preuve au détriment du CLIENT n'est pas associée aux dispositions ci-dessus. Toute autre réclamation du CLIENT ou toute réclamation autre que celles régies dans le présent article en raison d'un vice important est exclue.
Article VII : Élimination
Tant que SITECO n’est pas obligé par la loi de s’occuper de la mise au rebut adéquate des PRODUITS/SERVICES et/ou de l’emballage, le CLIENT est responsable et supporte les coûts de la mise au rebut adéquate des PRODUITS/SERVICES ou de l’emballage utilisé, conformément aux lois et réglementations spécifiques à chaque pays.
Article VIII : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ; Défauts juridiques
1. SITECO est tenu de fournir les PRODUITS / SERVICES uniquement dans le pays du lieu de livraison sans enfreindre aucun droit de propriété intellectuelle. Si un tiers fait une réclamation justifiée au CLIENT en raison de la violation des DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE par les PRODUITS/SERVICES fournis par SITECO et qui ont été utilisés, conformément au contrat, SITECO sera responsable envers le CLIENT dans le délai spécifié à l'article VII n° 2 comme suit:
a) SITECO obtiendra, à sa discrétion et à ses frais, le droit d'utiliser les PRODUITS/ SERVICES concernés, de modifier les PRODUITS/SERVICES afin de ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, ou de remplacer les PRODUITS/SERVICES. Si cela n’est pas possible pour SITECO dans des conditions raisonnables, le CLIENT aura le droit légal de rétractation ou de réduction.
b) L'obligation de SITECO de payer des dommages et intérêts est régie par l'article XIII.
c) Les obligations susmentionnées de SITECO n'existeront que si le CLIENT informe immédiatement SITECO par écrit des réclamations faites par les tiers, ne reconnaît pas l'infraction et que si toutes les mesures de défense et négociations de règlement sont réservées à SITECO. Si le CLIENT cesse d'utiliser les PRODUITS/SERVICES pour des raisons de minimisation des dommages ou pour d'autres raisons importantes, le CLIENT est tenu d'informer le tiers que la cessation de l'utilisation ne constitue pas une reconnaissance du non-respect des DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
2. Les réclamations du CLIENT sont exclues dans la mesure où le CLIENT est responsable de la violation des DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
3. Les réclamations du CLIENT sont également exclues si la violation des DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE est causée par des spécifications particulières du CLIENT, par une application non prévisible par SITECO ou par le CLIENT, ou en utilisant les produits conjointement avec des produits non fournis par SITECO.
4. En cas de violation des DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, les droits du CLIENT énoncés au numéro 1a) sont régis en conséquence par les dispositions de l'article VII.
5. En cas d’autres défauts juridiques, les dispositions de l’article VII s’appliquent en conséquence.
6. Toute autre réclamation du CLIENT contre SITECO et ses agents d'exécution en raison d'un défaut juridique ou de réclamations autres que celles stipulées dans le présent article est exclue.
Article IX : Octroi de licence de logiciel
1. Les dispositions suivantes s’appliquent pour le déploiement de logiciels, que ceux-ci soient fournis indépendamment ou en relation avec les matériels correspondants.
2. SITECO accorde au CLIENT le droit d'utilisation du logiciel, non exclusif et non sous licence, comme convenu ci-après :
a) Le droit d'utilisation ne s'applique que pendant la période convenue entre SITECO et le CLIENT. Si aucune période n'a été convenue, le droit d'utilisation est limité à la durée de vie du matériel avec lequel le logiciel a été livré.
b) Le CLIENT ne peut utiliser le logiciel qu'en rapport avec le matériel mentionné dans la documentation associée (y compris le certificat de licence). S'il n'y a aucune référence à un tel matériel, le logiciel ne peut être utilisé qu'avec le produit avec lequel le produit a été fourni. L'utilisation de logiciels en liaison avec d'autres matériels n'est autorisée qu'avec l'accord écrit préalable de SITECO. Si le logiciel est soumis à certaines restrictions concernant l'étendue ou l'intensité d'utilisation et que le CLIENT souhaite utiliser le logiciel au-delà de l'étendue convenue, le CLIENT doit notifier par écrit à SITECO que l'utilisation du logiciel dépasse ces restrictions et SITECO a droit à une indemnité supplémentaire payable avant l’exercice de ces droits supplémentaires.
c) Si plusieurs appareils sont mentionnés dans le contrat, le CLIENT n’est autorisé à utiliser le logiciel que sur un (1) appareil simultanément ("licence unique") tant que le CLIENT n’a pas obtenu de licence multi-utilisateur. Si un appareil dispose de plusieurs postes de travail sur lesquels le logiciel peut être utilisé indépendamment, la licence unique n'est valable que pour un (1) poste de travail.
3. Le CLIENT n'est autorisé à effectuer qu'une (1) copie de sauvegarde d'une partie du logiciel. L'utilisation de cette copie de sauvegarde est limitée au remplacement du logiciel d'origine uniquement si le logiciel d'origine n'est pas fonctionnel. Le CLIENT doit conserver des enregistrements du stockage de ces copies de sauvegarde et les soumettre à SITECO sur demande. Dans les autres cas, le CLIENT n’a le droit de reproduire le logiciel que dans le cadre d’une licence multi-utilisateurs.
4. Le CLIENT est en droit de transférer à des tiers tous ses droits, réclamations et droits sur le produit, ainsi que le droit d'utiliser le logiciel uniquement avec le produit conformément au présent article. Le CLIENT ne peut accorder aucun droit supplémentaire à ses clients. Le CLIENT ne peut conserver aucune copie du logiciel et n'est pas autorisé à sous-licencier le logiciel.
5. Le logiciel ne doit être fourni que dans un format lisible par machine (c'est-à-dire un code objet). Le CLIENT n'est pas autorisé à décompiler, procéder à la rétro-ingénierie, désassembler, retranscrire ou décoder le logiciel, sauf autorisation expresse de la loi. Les avis de droit d'auteur de même que tout autre avis de propriété et autres informations d'identification ne peuvent être supprimés et doivent être reproduits intégralement en tout ou en partie.
6. Dans la mesure où le CLIENT est doté d’un logiciel qui n’est pas la propriété de SITECO, mais pour lequel SITECO dispose d’un droit dérivé, et que ce logiciel n’est pas un logiciel à source ouverte (logiciel tiers), les conditions d’utilisation convenues entre SITECO et ses fournisseurs s’appliquent également, y compris en ce qui concerne la relation entre SITECO et le CLIENT. En cas de litige, ceux-ci prévalent sur les dispositions du présent article dans la mesure où elles s'appliquent au CLIENT (y compris, sans toutefois s'y limiter : contrat de licence utilisateur final, etc.). SITECO informera le CLIENT de ces conditions d'utilisation applicables et les mettra à disposition sur demande. Certains concédants de licence tiers peuvent également être des bénéficiaires directs et prévus de certaines conditions contenues dans les présentes. Le CLIENT accepte que ces tiers bénéficiaires puissent appliquer les présentes conditions directement au CLIENT.
7. Le logiciel peut contenir des logiciels gratuits, des logiciels partagés ou des logiciels open source. Le CLIENT ne sera pas facturé de frais de licence pour leur utilisation. Le CLIENT reconnaît et accepte que SITECO n'offre aucune garantie et n'assume aucune responsabilité quant à la propriété et/ou à l'utilisation du CLIENT, du logiciel gratuit, du logiciel partagé ou du logiciel libre. En ce qui concerne de telles parties du logiciel, le CLIENT accepte par la présente les termes de la licence spécifique qui, en cas de conflit, prévalent sur les dispositions du présent article. Si les conditions d'utilisation le requièrent, SITECO fournira au CLIENT le code source du logiciel gratuit, du logiciel shareware ou du logiciel open source. SITECO informera le CLIENT de l'existence des conditions d'utilisation du logiciel open source fourni et mettra ces conditions à la disposition du CLIENT sur demande, à moins qu'elles ne soient déjà incluses dans la documentation ou accompagnent le produit.
8. L'utilisation du logiciel sur plusieurs appareils ou sur plusieurs postes de travail à la fois n'est autorisée que si un droit d'utilisation correspondant a été convenu séparément. Il en va de même pour l'utilisation du logiciel dans les réseaux, même si le logiciel n'est pas dupliqué dans ce cas. Dans les cas susmentionnés ("licence multi-utilisateur"), les dispositions supplémentaires suivantes sont applicables :
a) La condition préalable à une licence multi-utilisateur est la confirmation écrite de SITECO du nombre autorisé de (i) copies que le CLIENT peut effectuer des parties pertinentes du logiciel et (ii) de dispositifs et/ou de postes de travail sur lesquels le logiciel peut être utilisé/accessible.
b) Les dispositions de la première phrase du n° 4, s’appliquent aux licences multi-utilisateurs de telle sorte que la licence multi-utilisateurs ne puisse être transférée par le CLIENT à des tiers que dans la mesure où la licence multi-utilisateurs est transférée avec tous les appareils sur lesquels le logiciel peut être utilisé.
c) Le CLIENT tient un registre de toutes les copies du logiciel (y compris le lieu où se trouve chaque copie) et fournit ces enregistrements à SITECO sur demande.
9. Tous les droits, titres et intérêts relatifs au logiciel et à la documentation non expressément concédés au CLIENT restent la propriété de SITECO ou de ses concédants de licence tiers et rien dans le présent article ne confère un droit ou n’entend conférer un droit sur le logiciel, sauf de la manière expressément concédée aux présentes. En particulier, le CLIENT ne peut, et ce, sans
limitation, modifier, reproduire ou copier le logiciel, sauf autorisation expresse de SITECO, par écrit ou conformément au présent article.
10. Le CLIENT reconnaît et accepte que le logiciel et la documentation peuvent contenir des informations exclusives et confidentielles ainsi que des secrets commerciaux de SITECO et de ses concédants de licence tiers et accepte de garder lesdites informations secrètes et confidentielles.
Article X : Condition d'exécution - Contrôle des exportations
1. L'exécution du contrat est soumise à la condition qu'aucun obstacle ne s'y oppose en raison de dispositions du droit commercial suisse, américain ou autre droit national, de l'Union européenne ou de réglementations internationales, ainsi que d'embargos ou autres sanctions.
2. Le CLIENT s’engage à se conformer aux dispositions applicables de la législation nationale et internationale sur le contrôle des (ré)exportations lorsqu'il transmet les PRODUITS/SERVICES (y compris, mais sans s'y limiter : le matériel, les logiciels, la technologie et la documentation associée, quelle que soit la manière dont ils sont mis à disposition, notamment l'assistance technique de toute nature) aux tiers en Allemagne et à l'étranger. Dans tous les cas, le CLIENT observera les réglementations de contrôle de (ré) exportation de la Confédération suisse, de l'Union européenne et des États-Unis d'Amérique.
3. Si nécessaire concernant les audits de contrôle des exportations, le CLIENT doit immédiatement fournir à SITECO, sur demande, toutes les informations sur le destinataire final, la destination finale et l'utilisation prévue des PRODUITS/SERVICES, ainsi que les restrictions de contrôle à l'exportation correspondantes.
4. Le CLIENT indemnisera pleinement SITECO contre toute réclamation formulée par les autorités ou d'autres tiers à l'encontre de SITECO en raison du non-respect par le CLIENT des obligations de contrôle à l'exportation susmentionnées et remboursera SITECO de tous dommages et dépenses encourus à cet égard, à moins que le CLIENT ne soit pas responsable de ce manquement. Une modification de la charge de la preuve au détriment du CLIENT n'est pas associée aux dispositions ci-dessus.
5. Le CLIENT est tenu de fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’exportation, au transfert ou à l’importation.
Article XI : Exclusion de l'obligation d'exécution - Adaptation contractuelle
1. Si la livraison des PRODUITS/SERVICES est impossible, le CLIENT sera en droit de réclamer des dommages et intérêts, à moins que SITECO ne soit pas responsable de cette impossibilité. Toutefois, la demande en dommages-intérêts sera limitée à dix pour cent (10 %) de la valeur nette de la partie des PRODUITS/SERVICES qui ne peut pas être utilisée aux fins pour lesquelles ils ont été conçus. Cela ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Une modification de la charge de la preuve au détriment du CLIENT n'est pas associée aux dispositions ci-dessus. Le droit du CLIENT de résilier le contrat n'est pas affecté.
2. Dans la mesure où des événements au sens de l'article V n° 5 a) à c) modifient de manière substantielle les implications économiques ou le contenu des PRODUITS/SERVICES ou ont une incidence importante sur le fonctionnement de SITECO, le contrat doit être adapté de bonne foi de manière appropriée. Si cela n’est pas économiquement justifiable, SITECO sera en droit de résilier le contrat. Il en va de même si les autorisations d'exportation nécessaires ne sont pas délivrées ou ne peuvent pas être utilisées. Si SITECO entend faire usage de ce droit de résiliation, SITECO en informera le CLIENT sans délai après avoir pris connaissance des conséquences de l'événement, même si une extension des délais de livraison avait été initialement convenue avec le CLIENT.
Article XII : Autres demandes d'indemnisation
1. Sauf convention contraire expresse, les droits du CLIENT à des dommages-intérêts, quelle qu'en soit la base juridique, sont exclus, en particulier en cas de violation des obligations découlant de l'obligation contractuelle et de responsabilité délictuelle.
2. Cela ne s'applique pas en cas d'intention délictueuse, de faute lourde, d'intention frauduleuse, de non-respect d'une garantie donnée, d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi qu'en cas de responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits et en cas d'infraction contractuelle importante des obligations. La réclamation en dommages- intérêts pour violation d’obligations contractuelles essentielles est toutefois limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat, sauf s’il existe un autre des cas susmentionnés.
3. Une modification de la charge de la preuve au détriment du CLIENT n'est pas associée aux dispositions ci-dessus.
Article XIII : Compétence - Loi applicable
1) Le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est Zurich.
2) Le contrat, y compris son interprétation, est régi par le droit de la Confédération suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Article XIV : Divisibilité
Les parties restantes du contrat resteront contraignantes, même si certaines dispositions deviennent légalement invalides. Cela frane s'applique pas si l'adhésion au contrat en question représente un préjudice déraisonnable pour l'une des parties.