Modèle de Contrat GRD-RE entre un Responsable d’Equilibre et Primeo Réseau de Distribution SAS
Modèle de Contrat GRD-RE entre un Responsable d’Equilibre et Primeo Réseau de Distribution SAS
Indice | Date application | Objet de la modification |
A | Création du document | |
B | 17/06/2022 | Modification contacts dédiés du GRD en Annexe 1 |
C | 01/01/2021 | Modification Articles 6.1 et 6.2 |
Document(s) associé(s) et annexe(s) :
Le Contrat entre un responsable d’équilibre et Primeo Réseau de Distribution, appelé contrat GRD-RE, relatif au processus de reconstitution des flux dans le cadre du dispositif RE, tel que décrit dans la section 2 des règles élaborées par RTE, comprend :
- Des conditions particulières, spécifiques à Primeo Réseau de Distribution.
Le présent document constitue les conditions particulières spécifiques à Primeo Réseau de Distribution.
Contrat GRD-RE n°xxx
Entre le Responsable d’Equilibre xxxx
Et Primeo Réseau de Distribution SAS
Fait en 2 exemplaires, signés en page 8 et en Annexe 2,
ENTRE
xxxxxxx, société xxxxxxxxxx au capital de xxxxxxxxxx, dont le siège social se situe à xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, immatriculée au RCS de xxxxxxx sous le numéro xxxxxxxxxxxx, titu- laire d’un accord de participation n° RE_xxxxxxxx conclu avec RTE en date du xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, dont le code EIC est : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommée en sa qualité de Responsable d’Equilibre (RE),
D’une part
Et
Primeo Réseau de Distribution SAS, société par actions simplifiée au capital de 6 447 700 Euros, dont le siège social est situé à 00, xxx xx Xxxxx - 00000 Xxxxx-Xxxxx, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le N° 000 000 000, représentée par Madame Xxxxxxxx Xxxxxx en sa qualité de Directrice Générale et Madame Xxxxxxx Xxxxxx en sa qualité de Data Manager, dûment habilitées à cet effet, ci-après dénommée le Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD),
Sommaire
2 DOCUMENTS CONTRACTUELS LIANT LES PARTIES 4
4 PRESTATIONS ANNEXES PAYANTES SOUSCRITES PAR LE RE 5
4.2 Modalites de facturation et de reglement 5
4.3 Penalites en cas de retard et/ou de non-paiement 5
5 DONNEES RELATIVES A L’ARTICLE E.5 DU CHAPITRE E 6
5.1 Formule d’estimation de la courbe de charge des pertes du grd 6
5.2 MODALITES DE PUBLICATION DES JOURS D’EFFACEMENT TARIFAIRE 6
6 REGLE DE GESTION DU SEUIL DE PROFILAGE 6
7 VALEUR DE X UTILISEE AU PROCESSUS DE CALCUL DES ECARTS 7
8 DATE DE DEBUT ET DE FIN UTILISEES POUR LE CALCUL DES FU 7
9.1 DANS LE CADRE DU PROCESSUS DU CALCUL DES ECARTS 8
9.2 Dans le cadre du processus de reconciliation temporelle 8
10 REGLE D’ARRONDI UTILISEE LORS DU CALCUL DE LA COURBE DE CHARGE ESTIMEE DU RE 8
ANNEXES
1 Objet
Le dispositif de Responsable d’Equilibre (RE) est décrit dans les règles relatives à la programmation, au méca- nisme d’ajustement et au dispositif de RE.
Le calcul des écarts des RE, réalisé par le gestionnaire du réseau de transport (RTE), s’appuie sur un processus de reconstitution des flux d’Injection et de Soutirage sur le Réseau Public de Transport (RPT) et le Réseau Public de Distribution (RPD). Ce processus est réalisé par RTE et les Gestionnaires de Réseau de Distribution (GRD). Le partage des responsabilités et le détail des prestations à réaliser font l’objet d’une contractualisation entre RTE et RE, RTE et GRD, RE et GRD.
C’est l’objet de la section la section 2 des règles relatives au dispositif de RE approuvé par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).
Les parties déclarent les accepter et s’engagent à se conformer à leurs dispositions. Ces règles peuvent être
consultées librement sur le site internet de RTE : xxxx://xxx.xxx-xxxxxx.xxx
Conformément au chapitre B de la section 2 des règles, le RE déclare avoir obtenu la qualité de RE par la signature d’un contrat avec RTE. Pour être actif sur le RPD en intégrant dans son périmètre d’équilibre des sites raccordés à ce réseau, le RE conclu également un contrat avec le GRD concerné.
Le GRD déclare avoir conclu un contrat avec RTE conformément au chapitre B.
2 Documents contractuels liant les parties
Le présent document constitue le contrat entre le RE et le GRD relatif au processus de reconstitution des flux dans le cadre du dispositif de RE. Il est composé :
- Des conditions générales applicables à tous les RE et tous les GRD formées par les chapitres A, B, E et F de la section 2 des règles dont la version en vigueur applicable est publiée sur le site internet de RTE (xxx.xxx-xxxxxx.xxx).
- Des conditions particulières spécifiques au GRD, décrites dans le présent document.
Ces pièces constituent l’exclusivité et l’intégralité de l’accord des parties relativement au processus de re- constitution des flux dans le cadre du dispositif de RE. Elles annulent et remplacent toutes lettres, proposi- tions, offres et conventions antérieures portant sur le même objet et le même périmètre d’équilibre.
Afin de distinguer les différents périmètres d’équilibre d’une même personne morale, celle-ci aura la pos- sibilité de signer deux contrats GRD-RE, chaque contrat GRD-RE se rapportant à un périmètre d’équilibre donné.
3 Durée et date d’effet
Le présent contrat entre en vigueur à compter du xx/xx/xxxx.
Le GRD n’est pas soumis aux règles de comptabilité publique, le présent contrat est donc conclu pour une durée
indéterminée, conformément au chapitre E de la section 2 des règles.
Le présent contrat peut être résilié dans les conditions prévues aux chapitre B et E de la section 2 des règles.
4 Prestations annexes payantes souscrites par le RE
Le GRD réalise pour le compte du RE les prestations de base et d’éventuelles prestations annexes payantes, conformément au chapitre E et F de la section 2, selon les modalités décrites dans le catalogue des prestations du GRD.
Le RE souscrira ou résiliera les prestations annexes de son choix par notification formelle à Primeo Réseau de
Distribution SAS au moyen d’un courrier ou courriel adressé aux interlocuteurs cités en Annexe 1.
4.1 PRIX
Les prix et prestations payantes sont indiqués au catalogue des prestations de Xxxxxx Xxxxxx de Distribution SAS, dédié au RE.
4.2 MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT
Les factures sont trimestrielles et sont émises en début de mois. Elles sont adressées par courrier simple. Elles sont payables en Euros dans les quinze (15) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. Si le quinzième jour est un dimanche ou un jour férié, la date d’échéance est reportée au premier jour ouvrable sui- vant.
Le RE règle ses factures :
□ Par chèque adressé à : Primeo Réseau de Distribution SAS- 00, xxx xx Xxxxx - 00000 Xxxxx-Xxxxx
□ Par prélèvement bancaire sur le compte spécifié par le RE
Lorsque le prélèvement automatique a été rejeté deux fois consécutives par l’établissement bancaire concerné, Primeo Réseau de Distribution SAS annule ce mode de paiement et est en droit d’exiger le paiement des factures par chèque et applique des pénalités de retard conformément à l’article 4.3 ci-dessous.
Adresse et nom de l’interlocuteur auquel doivent être envoyées les factures :
La liste des correspondants est en Annexe 1.
4.3 PENALITES EN CAS DE RETARD ET/OU DE NON-PAIEMENT
A défaut de paiement intégral par le RE dans le délai prévu pour leur règlement, les sommes restant dues sont majorées de plein droit, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, de pénalités calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente en vigueur à la date d’émission de la facture majorée de dix (10) points de pourcentage et appliqué au montant de la créance. Pour l’application du présent article, le montant de la créance est le montant restant dû de la facture TTC.
Si le paiement intégral de toutes les sommes dues au titre du présent contrat n’est pas intervenu dans un délai de vingt jours calendaires (20) à compter de la date d’échéance, Primeo Réseau de Distribution SAS peut, sous réserve du respect d’un préavis de dix jours ouvrés (10) à compter de la réception par le RE d’une lettre recom- mandée avec avis de réception valant mise en demeure, suspendre la réalisation des prestations optionnelles souscrites par le RE.
Les pénalités calculées comme il est indiqué à l’alinéa 1 du présent article sont dues à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’à la date de paiement effectif de la facture ou, à défaut de règlement, jusqu’à la date de suspension de la réalisation par Primeo Réseau de Distribution SAS des prestations optionnelles souscrites par le RE. Tout retard de paiement donne lieu, en outre, à la facturation au RE d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les conditions prévues par l’article L 441-6 du code de commerce. Le montant de cette in- demnité est fixé à quarante Euros (40 €) depuis le 1er janvier 2013.
5 Données relatives à l’article E.5 du Chapitre E
5.1 FORMULE D’ESTIMATION DE LA COURBE DE CHARGE DES PERTES DU GRD
Le GRD décrit au présent article, conformément au chapitre E de la section 2, la formule qu’elle utilise pour
estimer la courbe de charge de ses pertes.
Celle-ci est calculée à partir de la courbe de charge de l’injection issue du réseau RTE, et applique la formule suivante :
L = PPosteSource x 4% L = pertes en kW
P = injections issues du réseau de transport en kW
5.2 MODALITES DE PUBLICATION DES JOURS D’EFFACEMENT TARIFAIRE
Les jours d’effacement tarifaire de la zone de desserte du GRD sont identiques à ceux pratiqués sur le territoire national, et sont disponibles sur le site de RTE.
A ces jours spéciaux nationaux publiés sur le portail de RTE, le GRD Primeo Réseau de Distribution ajoutent deux jours fériés supplémentaires selon le calendrier pratiqué par la région Grand Est, à savoir :
- Xx Xxxxx Xxxxxxx (xx 00 décembre)
- Le Vendredi Saint (cf calendrier légal)
6 Règle de gestion du seuil de profilage
6.1 SITES DE SOUTIRAGE
SEGMENT DE CLIENTS | MODE DE TRAITEMENT RECONSTITUION DES FLUX | COMMENTAIRES |
Sites livrés en HTA CARD Contrat Unique livré en HTA ≥ 250 kW Contrat Unique livré en HTA et de PS < 250 kW et Con- trat Unique ou CARD livré en BT et de PS > 36 kVA Contrat de Service de Dé- compte HTA ou BT>36 kVA Sites de soutirage partici- pant à une opération d'autoconsommation collec- tive (quelle que soit la PS) | Courbe de Charge télére- levée | Ces sites sont traités en Courbe de Charge Télérele- vée dans la reconstitution des flux Dans des cas exceptionnels, en raison d'une impos- sibilité technique à disposer de la Courbe de Charge Télérelevée (exemple : impossibilité technique d'installer un compteur à Courbe de Charge Télére- levée) le site peut être traité par profilage dans la reconstitution des flux. Cette disposition n'est pas applicable aux sites de soutirage participant à une opération d'autoconsommation collective, impéra- tivement traités en Courbe de Charge Télérelevée dans la reconstitution des flux. |
Sites livrés en Basse Tension CARD et CU <36kVA | Profilage | Ces sites sont traités par profilage dans la reconsti- tution des flux |
6.2 SITES D’INJECTION
SEGMENT | MODE DE TRAITEMENT RECONSTITUION DES FLUX | COMMENTAIRES |
Sites de puissance de rac- cordement en injection HTA ou BT > 36 kVA Contrat de Service de Dé- compte HTA ou BT > 36 KVA Sites de production partici- pant à une opération d'autoconsommation collec- tive (quelle que soit la puis- sance de raccordement en injection) | Courbe de charge télére- levée | Ces sites sont traités en Courbe de Charge Télérele- vée dans la reconstitution des flux Dans des cas exceptionnels, en raison d'une impos- sibilité technique à disposer de la Courbe de Charge Télérelevée (exemple : impossibilité technique d'installer un compteur à Courbe de Charge Télére- levée) le site peut être traité par profilage dans la reconstitution des flux. Cette disposition n'est pas applicable aux sites de production participant à une opération d'autoconsommation collective, impéra- tivement traités en Courbe de Charge Télérelevée dans la reconstitution des flux. |
Sites raccordés en Basse Tension | Courbe de charge et Pro- filage | Ces sites sont traités de base par profilage dans la reconstitution des flux. Toutefois, le GRD peut, si les conditions techniques (compteur télé-relevable et paramétrage SI) le lui permettent, traiter certains sites par courbe de charge dans la reconstitution des flux. |
7 Valeur de X utilisée au processus de calcul des écarts
Conformément au chapitre E de la Section 2 des Règles, X représente le nombre de semaines de neutralisation des relevés pendant le processus de calcul des Ecarts.
Primeo Réseau de Distribution SAS utilise la valeur de X suivante :
- X = 3
8 Date de début et de fin utilisées pour le calcul des FU
Le terme « relevé » désigne une énergie mesurée entre deux index relevés. Le terme « date d’un relevé » désigne la date de relève du dernier index utilisé pour ce relevé.
Pour le GRD Prime Réseau de Distribution SAS un relevé de date de relève le jour J ne couvre pas le jour de relève. La date et heure de fin de la période de mesure est considérée comme étant la veille J-1 à 23:59:59.
L’ensemble des données de mesure des énergies soutirées ou injectées sont gérées dans le cadre du processus de facturation de la part acheminement et relèvent des contrats CARD, GRD-F, au tarif de vente réglementé et en obligation d’achat antérieure à la loi du 10 février 2000.
9 Cas d’utilisation du FUD
Conformément à l’annexe E-M7 du chapitre E de la Section 2 des Règles, le GRD décrit au présent article les cas
pour lesquels il utilise le Facture d’Usage par Xxxxxx :
9.1 DANS LE CADRE DU PROCESSUS DU CALCUL DES ECARTS
🗹 Si aucun relevé de date de relève antérieure à S-X et non extrême n’est disponible
🗹 Pour toute création d’un nouveau Site (au sens nouveau raccordement)
🞎 Pour toute résiliation ou mise en service avec un changement d’occupant
🗹 Suite à tout changement de profil
9.2 DANS LE CADRE DU PROCESSUS DE RECONCILIATION TEMPORELLE
🗹 Si aucun relevé n’est disponible
🗹 Si aucun relevé de date de relève supérieure à J n’est disponible
10 Règle d’arrondi utilisée lors du calcul de la courbe de charge es- timée du RE
Le GRD Primeo Réseau de Distribution SAS utilise les règles d’arrondi suivantes :
• Les coefficients Cs, Cj, Ch sont définis à 10-3
• Les profils préparés sont arrondis à 10-4
• Les profils ajustés (avec application de la météo) ne sont pas arrondis, cela signifie que toutes les décimales significatives sont prises en compte dans le système (concrètement, le profil préparé est à 10-4 et les tem- pératures 10-1, cela fait un profil ajusté potentiellement à 10-9. Toutes ces décimales sont conservées)
• Les FU calculés sont le ratio de valeurs d’énergie entières en kWh par des profils ajustés : toutes les déci-
males significatives jusqu’à 10-7 sont conservées
• Les consommations profilées sont le produit de FU (à 10-7) par des profils à 10-4. Le système en déduit une
courbe avec toutes les décimales qu’il sait gérer, c’est-à-dire à 10-7.
Pour les données agrégées transmises à RTE, le GRD respecte les conventions d’arrondi définies dans la section
2 des Règles.
11 Règlement des différends
En cas de différend entre les parties, il est fait application des modalités du chapitre B de la section 2 des règles. Les litiges entre les parties peuvent être soumis au tribunal de commerce de la ville de Mulhouse.
Fait en deux exemplaires, signé électroniquement conformément aux dispositions de l'article 1367 du Code civil. Conformément à l'article 1127-3 alinéa 2 du Code civil, les Parties déclarent expressément déroger et ne pas faire application des alinéas 1° et 5° de l'article 1127-1 du Code civil et de l'article 1127-2 du même Code.
Fait en deux exemplaires originaux, à Saint-Louis, le
Pour le Responsable d’Equilibre : Pour le GRD :
Dûment habilité : Dûment habilitées :
Nom et fonction du représentant : Xxxxxxxx Xxxxxx Directrice Générale
Signature : Signature
Xxxxxxx Xxxxxx Data Manager
Signature
Annexe 1
Liste des interlocuteurs, des adresses et des médias de transmis- sion des flux déclarés par le RE et correspondants GRD
Correspondants du RE avec lesquels le GRD échangera dans le cadre du présent contrat :
Correspondants RE | |
Code EIC affecté par RTE pour l’activité RE | |
Adresse postale de correspondance | |
Nom correspondant Contractuel | |
Tél correspondant Contractuel | |
Email correspondant Contractuel | |
Nom correspondant Facturation | |
Tél correspondant Facturation | |
Email correspondant Facturation | |
Nom correspondant Reconstitution des Flux | |
Télcorrespondant Reconstitution des Flux | |
Email correspondant Reconstitution des Flux | |
Adresse(s) de réception des flux RE | |
Correspondants du GRD avec lesquels le RE échangera dans le cadre du présent contrat :
Correspondants GRD | |
Code EIC affecté par RTE pour le GRD | 17X100B100A2157X |
Adresse postale de correspondance | 00 xxx xx Xxxxx 00000 XXXXX-XXXXX |
Nom correspondant Contractuel | Xxxxxxx Xxxxxx |
Tél correspondant Contractuel | 03 89 89 76 40 |
Email correspondant Contractuel | |
Nom correspondant Facturation | Xxxxxxx Xxxxxx |
Tél correspondant Facturation | 03 89 89 76 40 |
Email correspondant Facturation | |
Nom correspondant Reconstitution des Flux | Xxxxxxx Xxxxxx |
Tél correspondant Reconstitution des Flux | 03 89 89 76 40 |
Email correspondant Reconstitution des Flux | |
Adresse générique pour tout contact | |
Annexe 2
Déclaration des modalités en cas de mise en œuvre des dispositions simplifiées
ENTRE
xxxxxxx, société xxxxxxxxxx au capital de xxxxxxxxxx, dont le siège social se situe à xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, immatriculée au RCS de xxxxxxx sous le numéro xxxxxxxxxxxx, titu- laire d’un accord de participation n° RE_xxxxxxxx conclu avec RTE en date du xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, dont le code EIC est : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommée en sa qualité de Responsable d’Equilibre (RE),
D’une part Et
Primeo Réseau de Distribution SAS, société par actions simplifiée au capital de 6 447 700 Euros, dont le siège social est situé à 00, xxx xx Xxxxx - 00000 Xxxxx-Xxxxx, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le N° 000 000 000, représentée par Madame Xxxxxxxx Xxxxxx en sa qualité de Directrice Générale et Madame Xxxxxxx Xxxxxx en sa qualité de Data Manager, dûment habilitées à cet effet, ci-après dénommée le Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD),
Conviennent que Primeo Réseau de Distribution SAS :
- Applique le dispositif présenté à l’article B.1.2.2 des Règles pour tous les responsables d’équilibre, sauf
un, EDF, appelé « Responsable d’Equilibre bouclant »,
- Calcule et transmet à RTE sa courbe de charge de pertes indépendamment des autres courbes de charge,
- Calcule et transmet à RTE la courbe de charge de production télérelevée à affecter au responsable d’équi-
libre « xxxx »,
- Calcule et transmet à RTE la courbe de charge de production profilée à affecter au responsable d’équi-
libre « xxxx »,
- Calcule et transmet à RTE la courbe de charge de consommation télérelevée à affecter au responsable
d’équilibre « xxxx »,
- Calcule et transmet à RTE la courbe de charge de consommation profilée à affecter au responsable
d’équilibre « xxxx »,
Fait en deux exemplaires, à Saint-Louis, le
Pour le Responsable d’Equilibre : Pour le GRD :
Dûment habilité : Dûment habilitées :
Nom et fonction du représentant : Xxxxxxxx Xxxxxx Directrice Générale
Signature : Signature
Xxxxxxx Xxxxxx Data Manager