STATUTS
EVO Technologie
Société par actions simplifiée au capital de 30.000 euros
Siège social : 00 xxx xxx Xxxxxxxxxx – Xxxxxxxx X - 00000 XXX XXXXXXXXXX
R.C.S. NANTES en cours
STATUTS
Constitution en date du 29 janvier 2024
Les soussignées :
− La société EVOLURIA,
Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros dont le siège social est situé 00 xxx xxx Xxxxxxxxxx – Xxxxxxxx X - 00000 XXX XXXXXXXXXX, 000 000 000 R.C.S. NANTES, représentée par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXXX, président,
Et
− La société PANSHI DYNAMIC INVESTMENT HOLDINGS PTE. LTD,
Société par actions à responsabilité limitée de droit singapourien, immatriculée au registre de UEN sous le numéro 202343708K, dont le siège social est situé à SINGAPOUR, 000X Xxxx Xxxxxx'x xxxxxx, Xxxx Xxxxxx'x xxxxxxxx, XXXXXXXXX (000000), représentée par Monsieur Xxxx XXXXXX, directeur général,
Ont établi ainsi qu’il suit les statuts d’une société par actions simplifiée qu’ils ont décidé de constituer. Interviennent également aux présentes pour les besoins de l’article 30 :
− Monsieur Xxxxxxxx XXX,
né le 20 septembre 1971 à QUIMPER (29) demeurant 00 xxx xx Xxxx 00000 XXXX-XXX-XXX, xx xxxxxxxxxxx xxxxxxxxx,
− Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXXX,
né le 20 mars 1966 à NANTES (44) demeurant 0, xxxxxx xxx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXXX, xx xxxxxxxxxxx xxxxxxxxx,
− Monsieur Xxxx XXXXXX,
né le 13 septembre 1968 à FUJIAN (Chine) demeurant 00 Xxxxx Xxxx, Xxxxx Xxxxxxxx, xxxxx xx XXXXXX, xxxxxxxx xx XXXXXX, Xxxxx, xx nationalité chinoise.
TITRE 1 - FORME - OBJET - DÉNOMINATION - SIÈGE SOCIAL - DURÉE - EXERCICE SOCIAL
ARTICLE 1 - FORME
La Société est une société par actions simplifiée (ci-après la "Société") régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la même forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut procéder à une offre au public sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée, mais peut procéder à des offres réservées à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet en France et à l'étranger :
− La production et le commerce d’équipements pour les marchés du véhicule de loisirs, du véhicule utilitaire, du nautisme, et le marché de l’industrie, du résidentiel ou autres ;
− Les conseils et ingénierie dans la définition, le choix et l’intégration d’équipements et produits électroniques dans les mêmes domaines ;
− Toutes activités connexes ou complémentaires ;
− La prise de participation, par tous moyens, directement ou indirectement, notamment par voie d’apport, d’achat, de souscription de titres, droits sociaux ou valeurs mobilières, ou autrement dans toute société, ou entreprise, quels qu’en soient la forme et dont l’objet se rapporte à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus, ainsi que la gestion de ses participations, y compris le cas échéant en qualité de dirigeant de toute société dans laquelle la Société détient une participation ;
− La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, ou fonds de toute nature, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ;
− Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.
ARTICLE 3 - DÉNOMINATION
La dénomination de la Société est : EVO Technologie
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'indication du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé : 00 xxx xxx Xxxxxxxxxx – Xxxxxxxx X - 00000 XXX XXXXXXXXXX.
Il pourra être transféré en tout autre endroit sur le territoire français par décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DURÉE
La durée de la Société est fixée à 99 ans à compter de la date d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution ou prorogation anticipée.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le président doit provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des associés à l'effet de décider si la Société doit être prorogée. À défaut, tout associé peut demander au président du Tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci- dessus.
ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er septembre de chaque année et se termine le 31 août de l’année suivante.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 août 2025.
TITRE 2 - APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 7 - APPORTS
Les soussignées font apport à la Société, savoir :
− La société EVOLURIA,
la somme de vingt mille cent euros, ci EUR 20.100
− La société PANSHI DYNAMIC INVESTMENT HOLDINGS PTE. LTD,
la somme de neuf mille neuf cents euros, ci EUR 9.900 Total des apports en numéraire : trente mille euros, ci EUR 30.000
Ledit apport correspond à trois mille (3.000) actions de dix euros (EUR 10) chacune, souscrites et libérées en intégralité.
La somme de trente mille euros (EUR 30.000) a été déposée, dès avant la signature des statuts constitutifs, au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi par la banque CREDIT AGRICOLE, agence sise VERTOU (44120), en date du 17 janvier 2024.
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de trente mille euros (EUR 30.000).
Il est divisé en trois mille (3.000) actions de dix (EUR 10) chacune, toutes intégralement souscrites et libérées, et de même catégorie.
ARTICLE 9 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capital ne peut être augmenté ou réduit que par une décision collective extraordinaire des associés statuant sur le rapport du président ou du directeur général.
Le capital social peut être augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également être augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.
Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
Ils peuvent aussi être libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobilières donnant accès au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
Les associés peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances, les associés ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence sans droit de vote,
proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement être libérées lors de la souscription de la quotité du nominal prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
ARTICLE 10 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIÉS
La Société peut recevoir de ses associés des fonds en dépôt, sous forme d'avances en compte courant.
Les conditions et modalités de ces avances, et notamment leur rémunération et les conditions de retrait sont déterminées d'un commun accord entre l'associé intéressé et le président ou le directeur général, sous réserve le cas échéant des accords extra statutaires convenus entre tous les associés.
En tout état de cause, les comptes courants ne sont remboursables qu'à hauteur des capacités financières de la Société. En cas de refus total ou partiel de remboursement immédiat justifié par l'incapacité financière de la Société, l'associé créancier sera en droit de demander tout justificatif attestant de cette incapacité.
TITRE 3- VALEURS MOBILIÈRES
ARTICLE 11 - FORME DES VALEURS MOBILIÈRES
Les valeurs mobilières émises par la Société sont obligatoirement nominatives.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné à cet effet.
Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
ARTICLE 12 - LIBÉRATION DES ACTIONS
Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par l'organe dirigeant en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception ou par tout moyen de correspondance traçable.
Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
À défaut de libération des actions à l'expiration du délai fixé par l'organe dirigeant, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérêt au taux de l'intérêt légal, à partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.
ARTICLE 13 - INDIVISIBILITÉ DES ACTIONS – USUFRUIT
Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. À défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires (notamment celles décidant de l'affectation du résultat annuel) et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siège social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait après l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer à toutes les assemblées générales.
ARTICLE 14 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX ACTIONS
Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente, ainsi qu'à une voix dans le cadre du vote de toutes décisions collectives.
Les associés ne sont responsables des pertes qu'à concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des assemblées générales.
Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. Ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions nécessaires.
Sauf interdiction légale, il sera fait masse, au cours de l'existence de la Société ou lors de sa liquidation, entre toutes les actions des exonérations et imputations fiscales ainsi que de toutes taxations susceptibles d'être supportées par la Société, avant de procéder à toute répartition ou remboursement, de telle manière que, compte tenu de la valeur nominale et de leur jouissance respectives, les actions de même catégorie reçoivent la même somme nette.
ARTICLE 15 - CESSION DE VALEURS MOBILIÈRES
Section 15.01 - Champ d'application
Sont considérées comme des opérations de cession (ci-après "Cession") au sens du présent article, toute opération à titre onéreux ou gratuit, ayant pour effet le transfert direct de la propriété de tout ou partie des actions ou de l’un quelconque de leurs démembrements ou de toutes valeurs mobilières émises par la Société (ci-après désignés indifféremment les "Titres"), et notamment :
− tout transfert de Titres par un associé, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, consécutif notamment, et sans que cette liste soit limitative, à une vente, une dation en paiement, un
échange, un apport en nature, un apport partiel d’actif, une fusion ou une scission, une donation, y compris si ce transfert de Titres a lieu par voie d’adjudication publique ou en vertu d’une décision de justice ;
− tout démembrement de la propriété des Titres entre un et plusieurs nus propriétaires et/ou un ou plusieurs usufruitiers et tout transfert portant sur la propriété, la nue-propriété, l’usufruit ou tous autres droits dérivant des actions ;
− tout transfert de Titres résultant de la réalisation d’un nantissement ou d’une autre garantie.
Le bénéficiaire de toute Cession est désigné au présent article par le terme "Cessionnaire".
Section 15.02 - Forme
La Cession des actions émises par la Société s'opère par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements.
Section 15.03 - Agrément
Lorsque la Société est pluripersonnelle, les Cessions de Titres, y compris celles intervenant entre associés, ne peuvent intervenir qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues à la Section 22.03 paragraphe a) des statuts.
La demande d'agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de correspondance traçable, adressé au président ou au directeur général et aux autres associés de la Société et indiquant :
− le nombre et la nature des Titres objet du projet de Cession ;
− les conditions complètes et détaillées de la Cession, y compris le prix par Titre qui devra être stipulé en numéraire. Dans l’hypothèse d’une Cession dont la contrepartie ne serait pas en totalité prévue en numéraire, le montant en numéraire devra être calculé par stricte équivalence et la notification devra également exposer de manière exhaustive la teneur de la contrepartie réelle proposée par le Cessionnaire ;
− l'identité du Cessionnaire s’il s’agit d’une personne physique (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, profession, et le cas échéant lien de parenté du Cessionnaire avec le cédant), et s’il s’agit d’une personne morale, les informations suivantes : dénomination, forme, siège social, numéro RCS, identité des dirigeants, activités exercées, montant et répartition de son capital social, ainsi que l’identité de ses bénéficiaires effectifs au sens du Code monétaire et financier.
Le président (ou le directeur général) dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaître au cédant la décision de la collectivité des associés. À défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, et sous réserve de la procédure de préemption prévue à la Section 15.04 ci- dessous, l'associé cédant peut réaliser librement la Cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. La Cession des Titres doit être réalisée au plus tard dans les soixante (60) jours de la décision d'agrément : à défaut de réalisation de la Cession dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les Titres de l'associé cédant, sauf renonciation de ce dernier au projet de Cession, par un ou plusieurs associés ou tiers agréés selon la
procédure ci-dessus prévue, au prix déterminé d’un commun accord avec le cédant, le cas échéant sur la base d’une formule de prix déterminée dans tout acte extra statutaire, ou à défaut à dires d’experts dans les conditions de l’article 1843-4 du Code civil.
Dans cette hypothèse, le prix de cession sera payable, sauf meilleur accord des parties, selon un échéancier pouvant aller jusqu’à 12 échéances mensuelles, suivant les capacités financières du ou des Cessionnaires.
Si le rachat des Titres n'est pas réalisé du fait de la Société dans le délai de trois (3) mois ci-dessus, l'agrément du ou des Cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des Titres par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Section 15.04 - Préemption
(a) Principe
Lorsque la Société est pluripersonnelle, toute Cession est soumise au respect du droit de préemption conféré aux associés.
En conséquence, chacun des associés s’interdit formellement de procéder à une Cession de Titres, sans mettre préalablement chacun des autres associés, à même de les obtenir à des conditions égales et de préférence à tout autre.
La présente procédure de préemption se déroule en parallèle de la procédure d'agrément prévue à la Section 15.03 ci-dessus, de telle sorte que l'assemblée générale amenée à statuer sur l'agrément de toute Cession ne sera convoquée qu'à l'issue de la présente procédure de préemption, dans la limite toutefois du délai maximum de trois (3) mois prévu ci-dessus.
(b) Procédure
À compter de la réception de la notification d'un projet de Cession prévue à la Section 15.03 ci-dessus, chacun des associés disposera d’un délai de quarante-cinq (45) jours pour exercer son droit de préemption suivant les modalités ci-après :
− tout associé qui souhaite faire valoir son droit de préemption, notifiera au cédant, avec copie aux autres associés et au président de la Société, dans le délai de quarante-cinq (45) jours indiqué ci-dessus, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de correspondance traçable, son intention d’acquérir tout ou partie des Titres et le nombre qu’il entend acquérir (la "Notification d'Exercice du Droit de Préemption") ;
− les différentes conditions de Cession, tant en ce qui concerne le prix, que les conditions de paiement, seront celles du projet de Cession visé dans la notification prévue à la Section 15.03 adressée par le cédant ;
− si les offres d’achat réunies des associés portent sur un nombre de Titres supérieur au nombre de Titres cédés, les Titres seront cédés au prorata du nombre d'actions détenues par chacun des associés ayant exercé son droit de préemption (et dans la limite de leur demande), sauf convention contraire intervenue entre les intéressés ; les rompus éventuels seront attribués à la fraction la plus élevée ;
− aux fins de constatation et d’exécution de la Cession, l’associé cédant établit la liste de tous les associés ayant exercé leur droit de préemption avec le nombre de Titres acquis par chacun suite à l’exercice, ou au non exercice, de son droit de préemption. Il la notifie par tout moyen au président de la Société et à chaque associé, qu’il ait ou non exercé son droit de préemption, dans les dix (10) jours au plus tard de l’expiration du délai de quarante-cinq (45) jours susvisé.
En cas de carence par l’associé cédant, les diligences susvisées peuvent être accomplies par le président ou le directeur général de la Société, ou à défaut par n’importe quel autre associé.
− en cas d’exercice par les associés de leur droit de préemption, le cédant devra procéder à la Cession dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la réception de la dernière des Notifications d'Exercice du Droit de Préemption.
− si chacun des associés renonce à son droit, ou si à l'expiration du délai fixé, les Notification d'Exercice du Droit de Préemption portent sur un nombre de Titres inférieur à la totalité des Titres cédés, il sera procédé au vote portant sur l'agrément de la Cession initialement projetée, conformément à la Section 15.03 ci-dessus.
Section 15.05 - Transmission par décès
En cas de décès d'un associé, les actions et autres Titres de l'associé décédé devront être acquises, sauf agrément des héritiers dans les conditions prévues ci-dessus à la Section 15.03, par les autres associés au prorata de leur participation dans le capital, ou selon toute autre répartition sous réserve de l'accord unanime des associés survivants, ou par tout tiers agréé dans les conditions ci-dessus, ou encore par la Société qui devra ensuite les annuler en réduisant son capital social, dans un délai maximum de douze (12) mois, à compter du décès.
En cas d’acquisition des Titres par la Société ou par un ou plusieurs associés, le prix de cession sera payable, sauf meilleur accord des parties, selon un échéancier pouvant aller jusqu’à 12 échéances mensuelles, suivant les capacités financières du ou des Cessionnaires.
Le prix de rachat des Titres par un autre associé, un tiers ou par la Société sera déterminé d’un commun accord entre les parties à la cession ou à défaut à dires d’experts dans les conditions de l’article 1843- 4 du Code civil.
Section 15.06 - Nullité des Cessions
Toutes les Cessions effectuées en violation des dispositions du présent article, ou en violation d'accords extra statutaires intervenus entre tous les associés, sont nulles.
Par dérogation :
− dans toutes hypothèses, la collectivité des associés peut toutefois, à l'unanimité des associés disposant du droit de vote, et par tous moyens, dispenser le cédant des formalités de notification et délais ci-dessus dans le cadre de la procédure d'agrément et de préemption,
− lorsque la Société comporte uniquement deux associés, les Cessions entre associés sont libres,
− dans l'hypothèse d'une Cession par un associé personne physique, dans le cadre d'une restructuration de son patrimoine personnel, à toute personne morale dont le capital sera et restera à tout moment exclusivement détenu par l'associé concerné et, le cas échéant, son conjoint, ses ascendants ou descendants en ligne directe, sous réserve dans tous les cas que cet associé personne physique, conserve à tout moment plus de 95 % du capital, des droits économiques et des droits de vote de ladite personne morale et qu’il en assure seul la direction et la représentation légale, ladite Cession ne sera pas soumise aux procédures d'agrément et de préemption ci-dessus, sous réserve que l'associé concerné notifie à chacun des autres associés son projet au moins quinze (15) jours avant sa réalisation, par tous moyens de correspondance traçables.
Section 15.07 - Exclusion
Chacun des associés s’engage respectivement mais non solidairement envers les associés et envers la Société, sous peine d’exclusion :
− à s’abstenir de manière générale, de tout acte de nature à porter un préjudice commercial, d’image ou financier à la Société ou à une ou plusieurs de ses filiales,
− à s’abstenir de tout comportement susceptible de porter préjudice à la Société, à une ou plusieurs de ses filiales, ou aux autres associés, en ce compris sans que cette liste ne soit limitative : propos dénigrants, violation des statuts ou de tout accord extra statutaire, divulgation d’informations confidentielles à tout tiers, etc…
L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote ; l'associé, dont l'exclusion est susceptible d'être prononcée, participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de la majorité.
Les associés sont consultés sur l'exclusion à l'initiative du président ; si le président est lui-même susceptible d'être exclu, les associés seront consultés à l'initiative du directeur général s’il en existe un, ou de l'associé le plus diligent.
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve de la notification des motifs de cette mesure envisagée à l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour le vote de la décision d'exclusion, afin de lui permettre de faire valoir ses arguments en défense soit par lui-même, soit par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux.
La décision d'exclusion prend effet à compter de son prononcé.
Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions ; il est expressément convenu que la Cession sera réalisée valablement sans application des procédures d'agrément et de préemption prévues aux présents statuts.
En cas d’acquisition des Titres par la Société ou par un ou plusieurs associés, le prix de cession sera payable, sauf meilleur accord des parties, selon un échéancier pouvant aller jusqu’à 12 échéances mensuelles, suivant les capacités financières du ou des Cessionnaires.
Le prix de rachat des Titres par un autre associé, un tiers ou par la Société sera déterminé d’un commun accord avec l’associé exclu, le cas échéant sur la base d’une formule de prix déterminé dans tout acte extra statutaire après application d’une décote de vingt (20) % pour tenir compte des circonstances fautives inhérentes à la présente procédure, ou encore, à défaut d’existence d’une telle formule, à dires d’experts dans les conditions de l’article 1843-4 du Code civil après application d’une même décote de vingt (20) %.
La décision d'exclusion est notifiée à l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'initiative du président ou du directeur général s’il en existe un.
L'exclusion entraîne dès le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés à la totalité des actions de l'associé exclu.
Section 15.08 - Location d'actions
La location des actions est interdite.
ARTICLE 16 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ASSOCIÉES PERSONNES MORALES
Section 16.01 - Modifications de l'actionnariat et/ou de direction
Lorsque la Société est pluripersonnelle, en cas de modification de l'actionnariat d'une société associée, ou de changement de dirigeant (mandataires sociaux inscrits sur l'extrait Kbis ou équivalent), celle-ci doit en informer les autres associés par tout moyen dans un délai de trente (30) jours au moins avant la date de la modification, sauf impossibilité technique de bonne foi, auquel cas la notification devra intervenir dès que possible.
La notification devra comporter :
− s'il s'agit d'une modification de l'actionnariat : la liste des associés composant le capital de la société associée mise à jour de la modification envisagée, avec la nouvelle répartition des droits de vote et des droits aux bénéfices,
− s'il s'agit d'une modification des dirigeants, la liste des dirigeants mise à jour de la modification envisagée, précisant les mandats sociaux de chaque nouveau dirigeant,
− dans les deux cas, l'identité des nouveaux intervenants (associés ou dirigeants) :
▪ s'il s’agit d’une personne physique : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, profession, mandats sociaux ou intérêts dans d'autres sociétés,
▪ s’il s’agit d’une personne morale : dénomination, forme, siège social, numéro RCS, identité des dirigeants, activités exercées, montant et répartition de son capital social, ainsi que l’identité des bénéficiaires effectifs au sens du Code monétaire et financier.
Dans le délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la réception de la notification ci-dessus (ou en cas de révélation spontanée d’une telle modification, à défaut de notification), la société associée concernée pourra être forcée, par décision unanime des autres associés, à condition toutefois que ces derniers détiennent ensemble plus de la moitié du capital, à céder ses Titres dans les mêmes conditions qu'en cas de refus d'agrément d'une Cession telles que prévues à la Section 15.03 ci-dessus.
Section 16.02 - Liquidation amiable ou liquidation judiciaire
Sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables :
En cas de liquidation amiable ou de liquidation judiciaire d'une société associée, cette dernière est exclue de plein droit.
L'exclusion est notifiée à l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'initiative du président ou du directeur général.
L'exclusion de plein droit entraîne dès le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés à la totalité des Titres de l'associé exclu.
La totalité des Titres de l'associé exclu doit être cédée dans xxx xxx (6) mois de la décision d'exclusion à la Société, à un ou plusieurs associés restants ou à toute autre personne, sous réserve de son agrément dans les conditions prévues à la Section 15.03.
Lors de l’acquisition des Titres par la Société ou par un ou plusieurs associés, le prix de cession sera payable, sauf meilleur accord des parties, selon un échéancier pouvant aller jusqu’à 12 échéances mensuelles, suivant les capacités financières du ou des Cessionnaires.
Le prix de rachat des Titres de l'associé exclu est déterminé d’un commun accord ou à défaut à dires d’experts dans les conditions de l’article 1843-4 du Code civil.
En cas de carence ou de défaillance d’un ou plusieurs associés, la Cession de leurs actions sera au besoin régularisée par un ordre de mouvement signé (i) par l’un des représentants légaux de la Société ou (ii) par toute personne désignée sur requête de l’un des associés par le président du Tribunal de commerce du siège de la Société, sans qu'il soit besoin de celle du titulaire des actions, à la condition que le prix de cession ait été intégralement mis à sa disposition, sur un compte séquestre entre les mains d'un tiers de confiance avec mission pour ce dernier de le remettre au cédant à première demande de sa part.
TITRE 4 - ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
ARTICLE 17 - PRÉSIDENT DE LA SOCIÉTÉ
La Société est représentée, dirigée et administrée par un président, personne physique ou morale, associé ou non de la Société.
Section 17.01 - Désignation
Le premier président de la Société est désigné aux termes des dispositions transitoires des statuts constitutifs, à l'article 29. Le président est ensuite désigné par décision collective ordinaire des associés dans les conditions prévues à l’article 22 des présents statuts.
Lorsque le président est une personne morale, celle-ci peut désigner un représentant permanent personne physique.
Section 17.02 - Durée des fonctions
Le président est nommé avec ou sans limitation de durée.
Les fonctions de président prennent fin par le décès, par la liquidation, par la démission, la révocation, l'expiration du mandat, ou par l'ouverture à l'encontre du président d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le président peut démissionner de son mandat à la condition de le notifier à l'associé unique ou aux associés, par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout moyen traçable, moyennant le respect d'un préavis de trois mois.
Section 17.03 - Révocation
Le président peut être révoqué à tout moment, par décision collective ordinaire des associés dans les conditions prévues à l’article 22 des présents statuts.
Section 17.04 - Rémunération
Le principe et les modalités d'attribution de la rémunération du mandat de président ainsi que son montant sont fixés par décision ordinaire des associés.
Le président a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.
Section 17.05 - Pouvoirs
Le président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. À ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Toutefois à titre de règlement intérieur non opposable aux tiers, le président ne pourra prendre les décisions suivantes qu'avec l’autorisation préalable du Comité de Direction, donnée par tous moyens traçables, en ce compris par courrier électronique (e-mail) :
− toute acquisition ou cession totale ou partielle de fonds de commerce, ou fonds de toute nature,
− toute acquisition ou création de filiale,
− toute création ou cessation d’une activité exercée par la Société,
− la cession ou l'acquisition d'actifs pour un prix unitaire supérieur à deux cent mille euros (EUR 200.000),
− la souscription, la résiliation, le remboursement anticipé de tout emprunt pour un montant unitaire supérieur à deux cent mille euros (EUR 200.000)
− la mise en place de tout plan d'intéressement des dirigeants ou salariés.
Le président n'a pas la qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations, les présents statuts réservant ce pouvoir à l'assemblée générale.
ARTICLE 18 - DIRECTEUR GÉNÉRAL
Section 18.01 - Désignation
Les associés peuvent nommer, à la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires, un ou plusieurs directeurs généraux, qui peuvent être une personne physique ou une personne morale.
Lorsque le directeur général est une personne morale, celle-ci peut désigner un représentant permanent personne physique.
Le directeur général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
Section 18.02 - Durée des fonctions
La durée des fonctions du directeur général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du président. Elle peut être indéterminée.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du président, le directeur général reste en fonction, sauf décision contraire des associés, jusqu'à la nomination du nouveau président.
Les fonctions de directeur général prennent fin par le décès, par la liquidation, par la démission, la révocation, l'expiration du mandat, ou par l'ouverture à l'encontre du directeur général d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le directeur général peut démissionner de son mandat à la condition de le notifier au président, par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout moyen traçable, moyennant le respect d'un préavis de trois mois.
Section 18.03 - Révocation
Le directeur général peut être révoqué à tout moment, par décision collective ordinaire des associés dans les conditions prévues à l’article 22 des présents statuts.
Section 18.04 - Rémunération
Le principe et les modalités d'attribution de la rémunération du mandat de directeur général ainsi que son montant sont fixés par décision ordinaire des associés, sauf pour la rémunération qui résulterait de son contrat de travail.
Le directeur général a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.
Section 18.05 - Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le directeur général dispose des mêmes pouvoirs de direction que le président et souffre des mêmes limitations que celles prévues à la Section 17.05 ci-avant.
Sous cette réserve, le directeur général dispose du pouvoir de représenter la Société à l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans les limites de son objet social.
ARTICLE 19 - COMITÉ DE DIRECTION
Section 19.01 - Composition du Comité de Direction
Le Comité de Direction est composé de trois membres.
La durée des fonctions des membres du Comité de Direction est indéterminée.
Les premiers membres du Comité de Direction sont désignés aux termes des dispositions transitoires des statuts constitutifs, à l'article 30. Les membres sont ensuite nommés, remplacés ou révoqués par décision collective ordinaire des associés dans les conditions prévues à l’article 22 des présents statuts.
Ils ne sont pas voués à apparaître sur l’extrait Kbis de la Société.
Chaque membre peut démissionner de ses fonctions moyennant le respect d’un délai de trois (3) mois de prévenance par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen traçable adressé au président de la Société.
Section 19.02 - Mission du Comité de Direction
Le Comité de Direction est consulté par le président de la Société, avant toute prise de décision listée à la Section 17.05, en vue d’obtenir l’autorisation mentionnée.
Il peut également être consulté par le président de la Société à tout moment en vue de discuter de tous enjeux stratégiques pour la Société et ses filiales le cas échéant.
Section 19.03 - Règles de fonctionnement, de vote et de majorité
Les membres du Comité de Direction peuvent se réunir à tout moment sur proposition de l’un des membres du Comité de Direction.
Les membres du Comité de Direction sont convoqués aux séances par tous moyens, même verbalement par le président de la Société au moins 10 jours à l'avance. À défaut d'avoir répondu à la consultation dans ce délai, ils seront réputés absents et ne pas avoir participé à la décision.
Chaque membre dispose d’une voix.
Les décisions du Comité de Direction ne sont valablement prises, sur première consultation, que si les membres présents ou représentés possèdent au moins 75 % des droits de vote, et sur deuxième consultation que si les membres présents ou représentés possèdent au moins 50 % des droits de vote.
Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre du Comité de Direction.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du Comité de Direction qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effective.
Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix dont disposent les membres présents ou représentés, y compris les membres ayant voté par correspondance.
Par dérogation les autorisations à donner préalablement aux décisions listées à la Section 17.05 doivent être votées à l’unanimité des membres présents ou représentés.
Pourront également assister aux séances du Comité de Direction, sans voix délibérative, et sur invitation du président de la Société, toute personne experte ou bénéficiant d’une expérience utile sur tel sujet inscrit à l’ordre du jour en vue de participer aux discussions et d’apporter son avis consultatif aux problématiques posées.
Section 19.04 - Procès-verbaux des réunions du Comité de Direction
Les délibérations du Comité de Direction sont constatées au moyen de procès-verbaux établis et conservés dans un registre dédié et conservé au siège social.
TITRE 5 - CONVENTIONS RÈGLEMENTÉES - COMMISSAIRES AUX COMPTES
ARTICLE 20 - CONVENTIONS RÈGLEMENTÉES
Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce doit être portée à la connaissance du président et à la connaissance du commissaire aux comptes s'il en existe un.
Le président, ou le commissaire aux comptes s'il en existe un, présente aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions conclues au cours de l'exercice écoulé.
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.
Les interdictions prévues à l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au président et aux dirigeants de la Société.
ARTICLE 21 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
La collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.
Lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est à la collectivité des associés qu'il appartient de procéder à de telles désignations, si elle le juge opportun.
En outre, la nomination d`un commissaire aux comptes pourra être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.
Les commissaires aux comptes doivent être invités à participer à toutes les décisions collectives dans les mêmes conditions que les associés.
TITRE 6 - DÉCISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIÉS
ARTICLE 22 - DÉCISIONS COLLECTIVES
Section 22.01 - Domaine des décisions collectives
L’associé unique ou les associés, délibérant collectivement, sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes :
− transformation de la Société ;
− modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction ;
− fusion, scission, apport partiel d'actifs ;
− dissolution ;
− nomination, révocation et renouvellement des commissaires aux comptes ;
− nomination, rémunération, révocation du président ;
− nomination, rémunération, révocation du directeur général ;
− nomination, rémunération, révocation des membres du Comité de Direction ;
− approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;
− approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ;
− modification des statuts,
− nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ;
− agrément des Cessions de Titres.
Toute autre décision relève de la compétence du président et, le cas échéant, du directeur général.
Section 22.02 - Modalités de consultation des associés
(a) Mode de consultation
Les décisions collectives des associés sont prises soit en assemblée générale réunie au siège social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation, soit par consultation par correspondance, soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte authentique ou sous seings privés signé par tous les associés. Tous moyens de télécommunication peuvent être utilisés dans l'expression des décisions.
Quel qu'en soit le mode, toute consultation de la collectivité des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées à leur approbation.
Cette information doit faire l'objet d'une communication écrite intervenant quinze (15) jours calendaires au moins avant la date de la consultation.
Les décisions prises conformément à la loi et aux statuts obligent tous les associés même absents, dissidents ou incapables.
Les consultations de la collectivité des associés sont provoquées par le président ou, en cas de carence du président, par le directeur général s'il en existe un, ou par un mandataire désigné en justice.
Les consultations de la collectivité des associés peuvent également être provoquées par le président sur demande d’un ou plusieurs associés représentant au moins un tiers des droits de vote.
En outre, le commissaire aux comptes, s'il en existe un, peut à toute époque, provoquer une consultation de la collectivité des associés.
Lorsque la consultation de la collectivité des associés est faite en assemblée générale, la convocation est faite par le président ou le directeur général, par tout moyen de communication écrite quinze (15) jours calendaires au moins avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Les réunions des assemblées générales ont lieu au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. L'assemblée est présidée par le président ; à défaut, l'assemblée élit son président de séance.
À chaque assemblée est tenue une feuille de présence.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé, ou par toute personne avec l'accord préalable de l'unanimité des autres associés.
Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.
Les mandats peuvent être donnés par tous procédés de communication écrite. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.
En cas de consultation écrite, le président ou le directeur général doit adresser à chacun des associés par courrier recommandé avec accusé de réception, un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes :
− sa date d'envoi aux associés ;
− la date à laquelle la Société devra avoir reçu les bulletins de vote. À défaut d'indication de cette date, le délai de réception des bulletins sera de 15 jours à compter de la date d'expédition du bulletin de vote ;
− la liste des documents joints et nécessaires à la prise de décision ;
− le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibérations (adoption ou rejet).
Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case ont été cochées pour une même résolution, le vote sera réputé être un vote de rejet.
Chaque associé doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dûment complété, daté et signé, à l'adresse indiquée, et, à défaut, au siège social.
Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associé concerné.
Dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le cinquième jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins, le président ou le directeur général établit, date et signe le procès-verbal des délibérations.
Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins et le procès-verbal des délibérations sont conservés au siège social.
Consultation par voie de téléconférence
En cas de consultation de la collectivité des associés par voie de téléconférence, le président ou le directeur général, dans la journée de la consultation, établit, date et signe un exemplaire du procès- verbal des délibérations de la séance portant :
− l'identification des associés ayant voté ;
− celle des associés n'ayant pas participé aux délibérations ;
− ainsi que, pour chaque résolution, l'identification des associés avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).
Le président ou le directeur général en adresse immédiatement un exemplaire par courrier électronique ou tout autre procédé de communication écrite à chacun des associés. Les associés votent en retournant une copie au président ou le directeur général, le jour même, après signature, par courrier électronique ou tout autre procédé de communication écrite.
En cas de délégations de pouvoirs, une preuve des mandats est également communiquée au président ou au directeur général par le même moyen.
Les preuves d'envoi du procès-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés sont conservées au siège social.
Dès lors que tous les associés sont présents, une décision collective peut être prise sans respecter les modalités de convocation et de consultation sus énoncées, sous réserve que la décision soit adoptée à l’unanimité des associés.
Section 22.03 - Conditions de quorum et de majorité
Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Décisions collectives ordinaires
Sauf lorsqu'il en est stipulé autrement dans les statuts, les décisions ordinaires sont celles qui ne modifient pas les statuts, ou qui sont qualifiées comme telles par les présents statuts.
Les décisions collectives qualifiées d'ordinaires ne sont valablement prises, sur première consultation, que si les associés présents ou représentés possèdent au moins 75 % des actions ayant le droit de vote, et sur deuxième consultation que si les associés présents ou représentés possèdent au moins 51 % des actions ayant le droit de vote.
Sauf dispositions contraires de la loi ou des statuts, les décisions collectives ordinaires sont adoptées à la majorité absolue des voix dont disposent les associés présents ou représentés, y compris les associés ayant voté par correspondance.
Décisions collectives extraordinaires
Les décisions collectives qualifiées d'extraordinaires ne sont valablement prises, sur première consultation, que si les associés présents ou représentés possèdent au moins 75 % des actions ayant le droit de vote, et sur deuxième consultation que si les associés présents ou représentés possèdent au moins 51 % des actions ayant le droit de vote.
Sauf dispositions contraires de la loi ou des statuts, les décisions collectives extraordinaires sont adoptées à la majorité des deux tiers (2/3) des voix dont disposent les associés présents ou représentés, y compris les associés ayant voté par correspondance.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'adoption ou la modification des éventuelles clauses statutaires relatives à l'inaliénabilité temporaire des actions, aux droits de préemption des associés en cas de Cession, aux procédure et formalités d'agrément des Cessions, ou à la procédure d'expulsion des associés, requièrent une décision unanime des associés.
De même toute décision, y compris de transformation, ayant pour effet d'augmenter les engagements d'un ou plusieurs associés ne peut être prise qu'à l'unanimité d'entre eux.
Section 22.04 - Procès-verbaux
Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées soit par des procès- verbaux, soit, le cas échéant, par actes signés par tous les associés comme indiqué ci-avant, établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.
Ce registre ou ces feuillets mobiles sont tenus au siège de la Société. Ils sont signés le jour même de la consultation par le président de séance.
Les procès-verbaux devront indiquer le mode, le lieu et la date de la consultation, l'identité des associés et celle de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie des délibérations, les documents et
rapports soumis à discussion, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le résultat du vote.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le président, ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.
ARTICLE 23 - INFORMATION PRÉALABLE DES ASSOCIÉS
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent être prises en application de la loi sur le ou les rapports du président et/ou des commissaires aux comptes, si la Société en est dotée, le ou les rapports doivent être communiqués aux associés quinze (15) jours avant la date d'établissement du procès-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siège social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, des rapports de gestion du président et des rapports des commissaires aux comptes, si la Société en est dotée.
ARTICLE 24 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIÉS
Le droit de communication des associés, la nature des documents mis à leur disposition et les modalités de leur mise à disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
TITRE 7 - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RÉSULTATS
ARTICLE 25 - ÉTABLISSEMENT ET APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
Le président (ou le directeur général) établit les comptes annuels de l'exercice.
Dans xxx xxx mois de la clôture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu des rapports du président et des rapports du ou des commissaires aux comptes, si la Société en est dotée.
ARTICLE 26 - AFFECTATION ET RÉPARTITION DES RÉSULTATS
Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une même catégorie dans le cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle à la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation.
Chaque action supporte les pertes sociales dans les mêmes proportions.
Après approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils règlent l'affectation et l'emploi.
Les associés peuvent décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés fixe les modalités de paiement des dividendes.
TITRE 8 – LIQUIDATION – DISSOLUTION – CONTESTATIONS
ARTICLE 27 - DISSOLUTION – LIQUIDATION DE LA SOCIÉTÉ
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi par décision collective des associés prononçant la dissolution anticipée.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif même à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, après apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'à concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraîne, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
ARTICLE 28 - CONTESTATIONS
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au Tribunal de commerce du lieu du siège social.
TITRE 9 – DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ARTICLE 29 - NOMINATION DU PREMIER PRÉSIDENT
La première présidente de la Société nommée aux termes des présents statuts, sans limitation de durée est :
La société EVOLURIA, Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros dont le siège social est situé 00 xxx xxx Xxxxxxxxxx – Xxxxxxxx X - 00000 XXX XXXXXXXXXX, 000 000 000 R.C.S. NANTES, représentée par ses représentants légaux,
Associée soussignée, laquelle déclare, accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour leur exercice.
ARTICLE 30 - NOMINATION DES MEMBRES DU COMITÉ DE DIRECTION
Les premiers membres du Comité de Direction nommés aux termes des présents statuts, sans limitation de durée sont :
- Monsieur Xxxxxxxx XXX, né le 20 septembre 1971 à QUIMPER (29) demeurant 00, xxxxxx xx Xxxxxx 00000 XXXXXXXXX, xx xxxxxxxxxxx xxxxxxxxx,
- Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXXX, né le 20 mars 1966 à NANTES (44) demeurant 0, xxxxxx xxx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXXX, xx xxxxxxxxxxx xxxxxxxxx,
- Monsieur Xxxx XXXXXX, né le 13 septembre 1968 à FUJIAN (Chine) demeurant 00 Xxxxx Xxxx, Xxxxx Xxxxxxxx, xxxxx xx XXXXXX, xxxxxxxx xx XXXXXX, Xxxxx, xx nationalité chinoise.
Xxxxxxxx, intervenant aux présentes, déclarent accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour leur exercice.
ARTICLE 31 - ÉTAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION
Un état des actes accomplis pour le compte de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la Société est annexé aux présents statuts (Annexe 1).
Cet état a été tenu à la disposition des associés dans les délais légaux à l'adresse du siège social.
ARTICLE 32 - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ – IMMATRICULATION
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes à l'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépôt et autres nécessaires pour parvenir à l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.
Fait à LES SORINIÈRES, le 29 janvier 2024,
En autant d'originaux que nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution des diverses formalités légales.
xxx pour acceptation des fonctions de présidente
La société EVOLURIA La société PANSHI DYNAMIC Rep. Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXXX INVESTMENT HOLDINGS PTE. LTD
«bon pour acceptation des fonctions de présidente» Rep. Monsieur Xxxx XXXXXX
Avec l’intervention de :
Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXXX Monsieur Xxxxxxxx GIÉ Monsieur Xxxx XXXXXX
ANNEXE 1 – ÉTAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION
− Ouverture d’un compte bancaire aux fins de souscription au capital de la Société auprès de la banque CRÉDIT AGRICOLE dont il résulte pour la Société l’engagement de respecter la convention de compte avec la banque
− Mandat donné au cabinet ARCEIS, représenté par M Xxxxx XXXXXXXXX, expert-comptable, pour :
▪ l'assistance comptable dans le cadre de la constitution de la Société et de l'activité sociale.
▪ pour la rédaction de la documentation juridique de constitution et l'accomplissement des formalités y afférente via le cabinet ARCEIS AVOCATS, représenté par Xx Xxxxx XXX XXXXXX, avocate au Barreau de NANTES.
Il en résulte pour la Société l'engagement de respecter les conventions conclues.
ANNEXE 2 – TRADUCTION ANGLAISE DES STATUTS
The language of these articles of association is French. Despite this translation into English, only the French version is authoritative.
EVO Technologie
limited company by shares
Registered office address : 00 xxx xxx Xxxxxxxxxx – Xxxxxxxx X - 00000 XXX XXXXXXXXXX
R.C.S. NANTES in progress
BYLAWS
Constitution dated January 29 – 2024
TITLE 1 - FORM - PURPOSE - NAME - REGISTERED OFFICE - DURATION - FINANCIAL YEAR
ARTICLE 1 - FORM
The company is a limited company by shares (hereinafter the "Company") governed by applicable legal provisions and these bylaws.
It operates interchangeably in the same form with one or more shareholders.
In its current form, the Company is not authorized to make a public offering but may make offers reserved for qualified investors or a restricted circle of investors.
ARTICLE 2 - PURPOSE
The Company's purpose in France and abroad is :
− The production and trade of equipment for the the leisure vehicles, utility vehicle, nautic industry, residential and other markets ;
− Consulting and engineering in the definition, selection and integration of electronic equipment and hight tech products in the nautical and automotive fields ;
− Any related or complementary activities;
− equity investment, by any means, directly or indirectly, including by purchase, subscription to shares, or securities, or otherwise in any company or enterprise, regardless of its form, whose purpose relates to any of the activities specified above ; management of the group ;
− The creation, acquisition, rental, leasing of any business assets related to any of the specified activities above;
− Any other operations contributing to the achievement of this purpose
ARTICLE 3 - COMPANY NAME
The name of the Company is: EVO TECHNOLOGIE
In all acts, invoices, announcements, publications and other documents issued by the Company, the Company name must always be preceded or followed by the words legibly written "Limited Company by shares" and the indication of the amount of the share capital.
ARTICLE 4 - HEAD OFFICE
The registered office address is : XXX XXXXXXXXXX (00000) 00 xxx xxx Xxxxxxxxxx – Xxxxxxxx A. It may be transferred to any other place on French territory by Extraordinary General Meetings.
ARTICLE 5 - DURATION
The term of the Company is set at 99 years from the date of its registration, unless extended or early dissolved.
Decisions to extend the term of the Company or to dissolve it early are taken by Extraordinary General Meetings.
At least one year before the expiry date of the Company, the President shall convene an extraordinary general meeting for the purpose of deciding whether the Company should be continued. Failing this, any shareholder may ask the president of the Commercial Court, about the consultation provided for above.
At least one year before the expiration date of the Company, the president must convene an extraordinary general meeting to decide whether the Company should be extended. In the absence of this, any shareholder may request from the president of the Commercial Court, to appoint a legal representative tasked with initiating the consultation as mentioned above.
ARTICLE 6 - FINANCIAL YEAR
Each financial year has a duration of one year, which begins on September 1 of each year and ends on August 31 of the following year.
As an exception, the first financial year will begin on the day of the Company's registration and will end on August 31, 2025.
TITLE 2 - SHARE CAPITAL
ARTICLE 7 - CAPITAL CONTRIBUTIONS
The undersigned make the folowing cash contributions :
− EVOLURIA,
twenty thousand one hundred euros, EUR 20.100
− PANSHI DYNAMIC INVESTMENT HOLDINGS PTE. LTD,
nine thousand nine hundred euros, EUR 9.900 Total cash contributions : thirty thousand euros, ci EUR 30.000
The said contributions correspond to three thousand (3,000) shares of ten euros (EUR 10) each, subscribed and paid up in full.
The amount of thirty thousand euros (EUR 30,000) was deposited to the credit of an account opened in the name of the Company, as attested by the depositary's certificate drawn up by the bank CREDIT AGRICOLE, branch located at VERTOU (44120), dated January 17 – 2024.
ARTICLE 8 - SHARE CAPITAL
The share capital is set at thirty thousand euros (EUR 30,000).
It is divided into three thousand (3,000) shares of ten (EUR 10) each, all fully subscribed and paid up, and of the same class.
ARTICLE 9 - MODIFICATION OF SHARE CAPITAL
The capital may only be increased or reduced by an Extraordinary General Meetings.
The share capital may be increased either by issuing ordinary or preference shares, or by increasing the par value of existing shares.
It may also be increased by the exercise of rights attached to securities giving access to capital, under the conditions provided for by law.
New capital securities are issued either at their nominal amount or at that amount increased by an issuance premium.
They are paid up either by cash contribution (including by compensation with liquid and due claims against the Company), by contribution in kind, by incorporation of reserves, profits, or issuance premiums, or as a result of a merger or split up.
They may also be paid up following the exercise of a right attached to securities giving access to the capital.
The shareholders may delegate to the President the powers necessary to carry out the increase or decrease of the capital.
In the event of a cash capital increase or the issuance of securities granting access to the capital or entitling the allocation of debt securities, the partners (unless otherwise specified in the present bylaws regarding non-voting preference shares), have, in proportion to the amount of their shares, a preferential subscription right for the new securities issued. However, the partners may individually waive their preferential subscription right, and the decision to increase the capital may eliminate this preferential right under the conditions stipulated by law.
New cash shares must be fully paid up upon subscription for the nominal amount required by law and, if applicable, the entire issuance premium.
ARTICLE 10 - SHAREHOLDERS' CURRENT ACCOUNTS
The Company may receive funds on deposit from its shareholders, in the form of advances on current accounts.
The terms and conditions of these advances, and in particular their remuneration and the conditions of withdrawal, shall be determined by mutual agreement between the concerned shareholder and the President, subject, if any, to the extra-statutory agreements agreed between all the shareholders.
In any case, current accounts are repayable only to the extent of the Company's financial capacity. In the event of a total or partial refusal of immediate repayment justified by the Company's financial incapacity, the creditor shareholder shall be entitled to request any proof of this incapacity.
TITLE 3 - SECURITIES
ARTICLE 11 - FORM OF SECURITIES
The securities issued by the Company must be registered.
They are recorded in the name of their holder in accounts maintained by the Company or by an agent appointed for this purpose.
Any shareholder may request the issuance of a certificate of account registration.
ARTICLE 12 - RELEASE OF SHARES
Any subscription for shares in cash must be accompanied by the payment of the minimum percentage provided for by law and, where applicable, the full share premium. The surplus shall be payable in one or more instalments at such times and in such proportions as shall be determined by the President in accordance with the law. Calls for funds shall be brought to the attention of the shareholders at least fifteen days before the time fixed for each payment, by registered letter with acknowledgement of receipt or by any traceable means of correspondence.
Shareholders have the option of making advance payments.
In the absence of payment of the shares by the expiry of the period set by the President, the sums due are, by operation of law, interest-bearing at the legal interest rate, from the due date, the whole without prejudice to the remedies and penalties provided for by law.
ARTICLE 13 - INDIVISIBILITY OF SHARES – USUFRUCT
The shares are indivisible towards the Company.
The co-owners of undivided shares are represented at general meetings by one of them or by a common proxy of their choice. In the absence of agreement between them on the choice of a representative, a proxy is appointed by order of the President of the Commercial Court petitioned by the most diligent co- owner.
The voting rights attached to the share belong to the usufructuary in ordinary general meetings (in particular those deciding on the allocation of the annual profit) and to the bare owner in extraordinary general meetings. However, the holders of shares whose ownership is dismembered may agree among themselves on any other distribution for the exercise of voting rights at general meetings. In this case, they must bring their agreement to the attention of the Company by registered letter addressed to the registered office, the Company being required to respect this agreement for any meeting that meets after the expiry of a period of one month following the sending of the registered letter.
Notwithstanding the above provisions, the bare owner and the usufructuary have the right to participate in all general meetings.
ARTICLE 14 - RIGHTS AND OBLIGATIONS ATTACHED TO SHARES
Each share entitles the holder to a share of the profits and assets proportional to the share capital it represents, as well as to a vote in all collective decisions.
The shareholders are only liable for losses to the extent of their contributions. The rights and obligations attached to the share follow the security in whatever hand it passes. Ownership of a share automatically implies adherence to the bylaws and the decisions of the general meetings.
The heirs, creditors, assigns or other representatives of a shareholder may not request the sealing of the assets and securities of the Company, nor may they request that they be divided or auctioned. Under no circumstances may they interfere in the acts of its administration. For the exercise of their rights, they must rely on social inventories and collective decisions.
Whenever it is necessary to own several shares in order to exercise any right, or in the event of an exchange, consolidation or allocation of shares, or as a result of an increase or reduction in the capital, a merger or any other transaction, holders of isolated shares or in a quantity lower than that required may only exercise this right on the condition that they personally take care of the grouping and, if necessary, the purchase or sale of the necessary shares.
Unless prohibited by law, The offsetting, during the existence of the Company or in the course of its liquidation, of all tax exemptions, tax credits, and any taxes that the Company may be liable for, will be carried out among all shares before any distribution or repayment is made. This will be done in such a way that, taking into account their nominal value and respective entitlements, shares of the same category receive the same net amount.
ARTICLE 15 - TRANSFER OF SECURITIES
Section 15.01 - Scope
For the purposes of this article, any transaction (including donation) which has the effect of transferring ownership of shares or any of their dismemberments or of any of the securities issued by the Company (hereinafter referred to as "Share") are considered to be transfer transactions (hereinafter referred to as "Transfer"), and in particular :
− any transfer of Share by a shareholder, following (without this list being exhaustive) a sale, a gift in payment, an exchange, a contribution in kind, a partial contribution of assets, a merger or a split-up, a donation, including if this transfer of Shares takes place by public auction or pursuant to a court decision;
− any dismemberment of the ownership of a Share between one and more bare owners and/or one or more usufructuaries and any transfer of ownership, bare ownership, usufruct or any other rights deriving from the shares;
− any transfer of Share resulting from the realization of a pledge or other security. The beneficiary of any Transfer is referred to in this section as the "Transferee".
Section 15.02 - Shape
The Transfer of the Shares is effected by a transfer from account to account upon production of a movement order. This movement is recorded in the movement register.
Section 15.03 - Approval of the Transfer of Share
Transfers of Shares, including those between shareholders, may only take place with the prior approval of the Extraordinary General Meeting.
The application for approval must be notified by registered letter with acknowledgement of receipt, by e-mail, or by any other traceable means of correspondence, addressed to the President and the other shareholders of the Company and indicating:
− the number and nature of the Shares subject to the proposed Transfer;
− the full and detailed terms of the Transfer, including the price per Share, which must be stipulated in cash. In the event of a Transfer for which the consideration is not entirely provided for in cash, the amount in cash must be calculated by strict equivalence and the notification must also exhaustively set out the content of the actual consideration proposed by the Transferee ;
− the identity of the Transferee if it is a natural person (surname, first name, address, date and place of birth, profession, and, where applicable, the relationship to the transferor), and if it is a legal person, the following information: name, form, registered office, registred number, identity of the directors, activities carried out, the identity of its shareholders and ultimate beneficial owners as defined by the French Monetary and Financial Code.
The President has a period of three (3) months from receipt of the application for approval to inform the transferor of the decision of the shareholders. In the absence of a reply within the above period, the approval will be deemed to have been acquired.
The decisions to approve or refuse approval are not motivated.
In the event of approval, and subject to the pre-emption procedure provided for in Section 15.04 below, the transferor may freely carry out the Transfer under the conditions notified in its application for approval. The Transfer of the Shares must be completed no later than sixty (60) days after the approval decision : failure to complete the Transfer within this period, the approval will lapse.
In the event of refusal of approval, the Company is required, within three (3) months of notification of the refusal of approval, to acquire the Shares of the transferor (unless the transferor renounces the proposed Transfer), by one or more shareholders or third parties approved in accordance with the procedure set out above, at the price determined by mutual agreement with the transferor, if necessary on the basis of a price formula determined in any extra-statutory act, or failing that, according to experts, under the conditions of Article 1843-4 of the French Civil Code.
In this case, the sale price will be payable, unless otherwise agreed by the parties, according to a schedule of up to 12 monthly instalments, depending on the financial capacity of the purchaser(s).
If the purchase of the Shares is not carried out by the Company within the above-mentioned period of three (3) months, the approval of the Trasnferee is deemed to be granted.
In the event of acquisition of the Shares by the Company, the Company is required to sell or cancel them within six (6) months of the acquisition.
Section 15.04 - Preemption
(a) Principle
Any Transfer is subject to compliance with the preemption right granted to the shareholders.
Consequently, each of the shareholders is formally prohibited from proceeding with a Transfer of Shares, without first putting each of the other shareholders in a position to obtain them on equal terms and in preference to any other.
This preemption procedure is taking place in parallel with the approval procedure provided for in Section
15.03 above, so that the general meeting called upon to decide on the approval of any Transfer will only be convened at the end of this preemption procedure, within the limit of the maximum period of three
(3) months provided for above.
(b) Procedure
From receipt of the notification provided for in Section 15.03 above, each of the shareholders will have a period of forty-five (45) days to exercise its right of preemption in accordance with the following conditions:
− any shareholder who wishes to exercise his right of preemption, shall notify the transferor, with a copy to the other shareholders and to the President, within the period of forty-five (45) days indicated above, by registered letter with acknowledgment of receipt, by e-mail, or by any other traceable means of correspondence, of his intention to acquire all or part of the Shares and the number he intends to acquire (the "Notification of Exercise of the Right of Preemption").";
− the terms of the Transfer (price and the terms of payment), shall be those of the notice provided for in Section 15.03 sent by the transferor ;
− If the combined purchase offers from the shareholders cover a number of Shares greater than the number of Shares being sold, the Shares will be sold pro rata to the number of shares held by each of the shareholders who have exercised their preemptive rights (and within the limit of their request), unless otherwise agreed among the concerned parties; any remaining shares will be allocated to the highest fraction
− for the purposes of recording and executing the Transfer, the transferor shall draw up a list of all the shareholders who have exercised their right of pre-emption with the number of Shares acquired by each following the exercise, or non-exercise, of its right of pre-emption. He shall notify it by any means to the President and to each shareholder, whether or not he has exercised his right of pre-emption, within ten
(10) days at the latest of the expiry of the aforementioned period of forty-five (45) days.
In the event of default by the transferor, the above-mentioned procedures may be carried out by the President of the Company, or failing that, by any other shareholder.
− in the event that the shareholders exercise their right of pre-emption, the transferor must proceed with the Transfer within forty-five (45) days of receipt of the last of the Notifications of Exercise of the Right of Pre-emption.
− if each of the sharehoders waives its right, or if, at the end of the fixed period, the Notification of Exercise of the Right of Pre-emption relates to a number of Shares less than the total number of Shares sold, a vote will be taken on the approval of the Transfer initially planned, in accordance with Section
15.03 above.
Section 15.05 - Transmission by death
In the event of the death of a partner, the shares and other securities of the deceased shareholder shall be acquired, except with the consent of the heirs under the conditions set out above in Section 15.03, by the other shareholders in proportion to their participation in the capital, or according to any other distribution subject to the unanimous agreement of the surviving partners, or by any third party approved under the above conditions, or by the Company, which must then cancel them by reducing its share capital, within a maximum period of twelve (12) months from the date of death.
In the event of acquisition of the securities by the Company or by one or more shareholders, the sale price will be payable, unless otherwise agreed by the parties, according to a schedule of up to 12 monthly instalments, depending on the financial capacity of the transferee(s).
The purchase price of the Shares will be determined by mutual agreement between the parties or, failing that, according to experts under the conditions of Article 1843-4 of the French Civil Code.
Section 15.06 - Invalidity of Transfer
All Transfers made in violation of the provisions of this article, or in violation of extra-statutory agreements between all partners, are null and void.
By way of derogation:
− In all cases, the shareholders may, by unanimous vote, and by any means, exempt the transferor from the above notification formalities and deadlines in the context of the approval and pre-emption procedure,
− when the Company has only two partners, Transfers between partners are not subject to the procedures mentioned above,
− in the event of a Transfer by a shareholder who is a natural person, in the context of a restructuring of his personal assets, to any legal person whose capital will be and will remain at all times exclusively held by the concerned shareholder and, where applicable, his spouse, ascendants or descendants in
the direct line, provided in all cases that this shareholder (natural person) retains at all times more than 95% of the share capital, economic rights and voting rights of the said legal entity and is solely responsible for its management and legal representation, the said Transfer shall not be subject to the approval and pre-emption procedures set out above, provided that the concerned shareholder notifies each of the other shareholders of his or her plan at least fifteen (15) days before its completion, by all traceable means of correspondence.
Section 15.07 - Exclusion
Each of the shareholders undertakes, towards the partners and towards the Company, under penalty of exclusion:
− to refrain, in general, from any act likely to cause commercial, image, or financial harm to the Company or one or more of its subsidiaries,
− to refrain from any behavior that could harm the Company, one or more of its subsidiaries, or other partners, including but not limited to: denigrating remarks, violation of the bylaws or any agreement, disclosure of confidential information to any third party, etc."
Exclusion is pronounced by a collective decision of the shareholders acting by a majority of the votes of the shareholders ; the shareholder, whose exclusion is likely to be pronounced, participates in the vote and his shares are taken into account for the calculation of the majority.
The shareholders are consulted on exclusion at the initiative of the President; If the President is himself liable to be excluded, the partners will be consulted on the initiative of the Director, if there is one, or of the most diligent partner.
The decision of exclusion can only be made subject to the notification of the reasons for this contemplated measure to the concerned partner by registered letter with acknowledgment of receipt sent at least fifteen (15) days before the scheduled date for the vote on the decision of exclusion, in order to allow the partner to present his arguments in defense either personally or through his legal representative(s)
The exclusion decision shall take effect from the date of its pronouncement.
This decision must also focus on the purchase of the Shares of the excluded shareholder and designate the purchaser(s) of these Shares; it is expressly agreed that the Transfer will be validly carried out without application of the approval and pre-emption procedures provided for in these bylaws.
In the event of acquisition of the Shares by the Company or by one or more partners, the sale price will be payable, unless otherwise agreed by the parties, according to a schedule of up to 12 monthly instalments, depending on the financial capacity of the purchaser(s).
The purchase price of the Shares by another partner, a third party or by the Company will be determined by mutual agreement with the excluded shareholder, if necessary on the basis of a price formula determined in any extra-statutory act after application of a discount of twenty (20) % to take into account the wrongful behavior inherent in these proceedings, or, in the absence of such a formula, according to experts under the conditions of Article 1843-4 of the French Civil Code after application of the same discount of twenty (20)%.
The exclusion decision is notified to the excluded shareholder by registered letter with acknowledgement of receipt at the initiative of the President or the Director, if there is one.
As soon as the measure is issued, the non-pecuniary rights attached to all the Shares of the excluded partner will be suspended.
Section 15.08 - Share Leasing
The rental of Shares is prohibited.
ARTICLE 16 - PROVISIONS SPECIFIC TO LEGAL ENTITY PARTNERS
Section 16.01 - Changes in shareholding and/or management
In the event of a change in the shareholding of an associated company or a change in management (corporate officers listed on the excerpt Kbis or equivalent), it must inform the other partners by any means within a period of at least thirty (30) days before the date of the modification, unless there is a good-faith technical impossibility, in which case the notification must occur as soon as possible.
The notification must include:
− If it concerns a change in shareholding : the updated list of partners comprising the capital of the associated company, with the envisaged modification, including the new distribution of voting rights and profit-sharing rights.
− If it concerns a change in management : the updated list of executives with the envisaged modification, specifying the corporate positions of each new executive.
− In both cases, the identity of the new participants (partners or executives) :
▪ If it is a natural person: name, first name, address, date and place of birth, profession, corporate positions or interests in other companies.
▪ If it is a legal entity : name, form, registered office, registration number in the Companies Register, identity of executives, business activities, amount and distribution of its share capital, as well as the identity of the ultimate beneficial owners as defined by the Monetary and Financial Code.
Within forty-five (45) days from the receipt of the above notification (or in the case of the spontaneous revelation of such a modification, in the absence of notification), the concerned associated company may be compelled, by unanimous decision of the other partners, provided that they collectively hold more than half of the capital, to transfer its Shares under the same conditions as in the case of refusal of approval of a transfer as provided in Section 15.03 above.
Section 16.02 - Amicable liquidation or judicial liquidation
Subject to applicable legal and regulatory provisions:
In the event of amicable liquidation or judicial liquidation of an associated company, the said associated company is automatically excluded.
The exclusion is notified to the excluded shareholder by registered letter with acknowledgement of receipt at the initiative of the President.
The automatic exclusion results in the immediate suspension of non-monetary rights associated with all the Shares held by the expelled partner upon the pronouncement of the measure.
All of the excluded partner's Shares must be transferred within six (6) months of the exclusion decision to the Company, to one or more remaining partners or to any other person, subject to its approval under the conditions set out in Section 15.03.
Upon the acquisition of the Shares by the Company or by one or more partners, the sale price will be payable, unless otherwise agreed by the parties, according to a schedule of up to 12 monthly instalments, depending on the financial capacity of the transferee(s).
The purchase price of the Shares of the excluded shareholder is determined by mutual agreement or, failing that, by experts, under the conditions of Article 1843-4 of the French Civil Code.
In case of default or failure of a sharehoder, the transfer of his Shares shall be, if necessary, regularized by a movement order signed either (i) by one of the legal representatives of the Company or (ii) by any person designated upon request of one of the partners by the president of the Commercial Court at the registered office of the Company, without the need for the holder of the Shares, provided that the transfer price has been fully made available to him in a sequestered account held by a trusted third party, with a mandate for the latter to release it to the transferor upon their first request.
TITLE 4 - GOUVERNANCE OF THE COMPANY
ARTICLE 17 - PRESIDENT OF THE COMPANY
The Company is represented, managed and administered by a President (ie CEO), a natural or legal person, whether or not a member of the Company.
Section 17.01 - Designation
The first President shall be appointed under the transitionnal provision of Section 29 of the bylaws
The President shall then be appointed by ordinary collective decision of the shareholders under the conditions laid down in Article 22 of these bylaws.
When the President is a legal person, the latter may appoint a permanent representative who is a natural person.
Section 17.02 - Tenure of office
The President shall be appointed with or without a term limit.
The office of President shall be terminated by death, liquidation, resignation, dismissal, expiry of the term of office, or bankruptcy proceedings against the President.
The President may resign from his position, provided that he notifies the partners by registered letter with acknowledgment of receipt, or by any traceable means, with a three-month notice period
Section 17.03 - Revocation
The President may be dismissed at any time by ordinary collective decision of the shareholders under the conditions laid down in Article 22 of these bylaws.
Section 17.04 - Remuneration
The principle and terms of remuneration for the position of president, as well as its amount, are determined by ordinary decision of the partners.
Additionally, the president is entitled to the reimbursement of representation and travel expenses.
Section 17.05 - Powers
The President directs the Company and represents it to third parties. In this capacity, the President is vested with all necessary powers to act in all circumstances on behalf of the Company, within the limits of the Company purpose and the powers expressly delegated by legal provisions and these bylaws to the collective decisions of the partners.
However, as an internal regulation not binding on third parties, the President may only make the following decisions with the prior authorization of the Executive Committee, given by any traceable means, including by email :
− Any acquisition or total or partial sale of businesses or assets of any kind,
− Any acquisition or creation of subsidiaries,
− Any creation or cessation of an activity carried out by the Company,
− The sale or acquisition of assets for a unit price exceeding two hundred thousand euros (EUR 200,000),
− The subscription, termination, early repayment of any loan for an individual amount exceeding two hundred thousand euros (EUR 200,000),
− The implementation of any incentive plan for executives or employees.
The President does not have the authority to decide or authorize the issuance of bonds, as this power is reserved for the general assembly of shareholders according to these bylaws.
ARTICLE 18 - DIRECTOR
Section 18.01 - Designation
The shareholders may appoint, by the majority required for ordinary collective decisions, one or more Directors, who may be a natural person or a legal person.
Where the Director is a legal person, the latter may appoint a permanent representative who is a natural person.
The Director, who is a natural person, may benefit from an employment contract within the Company.
Section 18.02 - Tenure of office
The term of office of the Director shall be fixed in the appointment decision, but that term shall not exceed the term of office of the President. It can be indeterminate.
However, in the event of the termination of the President's duties, the Director shall remain in office, unless otherwise decided by the shareholders, until the appointment of the new President.
The office of Director shall be terminated by death, liquidation, resignation, dismissal, expiry of term of office, or bankruptcy proceedings.
The Director may resign from his position, provided that he notifies the partners by registered letter with acknowledgment of receipt, or by any traceable means, with a three-month notice period
Section 18.03 - Revocation
The Director may be dismissed at any time by ordinary collective decision of the shareholders under the conditions laid down in Article 22 of these bylaws.
Section 18.04 - Remuneration
The principle and terms of remuneration for the position of Director, as well as its amount, are determined by ordinary decision of the partners, except for the remuneration resulting from his employment contract.
The Director is entitled to the reimbursement of representation and travel expenses.
Section 18.05 - Powers
Unless limited by the appointment decision or by a subsequent decision, the Director shall have the same powers of direction as the President and shall be subject to the same limitations as those provided for in Section 17.05 above.
Subject to this reservation, the Director has the power to represent the Company in dealings with third parties and is vested with the most extensive powers to act in all circumstances on behalf of the Company within the limits of its corporate objects.
ARTICLE 19 - EXECUTIVE COMMITTEE
Section 19.01 - Composition of the executive Committee
The Executive Committee is composed of three members.
The term of office of the members of the Committee is indefinite.
The first members of the Executive Committee shall be appointed in accordance with the transitional provisions of Article 30. The members shall then be appointed, replaced or dismissed by ordinary collective decision of the shareholders under the conditions laid down in Article 22 of these bylaws.
They are not intended to appear on the Company's Kbis extract.
Each member may resign from his or her position subject to three (3) months' notice by registered letter with acknowledgement of receipt or by any traceable means addressed to the President of the Company.
Section 19.02 - Mission of the Executive Committee
The Committee shall be consulted by the President of the Company, prior to any decision listed in Section 17.05, in order to obtain the aforementioned authorization.
It may also be consulted by the President of the Company at any time to discuss any strategic issues for the Company and its subsidiaries, if any.
Section 19.03 - Operating, voting and majority rules
The members of the Committee may convene at any time on the proposal of one of its members.
Members of the Committee are notified of meetings by any means, including verbally by the Company's President, at least 10 days in advance. In the absence of a response within this period, they will be deemed absent and not to have participated in the decision.
Each member has one vote.
Decisions of the Committee are validly made, on the first consultation, only if the members present or represented possess at least 75% of the voting rights, and on the second consultation only if the members present or represented possess at least 50% of the voting rights.
Each member may be represented by another member of the Committee.
Members of the Committee participating in the meeting through video conferencing or other telecommunication means allowing the identification of participants and ensuring their effective participation are deemed present for the calculation of quorum and majority.
Decisions are adopted by a simple majority of the votes cast by the members present or represented, including members who voted by correspondence.
By way of exception, approvals required before the decisions listed in Section 17.05 must be voted unanimously by the members present or represented.
Xxx also attend meetings of the Executive Commitee, without deliberative voice, and upon invitation from the President of the Company, any person with expertise or relevant experience on a subject on the agenda in order to participate in discussions and provide advisory opinions on the issues raised
Section 19.04 - Minutes of Executive Committee Meetings
The deliberations of the Committee are recorded through minutes drafted and kept in a dedicated register at the Company's head office.
TITLE 5 – RELATED PARTY TRANSACTIONS - STATUTORY AUDITORS
ARTICLE 20 - RELATED PARTY TRANSACTIONS
Any agreement entered into, directly or through an intermediary, between the Company and its President, one of its directors, one of its shareholders holding a fraction of the voting rights greater than 10% or, in the case of an associated company, the company controlling it within the meaning of Article L 233-3 of the French Commercial Code must be brought to the attention of the President and to the attention of the statutory auditor if there is one.
The President, or the statutory auditor if there is one, shall submit to the shareholders a report on the conclusion and execution of the agreements concluded during the previous financial year.
The shareholders shall decide on this report at the occasion of the annual general meeting for approval of the accounts.
The prohibitions set out in Article L 225-43 of the French Commercial Code apply to the President and directors of the Company.
ARTICLE 21 - STATUTORY AUDITOR
When it is mandatory under legal and regulatory provisions, shareholders shall appoint one or more statutory auditors and one or more substitute statutory auditors for the duration, under the conditions and with the mission set by law, in particular with regard to the audit of the company's financial statements.
When the appointment of a regular auditor and a substitute auditor remains optional, it is the responsibility of the shareholders to make such appointments if deemed appropriate.
In addition, the appointment of an auditor may be requested in court by one or more shareholders representing at least one tenth of the capital.
Statutory auditors must be invited to participate in all collective decisions under the same conditions as shareholders.
TITLE 6 - SHAREHOLDERS' COLLECTIVE DECISIONS
ARTICLE 22 - COLLECTIVE DECISIONS
Section 22.01 - Collective decision
Shareholders, deliberating collectively, are the only ones competent to take the following decisions:
− Change of legal form of the Company;
− modification of the share capital: increase (subject to any delegations it may grant, under the conditions provided for by law), depreciation and reduction;
− merger, split up, partial contribution of assets;
− dissolution;
− appointment, dismissal and renewal of statutory auditors;
− appointment, remuneration, dismissal of the President;
− appointment, remuneration and dismissal of the Director;
− appointment, remuneration and dismissal of members of the Executive Committee;
− approval of the annual accounts and appropriation of profits;
− approval of agreements entered into between the Company and its directors or partners;
− amendment of the bylaws ;
− appointment of the liquidator and decisions relating to liquidation operations;
− approval of Shares Transfers.
Any other decision is the responsibility of the President and the Director (if any).
Section 22.02 - Procedures for consulting shareholders
(a) How to consult
The shareholders' collective decisions are taken either at a general meeting held at the registered office or at any other place indicated on the notice of meeting, or by consultation by correspondence, or by telephone or audiovisual teleconference. They can also be expressed in an authentic deed or private deed signed by all the partners. Any means of telecommunication may be used in the expression of decisions.
Regardless of the method, any consultation of the community of shareholders must be the subject of prior information, including the agenda, the text of the resolutions and all documents and information enabling them to make an informed decision on the resolution(s) presented for their approval.
This information must be communicated in writing at least fifteen (15) calendar days before the date of the consultation.
Decisions taken in accordance with the law and the bylaws are binding on all shareholders, even if they are absent, dissenting or incapable.
Consultations of the community of shareholders are initiated by the Président or, in the event of default, by the Director if there is one, or by a representative appointed by the court.
Consultations with the shareholders' association may also be called by the President at the request of one or more shareholders representing at least one third of the voting rights.
In addition, the statutory auditor, if there is one, may at any time call for a consultation of the community of shareholders.
When the consultation of the shareholders is carried out at a general meeting, the notice shall be made by the President (or Director if any), by any means of written communication, at least fifteen (15) calendar days before the date of the meeting, and shall mention the day, time, place and agenda of the meeting.
Meetings shall be held at the registered office or at any other place indicated in the notice of meeting. The meeting is chaired by the President. Failing this, the assembly shall elect its president.
At each meeting, an attendance sheet is kept.
The shareholders may be represented at the deliberations of the meeting by another shareholder, or by any person with the prior unanimous agreement of the other partners.
Each representative can have an unlimited number of mandates.
Mandates may be given by any means of written communication. In the event of a dispute as to the validity of the mandate conferred, the burden of proof lies with the person relying on the impropriety of the mandate.
In the event of a written consultation, the President (or Director if any) must send to each of the shareholders by registered mail with acknowledgement of receipt or by any traceable means, a ballot paper, in two copies, containing the following information:
− the sending date ;
− the date on which the ballots must be received by the Company. If this date is not indicated, the deadline for receipt of ballot papers will be 15 days from the date of dispatch of the ballot paper ;
− a list of the documents attached and necessary for the decision-making process ;
− the text of the proposed resolutions with, under each resolution, an indication of the options for deliberations (adoption or rejection).
Each shareholder will have to complete the ballot paper by ticking, for each resolution, a single box corresponding to the direction of his vote. If none or more than one box has been checked for the same resolution, the vote will be deemed to be a rejection vote.
Each partner must return a copy of this ballot, duly completed, dated and signed, to the address indicated, and, failing that, to the head office.
Failure by a shareholder to respond within the specified period shall be deemed to be a total abstention by the concerned shareholder.
Within five (5) business days after receipt of the last ballot and no later than the fifth business day following the deadline for receipt of ballots, the President (or Director if any) shall establish, date and sign the minutes of the proceedings.
The ballot papers, the proof of sending of those ballots and the minutes of the proceedings shall be kept at the head office.
Consultation by teleconference
In the event of a consultation of the community of shareholders by teleconference, the President (or Director if any), on the day of the consultation, shall prepare, date and sign a copy of the minutes of the proceedings of the meeting containing :
− identification of the shareholders who voted;
− identification of the shareholders who did not participate in the deliberations;
− for each resolution, the identification of the shareholders with the direction of their respective votes (adoption or rejection).
The President (or Director if any) shall immediately send a copy of the report by e-mail or other written communication to each of the partners. The shareholders vote by returning a copy to the President, on the same day, after signature, by e-mail or any other written communication process.
In the case of delegations of powers, proof of mandates shall also be communicated to the President (or Director if any) by the same means.
Proof of sending the minutes to the shareholders and signed copies of the partners in return are kept at the head office.
As soon as all the shareholders are present, a collective decision may be taken without complying with the above-mentioned convening and consultation procedures, provided that the decision is adopted unanimously by the shareholders.
Section 22.03 - Quorum and majority requirements
The collective decisions of the partners are described as ordinary or extraordinary.
Except where otherwise stipulated in the bylaws, ordinary decisions are those which do not amend the bylaws, or which are qualified as such by these bylaws.
Ordinary collective decisions are validly taken, on the basis of a first consultation, only if the shareholders present or represented own at least 75% of the shares, and on a second consultation only if the shareholders present or represented own at least 51% of the shares.
Unless otherwise provided by law or the bylaws, ordinary collective decisions are adopted by an absolute majority of the votes of the shareholders present or represented (ie : more than 50 %), including shareholders who have voted by post.
Extraordinary Collective Decisions
Extraordinary Collective decisions are validly taken, on the basis of a first consultation, only if the shareholders present or represented own at least 75% of the shares, and on a second consultation only if the shareholders present or represented own at least 51% of the shares.
Unless otherwise provided by law or the bylaws, extraordinary collective decisions shall be adopted by a two-thirds (2/3) majority of the votes of the shareholders present or represented, including shareholders who have voted by post.
By way of derogation, the adoption or amendment of any clauses in the bylaws relating to the temporary inalienability of shares, the shareholders' pre-emptive rights in the event of a Transfer, the procedures and formalities for the approval of Transfers, or the procedure for the expulsion of shareholders, require a unanimous decision of the shareholders.
Any decision, which has the effect of increasing the commitments of one or more shareholders may only be taken unanimously by them.
Section 22.04 - Minutes
The collective decisions, whatever their form, are recorded either by minutes or, where appropriate, by deeds signed by all the partners as indicated above, drawn up in a special register or on numbered loose-leaf sheets.
This register or loose-leaf sheets shall be kept at the registered office of the Company. They shall be signed on the day of the consultation by the president of the meeting.
The minutes must indicate the manner, place and date of the consultation, the identity of the shareholders and that of any other person who was present at all or part of the deliberations, the documents and reports submitted for discussion, a statement of the debates as well as the text of the resolutions and under each resolution the result of the vote.
Copies or extracts of the minutes of collective decisions shall be validly certified by the President or an authorised representative authorised for this purpose.
ARTICLE 23 - ADVANCE INFORMATION OF SHAREHOLDERS
Regardless of the method of consultation, any decision of the shareholders must have been the subject of prior information, including all the documents and information enabling the shareholders to make an informed decision on the resolution(s) submitted for their approval.
When collective decisions are to be taken pursuant to the law on the report(s) of the President and/or the statutory auditors, if the Company has one, the report(s) must be communicated to the shareholders fifteen (15) days before the shareholders' decision.
Shareholders may, at any time but subject to not impeding the proper functioning of the Company, inspect at the registered office, and obtain copies of the corporate registers, inventory, and annual accounts for the past three fiscal years, as well as the reports of the President and the reports of the statutory auditors, if the Company has one.
ARTICLE 24 - SHAREHOLDERS' RIGHT OF COMMUNICATION
The shareholders' right of communication, the nature of the documents made available to them and the terms and conditions of their provision or dispatch are exercised under the conditions provided for by the legal and regulatory provisions.
TITLE 7 - ANNUAL ACCOUNTS - APPROPRIATION OF PROFITS
ARTICLE 25 - PREPARATION AND APPROVAL OF THE ANNUAL ACCOUNTS
The President (or Director) draws up the annual accounts for the financial year.
Within six months of the end of the financial year, the shareholders must decide collectively on the annual accounts, in the light of the reports of the President and the reports of the statutory auditor, if the Company has one.
ARTICLE 26 - ALLOCATION AND DISTRIBUTION OF RESULTS
Any share in the absence of a class of shares, or any share of the same class otherwise, gives the right to a net share proportional to the share of the capital it represents, in the profits and reserves or in the company's assets, during the existence of the Company as well as in the event of liquidation.
Each Share bears the social losses in equal proportions.
After approving the accounts and establishing the existence of a distributable profit, the shareholders decide on its distribution, in whole or in part, or its allocation to one or more reserve items.
The partners can decide to distribute any amount taken from the accumulated profit or from available reserves by expressly specifying the reserve items from which these withdrawals are made. However, dividends are taken as a priority from the distributable profit of the financial year.
The shareholders' collective decision sets out the terms and conditions for the payment of dividends.
TITLE 8 – LIQUIDATION – DISSOLUTION – DISPUTES
ARTICLE 27 - DISSOLUTION – LIQUIDATION OF THE COMPANY
The Company shall be dissolved in the cases provided for by law by a collective decision of the shareholders pronouncing the early dissolution.
The collective decision of the shareholders establishing or deciding on the dissolution appoints one or more liquidators.
The liquidator, or each of them if there are more than one, represents the Company. It has the widest powers to realize the assets even amicably. The liquidator is empowered to pay the Company's creditors and to distribute the available balance among the partners.
The shareholders may authorise the liquidator to continue the ongoing business and to initiate new ones for the sole purpose of the liquidation.
The net proceeds of the liquidation, after discharge of liabilities, shall be used to repay the paid-up and unamortized capital of the shares.
The surplus, if any, is distributed among the partners in proportion to the number of shares in each of them.
Losses, if any, are borne by the partners up to the amount of their contributions.
If all the shares are combined in a single hand, the dissolution of the Company entails, when the sole shareholder is a legal person, the universal transfer of the assets to the sole shareholder, without there being any need for liquidation, in accordance with the provisions of Article 1844-5 of the Civil Code.
ARTICLE 28 - DISPUTES
Disputes relating to corporate affairs, arising during the term of the Company or during its liquidation between the partners or between a partner and the Company, shall be submitted to the Commercial Court of the place where the registered office is located.
TITLE 9 – TRANSITIONAL PROVISIONS
ARTICLE 29 - APPOINTMENT OF THE FIRST PRESIDENT
The first President of the Company appointed under these bylaws, without limitation of time, is:
EVOLURIA
A french limited company by shares,
Registred office address : LES SORINIÈRES (44840) 00 xxx xxx Xxxxxxxxxx – Xxxxxxxx X -, Xxxxxxxxx number 840 637 763 R.C.S. NANTES,
represented by its legal representatives,
ARTICLE 30 - APPOINTMENT OF MEMBERS OF THE EXECUTIVE COMMITTEE
The first members of the Executive Committee, without any time limit, are :
- Mr Xxxxxxxx XXX, born on September 20, 1971, in QUIMPER (29), residing at 00, xxxxxx xx Xxxxxx 00000 XXXXXXXXX, Xxxxxx nationality,
- Xx Xxxxxxxx XXXXXXXXX, born on March 20, 1966, in NANTES (44), residing at 0, xxxxxx xxx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXXX, Xxxxxx xxxxxxxxxxx,
- Xx Xxxx XXXXXX, born on September 13, 1968, in FUJIAN (China), residing at 00 Xxxxx Xxxx, Xxxxx Xxxxxxxx, XXXXXX, XXXXXX, Xxxxx, Xxxxxxx nationality.
Who, intervening herein, declare that they accept the said functions and satisfy all the conditions required by law and regulations for their exercise.
ARTICLE 31 - STATEMENT OF ACTS PERFORMED ON BEHALF OF THE COMPANY BEING FORMED
A statement of the acts carried out on behalf of the Company in formation, with an indication for each of them of the resulting commitment for the Company is annexed to these bylaws (Appendix 1).
This statement was made available to the shareholders within the legal deadlines at the address of the registered office.
ARTICLE 32 - FORMALITIES OF PUBLICATION – REGISTRATION
All powers are conferred on the holder of an original hereof for the purpose of completing the publicity, filing and other formalities necessary to achieve the registration of the Company in the Trade and Companies Register.
***
APPENDIX 1 – STATEMENT OF TRANSACTIONS CARRIED OUT ON BEHALF OF THE COMPANY UNDER FORMATION
− Opening of a bank account for the purpose of subscribing to the capital of the Company with the bank CREDIT AGRICOLE, resulting in the Company's commitment to comply with the account agreement with the bank.
− Mandate given to the firm ARCEIS, represented by Xx. Xxxxx XXXXXXXXXX, a certified accountant, for:
▪ Accounting assistance in the context of the establishment of the Company and its business activities.
▪ Drafting of legal documentation for incorporation and the completion of related formalities through the firm ARCEIS AVOCATS, represented by Ms. Xxxxx XXX XXXXXX, a lawyer at the Bar of NANTES.
This results in the Company's commitment to comply with the agreements concluded.
Certificat de réalisation
Identifiant d’enveloppe: 2076EB9BEF224A029C2D2CFDA46B6774 État: Complétée
Objet: Complétez l’enveloppe avec DocuSign : 1 - EVO TECHNOLOGIE - constitution - statuts.docx, 2 - EV...
Enveloppe source:
Nombre de pages du document: 55 Signatures: 12 Émetteur de l’enveloppe:
Nombre de pages du certificat: 5 Paraphe: 0 Xxxxx XXX XXXXXX
Signature dirigée: Activé Horodatage de l’enveloppe: Activé
Fuseau horaire: (UTC-08:00) Heure normale du Pacifique (États-Unis et Canada)
0 XXX XXXXXXXX
nil
NANTES, Loire-Atlantique 44000 xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxx.xx Adresse IP: 92.88.239.8
Suivi du dossier
État: Original
29/01/2024 00:03:19
Titulaire: Xxxxx XXX XXXXXX xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxx.xx
Emplacement: DocuSign
Événements de signataire
Signature
Horodatage
Xxxx Xxxxxx XXXxxxxxx_xxx@000.xxx
Niveau de sécurité: E‐mail, Authentification de compte (aucune)
Sélection d’une signature : Écrit sur un appareil En utilisant l’adresse IP: 117.30.67.20
Envoyée: 29/01/2024 00:10:32
Consultée: 29/01/2024 16:17:00
Signée: 29/01/2024 16:20:33
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Accepté: 29/01/2024 16:17:00
ID: b69d5281-a206-41f8-9f52-7eb698201b2f
Xxxxxxxx XXXXXXXXX xxxxxxxx@xxxxxxx.xx
Niveau de sécurité: E‐mail, Authentification de compte (aucune)
Sélection d’une signature : Style présélectionné En utilisant l’adresse IP: 193.253.185.218
Envoyée: 29/01/2024 00:10:32
Consultée: 29/01/2024 05:10:59
Signée: 29/01/2024 05:11:25
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Accepté: 29/01/2024 05:10:59
ID: 6ea03760-e952-4825-a969-871069000433
Xxxxxxxx XXX xxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx
Niveau de sécurité: E‐mail, Authentification de compte (aucune)
Sélection d’une signature : Style présélectionné En utilisant l’adresse IP: 193.253.185.218
Envoyée: 29/01/2024 00:10:32
Consultée: 29/01/2024 05:10:48
Signée: 29/01/2024 05:12:02
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Accepté: 29/01/2024 05:10:48
ID: b673fb5b-efdd-45a4-b359-1f42600ff685
Événements de signataire en personne Signature Horodatage
Événements de livraison à l’éditeur État Horodatage
Événements de livraison à l’agent État Horodatage
Événements de livraison intermédiaire État Horodatage
Événements de livraison certifiée État Horodatage
Événements de copie carbone État Horodatage
Xxxxx XXXXXXXXX
Niveau de sécurité: E‐mail, Authentification de compte (aucune)
Copié Envoyée: 29/01/2024 00:10:33
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Accepté: 04/10/2022 03:48:00
ID: 67b9c88e-f63d-4e36-b977-140fe25a8a9d
Événements de témoins | Signature | Horodatage |
Événements notariaux | Signature | Horodatage |
Récapitulatif des événements de l’enveloppe | État | Horodatages |
Enveloppe envoyée | Haché/crypté | 29/01/2024 00:10:33 |
Livraison certifiée | Sécurité vérifiée | 29/01/2024 05:10:48 |
Signature complétée | Sécurité vérifiée | 29/01/2024 05:12:02 |
Complétée | Sécurité vérifiée | 29/01/2024 16:20:33 |
Événements de paiement | État | Horodatages |
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques | ||
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques créée le: 19/11/2021 06:30:31 Parties convenues: Xxxx Xxxxxx, Xxxxxxxx XXXXXXXXX, Xxxxxxxx XXX, Xxxxx XXXXXXXXX
ELECTRONIC RECORD AND SIGNATURE DISCLOSURE
From time to time, ARCEIS AVOCATS (we, us or Company) may be required by law to provide to you certain written notices or disclosures. Described below are the terms and conditions for providing to you such notices and disclosures electronically through the DocuSign system.
Please read the information below carefully and thoroughly, and if you can access this information electronically to your satisfaction and agree to this Electronic Record and Signature Disclosure (ERSD), please confirm your agreement by selecting the check-box next to ‘I agree to use electronic records and signatures’ before clicking ‘CONTINUE’ within the DocuSign system.
Getting paper copies
At any time, you may request from us a paper copy of any record provided or made available electronically to you by us. You will have the ability to download and print documents we send to you through the DocuSign system during and immediately after the signing session and, if you elect to create a DocuSign account, you may access the documents for a limited period of time (usually 30 days) after such documents are first sent to you. After such time, if you wish for us to send you paper copies of any such documents from our office to you, you will be charged a
$0.00 per-page fee. You may request delivery of such paper copies from us by following the procedure described below.
Withdrawing your consent
If you decide to receive notices and disclosures from us electronically, you may at any time change your mind and tell us that thereafter you want to receive required notices and disclosures only in paper format. How you must inform us of your decision to receive future notices and disclosure in paper format and withdraw your consent to receive notices and disclosures electronically is described below.
Consequences of changing your mind
If you elect to receive required notices and disclosures only in paper format, it will slow the speed at which we can complete certain steps in transactions with you and delivering services to you because we will need first to send the required notices or disclosures to you in paper format, and then wait until we receive back from you your acknowledgment of your receipt of such paper notices or disclosures. Further, you will no longer be able to use the DocuSign system to receive required notices and consents electronically from us or to sign electronically documents from us.
All notices and disclosures will be sent to you electronically
Unless you tell us otherwise in accordance with the procedures described herein, we will provide electronically to you through the DocuSign system all required notices, disclosures, authorizations, acknowledgements, and other documents that are required to be provided or made available to you during the course of our relationship with you. To reduce the chance of you inadvertently not receiving any notice or disclosure, we prefer to provide all of the required notices and disclosures to you by the same method and to the same address that you have given us. Thus, you can receive all the disclosures and notices electronically or in paper format through the paper mail delivery system. If you do not agree with this process, please let us know as described below. Please also see the paragraph immediately above that describes the consequences of your electing not to receive delivery of the notices and disclosures electronically from us.
How to contact ARCEIS AVOCATS:
You may contact us to let us know of your changes as to how we may contact you electronically, to request paper copies of certain information from us, and to withdraw your prior consent to receive notices and disclosures electronically as follows:
To contact us by email send messages to: xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxx.xx
To advise ARCEIS AVOCATS of your new email address
To let us know of a change in your email address where we should send notices and disclosures electronically to you, you must send an email message to us at xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxx.xx and in the body of such request you must state: your previous email address, your new email address. We do not require any other information from you to change your email address.
If you created a DocuSign account, you may update it with your new email address through your account preferences.
To request paper copies from ARCEIS AVOCATS
To request delivery from us of paper copies of the notices and disclosures previously provided by us to you electronically, you must send us an email to xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxx.xx and in the body of such request you must state your email address, full name, mailing address, and telephone number. We will bill you for any fees at that time, if any.
To withdraw your consent with ARCEIS AVOCATS
To inform us that you no longer wish to receive future notices and disclosures in electronic format you may:
i. decline to sign a document from within your signing session, and on the subsequent page, select the check-box indicating you wish to withdraw your consent, or you may;
ii. send us an email to xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxx.xx and in the body of such request you must state your email, full name, mailing address, and telephone number. We do not need any other information from you to withdraw consent.. The consequences of your withdrawing consent for online documents will be that transactions may take a longer time to process..
Required hardware and software
The minimum system requirements for using the DocuSign system may change over time. The current system requirements are found here: xxxxx://xxxxxxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxx/xxxxxx-xxxxx- signing-system-requirements.
Acknowledging your access and consent to receive and sign documents electronically
To confirm to us that you can access this information electronically, which will be similar to other electronic notices and disclosures that we will provide to you, please confirm that you have read this ERSD, and (i) that you are able to print on paper or electronically save this ERSD for your future reference and access; or (ii) that you are able to email this ERSD to an email address where you will be able to print on paper or save it for your future reference and access. Further, if you consent to receiving notices and disclosures exclusively in electronic format as described herein, then select the check-box next to ‘I agree to use electronic records and signatures’ before clicking ‘CONTINUE’ within the DocuSign system.
By selecting the check-box next to ‘I agree to use electronic records and signatures’, you confirm that:
• You can access and read this Electronic Record and Signature Disclosure; and
• You can print on paper this Electronic Record and Signature Disclosure, or save or send this Electronic Record and Disclosure to a location where you can print it, for future reference and access; and
• Until or unless you notify ARCEIS AVOCATS as described above, you consent to receive exclusively through electronic means all notices, disclosures, authorizations, acknowledgements, and other documents that are required to be provided or made available to you by ARCEIS AVOCATS during the course of your relationship with ARCEIS AVOCATS.