CONDITIONS GENERALES DE POSE

CONDITIONS GENERALES DE POSE

Article 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Pose (ci-après les « CGP ») sont éditées par Xxxxx Xxxxxx France (ci-après « XXXXX XXXXXX »), dont les coordonnées figurent en bas de page.

Les CGP sont applicables entre XXXXX XXXXXX et toute personne (ci-après le

« Client ») qui commande une prestation de pose définie sur le devis et/ou le bon de commande, qui valent conditions particulières d’exécution.

Seules les prestations réalisées par des artisans sous-traitants (ci-après l’

« Artisan ») du magasin XXXXX XXXXXX (ci-après le « Magasin ») sont définies par les présentes CGP. Les interventions des artisans non sous-traitants du magasin XXXXX XXXXXX sont donc expressément exclues des présentes conditions.

Le Client reconnait avoir reçu, pris connaissance et accepté l’ensemble des dispositions des CGP et conditions particulières.

Article 2 : COMMANDE DE POSE

2.1 Commande sans rendez-vous technique ou forfait pose

Le Client est seul responsable des mesures ou des informations techniques qu’il aura données en Magasin pour l’établissement de son devis et/ou de sa commande. Dans le cas où des écarts relevés sur le chantier nécessiteraient des travaux supplémentaires, le Magasin pourra soit exécuter les travaux supplémentaires nécessaires, dans la limite des prestations qu’il propose à ses Clients et dans les conditions définies à l’article 2.2, soit prononcer la résiliation du contrat aux torts du Client.

La liste des travaux ne nécessitant pas de rendez-vous technique est disponible en Magasin.

2.2 Commande après rendez-vous technique

Dans cette hypothèse, le Magasin organise un rendez-vous technique entre son Artisan et le Client afin de permettre l’établissement du devis.

Une participation forfaitaire aux frais de déplacement de 45 € TTC sera demandée au Client. Cette somme sera déduite du montant de la prestation de pose en cas d’accord du Client sur le devis.

Lors du rendez-vous technique le Client informera expressément l’Artisan de tous désordres, malfaçons, non-

conformités et plus généralement tous défauts dont il a connaissance. A défaut ou en cas de désordres, malfaçons, non- conformités ou défauts découverts au démarrage ou en cours d’exécution des prestations, le Magasin pourra exécuter les travaux supplémentaires nécessaires, dans la limite des prestations qu’il propose à ses Clients et dans les conditions définies à l’article 2.3 ou prononcer la résiliation du contrat aux torts du Client.

2.3 Travaux supplémentaires

Les travaux réalisés sont définis sur le devis. Aucune prestation supplémentaire ne sera effectuée sans l’accord écrit du Client. L’estimation du coût des travaux supplémentaires pourra nécessiter un rendez-vous avec l’Artisan pour l’établissement d’un devis.

Article 3 : AGREMENT DE L’ARTISAN

Par les présentes, le Client reconnaît agréer l’Artisan mandaté par XXXXX XXXXXX ainsi que ses conditions de paiement.

Article 4 : AUTORISATION ET/OU INFORMATIONS PREALABLES AU DEMARRAGE DES TRAVAUX

4.1 Le Client est invité à se rapprocher de toute autorité compétente avant la réalisation des travaux afin de s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires. Le Client est seul responsable de la demande et de l’obtention de toute autorisation nécessaire préalablement à l’exécution des travaux. Sauf information expresse du Client, ces autorisations sont réputées obtenues au démarrage des travaux. Le Client assure l’entière responsabilité d’une absence d’autorisation.

Par ailleurs, en cas de non-obtention de certains avantages fiscaux ou financiers auquel il pourrait prétendre, le Client ne saurait rechercher la responsabilité de XXXXX XXXXXX. Le Client reste à ce titre responsable des formalités qu’il réalisera auprès des autorités administratives concernées.

4.2 Pour tous travaux réalisés dans des locaux recevant du public ou à usage professionnel, le Client devra en informer expressément le Magasin. Il en est de même pour toute intervention sur des parties communes.

Article 5 : EXECUTION DES TRAVAUX

5.1 Le Client sera en particulier présent au démarrage des travaux. Dans le cas où le Client serait absent au démarrage, tout en laissant l’accès à l’Artisan, celui- ci démarrera les travaux, l’accord du Client étant réputé acquis.

5.2 Le Client laissera libre accès à l’Artisan, à son personnel ainsi qu’au personnel du Magasin pendant toute la durée des travaux.

5.3 Le conjoint, membre de la famille ou toute personne agissant au nom du Client sera réputé disposer du mandat nécessaire pour l’engager à l’égard du Magasin.

5.4 Pour la bonne exécution des travaux, les lieux seront préalablement dégagés, par le Client, de tout mobilier ou installation, sauf prestation expressément portée sur le bon de commande. Si cette prestation n’a pas été convenue à la commande, elle pourra être proposée au Client dans les conditions définies à l’article 2.3. Dans le cas des prestations de déplacement de mobiliers, ceux-ci doivent être préalablement vidés de leur contenu par le Client. XXXXX XXXXXX ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conditions de leur entreposage.

5.5 XXXXX XXXXXX met tout en oeuvre pour la bonne réalisation de ses travaux. Le délai d’exécution et le déroulement prévisionnel des travaux qui peuvent être communiqués sont cependant soumis à des aléas indépendants de notre volonté.

Article 6 : RECEPTION DES TRAVAUX

La prestation terminée, le Client signera un bon de réception de travaux, sur lequel il émettra le cas échéant, les réserves nécessaires et circonstanciées en cas d’anomalies et/ou malfaçons constatées. A défaut de réserves émises, le chantier sera réputé conforme aux règles de l’art.

La signature du bon de réception de travaux, sans réserve, ou la signature de levée de réserves, déclenche le fonctionnement des garanties et assurances, tels que notamment :

La garantie de parfait achèvement : cette garantie rend l’Artisan responsable de la réparation des malfaçons ayant fait l'objet de réserves de la part du Client à la réception ou des malfaçons un an

après réception et notifiés par ce dernier à XXXXX XXXXXX.

La garantie biennale (ou de bon fonctionnement) : cette garantie court pendant deux ans après la réception des travaux et ne couvre que les éléments d’équipements dissociables de l’ouvrage non couverts par la garantie décennale. La garantie décennale : Cette garantie couvre, durant dix ans, les dommages matériels occasionnés dès lors qu’ils compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ou encore dès lors qu’ils affectent la solidité des éléments d'équipement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. Elle ne couvre cependant pas les dommages immatériels consécutifs.

Article 7 : PRIX

Les prix de XXXXX XXXXXX s’entendent TVA comprise. Ils sont établis sur devis et/ou au forfait, conformément aux tarifs en vigueur au moment de la commande.

Article 8 : PAIEMENT

Le Client verse au Magasin le jour de la commande un acompte minimum de 50

% sur le montant des travaux et de 50% sur le montant des marchandises. Seul le paiement de cet acompte valide la commande (travaux et marchandises). Le montant total du prix des marchandises et des travaux doit être versé au jour de l’enlèvement de la marchandise en magasin ou avant la livraison des marchandises le cas échéant. Dans ce dernier cas, le paiement devra intervenir au minimum 48h avant la livraison.

Pour tout professionnel, toute facture non réglée à l’échéance donnera lieu à une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros qui se cumulera de plein droit avec celui des pénalités de retard figurant sur la facture.

Article 9 : ANNULATION

9.1 Annulation par le Client

En cas d’annulation ou de rupture du contrat à l’initiative ou aux torts du Client, il est rappelé que le montant total du prix des marchandises et des travaux doit être versé et est donc exigible au jour de l’enlèvement de la marchandise en magasin ou avant la livraison des marchandises le cas échéant.

9.2 Annulation par le Magasin

A tout moment, XXXXX XXXXXX se réserve le droit de suspendre ou

d’annuler une prestation dont l’exécution ne pourrait être menée dans des conditions de qualité, de sécurité, de conformité aux normes, aux DTU (Documents Techniques Unifiés) et plus généralement aux Règles de l’Art.

Article 10 : TRANSPORT DES MARCHANDISES

10.1 Marchandises enlevées en Magasin Si le Client vient enlever les marchandises en Magasin et dès la sortie du Magasin, les risques de transport, de perte, de vol, de détérioration et toutes responsabilités liées à ces marchandises lui sont transférés.

10.2 Marchandises livrées

Les frais de livraison sont à la charge du Client et figurent sur le devis et /ou le bon de commande Si les marchandises sont livrées, les risques de perte, vol, détérioration et toutes responsabilités liées à cette marchandise sont transférés au Client à la date de la livraison.

Il appartient au Client de faire toutes réserves qui s’imposent (notamment le nombre exact de colis manquants ou détériorés) lors de la réception sur l’attestation de livraison. A défaut, les marchandises sont considérées conformes à la commande.

Article 11 : GESTION DES LITIGES

Etape 1. En cas de litige à l’occasion d’un achat en Magasin ou d’une commande sur le Site, le Client peut adresser une réclamation écrite au Magasin, dont les coordonnées figurent sur sa facture ou au service Relation Client Internet pour une commande passée sur le Site dont l’adresse figure en bas de page.

Etape 2. Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le Magasin, ou en cas d’absence de réponse, le Client peut adresser une réclamation écrite à la Voix du Client, par e-mail : xxxxxxxxxxxxxx.xxxxx@xxxxxxxxxxx.xx ou par courrier adressé à l’adresse suivante

:

XXXXX XXXXXX – Relation client internet Xxx Xxxxxx-Xxxxxxxx

00000 XXXXX XXXXX 0.

Etape 3. Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par la Voix du Client, ou en cas d’absence de réponse, le Client peut adresser une réclamation écrite au service de médiation FEVAD, pour toute réclamation liée à un achat en Magasin ou sur le site introduite au cours des douze (12) derniers mois, par voie électronique :

xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx. ou par courrier adressé à l’adresse suivante :

Médiateur du e-commerce de la FEVAD 60 Rue La Boétie

75008 Paris

La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

Article 12 : DROIT APPLICABLE

Les présentes CGP sont soumises à la loi française.

En cas de litige, une solution amiable sera au préalable recherchée.

Tout litige relatif à l’exécution des présentes CGP sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.

Article 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque Xxxxx Xxxxxx, son logo ou tout signe distinctif lui appartenant sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Toute utilisation des droits de propriété intellectuelle appartenant à Xxxxx Xxxxxx, de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, est interdite.

Article 14 : DONNEES PERSONNELLES

Xxxxx Xxxxxx attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients et de leurs données personnelles. La politique de protection des données personnelles de Xxxxx Xxxxxx vise à informer les Clients des pratiques concernant le consentement, la collecte, l’utilisation, le stockage, les mesures de sécurité, le(s) durée(s) de conservation, le(s) destinataire(s) et le partage des données personnelles que le Client est amené à fournir lors d’un achat, l’adhésion à un programme fidélité, en créant un compte internaute etc.

La politique de protection des données personnelles est disponible sur l’espace légal de Xxxxx Xxxxxx de son site internet en cliquant sur le lien suivant: xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xx/xxx-xxx. Le Client peut demander à un collaborateur en magasin d’éditer un exemplaire papier de cette politique s’il le souhaite.

Ainsi, Xxxxx Xxxxxx protège la vie privée de ses Clients en respectant la législation en vigueur et en suivant ses règles internes relatives à la protection des données personnelles de Xxxxx Xxxxxx qu’elle a adoptées pour préserver et garantir les droits des Clients sur les données qu’ils lui confient. Xxxxx Xxxxxx

respecte les obligations de formalités et de tenue de registre pour ses traitements.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles les concernant.

L’exercice de ce droit s’exerce par e- mail : xxxxxxxxxxxxxx.xxxxx@xxxxxxxxxxx.xx ou par l’envoi d’un courrier à l’adresse suivante :

XXXXX XXXXXX – Voix du Client XXX Xxxxxx-Xxxxxxxx

00 000 XXXXX XXXXX 0

Afin de permettre à Xxxxx Xxxxxx d’y satisfaire, chaque demande doit être accompagnée des éléments nécessaires à l’identification de l’expéditeur : nom, prénom, e-mail et éventuellement adresse postale.

IMPORTANT : LES DELAIS DE TRAITEMENT DE VOTRE DEMANDE SERONT NECESSAIREMENT AUGMENTES SI VOUS FAITES VOTRE DEMANDE PAR COURRIER, DU FAIT DES CONTRAINTES MATERIELLES ET TECHNIQUES.

Article 15 : XXXXX XXXXXX GSB

Les présentes CGP s’appliquent également, par renvoi, aux Clients des Magasins suivants: Mulhouse, Metz Technopole, Reims Nord, La

Roche sur Yon et Rueil Malmaison, établis sous XXXXX XXXXXX GSB, Société en Nom Collectif au capital de 29 925 500 € - Lille 408 957 363 - SIEGE SOCIAL : Rue Chanzy – 00000 XXXXXXXX – Tel. : 00 00 00 00 00 – Fax. : 00 00 00 00 00.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Conformément à la réglementation en vigueur, pour tout achat de prestation de service effectué sur le site, vous disposez d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la conclusion du contrat, vous permettant d'annuler totalement ou partiellement vos commandes.

Afin d’exercer votre droit de rétractation, veuillez compléter ce formulaire et nous le retourner rempli par e- mail ou courrier à l’adresse indiquée.

A l’attention de :

XXXXX XXXXXX FRANCE

Service relation client internet

Rue Chanzy – Lezennes 59712 XXXXX XXXXX 0 xxxxxxx.xxxx.xxxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xx

Je/Nous, notifie/notifions par la présente ma

/notre rétractation du contrat portant sur la vente de biens ci-dessous :

N° de commande : Commandé le : / /

Reçu le : / / Votre adresse :

Votre adresse e-mail

:

Date / /

Signature, en cas de notification du présent formulaire sur papier

Retrouvez l’ensemble de nos Conditions Générales de Vente sur xxx.xxxxxxxxxxx.xx