CONTRAT
CONTRAT
DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE
2023-2025
Entre
L’Etat. Représenté par :
Le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Monsieur Xxxxx Xx Xxxxx,
Le Ministre délégué chargé des Comptes publics, Monsieur Xxxxxxx Xxxxx,
Le Ministre délégué auprès du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé de la Transition numérique et des Télécommunications, Monsieur Xxxx-Xxxx Xxxxxx,
La Ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires chargée des Collectivités territoriales, Madame Xxxxxxxxx Xxxxx.
Ci-après dénommé « l’Etat »,
De première part,
L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité.
Association reconnue d’utilité publique, dont le siège est situé 00 Xxxx x'Xxxxx - 00000 Xxxxx XXXXX 00, représentée par Monsieur Xxxxx Xxxxxxx, en qualité de Président.
Ci-après dénommée « l’AMF »,
De deuxième part,
La Poste.
Société anonyme au capital de 5 620 325 816 euros, immatriculée sous le numéro 356 000 000 RCS Paris, dont le siège social est situé 0 xxx xx Xxxxxxx Xxxxxx Xxxx - 00000 Xxxxx, représentée par Monsieur Xxxxxxxx XXXX, en qualité de Président directeur général.
Ci-après dénommée « La Poste »,
De troisième part
Sommaire
1. Le Réseau « aménagement du territoire » 5
3. La Gouvernance du Contrat 7
II. Le cadre juridique dans lequel s’inscrit ce contrat 7
1. Le cadre légal et règlementaire 7
3. L’évaluation par l’Arcep du coût net de la mission aménagement du territoire 8
5. Les conventions qui lient La Poste, les mairies et les EPCI partenaires 9
III. Les Objectifs du contrat 10
Article 1 : Le montant previsionnel des ressources 13
1. La définition des points de contact 14
2. Les points de contact pris en compte pour le calcul de la répartition de la dotation nationale du fonds de péréquation 15
3. La méthode de calcul et les critères de répartition des dotations départementales 15
Article 3 : Les depenses eligibles au fonds de perequation 17
1. Les dépenses obligatoires 17
1.1. Le financement du fonctionnement des points de contact éligibles 17
1.2. Le financement des actions liées à accessibilité numérique 18
1.3. Le financement de l’accès aux espèces 18
2. Les dépenses non obligatoires à la main des CDPPT 18
2.1. Le financement d’innovations et d’expérimentations décidées et portées par la CDPPT 18
2.2. Le financement des actions d’accueil et d’accompagnement des populations 19
2.3. Le financement des actions de modernisation de l’accueil 19
2.4. Le financement des dépenses de communication et d’animation des CDPPT 20
2.5. Le financement de la création de partenariats additionnels au réseau postal existant 20
2.6. Le financement des dépenses numériques et de formation pour les LPAC et LPAI dont la
commune d’implantation compte plus de 10 000 habitants 20
PARTIE 2 : MODALITES DE DIALOGUE ET D’EVOLUTION DES FORMES DE PRESENCE POSTALE 21
Article 4 : L’evolution du statut des points de contact 21
1. Le cas des points de contact éligibles pour le calcul de la répartition de la dotation nationale du fonds de péréquation (tels que définis à l’article 2) et de ceux situés dans des communes ayant un seul bureau de poste et dans les communes nouvelles 21
2. Les autres points de contact 21
3. Les mesures d’information relatives au changement du statut des points de contact 22
Article 5 : Les conditions de mise en œuvre du dispositif de « dialogue structure » 22
Article 6 : L’evolution des horaires d’ouverture 23
1. L’évolution des horaires d’ouverture des bureaux de poste pris en compte pour le calcul de la répartition de la dotation nationale du fonds de péréquation (tels que définis à l’article 2) et des bureaux de poste situés dans les communes de moins de
2. L’ajustement des ouvertures le samedi 24
3. Le cas particulier des bureaux de poste ouverts moins de 12h 24
4. L’information sur les horaires d’ouverture de l’ensemble des points de contact 24
5. Les fermetures inopinées des bureaux de poste 25
Article 7 : Les mesures estivales pour les bureaux de poste 25
Article 8 : L’information sur les services 26
Article 9 : La mesure de la satisfaction des points de contact eligibles au titre de l’article 2 26
Article 10 : L’Observatoire national de la presence postale 27
1. Le rôle de l’Observatoire 27
2. La composition de l’Observatoire 27
3. Les missions de l’Observatoire 28
2. Les attributions des CDPPT 29
Article 12 : Le role de La Poste 31
Article 13 : la duree et les modalites d’evolution du contrat 32
I. Le Contrat de présence postale fixe le cadre de mise en œuvre de la mission d’aménagement du territoire confiée à La Poste.
Parmi les missions de service public que la loi du 2 juillet 1990 a confiées à La Poste, figure sa contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire. L’objectif de cette mission est de fournir un service postal à l’ensemble des populations sur l’ensemble du territoire.
Le contrat de présence postale territoriale, signé par l’Etat, l’AMF et La Poste, est le cadre qui organise l’exercice de la mission d’aménagement du territoire : Il prévoit les règles d’évolution du réseau de points de contact dédiés à cette mission (1), il fixe les lignes directrices de gestion du fonds postal national de péréquation territoriale (2) et il organise une gouvernance tripartite (3).
1. Le Réseau « aménagement du territoire ».
Il respecte le cadre fixé par la Loi du 2 juillet 1990 modifiée:
- Le dimensionnement : Le réseau de La Poste comporte au moins 17 000 points de contact au plan national.
- L’accessibilité : Sauf circonstances exceptionnelles, pas plus de 10% de la population d'un département ne peut se trouver éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire concerné, des plus proches points de contact de La Poste.
- L’adaptabilité : La Poste adapte son réseau de points de contact, notamment par la conclusion de partenariats locaux publics ou privés, en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale.
Dans le respect de ces obligations légales, le réseau doit s’adapter en permanence aux besoins des territoires et de la population. Fin octobre 2022, il était composé comme suit :
17 099 points de contact :
- 7 073 bureaux de poste dont 402 France Services, 1 458 bureaux facteur-guichetier et 574 bureaux de poste localisés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
- 6 890 La Poste agences communales et intercommunales (LPAC / LPAI).
- 3 136 La Poste relais (LPR).
Le dernier rapport d’accessibilité présenté devant l’Observatoire National de la Présence Postale (ONPP) en janvier 2022 établissait que 97,12% de la population se situaient à moins de 5 kilomètres et à moins de 20 minutes d’un point de contact postal.
Les prochaines années se caractériseront par deux dynamiques structurantes pour le réseau:
- Une baisse de fréquentation marquée :
Ce phénomène se caractérise de la manière suivante :
o Une baisse de la fréquentation extrêmement importante en volume : En 2016, le réseau a accueilli environ 403 millions de visites. En 2022, le réseau comptait environ 195 millions de visites, soit une baisse de près de 52%.
o Une baisse de fréquentation accélérée par la crise sanitaire : Entre 2016 et 2019, le réseau perdait chaque année environ 5% de fréquentation. Entre 2019 et 2020, la fréquentation a baissé de 26%.
o La sortie de crise ne s’est pas traduite par un retour à la situation antérieure. De nouvelles habitudes et de nouveaux usages se sont installés durablement. Entre 2021 et 2022, le réseau a continué à perdre environ 22% de fréquentation, ce qui représente une baisse de près de 55 millions de visites.
- Le développement des usages numériques qui crée un double mouvement. D’une part cela représente une demande forte des usagers, pour qui la dématérialisation est une simplification de leurs démarches et améliore l’accessibilité des services. La Poste doit savoir répondre à cette attente en proposant une offre omnicanale d’accès à ses services. D’autre part, une dématérialisation grandissante des procédures administratives, qui entraîne de nouvelles formes d’exclusion et des besoins particuliers de médiation et d’accompagnement, auxquels La Poste doit également savoir répondre.
Pour compenser le coût pour La Poste du maillage complémentaire correspondant à la mission d’aménagement du territoire, la loi prévoit la création d’un fonds postal national de péréquation territoriale.
A ce stade, il est alimenté par un abattement sur les taxes locales dues par La Poste (Taxe foncière, Cotisation Foncière des Entreprise, Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) et par une dotation budgétaire votée en loi de finances. Ce fonds est constitué dans un compte spécifique de La Poste qui est chargée d’en assurer la gestion comptable et financière.
Le taux des abattements, qui est appliqué aux bases de contribution économique territoriale (CET) et de taxes foncières est arrêté chaque année par décret.
Les éventuelles autres ressources du fonds de péréquation doivent également apparaître dans ce compte séparé et dédié.
Le contrat de présence postale territoriale fixe les lignes directrices de gestion de ce fonds :
- Il constate l'évolution du montant des ressources du fonds postal national de péréquation territoriale, et établit une prévision des ressources du fonds sur la période d'application du contrat.
- Il précise les modalités de calcul des dotations départementales du fonds postal national de péréquation territoriale et précise les facteurs de majoration de la répartition des dotations.
- Il fixe le contenu des informations fournies par La Poste aux commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT).
Le contrat de présence postale fixe une gouvernance tripartite, qui permet d’organiser un dialogue permanent entre l’Etat, l’Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et La Poste.
Ce dialogue se déroule au niveau national dans le cadre de l’Observatoire national de la présence postale, qui assure la bonne mise en œuvre du contrat de présence postale territoriale et le suivi de la gestion du fonds de péréquation. Mais aussi au niveau local, à travers les commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT), chargées de l’utilisation de l’enveloppe départementale du fonds de péréquation et de la concertation locale sur les projets d’évolution du réseau postal dans leur département.
II. Le cadre juridique dans lequel s’inscrit ce contrat.
1. Le cadre légal et règlementaire.
La loi du 2 juillet 1990 modifiée confie à La Poste une mission de contribution à l’aménagement et au développement du territoire au moyen de son réseau de points de contact.
Afin de financer le maillage territorial correspondant à cette mission, cette même loi crée un fonds postal national de péréquation territoriale. Il est actuellement alimenté par un abattement sur les taxes locales dues par La Poste et par une dotation de l’Etat adoptée par le Parlement à l’occasion du projet de loi de finances.
Conformément au décret du 5 mars 2007, les lignes directrices de gestion de ce fonds sont fixées par le contrat de présence postale territoriale passé entre l’Etat, l’association nationale la plus représentative des maires et La Poste.
Le contrat d’entreprise signé entre l’Etat et La Poste le 16 janvier 20181 définit le cadre d’exécution des quatre missions de service public confiées à La Poste. Ce contrat souligne les synergies renforcées entre les différentes missions de service public. Il stipule que l’accessibilité aux services peut prendre plusieurs formes, au-delà de la seule présence physique et que le développement des outils et usages numériques permet des évolutions substantielles.
1 Le prochain contrat d’entreprise sera signé début 2023.
Le contrat d’entreprise 2018-2022 fixe plusieurs priorités :
- La diversification et l’évaluation des dispositifs partenariaux mutualisés.
- La réflexion sur le rôle que La Poste peut porter au titre de sa mission d’aménagement du territoire dans l’accompagnement des usages numériques.
- L'enjeu de la présence postale dans les zones limitrophes aux quartiers de la politique de la ville, dans les départements d’outre-mer, dans les territoires touristiques et les communes de moins de 10 000 habitants.
- La meilleure adéquation des horaires d’ouverture avec les attentes des usagers.
3. L’évaluation par l’Arcep du coût net de la mission aménagement du territoire.
En application de la loi du 2 juillet 1990 modifiée, l’Arcep est chargée d’évaluer le coût net du maillage complémentaire qui permet d'assurer la mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste. Ce maillage induit pour La Poste un coût spécifique, qui fait l’objet d’une compensation de mission de service public.
Le calcul du coût net de la mission nécessite d’identifier deux réseaux théoriques au sein du réseau réel de La Poste :
- Un réseau dit accessible, qui permet de répondre aux contraintes d’accessibilité du Service Universel Postal (réseau avec lequel 99% de la population nationale et 95% de la population de chaque département est à moins de 10 km d’un point de contact, et qui compte un point de contact par tranche de 20 000 habitants dans les villes de plus de 10 000 habitants).
- Un réseau dit complémentaire, qui permet, en complément du réseau accessible, de garantir que moins de 10% de la population d'un département ne se trouve éloignée de plus de 5 kilomètres et de plus de 20 minutes de trajet automobile des plus proches points de contact de La Poste.
Le coût de la mission d’aménagement du territoire est déterminé en mesurant le coût que représente pour La Poste le maintien de ce réseau complémentaire.
Le modèle d’évaluation de ce coût a été fixé en 2007 et ses paramètres n’avaient pas été significativement modifiés depuis. Or, plusieurs facteurs ont évolué ces dernières années :
- Un redéploiement démographique dans les grandes aires urbaines.
- La densification du réseau routier.
- L’amélioration des réseaux de transports en commun.
- L’affinement des techniques et la forte amélioration en nombre, en qualité et en précision des données cartographiques disponibles.
En 2020, l’Arcep a donc engagé un travail d’actualisation du périmètre du réseau complémentaire, pour mieux tenir compte de ces évolutions dans l’évaluation du coût de la mission aménagement du territoire.
L’Arcep a validé l’actualisation du réseau accessible le 27 mai 2021. Cette actualisation conduit à mieux répartir les points de contact entre le réseau « accessible » et le réseau
« complémentaire ». Le nombre de points de contact attribués au réseau « accessible » a ainsi été réduit de l’ordre de 900 points, et donc le nombre de points de contact attribués au réseau
« complémentaire » a été augmenté d’autant, la somme de ces deux réseaux théoriques restant égale au nombre total de points de contact du réseau réel de La Poste (supérieur à 17 000).
En conséquence, pour l’année 2020, l’Arcep a évalué le coût net de la mission d’aménagement du territoire à 325 M€, soit une progression de 94 M€ par rapport au coût évalué en 2019 (231 M€). En 2021, le coût de la mission est évalué à 348 M€.
2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | |
Coût net (M€) | 288 | 269 | 247 | 252 | 251 | 242 | 238 | 223 | 203 | 231 | 231 | 325 | 348 |
Compensation reçue (M€) | 136 | 133 | 171 | 169 | 168 | 171 | 168 | 170 | 172 | 171 | 174 | 174 | 174 |
Le versement de la compensation de la mission de service public d’aménagement du territoire de La Poste est soumis à l’autorisation de la Commission européenne.
L’autorisation actuelle portant sur la compensation de la mission pour la période 2018-2022, une nouvelle procédure de notification est en cours, qui permettra de couvrir la période du présent contrat de présence postale.
5. Les conventions qui lient La Poste, les mairies et les EPCI partenaires.
Les conventions liant La Poste aux mairies ayant mis en place des LPAC et aux EPCI ayant mis en place des LPAI, ne relèvent pas du contrat de présence postale, mais il est de bonne pratique que les signataires du contrat échangent entre eux sur la meilleure manière d’adapter ces conventions aux réalités constatées sur le terrain. Le modèle actuel a été établi dans le cadre du protocole d’accord signé entre La Poste et l’AMF en 2005.
Dans la quasi-totalité des cas, la durée de ces conventions est de 9 ans renouvelables une fois. Une durée jugée par La Poste comme n’étant plus en phase avec la réalité de l’évolution des territoires. L’AMF a cependant fait valoir son fort attachement à une durée longue de contrat, afin de sécuriser les élus locaux dans leur choix en matière d’aménagement du territoire. Le choix a donc été fait de maintenir des conventions d’une durée de 9 ans, mais d’y insérer des clauses « clapet » permettant, dans des cas limités, de réduire la durée de ces conventions à 6 ans minimum.
Au terme d’un processus de dialogue structuré (article 5 du présent contrat), qui concerne une LPAC ou une LPAI et dans l’hypothèse où aucune solution n’est trouvée afin d’améliorer l’accessibilité, la qualité de service et ou la fréquentation, La Poste peut signifier au maire (ou au président d’EPCI) concerné, après avis de la CDPPT, que sa convention LPAC (ou LPAI) est
réduite à 6 ans. Ce dispositif n’est applicable que dès lors que La Poste a signifié son intention d’activer cette clause au terme de la troisième année de mise en œuvre de la convention. Ce dispositif est levé dès que La Poste constate que la LPAC (ou la LPAI) a retrouvé, au moins 6 mois avant la fin de sa convention de 6 ans, les standards de qualité de service.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux conventions en cours d’exécution.
Par ailleurs, afin d’offrir une meilleure visibilité aux élus sur les suites à donner aux conventions qui arrivent à leur terme, La Poste organise un échange avec les maires concernés deux ans avant l’échéance de chaque conventions LPAC ou LPAI.
Enfin, les conventions à venir préciseront que le volume horaire minimum d’ouverture pour les LPAC et les LPAI est de 12 heures par semaine.
Pour ce qui est de la rémunération des LPAC et des LPAI, le nouveau modèle de convention permettra de passer d’une indemnité forfaitaire à une indemnité forfaitaire garantie, complétée par une part variable. Cette part variable est calculée sur la base d’une part de chiffre d’affaires, d’une part liée au nombre d’actes de service et d’une part liée à l’apport d’affaires. Cette part variable est déclenchée dès lors que la somme de ces trois parts dépasse l’indemnité forfaitaire garantie.
Sur le périmètre du présent contrat, c’est-à-dire pour les points de contact éligibles, un minimum garanti est assuré, de sorte qu’aucun point de contact éligible ne verra sa rémunération impactée à la baisse. En revanche, les LPAC et les LPAI ayant une activité plus soutenue pourront voir leur rémunération augmenter. Par ailleurs, La Poste propose que les points de contact se situant dans les communes de plus de 10 000 habitants passent intégralement à une part variable.
Ces dispositions s’appliqueront lorsque La Poste et l’AMF se seront accordées sur un nouveau modèle de convention et au plus tard le 30 avril 2023. Dans cette attente, les conventions en cours de renouvellement et les nouvelles conventions signées avant cette date se trouveront dans un régime transitoire d’une durée d’un an, sur la base d’une indemnité forfaitaire, avant la mise en œuvre du nouveau modèle de convention.
III. Les Objectifs du contrat.
Le présent contrat est le 6ème contrat de présence postale territoriale et bénéficie à ce titre des retours d’expérience des précédents contrats. Certains équilibres ayant été trouvés et n’étant pas remis en question par les différentes consultations, ce contrat s’inscrit dans une forme de continuité et conforte :
- Le rôle du maire dans le dialogue territorial.
- Le rôle des CDPPT dans la gouvernance locale de la mission d’aménagement du territoire.
- Un mode de répartition des ressources qui tient compte des besoins différenciés des territoires en priorisant les zones rurales, les zones de montagne, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les territoires d’outre-mer.
- Le dispositif d’ouvertures estivales.
- Une ambition marquée en matière d’inclusion numérique.
- L’innovation et le soutien à l’expérimentation.
- Le soutien spécifique apporté aux publics les plus fragiles, notamment à travers la médiation sociale.
Dans le même temps, ce contrat sera exécuté dans un contexte très différent et devra permettre de poursuivre l’adaptation de la présence postale aux besoins diversifiés des territoires et des populations et aux évolutions des usages et des technologies, en apportant des solutions opérationnelles adaptées. Il a notamment vocation à soutenir une présence postale territoriale dans les zones peu denses du territoire.
Dans ce contexte, les priorités du présent contrat sont les suivantes : La mutualisation :
Les réseaux territoriaux de La Poste, de l’Etat ou encore des entreprises sont tous confrontés
à une baisse très importante de fréquentation. Ce mouvement enclenché il y a plusieurs années, s’est considérablement aggravé avec la crise sanitaire. La Poste constate une baisse de la fréquentation de ses guichets de 52% entre 2016 et 2022. De nouveaux comportements, de nouveaux usages se sont installés et la sortie de la crise sanitaire ne s’est pas traduite par un retour à la situation antérieure. Concilier cette baisse de fréquentation avec la nécessité impérieuse de conforter la présence de La Poste dans les territoires et l’égal accès de tous les usagers aux services publics est une équation complexe qui ne trouve qu’une solution : la mutualisation. Des progrès importants ont été faits en la matière, qui ont prouvé leur efficacité. Mais ce qui était une bonne pratique à encourager, devient une condition de survie. Il importe désormais de changer d’échelle, d’innover et d’en faire une priorité.
La préservation du niveau de financement :
En 2019, le coût de la mission d’aménagement du territoire était évalué par l’Arcep à 231 M€. En 2021, ce coût a été évalué à 348 M€ pour une compensation de 174 M€. Dans ce contexte d’augmentation structurelle du coût de la mission, il était indispensable de préserver un niveau de compensation au moins équivalent, afin de continuer à assurer les obligations légales et contractuelles attachées à cette mission de service public.
La compensation de mission de service public était initialement financée par un abattement de taxes locales (Taxe foncière, Cotisation Foncière des Entreprise, Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises).
Dans le projet de loi de finances pour 2021, le financement du fonds de péréquation aurait pu être durement impacté par la suppression de la part régionale de la CVAE, mais une dotation budgétaire équivalente de 74 M€ a été inscrite en loi de finances. Cela a permis de maintenir le niveau de financement du fonds de péréquation à 174 M€.
Dans le même sens, le financement des deux premières années de l’actuel contrat aurait pu être impacté par la suppression totale de la CVAE à hauteur de 50% en 2023 et de 50% en 2024. Mais une dotation budgétaire équivalente de 31 M€ a été inscrite dans le PLF pour 2023. Cette dotation est venue s’ajouter au renouvellement de la dotation votée en loi de finances pour 2021 de 74 M€, portant ainsi la dotation budgétaire totale à 105 M€ dans le projet de loi
de finances pour 2023. Cela a permis de maintenir le niveau de financement du fonds à hauteur de 174 M€. L’État a par ailleurs indiqué son intention de poursuivre son soutien pour 2024 au moyen d’une dotation budgétaire dont le montant sera déterminé dans le cadre du PLF 2024.
La qualité de service :
Les différentes consultations qui ont été menées montrent que l’amélioration de la qualité de service dans tous les points de contact du réseau est une priorité pour les élus et les usagers. En la matière, des engagements forts ont été pris par l’ensemble des signataires, qui concernent :
- Les horaires d’ouverture des bureaux de poste : afin d’améliorer l’accessibilité horaire de ses bureaux, La Poste a présenté un plan adapté relatif aux ouvertures le samedi.
- Les volumes horaires d’ouverture des LPAC.
- Un plan de pilotage des fermetures intempestives, qui fera l’objet d’un bilan annuel devant l’ONPP.
- Un plan ambitieux d’ouvertures estivales.
Une gouvernance locale plus agile, aux responsabilités accrues :
L’évolution des règles de gouvernance prévue par le présent contrat, a pour objectif de permettre un fonctionnement plus efficace des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT). Conformément aux attentes des maires qui se sont exprimés à l’occasion des différentes consultations, l’objectif est de donner davantage de responsabilités et de liberté de manœuvre aux CDPPT et de permettre une consommation optimisée des enveloppes départementales du fonds de péréquation.
Le présent contrat a été soumis pour avis à la Commission supérieure du numérique et des postes. Après l’audition des trois signataires le 30 janvier 2023, la Commission a rendu l’avis n°2023-01 du 31 janvier 2023 (annexe 1).
Article 1 : Le montant prévisionnel des ressources.
Le fonds postal de péréquation territoriale pourra bénéficier d’un financement national maximal de 531 millions d’euros sur la période du contrat, soit un montant maximal de 177 millions d’euros par an. Ce financement sera composé de la manière suivante :
- Une enveloppe principale de 174 millions d’euros maximum par an, soit 522 millions d’euros sur la période du contrat, provenant d’une dotation budgétaire votée annuellement par le Parlement et des abattements appliqués à la fiscalité locale due par La Poste.
- Une enveloppe complémentaire optionnelle de 3 millions d’euros, soit 9 millions d’euros maximum sur la période du contrat, financée par un abattement sur les taxes foncières dues par les filiales directes et indirectes de La Poste, à raison des immeubles qu’elles détiennent et qui sont affectés à titre principal ou exclusif aux activités de La Poste.
- Les règles de répartition annuelle de ces enveloppes sont les suivantes :
o Au 1er janvier de chaque année, répartition de l’enveloppe principale de 174 millions d’euros.
o Au 1er janvier, répartition de l’enveloppe complémentaire optionnelle :
▪ En 2023 : de 3 millions d’euros maximum.
▪ En 2024 : de 3 millions d’euros, auxquels s’ajoute le reliquat non consommé de cette enveloppe en 2023.
▪ En 2025 : de 3 millions d’euros, auxquels s’ajoute le reliquat non consommé de cette enveloppe en 2023 et 2024.
o Au plus tard le 1er mai, répartition du reliquat de l’enveloppe principale :
▪ En 2023 : Reliquat du contrat 2020-2022.
▪ En 2024 : Reliquat de 2023.
▪ En 2025 : Reliquat cumulé de 2023 et 2024.
Le montant des dépenses programmables est équivalent à la somme de ces trois enveloppes.
Le montant des dépenses engagées est limité à l’enveloppe principale de 174 millions d’euros auxquels s’ajoute le reliquat.
L’enveloppe optionnelle peut donc être programmée. Elle sera engagée si les conditions suivantes sont réalisées :
o La compensation de mission de service public pour la mission aménagement du territoire est d’un montant minimum de 174 millions d’euros.
o Le montant des dépenses engagées avant le 1er octobre dépasse les 174 millions d’euros auxquels s’ajoute le reliquat.
o Constatant ce montant au 1er octobre, l’AMF autorise la mise en œuvre du financement optionnel.
Le fonds de péréquation permet le financement des dépenses éligibles au titre du présent contrat et du document d’application joint au présent contrat2.
Il permet notamment la prise en charge du financement à hauteur de 26 000 euros par bureau et par an des Espaces France Services portés par La Poste, comme prévu dans la circulaire du Premier ministre du 1er juillet 2019. Par ailleurs, le fonds national France Services (FNFS), auquel La Poste contribue, finance les espaces France Services labellisés à hauteur de 4 000 euros par structure et par an, conformément à la circulaire précédemment citée.
Les ressources nécessaires au fonctionnement de l’Observatoire se situent dans la limite de 1,5‰ du montant prévisionnel des ressources du fonds de péréquation. Elles permettent d’assurer notamment le fonctionnement de l’Observatoire, la réalisation d’études de satisfaction et la mise en place d’actions et outils permettant une meilleure animation de la gouvernance nationale et territoriale.
Article 2 : Les principes de répartition des ressources du fonds de péréquation en dotations départementales.
1. La définition des points de contact.
Les points de contact sont constitués :
- Des bureaux de poste, y compris les bureaux facteur-guichetier et les bureaux de poste accueillant des services mutualisés d’autres opérateurs de services, publics ou privés, exerçant des missions d’intérêt général, dont les France Services.
- Des points de contact en partenariat :
o Les La Poste agences communales, ci-après dénommées LPAC,
o Les La Poste agence intercommunales, ci-après dénommées LPAI,
o Des La Poste relais, ci-après dénommés LPR et les La Poste relais urbains, ci- après dénommés LPRU, notamment ceux contractualisés avec les commerçants, les buralistes ou bien les acteurs de l’économie sociale et solidaire (LPR ESS).
- Toutes autres formes de présence mutualisée, visant à la mise en commun de moyens (personnels, locaux, services) entre La Poste et des partenaires publics ou privés. Ces nouvelles formes de mutualisation font l’objet d’une validation préalable par
2 Ce document est mis à jour chaque année au 1er janvier et pourra, sur proposition d’une des parties signataires du contrat, faire l’objet de modifications qui seront formalisées et validées par l’Observatoire.
l’Observatoire et participent au respect des règles d’accessibilité et d’adaptabilité fixées par la loi.
La nature des prestations servies dans les différentes catégories de points de contact est décrite dans l’annexe 2 du présent contrat. Toute modification de cette annexe doit être validée par l’Observatoire et est adjointe au bilan annuel national relatif à l’accessibilité du réseau postal, que La Poste est tenue d’établir conformément au décret du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l’aménagement du territoire.
Sont pris en compte au titre du fonds de péréquation les partenariats dont l’offre de services comprend au moins l’offre proposée par les LPAC/LPAI, si le partenaire est public, ou les LPR si le partenaire est privé.
- Les Espaces France Services accueillis dans les bureaux de Poste.
- Les bureaux de poste facteur-guichetier dans les communes de moins de 10 000 habitants et les bureaux de poste ouverts moins de 18 heures dans les communes de moins de 10 000 habitants3.
- Les LPAC et LPAI implantées dans une commune de moins de 10 000 habitants.
- Les LPR ou LPR ESS situés dans les communes de moins de 2 000 habitants.
- Les points de contact situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les bureaux de poste à priorité sociétale4.
- Les points de contact situés dans les DROM.
3. La méthode de calcul et les critères de répartition des dotations départementales.
La répartition des ressources du fonds de péréquation entre les départements est effectuée en prenant en compte tous les points de contact recensés au point 2 du présent article, dans chaque département, au 1er janvier de chaque année.
Dans un premier temps, afin de garantir un rééquilibrage des ressources dont disposent les CDPPT ainsi que le financement du fonctionnement des points de contact éligibles, une dotation correspondant aux dépenses obligatoires est affectée à chaque département.
3 Les chiffres cités dans le présent contrat et son document d’application sont les chiffres authentifiés fin 2022 à partir des populations de 2019.
4 Tels que définis par le document d’application du contrat
Dans un deuxième temps, la dotation nationale restante est divisée par le nombre total de points de contact éligibles au 1er janvier de chaque année, pondérée en fonction de la situation géographique, afin de déterminer une dotation complémentaire de base par point de contact.
Parmi les points de contact éligibles à l’intervention du fonds de péréquation territoriale, une pondération est affectée à ceux situés :
- Dans les zones de revitalisation rurale (ci-après dénommées « ZRR ») telles que définies par l’article 1465A du Code général des impôts. Elles sont définies par l’arrêté du 16 mars 2017, modifié par celui du 22 février 2018.
- Dans les zones de montagnes et les massifs auxquels ils sont rattachés, définis par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne.
- Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les bureaux à priorité sociétale.
- Dans les DROM.
Zone concernée | Pondération appliquée à chaque point de contact éligible de la zone concernée |
communes ZRR | 1,1 |
communes zones de montagnes/massifs | 1,2 |
communes ZRR et zones de montagnes/massifs | 1,3 |
QPV et bureaux à priorité sociétale | 15 |
DROM | 12 |
Afin de prendre en compte les particularités des bureaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, des bureaux à priorité sociétale et des bureaux de poste des DOM, la pondération appliquée aux points de contact situés dans ces zones est fixée respectivement à 15 et 12.
La dotation départementale correspond à la somme des dotations pour les dépenses obligatoires et des dotations pondérées des points de contact éligibles.
Le nombre de points de contact éligibles par département pour l’année 2023 sera établi début janvier 2023 et sera porté en annexe au présent contrat (annexe 3).
Le nombre de points de contact éligibles et la répartition entre les départements sont validés annuellement par l’Observatoire et communiqués par la suite à chaque CDPPT.
NB : Les communes bénéficiant du zonage ZRR en conservent le bénéfice tout au long du contrat.
Article 3 : Les dépenses éligibles au fonds de péréquation.
L’affectation de la totalité de la dotation départementale du fonds de péréquation est effectuée par chaque CDPPT, sur proposition du représentant de La Poste et en présence du représentant de l’Etat.
La CDPPT veille à un traitement équitable de l’ensemble des périmètres de l’aménagement du territoire sur la durée du contrat.
Les dépenses non obligatoires sont réparties en totalité par les CDPPT en fonction des priorités qu’elles se fixent.
La liste des dépenses éligibles à l’intervention du fonds de péréquation et leurs modalités de mise en œuvre sont fixées dans le document d’application joint au présent contrat. Ce document est mis à jour chaque année au 1er janvier et pourra, sur proposition d’une des parties signataires du contrat, faire l’objet de modifications qui seront formalisées et validées par l’Observatoire.
La nature des dépenses couvertes par le fonds de péréquation est détaillée dans la liste ci- dessous :
1. Les dépenses obligatoires :
1.1. Le financement du fonctionnement des points de contact éligibles :
- Le montant total des indemnités versées aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la gestion des LPAC et des LPAI implantées dans les communes de moins de 10 000 habitants, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les DROM.
- Le montant total des indemnités forfaitaires garanties versées aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la gestion des LPAC et des LPAI implantées dans les communes de moins de 10 000 habitants, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les DROM. Ces indemnités forfaitaires garanties sont éligibles à partir de l’entrée en vigueur du nouveau modèle de convention. Elles remplacent les indemnités LPAC et LPAI, leur montant est identique.
- Le montant des rémunérations versées aux partenaires (commerçants, artisans, acteurs de l’économie sociale et solidaire…) pour la gestion des relais poste dans les communes de moins de 2 000 habitants, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les DROM.
- Le montant des rémunérations forfaitaires garanties versées aux partenaires (commerçants, artisans, acteurs de l’économie sociale et solidaire…) pour la gestion des relais poste dans les communes de moins de 2 000 habitants, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les DROM. Ces rémunérations forfaitaires garanties sont éligibles à partir de l’entrée en vigueur du nouveau modèle de convention. Elles remplacent les rémunérations versées aux LPR, leur montant est identique.
- La participation au fonctionnement des Espaces France Services accueillis dans les bureaux de poste.
- La participation au fonctionnement des bureaux facteur-guichetier situés dans les communes de moins de 10 000 habitants.
- La participation au fonctionnement des bureaux de poste ouverts moins de 18 heures par semaine situés dans les communes de moins de 10 000 habitants.
- La participation au fonctionnement des bureaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, des bureaux à priorité sociétale et des bureaux des DROM.
- L’adaptation du réseau postal aux besoins des territoires en cas d’évolution de la présence postale en cours d’année.
- Les contreparties financières de toutes autres formes de mutualisation avec des partenaires privés ou publics, validées par l’Observatoire, c’est-à-dire le montant total des sommes versées aux partenaires par La Poste pour la gestion de ces points recensés dans le département au 1er janvier de chaque année.
1.2. Le financement des actions liées à accessibilité numérique :
- Installation, maintenance et remplacement d’équipements.
- Coûts des abonnements réseau des points de contact en partenariat.
- Adaptations, assistance et optimisation des systèmes d’informations des points de contacts en partenariat.
1.3. Le financement de l’accès aux espèces :
- Le soutien au développement de l’offre permettant l’accès aux espèces, notamment les coûts d’adaptation des systèmes d’informations pour les LPAC / LPAI implantées dans les communes de moins de 10 000 habitants, la conduite du changement et la formation.
- Le soutien au fonctionnement des distributeurs d’argent précédemment installés avec le concours du fonds de péréquation.
2. Les dépenses non obligatoires à la main des CDPPT :
2.1. Le financement d’innovations et d’expérimentations décidées et portées par la CDPPT :
- Les actions expérimentales permettant l’amélioration de l’accessibilité de l’offre postale.
- Les actions permettant la mutualisation de services incluant l’offre postale et la mise en place de nouvelles formes de présence postale validées par l’Observatoire.
- Les études et l’ingénierie relatives à l’identification et à la mise en place de formes de présences postales mutualisées.
- La mise en place de dispositifs itinérants, à travers des équipes mobiles délivrant l’offre de services postaux et mutualisés à domicile, en complément de l’offre de services rendue dans les Espaces France Services.
- Les actions expérimentales en faveur de l’inclusion numérique.
- Les actions de suivi par les CDPPT de la satisfaction des clients : déploiement d’équipements numériques permettant la mesure de la satisfaction des usagers, réalisation d’enquêtes de satisfaction, mise en place d’ateliers thématiques, notamment dans le cadre des expérimentations.
- Les actions expérimentales liées à l’amélioration du dispositif de versement d’espèces par les associations : La Poste proposera localement aux associations clientes de La Banque Postale, et à leur demande, les solutions leur permettant d’alimenter leurs comptes bancaires des fonds qu’elles récoltent lors des événements qu’elles organisent. Parmi ces solutions figurent notamment l’organisation de dépôts de proximité, de collecte ad hoc des fonds, de moyens d’encaissements simples de type TPE fournis lors des événements. Ces solutions seront mises en œuvre, ponctuellement, conformément aux différentes règles en la matière (transports de fonds, lutte contre le blanchiment …) et au regard des coûts qu’elles engendrent.
Un bilan de ces actions sera réalisé en CDPPT deux fois par an à partir de 2024, pour en mesurer l’adéquation aux besoins, la qualité et la conformité.
2.2. Le financement des actions d’accueil et d’accompagnement des populations :
- Formation des « agents » et du personnel remplaçant.
- Prestations d’accueil et d’accompagnement des clientèles vulnérables dans tous les points de contact éligibles.
- Formation des « agents » à la gestion des incivilités.
- Prestation d’accueil et d’accompagnement des clients et des collaborateurs dans les bureaux de poste faisant face à des problèmes d’incivilité et d’insécurité.
- Partenariats avec les acteurs de la politique de la ville.
- Animation du réseau des agents des LPAC et LPAI.
- Animation du réseau des Espaces France Services accueillis en bureaux de poste.
- Animation du réseau des bureaux facteur-guichetier.
- Prestation d’accompagnement à la médiation numérique, aux démarches administratives en ligne et accompagnement lié à l’utilisation des technologies numériques, hors les conseillers numériques France Services.
- Outils numériques accessibles au public (tablettes, îlots numériques, scanner, imprimantes, wi-fi, …).
- Outils et actions de détection des fragilités numériques et d’orientation vers des prestations d’accompagnements via notamment la remise de « pass numérique ».
- Prestations d’accompagnement numérique des clients des points de contact éligibles, hors les conseillers numériques France Services.
2.3. Le financement des actions de modernisation de l’accueil :
- Travaux de modernisation et d’adaptation des locaux.
- Réaménagement des Espaces France Services postaux.
- Concours à la rénovation et à la sécurisation des LPAC et LPAI.
- Renouvellement du mobilier et de la signalétique.
2.4. Le financement des dépenses de communication et d’animation des CDPPT.
Dans la limite de 1% du montant de la dotation départementale.
2.5. Le financement de la création de partenariats additionnels au réseau postal existant
Afin d’améliorer l’accessibilité aux services postaux dans le département ou la desserte de certains territoires isolés.
2.7. Le financement des dépenses permettant d’assurer la continuité de service postal dans les DROM.
Partie 2 : Modalités de dialogue et d’évolution des formes de présence postale
Article 4 : L’évolution du statut des points de contact.
En ce qui concerne l’évolution du statut des points de contact, le dialogue sera conduit avec les collectivités concernées. Le préfet du département, les membres de la CDPPT, les présidents d’intercommunalités et les parlementaires seront informés de ces évolutions, à l’élaboration desquelles ils pourront être associés.
Les modalités d’évolution du statut des points de contact sont les suivantes :
Un bureau de poste peut être transformé en LPAC, LPAI, LPR, ou LPR ESS, ou tout autre partenariat :
- Sur la base d’un diagnostic partagé transmis par La Poste à la commune concernée, préalable et formalisé.
- Avec l’accord préalable du maire de la commune concernée, qui dispose de 2 mois (délai pouvant être porté à 3 mois sur demande expresse du maire) à partir de la saisine écrite de La Poste à l’issue de la présentation du diagnostic partagé. Le maire se prononce sur le changement de statut du point de contact et la nature du partenariat. L’absence de réponse au-delà des délais indiqués ci-dessus vaut décision d’acceptation de la transformation.
Un point de contact géré en partenariat peut être transformé en bureau de poste selon la même procédure.
2. Les autres points de contact.
Un bureau de poste peut être transformé en LPAC, LPAI, LPR, ou LPR ESS à l’issue d’une consultation renforcée :
- Sur la base d’un dossier préalable de synthèse partagé entre La Poste et le maire de la commune concernée, présentant l’offre globale de services postaux dans la commune.
- Complété d’un courrier de formalisation des évolutions envisagées, adressé au maire. Dès la réception de ce courrier, le maire dispose de 2 mois (délai pouvant être porté à 3 mois sur demande expresse de sa part) pour exprimer son avis, s’il le souhaite, sur le
projet d’évolution du maillage postal qui lui est présenté, notamment le changement de statut du ou des points de contact et la nature du ou des partenariats envisagés. L’absence de réponse au-delà des délais indiqués vaut accord.
- Dans le cadre de ce dialogue et si le maire le demande, La Poste s’engage à lui soumettre, pour avis, un second projet d’évolution du maillage postal.
Un point de contact géré en partenariat peut être transformé en bureau de poste selon la même procédure.
Un bilan global de la mise en œuvre des évolutions de statut des points de contact situés dans ce périmètre sera réalisé à mi-contrat. Il sera complété d’une étude de satisfaction réalisée auprès des élus et des clients. L’ensemble des résultats sera présenté à l’Observatoire. Cette étude sera réalisée par les cosignataires après communication par La Poste de la liste des bureaux de poste transformés ou en cours de transformation en agence postale, en relais poste chez un commerçant ou en tout autre partenariat au cours de l’année N-1.
3. Les mesures d’information relatives au changement du statut des points de contact.
Pour les deux cas exposés dans le présent article, La Poste informe ses clients de l’évolution du statut d’un bureau de poste vers un partenariat par voie de presse locale et d’affichage sur celui-ci. Cet affichage mentionne la date de la transformation, l’adresse du point de contact, les jours et horaires d’ouverture, le bureau de poste le plus proche ainsi que ses heures d’ouverture.
La Poste informe également par courrier le préfet du département, le président de la CDPPT et le président de l’intercommunalité concernés de la date de la transformation du point de contact.
Ces différentes mesures d’information sont mises en œuvre au moins deux mois avant la date de la transformation. Pour les annonces par voie de presse, le délai est réduit à 15 jours.
Elles s’appliquent également en cas d’évolution d’une LPAC / LPAI, d’un LPR ou toute autre forme de partenariat en bureau de poste.
La mise en place d’un bureau facteur-guichetier donne lieu à un courrier d’information envoyé par La Poste au maire concerné deux mois avant la modification.
Article 5 : Les conditions de mise en œuvre du dispositif de « dialogue structuré ».
Dans les points de contact relevant de l’article 4.1 c’est-à-dire dont la transformation est soumise à l’accord préalable du maire et dans les LPAC / LPAI, un dispositif dit de dialogue structuré peut être mis en place.
Dans les points de contact qui le justifient (faible nombre de visiteurs, baisse importante de la fréquentation, horaires d’ouverture affectant la qualité de service, problèmes de ressources humaines affectant la qualité de service, évolution démographique…), un processus de dialogue structuré peut être mis en place entre le maire concerné, La Poste et le Président de CDPPT. L’objectif sera d’étudier les problématiques auxquelles sont confrontés les points de contact concernés et de proposer toutes dispositions permettant d’améliorer la qualité de service et la fréquentation. Lorsque ces propositions seront relatives à une transformation du statut du point de contact, l’accord préalable du maire restera obligatoire.
Ce dialogue annuel structuré est déclenché par un vote de la CDPPT. Une fois par an, La Poste propose une liste de points de contact pour lesquels elle demande l’entrée en dialogue structuré. Tout membre de la CDPPT peut compléter cette liste. Les points de contact de cette liste font l’objet d’un examen par la CDPPT sur la base d’un dossier transmis par La Poste et tenant compte de la spécificité des territoires. Suite à cet examen, la CDPPT se prononce par un vote sur la liste de points de contact qui entrent en dialogue structuré.
Article 6 : L’évolution des horaires d’ouverture.
Les évolutions des horaires sont adaptées aux rythmes de vie des habitants, y compris le samedi matin, en lien avec la vie économique locale, notamment avec les activités commerciales et/ou touristiques existant dans les communes concernées.
Toute modification des horaires hebdomadaires d’ouverture d’un bureau de poste n’impactant pas l’amplitude globale doit faire l’objet, à l’issue d’un dialogue, d’une information écrite préalable à destination du maire concerné, au moins deux mois avant la modification effective.
Toute évolution de l’amplitude horaire hebdomadaire d’ouverture d’un bureau de poste doit faire l’objet d’un rapport formalisé par La Poste et remis au maire de la commune concernée qui dispose d’un délai de 2 mois pour demander une nouvelle proposition d’application et transmettre ses observations. Cette seconde proposition lui est présentée par La Poste pour application dans un délai de deux mois.
Concernant les bureaux ayant une amplitude horaire hebdomadaire de 18 heures et moins, la deuxième proposition pourra être la transformation du bureau de poste en point de contact mutualisé.
En dehors des cas liés à la mise en œuvre du présent contrat sur l’ajustement des ouvertures le samedi, une seule évolution de l’amplitude horaire d’un bureau de poste est possible pendant la durée du contrat. La modification de l'amplitude horaire d'ouverture d'un bureau
de poste doit être proportionnée à l'évolution de l'activité constatée depuis la dernière modification d’amplitude horaire hebdomadaire du bureau.
2. L’ajustement des ouvertures le samedi.
La Poste améliore l’accessibilité des bureaux de poste le samedi matin, dans les communes où cela présente un intérêt, notamment en cas de marché :
- En augmentant la plage horaire d’ouverture du samedi (minimum 3 heures).
- En ouvrant des bureaux de poste aujourd’hui fermés le samedi matin.
Les propositions de modifications seront présentées aux CDPPT et aux maires concernés.
La Poste présentera chaque année à l’ONPP une analyse de ces ajustements pour rendre compte de ses efforts et des résultats obtenus.
3. Le cas particulier des bureaux de poste ouverts moins de 12h.
La réduction des horaires d’ouverture d’un bureau de poste ne peut conduire à une amplitude inférieure à 12 heures par semaine. Les bureaux de poste d’ores et déjà ouverts moins de 12 heures au moment de la signature du contrat feront l’objet à nouveau d’un diagnostic partagé, préalable et formalisé.
4. L’information sur les horaires d’ouverture de l’ensemble des points de contact
Les jours et horaires d’ouverture des points de contact sont définis annuellement et sont affichés sur chaque point de contact. Ils sont disponibles sur le site internet de La Poste (xxx.xxxxxxx.xx) qui le met à jour en fonction des informations transmises par ses responsables locaux et par les maires ou les présidents de communauté en charge d’une LPAC ou d’une LPAI.
En cas de modification des horaires d’un point de contact, les clients sont informés par La Poste (s’il s’agit d’un bureau de poste, y compris lors de la mise en place d’un facteur- guichetier) ou par un partenaire (s’il s’agit d’un point de contact mutualisé). Cette information consiste à préciser les jours et horaires d’ouverture du point de contact par voie de presse locale et d’affichage sur site. L’affichage mentionne la date de la modification, les jours et les horaires d’ouverture, le bureau de poste le plus proche ainsi que la LPAC / LPAI ou le LPR le plus proche.
Ces mesures sont complétées par :
- Un courrier au maire, dans le cas d’un bureau de poste, y compris lors de la mise en place d’un bureau facteur-guichetier.
- Un courrier au président de la CDPPT.
- Un courrier aux clients professionnels.
Elles sont mises en œuvre au moins 2 mois avant la modification en cas de travaux ou d’évolution de l’activité. Concernant l’information par voie de presse, le délai est réduit à 15 jours.
5. Les fermetures inopinées des bureaux de poste.
La Poste s’est engagée dans un plan de réduction des fermetures inopinées des bureaux de poste qui s’appuie sur un pilotage resserré tant au niveau local que national.
La Poste s’engage à informer les clients sur la xxxxx.xx et les élus concernés par un contact personnalisé et par voie d’affichage si le délai le permet.
La Poste présentera chaque année à l’ONPP une analyse de l’évolution des fermetures inopinées pour rendre de compte de ses efforts et des résultats obtenus.
Article 7 : Les mesures estivales pour les bureaux de poste.
Les bureaux de poste sont ouverts dans le cadre d’une organisation horaire adaptée à chaque territoire. Le taux d’ouverture horaire minimum est compris entre 65% et 75% du volume horaire total d’ouverture moyen dans le département.
Sur la base d’une cartographie préalable et globale de l’accès à l’offre postale pendant la période estivale, chaque CDPPT se charge de garantir le maintien d’un point de contact ouvert au niveau de la maille infra territoriale la plus adaptée (intercommunalité, bassin de vie, canton…). La Poste s’engage à ne pas mettre en œuvre de fermeture estivale dans les bureaux de poste qui accueillent une France Services.
Les adaptations estivales peuvent prendre deux modalités :
1. Une adaptation des horaires d’ouverture hebdomadaire, qui prend en compte les perspectives de fréquentation (à la hausse ou à la baisse) du bureau de poste. En tout état de cause, l’amplitude horaire hebdomadaire ne peut pas être inférieure à 12h.
2. Des mesures de fermeture estivale. Dans cette hypothèse, une description de l’offre de services postaux accessible à proximité sera communiquée au maire. En tout état de cause, la durée de la fermeture estivale ne peut pas dépasser 3 semaines et le choix de la période se fait en concertation avec le maire.
Les prévisions de fermeture estivale seront présentées chaque année, lors des réunions des CDPPT organisées en début d’année.
Les mesures estivales font l’objet d’une notification au maire au plus tard deux mois avant leur mise en œuvre. Elles sont communiquées aux clients par voie d’affichage.
Le cas particulier des territoires touristiques :
Dans les communes touristiques5 de moins de 10 000 habitants, pendant la période de haute saison touristique, La Poste s’engage à maintenir ouverts tous les bureaux de poste.
5 Telles que définies par les articles L.133-11 à L.133-16 du code du tourisme.
Dans les communes touristiques de plus de 10 000 habitants, La Poste s’engage à maintenir au moins 50% de bureaux de poste ouverts pendant la période de haute saison touristique. Les 50 % de bureaux de poste restant relèvent du dispositif général prévu précédemment.
Article 8 : L’information sur les services.
L’information sur l’ensemble des services de La Poste est disponible sur le site Internet xxx.xxxxxxx.xx
Les conditions générales de vente sont mises à disposition des clients. Un extrait ainsi que les tarifs des principaux produits et services disponibles sont affichés, de manière visible par les clients, dans chaque point de contact. Les services postaux proposés au public dans les points de contact gérés en partenariat sont définis dans les conventions entre La Poste et ses partenaires.
Article 9 : La mesure de la satisfaction des points de contact éligibles au titre de l’article 2
Une étude de satisfaction des points de contact éligibles est réalisée tous les ans par un organisme indépendant qui mesure la satisfaction des élus, des clients, des postiers et des partenaires. Elle comportera une vision synthétique des différents formats de présence postale (bureaux de poste et partenariats).
Les questionnaires utilisés pour la réalisation de ces études sont préalablement validés par l’Observatoire.
Article 10 : L’Observatoire national de la présence postale.
L’Observatoire précise, dans le cadre des règles définies par le présent contrat, les modalités d’application pratique du fonds de péréquation et assure le suivi de la mise en œuvre des dispositions du contrat.
Il a un rôle d’évaluation, de prospective et de promotion des solutions innovantes notamment dans le champ de la mutualisation de l’offre de service et pour répondre à d’éventuelles évolutions législatives et réglementaires.
2. La composition de l’Observatoire.
L’Observatoire est composé de 28 membres :
- 6 membres désignés par l’Etat.
- 6 membres désignés par l’AMF.
- 6 membres désignés par La Poste.
- 6 membres parlementaires désignés par la Commission Supérieure du Numérique et des Postes.
- 2 membres désignés par Régions de France, parmi les conseillers régionaux membres des CDPPT.
- 2 membres désignés par l’Assemblée des départements de France, parmi les conseillers départementaux membres des CDPPT.
Les membres sont nommés pour la durée du contrat.
Les anciens présidents de l’Observatoire peuvent siéger de droit au sein de l’Observatoire sur la durée de ce contrat.
Le président de l’Observatoire est élu en son sein parmi les membres élus désignés par la CSNP. Les deux vice-présidents sont désignés parmi les représentants de l’AMF au sein de l’Observatoire.
Le bureau de l’Observatoire est composé du président et des deux vice-présidents. Un représentant du collège de l’Etat et un représentant du collège de La Poste assistent aux réunions du bureau.
Le secrétariat général de l’Observatoire est assuré par La Poste qui désigne à cette fin au sein de ses services une personne ayant en charge l’animation de l’Observatoire et l’organisation régulière des réunions de l’Observatoire et de son bureau.
3. Les missions de l’Observatoire.
Les missions de l’Observatoire sont :
- La mise en œuvre et le suivi des modalités d’emploi des ressources du fonds de péréquation, en application des dispositions du contrat.
- Le suivi et l’évaluation des travaux des CDPPT, notamment :
o Ceux concernant l’examen des rapports départementaux annuels relatifs à l’accessibilité du réseau postal.
o La mise en œuvre des dépenses votées par les CDPPT.
- Un rôle d’alerte des cosignataires en cas d’écarts significatifs des réalisations par rapport aux prévisions.
- L’examen des bilans annuels relatifs à la gestion du fonds de péréquation et à la présence postale. Le rapport relatif à la gestion du fonds de péréquation comporte en particulier :
o La liste des bureaux relevant de la politique de la ville et, parmi ceux-là, ceux ayant fait l’objet d’une rénovation en cours de l’année pour chaque département.
o La liste des bureaux mutualisés (Espaces France Services accueillis en bureaux de poste et bureaux facteur-guichetier).
- Le suivi de l’évolution du réseau postal, notamment des points de contact gérés dans le cadre de partenariats publics ou privés, ainsi que celle des bureaux facteur-guichetier et des Espaces France Services accueillis en bureau de poste.
- La centralisation et le suivi des différentes expérimentations réalisées par les CDPPT. A partir des bilans annuels réalisés par les CDPPT, l’Observatoire pourra, une fois par an, opérer un bilan des expérimentations portées dans les territoires et en tirer des conclusions sur l’éligibilité de certaines dépenses ou la promotion de bonnes pratiques. S’il le juge nécessaire, son analyse sera transmise à l’ensemble des CDPPT.
- L’analyse des bilans des investissements numériques transmis une fois par an par les CDPPT.
- La validation des modèles de convention relatifs aux nouvelles formes de mutualisation, en particulier les contreparties financières associées.
- La formalisation d’avis et de recommandations en cas de saisines par les CDDPT.
- L’élaboration, dès la première année de mise en œuvre du présent contrat, des règles d’un dispositif de suivi des dépenses non obligatoires à la main des CDPPT, notamment en étudiant l’opportunité de fixer un seuil minimum pour ces dépenses.
Article 11 : Les CDPPT.
Les commissions départementales de présence postale territoriale ont été créées par la loi du 2 juillet 1990. La composition, les attributions et les règles de fonctionnement des CDPPT sont définies par le décret n°2007-448 du 25 mars 2007. Un règlement intérieur est adopté par chaque commission pour en préciser les modalités pratiques de fonctionnement.
Le président de CDPPT est issu du collège des élus territoriaux. La majorité absolue des suffrages exprimés est requise au premier tour. La majorité relative suffit au second tour. A égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Il accompagne étroitement La Poste dans la mise en œuvre du dialogue structuré prévu à l’article 5 du présent Contrat.
Un vice-président est désigné dans chaque CDPPT, afin d’assurer l’intérim du Président en cas d’absence de courte ou de longue durée. En son absence, le Vice-Président dispose des mêmes prérogatives que le Président.
Afin de partager les mêmes règles liées au quorum dans tous les départements, les règles suivantes sont établies :
- Toutes les réunions peuvent être réalisées en visioconférence.
- Les réunions des CDPPT peuvent se tenir dès lors qu’elles réunissent au moins le Président ou le Vice-Président de la CDPPT, ainsi qu’un membre de chaque collège : un élu, un représentant de La Poste, un représentant de l’Etat.
- Ce quorum (composé du Président ou du Vice-Président et d’un membre de chaque collège) a la possibilité d’engager directement les fonds de l’enveloppe départementale, dans la limite de 30 000 euros par an, afin de financer des dépenses éligibles. Cette dépense devra être validée a posteriori par la CDPPT.
Il sera demandé aux CDPPT de procéder à la modification de leur règlement intérieur, afin de se mettre en conformité avec les stipulations du présent contrat.
2. Les attributions des CDPPT.
Les CDPPT proposent le programme annuel d’utilisation des enveloppes départementales du fonds dans le respect des règles fixées par le contrat, ainsi que des modalités d’application pratiques arrêtées par l’Observatoire.
Les attributions des CDPPT relatives à la présence postale territoriale sont les suivantes :
- Veiller à l’application des dispositions du contrat et des décisions de l’Observatoire.
- Donner un avis sur le projet de maillage des points de contact dans le département, présenté par La Poste.
- Veiller au maintien du nombre de points de contact éligibles et proposer des solutions en cas de fermeture d’un point de contact géré en partenariat.
- Veiller à la cohérence de l’offre postale dans le département en s’assurant de la complémentarité des bureaux de poste et des partenariats, saisir l’Observatoire en cas de difficulté.
- Examiner les demandes des maires relatives à l’évolution de la présence postale. Lorsqu’elles sont saisies pour avis, les CDPPT disposent de deux mois pour se prononcer à compter de la réception des informations fournies par le représentant de La Poste.
- Saisir l’Observatoire des questions d’interprétation relatives à la mise en œuvre pratique du contrat et nécessitant un avis ou des recommandations à l’échelon national.
- En cas de saisine par les collectivités concernées, se prononcer sur l’éligibilité de certaines dépenses destinées aux points de contact situés dans des communes nouvelles. Afin d’objectiver la situation, la CDPPT se prononce sur la base d’un dossier type transmis par La Poste (cartographie, nombre de visites par jour, taux de couverture du département, densité de population…).
- En cas de saisine des collectivités concernées, se prononcer sur l’éligibilité des dépenses liées à la médiation sociale.
- Donner un avis non contraignant, suite à la création d’un Espace France Services en bureau de poste.
Par ailleurs, les CDPPT veillent au respect des dispositions du document d’application joint au présent contrat. Les principales attributions des CDPPT relatives à l’emploi des ressources du fonds de péréquation sont les suivantes :
- Proposer la répartition de la totalité de la dotation départementale du fonds de péréquation au représentant de La Poste dans les conditions prévues par le contrat.
- Assurer en priorité le financement des dépenses obligatoires, notamment celles relatives au fonctionnement des points de contact relevant du périmètre d’aménagement du territoire et à la mise en œuvre de l’accessibilité numérique dans ces points de contact.
- Négocier avec le représentant de La Poste les autres dépenses à réaliser dans le cadre de la mission d’aménagement du territoire.
- S’assurer d’une répartition équitable des moyens vers toutes les formes de présences postales et toutes les typologies de territoires.
- Veiller à la bonne accessibilité aux services postaux pendant la période estivale, en lien avec La Poste et les collectivités accueillant un point de contact postal.
- Mener des innovations et des expérimentations et produire à l’attention de l’Observatoire un relevé d’expérimentation annuel.
- Renforcer la communication autour des actions qu’elles mettent en œuvre avec l’intervention du fonds de péréquation dans la limite de 1% de leur enveloppe départementale.
- Xxxxxxx, a posteriori, les dépenses engagées directement par le quorum mentionné à l’article 11.1.
- Réaliser une fois par an, un bilan des investissements opérés dans le numérique, quantitatif (volume de formations des personnels, nombre d’usagers accompagnés, quantité de matériel fournis…) et qualitatif (avis des personnels, avis des usagers…). Ces bilans sont transmis une fois par an à l’ONPP.
- Réaliser une fois par an un bilan des investissements opérés dans le domaine de la médiation sociale.
- Réaliser un bilan des actions expérimentales liées à l’amélioration du dispositif de versement d’espèces par les associations deux fois par an à partir de 2024, pour en mesurer l’adéquation aux besoins, la qualité et la conformité.
Les CDPPT sont informées par La Poste :
- Des projets d’évolution du réseau postal.
- Des évolutions d’horaires des points de contact.
- Des mesures estivales affectant les points de contact.
- Des transformations de points de contact.
- Des projets d’intérêt local impliquant La Poste.
- Des projets de mutualisation de services incluant l’offre postale.
- Des orientations et décisions prises par l’Observatoire.
Article 12 : Le rôle de La Poste.
En début d’année, la Poste communique à chaque président de CDPPT le montant de la dotation départementale et les informations permettant à la CDPPT de proposer sa répartition. Ces informations comportent notamment :
- La liste de l’ensemble des points de contact recensés au 1er janvier de l’année en cours, parmi lesquels elle identifie les points de contact éligibles au calcul des dotations départementales du fonds de péréquation.
- Le montant des dépenses obligatoires et des dépenses laissées à la main de la CDPPT.
- Les montants des indemnités et rémunérations versées aux partenaires (communes, communautés, commerçants, artisans,…).
- La présentation de l’offre globale des services postaux du Groupe.
Elle rend, par ailleurs, compte chaque année à la CDPPT de l’emploi des ressources de la dotation départementale du fonds de péréquation au cours de l’année précédente. A ce titre, elle lui transmet notamment la nature des opérations réalisées et le montant des ressources allouées aux partenaires.
Le président de La Poste soumet pour avis, chaque année, à l’Observatoire, le bilan annuel relatif à la présence postale et le bilan annuel de gestion du fonds de péréquation, avant transmission au ministre chargé des postes, au ministre chargé de l’aménagement du territoire, au président de la CSNP et au président de l’AMF.
Après examen des propositions du président de la CDPPT ou, à défaut, au terme d’un délai de 2 mois, le représentant de La Poste dans le département informe le président de la CDPPT de la répartition retenue pour la dotation départementale.
Article 13 : La durée et les modalités d’évolution du contrat.
Le contrat est signé pour une durée de trois ans. Les engagements contractuels qui y figurent sont établis en fonction des dispositions législatives, réglementaires et fiscales nationales et européennes en cours.
Si les ressources du contrat augmentaient ou diminuaient de plus de 10% par rapport à la prévision initiale ou si une modification des zonages impactant le dispositif de pondération devait intervenir, un avenant serait établi, sur l’initiative de l’un des cosignataires, pour adapter autant que de besoin les conditions et les modalités d’exécution du contrat.
Six mois avant l’expiration de la période triennale, La Poste propose à l’AMF et à l’Etat un document d’orientation sur le prochain contrat.
Fait à Paris, le 15 février 2023 En sept exemplaires originaux.
Pour l’Etat, | |
Le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique | Le Ministre délégué chargé des Comptes publics |
Xxxxx LE MAIRE | Xxxxxxx XXXXX |
Le Ministre délégué auprès du | La Ministre déléguée auprès |
Ministre de l’Economie, des | du Ministre de l'Intérieur et |
Finances et de la Souveraineté | des Outre-mer et du ministre |
industrielle et numérique, chargé | de la Transition écologique et |
de la Transition numérique et des | de la Cohésion des territoires |
Télécommunications | chargée des Collectivités |
territoriales | |
Xxxx-Xxxx XXXXXX | Xxxxxxxxx XXXXX |
Pour l’AMF, |
Le Président |
Xxxxx XXXXXXX |
Pour La Poste, |
Le Président-directeur général |
Xxxxxxxx XXXX |
Annexe 1 : Avis N°2023-01 du 31 janvier 2023 sur le projet de contrat de présence postale territoriale 2023/2025 signé entre l’Etat, l’Association des Maires de France et des Présidents d’Intercommunalité et La Poste
Annexe 2 : Service par point de contact
Annexe Contrat de Presence Postale Territoriale - Offres de Service | ||
LA POSTE AGENCE COMMUNALE OU INTERCOMMUNALE / LA POSTE RELAIS ESS SERVICE + | BUREAU DE POSTE | LA POSTE RELAIS COMMERCANT /LA POSTE RELAIS ESS / LA POSTE RELAIS URBAIN |
Opérations financières | ||
néant | CCP : Ouverture de compte | néant |
néant | CCP : Etablissement de chèque | néant |
500 € sur 7 jours glissants | CCP : Retrait à vue | 150 € sur 7 jours glissants (en option dans les La Poste Relais Urbain) |
500 € sur 7 jours glissants | CCP : Versement | néant |
Dépôts/Retraits : 500 € sur 7 jours glissants | CNE : Toutes opérations | Retraits : 150 € sur 7 jours glissants (en option dans les La Poste Relais Urbain) |
néant | Pts Financiers : Ass Vie, PEL, Sicav… | néant |
xxxxx | Xxxxxx d'Actions | néant |
Courrier et colis | ||
oui | Timbre à date | oui |
oui | Courrier simple | oui |
oui | Prêt à Poster (PAP) | oui |
oui | Recommandé : Dépôt | oui |
oui | Recommandé : Remise | oui |
oui | Colis : Dépôt | oui |
oui | Colis : Distribution | oui |
néant | Services de Proximité : Poste Restante | néant |
oui | Services de Proximité : Contrats de réexpédition | oui |
oui | Services de Proximité : Garde de courrier | oui |
oui | Services de Proximité : Abonnement Mobilité | oui |
Timbres | ||
oui | Vente de timbres | oui |
néant | Reservations philatéliques | néant |
Etablissement des procurations | ||
oui | postales | néant |
néant | financières | néant |
Traitement des réclamations | ||
xxxxx | xxxxx | |
Remarque | ||
Les Produits et services non proposés dans les LPAC/LPAI ou les LPR sont disponibles : | ||
* immédiatement dans le Bureau de Poste le plus proche | ||
* en différé dans les La Poste Agence Communales et Intercommunales et les La Poste Relais pour certains produits | ||
* sur commande par Internet pour certains produits | ||
Annexe 3 : Le nombre de points de contact éligibles par département pour l’année 2023
Département | Nombre de points de contact éligibles dans les ZRR et les zones de montagne | Nombre de points de contact éligibles dans les ZRR | Nombre de points de contact éligibles dans les zones de montagne | Nombre de points de contact éligibles au titre de la politique de la ville | Nombre de points de contact éligibles dans les DOM (hors politique de la ville) | Autres points de contact éligibles | Total général |
51 | 0 | 55 | 0 | 11 | 0 | 43 | 109 |
52 | 0 | 80 | 0 | 3 | 0 | 14 | 97 |
53 | 0 | 76 | 0 | 2 | 0 | 30 | 108 |
54 | 3 | 24 | 1 | 7 | 0 | 71 | 106 |
55 | 0 | 88 | 0 | 0 | 0 | 8 | 96 |
56 | 0 | 52 | 0 | 5 | 0 | 87 | 144 |
57 | 0 | 14 | 20 | 13 | 0 | 102 | 149 |
58 | 40 | 60 | 0 | 5 | 0 | 8 | 113 |
59 | 0 | 0 | 0 | 41 | 0 | 183 | 224 |
60 | 0 | 15 | 0 | 10 | 0 | 109 | 134 |
61 | 0 | 76 | 0 | 5 | 0 | 11 | 92 |
62 | 0 | 15 | 0 | 10 | 0 | 125 | 150 |
63 | 108 | 0 | 54 | 7 | 0 | 0 | 169 |
64 | 42 | 16 | 17 | 3 | 0 | 30 | 108 |
65 | 39 | 19 | 1 | 4 | 0 | 18 | 81 |
66 | 56 | 0 | 12 | 4 | 0 | 34 | 106 |
67 | 0 | 0 | 43 | 9 | 0 | 75 | 127 |
68 | 0 | 0 | 56 | 7 | 0 | 46 | 109 |
69 | 6 | 0 | 62 | 15 | 0 | 48 | 131 |
70 | 8 | 70 | 4 | 4 | 0 | 20 | 106 |
71 | 39 | 56 | 9 | 7 | 0 | 64 | 175 |
72 | 0 | 100 | 0 | 7 | 0 | 64 | 171 |
73 | 22 | 0 | 84 | 6 | 0 | 0 | 112 |
74 | 0 | 0 | 89 | 5 | 0 | 0 | 94 |
75 | 0 | 0 | 0 | 10 | 0 | 0 | 10 |
76 | 0 | 19 | 0 | 12 | 0 | 96 | 127 |
77 | 0 | 8 | 0 | 16 | 0 | 126 | 150 |
78 | 0 | 0 | 0 | 15 | 0 | 57 | 72 |
79 | 0 | 69 | 0 | 5 | 0 | 19 | 93 |
80 | 0 | 37 | 0 | 4 | 0 | 81 | 122 |
81 | 21 | 44 | 2 | 6 | 0 | 9 | 82 |
82 | 6 | 31 | 0 | 2 | 0 | 31 | 70 |
83 | 21 | 0 | 13 | 13 | 0 | 40 | 87 |
84 | 26 | 11 | 12 | 6 | 0 | 25 | 80 |
85 | 0 | 30 | 0 | 1 | 0 | 97 | 128 |
86 | 0 | 82 | 0 | 5 | 0 | 59 | 146 |
87 | 90 | 0 | 22 | 3 | 0 | 0 | 115 |
88 | 6 | 35 | 41 | 4 | 0 | 18 | 104 |
89 | 10 | 96 | 0 | 5 | 0 | 48 | 159 |
90 | 0 | 0 | 4 | 3 | 0 | 13 | 20 |
91 | 0 | 0 | 0 | 15 | 0 | 34 | 49 |
92 | 0 | 0 | 0 | 9 | 0 | 1 | 10 |
93 | 0 | 0 | 0 | 42 | 0 | 0 | 42 |
94 | 0 | 0 | 0 | 18 | 0 | 2 | 20 |
95 | 0 | 0 | 0 | 19 | 0 | 34 | 53 |
971 | 0 | 0 | 0 | 22 | 29 | 0 | 51 |
972 | 0 | 0 | 0 | 19 | 30 | 0 | 49 |
973 | 0 | 0 | 0 | 11 | 22 | 0 | 33 |
974 | 0 | 0 | 0 | 31 | 67 | 0 | 98 |
976 | 0 | 0 | 0 | 17 | 4 | 0 | 21 |
Total général | 2 100 | 3 022 | 1 010 | 808 | 152 | 4 103 | 11 195 |