CONDITIONS GÉNÉRALES D´INSCRIPTION AU FICHIER EQUIPMOTOR
GRAVAGE
CONDITIONS GÉNÉRALES D´INSCRIPTION AU FICHIER EQUIPMOTOR
Tout gravage RADIKAL est accompagné d´une inscription instantanée au Fichier National ARGOS.
Une fois le 2 roues gravé et enregistré, le propriétaire reçoit une attestation d´inscription de gravage en double exem- plaire. Ce document doit être remis à votre assureur.
Les donnés seront gardées par EQUIPMOTOR durant 6 ans.
Le centre graveur est tenu de vérifier la concordance du numéro de série, de moteur, de cadre et du numéro d'inmatriculation de la moto ou du scooter. Le centre graveur doit refuser de graver des numéros différents, le centre graveur sera tenu pour responsable de la justesse des éléments transmis à EQUIPMOTOR.
Inscription de votre 2 roues
Compléter le formulaire d´inscription sur la web. Remplir impérativement tous les champs du dossier. N´oublier pas la date.
Imprimer l´attestation provisionnelle en deux exemplaires, une pour le client et une pour le centre de gravage. Envoyer par fax ou par e-mail la copie de la carte grise et de l´attestation provisionnelle.
En cas de vol de votre 2 roues
Vous devez IMPÉRATIVEMENT adresser sans délai à EQUIPMOTOR, la photocopie de votre déclaration de vol faite auprès du commissariat ou de la gendarmerie (celle-ci peut être envoyée par courrier, par fax ou e-mail aux adresses indiquées ci-dessous).
Dès réception de ce document, EQUIPMOTOR mettra votre 2 roues en opposition au Fichier National Informatique ARGOS. La levée de cette opposition sera effectuée par EQUIPMOTOR, lors de la réception de la photoco- pie de la déclaration de découverte ou de restitution de votre 2 roues.
En cas de vente de pièces gravées EQUIPMOTOR
Vous devez impérativement informer EQUIPMOTOR par courrier, fax ou e-mail des pièces vendues ainsi que le numéro de gravage de celles-ci.
Changement de propriétaire d´une moto gravée EQUIPMOTOR
Le 2 roues est gravé et inscrit au Fichier National ARGOS. EQUIPMOTOR se charge d´effectuer le changement de propriétaire auprès de celui-ci.
Pour cela, il est nécessaire de constituer un dossier de changement de propriétaire et de nous le retourner par courrier, fax ou e-mail à l´adresse indiquée ci-dessous. Le nouveau propriétaire devra nous adresser :
Copie de la carte verte d´assurance
Copie de la carte grise et du permis de conduire Copie recto verso de l´attestation de gravage
Récépissé de règlement par virement d´un montant de 35€
Imprimé de demande de changement de propriétaire dûment rempli. Celui-ci peut se décharger depuis internet – lien direct xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxx/
Une déclaration sur l´honneur qui atteste que votre deux-roues n'est pas déclaré volé et que les 7 demiers caractéres du numéro de série sont gravés en 11 points.
GRAVAGE
CONDITIONS GÉNÉRALES D´INSCRIPTION AU FICHIER EQUIPMOTOR
En cas de changement d´adresse
Il vous appartient de faire modifier votre contrat EQUIPMOTOR, quel que soit le laps de temps restant à courrir sur les 6 ans de validité du contrat initial souscrit par vos soins, contre la somme de 7€
En cas de perte ou de vol de votre attestation d´inscription de gravage
Vous devez en informer immédiatement EQUIPMOTOR qui vous adressera par e-mail contre la somme de 5€ et par courrier contre la somme de 7€ une nouvelle attestation.