Conditions Générales de Location de courte durée (CGL) 01/03/2013

Conditions Générales de Location de courte durée (CGL) 01/03/2013

La location de biens de courte durée est régie par les présentes et par les conditions particulières prévues entre les deux parties. Toute commande implique de la part du locataire, l'acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec la Société Matériels Vincent et prévalent sur tout autre document.

Il est expressément stipulé que la société Matériels Vincent reste propriétaire des biens donnés en location.

Article 1 : Mise à disposition

Le matériel mis à disposition doit faire l’objet d’une fiche de réservation ou d’un bon de livraison dûment signé par les deux parties.

Le matériel doit être retiré pendant les horaires d’ouverture de l’entreprise du lundi au vendredi de 7 H 45 à 12 H et de 13 H 30 à 17 H 45 (sauf accord express entre les parties). En cas de modifications des horaires, les nouvelles heures d’ouverture et de fermeture entraîneront de plein droit substitution à celle figurant dans les présentes Conditions Générales de Location.

En l’absence d’un état contradictoire sur l’état de la chose louée entre les deux parties, la chose donnée en location est réputée être en bon état et propre.

Pour le bon suivi des caissons de part et d’autre, il sera demandé au chauffeur ou au transporteur affrété par le preneur de remettre un bon de commande ou un bon d’enlèvement sur lequel il sera aisé de reporter notre numéro de Bon de livraison.

Dans la limite des stocks disponibles, et à titre commercial un approvisionnement à partir du stock du site du Thor (84) pourra être envisagé.

En fonction des stocks disponibles, la Société Matériels VINCENT se réserve le droit de délivrer des caisses d’un volume inférieur ou supérieur à celles qui étaient réservées initialement.

Article 2 : Durée de la location

La location part du jour où le matériel loué est mis à disposition du locataire dans les entrepôts du propriétaire. Cette date est contractuellement fixée sur le contrat de location ou sur le bon de livraison. La location prend fin le jour où le matériel est restitué tel que défini dans l’article

« restitution ».

La durée de la réservation est exprimée en quinzaine. La durée et la facturation de la location sont exprimées en jours calendaires.

Article 3 : Transports

Le transport du matériel loué à l’aller comme au retour, est, en ce qui concerne le coût, à la charge du locataire.

Article 4 : Conditions d’utilisation

Le locataire s’engage à user de la chose en bon père de famille, conforme à son usage normal.

Toute utilisation différente doit être signalée par le locataire et recueillir l’accord écrit préalable du propriétaire du bien. Le locataire est pleinement responsable de tout dommage résultant d’une utilisation non-conforme à sa déclaration.

Le preneur s’engage à signaler au bailleur toute anomalie de fonctionnement et d’usure lorsque les biens objet de la location lui sembleront anormaux.

Article 5 : Cession et sous location

Il est expressément interdit au locataire de céder ou de sous louer le bien sans l’accord écrit du propriétaire.

Article 6 : Responsabilités – Assurance

Le matériel mis à disposition du preneur n’est pas couvert au titre d’une quelconque police d’assurance par la Société Matériels VINCENT. Il appartient donc au preneur de prendre toutes dispositions qu’il jugerait utiles.

Le loueur déclare transférer au locataire la garde juridique et matérielle du bien loué pendant la durée du contrat.

En cas de dommages causés aux tiers, le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de la location.

En cas de dommages causés au matériel loué (bris, incendie, vol…), le locataire est responsable des dommages causés au matériel pendant la durée de la location.

Le locataire s’engage à informer le loueur dans les 48 heures, de tout accident survenu sur le bien objet de la location.

Article 7 : Restitution du matériel

A l’expiration de la location, qui peut éventuellement être prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, et nettoyé.

A défaut, les prestations de service de remise en état, nettoyage seront facturés au locataire.

Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les horaires d’ouverture figurants dans les présentes conditions générales.

Un état contradictoire sur l’etat de la chose aura lieu lors de sa restitution.

En cas de non restitution du bien et après mise en demeure du locataire, le bailleur aura le choix entre facturer le bien à sa valeur neuve ou récupérer par ses propres moyens le matériel objet du contrat de location.

En acceptant les présentes conditions générales, le locataire autorise le loueur à pénétrer dans les lieux où se trouvera le matériel.

Article 8 : Paiement du prix

Le paiement s’entend comptant à réception de la facture, sauf disposition contraire prévue entre les deux parties.

En cas de non paiement dans les délais contractuels, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet durant quinze jours, le présent contrat sera résilié de plein droit.

5-5 Tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles :

€ donnera lieu à une pénalité de retard calculée en appliquant aux sommes restant dues un taux d’intérêt égal à 3 fois l’intérêt légal en vigueur en France majoré de 5 points.

€ entraînera une indemnité forfaitaire pour compensation des frais de recouvrement, coûts administratifs et coûts internes de notre société lorsque le paiement de la facture interviendra après expiration du délai de paiement. L’indemnité forfaitaire de 40 euros fixé par décret (n°2012- 1115) est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement. En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui, figurant dans les présentes Conditions Générales de location. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, notre société peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Article 9 : Versement de garantie

En garantie des obligations contractées par le locataire lors de la conclusion du contrat, le loueur se réserve le droit de demander au locataire un cheque de caution.

Le loueur rendra la caution au locataire après règlement total de la location, et des autres facturations éventuelles en découlant.

Article 10 : Attribution de juridiction

Tous les litiges entre le client et notre société relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Romans sur Isère, même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie nonobstant toutes clauses contraires.

Article 11 : Nullité - Inapplicabilité

Pour le cas où certaines des dispositions des présentes Conditions Générales de location viendraient à être annulées ou ne pourraient être appliquées, pour quelque motif que ce soit, tous les autres termes et conditions des présentes resteront valables et en vigueur.