VEUILLEZ LIRE CES CONDITIONS GÉNÉRALES ATTENTIVEMENT. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS NE POUVEZ PAS VOUS INSCRIRE NI ACCÉDER AUX SERVICES.

Conditions générales d’utilisation (CGU) V.2.0, Janvier 2024

Conditions générales d’utilisation des Services Bitpanda

VEUILLEZ LIRE CES CONDITIONS GÉNÉRALES ATTENTIVEMENT. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS NE POUVEZ PAS VOUS INSCRIRE NI ACCÉDER AUX SERVICES.

L’INVESTISSEMENT DANS LES ACTIFS NUMÉRIQUES PROPOSÉS PAR LE SYSTÈME BITPANDA COMPORTE DES RISQUES. LE MONTANT INVESTI PEUT ÊTRE TOTALEMENT PERDU. EFFECTUEZ VOS PROPRES RECHERCHES AVANT D’EFFECTUER UNE TRANSACTION. DE PLUS AMPLES INFORMATIONS SUR LES RISQUES ASSOCIÉS À L’UTILISATION DES SERVICES BITPANDA SONT PRÉSENTÉES DANS L’ARTICLE 19 ET DANS NOTRE DOCUMENT D’INFORMATION CLÉS POUR L'INVESTISSEUR. EXAMINEZ ATTENTIVEMENT LES RISQUES ASSOCIÉS À CHAQUE SERVICE. SACHEZ QUE L’INVESTISSEMENT DANS LES ACTIFS CRYPTOGRAPHIQUES N’EST PAS RÉGLEMENTÉ, QU’IL PEUT NE PAS VOUS CONVENIR ET QUE LA TOTALITÉ DU MONTANT QUE VOUS AVEZ INVESTI PEUT ÊTRE PERDUE.

1 Champ d’application, parties et avis important

1.1 Ces conditions générales d’utilisation (« CGU Bitpanda ») sont conclues entre vous (« Client Bitpanda » ou « vous ») et Bitpanda GmbH dont le siège social se trouve à Xxxxxx Xxxxx Xxx Xxx 00, 0000 Xxxxxx, Xxxxxxxx (« Bitpanda GmbH » ou « nous »). Ces CGU Bitpanda régissent l’utilisation

par le Client Bitpanda des Services décrits aux articles 4.1 et 4.2 (« Services ») fournis par Bitpanda GmbH et d’autres Services qui peuvent être offerts par les affiliés de Bitpanda de temps à autre (« Services affiliés »). Il se peut que vous deviez accepter des conditions générales supplémentaires pour utiliser certains Services affiliés tels que Bitpanda Metals et Bitpanda Financial Services. Veuillez lire attentivement ces conditions avant de les accepter.

1.2 Bitpanda propose également ses solutions à des tiers tels que des banques, des fintechs et des gestionnaires d’actifs (« Partenaire de solution technologique Bitpanda » ou « Partenaire »). Le Partenaire et Bitpanda sont des sociétés distinctes et indépendantes. La fonction intégrée à l’appli fournie par le Partenaire vous connectera directement au Système Bitpanda, ce qui vous permettra d’investir dans un catalogue d’actifs numériques divers répertoriés comme étant disponibles dans l’appli ou l’interface Web (« Actif numérique pris en charge »). Les Services seront accessibles aux Clients via l’appli mobile du Partenaire (« Appli ») ou via l’interface Web exploitée par le Partenaire (l’Appli et l’interface Web sont collectivement désignées sous le nom d’« Interface utilisateur ») et les opérations seront ensuite exécutées sur la plateforme en ligne exploitée par Bitpanda GmbH (« Système Bitpanda »). Sauf indication contraire, les Services et les Services affiliés ne peuvent être accessibles que via l’Interface utilisateur et non directement via le Système Bitpanda.

1.3 Pour accéder aux Services, vous devez disposer d’un compte d’accès actif auprès du Partenaire (« Compte Partenaire »). En tant que Client du Partenaire, la relation contractuelle entre vous et le Partenaire ainsi que l’utilisation du Compte Partenaire sont régies par des conditions générales de tiers (« CGU Partenaire »). Votre acceptation de ces CGU Bitpanda ne remplacera aucun accord existant ou futur que vous avez conclu avec le Partenaire.

2 Dispositions générales

2.1 « Client consommateur » désigne tout Client qui est un « consommateur » au sens de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (« Directive sur les droits des consommateurs »).

2.2 Les termes en majuscules qui ne sont pas définis dans cet article 2 auront la signification qui leur est donnée dans les présentes CGU Bitpanda. Pour un aperçu des définitions utilisées dans ces CGU Bitpanda, veuillez-vous référer à l’Annexe I.

3 Modifications apportées aux CGU Bitpanda

3.1 Les modifications apportées à ces CGU Bitpanda (à l’exception des modifications rédactionnelles telles que définies dans l’articles 3.3) peuvent être effectuées à la discrétion de Bitpanda à tout moment et entrer en vigueur :

à la première des deux dates suivantes : (i) celle à laquelle le Client accepte explicitement les CGU Bitpanda modifiées (par exemple, via l’Interface utilisateur) ou (ii) après que deux mois se sont écoulés après la publication de ces changements ou modifications (par exemple, par l’envoi d’une copie au Client), sous réserve que le Client ne s’y oppose pas conformément à l’article 3.2. Dans le cas contraire, aucune autre action n’est nécessaire de votre part pour accepter ces changements.

3.2 S’opposer à une modification. Le consentement du Client est réputé acquis si le Client ne s’y oppose pas par écrit ou par voie électronique (par exemple, par courrier électronique ou par l’intermédiaire du Compte Client). Dans l’offre de modification, le Client est informé que (i) son silence, en l’absence d’objection par écrit ou par voie électronique (par exemple, par courrier électronique ou via le Compte Client) dans le délai fixé à l’article 3.1, sera considéré comme un consentement aux modifications, et que (ii) le Client consommateur aura le droit de résilier son contrat et les Services convenus dans le cadre du contrat sans préavis jusqu’à ce que les modifications entrent en vigueur.

3.3 Les modifications rédactionnelles sont des changements visant à clarifier des dispositions peu claires, des ajustements de formats ou de polices de caractères, pour autant qu’elles n’entraînent pas de modifications substantielles. Des modifications rédactionnelles peuvent être apportées à tout moment, selon une discrétion raisonnable, et prennent effet immédiatement.

4 Aperçu des Services fournis

4.1 Les Services suivants sont proposés au Client :

4.1.1 Services de courtage : Bitpanda GmbH facilite l’achat et la vente d’actifs numériques comme indiqué dans l’article 10 de ces CGU Bitpanda. Après avoir finalisé votre processus de vérification du Client (conformément à l’article 5 de ces CGU Bitpanda), vous aurez accès à la plateforme de trading du Système Bitpanda.

4.1.2 Services de Wallet et de Garde : fournis par Bitpanda GmbH comme indiqué à l’article 11 de ces CGU Bitpanda.

4.1.3 Services Metals : Bitpanda Metals propose l’achat et la vente de métaux précieux protégés par coffre-fort, tels que, mais sans s’y limiter, l’or, l’argent, le palladium et le platine, sous la forme d’un Token M (tel que défini dans les CGU Metals).

4.1.4 Services financiers : Bitpanda Financial Services, en tant qu’intermédiaire, offre des services financiers sur le Système Bitpanda, en ce qui concerne l’acceptation et la transmission d’ordres de Token A (tels que définis dans les CGU Financial Services) conformément à l’article 1(3) alinéa a de la loi autrichienne sur la supervision des titres de 2018 (Wertpapieraufsichtsgesetz 2018 ou « WAG »).

4.2 Services après avoir mené à bien le processus de vérification du Client. Après avoir finalisé le processus de vérification du Client conformément à l’article 5.2, un Client Bitpanda a accès à tous les Services fournis sur le Système Bitpanda, tels que les Services de Garde, de Wallet et de Courtier. En plus des Services décrits dans ces CGU Bitpanda, les Services affiliés décrits aux articles 4.1.3 et 4.1.4 peuvent être mis à la disposition des Clients Bitpanda qui remplissent certains critères d’admissibilité. Les dispositions de chaque Service supplémentaire énoncées dans les CGU d’Affiliation s’appliquent à votre utilisation de ce Service d’affiliation, en plus de ces CGU Bitpanda.

5 Devenir Client Bitpanda

5.1 Enregistrement d’un Compte Client. Pour bénéficier des Services fournis par Bitpanda, les utilisateurs doivent avoir un Compte Partenaire actif. En outre, ils doivent créer un Compte Bitpanda (« Compte Client ») en s’inscrivant via l’Interface utilisateur. Pour ce faire, il faut répondre à une série de questions relatives à l’origine des fonds exigées par la loi et accepter toutes les conditions applicables. Par la suite, le Partenaire transmettra l’enregistrement et les informations nécessaires de cet utilisateur à Bitpanda. Bitpanda peut accepter ou rejeter l’enregistrement ; dans les deux cas, l’utilisateur sera informé de l’acceptation ou de la non-acceptation via l’Interface utilisateur. Les utilisateurs qui sont approuvés et intégrés en tant que Clients par Bitpanda sont désignés par les termes « Client » ou « vous ».

5.2 Processus de vérification du Client. Sous réserve de la procédure d’intégration que l’utilisateur a suivie pour ouvrir un Compte partenaire conformément aux CGU Partenaire, le Partenaire s’assurera que le Client a été correctement identifié, (re)vérifié et que les données d’enregistrement ont été authentifiées conformément aux lois et réglementations applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (« Procédure de vérification du Client »). L’utilisateur ne sera autorisé à utiliser les Services fournis par Bitpanda que s’il passe les vérifications nécessaires et que toutes les informations sont fournies lors de l’enregistrement, ce qui peut être exigé en conformité avec les termes de la loi applicable.

5.3 Des informations actualisées et complètes. Tout document et toute information que le Client fournit au Partenaire Bitpanda pour les Solutions technologiques ou à Bitpanda afin de compléter le processus de (re)vérification doit être à jour, correct, précis et complet et le Client ne peut retenir aucune information qui pourrait potentiellement influencer le Processus de vérification du Client (par exemple, des informations qui pourraient potentiellement déclencher une diligence raisonnable supplémentaire).

5.4 Bitpanda peut vous demander des informations spécifiques au cours du processus d’obtention du statut de Client et de temps en temps, tant que vous restez Client, celles qui sont exigées par la loi ou par les autorités de régulation (par exemple, la FMA ou l’ACPR). Ces informations sont, par exemple, des copies de documents d’identité officiels avec une photographie et des données biométriques (sous forme notariée et apostillée, si nécessaire).

5.5 Pas de garantie d’acceptation. Bitpanda se réserve le droit de refuser d’enregistrer une personne spécifique en tant que Client sans en indiquer les raisons. Bitpanda assure que le refus d’accepter une personne spécifique en tant que Client sera basé sur des raisons significatives que Bitpanda n’a pas à divulguer.

5.6 Changements d’adresse. Les coordonnées du Client (par exemple l’adresse électronique, l’adresse postale) doivent être à jour et exactes. Tant que le Client ne notifie pas à Bitpanda une nouvelle adresse électronique ou une nouvelle adresse postale, toutes les communications seront envoyées à l’ancienne adresse électronique ou à l’ancienne adresse postale. Les avis délivrés à l’adresse précédente seront considérés comme délivrés au Client, si Bitpanda n’était ni (i) au courant d’un changement d’adresse électronique ou d’adresse postale ; ni (ii) au courant d’une telle modification en raison d’une négligence grave.

6 Exigences relatives au Compte Client, agissant en son nom propre

6.1 Interdiction des doubles Comptes. Un seul Compte Client est autorisé par Client. Les doubles Comptes sont interdits. Pour éviter toute ambiguïté, l’interdiction des doubles Comptes ne s’applique pas aux Clients qui ont également enregistré un Compte séparé directement sur le Système Bitpanda.

6.2 Interdiction des Comptes partagés. Les Comptes Clients partagés sont interdits.

6.3 Pas de transfert de Comptes. Le transfert du Compte Client à une autre personne n’est pas autorisé (ni par vente, ni par donation, ni autrement).

6.4 Pas de transfert de droits. Vous ne pouvez pas céder ou transférer l’un des droits de ces CGU Bitpanda à une tierce partie sans le consentement explicite préalable de Bitpanda. Ceci ne s’applique pas a) aux réclamations financières du Client contre Bitpanda et b) aux réclamations d’un Client lorsque Bitpanda n’a pas d’intérêt digne de protection dans l’interdiction de la cession ou c) lorsque les intérêts légitimes du Client dans la transférabilité l’emportent sur l’intérêt digne de protection de Bitpanda dans l’interdiction de la transférabilité.

6.5 Agir uniquement au nom et pour le compte du Client. Le Client agit en son nom propre et pour son propre compte et crée et utilise un Compte Client pour lui seul. Il est interdit d’agir en tant qu’intermédiaire, courtier ou fiduciaire de quelque nature que ce soit pour toute personne (y compris le partage de la propriété légale ou bénéficiaire du Compte Client ou de tout actif déposé sur le Compte Client) ou d’accorder un accès de quelque nature que ce soit au Compte Client à toute personne autre que le Client lui-même.

7 Restrictions en ce qui concerne les Clients

Bitpanda n’effectue aucune transaction avec les personnes suivantes, ne les accepte pas en tant que Client et aucune de ces personnes ne peut enregistrer un Compte Client ou utiliser le Système Bitpanda :

7.1 Les personnes âgées de moins de 18 ans ou (si plus élevé) l’âge légal requis pour devenir un Client et/ou utiliser le Système Bitpanda conformément aux lois applicables ;

7.2 Les personnes originaires des États-Unis ou d’un pays faisant l’objet de sanctions économiques de la part des Nations unies, de l’Union européenne, des États-Unis ou du Royaume-Uni, à savoir :

7.2.1 les personnes ayant la nationalité d’un de ces pays ;

7.2.2 les personnes ayant leur résidence dans l’un de ces pays.

7.3 Les personnes qui font ou ont fait l’objet d’une des mesures mentionnées au point 12.4.

7.4 Bitpanda peut, en outre, à tout moment, exclure toute personne ou juridiction de ses Services.

8 Limites

Limites. L’utilisation du Service Bitpanda est soumise à une limite du volume de transactions que vous pouvez effectuer au cours d’une période donnée (par exemple, quotidiennement). Pour connaître les limites de transactions, veuillez accéder à xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xx/xxxxxx.

9 Obligations du Client

Le Client garantit que toutes ses actions liées aux CGU Bitpanda seront conformes aux lois applicables. Le Client est entièrement responsable de l’exactitude des données, des ordres et des documents soumis à Bitpanda. Le Client s’engage à :

9.1 assurer l’exécution rapide de tout contrat (Verträge) et de toute déclaration (Erklärungen) et à coopérer lorsque cela est raisonnablement demandé par Xxxxxxxx.

9.2 signaler immédiatement tous les défauts ou autres problèmes liés aux Services ou à toute transaction s’y rapportant, que le Client a causés ou dont il a connaissance, et aider Xxxxxxxx à remédier au problème, conformément à ses conseils et dans la mesure du possible.

9.3 indiquer sa résidence principale (Hauptwohnsitz) au cours de la Procédure de vérification du Client.

9.4 informer sans délai le Partenaire de toute modification de ses données personnelles (nom, adresse postale, résidence principale (Hauptwohnsitz) ou adresse électronique). Il en va de même si le Client constate que les informations personnelles affichées sur l’Interface utilisateur ne sont pas conformes aux documents et informations qu’il a fournis (par exemple si le Client constate que son nom est orthographié différemment sur son passeport et sur l’Interface utilisateur).

9.5 respecter les mesures de sécurité prévues par le Partenaire. L’accès aux Services Bitpanda est protégé par les mesures de sécurité requises pour l’utilisation de l’Interface utilisateur et définies plus en détail par les CGU Partenaire. L’accès aux Services Bitpanda est protégé par les mesures de sécurité requises pour votre utilisation de l’Interface utilisateur

9.6 veiller en permanence à ce que le navigateur Internet et les systèmes d’exploitation sous-jacents soient toujours à jour afin, notamment, de garantir l’installation de tous les correctifs et mises à jour de sécurité.

9.7 fournir toutes les données et/ou informations nécessaires pour offrir les Services, pour autant que cela ne soit pas déraisonnable pour le Client. Il s’agit des données relatives à la preuve de l’origine des fonds (telles que les relevés bancaires ou toute autre donnée fournie par des banques ou les institutions financières, les contrats de vente ou les contrats en général, ou toute autre donnée appropriée). Les documents et données soumis par le Client sont soumis à une vérification de Bitpanda. Bitpanda vérifiera les documents le plus rapidement possible. Toutefois, il peut arriver qu’une vérification soit retardée. En conséquence, l’exécution de la transaction demandée peut être retardée ou, si les documents soumis ne sont pas jugés suffisants par Bitpanda pour des raisons objectivement justifiées, ne pas être effectuée du tout.

9.8 notifier au Partenaire, dans les meilleurs délais, toute perte ou restriction de sa capacité à former un contrat.

9.9 notifier au Partenaire, dans les meilleurs délais, l’ouverture d’une procédure de dissolution, d’insolvabilité, de restructuration, de liquidation ou d’une procédure similaire dans toute juridiction applicable, ainsi que la cessation de l’entité juridique.

10 Services de courtage

10.1 Le Système Bitpanda utilise son propre système interne de classification des tokens pour acheter et vendre (i) des unités d’information numérique cryptographiques basées sur la blockchain (« Token E »), (ii) des contrats financiers dérivés en relation avec des actions ou des parts de fonds négociés en bourse (« Token A ») et (iii) des métaux précieux (« Token M », dénommés, ensemble avec les Tokens E et les Tokens A, « Token ») avec une monnaie ayant cours légal via le Compte Partenaire.

10.2 Le Token détenu par le Client est comptabilisé dans les sous-comptes de stockage respectifs (chacun étant un « Wallet ») du Compte Client concerné. Les quantités de Tokens affichées dans votre Wallet ne constituent pas des wallets individuels sur la blockchain concernée, mais des entrées de base de données maintenues par Bitpanda indiquant la quantité de Tokens détenus par Bitpanda en votre nom. Seuls les Tokens enregistrés dans les Wallets respectifs du Compte Client peuvent être utilisés pour faire une Offre du Client Bitpanda.

10.3 Après avoir finalisé le Processus de vérification du Client (conformément à l’article 5), le Client pourra soumettre des ordres d’achat et de vente de Tokens via l’Interface utilisateur, qui seront ensuite exécutés par Bitpanda. Le Token peut être acquis directement auprès de Bitpanda.

10.4 La vente et/ou l’achat de Tokens via l’Interface utilisateur vers/depuis Bitpanda se font exclusivement de la manière suivante :

10.4.1 Offre du Client. Le Client propose de manière contraignante de vendre ou d’acheter (tout ou partie) de ses Tokens directement via l’Interface utilisateur de Bitpanda (« Offre du Client »).

10.4.2 Invitation du Client à soumettre une offre. Les chiffres, valeurs ou prix de référence de négociation indiqués sur l’Interface utilisateur ne constituent pas des offres fermes, mais une invitation au Client à soumettre une offre.

10.4.3 Comment faire une offre ferme. Pour effectuer une offre ferme, le Client doit (i) indiquer correctement toutes les données nécessaires, valides et correctes dans l’Interface utilisateur et (ii) cliquer sur le bouton « Acheter maintenant » ou « Vendre maintenant » (cette offre est appelée « Offre finale du Client » et le point (ii) est désigné comme le

« Clic de l’Offre finale »). Une Offre finale du Client ne peut être faite que par l’intermédiaire de l’Interface utilisateur. Si le Client déclare d’une autre manière (par exemple par courrier électronique) qu’il souhaite acheter/vendre des Tokens, cela ne constitue pas une Offre finale du Client.

10.4.4 Interprétation de l’Offre finale du Client. Pour éviter toute ambiguïté, chaque Offre finale du Client faite en cliquant sur le bouton « Acheter maintenant » (chacune étant une

« Offre finale d’achat ») doit être interprétée et qualifiée exclusivement comme une « offre ferme du Client d’accepter la réception du Token en échange du paiement du montant spécifié ». Chaque Offre du Client faite en cliquant sur le bouton « vendre maintenant » (chacune étant une « Offre finale de vente ») doit être interprétée et qualifiée exclusivement comme une « offre ferme du Client de recevoir le montant demandé en échange du transfert d’un montant et d’un type de Token spécifiés ».

10.5 Conditions de l’Offre finale du Client. Les conditions dans lesquelles le Client peut faire une Offre finale du Client sont communiquées au Client via l’Interface utilisateur et sont valables pour une certaine période (« Durée de l’offre du Client »). Pendant la Durée de l’offre du Client, le Client peut valider et confirmer les conditions en effectuant un Clic de l’Offre finale. Si le Client ne confirme pas l’Offre finale du Client pendant la Durée de l’offre du Client, la fenêtre de trading sera actualisée, les conditions mises à jour seront affichées et une nouvelle Durée de l’offre du Client commencera.

10.6 Période de l’offre. Le Client est lié par l’Offre finale du Client pendant une période de 24 heures après le Clic de l’Offre finale (« Période d’offre »). La réception d’une Offre finale du Client vous sera confirmée dans les plus brefs délais.

10.7 Volume minimum de transactions : En général, chaque Offre finale du Client doit avoir une valeur d’au moins 1,00 EUR (sur la base des chiffres utilisés dans l’Interface utilisateur). Pour certains Tokens, le volume minimum de transaction peut être supérieur à 1,00 EUR (si c’est le cas, la valeur minimum sera indiquée sur l’Interface utilisateur avant de faire une Offre finale du Client). Le Client ne pourra pas faire d’Offre finale du Client en deçà du volume minimum de transactions.

10.8 Recouvrement des paiements. En soumettant une Offre finale d’achat, le Client donne l’instruction au Partenaire d’effectuer un paiement à Bitpanda à partir de son Compte courant Partenaire, du montant du prix d’achat à payer lors de la Conclusion du contrat et de l’exécution de l’ordre (comme définis ci-dessous). Si le Compte courant Partenaire n’est pas suffisamment approvisionné, aucune Offre finale d’achat ne peut être soumise.

10.9 Créditer le Compte Partenaire. En cas d’Offre finale de vente, le montant dû au Client sera crédité sur votre Compte Partenaire.

10.10 Acceptation de l’Offre finale du Client. L’Offre finale du Client peut être soit acceptée par la réalisation concrète de l’offre au cours de la Période d’offre (la « Conclusion du contrat et l’exécution de l’ordre » ou « CCEO »), soit rejetée. Le Client sera informé de l’acceptation ou de la non-acceptation de l’Offre finale du Client. La réalisation effective signifie le crédit irrévocable du Token dans votre Wallet, ou le crédit sur votre Compte Partenaire. Pour éviter toute ambiguïté, la réalisation effective n’a pas eu lieu tant que la transaction est affichée comme étant « en attente » dans l’Interface utilisateur. Dès l’acceptation de l’Offre finale du Client par Bitpanda, un accord d’achat entre le Client et Bitpanda est conclu. En plus de ce contrat d’achat, un contrat de garde et de fiducie conforme et soumis aux conditions énoncées dans l’article 12 est conclu lors de l’acceptation de l’Offre finale d’achat en ce qui concerne le Token E acheté.

10.11 Retards ou interruptions techniques imprévisibles. En raison de perturbations techniques imprévisibles, il peut y avoir des erreurs ou des retards dans la transmission ou le traitement des Offres finales des Clients. En cas d’erreurs dans la transmission des ordres d’achat et de vente ou d’interruptions techniques dans l’exécution, l’erreur sera rectifiée (par exemple en annulant l’effet du débit ou du crédit en l’inversant afin de rétablir l’effet du débit ou du crédit correct) et le Client en sera informé.

10.12 Possibilité de retards (importants) dans le transfert des Tokens E. De nombreux Tokens E (par exemple, le Bitcoin) sont techniquement conçus de telle sorte que l’accès à la clé privée correspondante d’un Wallet permet le retrait irrévocable et irrécupérable de ces Tokens E. Bitpanda n’a aucune influence sur cette caractéristique. Pour rendre les attaques à distance plus difficiles, la plupart des Tokens E sont stockés « à froid », c’est-à-dire hors ligne, pour des raisons de sécurité.

Par conséquent, avant de pouvoir disposer de ces Tokens, ils doivent d’abord être remis en ligne pour des raisons techniques, ce qui peut entraîner des retards dans le transfert des Tokens vers le Compte du Client. Cela peut nécessiter des étapes de travail supplémentaires qui ne peuvent pas être automatisées et entraîner des retards. Ces démarches seront effectuées dès que possible.

10.13 Frais. La conclusion de chaque contrat entraîne des frais que le Client accepte en effectuant un Clic de l’Offre finale et qui seront prélevés par Bitpanda GmbH ou payés par le Partenaire à Bitpanda au nom du Client. Les frais peuvent être arrondis mathématiquement vers le haut ou vers le bas par Bitpanda. Les prix et/ou taux de change publiés dans le cadre du Clic de l’Offre finale sont définitifs et contraignants pour l’Offre finale du Client (chacune étant un « Prix final »).

11 Services de Xxxxxx et de garde

11.1 Bitpanda est désigné par le terme « Administrateur » dans ce qui suit. Veuillez noter que des Services de garde sont offerts par Bitpanda GmbH.

11.2 Services de garde : Les Clients peuvent acheter et vendre des Tokens E, sans avoir besoin de créer leur propre wallet sur chaque blockchain. Pour ce faire, l’Administrateur offre des Services de garde pour les Tokens E et affiche les Tokens E détenus en dépôt pour les Clients en leur nom sur une base de garde (Treuhand) avec l’Administrateur agissant en tant que fiduciaire (Treuhänder) et le Client en tant que fiduciant (Treugeber) (« Services de garde »).

11.3 Conditions et portée des Services de garde. Le Client, en tant que fiduciant, est le propriétaire effectif (wirtschaftlicher Eigentümer) de ses Tokens E à tout moment et l’Administrateur, en tant que fiduciaire, est le propriétaire légal (zivilrechtlicher Eigentümer) des Tokens E en vertu du droit civil autrichien. L’Administrateur et le Client sont liés par le contrat de garde (Treuhandvertrag) suivante (« Contrat de garde ») :

11.3.1 Les Services de garde — et par conséquent le Contrat de garde — sont régis et limités par toutes les exigences communiquées au Client lors du crédit ou après avoir crédité les Tokens sur son Xxxxxx, par exemple la fourniture sur demande d’une preuve de l’origine des fonds conformément aux dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent.

11.3.2 La propriété fiduciaire (Treuhandgut) concerne tous les Tokens E déposés sur le Wallet du Client en conséquence directe des événements suivants :

11.3.2.1 un achat effectué sur le Système Bitpanda via l’Interface utilisateur ; et

11.3.2.2 un Airdrop Bitpanda (tel que défini dans l’article 13.1).

11.3.3 La garde (Treuhand) est unilatérale et l’Administrateur, en tant que fiduciaire, détient à tout moment le bien fiduciaire uniquement pour le compte du Client. Toutefois, l’Administrateur offrira des Services de garde à tous ses Clients (l’Administrateur agira en tant que fiduciaire pour plusieurs Clients en même temps) et pourra en outre détenir ou trader ses propres Tokens E. Le Client libère par la présente l’Administrateur de toute restriction en ce qui concerne les opérations intéressées et la double représentation (en vertu de l’article 1009 du Code civil autrichien ou autrement) en rapport avec son rôle de fiduciaire et les autres services qu’il offre.

11.3.4 Sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessus, le Contrat de garde commence à la date à laquelle tous les (ou une partie des) Tokens E sont déposés dans le Wallet et est conclu pour une durée indéterminée. Le Contrat de garde prend fin automatiquement lorsque tous les Tokens E ont été retirés du Wallet.

11.3.5 Nonobstant tout autre droit de résiliation, le Contrat de garde peut être résilié avec effet immédiat si un Token E faisant partie des biens fiduciaires est à tout moment classé comme un instrument financier ou un actif réglementé similaire en vertu du droit autrichien.

11.3.6 Le montant des Tokens E détenus à tout moment par l’Administrateur pour le compte du Client est affiché via l’Interface utilisateur. L’Administrateur s’engage à protéger les Tokens E dans la mesure où ils sont raisonnablement gérables techniquement sur le Système Bitpanda et à s’efforcer, sans y être obligé, de stocker la majorité de ces Tokens E « à froid », c’est-à-dire hors ligne. Toutefois, l’Administrateur n’est pas tenu de détenir les Tokens E sous une forme ou sur un système spécifique.

11.3.7 Le Client gardera le contrôle de tout Token E détenu dans son Wallet et pourra — sous réserve des conditions et des limitations énoncées dans les présentes CGU Bitpanda — vendre ses Tokens E à tout moment.

11.3.8 L’objet du Contrat de garde est de fournir un cadre juridique pour les services techniques offerts par l’Administrateur en relation avec les Tokens E. L’Administrateur, en tant que fiduciaire, n’agit pas en tant que gestionnaire d’actifs, conseiller en investissement, gestionnaire de portfolio ou dans un rôle similaire et — sauf en cas de disposition

législative, d’ordonnance ou de verdict obligatoire d’un tribunal ou d’une instruction similaire émanant d’une autorité qui lie l’Administrateur — n’effectue pas activement de transactions ou ne fait pas d’observations ou de demandes de renseignements concernant les biens fiduciaires.

11.3.9 En tant que bénéficiaire effectif des Tokens E, le Client supportera tous les risques de perte (factuelle, juridique et/ou économique) de ces Tokens E, en particulier tous les risques décrits dans l’article 19. Toute responsabilité de l’Administrateur dans le cadre des Services de garde de Bitpanda sera limitée conformément à l’article 20.

11.4 Autre Token. Les Tokens A constituent des entrées de base de données enregistrées dans une base de données centrale. Les métaux précieux qui constituent les Tokens M sont physiquement stockés par un fournisseur tiers (veuillez-vous référer aux CGU Metals pour plus d’informations). Les Tokens M et les Tokens A ne sont donc pas détenus sur une base de garde.

11.5 Wallet unifié. Afin d’offrir aux Clients la meilleure expérience utilisateur et dans un souci de clarté, tous les actifs de votre Wallet sont affichés (y compris sous une forme agrégée) de manière unifiée et similaire dans l’Interface utilisateur. Ces méthodes de présentation doivent être considérées à titre d’information uniquement et n’ont aucune incidence sur les différents concepts juridiques sous-jacents.

11.6 Transferts. Ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles que des transferts d’actifs seront effectués de votre Wallet vers un wallet du Courtier Bitpanda ouvert à votre nom. Ces transferts dépendent du type d’actif transféré et du destinataire et sont soumis à l’approbation explicite du service de lutte contre le blanchiment d’argent/conformité de Bitpanda. Bitpanda GmbH se réserve le droit de refuser les demandes de transfert d’actifs vers d’autres wallets.

12 Droits de résiliation, suspension du Compte du Client

12.1 Droit de résiliation du Client. Le Client peut mettre fin à la relation commerciale avec Bitpanda pour l’utilisation des Services à tout moment et avec effet immédiat. La résiliation n’a un effet immédiat que si le Client a vendu ses actifs avant la résiliation. La prise d’effet de la résiliation par le Client sera suspendue jusqu’à ce que le Client ait vendu ses actifs. Le Client sera rapidement informé par écrit de cette suspension ou de cette résiliation.

12.2 Résiliation ordinaire par Bitpanda. Sauf si ces CGU Bitpanda établissent des périodes de préavis différentes, Bitpanda peut mettre fin à l’ensemble de la relation commerciale avec le Client pour l’utilisation des Services à tout moment, sous réserve d’une période de préavis de 4 semaines (« Période de préavis »).

12.3 Résiliation extraordinaire par Bitpanda. Bitpanda peut mettre fin à l’ensemble de la relation commerciale ou à des parties individuelles de celle-ci avec le Client pour l’utilisation des Services, sans période de préavis et avec effet immédiat, pour un motif valable.

12.4 Motifs permettant à Bitpanda de mettre fin à la relation commerciale pour l’utilisation des Services avec effet immédiat et/ou de verrouiller le Compte du Client ou de suspendre l’accès aux Services.

Bitpanda se réserve le droit de (i) mettre fin à l’ensemble de la relation commerciale pour l’utilisation des Services et/ou (ii) de bloquer un Compte du Client pour une durée déterminée (par exemple, pendant une enquête pour la lutte contre le blanchiment d’argent) et/ou (iii) de suspendre certains Services pour une certaine période (y compris le blocage d’une transaction, l’annulation d’une transaction ou la suspension de l’accès au Compte du Client) avec effet immédiat pour un motif valable, en particulier, mais sans s’y limiter :

12.4.1 la résiliation extraordinaire du Compte Partenaire ;

12.4.2 Bitpanda a suffisamment de preuves pour croire raisonnablement qu’un Client est ou a été condamné ou accusé (y compris toute mention dans les médias ou toute rumeur de

marché raisonnablement documentée) d’une infraction ou d’une violation des lois pénales, administratives ou fiscales dans n’importe quel pays du monde ;

12.4.3 des enquêtes officielles (par toute autorité publique compétente, en particulier, mais sans s’y limiter, tout procureur dans le cadre d’une procédure pénale ou des agents fiscaux) à l’encontre d’un Client et en relation avec le Compte du Client ont été ouvertes ou sont susceptibles de l’être en ce qui concerne toute infraction ou violation des lois pénales, administratives ou fiscales pertinentes dans n’importe quel pays du monde ;

12.4.4 Bitpanda le fait afin de se conformer à (i) toute loi ou réglementation applicable (en particulier à des fins de lutte contre le blanchiment d’argent), (ii) des directives internes basées sur une telle loi ou réglementation, (iii) toute ordonnance ou demande d’un tribunal ou d’une autre autorité, ou (iv) tout programme de sanctions applicable ;

12.4.5 un Client dissimule son identité exacte ou l’origine des fonds en fournissant des données incorrectes, incomplètes, périmées ou trompeuses ;

12.4.6 un Client utilise un Compte du Client sans y être légalement autorisé ;

12.4.7 Bitpanda estime raisonnablement que le Compte du Client est utilisé par une personne autre que le Client ;

12.4.8 un Client manipule les Services. Une telle manipulation s’apparente en particulier à toute utilisation d’un système automatisé (par exemple un robot) ou tout autre outil ou méthode qui s’écarte d’un comportement de trading normal et typique des investisseurs particuliers et, par conséquent, indique l’implication d’une technologie, d’un logiciel et/ou d’un système automatisant un tel trading, à moins qu’une telle utilisation ait été préalablement convenue par écrit avec Bitpanda.

12.4.9 un Client utilise les Services d’une manière qui est clairement destinée à les perturber et/ou à causer des dommages à Bitpanda ;

12.4.10 un Client a manqué à l’une de ses obligations dans le cadre de ces CGU Bitpanda qui ne sont pas mentionnées dans l’article 12.4 et n’a pas remédié à ce manquement dans les 10 jours ouvrables suivant la date de notification de ce manquement par Bitpanda ;

12.4.11 une procédure de dissolution, d’insolvabilité, de restructuration, de liquidation ou toute autre procédure similaire a été engagée. Le Compte du Client et toutes les transactions peuvent être suspendus en cas de procédure d’insolvabilité jusqu’à ce qu’il ait été déterminé l’identité de la ou des personnes qui peuvent disposer des actifs conformément aux lois applicables.

12.4.12 un Client perd sa capacité juridique d’agir s’il s’agit d’une personne physique. Le Compte du Client et toutes les transactions peuvent être suspendus en cas de perte de la capacité juridique d’agir jusqu’à ce qu’il ait été déterminé l’identité de la ou des personnes qui peuvent disposer des actifs conformément aux lois applicables.

12.4.13 au décès du Client (pour plus d’informations, veuillez-vous référer à l’article 12.11).

12.5 Avis de résiliation extraordinaire. Dans le cas d’une résiliation extraordinaire par Bitpanda, le Client recevra une notification de cette résiliation par e-mail, à moins qu’il ne soit illégal de le faire. Bitpanda n’est pas obligé de vous divulguer les résultats ou les informations obtenus dans le cadre des procédures de sécurité et de gestion des risques.

12.6 En cas d’infraction à la loi ou de preuve ou de soupçon sérieux de comportement pénalement répréhensible, Bitpanda aura le droit de communiquer cette situation aux autorités publiques compétentes sans vous en informer au préalable et de maintenir vos Services suspendus indéfiniment jusqu’à ce qu’une autorité compétente ou un tribunal émette un avis en ce sens.

12.7 Suspension ou résiliation du Compte du Client. Dans le cas où un Compte du Client est suspendu ou que la relation commerciale pour l’utilisation des Services est résiliée par Bitpanda, Bitpanda informera le Client de la suspension ou de la résiliation, à moins qu’une telle notification par Bitpanda ne soit illégale. Bitpanda n’est pas obligé de divulguer au Client les résultats ou les informations obtenus dans le cadre de ses procédures de sécurité et de gestion des risques. Le Partenaire peut suspendre temporairement ou définitivement l’accès à l’Interface utilisateur pour des raisons de maintenance, de mise à niveau, de fermeture de Compte ou pour toute autre raison, auquel cas vous ne pourrez pas accéder à votre Compte du Client ni aux Services. Bitpanda s’efforcera de vous contacter et de vous proposer une solution pour accéder à vos actifs si cela est légalement possible. Vous reconnaissez et acceptez que Xxxxxxxx n’assume aucune responsabilité pour toute action ou omission du Partenaire en ce qui concerne la suspension de l’accès à l’Interface utilisateur et se réserve le droit, sans responsabilité envers vous, de mettre fin à la relation contractuelle avec vous.

12.8 Suspension partielle du Compte du Client. Bitpanda se réserve le droit de ne suspendre que partiellement le Compte du Client pour un motif valable et de continuer à offrir certains Services. Cela signifie, par exemple, que la transmission et l’exécution des Offres finales d’achat peuvent être suspendues, alors que les Offres finales de vente continueront d’être transmises et exécutées.

12.9 Annulation de la suspension. Dans le cas où Xxxxxxxx refuse d’exécuter une transaction et/ou suspend le Compte du Client, Bitpanda lèvera la suspension ou transmettra et exécutera la transaction dès que possible, une fois que les raisons du refus et/ou de la suspension n’existeront plus. Cependant, Bitpanda n’a aucune obligation de permettre au Client d’exécuter une transaction au même prix ou dans les mêmes conditions que la transaction suspendue, inversée, non transférée ou annulée.

12.10 Frais d’indemnisation. Si le Client demande à Bitpanda de remédier à un défaut déclaré et/ou présumé et qu’il est prouvé qu’aucun défaut n’existe, n’a existé ou que le défaut est ou était dû au Client, Bitpanda aura le droit de facturer des frais d’indemnisation pour toute dépense encourue en rapport avec l’enquête sur le défaut présumé, si le Client est en faute et dans la mesure où ces frais d’indemnisation sont nécessaires pour couvrir les coûts raisonnables encourus par Bitpanda pour gérer ce défaut présumé, dans une limite de 50,00 EUR.

12.11 Xxxxx, incapacité d’agir ou insolvabilité d’un Client. Dès que Bitpanda aura été informé du décès, de l’incapacité d’agir ou de l’insolvabilité (quelle que soit la juridiction) d’un Client ou aura reçu d’autres preuves suffisantes, le Compte du Client sera suspendu et bloqué pour des raisons de sécurité. En cas d’insolvabilité, cette suspension et ce blocage se poursuivront jusqu’à ce que la décision du tribunal concernant le Client insolvable soit prise. En cas de décès du Client, la personne invoquant la succession légale du Client vis-à-vis de Bitpanda devra fournir à Bitpanda la preuve appropriée de son droit et de sa capacité en vertu de la loi sur les successions. Pour des raisons de sécurité, Xxxxxxxx ne divulguera pas à l’avance les détails concernant l’étendue et le contenu des étapes requises. En cas de décès, d’incapacité d’agir ou d’insolvabilité d’un Client, Bitpanda pourra également être obligé de disposer des actifs du Client conformément aux instructions d’un tribunal compétent, de l’administrateur ou du bénéficiaire.

12.12 Saisie-arrêt des actifs d’un Client. En cas de saisie des actifs d’un Client, Bitpanda pourra être obligé de disposer des actifs du Client conformément aux instructions d’un tribunal compétent, de l’administrateur ou de la personne autorisée et/ou de verrouiller ou de restreindre le Compte du Client.

13 Retrait et dépôt légal des actifs après la cessation de la relation commerciale

13.1 Retrait des actifs cryptographiques par le Client. Le Client est tenu de vendre tous ses actifs cryptographiques et/ou de les retirer avant la fin de la période de préavis. Chaque retrait est soumis à la condition d’un règlement préalable et complet des créances en cours à l’encontre de Bitpanda GmbH. Si le Client possède toujours des actifs cryptographiques sur son Compte après la fin de la relation commerciale et qu’il ne s’est pas opposé à la liquidation par Bitpanda GmbH jusqu’à la fin de la période de préavis, Bitpanda GmbH sera en droit de procéder conformément à l’article 13.3.

13.2 Objection. Le Client a le droit de s’opposer à la vente ou au dépôt de ses actifs conformément à l’article 13.3 jusqu’à la fin de la période de préavis. Si le Client dispose encore d’actifs sur son Compte du Client après la cessation de la relation commerciale, il sera tenu de retirer ces actifs au plus tard à l’expiration d’une période de deux mois à compter de la fin de la période de préavis (« Période de transition »), faute de quoi l’article 13.3 s’appliquera. Un tel retrait pendant la Période de transition sera effectué conformément aux exigences de conformité applicables de Bitpanda et sera soumis à l’approbation du service de lutte contre le blanchiment d’argent/conformité de Bitpanda. Les limites de retrait prévues à l’article 8 s’appliqueront.

13.3 Vente et dépôt légal par Bitpanda. Si le Client, dans le cas de l’article 13.1 après la fin de la Période de préavis et dans le cas de l’article 13.2 après la fin de la Période de transition, ne retire pas tous ses actifs, Bitpanda aura le droit, nonobstant l’article 13.4, après notification écrite préalable, de :

13.3.1 vendre les actifs restants aux prix du marché en vigueur et transférer le produit de la vente (après déduction de tous les frais applicables en rapport avec la vente) sur le Compte Partenaire ; et ou

13.3.2 déposer les actifs restants auprès d’un tribunal aux frais du Client.

13.4 La procédure prévue aux articles 13.1, 13.2 et 13.3 ne s’appliquera pas si Bitpanda GmbH est tenu de procéder différemment en raison (i) d’une obligation légale, (ii) d’une ordonnance ou d’une demande d’un tribunal ou d’une autre autorité, ou (iii) d’une obligation énoncée dans ces CGU Bitpanda. Bitpanda sera en droit de facturer des frais de traitement de 1,00 EUR par mois si vous ne retirez pas vos actifs conformément au présent article 13 au cours de la Période de transition, sans préjudice de tous les frais juridiques directs qui peuvent découler de toute liquidation conformément au présent article.

14 Airdrops

14.1 Pour les airdrops effectués par Bitpanda lui-même (« Airdrop Bitpanda »), Bitpanda se réserve le droit de décider si les Clients sont inclus et de comptabiliser la distribution de Tokens E lors d’un tel Airdrop Bitpanda sur le Compte du Client respectif.

14.2 Pour tout airdrop effectué par des personnes autres que Bitpanda (« Airdrop tiers »), Bitpanda ne créditera pas automatiquement de Tokens E ou toute autre unité d’information numérique sur votre Compte du Client. Vous devez contrôler vous-même l’Airdrop tiers disponible. Bitpanda ne fournit pas de conseils sur les Airdrops tiers ou sur la manière de participer à un Airdrop tiers. Si vous participez à un Airdrop tiers, vous le faites à vos propres risques. Bitpanda ne vous informe pas et ne vous informera pas en ce qui concerne les Airdrops tiers.

15 Politique en matière de forks

Le Client accepte les politiques en matière de forks jointes à l’Annexe II (« Politique en matière de forks de Bitpanda »).

16 Droit de rétractation

16.1 Conformément à la section 11 de la loi autrichienne « Fern-und Auswärtsgeschäfte-Gesetz » (« FAGG »), dans le cas d’une Offre Client faite par un Client consommateur, le Client consommateur a le droit de se retirer du contrat conclu avec Xxxxxxxx dans un délai de 14 jours en invoquant une raison quelconque. Le délai de rétractation expire après 14 jours, à compter du jour de la CCEO. Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit informer Bitpanda de sa décision de se rétracter du contrat par une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Le Client consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint (Xxxxxx XXX), mais ce n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le Client consommateur envoie la communication relative à l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

16.2 Effets de la rétractation. Si le Client consommateur se rétracte de son contrat, Bitpanda remboursera au Client consommateur tous les paiements reçus, sans retard injustifié et dans tous les cas au plus tard 14 jours après le jour où Xxxxxxxx est informé de la décision du Client consommateur de se rétracter du contrat. Bitpanda effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur pour la transaction initiale, à moins que le Client consommateur n’ait expressément convenu du contraire ; dans tous les cas, le Client consommateur n’encourra aucuns frais du fait de ce remboursement.

16.3 Exception au droit de rétractation pour les Tokens E et les Tokens A. Le Client consommateur n’a pas de droit de rétractation pour les Tokens E et les Tokens A achetés à distance (Fernabsatz), car leur prix dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles Bitpanda n’a aucun contrôle et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation.

16.4 Perte du droit de rétractation pour les Tokens M. En cliquant/cochant la case correspondante dans le Système Bitpanda, le Client consommateur demande l’exécution immédiate de la transaction de Xxxxxx M et reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation du contrat une fois que celui-ci sera entièrement exécuté, conformément à l’article 18, paragraphe 1, alinéa 11 de la loi FAGG.

17 Compensation et propriété des titres

Chaque Affilié de Bitpanda peut à tout moment compenser tout montant dû et non payé qui lui est dû par un Client avec toute réclamation monétaire due et non payée que ce Client a à l’encontre de Bitpanda. Cette pratique permet de compenser les dettes mutuelles entre Bitpanda et le Client, ce qui simplifie le règlement des obligations financières.

Propriété des sûretés. Le Client de Bitpanda accorde irrévocablement une sûreté de premier rang sous la forme d’une propriété des sûretés (Sicherungseigentum) en faveur de Bitpanda sur tous les Tokens E déposés à tout moment dans le Wallet (« Actifs garantis ») pour garantir toutes les réclamations monétaires (présentes ou futures, conditionnelles ou inconditionnelles) de Bitpanda contre le Client (« Réclamations garanties »). Si le Client fait défaut en ce qui concerne l’une des Réclamations garanties (y compris une transaction de débit qui n’a pas été réglée conformément à l’article 10.8), cela signifie qu’il n’a pas rempli son obligation financière. Dans de tels cas, Bitpanda peut exécuter l’Actif garanti en totalité ou en partie par la vente (partielle) de l’Actif garanti sur toute plateforme de trading ou bourse (y compris le Système Bitpanda) au prix du marché respectif ou sous forme de vente directe, à condition que le prix soit égal ou supérieur au prix du marché alors en vigueur pour l’Actif garanti respectif. Cette exécution peut être considérée comme une exécution extrajudiciaire sans qu’il soit nécessaire d’obtenir un jugement ou une sentence et sans qu’il soit nécessaire d’engager une procédure d’exécution conformément à la loi autrichienne sur l’exécution.

18 Protection des données

Dans le cadre de la fourniture des Services, Bitpanda se conforme au RGPD comme indiqué dans les Conditions relatives à la protection des données (présentées sur xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xx/xxxxx/xxxxxxxx-xxxxxxx-xxxxxx).

19 Risques

L’utilisation des Services comporte des risques, dont chacun peut, dans le pire des cas, entraîner la perte totale de l’investissement. Ces risques sont notamment, mais pas exclusivement, les suivants :

(i) Risque de faiblesses des logiciels : La technologie des Tokens E et les applications logicielles sous-jacentes ainsi que les plateformes logicielles telles que les systèmes de contrats intelligents et les autres logiciels, technologies, concepts techniques et théories impliqués sont encore à un stade de développement précoce et n’ont pas été prouvés et sont hors du contrôle ou de l’influence de Bitpanda. Il n’y a aucune garantie que le processus de réception, d’utilisation et de propriété de toute unité d’information numérique basée sur une blockchain cryptographique sera ininterrompu

ou sans erreur et il existe un risque inhérent que le logiciel et les technologies et théories associées puissent contenir des faiblesses, des vulnérabilités ou des bogues causant, entre autres, la perte complète de toute unité d’information numérique basée sur une blockchain cryptographique, en particulier, mais sans s’y limiter, les tokens, les euros ou toute valeur de toute unité d’information numérique basée sur une blockchain cryptographique, même si le logiciel et les systèmes déployés par Bitpanda et sous son contrôle fonctionnent correctement. Nombre de ces technologies ou applications logicielles nécessaires à la vente, au transfert ou à la détention de tokens ne sont ni publiées par un fabricant de logiciels ni certifiées d’une quelconque manière par une entité centrale, de sorte qu’il n’y aurait pas de personne ou d’entité qui pourrait être tenue responsable de ces défauts. Vous devez en outre noter que même les logiciels développés et/ou certifiés professionnellement — qui sont déployés sur le Système Bitpanda ou que vous pouvez utiliser pour accéder au Système Bitpanda (comme votre navigateur Internet) — peuvent comporter des vulnérabilités qui ne sont connues ni de leurs développeurs ni de leurs utilisateurs et peuvent donc être sujets à des piratages ou à des attaques. Bitpanda utilise et affiche des certificats de sécurité habituels émis par des tiers (autorités de certification) qui sont largement considérés comme une fonction d’amélioration de la sécurité, mais en fin de compte, Bitpanda ne peut pas garantir que les certificats de sécurité affichés sur un Système Bitpanda sont valides ou corrects. Le fait de toujours garder votre appli mobile Bitpanda, votre navigateur Internet et les systèmes d’exploitation sous-jacents à jour permet d’atténuer certains risques et vulnérabilités ; mais même si un problème de sécurité spécifique est connu, il peut s’écouler un certain temps avant que cette vulnérabilité ne soit traitée et qu’une mise à jour logicielle correspondante ne soit disponible.

(ii) Risque réglementaire et juridique : Il est possible que des changements statutaires ou réglementaires aient des effets substantiels sur la configuration actuelle du Système Bitpanda, ce qui peut, entre autres, entraîner des modifications importantes des unités d’information numérique cryptographiques basées sur une blockchain. Bitpanda s’engage à concevoir, modifier et/ou adapter le Système Bitpanda de manière à ce qu’il soit conforme à toutes les lois et réglementations applicables tout en maintenant la flexibilité au bénéfice des Clients, mais ne peut pas garantir que certains changements réglementaires ou juridiques n’entraîneront pas la limitation ou l’arrêt de certains Services sur le Système Bitpanda.

À la connaissance de Xxxxxxxx, les Tokens E ne sont pas considérés comme des instruments financiers au sens de l’article 1 (7) de la loi autrichienne WAG, cependant, Bitpanda ne fait aucune déclaration quant au statut réglementaire ou juridique des actifs et des services disponibles sur le Système Bitpanda qui sont liés aux applications basées sur la technologie blockchain et vous seul êtes responsable de vous conformer à toute exigence réglementaire ou juridique qui peut s’appliquer à vous et/ou dans votre juridiction à cet égard (par exemple, vous pouvez être tenu de signaler certaines transactions ou détentions de Tokens aux autorités compétentes). Bitpanda ne s’engage pas à vous informer de tout changement réglementaire ou juridique qui pourrait vous concerner.

Les unités d’information numérique basées sur une blockchain ne sont pas explicitement mentionnées ou autrement réglementées par le droit autrichien de la propriété et le droit autrichien des contrats. Après avoir effectué une analyse juridique avec la diligence nécessaire, Bitpanda a conclu qu’à la date de publication de ces CGU Bitpanda, les concepts juridiques du droit autrichien de la propriété et du droit autrichien des contrats appliqués aux Tokens E sur le Système Bitpanda (à savoir les concepts de propriété (Eigentum) sur les unités d’information numérique basées sur une blockchain, le transfert de propriété (Eigentum) de Tokens E via le transfert électronique des unités d’information pertinentes conformément au protocole de la chaîne de blocs pertinente, la possibilité d’établir une garde (Treuhand) et une propriété de sécurité (Sicherungseigentum) sur les Tokens E) sont légaux, valides et exécutoires en vertu de la législation autrichienne. Bitpanda ne peut cependant pas exclure que la législation, la jurisprudence ou les pratiques administratives futures portent atteinte à la légalité, à la validité ou à l’applicabilité de ces concepts juridiques et, par conséquent, puissent affecter négativement Bitpanda, le Système Bitpanda et/ou vos droits dans le cadre de ces CGU Bitpanda ou en relation avec vos Tokens E.

(iii) Risque d’abandon/manque de succès : L’attribution de toute unité d’information numérique basée sur une blockchain cryptographique et le développement de telles technologies d’unités d’information numérique basées sur une blockchain cryptographique peuvent être abandonnés pour

un certain nombre de raisons, notamment le manque d’intérêt de l’industrie, de la communauté et/ou du public, le manque de financement, le manque de succès commercial ou de perspectives (par exemple, causées par des projets concurrents) qui sont hors de l’influence de Bitpanda. De nombreuses unités d’information numérique basées sur une blockchain (comme le Bitcoin) ne sont émises et gérées ni par une agence gouvernementale ni par une société, mais par un réseau indéfini et anonyme d’individus qui participent de fait au développement, à l’utilisation, au minage et/ou à la maintenance de ces unités d’information numérique basées sur une blockchain, mais qui ne sont pas liés par un accord, une loi ou une réglementation à cet effet. Respectivement, même si la technologie du Système Bitpanda est partiellement ou totalement développée et lancée, il pourrait arriver que des unités d’information numérique basées sur une blockchain cryptographique ne reçoivent ou ne conservent aucune fonctionnalité ou qu’il y ait des changements substantiels de toutes sortes dans la fonctionnalité de ces actifs. Bitpanda ne fait aucune déclaration quant à la fonctionnalité actuelle et future, à l’adoption ou au succès commercial de tout Token E offert ou stocké sur ou transféré avec le Système Bitpanda.

(iv) Risque de vol et vulnérabilité de l’Internet : L’application logicielle et la plateforme logicielle sous-jacente, l’Interface utilisateur, la technologie du Système Bitpanda, le(s) système(s) de contrat(s) intelligent(s), d’autres logiciels impliqués, d’autres composants technologiques et/ou plateformes peuvent être exposés à des attaques électroniques ou physiques qui pourraient entraîner le vol ou la perte irréversible de Tokens E ou le vol ou la perte de données privées, ayant un impact sur la capacité à développer, lancer ou utiliser les Services.

(v) Risque de phishing et/ou d’ingénierie sociale : Les services de SMS et de courrier électronique sont vulnérables aux attaques de spoofing (usurpation d'identité) et de phishing (hameçonnage) et le Client doit faire preuve de prudence lorsqu’il examine des messages censés provenir de Bitpanda. Le Client doit toujours se connecter à son Compte du Client par l’intermédiaire de l’Interface utilisateur pour examiner toute transaction ou action requise s’il a des doutes quant à l’authenticité d’une communication ou d’un avis.

(vi) Risque d’attaques par mining de la blockchain : Comme tout autre système public basé sur la blockchain, les Tokens E disponibles sur le Système Bitpanda peuvent être sensibles aux attaques, y compris, mais sans s’y limiter, les attaques de double dépense, les attaques de puissance de mining majoritaire, les attaques de « selfish-mining », et les attaques de « race condition » ou toute autre attaque liée au mining ou non, qui sont hors de l’influence et du contrôle du Bitpanda. Toute attaque réussie présente un risque pour la technologie du Système Bitpanda, l’exécution correcte et l’enchaînement des transactions d’unités d’informations numériques cryptographiques basées sur une blockchain et l’exécution correcte et l’enchaînement des calculs logiciels.

(vii) Risque de dépréciation, de liquidité et de volatilité extrême : Les Tokens E ne sont pas largement réglementés, ne sont pas considérés comme des monnaies légales, des titres ou d’autres produits financiers réglementés et ne peuvent donc pas être comparés à ceux-ci. La valeur des Tokens E est généralement déterminée par le prix actuel du marché (s’il existe) et il n’y a généralement aucun moyen de racheter ou d’échanger des Tokens E avec une entité centrale ou d’accéder aux actifs que les Tokens E peuvent représenter. Il n’y a aucune garantie quant au nombre de plateformes et d’entités ainsi qu’aux conditions dans lesquelles les Tokens E sont échangés contre une monnaie ayant cours légal ou d’autres actifs ou services. Tout Token peut connaître une volatilité extrême et/ou la valeur des unités d’information numérique basées sur une blockchain cryptographique peut chuter jusqu’à zéro. Comme des coûts supplémentaires liés aux risques réglementaires ou autres peuvent être déclenchés — et si ces coûts sont ajoutés à des fins de calcul à la valeur des unités d’information numérique fondées sur une blockchain cryptographique (quelle que soit la valeur que vous donnez aux unités d’information numérique fondées sur une blockchain cryptographique) — les unités d’information numérique fondées sur une blockchain cryptographique peuvent également voir leur valeur diminuer jusqu’à zéro. Les performances passées d’un actif donné ne préjugent pas de ses résultats futurs.

Les mêmes principes s’appliquent aux Tokens A et aux Tokens M : La valeur et la liquidité de ces Tokens dépendent, entre autres, de la valeur de marché et de la liquidité du métal précieux sous-jacent (dans le cas du Token M) ou de l’instrument financier (dans le cas du Token A). Les valeurs des Tokens A et des Tokens M sont toutes deux très volatiles.

(viii) Risque général : Tout Token est obtenu par le Client « en l’état » et « en cours de développement ». Ce type d’investissement ne convient qu’aux utilisateurs qui peuvent supporter une perte de la totalité du capital investi et ne doit pas être considéré comme une source de revenus stable. Certains risques associés aux services disponibles sur le Système Bitpanda peuvent ne pas encore être connus ou de nouveaux risques peuvent apparaître à l’avenir en raison du développement rapide du secteur.

(ix) Risques liés au marché et à la communauté : Il existe des risques de soft et de hard forks de Tokens E et de splitting, y compris de vastes changements possibles de la technologie du Système Bitpanda qui pourraient être imposés par le marché ou la communauté. Le risque de marché et le risque communautaire peuvent également être posés et amplifiés par des communautés qui se réunissent, par exemple dans des forums en ligne, pour discuter de certaines opportunités d’investissement et de certains produits dans l’intention de placer des ordres d’achat et de vente organisés en commun, ce qui peut entraîner de fortes fluctuations de prix qui comportent un risque élevé de perte.

(x) Risque fiscal : L’attribution ou l’achat de Tokens et d’autres actifs disponibles sur le Système Bitpanda (sous quelque forme que ce soit) ainsi que l’échange, la détention et l’aliénation de Tokens et d’autres actifs disponibles sur le Système Bitpanda (sous quelque forme que ce soit) et/ou toute autre action ou transaction liée aux Tokens et aux autres actifs disponibles sur le Système Bitpanda (sous quelque forme que ce soit) peuvent avoir des conséquences fiscales pour vous, y compris, mais sans s’y limiter, l’obligation de déclarer votre portfolio d’actifs, vos transactions et vos bénéfices aux autorités fiscales compétentes, ainsi que de calculer et de payer les impôts générés par vos transactions et/ou la détention de vos actifs numériques. Ces conséquences fiscales dépendent souvent (mais pas toujours) de la législation fiscale du pays de votre résidence permanente et des conventions fiscales internationales que ce pays a ratifiées. Nous faisons remarquer que si plusieurs pays ont déjà mis en œuvre diverses réglementations fiscales pour les actifs numériques, il faut s’attendre à d’autres changements et/ou à des réglementations fiscales supplémentaires. Bitpanda peut, dans certaines circonstances (aujourd’hui et/ou à l’avenir), être tenu de déduire un impôt à la source. Bitpanda peut, dans certaines circonstances (aujourd’hui et/ou à l’avenir), être tenu de déduire un impôt à la source. Vous comprenez que Bitpanda peut communiquer à une autorité fiscale des informations relatives aux transactions que vous avez effectuées, dans la mesure où cette communication est requise par la loi en vigueur. Bitpanda déduira et retiendra l’impôt sur le montant total de vos transactions dans la mesure où cette retenue est requise par la loi applicable. Bitpanda peut vous demander des documents fiscaux, une certification de votre statut de contribuable tel que requis par la loi applicable ou des informations similaires. Toutes les retenues à la source seront envoyées aux autorités fiscales et nous ne pouvons pas rembourser ces montants. Vous devez faire preuve de diligence raisonnable et consulter vos conseillers fiscaux avant de prendre des décisions concernant toute transaction. Vous êtes seul responsable du respect de toutes les lois fiscales nationales et internationales qui vous sont applicables en vertu de l’utilisation du Système Bitpanda et de la détention, de la négociation et/ou de l’échange d’actifs numériques proposés sur le Système Bitpanda, quel que soit le moment. Bitpanda n’est pas tenu de vous informer ou de vous avertir de toute implication fiscale existante ou en cours en relation avec le Système Bitpanda (autre que lorsque nous avons effectué une déduction de l’impôt à la source) et ne fait aucune déclaration quelle qu’elle soit en ce qui concerne toute conséquence fiscale découlant de l’utilisation du Système Bitpanda et/ou de la détention, de la négociation et/ou de l’échange des actifs numériques offerts sur le Système Bitpanda.

Avant de devenir Client, avant de faire une Offre Client, ainsi que de temps à autre (par exemple dans le cadre de la déclaration d’impôt annuelle ou des états financiers) et comme cela peut être requis conformément aux lois fiscales qui vous sont applicables, nous vous conseillons donc de consulter un conseiller fiscal (i) au sujet des conséquences fiscales et de leurs conséquences économiques liées à l’utilisation du Système Bitpanda et à la détention, à la négociation et/ou à l’échange des actifs numériques proposés sur le Système Bitpanda et (ii) de vous assurer que vous êtes en mesure de prendre toutes les mesures nécessaires pour vous conformer à toutes les lois fiscales applicables lors de l’utilisation du Système Bitpanda et de la détention, de la négociation et/ou de l’échange des actifs numériques proposés sur le Système Bitpanda.

(xi) Risque de contrepartie : Bitpanda n’assume aucune responsabilité pour les unités d’information numérique qui sont ou tendent à être garanties par, adossées ou rattachées à une monnaie ayant cours légal ou à tout autre actif de quelque forme que ce soit (par exemple, les stablecoins), car toutes les actions liées à ces unités d’information numérique relèvent de la seule responsabilité de leur émetteur (qui n’est pas Bitpanda). Même si ces unités d’information numérique sont garanties, adossées ou rattachées à une monnaie ayant cours légal ou à tout autre actif, il peut être impossible de vérifier si ces unités d’information numérique sont effectivement (valablement et exécutoirement) garanties, adossées ou rattachées et si le détenteur de ces unités d’information numérique a une créance ou un droit direct ou indirect, légal ou factuel, sur ces actifs. En outre, certaines restrictions légales ou conditions préalables peuvent être imposées par l’émetteur (comme l’obligation d’accepter certaines conditions) ou par les lois applicables à l’émetteur et/ou à l’unité d’information numérique. Il n’est pas clair si les actifs garantis, adossés ou rattachés sont séparés des actifs de l’émetteur des unités d’information numérique et s’ils seraient protégés en cas d’insolvabilité de l’émetteur des unités d’information numérique. Bitpanda ne fait aucune déclaration quant au statut juridique et à la crédibilité de l’émetteur de ces unités d’information numérique, ni quant au statut juridique, à l’arrangement, à l’exécution, à la commercialisation et à l’existence de ces unités d’information numérique ou des actifs garantis par, adossés ou rattachés à ces unités d’information numérique.

(xii) Risques liés à d’autres Tokens. Les mêmes principes s’appliquent également aux autres Tokens et actifs accessibles sur le Système Bitpanda.

(xiii) Disponibilité du Système Bitpanda. Les systèmes basés sur la technologie comme le Système Bitpanda nécessitent des travaux de maintenance et de développement (planifiés et non planifiés) et pour ces travaux, des interruptions des systèmes (planifiées et non planifiées) sont nécessaires et immanentes au système. Pendant la période d’interruption, l’utilisation du Système Bitpanda peut être restreinte ou impossible et, par conséquent, l’achat, la vente ou le transfert de Tokens peuvent également être temporairement impossibles.

Les dégradations temporaires, notamment dues à des tâches de maintenance, de mise à jour ou de mise à niveau, ne constituent pas des restrictions à la fourniture des Services. Les tâches de maintenance, de mise à jour ou de mise à niveau planifiées qui ne limitent pas seulement temporairement le fonctionnement de l’Interface utilisateur et/ou des Systèmes Bitpanda ou qui les font tomber en panne, seront communiquées par le Partenaire au Client d’une manière appropriée (par exemple, par e-mail) dans un délai préalable raisonnable. Ces tâches de maintenance seront réalisées dès que possible, mais au moins dans un délai de deux semaines.

Les tâches de maintenance non planifiées qui sont nécessaires en raison de défauts techniques ou d’un cas de force majeure seront effectuées dans les plus brefs délais.

20 Limites de responsabilité

20.1 Client consommateur de Bitpanda. Bitpanda n’est en principe responsable que des dommages causés intentionnellement (vorsätzlich) ou par négligence grave (grob fahrlässig) par Bitpanda ou l’un de ses mandataires d’exécution (Erfüllungsgehilfen). En cas de dommages causés par une négligence légère, Bitpanda est uniquement responsable,

20.1.1 en cas de dommages physiques aux personnes (Personenschäden),

20.1.2 pour les dommages causés aux éléments acceptés pour traitement, sauf accord contraire détaillé avec le Client consommateur de Bitpanda en ce qui concerne les dommages causés aux éléments acceptés pour traitement,

20.1.3 pour les dommages dus à l’absence d’une caractéristique garantie,

20.1.4 conformément à la loi autrichienne sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz), et

20.1.5 pour les dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale), si le dommage était raisonnablement prévisible pour Bitpanda au moment de la conclusion du contrat. Une obligation cardinale est une obligation qui rend possible la bonne exécution du contrat en premier lieu et sur le respect de laquelle l’utilisateur se fonde et peut se fonder régulièrement. Il s’agit de l’acquisition et de la vente d’instruments financiers et de l’obligation de prendre en garde (verwahren), d’administrer (verwalten) ou de sécuriser (sichern) des valeurs ou des clés privées cryptographiques pour le compte du Client consommateur de Bitpanda sur le Système Bitpanda.

20.2 Services de tiers : Lors de l’utilisation de sites Web ou de services non fournis par Bitpanda (« Services tiers »), Bitpanda ne sera expressément pas responsable du contenu, de la disponibilité ou de la performance de tout Service tiers et ne sera pas responsable de tout dommage ou perte encouru par un Client ou un tiers lors de l’utilisation d’un tel Service tiers. Le Client utilise ces Services tiers entièrement à ses propres risques.

20.3 Interface utilisateur. Le Client utilise l’Interface utilisateur à ses propres risques. Bitpanda ne fournit pas de conseils d’investissement en ce qui concerne l’utilisation de l’Interface utilisateur ou l’acquisition d’actifs numériques pris en charge. Les informations fournies sur l’Interface utilisateur ne constituent pas des recommandations personnelles au Client. Il s’agit plutôt d’une information juridiquement non contraignante ou d’un conseil en matière de risque de la part du Partenaire. La responsabilité du fonctionnement de l’Interface utilisateur ainsi que de l’ensemble de son contenu incombe exclusivement et uniquement au Partenaire.

20.4 Exclusion des demandes de dommages et intérêts. Conformément à l’article 19 de la loi autrichienne FM-GwG, les demandes de dommages et intérêts sont exclues dans la mesure où elles découlent du fait que Bitpanda a retardé ou n’a pas effectué des transactions en raison de soupçons de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme ou de soupçons de violation des obligations décrites dans l’article 6.6 et que ces soupçons se sont révélés faux.

21 Divers

21.1 Pas de renonciation aux droits. Le fait que Bitpanda n’applique pas ou n’exerce pas, à tout moment ou pour toute période de temps, un article, un droit ou un recours découlant de ces CGU Bitpanda ne constitue pas, et ne doit pas être interprété comme, une renonciation à cet article, ce droit ou ce recours et n’affecte en rien le droit de Bitpanda de l’appliquer ou de l’exercer ultérieurement, à condition que ce droit ne soit pas prescrit, expiré ou exclu.

21.2 Les informations relatives aux Services peuvent vous être fournies dans plusieurs langues. Vous reconnaissez et acceptez par la présente que toutes les informations, y compris les communications commerciales concernant les Services, peuvent vous être fournies dans différentes langues, y compris l’anglais.

21.3 Ces CGU Bitpanda continueront à s’appliquer même après la fin de la relation d’affaires, jusqu’au règlement complet.

21.4 Langue contractuelle. Ces CGU Bitpanda sont rédigées et publiées dans différentes langues. En cas de litige ou de divergence, la version anglaise de ces CGU Bitpanda prévaudra.

21.5 Droit applicable. Les présentes CGU Bitpanda et toute transaction effectuée en vertu de celles-ci seront régies et interprétées conformément aux lois de la République d’Autriche, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises et à l’exclusion des règles de conflit de lois du droit international privé autrichien. Pour les Clients consommateurs, cela ne s’applique que dans la mesure où le droit de leur pays de résidence ne leur accorde pas une position juridique plus favorable dans le cas qui leur est propre.

Annexe I Définitions

Dans les CGU Bitpanda, les termes suivants ont les significations spécifiées ou mentionnées dans l’aperçu suivant et s’appliquent de la même manière au singulier et au pluriel.

Terme	Description
CGU d’Affiliation	Ensemble des conditions générales individuelles émises par les sociétés affiliées à Bitpanda, à savoir les CGU Metal et les CGU Financial Services.
Token A	Instruments financiers conformément à l’article 1 paragraphe 7 point d) de la loi WAG qui sont émis par Bitpanda GmbH et sont disponibles sur les systèmes Bitpanda conformément à un contrat dérivé à conclure entre Bitpanda GmbH et le Client Bitpanda lors de l’acquisition d’un tel Token A.
API	Interface de programmation (interface de programmation d’applications).
Appli	Application mobile exploitée par le Partenaire.
Actifs	Terme générique désignant les actifs, y compris les actifs corporels et incorporels.
Bitpanda	Bitpanda GmbH, Bitpanda Metals GmbH et Bitpanda Financial Services GmbH
Airdrop Bitpanda	Distribution des Tokens E aux wallet-adresses existantes par Bitpanda lui-même.
Affiliés de Bitpanda	Sociétés affiliées à Bitpanda, à savoir Bitpanda Metals GmbH et Financial Services GmbH.

Politique en matière de forks de Bitpanda	Ensemble des principes attachés à ces CGU Bitpanda dans l’annexe II concernant ce que l’on appelle les « forks », qui sont acceptés par les Clients comme faisant partie des CGU Bitpanda.
Bitpanda GmbH	Bitpanda GmbH, dont le siège social est situé à A-0000 Xxxx, Xxxxxx-Xxxxx-Xxx Xxx 00, Xxxxxxxx.
Système Bitpanda	Toute plateforme individuelle en ligne ou électronique ou application mobile de Bitpanda ainsi que les API associées à cette plateforme ou application.
Systèmes Bitpanda	Intégralité de chaque Système Bitpanda.
CGU Bitpanda	Conditions générales applicables aux relations commerciales entre Bitpanda et ses Clients sur le Système Bitpanda.
Services de courtage	Exécution des offres d’achat et de vente du Client pour l’acquisition de Tokens E auprès de/à Bitpanda GmbH.
Solution technologique Bitpanda	Offre de solutions de Bitpanda pour des tiers tels que les banques, les fintechs et les gestionnaires d’actifs.
Jour ouvrable	Tous les jours de l’année, à l’exception des jours fériés en Autriche, des samedis, des dimanches et du 24 décembre.
CCEO ou Conclusion du contrat et de l’exécution de l’ordre	Acceptation de l’Offre finale du Client par la réalisation concrète de l’offre (tatsächlicher Erfüllung des Angebots) au cours de la Période d’offre.
Client/vous	Utilisateur qui a créé un Compte du Client.
Compte du Client	Compte Bitpanda qui est enregistré et créé dans l’Interface utilisateur.

Offre Client	Offre contraignante du Client de vendre ou d’acheter (une partie) des Tokens directement via l’Interface utilisateur auprès de/à Bitpanda.
Durée de l’Offre Client	Période pendant laquelle les conditions dans lesquelles le Client a fait une offre finale sont valables.
Processus de vérification des Clients	Processus nécessaire qu’un Client doit accomplir pour avoir accès aux options de trading sur le Système Bitpanda.
Client consommateur	Tout Client qui peut être considéré comme un « consommateur » au sens de la directive sur les droits des consommateurs.
Directive sur les droits des consommateurs	Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.
Services	Collectivement les Services de courtage ainsi que les Services de Xxxxxx et de garde offerts par Bitpanda GmbH.
Services de garde	Services de garde de l’Administrateur, qui consiste à conserver les Tokens pour le compte du Client, sur la base d’une garde.
Contrat de garde	Accord fiduciaire entre le Client et Bitpanda GmbH concernant la garde des Tokens dans le cadre des Services de garde de Bitpanda.
Limites	Limites de transaction applicables, disponibles sur le site xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xx/xxxxxx.
Token E	Actif numérique cryptographique sélectionné proposé sur le Système Bitpanda.
Offre finale d’achat	Chaque Offre finale du Client faite en cliquant sur « Acheter » qui doit être interprétée et qualifiée exclusivement comme une

	offre contraignante du Client à Bitpanda d’accepter la réception de Tokens de Bitpanda en échange du paiement du montant spécifié.
Offre finale du Client	Offre contraignante du Client de vendre ou d’acheter un ou des Tokens directement via l’Interface utilisateur auprès de/à Bitpanda.
Clic de l’Offre finale	Processus consistant à cliquer sur le bouton « Acheter maintenant » ou « Vendre maintenant », après que le Client a rempli toutes les données nécessaires pour faire une offre contraignante.
Offre finale de vente	Chaque offre finale de vente faite en cliquant sur « Vendre » qui doit être interprétée et qualifiée exclusivement comme une offre contraignante entre le Client et Bitpanda pour recevoir le montant demandé en échange du transfert d’un montant et d’un type de Tokens spécifiés à Bitpanda.
CGU Financial Services	Conditions générales de Bitpanda Financial Services GmbH.
Fork	Situation dans laquelle une blockchain se divise en deux chaînes distinctes de manière temporaire ou permanente.
Token X	Xxxxxx précieux physiquement mis dans un coffre, tels que, sans s’y limiter, l’or, l’argent, le palladium et le platine.
CGU Metals	Conditions générales de Bitpanda Metals GmbH.
Période de préavis	Période de 4 semaines après que les Clients ont été informés de la clôture de leur Compte du Client.
Période d’offre	Période de 24 heures suivant le Clic de l’Offre finale, pendant laquelle le Client est lié par une Offre finale du Client.

Airdrop tiers	Distribution gratuite de Tokens aux adresses des wallets-existants par des personnes autres que Bitpanda.
Services tiers	Sites Web ou les services qui ne sont pas fournis par Bitpanda ou le Partenaire, mais par des tiers.
Période de transition	Période de deux mois pendant laquelle les Clients qui disposent encore d’actifs sur le Compte du Client après la cessation de la relation d’affaires sont tenus de vendre tous leurs actifs.
Interface utilisateur	Application mobile ou interface Web exploitée par le Partenaire sur laquelle les Services sont mis à la disposition du Client.
Partenaire ou Partenaire de solution technologique Bitpanda	Tiers (tels que les banques) utilisant la solution B2B2C de Bitpanda et mettant les Services Bitpanda à la disposition des Clients par le biais de la fonction intégrée de l’application telle que décrite dans l’article 1.2
Compte Partenaire	Compte actif de monnaie électronique que l’utilisateur possède auprès d’un Partenaire de solution technologique de Bitpanda.
CGU Partenaire	Conditions générales applicables aux relations contractuelles entre le Partenaire et ses Clients, régissant l’utilisation du Compte Partenaire.
Token	Tokens A, Tokens E et Tokens M disponibles sur le Système Bitpanda.
Wallet	Sous-compte de stockage unique attribué à chaque Client individuel utilisé par le Système Bitpanda dans son propre système de tokens.

Xxxxxx XX

1 Politique en matière de forks de Bitpanda

1.1 Un fork est une situation dans laquelle une blockchain se divise en deux chaînes distinctes de manière temporaire ou permanente (« Fork »). Les Forks sont un phénomène involontaire, mais inévitable au cours du mining, lorsque deux chaînes suivant les mêmes règles de consensus ont temporairement la même preuve de travail accumulée et sont toutes deux considérées comme valides. Elles peuvent également résulter de l’utilisation de deux ensembles de règles distincts tentant de régir la même blockchain. Des forks ont été utilisés intentionnellement dans le monde des actifs cryptographiques afin d’ajouter de nouvelles fonctionnalités à une blockchain ou d’inverser les effets d’un piratage ou de bogues catastrophiques sur une blockchain, comme ce fut le cas avec le fork entre Ethereum et Ethereum Classic. En particulier, les Forks ont été largement discutés dans le contexte du problème de l’extensibilité du Bitcoin.

1.2 Bitpanda ne prend pas automatiquement en charge les Forks de toutes les unités d’information numérique cryptographique basées sur une blockchain.

1.3 Bitpanda évalue chaque cas, et chaque Fork au cas par cas, et Bitpanda peut, à sa seule discrétion, décider de prendre en charge ou non un Fork et de vous en informer ou non.

1.4 Si Bitpanda décide de ne pas prendre en charge un Fork, mais que vous souhaitez y participer, vous devrez transférer les Tokens E correspondants sur un wallet tiers que vous jugez adapté à la prise en charge d’un tel Fork. Bitpanda vous conseille donc de prendre suffisamment de temps pour déplacer les Tokens E concernés, car Bitpanda ne peut pas donner et ne donnera pas de garanties pour les transferts hors/en dehors du Système Bitpanda. Bitpanda ne donne pas d’indication sur le temps nécessaire, mais vous suggère d’examiner attentivement tous les faits pertinents.

1.5 Vous devez surveiller le marché vous-même pour rester informé sur les Forks. Bitpanda n’a pas l’obligation de vous informer en ce qui concerne les Forks.

1.6 Bitpanda peut décider, à sa seule discrétion, de suspendre/fermer temporairement tout échange, toute négociation ou toute transaction concernant des Tokens E qui font partie d’un Fork ou qui sont influencés par un Fork dans une large mesure. Cela s’applique aux Forks pris en charge par Bitpanda ainsi qu’aux Forks non pris en charge par Bitpanda.

1.7 Si Bitpanda décide d’essayer de prendre en charge un Fork, Xxxxxxxx décidera quelle chaîne est la blockchain d’origine dans le scénario du Fork. Par conséquent, Bitpanda vous informera de ces décisions et s’efforcera d’intégrer au Système Bitpanda les nouvelles unités d’information numérique basées sur une blockchain cryptographique résultant d’un Fork. Cependant, Bitpanda ne garantit pas qu’une telle intégration ait lieu et vous informera, à sa seule discrétion, quand, comment et à quel taux de distribution ces nouvelles unités d’informations numériques cryptographiques basées sur une blockchain résultant d’un Fork peuvent être utilisées dans le Système Bitpanda. Respectivement, Bitpanda détient tous les nouveaux soldes d’unités d’information numérique cryptographiques basés sur une blockchain pour votre compte et en votre nom à partir du moment de la scission jusqu’au moment de la distribution à votre faveur dans un dispositif de stockage

« cold » (c’est-à-dire hors ligne). Vous êtes conscient et acceptez qu’il est impossible de retirer/transférer ces nouveaux soldes d’unités d’information numérique basées sur une blockchain cryptographique à partir d’un Fork pris en charge jusqu’à ce que Bitpanda décide, à sa seule discrétion, de mettre en service ces nouvelles unités d’information numérique basées sur une blockchain cryptographique dans le Système Bitpanda. Il peut y avoir des situations où Xxxxxxxx peut décider, de manière commercialement raisonnable, de ne pas intégrer de telles nouvelles unités d’information numérique cryptographiques basées sur une blockchain dans le Système Bitpanda. Dans ce cas, vous n’avez aucun droit de réclamer des dommages ou une compensation de quelque nature que ce soit de la part de Bitpanda. Bitpanda s’efforcera toujours d’intégrer de nouvelles unités d’information numérique cryptographiques basées sur une blockchain, mais ne garantit en aucun cas qu’une telle intégration puisse être réalisée ou qu’elle soit fixée à un moment donné.

Xxxxxx XXX

Modèle de formulaire de rétractation pour les Clients consommateurs :

À Bitpanda Metals GmbH, A-0000 Xxxx, Xxxxxx-Xxxxx-Xxx Xxx 00, Xxxxxxxx - Adresse e-mail xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx

– Je notifie par la présente que je résilie mon contrat pour la fourniture du service suivant :

– Commandé le :

– Nom du consommateur :

– Adresse du consommateur :

– Signature du consommateur (uniquement si le présent formulaire est notifié sur papier) :

– Date :