APPLICATIONS INDUSTRIELLES DU VERRE (AIV)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – Version 1er mars 2018
APPLICATIONS INDUSTRIELLES DU VERRE (AIV)
1. IDENTITÉ DU VENDEUR
Pour l’application des présentes conditions générales de vente (disponibles à l’URL xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxx/0000-00_xxx_xxx.xxx), le terme « AIV » fait référence à la société AIV (Applications Industrielles du Verre) ci-après par abréviation « AIV » qui propose à l’Acheteur une offre ou un prix, selon le cas, et qui établit la confirmation de la commande et la facture.
2. FORMATION DU CONTRAT
Le contrat est formé par l’acceptation d’AIV de la commande de l’Acheteur, une telle commande incluant un descriptif précis du produit ou des produits et quantités commandées et les prix de ces produits. Les parties conviennent que cette acceptation de la commande par AIV peut être validement transmise par voie électronique. Le contrat peut être prouvé par tous moyens de droit, en ce compris par témoignage et par voie électronique. Les extraits des données des systèmes informatiques d’AIV constituent des éléments probants de l’acceptation de la commande par AIV. La preuve du contraire est seulement autorisée en cas d’erreur manifeste dans les extraits des données des systèmes informatiques d’AIV, de telles erreurs devant être prouvées par l’Acheteur. Par le simple fait qu’il a passé une commande auprès d’AIV, l’Acheteur après avoir reçu une copie des présentes conditions générales de vente est réputé connaître et avoir pleinement accepté les présentes conditions générales de vente. Moyennant l’acceptation expresse de l’Acheteur, AIV peut émettre et transmettre à l’Acheteur des factures électroniques et des notes de crédit ou de débit électroniques. Aucun ajout, modification ou dérogation par l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente ne peut être considéré comme contractuellement valide sans l’acceptation écrite d’AIV. Toute commande acceptée par AIV ne pourra être modifiée ou annulée par l’Acheteur.
AIV se réserve le droit d’annuler, sans indemnité, tout contrat même partiellement exécuté, en cas d’événement – que cet événement soit ou non de force majeure – susceptible de réduire suspendre ou arrêter la fabrication ou le transport des marchandises ou d’empêcher l’exécution normale du contrat tels que : grève totale ou partielle ou accident de matériel dans les ateliers d’AIV, chez ses fournisseurs, ainsi qu’en cas de changement de la situation de l’Acheteur mettant en risque le recouvrement parfait des créances d’AIV.
3. CONTENU ET INTERPRÉTATION DU CONTRAT
Toutes les commandes, confirmations de commande, contrats de vente et, le cas échéant, toutes les offres de prix sont soumises aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion des conditions générales ou particulières de l’Acheteur, lesquelles ne s’appliquent à la commande et/ou au contrat, sauf accord écrit contraire d’AIV. Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes les précédentes conditions générales de vente et autres documents contractuels émanant d’AIV et régissant les commandes déjà passées par l’Acheteur. Les catalogues, listes de prix et/ou tous autres documents envoyés par AIV ne visent qu’à informer et n’entraînent aucune obligation de la part d’AIV, ne constituent pas une offre et ne peuvent être considérés comme modifiant les présentes conditions générales de vente, sauf indication contraire écrite. Le fait qu’AIV ne se prévale pas à un moment quelconque de ses conditions générales de vente ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir.
4. PRIX
Sauf mention écrite contraire émanant d’AIV, les prix d’AIV sont réputés être hors TVA, hors frais de transport et en Euro. L’Acheteur assumera les frais liés au change, le cas échéant. Tout prix figurant dans les tarifs d’AIV ou indiqués dans toute offre est sans délai d’option, n’est définitif qu’après confirmation écrite de la part d’AIV. Tous les prix indiqués dans une offre sont révisables par AIV sans préavis, notamment en fonction de l’évolution des conditions économiques. La facturation de nos marchandises s’effectue sur la base du tarif en vigueur au jour de la formation du contrat.
5. FORFAITS
Un forfait de gestion de commande de 10 € HT est appliqué à tout contrat d’un montant inférieur à 150 € HT. Un forfait de 3 € HT pour frais administratifs est en outre facturé au bas de chacune des factures d’AIV.
6. CALCUL DES SUPERFICIES
Les dimensions sont déterminées de centimètre en centimètre, toute fraction de centimètre est décomptée au centimètre supérieur. La superficie ne tiendra compte que de deux décimales, la deuxième décimale étant portée au chiffre supérieur lorsque la troisième décimale est égale ou supérieure à un. Les surfaces facturées des produits en formes sont calculées à partir des carrés ou rectangles dans lesquels elles s’inscrivent. Exemple : 0,68 x 0,68 = 0,462 = 0,47
7. VOLUMES SUR GABARIT
Ces volumes ne sont exécutés que sur gabarits rigides et indéformables fournis par l’Acheteur, à l’exclusion de tous matériaux tels que carton souple, papier, toile cirée, etc. qui ne permettent pas d’assurer une reproduction de la forme aux tolérances dimensionnelles d’usage. Un forfait de traitement de gabarit de 70 € HT sera facturé pour chaque volume sur gabarit.
8. TRAVAUX À FAÇON
Il est rappelé qu’AIV ne fait pas de travail à façon de manière régulière. Si toutefois, à titre de service, AIV accepte un travail tel que : trempe à façon, montage VI, montage feuilleté, sur des produits confiés par l’Acheteur, toute détérioration ou casse du produit en cours de fabrication est à la charge de l’Acheteur. De même les frais de transport et d’emballage de ces produits restent à la charge de l’Acheteur.
9. PRODUITS TREMPÉS TRAITÉS « HEAT SOAK » (THS)
Pour certaines applications en vitrages trempés, un traitement complémentaire « Heat Soak » peut être nécessaire, selon les recommandations professionnelles en vigueur. Les produits trempés THS d’AIV comportent ce traitement et répondent à ce besoin. Toutefois il appartient à l’Acheteur de s’assurer des conditions d’emploi des produits et de demander à AIV le produit adapté au besoin.
10. OUTILLAGES SÉRIGRAPHIQUES
Les outillages facturés à l’Acheteur en vue de la réalisation d’une sérigraphie sont conservés au maximum un an après leur utilisation. Passé ce délai ils sont détruits. En cas de nouvelle fabrication, ils devront faire l’objet d’une nouvelle commande qui donnera lieu à une nouvelle facturation. Par ailleurs, l’Acheteur garantit disposer des droits de propriété intellectuelles et industrielles adéquates s’il demande à AIV de reproduire tout dessin ou modèle. L’Acheteur garantit ainsi AIV contre toute action ou demande de tiers alléguant une violation d’un droit de propriété industrielle ou intellectuelle.
11. DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison d’AIV sont toujours donnés, par défaut, à titre indicatif et le moment de la livraison n’est pas un élément essentiel du contrat, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit. Les retards de livraison ne sauraient, en aucun cas, ouvrir droit pour l’Acheteur à de quelconques indemnités notamment de retard ou à des remboursements divers tels que frais d’immobilisation de personnels ou de matériels. Les contrats en cours d’exécution ne pourront être annulés par l’Acheteur en raison d’un dépassement possible ou effectif des délais de livraison. Toutefois, l’Acheteur pourra, moyennant notification par lettre recommandée avec accusé de réception, annuler un contrat après l’expiration d’un délai de six semaines courant à compter de la date de réception par AIV d’une mise en demeure de livrer envoyée par l’Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée infructueuse. Si le délai de livraison est garanti, par écrit par AIV, des circonstances exceptionnelles ou la force majeure (par exemple : guerre, risque de guerre, émeutes, destruction par le feu ou autre, impossibilité ou difficultés de transport, fait du prince, grève, lock-out, ralentissement ou fermeture de la production) autorisent néanmoins AIV, de plein droit, soit à suspendre les livraisons, soit à annuler le contrat, sans qu’aucun dédommagement, de quelque nature qu’il soit, ne soit dû à l’Acheteur. Les délais de livraison ne courent qu’une fois que les des dossiers techniques et financiers spécifiques à la commande ont été dûment régularisés.
12. DÉPÔT
Aucune marchandise ni aucun produit appartenant à un Acheteur ne pourra être entreposé dans les ateliers d’AIV, qu’il s’agisse ou non de marchandises ou produits objet d’un contrat. Si par exception, AIV consentait par écrit à l’entreposage de tels marchandises ou produits, ce serait, en tout état de cause, aux risques et périls de l’Acheteur. Dans une telle hypothèse, AIV se réserve le droit de s’en débarrasser ou de les détruire passé un délai d’entreposage de 3 mois. Par ailleurs, les marchandises dont la livraison est retardée sur demande écrite de l’Acheteur feront l’objet de frais de stockage, d’un montant égal à 1% par mois du montant total du contrat en question. Ces frais de stockage seront calculés à compter de la date de livraison indicative figurant sur la confirmation de commande d’AIV, étant entendu que tout mois entamé sera dû intégralement.
13. ÉVACUATION DE DÉCHETS
AIV n’accepte ni réception ni enlèvement d’aucun déchet d’emballage ou autre bois, papier, plastique, menuiserie, etc. Exceptionnellement AIV peut accepter après accord écrit de sa part la réception dans ses entrepôts de produits verriers de rebut. Dans ce cas, un forfait d’évacuation de ces produits sera facturé : 200 € HT pour moins de 1 tonne, au-delà selon tonnage évacué et sur consultation uniquement. Aucun enlèvement de ces produits ne pourra s’effectuer par les camions d’AIV.
14. CARACTÉRISTIQUES, PRÉSENTATION ET USAGE DES PRODUITS
AIV se réserve le droit de modifier les caractéristiques et la présentation de ses produits et d’arrêter de les fabriquer à tout moment. Pour les produits qui ne sont plus fabriqués, AIV peut continuer à les vendre après l’arrêt de leur fabrication, mais seulement jusqu’à épuisement des stocks. Les échantillons de produits ne sont fournis qu’à titre indicatif ; en particulier, les couleurs des produits vendus peuvent raisonnablement différer et varier d’une campagne de production à une autre. Les couleurs des produits doivent être examinées par l’Acheteur en plein air. Les recommandations pour l’utilisation et l’installation des produits, les recommandations pour l’usage, l’entreposage, le transport et la manipulation des produits, ainsi que les avis techniques et les règles de l’art établis par AIV qui sont repris dans les notices sur les produits qu’AIV met à la disposition de l’Acheteur, doivent impérativement être respectés par l’Acheteur. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de vérifier auprès d’AIV que les notices qui peuvent être en sa possession avant le moment de l’achat sont à jour et valides. Il incombe à l’Acheteur de demander l’édition la plus récente des notices ainsi que l’avis d’AIV quand il envisage d’utiliser le produit d’une autre manière que celle recommandée par AIV. Comme la durée d’utilisation d’un produit dépend, en grande partie, des conditions d’utilisation et de l’entretien du ou des supports sur lesquels le produit est posé, AIV ne garantit pas la durée d’utilisation. Il est de la seule responsabilité de l’Acheteur de démontrer la non-conformité des produits ou les pertes et avaries liées au transport. Sans préjudice des dispositions à prendre à l’égard du transporteur en cas de perte, avarie ou manquant (article L133-3 et suivants du Code de Commerce), les réclamations de l’Acheteur relatives à l’existence de vices apparents ou à la conformité des marchandises doivent être formulées, par écrit, dans un délai qui ne saurait excéder 48 heures à compter de la livraison des marchandises. Toute demande postérieure concernant un vice apparent ou la non-conformité des marchandises sera considérée comme irrecevable. Il incombe à l’Acheteur d’informer les utilisateurs non parties au contrat ou les revendeurs sur les conditions d’utilisation et d’installation, et de mettre à leur disposition les notices ainsi que toute l’information nécessaire.
15. GARANTIE
La réception des produits est réputée être sans réserve si aucune réclamation relative notamment à la non-conformité ou aux défauts apparents n’est envoyée à AIV par lettre recommandée dans les 48 heures après la livraison. Les vices cachés doivent être immédiatement notifiés, avec toutes pièces justificatives utiles, à AIV dès leur découverte, par lettre recommandée, à son siège social. Si les vices cachés sont avérés et établis de manière contradictoire, les obligations d’AIV sont, en tout état de cause, limitées à la livraison gratuite des produits verriers de remplacement, à l’endroit de la livraison initiale, et sans aucun autre dédommagement, à moins que le vice caché ne provienne d’une négligence intentionnelle ou délibérée de la part d’AIV et qu’il ait causé un dommage direct à l’Acheteur que celui-ci pourra démontrer. Pour la livraison des produits, l’Acheteur est pleinement et exclusivement responsable du respect des normes imposées par les lois sur la protection de l’environnement, sur le conditionnement et sur les emballages. Si l’Acheteur ne prend pas possession de sa commande au moment de la livraison (qu’AIV a préalablement indiqué et notifié à l’Acheteur dans un délai raisonnable), AIV peut, de plein droit, sans notification préalable et sans préjudice de tout autre droit ou dédommagement, soit annuler tout ou partie de la vente, soit, par tous les moyens juridiques dont il dispose, obliger l’Acheteur à prendre livraison, notamment en faisant déplacer les produits par un tiers de son choix et en mettant les produits en dépôt chez un tiers de son choix, aux frais de l’Acheteur. Si AIV livre à l’Acheteur des produits dans une quantité inférieure à la quantité prévue au contrat, l’Acheteur ne pourra pas émettre des objections ou rejeter les produits, ensemble ou séparément, en raison du manque et devra payer les biens au prorata du prix du contrat. En cas de manquant l’Acheteur dispose de 3 jours pour notifier à AIV le nombre de biens manquant. A défaut de cette notification dans ce délai, la commande est réputée être complète. La responsabilité d’AIV est expressément exclue s’agissant de toute réclamation, de quelque nature que ce soit, formulée après l’installation des produits, quelle que soit cette installation, ou après l’utilisation, la manipulation, la coupe ou la modification des produits par l’Acheteur ou par un tiers, à l’exception toutefois des
réclamations portant sur des vices cachés avérés qui n’auraient pas pu être découverts avant l’installation, l’utilisation, la manipulation, la coupe ou la modification et pour lesquels AIV est responsable dans le délai légal applicable. Aucune garantie n’est accordée à l’exception d’une garantie spécifique de 10 ans contre toute diminution permanente de visibilité qui s’applique aux vitrages isolants sous certification CEKAL d’AIV, à l’exclusion de tous autres vitrages isolants. AIV n’est pas responsable pour les vices cachés ou apparents qui résultent d’un usage anormal, d’une installation, d’une transformation ou d’un traitement des produits, ou d’un traitement non conforme aux normes professionnelles de l’industrie et/ou aux règles de l’art, et/ou, si applicable, aux instructions d’AIV. L’Acheteur est réputé être informé des normes professionnelles de l’industrie et de toute instruction d’AIV et se porte fort de la transmission de ces informations à ses propres clients. A cet effet les préconisations d’emploi, consignes de stockage, de manutention, de transport, de mise en œuvre et d’entretien, établies par AIV doivent être strictement respectées ainsi que les règles DTU, avis techniques et règles de l’art des professionnels du verre. Il incombe à l’Acheteur de solliciter la communication de ces préconisations et consignes qui sont à sa disposition par AIV. En cas de revente des produits par l’Acheteur, il appartient à ce dernier d’indiquer au tiers acquéreur les conseils d’usage, de mise en œuvre et d’entretien des produits. AIV n’ayant pas connaissance de la destination finale des marchandises qui lui sont commandées, ni des contraintes spécifiques liées à leur mise en œuvre, elle ne saurait être tenu pour responsable en cas de non-conformité de ses produits à un usage particulier ou à une norme technique qui ne lui a pas été expressément précisée à la commande, ni acceptée expressément dans le contrat. L’Acheteur demeure donc seul responsable du choix des marchandises commandées et de leur adéquation à son application, celui-ci déclarant bien connaître les risques et difficultés liés à l’utilisation des produits verriers. AIV n’encourt aucune responsabilité à l’égard de l’Acheteur ou des tiers au titre des dommages, directs ou indirects, et notamment du manque à gagner consécutif à la survenance d’un dommage, causés par les marchandises vendues. L’Acheteur libérera AIV de toute responsabilité pour les réclamations de tiers. Dans la mesure autorisée par la loi, l’Acheteur assume l’entière responsabilité pour de tels dommages résultant des produits. Les teintes des produits, notamment émaillés, peuvent varier légèrement par rapport aux échantillons et nuanciers présentés, de par la nature même du produit. Un produit ne saurait par conséquent pour ce seul motif être considéré défectueux ou affecté d’un vice. Les teintes des produits peuvent de même subir de légères variations du fait de leur vieillissement. AIV exclut toute garantie de réassortiment des coloris avec une commande précédente. Rien dans les présentes conditions générales de vente ne limite toutefois la responsabilité de chacune des parties en cas de décès ou de lésion corporelle résultant de la négligence, de la fraude ou du vol d’une partie ou de toute autre responsabilité ressortant d’une disposition d’ordre public ne pouvant être juridiquement exclue. Tout retour de marchandises, quelle qu’en soit la raison, est subordonnée à l’accord préalable et écrit d’AIV et devra être effectué selon les modalités précisées par AIV.
16. DÉLAI DE PAIEMENT
Sauf autre accord express et écrit d’AIV, les factures sont payables à 45 jours fin de mois date de facture au siège social d’AIV par virement bancaire ou par traite domiciliée sur la banque de l’Acheteur. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. À défaut de paiement à l’échéance, l’Acheteur est, de son plein droit et sans mise en demeure préalable, redevable de pénalités de retard calculées en référence au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10%. En outre, et sans préjudice de tout autre droit d’AIV, y compris, mais de façon non exhaustive, le droit de réclamer un dédommagement supplémentaire pour le dommage causé à AIV (notamment les frais de tiers résultant du défaut de paiement), l’Acheteur devra payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement par facture impayée ou non soldée à son échéance et un montant forfaitaire correspondant à 15% du montant dû, et ce, à titre de clause pénale (1231-5 du Code Civil). Si les frais de recouvrement venaient à xxxxxxxx xx xxxxxxx xx x’xxxxxxxxx xxxxxxxxxxx xx 00 xxxxx, XXX xxxxxxxxx à ce titre à l’Acheteur une indemnité complémentaire sur présentation de justificatifs. Il est expressément convenu que le paiement de ces indemnités forfaitaires au titre des frais de recouvrement et de la clause pénale sera dû de plein droit par l’Acheteur sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité ou de mise en demeure. L’Acheteur convient de surcroît que, en cas de paiement non effectué, AIV pourra suspendre ou annuler la vente et/ou toute autre commande en cours (et ce compris les commandes confirmées), une telle suspension ou annulation ne pouvant donner lieu à une quelconque réclamation pour indemnisation ou dédommagement de la part de l’Acheteur. À défaut d’effectuer le paiement intégral de toute facture lors de son échéance, pour toute livraison, tous les montants dus par l’Acheteur à AIV, en une quelconque qualité, deviennent exigibles immédiatement et de plein droit. En cas de modification de la situation juridique ou financière de l’Acheteur, AIV se réserve le droit, même en cas d’exécution partielle du contrat, d’exiger toutes garanties utiles, et de modifier les conditions de règlement convenues. Le refus d’un Acheteur de fournir lesdites garanties autorise à annuler tout ou une partie du contrat. Tout litige sur le libellé ou le contenu d’une facture devra nous être signalé dans les 8 jours de la date d’envoi de la facture. Aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acheteur à différer le paiement d’une facture ou le retour d’une traite à l’acceptation.
17. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
1. Le transfert de propriété des marchandises vendues est subordonné au paiement effectif et intégral du prix (principal et accessoires, en ce compris tout intérêt ou pénalité due par l’Acheteur).
2. En cas de cessation de paiement de fait ou de droit, comme pour le cas où il laisserait impayée – en tout ou partie – une seule échéance, l’Acheteur s’interdit formellement de continuer à utiliser, à transformer ou à vendre les marchandises dont la propriété est réservée à AIV, afférentes aux contrats de vente, dont le prix n’est pas encore réglé.
3. Dès lors que l’Acheteur laisserait impayée en tout ou en partie une échéance, AIV sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger la restitution de la totalité des marchandises correspondant aux commandes de l’Acheteur, non encore réglées, les parties convenant d’une indivisibilité conventionnelle expresse entre toutes les commandes.
4. Les règlements de l’Acheteur, quelle que soit l’imputation que ce dernier serait amené à leur donner ultérieurement et même si leur montant correspond exactement à l’une des factures, s’imputeront en priorité, pour l’application de la présente clause, et par dérogation expresse à l’article 1342-10 du Code Civil, à celles des factures d’AIV qui correspondent à des marchandises qui auront été utilisées ou revendues, l’imputation par facture s’effectuant elle-même dans la mesure de l’utilisation ou de la revente des marchandises, objet de la facture.
5. Les biens vendus seront aux risques de l’Acheteur dès la livraison. Pendant la durée de la réserve de propriété au profit d’AIV, les biens devront être assurés par l’Acheteur, contre tout risque. Les frais de retour de biens dans les usines d’AIV seront à la charge de l’Acheteur et viendront s’imputer sur les paiements déjà reçus.
6. L’Acheteur doit prendre toutes dispositions utiles pour permettre à tout moment, l’identification des marchandises qui lui ont été facturées par AIV.
7. En cas de revendication et de restitution des marchandises, les acomptes déjà versés resteront acquis à AIV et ce au besoin, à titre de dommages et intérêts. En cas de saisie opérée par des tiers sur les marchandises, l’Acheteur est tenu d’en informer immédiatement AIV pour lui permettre de former opposition dans les plus brefs délais.
8. L’Acheteur consent à AIV une délégation imparfaite du prix de revente au sous-acquéreur, et autorise AIV à exercer l’action directe entre les mains du sous-acquéreur, et à revendiquer le prix ou partie du prix dans les limites des sommes dues à AIV et ce, indépendamment de l’ouverture de toute procédure collective. Toutefois, l’acceptation du sous-acquéreur ne pourra être sollicitée qu’en cas de non-paiement des factures à leur échéance, huit jours après une mise en demeure de payer restée infructueuse. Cette action auprès du sous-acquéreur pourra être effectuée sans délai en cas de dépôt de bilan, ou en cas de chèque impayé ou de traite acceptée retournée impayée à son échéance. A l’effet de cette clause, l’Acheteur s’engage à fournir, sans délai, les noms et adresses des sous-acquéreurs des marchandises sous réserve de propriété.
9. La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle, dès le transport, au transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner.
18. LIVRAISON ET TRANSPORT
Les livraisons peuvent être effectuées dans certaines régions par AIV via ses camions de tournées régulières, franco entrepôts de l’Acheteur au-delà de 350 € HT de commande. Pour des commandes de moins de 350 € HT par commande, un forfait pour frais de livraison de 35 € HT sera facturé. Sur demande de l’Acheteur, les expéditions peuvent être faites entre deux tournées, ou lorsqu’il s’agit de livraison à effectuer dans les localités non desservies par les véhicules d’AIV. Dans ces cas, les expéditions sont faites en Port Dû, par transporteur, l’emballage étant à la charge de l’Acheteur et les marchandises voyageant aux risques et périls du destinataire. Enlèvement de gabarit par les camions d’AIV : Si un déplacement spécial est nécessaire, un forfait d’enlèvement de 40 € HT sera facturé. Les marchandises conditionnées en agrès normalisés ne peuvent être livrées qu’aux Acheteurs disposant de moyens de déchargement et de manutention tels que pont roulant, palan, grue, d’une force d’au moins 3,5 t.
Livraisons sur chantier : Facturation transport selon coût réel, forfait minimum : 150 € HT. En cas de livraison sur chantier, l’Acheteur doit consulter AIV pour faisabilité, étant entendu qu’AIV se réserve le droit de refuser une livraison sur chantier, si les conditions de transport, d’accès ou de sécurité ne sont pas réunies.
Le déchargement, qu’il s’agisse de livraisons entrepôt Acheteur ou chantier, est à la charge et sous la responsabilité exclusive de l’Acheteur réceptionnaire quant aux incidents pouvant survenir lors de celui-ci : casse des produits, accidents matériels ou corporels, etc. Les frais engendrés par un éventuel déchargement sur le chantier, tel qu’immobilisation du véhicule, etc. sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Camion grue : L’utilisation du camion grue d’AIV est réservée au déchargement des vitrages, en aucun cas à leur mise en place. Forfait déchargement camion grue : 180 € HT.
Volumes de dimensions exceptionnelles : Si ceux-ci nécessitent un emballage ou un transport spécial, les frais en découlant, définis au cas par cas, sont à la charge de l’Acheteur. Les exemplaires des bons de livraison, que l’Acheteur s’engage à signer et à impérativement revêtir de son cachet, représentent, signés par l’Acheteur ou non, la preuve de prise de possession de la marchandise livrée. Le contrôle doit être effectué par le client lors du déchargement. En cas de sinistre ou d’avarie de transport, il appartient à l’Acheteur de le signaler dans les formes et les délais prévus par la loi, ainsi que d’intenter toute action utile auprès du transporteur, seul responsable, pour obtenir remboursement des marchandises sinistrées.
19. EMBALLAGE ET AGRÈS
Les produits d’AIV sont livrés conditionnés sur divers agrès selon la disponibilité sur le site de fabrication et éventuellement facturés séparément : chevalets, chariots, cadres, palettes, caisses, etc…. Prix de vente HT :
Chevalet A (avec barres de billage) : 884,20 € | Chariot A de livraison : 449,72 € | Paire de Tés fer : 42,69 € | Chevalet métal A : 625,04 € | Chevalet métal L : 625,04 € | Cadre métal L h. 188 /216 : 289,65 € | Cadre métal L h. 225/240 : 411,61 € | Palette gerbable : 350,63 €
Les produits peuvent être conditionnés spécialement en container ou emballage maritime afin d’assurer une protection suffisante pour les expéditions destinées à l’exportation. Ces emballages ou conditionnements spéciaux feront l’objet de prix établis sur devis.
Dès le début de l’opération de déchargement des produits verriers, les risques, tant ceux liés aux produits verriers que ceux concernant les agrès, seront à la charge exclusive nonobstant la clause de réserve de propriété. L'Acheteur étant pleinement et exclusivement responsable des produits verriers et des agrès dès le début des opérations de déchargement, il s'engage à les assurer contre tous les risques qu'ils peuvent courir ou occasionner dès le déchargement. La non restitution dans un délai supérieur à 3 mois des agrès fera l’objet d’une facturation des dits agrès selon le barème ci-dessus. Ceux-ci deviendront alors la propriété de l’Acheteur. Le paiement des emballages facturés s’effectue selon les mêmes conditions convenues pour les produits. La conservation en bon état des divers agrès est à la charge de l’Acheteur. Les agrès livrés sur chantier peuvent être exceptionnellement repris sur place après accord express et écrit d’AIV, si l’accès est possible et si le chargement sur le camion est assuré par l’Acheteur à ses frais : dans ce cas, un forfait d’enlèvement d’agrès de 80 € HT sera facturé.
Si un agrès est constaté non conforme par AIV lors de sa reprise, sa valeur de rachat sera amputée d’une somme forfaitaire décidée au cas par cas par AIV, cette somme étant destinée à une réparation éventuelle, dans la mesure où celui-ci est réparable. Critères de non-conformité des cadres, pupitres et chariots : Barres de structure supérieures ou inférieures déformées, tubes de structure éclatés, soudures rompues, angle de dépose du verre déformé, barres de billage manquantes, roues détériorées, salissures diverses (béton, bitume, etc.), anneaux sciés, etc., cette liste de critères n’étant pas exhaustive. Si un ou plusieurs de ces critères sont constatés, la retenue sera appliquée, pour autant que l’agrès considéré reste réparable. Si un agrès est constaté trop fortement endommagé pour être réparable, il sera facturé intégralement selon le barème ci-dessus.
Les emballages en bois d’une hauteur inférieur ou égal à 1500 mm sont facturés 80 € HT. Pour des dimensions supérieures à 1500 mm, prix sur devis.
Les emballages verre individuel sont facturés à 7€ HT.
20. JURIDICTION – EXCLUSIVITÉ DU DROIT FRANÇAIS – LANGUE DU CONTRAT
L’Acheteur et AIV soumettent d’un commun accord leurs relations à la loi française exclusivement. La nullité de l’une quelconque des clauses des CGV, passée en force de chose jugée, n’anéantit pas les autres qui continueront à produire leurs effets. Le non-exercice par AIV de l’un quelconque de ses droits, ne signifiera PAS qu’elle y a renoncé, même partiellement. Pour tous les sujets non évoqués par les présentes conditions, l’Acheteur et AIV s’en remettent aux usages professionnels du secteur. En cas de différends, les parties s’engagent à tenter de se concilier pour résoudre les litiges éventuels à l’initiative de la partie la plus diligente qui avertira l’autre par lettre recommandée avec AR. Sans accord amiable dans un délai de 15 jours à compter de la demande de la partie la plus diligente, les parties retrouvent leur liberté d’action. Quel que soit la nature du ou des litiges, les parties attribuent compétence de juridiction au Tribunal de Commerce de XXXXXX (00) à l’exclusion de tout autre, nonobstant pluralité de défendeurs et d’appel en garantie. Les CGV sont rédigées en langue française.