CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON
DE LA PÉPINIÈRE COMBINATIE MAURITZ B.V. (version du 1er août 2014)
1. Définitions
1.1 Vendeur :
Combinatie Mauritz B.V. (RCS no 11029577), société à responsabilité limitée de droit néerlandais, établie et ayant son siège social à Opheusden (Pays-Bas), à
l’adresse Xxxxxxxxxxxxxxxx 0x. Le vendeur ne peut être valablement représenté que par une personne (physique ou morale) compétente conformément au registre du commerce.
1.2 Acheteur :
Toute personne physique ou morale achetant des produits au vendeur ou passant ou bien voulant passer un contrat avec le vendeur concernant la livraison de produits.
2. Applicabilité
2.1 Toutes les offres (ou devis) faites par le vendeur et tous les contrats de vente passés avec lui et leur exécution sont régis par les conditions générales (les plus récentes) en vigueur au moment de la formation du contrat.
2.2 L’applicabilité d’autres conditions (générales), dont celles de l’acheteur, est formellement exclue, même si l’acheteur a stipulé que ses conditions générales prévaudront sur celles du vendeur.
2.3 L’acheteur ne peut invoquer une dérogation aux présentes conditions générales que si le vendeur l’a expressément acceptée par écrit. Une telle dérogation vaut uniquement pour le contrat en question.
2.4 En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et le contrat de vente, les conditions insérées dans la confirmation de commande prévaudront.
2.5 Lorsque les présentes conditions générales sont également rédigées dans une autre langue que le néerlandais, le texte néerlandais prime toujours en cas de différence.
2.6 Les présentes conditions générales entendent par « par écrit » : par lettre, courriel, télécopie ou par notre site Internet xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx.
3. Offres et formation de contrats
3.1 Toutes les offres et tous les devis faits par le vendeur sont sans aucun
engagement de sa part, même s’ils indiquent un délai d’acceptation. Toutes les offres sont faites sous réserve d’une vente survenue entre-temps à un tiers et sous réserve de la croissance des produits à vendre.
3.2 Le contrat n’est formé que si le vendeur a confirmé la commande par écrit et que la sûreté de paiement éventuellement convenue, dont une lettre de crédit irrévocable (et confirmée), a été acceptée par écrit par le vendeur. Tout contrat est passé par le vendeur sous la condition résolutoire que l’acheteur
soit suffisamment solvable pour assurer l’exécution financière du contrat, selon l’appréciation du vendeur (ou son assureur des risques de crédit).
3.3 Les éventuelles conventions ou modifications ultérieures et les promesses verbales par le personnel du vendeur ou faites en son nom par ses agents ou autres représentants travaillant pour lui, ne lient le vendeur qu’à compter du moment où il les a confirmées par écrit.
3.4 Les noms des plantes sont repris de la Nomenclature des plantes ligneuses ("Naamlijst van Houtige Gewassen") et la Nomenclature des plantes vivaces ("Naamlijst van Vaste planten"), publiées par PPO Lisse.
4. Prix
4.1 Tous les prix des produits sont exprimés dans la monnaie convenue (à défaut, en euros), hors TVA, droits d’entrée et autres impôts, taxes et/ou droits. Les prix s’entendent départ pépinière d’Opheusden, Pays-Bas, sauf convention contraire par écrit.
4.2 Si, après la confirmation de commande mais avant la livraison des produits, un ou plusieurs facteurs déterminant le prix de revient fait/font l’objet de modification, le vendeur se réserve le droit d’ajuster le prix convenu en conséquence.
4.3 Tous les frais de transport, d’emballage ou de conditionnement,
d’assurance et de contrôle (par exemple par la NVWa et/ou Naktuinbouw) sont à la charge de l’acheteur. Tous les droits d’entrée, taxes et/ou impôts (étrangers) redevables au titre du contrat passé par les parties, aussi bien directs qu’indirects, sont intégralement supportés par l’acheteur et ne peuvent être portés en diminution des créances du vendeur.
4.4 Lorsque le vendeur et l’acheteur conviennent d’exprimer le prix dans une autre monnaie que l’euro, le cours du change de l’euro en vigueur à la date de la confirmation de commande est applicable.
4.5 Dans le cas d’une augmentation imprévisible du prix de revient, le vendeur a la faculté d’augmenter le prix en conséquence, étant entendu que l’acheteur peut résilier le contrat en cas de majoration de plus de 10 %.
5. Paiement
5.1 Sauf convention contraire par écrit, l’acheteur s’oblige de payer les produits vendus par le vendeur en la monnaie convenue dans un délai de 60 jours suivant la date de facture.
5.2 La date de paiement est celle où le vendeur aura reçu le paiement. Les paiements au comptant ne peuvent être faits qu’avec le consentement du vendeur à une personne ayant le pouvoir de représentation conformément au registre du commerce. Seule la quittance du vendeur vaut comme justificatif d’un tel paiement au comptant.
5.3 L’acheteur n’a ni droit à une suspension, remise ou réduction de paiement pour cause d’une livraison prétendue défectueuse ou incomplète, ni à une compensation avec une autre créance ou réclamation prétendue par
l’acheteur, sauf convention contraire par écrit.
5.4 En cas de dépassement du délai de paiement, l’acheteur est en demeure de plein droit par la seule expiration du délai, sans mise en demeure préalable. A compter de la date d’expiration, le vendeur peut appliquer l’intérêt légal en matière de transactions commerciales (voir l’article 119a, livre 6 du Code civil néerlandais), tous les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires étant également à la charge de l’acheteur. Les frais de recouvrement extrajudiciaires représentent au moins 15 % de la créance du vendeur, avec un minimum de 250,00 €, et comprennent tous les frais d’examen, de sommation, de mise en demeure et des travaux accomplis en vue de parvenir à une transaction (amiable), ainsi que les débours et les honoraires de la personne chargée du recouvrement par le vendeur. Si l’ouverture d’une procédure aux fins de faillite/liquidation judiciaire de l’acheteur est demandée, l’acheteur est non seulement redevable du principal et des frais extrajudiciaires et intérêts contractuels y afférents, mais aussi redevable des frais de la demande
d’ouverture de cette procédure.
5.5 Lorsqu’une commande est exécutée par lots, le vendeur peut exiger le paiement de la livraison partielle avant de procéder à toute livraison ultérieure.
5.6 Les paiements faits à des salariés du vendeur n’étant pas investis d’un pouvoir formel à cet effet (voir le registre du commerce de la Chambre de Commerce) sont sans effet libératoire.
5.7 Lors de la conclusion du contrat ou après, et avant toute (autre) prestation, le vendeur peut exiger de l’acheteur une sûreté en garantie du paiement et du respect de ses autres obligations contractuelles. Le vendeur peut réclamer un acompte ou un paiement préalable. Le refus de l’acheteur de régler l’acompte ou le paiement préalable ou de constituer la sûreté demandée, ouvre droit au vendeur soit de suspendre l’exécution de ses obligations, soit de résilier le contrat en tout ou en partie sans mise en demeure ou intervention judiciaire, sous réserve de son droit de demander des dommages-intérêts.
5.8 Le vendeur peut porter les paiements de l’acheteur, malgré une autre
affectation par ce dernier, d’abord en diminution des créances plus anciennes.
Si ces créances ont déjà engendré des frais et intérêts, les paiements sont
d’abord imputés sur les frais (extrajudiciaires), ensuite sur les intérêts et enfin sur le principal.
6. Livraison
6.1 Sauf convention contraire par écrit, toutes les livraisons s’entendent départ pépinière d’Opheusden (Pays-Bas). Si les produits ne sont pas enlevés par
l’acheteur après l’expiration du délai de livraison, ils restent à sa disposition et sont entreposés à ses risques et périls. Les frais d’entreposage sont à la charge de l’acheteur.
6.1.1 Lorsque le vendeur et l’acheteur ont convenu par écrit d’une livraison franco de port, les règles suivantes s’appliquent :
- les plantes sont transportées vers le lieu de destination sur la base de frets en plein chargement. Le déchargement doit être fait par l’acheteur.
- si le vendeur estime que la quantité des produits commandés par l’acheteur est inférieure à un fret en plein chargement, la livraison est effectuée en combinaison avec un autre envoi. Par conséquent, la date et l’heure de livraison sont moins flexibles et programmées par le vendeur.
6.2 Les livraisons pour lesquelles le vendeur est responsable du transport sont effectuées sur la base de frets en plein chargement. Si l’acheteur ne demande qu’une partie de ses commandes, créant ainsi un fret en chargement partiel, le vendeur peut répercuter les frais supplémentaires sur l’acheteur. Les commandes ne constituant pas de fret en plein chargement sont livrées au moment où la possibilité de combinaison se présente selon le vendeur.
6.3 En cas de livraison effectuée par le vendeur, l’acheteur est tenu de s’occuper du déchargement d’une manière experte, sauf convention contraire par écrit.
6.4 En cas de livraison franco de port effectuée par le vendeur, la durée de
déchargement d’un fret plein est de trois heures au maximum, sauf convention contraire par écrit. La durée de déchargement d’une livraison partielle est calculée en fonction du nombre de mètres de chargement. Lorsque la durée du déchargement est dépassée ou des sites de déchargement supplémentaires sont ajoutés, le vendeur peut facturer au prix de revient les heures de déchargement/d’attente supplémentaires. Ces heures supplémentaires sont facturées par heure sur la base de la règle « une heure entamée est due ».
6.5 Le matériel d’emballage est répercuté sur l’acheteur, sur la base des prix publiés par la fondation Stichting Hulpmaterialen. L’acheteur peut rendre le matériel d’emballage nettoyé et en bon état dans la même saison de livraison, après quoi le vendeur lui remboursera un montant forfaitaire.
6.6 Les frais des matériels auxiliaires fournis avec la livraison par le vendeur, tels que des élingues, chaînes, gaines et autres, sont répercutés sur l’acheteur
et ne lui sont remboursés (sous forme d’avoir) que si l’acheteur, à ses risques et périls, les a retournés en bon état au vendeur dans un délai d’un mois suivant la livraison.
6.7 Bien que le délai de livraison indiqué soit respecté le plus scrupuleusement que possible, celui-ci est approximatif en ne peut en aucun cas être considéré comme délai fatal. Le vendeur n’est en demeure quant au délai de livraison que
si l’acheteur l’a mis en demeure par écrit en lui accordant un délai raisonnable de s’exécuter, auquel le vendeur n’a pas donné suite.
6.8 Le délai de livraison convenu commence à courir dès la formation du contrat conformément aux dispositions prévues à l’article 3.2.
6.9 Le vendeur n’est pas responsable des dommages découlant d’une livraison tardive.
6.10 Le non-respect par l’acheteur de ses obligations de paiement (dans le délai imparti) fait suspendre l’obligation de livraison du vendeur.
6.11 Lorsque les parties n’ont pas convenu d’un délai de livraison et les livraisons sont effectuées sur appel, le vendeur a le droit d’exécuter les
livraisons d’automne avant le 15 décembre et les livraisons de printemps avant le 15 avril de l’année en cours.
6.12 Les plantes à racines sont livrées avant le 31 mars, les arbres en mottes grillagées avant le 30 avril et les plantes en pots et en conteneurs avant le 15 mai. Toute dérogation doit être notifiée au vendeur par écrit. En cas de livraisons sur appel, le vendeur a toujours le droit de livrer les plantes en mottes et en pots après le 15 mai. Pour les contrats passés après le 15 mai, le vendeur peut livrer sous 14 jours.
6.13 Si l’acheteur demande de retarder la livraison de printemps jusqu’à
l’automne, tous les frais exposés par le vendeur dans ce cadre sont à la charge de l’acheteur. En outre, l’acheteur doit alors payer au minimum 50 % du montant de facture à l’avance.
6.14 Le vendeur se réserve le droit de livrer les produits par lots, auquel cas les conditions (de paiement) prévues à l’article 5 s’appliquent également à chaque livraison partielle.
7. Force majeure
7.1 En cas de force majeure – en ce compris notamment des rébellions, (menaces de) guerres, mobilisations, grèves, intempéries, manquements des fournisseurs du vendeur, cultures ratées, restrictions phytosanitaires, virus, catastrophes naturelles, interruptions de travail, incendies, restrictions
d’importation et d’exportation – ou d’autres cas où il n’est pas raisonnable
d’exiger que le vendeur exécute le contrat (dans le délai imparti), le vendeur a la faculté, à son gré, soit de résilier le contrat en tout ou en partie par notification écrite sans intervention judiciaire et obligation d’indemnité, soit de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à la cessation de la force majeure.
7.2 Si le contrat a déjà été exécuté en partie par le vendeur, l’acheteur est tenu d’acquitter le prix de vente des produits livrés et les frais y afférents (voir
l’article 4.3).
7.3 Si le délai suspendu (en vertu de l’article 7.1) est supérieur à deux mois,
l’acheteur a le droit de résilier le contrat, dans la mesure où le vendeur n’a pas
encore fourni de prestation, après lui avoir accordé un délai de livraison raisonnable auquel le vendeur n’a pas donné suite. Dans ce cas, l’acheteur ne peut en aucun cas demander de dommages-intérêts, à quelque titre que ce soit.
8. Réclamations
8.1 L’acheteur est tenu d’examiner les produits dès leur livraison pour voir s’ils présentent des défauts apparents et/ou immédiatement perceptibles, c’est-à- dire tout défaut pouvant être constaté par perception sensorielle normale ou au moyen d’un simple échantillonnage. En outre, l’acheteur est tenu de vérifier si les produits livrés sont conformes à la commande sur d’autres plans. En cas de défaut ou de non-conformité, l’acheteur le signalera immédiatement au transporteur et le notifiera par écrit au vendeur dans un délai de 8 jours (voir
l’article 8.3). En cas de non-respect de ses obligations de contrôle et de notification, l’acheteur perd tout droit de recours à l’encontre du vendeur.
8.2 Si le nombre, la quantité et le poids des produits livrés présentent un écart de moins de 10 % par rapport à la commande, l’acheteur est néanmoins tenu d’accepter la livraison. Le vendeur a le droit de remplacer les espèces non- livrables par des espèces similaires et/ou équivalentes, ou de livrer des
épaisseurs et/ou dimensions plus importants ou moins importants et d’ajuster le prix en conséquence. Une telle livraison n’est pas considérée comme défectueuse.
8.3 Toute réclamation concernant la qualité et la quantité des produits livrés doit être présentée par écrit, au plus tard dans un délai de huit jours civils suivant la livraison. Les réclamations qui ne sont pas présentées en bonne et due forme ne sont pas examinées. Ce délai dépassé, l’acheteur est réputé avoir approuvé les produits livrés et les réclamations ne sont plus prises en considération. La date du cachet de la poste, de la télécopie ou du courriel est déterminante pour établir si la réclamation a été présentée dans le délai imparti.
8.4 L’acheteur est tenu de stocker ou de repiquer les produits concernés séparément des autres produits afin de pouvoir distinguer les produits du vendeur. En outre, l’acheteur est obligé de traiter et d’entretenir les produits avec soin.
8.5 La réclamation doit décrire le défaut et l’acheteur permettra au vendeur d’examiner la réclamation dès sa première demande et, le cas échéant, de charger un expert ou un service de contrôle indépendant de l’inspection. Si la réclamation est déclarée fondée par l’expert, les frais d’inspection sont à la charge du vendeur ; si elle n’est pas fondée, les frais sont supportés par
l’acheteur.
8.6 Le droit de réclamation ne peut être exercé que par le cocontractant du vendeur. Le droit de réclamation n’est pas transmissible.
8.7 Tout droit de réclamation s’éteint si l’acheteur n’a pas traité et entretenu les produits concernés avec soin durant la période où il les détient.
8.8 Lorsque le vendeur reconnaît que la réclamation est fondée et a été
présentée par l’acheteur en bonne et due forme et dans le délai imparti, le vendeur est seulement tenu, à son gré, soit de livrer le produit manquant, soit de remplacer le produit livré, soit de rembourser la part proportionnelle du prix d’achat. En cas de remplacement, le vendeur doit bénéficier d’un délai raisonnable pour s’exécuter.
8.9 Une réclamation ne fait pas suspendre l’obligation de paiement de
l’acheteur, à moins que le vendeur n’ait accepté une telle suspension par écrit.
8.10 Le retour des produits est effectué aux risques et périls de l’acheteur et ne peut avoir lieu qu’avec le consentement écrit et préalable du vendeur.
9. Responsabilité
9.1 La responsabilité du vendeur n’est pas engagée pour l’échec de la reprise, de la repousse ou de la floraison des produits livrés, sauf convention contraire par écrit. Il appartient en tout état de cause à l’acheteur de juger si les circonstances, dont les conditions climatologiques, sont adaptées aux produits.
9.2 Sous réserve de la responsabilité civile en vertu du droit impératif et sauf en cas de dol ou de faute grave, la responsabilité du vendeur n’est jamais engagée pour les dommages subis par l’acheteur. Plus particulièrement, la responsabilité de dommages indirects, de dommages consécutifs, de dommages immatériels, de dommages d’exploitation, de dommages écologiques, de dommages pour cause de manque à gagner ou de dommages découlant d’une responsabilité envers des tiers, est formellement exclue.
9.3 Si et dans la mesure où, malgré les dispositions prévues aux articles 9.1 et 9.2, la responsabilité du vendeur est engagée, à quelque titre que ce soit, celle- ci est limitée au montant équivalant à la valeur de facture nette des produits concernés, étant entendu que la responsabilité du vendeur est limitée au total au montant de 20.000,00 € au maximum.
9.4 L’acheteur est obligé d’informer ses clients, si nécessaire, sur le traitement approprié des produits livrés. Le cas échéant, l’acheteur est tenu de mettre ses clients au courant des risques liés aux produits, tels que la toxicité et
l’intolérance aux produits et/ou à des parties des produits.
9.5 L’acheteur tiendra le vendeur quitte et indemne de tout recours de tiers en cas de dommages découlant du non-respect par l’acheteur des dispositions prévues à l’article 9.1.
9.6 L’acheteur tiendra le vendeur quitte et indemne de toute action en dommages-intérêts intentée par des tiers concernant des dommages dont le vendeur n’est pas responsable en vertu des présentes conditions générales.
10. Annulation
10.1 Le vendeur a le droit d’annuler la commande si, au moment de la livraison, l’acheteur n’a pas encore satisfait à ses obligations de paiement antérieures envers le vendeur ou envers d’autres créanciers. Le vendeur peut également exercer ce droit s’il considère que l’acheteur n’a pas fourni suffisamment d’informations sur sa solvabilité ou n’a pas réglé l’acompte ou le paiement préalable. L’acheteur ne peut tirer aucun droit d’une telle annulation et ne peut engager la responsabilité du vendeur à cet égard.
10.2 L’annulation d’une commande par l’acheteur n’est pas possible. Lorsque l’acheteur annule cependant une commande en tout ou en partie, pour quelque motif que ce soit, le vendeur ne l’acceptera que si les produits n’ont
pas encore été remis au transporteur et à condition que l’acheteur paie les frais d’annulation équivalant à 50 % au minimum de la valeur de facture des produits annulés, hors TVA. Dans ce cas, le vendeur peut également répercuter tous les frais exposés et à exposer dans ce cadre (notamment liés à la préparation, à l’entretien, au transport (interrompu) et à l’entreposage), sous réserve du droit du vendeur de demander des dommages-intérêts pour cause de manque à gagner et d’autres dommages.
10.3 L’acheteur est obligé de réceptionner les produits achetés au moment où ils sont mis à sa disposition. En cas de refus, l’acheteur a le droit de les revendre ailleurs et l’acheteur est obligé de rembourser la différence de prix et les autres frais en découlant pour le vendeur, dont les frais d’entreposage, les frais de transport et autres.
11. Réserve de propriété
11.1 La propriété des produits livrés par le vendeur ne sera transférée à l’acheteur qu’à partir du moment où il aura intégralement payé tous les
montants facturés par le vendeur (dont les frais mentionnés à l’article 4.3), majorés des éventuels intérêts, pénalités et frais y afférents, ainsi que toute créance que le vendeur aura à faire valoir contre lui du fait du non-respect des obligations découlant pour l’acheteur du contrat en question ou d’autres contrats. La remise d’un chèque ou d’un autre effet de commerce n’est pas valable comme paiement à cet égard.
11.2 Le vendeur est autorisé à reprendre les produits vendus immédiatement si l’acheteur reste en demeure quant à ses obligations (de paiement) de quelque manière que ce soit. Dans ce cas, l’acheteur est obligé de permettre l’accès du vendeur à ses sites et immeubles. Les frais liés à la reprise des produits vendus sont à la charge de l’acheteur.
11.3 L’acheteur est tenu d’entreposer les produits frappés d’une réserve de propriété séparément des autres produits afin de pouvoir distinguer les produits du vendeur.
11.4 Tant que les produits livrés sont frappés d’une réserve de propriété,
l’acheteur ne peut ni les repiquer ou ancrer dans le sol, ni les aliéner, grever, donner en gage ou mettre dans le pouvoir de tiers d’une autre façon.
12. Suspension et résiliation
12.1 Si l’acheteur ne respecte pas, pas en temps voulu ou pas correctement ses obligations contractuelles, ou qu’il existe une crainte sérieuse à cet égard, le vendeur a la faculté, sans intervention judiciaire et obligation d’indemnité, soit de suspendre l’exécution du contrat pendant une durée raisonnable, soit de résilier le contrat. Il en va de même en cas de demande de sursis de paiement/redressement ou de faillite/liquidation judiciaire de l’acheteur
personne physique ou morale, en cas de décès de l’acheteur ou en cas de dissolution si l’acheteur est une personne morale, ou bien en cas de modification de la forme juridique, de la direction ou de l’activité de la société.
12.2 La créance du vendeur née de l’exécution partielle du contrat et des dommages découlant de la suspension ou résiliation, y compris le manque à gagner, est immédiatement exigible sans mise en demeure préalable.
13. Droits de propriété intellectuelle
13.1 Le vendeur se réserve tous les droits de propriété intellectuelle qui lui appartiennent concernant les produits livrés.
13.2 Lorsqu’il ressort du catalogue du vendeur ou du contrat conclu par les parties qu’une variété est protégée par des droits d’obtention végétale,
l’acheteur est lié à toutes les obligations en découlant. Lorsqu’une variété ne bénéficie pas d’une telle protection aux Pays-Bas, mais est breveté dans le pays de l’acheteur, ce dernier est tenu de respecter toutes les obligations s’y rapportant. La violation de cette disposition engage la responsabilité de
l’acheteur pour tous les dommages en découlant pour le vendeur et des tiers (en ce compris le titulaire du droit d’obtention végétale).
14. Dispositions contraires à la loi
14.1 Si une disposition des présentes conditions générales n’est pas valable ou est contraire à l’ordre public ou à la loi, la disposition concernée est réputée nulle et non avenue, mais toutes les autres dispositions resteront intactes. Le vendeur se réserve le droit de modifier la disposition entachée de nullité pour la rendre valable.
15. Juridiction compétente / loi applicable
15.1 Tous litiges, également ceux qui ne sont considérés comme tels que par une seule des parties, sont soumis au jugement du tribunal compétent dans le lieu d’établissement du vendeur.
15.2 Toutes les offres et tous les devis du vendeur, ainsi que tous les contrats conclus entre l’acheteur et le vendeur et leur exécution sont exclusivement régis par la loi néerlandaise.
15.3 L’applicabilité de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est formellement exclue.