CONVENTION DE COMMERCIALISATION
CONVENTION DE COMMERCIALISATION
2020/2021
Entre les soussignés :
L’OFFICE DE TOURISME CŒUR DE FLANDRE
000 xxx xxx xx Xxxxx-Xxxxxxx 00000 XXXXXXXXXX
N°SIRET : 200 040 947 00 174 Code APE : 7990Z
Représenté par Madame Xxxxxxxxx XXXXXX
Ci-après dénommé « OT Cœur de Flandre »
D’une part
ET LE PRESTATAIRE :
Nom/raison sociale : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Adresse : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Tél : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
E- mail : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
RCS ou n° SIRET :Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
CODE APE :Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Représenté par : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Agissant en qualité de : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Personne à contacter : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
L’Office de Tourisme Cœur de Flandre, est autorisé à commercialiser dans le cadre de la loi N°2009 – 888 du 22 juillet 2009. Il peut ainsi réserver et vendre tous types de prestations touristiques et de loisirs principalement dans sa zone d’intervention : La Communauté de Communes de Flandre Intérieure. Outre la mission commerciale, cette activité a pour objet de valoriser le territoire et ses acteurs touristiques ainsi que de faciliter la mise en marché de l’offre locale en apportant une économie complémentaire.
OBJET
La présente convention de mandat a pour objet de déterminer les conditions de réservations, de vente et de règlement de la ou des prestations touristiques du prestataire par l’OT Cœur de Flandre. Cette présente convention de mandat n’a pas de caractère d’exclusivité et n’induit en aucun cas un volume minimum de prestation commercialisées.
ENGAGEMENT DE L’OT CŒUR DE FLANDRE
L’OT
Cœur de Flandre s’engage à :
Se porter garant des sommes dues au prestataire.
Mettre en marché et commercialiser la ou les prestations touristiques.
Conseiller le prestataire sur l’évolution possible de leur produit en fonction de la demande.
Avoir comme but principal d’élargir le plus possible la fréquentation.
Suivre les procédures de réservation, de vente et de règlement décrites ci–dessous.
ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE
Le prestataire s’engage à offrir le contenu de la ou des prestations touristiques mises en vente par l’OT Cœur de Flandre en assurant un accueil personnalisé et qualifiant aux clients :
La fourniture de la ou des prestations touristiques conformes au descriptif.
La pérennité de la ou des prestations touristiques durant les 2 années sauf dérogations spécifiques.
Le respect de la législation en vigueur.
PRESTATIONS
Établis d’un commun accord entre le prestataire et l’OT Cœur de Flandre les conditions et prix des prestations seront valables pour la durée de la convention telle que définie au point 8.
Pour l’accomplissement de ces prestations, l’Office de Tourisme Cœur de Flandre aura droit à une rémunération de :
(Merci de cocher les catégories vous concernant) :
☐ Groupes adultes :
10% de commission sur le tarif affiché
☐ Groupes scolaires et groupes d’enfants
10% de commission sur le tarif affiché
☐ Mini Groupes (de 8 à 15 personnes)
10% de commission sur le tarif affiché
☐ Individuels
10% de commission sur le tarif affiché
Cette commission doit s’appliquer sur le tarif TTC affiché. Le prestataire ne pourra en aucun cas majorer son tarif TTC affiché pour inclure la commission.
Toutefois, ce dernier peut créer un produit exclusif réservé au service commercial de l’OT Cœur de Flandre.
Le prestataire s’engage à accorder des gratuités selon le
principe suivant :
Groupes adultes : 1 gratuité pour le conducteur par groupe
Groupes scolaires et centres aérés :
Collège et Lycée : 1 gratuité pour 20 personnes payantes Primaires : 1 gratuité accompagnateur pour 10 élèves payants Maternelles : 1 gratuité accompagnateur pour 8 élèves payants Toute petite et petite section maternelle : 1 gratuité accompagnateur pour 6 élèves payants.
RÉSERVATIONS – BONS D’ÉCHANGE
Avant toute réservation, l’OT Cœur de Flandre consultera le prestataire pour vérifier la disponibilité du produit et confirmera la prise d’option dans un premier temps.
Dans un second temps, dès la confirmation du contrat de réservation par le client et de la réception des acomptes, l’OT Cœur de Flandre enverra un exemplaire du bon d’échange au prestataire qui précisera le nombre de personnes, les dates et heures de la ou des prestations et la nature de la ou des prestations touristiques. Cette même démarche sera effectuée concomitamment auprès du client par l’OT Cœur de Flandre.
FACTURES - RÈGLEMENTS
Le prestataire s’engage à adresser sa facture à l’OT Cœur de Flandre accompagnée du bon d’échange correspondant à la ou les prestations délivrées et d’un Relevé d’Identité Bancaire (nécessaire au premier paiement). L’Office de Tourisme s’engage à régler le prestataire dans un délai de 30 jours à réception de la facture, sous réserve de la présentation des pièces justificatives conformes.
ANNULATION - LITIGES
En
cas d’annulation du fait du client, le prestataire sera averti
immédiatement par téléphone puis par courriel.
En cas d’annulation tardive, des frais pourront éventuellement être versés au prestataire qui subit un préjudice, selon le barème suivant :
annulation entre le 30ème et 21ème jour précédant la réservation : 30% de la facture
annulation entre le 20ème et 8ème jour précédant la réservation : 50% de la facture
annulation entre le 8ème et 2ème jour précédant la réservation : 70% de la facture
moins de 2 jours précédant la réservation : 100% de la facture
En cas de litiges, portant sur l’exécution de la ou les prestations et si le litige est imputable à l’une des parties, celle – ci prendra en charge les conséquences financières occasionnées par ce litige (dédommager le client – proposer une prestation similaire
– remboursement total en dernier recours).
En cas de litige, dans le cas où aucune conciliation ne pourrait intervenir, si l’autre partie signataire est un professionnel, ce dernier et l’Office de Tourisme font d’ores et déjà attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de Lille, s’il l’autre partie signataire est un particulier la compétence est attribuée au Tribunal compétent conformément à l’article L.141-5 du Code de la consommation.
DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la période 2020-2021. Elle sera révisée tous les 2 ans pour la période suivante
Elle pourra être dénoncée à tout moment par l’une et l’autre des parties, en cas de manquement à l’une des clauses du mandat, ayant causé un préjudice.
Fait en deux exemplaires à Hazebrouck.
Le Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Signature Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.