« Le CLOS De L’ORMe »

CONTRAT PRELIMINAIRE DE VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT

« Xx XXXX Xx X’XXXx »

-Xxxxxxxx X- XXXXXX

Réservant : SCCV – LE CLOS DE L’ORME

Réservataire : ……………………………………………………………

CONTRAT DE RESERVATION PRELIMINAIRE A UNE VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT

Entre les contractants ci-après identifiés, dénommés le Réservant d’une part, et le Réservataire d’autre part, il est établi le présent contrat de réservation préliminaire à une vente en l’état futur d’achèvement.

EXPOSE

Préalablement au contrat de réservation objet des présentes, il est exposé ce qui suit :

1°) Suivant acte reçu par Maître Xxxxxx XXXXXXXXX, notaire à GISORS (Eure), le 16 avril 2010, le RESERVANT a acquis de la société dénommée

« FANI-FANCO ANGLO NORMANDE IMMOBILIERE », un ensemble de

bâtiments à usage industriels et de bureau, cadastré sous les références suivantes :

Sect.	Numéro	Lieudit	Contenance
Sect.	Numéro	Lieudit	ha	a	ca
AH	139	Le chemin de l'Empereur			42
AH	140	00 Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx		76	15
AH	143	Le chemin de l'Empereur		08	03
AH	000	Xxxxx xx Xxxx		05	86
AH	000	Xx Xxxxxx de l'Empereur		01	70
AH	000	Xx Xxxxxx de l'Empereur		01	68
AH	177	Xx Xxxxxx xx x'Xxxxxxxx			00
XX	000	Xx Xxxxxx xx x'Xxxxxxxx		28	83
AH	000	Xx Xxxxxx de l'Empereur		03	12
AH	000	Xx Xxxxxx de l'Empereur		39	58
AH	000	Xx Xxxxxx de l'Empereur		06	85
AK	21	L'Aulnaie à Paul		14	90
AK	00	Xxxxx xx Xxxx	1	50	00
Contenance totale			3	37	25

Et la moitié du lit de la rivière « La Troene » longeant les parcelles cadastrées section AH numéro 155 et AK numéro 21.

2°) Suivant acte reçu par Maître Xxxxxx XXXXXXXXX, notaire sus nommé, le RESERVANT a acquis de la Société dénommée SARL DELAITRE

CONSTRUCTIONS, un terrain à bâtir, sur lequel existent deux bâtiments en ruine à usage de remise, cadastré sous les références suivantes :

Sect.	Numéro	Lieudit	Nature	Contenance
Sect.	Numéro	Lieudit	Nature	ha	a	ca
AH	000	Xx Xxxxxx de l'Empereur			07	50
AH	145	00 Xxxxxx Xxxxxxxx				55
Contenance totale					08	05

3°) Le RESERVANT envisage aujourd’hui de réaliser après démolition des constructions existantes, la construction d'un ensemble immobilier, sur une partie des terrains acquis et cadastré sous les références suivantes :

Sect.	Numéro	Lieudit	Nature	Contenance
Sect.	Numéro	Lieudit	Nature	ha	a	ca
AH	140	00 Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx			76	15
AH	143	Le chemin de l'Empereur			08	03
AH	000	Xxxxx xx Xxxx			05	86
AH	000	Xx Xxxxxx de l'Empereur			01	70
AH	000	Xx Xxxxxx de l'Empereur			01	68
AH	177	Xx Xxxxxx xx x'Xxxxxxxx				00
XX	000	Xx Xxxxxx xx x'Xxxxxxxx			28	83
AH	000	Xx Xxxxxx de l'Empereur			03	12
AH	000	Xx Xxxxxx de l'Empereur			12	27
AH	000	Xx Xxxxxx de l'Empereur			06	85
AK	21	L'Aulnaie à Paul			14	90
AK	00	Xxxxx xx Xxxx		1	50	00
AH	000	Xx Xxxxxx xx x’Xxxxxxxx			07	50
AH	145	00 Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx				55
Contenance totale				3	17	57

Il est ici précisé :

* que la parcelle cadastrée section AH numéro 261 d’une contenance de 12a 27ca provient de la division de la parcelle cadastrée section AH numéro 224 d’une contenance initiale de 39a 58ca.

Ainsi qu’il résulte d’un document d’arpentage établi par Monsieur Xxxxxx XXXXXXXXXXX, géomètre expert à GISORS (Eure), 16 Rue des Frères Planquais, enregistré sous le numéro 1383 P.

* que les parcelles anciennement cadastrées section AH numéros 141 et 142 ont été réunies pour former la parcelle actuellement cadastrée section AH numéro 240,

* que les parcelles cadastrées section AH n°144, 145, 146 et 240 forment xxx xxxx xxxxxxx 0, 0 xx 0 xx xxxxxxxxxxx xxxxxxx « Le Pré de l’Empereur » autorisé par arrêté délivré par Monsieur Le Préfet de l’Eure, le 17 janvier 1958 et

pour lequel un cahier des charges a été établi par Maître Xxxxxx XXXXXX, notaire à TORCY LE GRAND (Seine-Maritime), le 3 décembre 1957.

* L’opération susvisée a fait l’objet des autorisations ci-après : Originairement, la mairie de GISORS (Eure) a délivré le 18 janvier

2008, sous le numéro PD 27284 07 G0014 un permis de démolir à la

SARL DELAITRE CONSTRUCTIONS.

Par un arrêté de transfert n° PD 27 284 07 G0014 01 délivré le 23 juin 2010 par la mairie de GISORS (Eure), ledit permis a été transféré à la SCCV LE CLOS DE L’ORME.

Les différentes autorisations ont fait l’objet des mesures de publicité prévues par l’article R. 424-15 du Code de l’Urbanisme.

L’affichage sur le terrain du permis de démolir et de l’arrêté de transfert ont été constatés par Maître Xxxxxxxx XXXXXXXX, huissier de justice à GISORS (Eure), en date à savoir :

- concernant le permis de démolir des 15 septembre, 15 octobre, 16 et 24 novembre 2009.

- concernant l’arrêté de transfert des 22 juillet, 23 août et 24 septembre 2010.

Le permis de démolir et l’arrêté de transfert n’ont fait l’objet d’aucun recours contentieux ni d’aucun retrait administratif ainsi qu’il résulte d’attestations délivrées par la Mairie de GISORS (Eure), en date à savoir :

- concernant le permis de démolir du 11 octobre 2010.

- concernant l’arrêté de transfert du 2 décembre 2010.

Par la suite, la Mairie de GISORS (Eure) a délivré à la société venderesse le 16 juillet 2007 sous le numéro PC 27 284 10 G0009 un permis de construire de 262 logements valant pour partie permis de démolir.

Précision étant ici faite que ledit permis a fait l’objet de, savoir :

* Une première demande de permis de construire modificatif le 7 octobre 2010 afin de se conformer aux demandes de la Police des Chemins de fer et pour laquelle un arrêté a été rendu par la Mairie de GISORS (Eure), le 13 octobre 2010 sous le n°PC 027 284 10 G0009 01.

Ledit permis modificatif fait actuellement l’objet d’un affichage ainsi qu’il résulte d’un procès verbal établi par Maître Xxxxxxxx XXXXXXXX, huissier de justice sus nommée, en date du 10 novembre 2010.

* Une seconde demande de permis de construire modificatif le 10 novembre 2010 afin d’indiquer clairement et sans ambiguïté les limites du terrain d’emprise du projet, et pour laquelle un arrêté a été rendu par la Mairie de GISORS (Eure), le 7 décembre 2010, sous le n°PC 027 284 10

G0009 02.

L’arrêté du permis de construire n°PC 27 284 10 G0009 a fait l’objet des mesures de publicité prévues par l’article R. 424-15 du Code de l’Urbanisme.

L’affichage sur le terrain du permis de construire été constaté par Maître Xxxxxxxx XXXXXXXX, huissier de justice à GISORS (Eure), les 22 juillet, 23 août et 24 septembre 2010.

Il résulte d’une attestation délivrée par la Mairie de GISORS (Eure), le 19 octobre 2010 que ledit permis de construire n’a fait l’objet d’aucun recours contentieux ni d’aucun retrait administratif.

Le réservataire s’est déclaré intéressé et a souhaité qui lui soit consentie la réservation ci-après spécifiée suivant les conditions générales et spécifiques définies aux présentes.

Le réservataire est dûment informé qu’au stade actuel les détails du programme de construction, de sa consistance et des ses caractéristiques, ne sont pas définitivement arrêtés de sorte que des modifications pourront être apportées, ce dont le Réservataire prend acte et ce qu’il déclare accepter.

* * * * *

Article 1 - Spécifications

Art 1.0 - Identification des parties

1°) La Société dénommée SCCV LE CLOS DE L'ORME, Société civile de construction vente au capital de 1.000,00 € ayant son siège social à CAEN (Calvados) 0 Xxx Xxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx identifiée sous le numéro SIREN 520691742 RCS CAEN.

Représentée par Monsieur Xxxxx XXXXXX, gérant de société, agissant en cette qualité, nommé à cette fonction sans limitation de durée, aux termes de l’article 26 des statuts constitutifs de la société en date à CAEN (Calvados), du 23 février 2010, dûment enregistré, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, tant en vertu de la loi que de l’article 15 des statuts de la société et de son objet social.

Ci-après dénommée le «Réservant»

2°) Le ou les soussignés dont l’état civil complet, la qualité et le domicile sont indiqués aux conditions PARTICULIERES des présentes.

A CHOISIR :

Monsieur :……………………………………………………………….

Né à :…………………………… Le :………………………………………

Profession : ………………………………………………………………….

Demeurant à :………………………………………………………………..

Téléphone du domicile : …………………………………………………….

Téléphone professionnel (ou mobile) : …………………………………….

E-mail : ……………………………..………….

ET/OU

Madame:……………………………………………………………………

Née à :…………………………… Le :…………………………………………

Profession : ……………………………………………………………………..

Demeurant à :…………………………………………………………..…….…

Téléphone du domicile : ……………………………………………………….

Téléphone professionnel(ou mobile) : ……………………………..………….

E-mail : ……………………………..………….

Date du mariage et régime matrimonial :………………………..………….

La société (Raison Sociale, adresse) …………………..…………………....

R.C.S.(numéro et lieu d’immatriculation)………………….………………..…

Représentée par : ……………………………………………………………….

Téléphone : …………………………. Fax : …….…………………

Ci-après dénommé le «Réservataire»

1 Rayez les mentions inutiles

Art 1.1 - Consistance des biens réservés

1 - Un appartement composé de :

Bâtiment

Numéro du lot

Type

Surface

habitable

Désignation

Etage

Annexes :

Garage

Parking

Jardin (jouissance privative)

N° de lot :

Oui / Non*

(*) Rayez la mention inutile.

2- Une quote-part de la propriété des parties communes de l'immeuble, déterminée ainsi qu'il est dit à l'article 5 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, sera attachée à l'appartement et à ses annexes ci-dessus désignées.

Art 1.2 - Délai prévisionnel d'exécution des travaux

La livraison est prévue à la date suivante :

Pour le Bâtiment E : 1er trimestre 2013

Art 1.3 – Délai dans lequel l’offre de vente sera faite au Réservataire

Selon les prévisions, l’offre de vente sera faite dans un délai n’excédant pas 24 mois à compter de la date de signature des présentes, pour autant que l’ensemble des conditions permettant la réalisation de l’opération soient réunies.

Art 1.4 - Prix de vente

La vente si elle se réalise aura lieu moyennant le prix ferme et définitif toutes taxes comprises de :

…………………………………………………….(chiffre+lettre)

Ce prix comprend la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux actuellement en vigueur de 19,6%. Si la TVA venait à être modifiée entre la date du présent contrat et celle de l’acte authentique, dans son taux ou son assiette ou à être remplacée ou complétée par un nouvel impôt, le prix serait majoré ou minoré en fonction de cette variation.

Art 1.5 - Règlement du prix

Le prix ci-dessus spécifié sera payable conformément au tableau ci-après :

- à la présente réservation et à titre de dépôt de garantie 2 %

-à l’ouverture du chantier 18 %

- à l'achèvement des fondations 15 %

- à l'achèvement du plancher haut du rez-de-chaussée 15 %

- à la mise hors d'eau 20 %

- à l'achèvement des cloisons 15 %

- à l’achèvement des travaux 10 %

- à la mise à disposition 5 %

Total : 100 %

La fraction du prix de vente exigible à la signature de l'acte de vente sera déterminée en fonction de l'avancement des travaux à la signature dudit acte, conformément au tableau ci-dessus. Le solde du prix stipulé payable après la signature de l'acte de vente sera exigible par fractions, conformément au tableau d'échelonnement ci-dessus.

Sauf dérogation, le prix sera exigible par fraction aux échéances prévues, dix jours après leur notification par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi.

Dans le cas où le Réservataire ne pourrait effectuer en totalité ou en partie le paiement d’une ou plusieurs fractions du prix à la date d’exigibilité, les sommes restant dues produiront des intérêts au profit du Réservant jusqu’au jour de leur paiement effectif au taux de 1% par mois de retard, sans qu’il soit besoin d’autre mise en demeure préalable.

Ces intérêts seront calculés par mois civil complet aussi bien pour le départ que pour l’arrivée. Tout mois commencé sera considéré comme entier pour le calcul. La perception de ces intérêts ne pourra être considérée comme un délai de règlement.

Le paiement du solde du prix sera garanti par le privilège du vendeur et l’action résolutoire au profit du Réservant.

Art 1.6 - Modalités de financement – Prêts

Le Réservataire déclare qu'il entend faire son affaire personnelle du financement de l'acquisition des biens, objet du présent contrat, sans intervention du Réservant.

 Ajouter s’il y a lieu :

Etant ici précisé que le Réservataire se propose de financer l'acquisition des biens objets de la présente réservation, au moyen:

- de fonds propres, d'un montant de €

- d'un prêt d'un montant de €

consenti par …………

pour une durée de ans

au taux maximum de %

L’obtention de ce prêt constitue une condition suspensive à la réalisation du présent contrat. Aussi, l’accord ou le refus de ce prêt devra être notifié dans les 45 jours de la signature des présentes, comme il est dit à l’article 3.2.

 Ou :

NON RECOURS A UN PRÊT

Le Réservataire déclare ne vouloir bénéficier d’aucun prêt pour le financement de son acquisition.

Il confirme cette déclaration par la mention manuscrite suivante :

« Je soussigné, M………………, déclare effectuer cette acquisition sans recours à aucun prêt et reconnais avoir été informé que si, je recours néanmoins à un prêt, je ne pourrai pas me prévaloir de la condition suspensive de son obtention prévue par la loi du 13 juillet 1979 .»

…………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………

Art 1.7 - Montant du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie dont le régime est déterminé à l’article 3.5 ci-après est d'un montant de 2% du prix de vente, soit :

…………………………………………………… en chiffre et en lettre

En contrepartie de la réservation, qui lui est consentie, le Réservataire s'oblige à verser cette somme ce jour, par chèque, à un compte ouvert à son nom auprès de l’Office de Maître Xxxxxx XXXXXXXXX, notaire à GISORS (Eure), 00 Xxx xx xxxxxx.

Précision étant ici faite que ladite somme est versée à titre de dépôt de garantie et qu’elle constitue conformément à l’article L. 261-10 du Code de la Construction et de l’habitation une somme indisponible, incessible et insaisissable jusqu’à la conclusion du contrat de vente, faute de quoi la présente réservation sera sans effet.

Article 2 - Informations

Art 2.0 - Programme de construction

1- Le réservant est propriétaire d’un terrain sis à GISORS (Eure), figurant au cadastre de la commune sous les références suivantes :

Sect.	Numéro	Lieudit	Contenance
Sect.	Numéro	Lieudit	ha	a	ca
AH	140	00 Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx		76	15
AH	000	Xx Xxxxxx de l'Empereur		08	03
AH	000	Xxxxx xx Xxxx		05	86
AH	000	Xx Xxxxxx de l'Empereur		01	70
AH	000	Xx Xxxxxx de l'Empereur		01	68
AH	177	Xx Xxxxxx xx x'Xxxxxxxx			00
XX	000	Xx Xxxxxx xx x'Xxxxxxxx		28	83
AH	000	Xx Xxxxxx de l'Empereur		03	12
AH	000	Xx Xxxxxx de l'Empereur		06	85
AH	000	Xx Xxxxxx de l'Empereur		14	00
AH	000	Xx Xxxxxx de l'Empereur		12	27
AK	21	Le Chemin de l'Empereur		14	90
AK	64	Le Chemin de l'Empereur	1	50	00
AH	000	Xx Xxxxxx de l'Empereur		07	50
AH	145	Le Chemin de l'Empereur			55
Contenance totale			3	31	57

2. – Sur ce terrain, Le RESERVANT se propose de mettre en œuvre la construction d’un groupe d’immeubles devant, à titre prévisionnel comprendre 9 bâtiments collectifs à usage de logements (A à I) élevés de 0 xxxxxx xxx xxx-xx-xxxxxxxx et qui seront réalisés en 3 phases successives.

Art 2.1 - Situation juridique

L'immeuble dans lequel se trouvent les biens réservés, sera placé sous le régime de la copropriété des xxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxxx xx xx xxx xx 00-000 du 10 juillet 1965. A cet effet, il sera établi par le Réservant un règlement de copropriété et un état descriptif de division qui seront déposés au rang des minutes du Notaire de l'opération et qui s’imposeront au Réservataire en cas de réalisation de la vente.

Art 2.2 - Permis de construire

Sur l'assiette foncière de l'immeuble dont dépendent les biens objet du présent contrat :

- il a d’ores et déjà été obtenu un permis de démolir délivré par Monsieur Le Maire de GISORS, le 18 janvier 2008, sous le numéro PD 27 284 07 G0014 qui est actuellement purgé de tout recours des tiers et de retrait et transféré ainsi qu’il est dit ci-dessus dans l’exposé.

- le Réservant a déposé un permis de construire, auprès de Monsieur Le Maire de GISORS (Eure), le 29 avril 2010 sous le numéro PD 27 284 10 G0009 qui est actuellement purgé de tout recours des tiers et de retrait, ledit permis de construire ayant fait l’objet de modificatif ainsi qu’il est dit ci-dessus dans l’exposé.

Art 2.3 - Caractéristiques techniques prévisionnelles de la construction

A titre prévisionnel, la nature et la qualité des matériaux et les éléments d'équipement privatifs et collectifs sont indiqués dans la notice technique sommaire dont un exemplaire signé par les parties est joint et annexé à la présente réservation.

Art 2.4 - Délai prévisionnel d'achèvement

L'achèvement de la construction dans laquelle se trouvent les biens réservés est indiqué à titre prévisionnel à l'article 1-2 ci-dessus.

L'achèvement s'entend au sens de l'article R.261-1 du Code la construction et de l'habitation dès lors que seront exécutés les ouvrages et installés les éléments

d'équipement permettant une utilisation des biens réservés conforme à leur destination.

Le délai prévisionnel d'exécution des travaux est donné sous réserve de la force majeure ou des causes usuelles de suspension de délais tels que les intempéries, la grève quelle soit générale ou particulière au bâtiment ou spéciale à l'une ou l'autre des entreprises travaillant sur le chantier, le redressement ou la liquidation judiciaire de l'une ou des entreprises effectuant les travaux, les injonctions judiciaires ou administratives ayant pour conséquence la suspension ou l'arrêt des travaux, les troubles résultant de mouvements séditieux ou accidents de chantier.

L'achèvement de l'ensemble des locaux composant le programme de construction n’étant pas simultané, l'acquéreur devra supporter les inconvénients susceptibles de résulter de l'exécution des travaux d'achèvement et de parachèvement du programme.

Article 3 - Réservation Art 3.0 - Réservation

Le Réservant, par les présentes établies en application de l'article L.261-15 et des articles R.261-25 à R.261-31 du Code de la construction et de l'habitation, s'engage, en contrepartie d'un dépôt de garantie, à réserver au profit du Réservataire les biens dont la consistance et les caractéristiques de la construction sont indiquées, à titre prévisionnel, aux présentes, le tout dans les conditions de celles-ci.

Art 3.1 - Prix des biens réservés

Si elle se réalise, la vente des biens objet de la présente réservation, aura lieu moyennant le prix spécifié à l'article 1.4 ci-dessus.

Il est précisé que le prix ne comprend pas :

- les frais d'actes notariés de vente, y compris les frais de publicité foncière ;

- les frais et charges de prêts sollicités par le Réservataire,

- les frais d’hypothèques,

- les frais de travaux supplémentaires par rapport aux prévisions de la réservation qui seraient demandés par le Réservataire,

- le montant de tous impôts et taxes, participations ou autres redevances à la charge de l'acquéreur, y compris ceux qui viendraient à être modifiés ou créés,

- les frais de copropriété de l'immeuble à compter de la date à laquelle il aura été notifié au Réservataire que les locaux sont mis à sa disposition,

- les frais d’établissement du Règlement de copropriété et de l’état descriptif de division mentionnées à l’article 2-1, pour les quotes-part dans la propriété des

parties communes attachées aux biens vendus devant être établi préalablement à la réalisation de la vente.

Le montant de ces frais est fixé à 150 € par pièce principale soit : 150 € X …...PP = €.

Le prix sera payable conformément aux stipulations de l'article 1.5 ci- dessus.

Tout retard dans le paiement d'un terme entraînerait une pénalité de 1 % par mois de retard appliquée au montant de la somme non réglée à bonne échéance.

Les règlements devront être effectués dans le délai de 10 Jours suivant l'envoi de chaque attestation d'avancement des travaux établie dans les conditions précisées dans l'acte de vente.

Art 3.2 - Prêts

Le Réservataire déclare vouloir faire son affaire personnelle du financement de l'opération. Il s’oblige à effectuer tout ce qui est nécessaire ou utile à l'obtention du ou des demandes de prêt dans le délai de 45 jours de la signature de la présente réservation. Il devra en justifier au Réservant.

Le Réservataire s’engage également à remettre copie de son offre de prêt au Réservant à réception de celle-ci.

Dans le cas où le Réservataire se verrait refuser le ou les prêts spécifiés à l'article 1.6 ci-dessus, ce dont il devra justifier par lettre émanant du ou des organismes prêteurs, il aura la faculté de notifier au Réservant, par lettre recommandée avec avis de réception, qu'il n'entend pas se maintenir dans les liens du contrat. Par suite, le dépôt de garantie sera restitué sans indemnité de part ni d’autre au Réservataire dans les 3 mois de sa demande, et le Réservant reprendra la libre disposition des biens objet du présent contrat.

Toutefois, dans le cas où le Réservataire ne respecterait pas les engagements qu'il a pris comme il est dit précédemment en vue de l'obtention du ou des prêts, le Réservant aura la faculté de poursuivre la réparation de la faute ainsi commise par le Réservataire.

En revanche en cas d’acceptation du ou des prêts spécifiés à l’article 1.6 ci dessus, le Réservataire devra envoyer copie de la lettre émanant du ou des organismes prêteurs au Réservant, par lettre recommandée avec avis de réception,

Il est précisé qu’au cas où l'acte de vente devrait être établi sous condition suspensive par application de l'article L.312-16 du Code de la consommation, le délai de la condition suspensive sera fixé à un mois à compter de l'acte de vente et, en cas de non-réalisation de la condition, la vente sera de plein droit nulle et non avenue et l'acquéreur supportera définitivement les frais et droits de l'acte de vente annulé, ainsi que ceux de l'acte ayant constaté la non-réalisation de la condition. En cas de réalisation de cette condition, un acte le constatant sera

dressé par le Notaire ayant reçu la vente, à l'occasion duquel l'acquéreur devra verser les sommes exigibles en fonction de l'état d'avancement des travaux au jour de la signature dudit acte. L'acquéreur supportera, outre les frais de l'acte de vente sous condition suspensive ceux afférents à l'acte destiné à constater la réalisation de cette condition.

Art 3.3 - Forme de l’offre de vente et mode de réalisation de la vente

Le réservant, dans le délai spécifié à l’article 1.3 ci-dessus, notifiera au Réservataire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extra judiciaire, le projet d’acte de vente des biens objet de la présente réservation.

Bien entendu, cette notification ne pourra être faite que si toutes les conditions nécessaires à la réalisation de la vente sont réunies, notamment l’existence de l’une des garanties d’achèvement visées au a) de l’article 3.4 ci-après.

Conformément à l’article R. 261-30 du Code de la construction et de l’habitation, la notification doit être faite un mois au moins avant la date proposée pour la signature de l’acte de vente par devant Notaire, laquelle sera mentionnée dans la notification.

Si le Réservataire ne se présente pas à la date fixée pour la signature de l’acte de vente, une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception lui sera adressée huit jours à l’avance, pour un second rendez-vous.

Si le réservataire fait connaître son intention de ne pas donner suite à la réservation, ou s’il ne se présente pas aux deux rendez-vous fixés pour la signature de l’acte de vente, oui si, s’étant présenté, il refuse de signer ou ne verse pas la partie du prix alors exigible, le Réservataire sera considéré comme ayant renoncé à l’acquisition et le Réservant pourra disposer librement des biens faisant l’objet de la présente réservation.

De même toute demande formulée par le Réservataire qui aurait pour objet d’introduire dans l’acte de vente des dispositions non conformes à celles de la présente réservation sera considérée comme un refus pur et simple d’acquérir et le Réservant pourra alors librement disposer des biens en faisant l’objet comme il est dit ci-dessus.

Art 3.4 - Conditions de la vente éventuelle

La vente des biens objets de la présente réservation, si elle est réalisée, aura lieu en l’état futur d'achèvement en application de l'article 1601-3 du Code civil, aux conditions habituelles des ventes d'immeubles à construire portant sur des locaux à usage d'habitation ou professionnels et à celles ci-après précisées :

a) La vente comportera l'une des garanties de remboursement ou d'achèvement prévu par les articles R.261-17 à R.261-24 du Code de la

construction et de l'habitation, le vendeur ayant seul le choix de la forme de la garantie fournie et la faculté de substituer la garantie de remboursement à la garantie d'achèvement de l'article R.261-21 du Code de la construction et de l'habitation, cela sans le concours de l'acquéreur comme il est dit à l'article R.261- 23 du même code.

b) Le vendeur conservera les pouvoirs de maître de l'ouvrage et aura, en outre, le pouvoir irrévocable de passer après la vente, s'il y a lieu, toute convention de cession de terrains, de cours communes, de servitudes et autres, nécessaires pour la réalisation de l'immeuble, ainsi que de déposer toute demande de permis de construire ou d'autorisation administrative qui s'avérerait nécessaire ou utile pour la bonne réalisation de l'opération de construction sans que le Réservataire puisse s’initier dans la bonne conduite des travaux.

c) La vente aura lieu avec garantie de contenant du terrain, de la surface et des côtes des locaux. Toutefois, les différences de 5% en plus ou en moins des surfaces ou des côtes exprimées sur les plans seront tenus pour admissibles et ne pourront motiver aucune réclamation.

d) L'entrée en jouissance n'aura lieu qu'après l'achèvement, au sens de l'article R.261-1 du Code de la construction et de l'habitation, des biens objets de la réservation et le paiement du solde du prix sous les réserves de l'article R.261- 14 du même code ainsi que des indemnités de retard qui pourraient êtres dues en application des dispositions de l'article 3.1 ci-dessus.

e) Le paiement des fractions du prix payable à terme sera garanti par le privilège du vendeur et l’action résolutoire.

f) La résolution de la vente entraînera à la charge de la partie à qui elle sera imputable une indemnité égale à 10 % du prix total sans préjudice de la faculté pour la partie invoquant la résolution de demander la réparation du dommage effectivement subi.

g) Le vendeur sera tenu à la garantie des vices apparents lors de la mise à disposition de l'acquéreur dans les termes de l'article 1642-1 du Code civil, étant précisé que le vendeur en sera déchargé si, dans le délai fixé audit article, l'acquéreur n'a pas dénoncé les vices qu'il aurait constatés. Il en sera de même, dans des conditions identiques, des défauts de conformité par rapport aux spécifications de l’acte de vente.

Le vendeur sera tenu à la garantie des vices cachés dans les termes de l'article 1646-1 du Code civil, observation faite que pour son application le point de départ de garantie sera la réception des travaux effectuée par le vendeur avec ou sans réserves.

L'acte de vente sera substitué purement et simplement au présent contrat, en cas de contradiction, seules les dispositions de l'acte de vente auront effet.

Art 3.5 - Dépôt de garantie

En contrepartie de la réservation qui lui est consentie, le Réservataire s'oblige à verser à un compte ouvert à son nom auprès de Maître Xxxxxx

XXXXXXXXX, notaire à GISORS (Eure), le dépôt de garantie énoncé à l’article

1.7 ci-dessus.

Cette somme sera indisponible, incessible et insaisissable, faute de quoi la présente réservation sera sans effet.

1° - En cas de réalisation de la vente, l'indisponibilité cessera et le montant du dépôt sera viré par le dépositaire au compte du vendeur pour servir au paiement de la fraction du prix payable par l'acquéreur le jour de la signature de l'acte de vente, à due concurrence.

2° - Au cas où le Réservant n'offrirait pas la vente dans le délai ci-dessus fixé, ou bien au cas où la vente serait offerte et où le Réservataire renoncerait à acquérir pour l'une des causes visées aux alinéas b), c), d), e) de l'article R 261-31 ci-après reproduit du Code la construction et de l'habitation ouvrant droit au remboursement du dépôt, le Réservataire devra notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sa demande motivée de remboursement au Réservant et au dépositaire. Le Réservant devra, dans le délai de quinzaine après l'émission de la demande de remboursement, faire connaître au Réservataire et au dépositaire s'il reconnaît ou s'il conteste le droit du Réservataire au remboursement.

S'il reconnaît son droit ou à défaut de contestation dans le délai de quinzaine susvisé, le dépositaire devra rembourser le dépôt, sans retenue ni pénalité, au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la demande du Réservataire. En cas de contestation du Réservant, l'indisponibilité ne cessera qu’après décision de justice.

De même, le dépôt de garantie devra être restitué si le Réservataire ne donnait pas suite ainsi qu'il est dit à l'article 3.2 ci-dessus

3° - Au cas où, la vente lui ayant été offerte, le Réservataire renoncerait à acquérir pour une cause ou une autre que celles visées au 2° du présent article, le montant du dépôt de garantie sera acquis au Réservant auquel il sera versé par le dépositaire sur justification par le Réservant de la notification de l'offre de vente visée à l'article 3.3 ci-dessus et si, dans le délai de 45 jours à compter de l’envoi de cette offre, le dépositaire n'a pas reçu une demande de remboursement du Réservataire faite conformément aux prévisions du 2° du présent article.

Art 3.6 - Qualité et pouvoirs confères au Vendeur pour assurer l'exécution des travaux

En contrepartie des obligations contractées par le RESERVANT, et afin de lui donner les moyens de tenir ses engagements, il est stipulé ce qui suit :

1° -Conservation par le Vendeur de la qualité de Maître de l'Ouvrage :

Le RESERVANT conserve, malgré la vente, la qualité de Maître de l'Ouvrage vis-à-vis des architectes, entrepreneurs, des autres techniciens ou

hommes de l'art vis-à-vis de toutes administrations ou services concédés, ainsi que, d'une manière générale, vis-à-vis de tous tiers, jusqu'à la réception des travaux. En raison des dangers existants sur tout le chantier, le RESERVATAIRE s’interdit formellement de pénétrer, en cours de construction, dans l’immeuble vendu. En toute hypothèse, si un accident se produisait, le RESERVATAIRE s’engage à en supporter définitivement toutes les conséquences et renonce à exercer quelques recours que ce soit contre le vendeur.

En conséquence, le RESERVANT restera seul qualifié, tant pour donner les instructions nécessaires à la poursuite des travaux que pour prononcer la réception des ouvrages ainsi effectués, et ce, jusqu'à la levée des réserves dont ils auraient pu faire l'objet.

2° -Pouvoirs de passer les conventions nécessaires à la construction du bâtiment et à sa mise en état d'habitabilité :

a) La signature par le RESERVATAIRE de son acte de vente emportera automatiquement constitution du vendeur pour son mandataire exclusif, ce que ce dernier dès à présent accepte, à l'effet de passer les conventions indispensables à la construction de l'ensemble immobilier dont dépendent les biens et droits immobiliers vendus.

Et de plus, d'une manière générale, le pouvoir de passer tous les actes de disposition portant sur des parties communes et qui se révéleraient nécessaires :

- Pour satisfaire tant aux prescriptions d'urbanisme qu'aux obligations imposées par le permis de construire et ses modificatifs,

- Pour assurer la desserte de l'ensemble immobilier et son raccordement avec les réseaux de distribution et les services publics en régie ou concédés,

- Pour requérir un document d'arpentage emportant rectification des tracés figurant des plans cadastraux,

- Pour déposer toute demande, plan, d'une manière générale, tous documents nécessaires.

b) En outre, le RESERVANT se trouvera également investi de tous pouvoirs à l'effet d'établir toutes conventions de cour commune, procéder à toutes acquisitions de mitoyennetés, de vues, de droits de passage, de terrain, et d'une manière générale, pour effectuer toutes acquisitions, quel qu'en soit l'objet ou la forme, qui seront nécessaires ou utiles, soit à la réalisation de l'immeuble projeté, soit à sa desserte.

c) Le RESERVANT par l'effet de ce mandat, sera également autorisé à demander tout modificatif au permis de construire qui pourrait s'avérer nécessaire pour assurer ou permettre l'obtention du certificat de conformité.

Toutefois, cette demande devrait respecter les règles générales du permis de construire et en particulier, la surface hors oeuvre.

Cette demande devra avoir reçu un avis favorable de l'architecte de l'ensemble immobilier qui devra s'assurer de sa parfaite intégration dans le programme.

Il ne pourra être usé de l'autorisation ci-dessus que dans la mesure où les modifications envisagées n'auraient pas pour effet de changer la destination de l'immeuble telle qu'elle est définie au règlement de co-propriété.

d) Les pouvoirs résultant du présent article seront conférés au RESERVANT dans l'intérêt commun des différents acquéreurs et en contrepartie des engagements contractés envers chacun d'eux par le RESERVANT. En conséquence, ces pouvoirs seront stipulés irrévocables, ils expireront lors de la délivrance du Certificat de Conformité.

e) Le RESERVANT devra rendre compte à ses mandants et notamment aux acquéreurs, conformément à l'article 1993 du Code Civil.

Toutefois, il est expressément convenu que le prix de la vente tient compte de toutes les sommes qui pourraient être payées à des tiers et reçues de tiers à titre notamment d'achats ou cessions de servitudes, de mitoyennetés, de vues, de droits de passage, d'acquisition de terrains ou de soulte d'échange, en exécution des conventions passées par le RESERVANT.

En conséquence, toutes sommes versées ou reçues à ce titre par le RESERVANT, seront à la charge ou profiteront à ce dernier, sans que le prix de la vente puisse en être modifié.

3° -Autorisation de modifier les lots de l'état descriptif de division autres que ceux présentement vendus :

Le RESERVATAIRE autorise dès à présent le RESERVANT à modifier les lots dont il restera propriétaire, sans faire appel au concours des autres propriétaires, l'état descriptif de division par la subdivision de lots, à procéder au détachement des locaux de certains lots pour les adjoindre à d'autres, à la condition que le total des fractions des parties communes et des charges affectées aux lots ainsi nouvellement créés soit égal à la fraction des parties communes et des charges affectées aux lots modifiés et supprimés.

Il ne pourra être usé de l'autorisation ci-dessus que dans la mesure où les modifications envisagées n'auront pas pour effet de changer la destination de l'immeuble telle qu'elle est définie au règlement de copropriété ou encore d'affecter la consistance des locaux vendus au RESERVATAIRE.

Art 3.7 - Syndic

Le RESERVANT maître de l’ouvrage conservera la qualité de syndic provisoire jusqu'à l’achèvement des parties privatives.

Dès cet achèvement, il devra convoquer les copropriétaires en assemblée générale selon les formes et délais légaux à l’effet de nommer un syndic en son remplacement.

Art 3.8 - Reproduction de textes

Pour satisfaire aux prescriptions de l'article R.261-27 du Code de la construction et de l'habitation, les dispositions des articles R.261-28 à R.261-31 sont reproduites littéralement ci-après:

«Article R.261-28: Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5% du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2 % si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si le délai excède deux ans.»

«Article R.261-29: Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du Réservataire dans une Banque ou un Etablissement spécialement habilité à cet effet ou chez un Notaire. Les dépôts des Réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique comportant une rubrique par Réservataire.»

«Article R.261-30: Le réservant doit notifier au Réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de signature de cet acte.»

«Article R.261-31 Le dépôt de garantie est restitué sans retenue ni pénalité au Réservataire :

a) si le contrat de vente n’est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire,

b) si le prix de vente excède de plus de 5 % le prix prévisionnel, révisé, le cas échéant, conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité,

c) si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur à 10% aux prévisions dudit contrat,

d) si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé,

e) si l'immeuble ou la partie de l'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus, une réduction de valeur supérieure à 10 %.

Dans les cas prévus au présent article, le Réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur ou au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Sous réserve de la justification par le déposant de son droit de restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande.»

Art 3.9 – Informations particulières sur le terrain sur lequel sera édifié le projet immobilier

A - Servitudes

LE RESERVANT déclare qu’il n’a créé à l’heure actuelle aucune servitude et qu’à sa connaissance il n’en existe aucune à l’exception de celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de l’urbanisme ou de la loi ou de celles relatées ci-après :

I – Aux termes d’un acte reçu par Maître Xxxxxx XXXXXXXXX, notaire à GISORS (Eure), les 30 octobre et 12 novembre 1997, contenant vente par la société dénommée « SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROON » au profit de la société dénommée « FANI-FRANCO ANGLO NORMANDE IMMOBILIERE » il a été stipulé ce qui suit littéralement rapporté :

« Rappel des servitudes

1ent) Aux termes d’un reçu par Me Guillemet, Notaire à Gisors, le 12 mai 1970, ci-après énoncés en l’origine de propriété, concernant la vente par Monsieur et Madame Leclerc, de la parcelle AH 180, il a été stipulé ce qui suit littéralement rapporté :

I. Dans le contrat de vente par Monsieur et Madame Hugon à Monsieur et Madame Leclerc des vingt deux et vingt cinq septembre mil neuf cent soixante et un, il a été rappelé ce qui suit littéralement reproduit :

« Conventions

Il est expressément convenu entre les parties qu’il sera édifié sur la limite de la propriété présentement vendue et du lot numéro deux du lotissement réservé par Monsieur et Madame Hugo, dans le délai de un an de ce jour et à frais communs, une clôture en grillage d’un mètre vingt centimètres de hauteur.

Rappel de conventions

Il est ici rappelé qu’aux termes d’un acte reçu par Me Latrasse, Notaire soussigné, le trente et un mars mil neuf cent soixante et un, contenant vente par Monsieur et Madame Hugon à Monsieur et Madame Montot, du lot numéro un du lotissement, il a été convenu ce qui suit littéralement rapporté :

Il demeure expressément convenu entre les parties

« que le mur séparatif de la maison vendue d’avec celle restant à Monsieur et Madame Hugo, sera mitoyen en sol et construction.

Que l’entrée des water closets, du rez-de-chaussée de la maison présentement vendue étant située dans l’une des pièces de la maison contiguë,

restant à Monsieur et Madame Hugo sera murée aux frais de ces derniers d’ici le premier octobre prochain et refaite aux frais de Monsieur et Madame Montot, avec sa porte actuelle, alors dans l’atelier de la maison présentement vendue.

Que les deux maisons étant branchées au tout-à-l’égout par une même canalisation, les travaux à cette canalisation seront supportés par moitié.

Que les compteurs de gaz et d’électricité relatif à la maison restant appartenir à Monsieur et Madame Hugon et qui se trouvent dans celle vendue à Monsieur et Madame Montot, seront installés dans la maison restant à Monsieur et Madame Hugon, dans le délai de un an de ce jour, aux frais de Monsieur et Madame Hugon, ou de leur représentant.

Que dans le même délai d’un an, Monsieur et Madame Montot se brancheront à l’installation de l’eau de la ville et Monsieur et Madame Hugon effectueront sans frais à la charge de Monsieur et Madame Montot, l’installation intérieure jusqu’à la cuisine de Monsieur et Madame Montot.

Que les eaux des toits des deux maisons continueront de s’écouler comme actuellement et que les travaux nécessaires aux tuyaux de descente seront supprotés par moitié.

Que la clôture entre les terrains de deux propriétés, consistant en un grillage de un mètre soixante quinze centimètres de hauteur, sera mitoyenne.

Que le mur des garages réservés, le long du jardin vendu, sera mitoyen en sol et construction.

Les acquéreurs seront subrogés dans tous les droits et obligations des vendeurs relativement à ce qui vient d’être rappelé et ils en feront leur affaire personnelle de manière que lesdits vendeurs ne puissent jamais être inquiétés ni recherchés à ce sujet, sauf toutefois le mur à élever par Monsieur et Madame Hugon pour clore le water closet de Monsieur et Madame Montot, qui reste à la charge de Monsieur et Madame Hugon.

Arrêté de lotissement

Aux termes d’un arrêté de Monsieur le Préfet du département de l’Eure en date à Evreux du quinze juin mil neuf cent soixante et un, dont une ampliation est demeurée ci-annexée après mention a été autorisée le lotissement en trois parcelles numérotées au plan qui est demeuré annexé audit arrêté, de un à trois, de la propriété de Monsieur et Madame Hugon, en vue de la construction d’immeubles destinés à l’habitation.

L’attention des acquéreurs est appelée aux termes de cet arrêté sur l’interdiction de subdiviser des lots par eux acquis.

Dans cet arrêté, il est dit en outre :

Que le nombre et la consistance des lots ne pourront être modifiés sans l’autorisation préfectorale préalable.

Qu’aucune vente et qu’aucune location ne pourront avoir lieu qu’après délivrance du certificat prévu à l’article neuf du décret numéro 98-1466 du trente et un décembre mil neuf cent cinquante huit, relatif aux lotissements.

Que ledit certificat devra obligatoirement être annexé à la minute de l’acte de vente ou de location.

Et que le lotissement dont il est question a été autorisé suivant la procédure simplifiée prévue à l’article sept du décret numéro 59-898 du vingt huit juillet mil neuf cent cinquante neuf.

2ent) Aux termes d’un reçu par Me Audinot, Notaire à Gisors, le 12 janvier 1993, ci-après énoncés en l’origine de propriété, concernant la vente par la S.E.M.E.D.E, il a été stipulé ce qui suit littéralement rapporté :

« I. Clôtures

L’acquéreur fera son affaire, à ses frais dans le délai de six mois de ce jour, de l’édification d’une clôture qui lui appartiendra, sur limite séparative entre l’immeuble présentement vendu (n° 224) et celui restant appartenir au vendeur (n° 225).

II. Suppression des conventions antérieures : … »

3ent) Aux termes d’un acte reçu par Me Colombier, Notaire, soussigné les 23 et 31 mars 1995 et publié au bureau des hypothèques des Andelys (Eure) le

10 mai 1995, ayant fait l’objet d’une attestation rectificative en date du 14 septembre 1995 et publiée le 18 septembre 1995 volume 1995P n° 2325,

Il a été convenu entre le S.E.M.E.D.E. et la société dénommée Société des Etablissements Roon,

L’implantation d’un bassin de réception des eaux pluviales du lotissement

« Le Pré de l’Empereur » et de toute extension éventuelle de ce lotissement, sur le terrain contigu (cadastré section AK n° 64 et A n° 224) appartenant à l’adite société autorisée à se raccorder sur ledit bassin.

Aux termes de cet acte il a été stipulé ce qui suit littéralement rapporté : I – IMPLANTATION DE RECEPTION DES EAUX PLUVIALES :

Le représentant ès-qualité de la sté ‘ROON’ autorise la SEMEDE a implanter, à ses frais, risques et périls, un bassin de réception des eaux pluviales du lotissement ‘LE PRE DE L’EMPEREUR » et de tout extension éventuelle de ce lotissement.

Ce bassin sera exécuté conformément au plan demeuré ci-annexé après certification par les parties, et mention.

En conséquence, la parcelle AK n° 64 (fonds servant) appartenant à la sté ‘ROON’ sera grevé à compter de ce jour, à titre de servitude réelle et perpétuelle, Au profit de la parcelle AH n°225 destinée au lotissement, et des parcelles

AH n°s 136 et 137 pour xx xxx x’xxxxxxxxx xx xxxxxxxxxxx (xxxxx dominants) appartenant à la SEMEDE,

Pour l’implantation, conformément au plan sus-énoncé, de ce bassin d’une capacité utile de cent soixante mètres cubes (160 m3). Ce bassin à créer, longeant la parcelle AH 225 sera d’une longueur de 82 mètres et d’une largeur de 4 mètres.

Ce bassin restera la propriété de la SEMEDE qui en restera seule responsable sauf les réserves ci-après relatives à l’utilisation de ce bassin par la sté ROON.

La SEMEDE pourra transférer la propriété de ce bassin à qui de droit et notamment à l’association syndical devant être créée pour la propriété et la gestion des équipements du lotissement à réaliser.

II. AUTORISATION DE RACCORDEMENT :

En contrepartie, la SEMEDE autorise la sté ROON ses ayants-droit ou ayants-cause, à déverser dans ce bassin, à ses frais risques et périls, les eaux pluviales en provenance uniquement du terrain lui appartenant cadastré section AH N° 224 dans le cas d’aménagement de ce terrain,

- à condition que la surface imperméabilisée du futur aménagement de ce terrain ne dépasse pas 1776 m2, avec un débit maximum de 80 litres par seconde (le volume du bassin ayant été calculé en fonction notamment de ces données).

- et sous réserve, avant raccordement, que la société ROON prenne toutes dispositions pour effectuer en permanence le pré-traitement, le dessablage et le déshuilage. si nécessaire des eaux, et à en justifier à première demande de la SEMEDE ou de tout futur propriétaire du bassin.

Sous ces réserves, la société ROON, ses ayants-droit ou ayants-cause, profiteront d’une servitude perpétuelle de raccordement au profit de la parcelle AH n° 224 (fonds dominant) grevant ledit bassin implanté xxx xx xxxxxxxx XX xx 00 (xxxxx servant)."

III – GESTION ET ENTRETIEN DU BASSIN :

La gestion du bassin sera assurée par la SEMEDE puis l’association syndicale du lotissement qui fera son affaire personnelle de la réparation des frais d’entretien entre :

- les propriétaires des lots de lotissement « LE PRE DE L’EMPEREUR »

- éventuellement par les propriétaires de tous autres lots en cas d’extension du lotissement ainsi qu’il est dit ci-dessus.

Mais il est convenu entre les parties aux présentes, à titre de condition particulière et déterminantes qu'en contrepartie de la constitution de servitude consentie par la Sté ROON sans indemnité, celle-ci ne supportera aucune charge d'entretien du bassin même en cas d'utilisation dudit bassin dans les conditions ci- dessus précisées.»

II – Aux termes d’un acte reçu par Maître Xxxxxx XXXXXXXXX, notaire à GISORS (Eure), le 16 avril 2010, dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques de LES ANDELYS (Eure), le 23 avril 2010, volume 2010 P, n°1003, il a été constituée la servitude ci-après littéralement rapportée :

« Il est ici précisé que suivant l’article 7 de l’arrêté préfectoral n°D3-B4- 09-185 en date du 6 août 2009, dont il sera ci après plus amplement parlé, qui fixe les conditions de réhabilitation du site Roon à GISORS, il a été prévu l’instauration de servitudes conventionnelles de droit privé pour garantir dans le temps les faits suivants :

- L’absence de risque sanitaire pour les futurs usages du site ;

- La possibilité d’accès et de maintenance des systèmes de surveillance du

site.

Une copie dudit arrêté est demeurée annexée aux présentes après mention (Annexe 5).

Les servitudes instaurées par ledit article conformément à l’Arrêté Préfectoral sus énoncé concerne l’immeuble objet des présentes, cadastré savoir :

Sect.	Numéro	Lieudit	Contenance
Sect.	Numéro	Lieudit	ha	a	ca
AH	139	Le chemin de l'Empereur			42
AH	140	00 Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx		76	15
AH	143	Le chemin de l'Empereur		08	03
AH	000	Xxxxx xx Xxxx		05	86
AH	000	Xx Xxxxxx de l'Empereur		01	70
AH	000	Xx Xxxxxx de l'Empereur		01	68
AH	177	Xx Xxxxxx xx x'Xxxxxxxx			00
XX	000	Xx Xxxxxx xx x'Xxxxxxxx		28	83
AH	000	Xx Xxxxxx de l'Empereur		03	12
AH	000	Xx Xxxxxx de l'Empereur		39	58
AH	000	Xx Xxxxxx de l'Empereur		06	85
AK	21	L'Aulnaie à Paul		14	90
AK	00	Xxxxx xx Xxxx	1	50	00
Contenance totale			3	37	25

Comme condition essentielle du présent acte, LE VENDEUR constitue les servitudes suivantes, dont L’ACQUEREUR a la connaissance et ce qu’il accepte :

1°) Hors espaces verts, l’obligation de maintien en l’état et d’entretien des recouvrements existants (dalles de béton et surfaces asphaltées) ou dans le cadre d’aménagements, leur remplacement par des surfaces étanches équivalentes qu’il conviendra d’entretenir ;

2°) Dans le cadre de travaux d’excavation de sol ou autres travaux pouvant créer une exposition des travailleurs aux éventuels sols impactés, une procédure spécifique de travaux (analyse de risques pour l’exposition des travailleurs) devra être mise en place ;

3°) Interdiction d’abandon ou de suppression des piézomètres prévus pour la surveillance des eaux souterraines au droit du site ;

4°) Obligation de maintenance des piézomètres ;

5°) Droit d’accès pour les personnes en charge des prélèvements, aux piézomètres ;

6°) Obligation de mettre à jour le plan de gestion pour toute modification de l’aménagement du site concernant les zonages des espaces verts, des bâtiments, des parkings et des voiries définis dans le dossier n° 00.00.000.XX de mars 2009 réalisé par RSK intitulé «Plan de gestion site Roon de Gisors».

Il est ici précisé pour la compréhension des présentes que la parcelle cadastrée Section AH Numéro 224 a été divisé en parcelles cadastrées section AH numéros 258, 259, 260 et 261.

III – Aux termes d’un acte reçu par Maître Xxxxxx XXXXXXXXX, notaire à GISORS (Eure), le 26 août 2010, dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques de LES ANDELYS (Eure), le 16 septembre 2010, volume 2010 P, n°2244, il a été constituée la servitude ci-après littéralement rapportée :

« DROIT DE PASSAGE SUR LE PASSAGE COMMUN ET PASSAGE DE RESEAUX :

Pour permettre à L’ACQUEREUR d’accéder à sa parcelle de terre ci- dessus désignée, cadastrée section AH n°139, 259 et 260 qui est le fonds dominant, LE VENDEUR lui concède, à titre de servitude réelle et perpétuelle un droit de passage pour véhicule et réseaux, en tout temps et heures.

Ce droit de passage s’exercera sur la propriété restant à appartenir à la SCCV LE CLOS DE L’ORME, ledit passage figurant sous teinte grège du plan de servitude annexé au présentes après mention (annexe 4), et portant sur les parcelles cadastrées, savoir :

- section AH numéro 240 pour une contenance de 6a 85ca.

- section AH numéro 261 pour une contenance de 12a 27ca. En conséquence, cette servitude aura pour :

- fonds servant : parcelles AH numéros 240 et 261 d’une contenance totale de 19a 12ca.

- fonds dominant : parcelles AH n°139, 259 et 260 d’une contenance totale de 13a 73ca.

Ce droit de passage, partant de l’Avenue Xxxxxx Xxxxxxxx, pour aboutir à la parcelle de terre objet des présentes s’exercera à pied ou au moyen de tous véhicules, y compris les camions de livraison, de jour comme de nuit, sans aucune restriction.

Pour maintenir en tout temps, le libre accès au passage commun par chacun des utilisateurs et aussi aux services de sécurité, tout stationnement de véhicules et de dépôts quelconques de marchandises ou autres sont interdit sur l’emprise du passage commun.

Ledit passage ne devra pas être obstrué ni fermé par un portail d’accès ou une barrière sauf accord exprès des propriétaires des fonds dominant et servant.

Les propriétaires successifs du fonds dominant exerceront ce droit de passage par eux-mêmes, leur locataire, les membres de leur famille, leur personnel, leurs amis et visiteurs, leurs ayants droits et ayants causes.

L’aménagement du passage commun sera réalisé au frais du vendeur de la manière et selon le calendrier suivant :

LE VENDEUR devra réaliser le passage commun en voirie lourde.

Il devra réaliser ladite voirie hors enrobé avant le 30 août 2010 et l’enrobé définitif devra être fait au plus tard le 15 novembre 2010.

En cas de non réalisation du passage commun dans les délais et conditions sus énoncés qui ne serait pas justifié par un cas de force majeure ou une cause

légitime de suspension des délais, LE VENDEUR sera redevable d’une indemnité de TROIS CENT EUROS (300,00 €) par jour de retard.

Précision étant ici faite que sur le surplus du terrain restant à appartenir à la SCCV LE CLOS DE L’ORME, cette dernière envisage la construction de plusieurs bâtiments collectifs.

Aussi, pendant toute la durée du chantier et afin de sécuriser ce dernier, il sera installée en bordure longeant le passage ci-dessus, une clôture de type HERAS permettant de délimiter l’assiette de la servitude dont la société PICARD SURGELES aura la jouissance exclusive jusqu’à l’achèvement dudit chantier. Cette dernière permettra de distinguer l’accès au commerce PICARD de celui du chantier de construction des immeubles collectifs.

L’édification de la clôture ainsi que son entretien demeurera à la charge exclusive de la SCCV LE CLOS DE L’ORME.

Un plan récapitulatif de l’aménagement provisoire est demeuré annexé aux présentes après mention (annexe 20).

L’entretien du passage commun devra se faire par le propriétaire du fonds servant pour que le passage soit normalement carrossable en tout temps et par tous véhicules lourds ou légers, motorisés ou non.

Le défaut ou le manque d’entretien le rendra responsable de tous dommages intervenus sur les véhicules et les personnes et matières transportées.

Après achèvement de la mise en état du passage, les frais d’entretien du passage commun seront supportés à concurrence de :

- QUINZE POURCENT (15%) par le propriétaire du fonds dominant.

- QUATRE VINGT CINQ POURCENT (85%) par le propriétaire du fonds servant.

Les dégradations occasionnées sur l’emprise de ce droit de passage seront prises en charge sans délai par le propriétaire du fonds auteur de ces dégradations.

Tout acte de vente ou de location des immeubles en cause devra comporter le rappel de la convention de servitude. En cas de difficultés, les propriétaires intéressés, à première demande de l’un d’eux, devront se constituer obligatoirement à frais communs, en Association Syndicale ayant pour objet l’utilisation, la gestion et l’entretien du passage commun. »

CLOTURE

Aux termes d’un acte reçu par Maître AUDINOT, notaire à GISORS (Eure), le 12 janvier 1993, concernant la vente par la S.E.M.E.D.E, il a été stipulé ce qui suit littéralement rapporté :

"I. Clôtures

L'acquéreur fera son affaire, à ses frais dans le délai de six mois de ce jour, de l'édification d'une clôture qui lui appartiendra, sur limite séparative entre l'immeuble présentement vendu (n°224) et celui restant appartenir au vendeur

(n°225)

II. Suppression des conventions antérieures: …"

Il est ici précisé pour la compréhension des présentes que la parcelle cadastrée Section AH Numéro 225 a depuis été divisée en parcelles cadastrées Section AH Numéros 226 à 230.

B - Risques naturels et technologiques

Les informations mises à disposition par Monsieur le Préfet d’Eure font mention de l’existence sur la Commune GISORS (Eure) d’un périmètre de prévention des risques naturels pour le risque inondation.

Il résulte du plan de zonage qui demeurera ci-annexé que la parcelle de terrain constituant l’assiette du programme présentement vendu est incluse dans ce périmètre.

Un imprimé d’information sur les risques naturels et technologiques majeurs demeurera ci-annexé.

En outre, en application de l’article L 125-5 IV du Code de l’Environnement, le vendeur déclare que pendant la période où il e été propriétaire, le terrain présentement vendu n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité, en application de l’article L 125-2 ou de l’article L 128-2 du Code des Assurances et que, par ailleurs, il n’avait pas été lui- même informé d’un tel sinistre en application de ces mêmes dispositions.

C - Réglementation relative aux établissements classés

Les parties reconnaissent avoir été informés des dispositions de l’article L.514-20 du Code de l’environnement et notamment celles de l’article 8-1 deuxième alinéa, dont les termes sont ci-après littéralement rapportés :

«Lorsqu’une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l’acheteur ; il l’informe également pour autant qu’il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l’exploitation.

Si le vendeur est l’exploitant de l’installation, il indique également par écrit à l’acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L’acte de vente atteste de l’accomplissement de cette formalité.

A défaut, l’acheteur a le droit de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la remise en état du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.»

A cet effet, il est ici rappelé ce qui a été énoncé aux termes de l’acte d’acquisition de la SCCV LE CLOS DE L’ORME reçu par Maître Xxxxxx

XXXXXXXXX, notaire soussigné, le 16 avril 2010, ci-après littéralement rapporté :

« LE VENDEUR déclare qu’à sa connaissance :

Il a été exploité des installations classées soumises à autorisation, ce dont l’Acquéreur déclare avoir connaissance. Ces installations classées sont relatées dans le mémoire de cessation d’activités établi par la société ENSR en novembre 2006, dont une copie est demeurée annexée aux présentes après mention (Annexe 10).

Aux termes dudit mémoire, il a été énoncé ce qui suit, savoir

- Qu’il n’existe pas de déchets considérés comme abandonnés au sens de l’article 3 de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 ;

- Qu’il ne s’est pas produit d’incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la conservation ou la circulation des eaux, selon les dispositions de l’article 18 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, sous réserve de ce qui est indiqué dans le Mémoire de Cessation d’Activités et ce qui sera dit ci-après.

- Qu’en application des dispositions de la loi numéro 2003-699 du 31 juillet 2003, l’activité exercée n’a pas entraîné la manipulation ou le stockage de substances radioactives mais qu’elle a entraîné la manipulation et le stockage de substances chimiques dont il est fait état dans le Mémoire de Cessation d’Activités.

L’activité ci-dessus rappelée s’est déroulée dans l’Immeuble jusque dans le courant de l’année 2005 par la société dénommée Société Des Etablissements Roon.

Préalablement à la cessation d’activité, la notification prévue à l’article 34-1 UU du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pour la préfecture a été effectuée :

* Le 12 mars 2007, ainsi qu’il résulte d’un courrier émanant de la DRIRE en date du 27 avril 2007 dont une copie est demeurée annexée aux présentes après mention (Annexe 11).

* Le 18 mai 2007 à la mairie de Gisors ainsi qu’il résulte d’une lettre d’ENSR France en date du 18 mai 2007 dont une copie est demeurée annexée aux présentes après mention (Annexe 12).

Dans le cadre de la cessation d’activité du site ont été réalisés entre novembre 2006 et février 2007 :

Le Mémoire de Cessation d’Activités ;

Des investigations intrusives (sol et eau souterraine) ;

Des travaux de réhabilitation du site. Ces travaux, dont l’Acquéreur déclare avoir une parfaite connaissance, sont relatés dans un rapport établi par la société ENSR en février 2007, intitulé « Travaux de réhabilitation - Zone d’évacuation des échappements des compresseurs » dont une copie est demeurée annexée aux présentes après mention (Annexe 13).

Une évaluation détaillé des risques établie par la société ENSR en février 2007 a été adressée à la préfecture, ainsi déclaré par le Vendeur dont une copie est demeurée annexée aux présentes après mention (Annexe 14). Une copie

de l’évaluation détaillé des risques de février 2007 a été remise à l’Acquéreur dès avant ce jour, qui le reconnaît.

L’Acquéreur déclare avoir pris connaissance, dès avant ce jour, de l’ensemble de ces documents par la remise que lui en a faite le Vendeur.

Le Vendeur déclare qu’une pollution résultant d’un acte de vandalisme a eu lieu entre le mois de janvier 2007 et le mois de juin 2007. Cette pollution provient du renversement du transformateur électrique contenant du PCB présent sur le site par des tiers.

A la suite de cette pollution nouvelle, des sondages complémentaires ont été réalisés et des travaux ont été réalisés, ainsi qu’il résulte d’une note établie par la société ENSR du 26 octobre 2007 dont une copie est demeurée annexée aux présentes après mention (Annexe 15). Toutefois, il s’avère que des travaux complémentaires sont nécessaires sur l’Immeuble, qui ne sont pas tous réalisés à ce jour.

L’Evaluation détaillée des risques de février 2007 a été actualisée par la société ENSR en novembre 2007 sous le numéro P2154-002. Une copie de ce document est demeurée annexée aux présentes après mention (Annexe 16).

Les conclusions de cette évaluation détaillée des risques actualisée indiquent notamment que « les teneurs en PCB dans les sols… peuvent présenter des risques pour la santé des futurs résidents du site. L’utilisation future du site ne sera compatible avec un usage résidentiel qu’après avoir mené des actions correctives sur cette zone. »

Le Vendeur déclare que ce document actualisé a été adressé à la préfecture de l’Eure le 8 novembre 2007.

Une copie de l’évaluation détaillée des risques a été remise dès avant les présentes à l’Acquéreur qui le reconnaît.

Par ailleurs la société RSK France a établi pour le compte du Vendeur : Un suivi de qualité des eaux souterraines en décembre 2008 remis à la

DRIRE dont une copie est demeurée annexée aux présentes après mention (Annexe 17).

Un suivi de qualité des eaux souterraines en octobre 2009 remis à la DRIRE dont une copie est demeurée annexée aux présentes après mention (Annexe 18).

Un diagnostic complémentaire de sol en date de février 2009 établissant la qualité des remblais anthropiques au regard de l’arrêté du 15 mars 2006 fixant la liste des types de déchets inertes admissibles dans des installations de stockage de déchets inertes et les conditions d’exploitation de ces installations définissant des sols inertes, remis à la DRIRE, dont une copie est demeurée annexée aux présentes après mention (Annexe 19).

Une copie de ces documents a été remise dès avant les présentes à l’Acquéreur qui le reconnaît.

Le projet de Programme Immobilier comporte un changement d’usage de l’Immeuble, à savoir la construction d’immeubles à usage d’habitation et de locaux à usage commercial. La mairie de Gisors, destinataire du Mémoire de Cessation d’Activité, a émis un avis favorable au projet de redéveloppement de

l’Immeuble à usage résidentiel par un courrier en date du 21 juin 2007 dont une copie est demeurée annexée aux présentes après mention (Annexe 20).

La société RSK France a établi pour le compte du groupe auquel appartient le Vendeur le Plan de Gestion dont les objectifs sont ci-après littéralement rapportés :

« L’objectif du présent plan de gestion est de :

Présenter brièvement les actions que Vita Group a mises en œuvre en terme de mise en sécurité du site ;

Exposer brièvement les résultats des différentes études environnementales réalisées et de proposer les mesures de gestion des impacts et / ou des risques identifié ;

Réaliser une analyse des risques résiduels (ARR) visant à justifier de l’innocuité des risques pour les futurs usagers du site (résidents) après la mise en place des mesures de gestion proposées ;

Présenter les actions complémentaires à mettre en œuvre pour permettre d’assurer la comptabilité de l’état des milieux avec leurs usages dans le temps ;

Préconiser les mesures de prévention minimum à appliquer dans le cadre de futurs travaux d’aménagement du site. »

Une copie du Plan de Gestion est demeurée annexée aux présentes après mention (Annexe 21).

L’Acquéreur reconnaît :

avoir pris connaissance dès avant ce jour du Plan de Gestion par la remise que lui en a faite le Vendeur ;

avoir été associé à l’établissement du Plan de Gestion pour les besoins du Programme Immobilier ;

que pour les besoins du Programme Immobilier le Plan de Gestion a retenu comme futur usage de l’Immeuble un usage résidentiel et commercial ;

avoir été averti que tous les travaux mentionnés dans le Plan de Gestion ne sont pas réalisés à ce jour. Lesdits travaux seront réalisés dans les conditions ci-après énoncées.

Le Préfet de l’Eure a délivré l’Arrêté Préfectoral dont une copie est annexée aux présentes après mention (Annexe 5).

L’Acquéreur reconnaît :

- avoir pris connaissance dès avant ce jour de l’Arrêté Préfectoral par la remise que lui en a faite le Vendeur ;

- que les travaux de réhabilitation de l’Immeuble mentionnés dans l’Arrêté Préfectoral ne sont pas réalisés à ce jour. Lesdits travaux seront réalisés dans les conditions ci-après énoncées.

L’Acquéreur se reconnaît averti :

- que suite à la cessation d’activité, le préfet du département peut user de la faculté prévue à l’article L.515-12 du Code de l’environnement pour instituer des servitudes d’utilité publique afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 dudit code. Ces servitudes ne sont pas encore connues à ce jour. Le Plan de Gestion comporte néanmoins des propositions d’instauration de

servitudes conventionnelles de droit privé énoncées ci-après constituées aux termes des présentes en première partie.

- que des mesures peuvent être prescrites par le Préfet à tout moment, dès lors qu’il s’avère que des inconvénients inhérents à l’installation classée dans l’Immeuble persistent ou réapparaissent.

L’Acquéreur, au moyen des informations ci-dessus fournies par le Vendeur, se reconnaît averti de l’activité ayant été exercée dans l’Immeuble, dans les conditions prévues à l’article L.514-20 du Code de l’environnement et des dangers ou inconvénients pouvant en résulter.

Par suite, il renonce à exercer un recours contre celui-ci à leur sujet et à se prévaloir des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L.514-20 du Code de l’environnement, l’autorisant, à défaut de ces informations, à demander soit la résolution de la vente, soit la restitution d’une partie du prix, soit la remise en état du site aux frais du vendeur lorsque son coût ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.

T R A V A U X

Les travaux à réaliser sur le site à compter de la date des présentes doivent intervenir selon le phasage suivant :

1°) Les travaux de démolition des bâtiments existants ; puis 2°) Les travaux d’excavation des sols contaminés au PCB ;

3°) Les travaux de remblais anthropiques dès la date de signature des présentes ; et

4°) La surveillance de la nappe phréatique dès la date de signature des présentes.

1°)Démolition des bâtiments existants

A compter de ce jour, l’Acquéreur s’engage à ses frais et sous sa responsabilité dans le respect du Plan de Gestion et de l’Arrêté Préfectoral :

- A démolir les bâtiments existants sur le site conformément aux règles de l’art, et en conformité avec la réglementation actuellement en vigueur en matière d’amiante au regard du traitement des matériaux amiantés, et dans le respect des autorisations administratives nécessaires. Préalablement à cette démolition, l’Acquéreur s’oblige à transmettre les résultats du repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante à toute personne appelée à concevoir ou à réaliser les travaux. En outre, les bois et matériaux contaminés par des termites, dans la mesure où le bâtiment se trouve dans une zone à risques fixée par arrêté préfectoral à l’époque de sa démolition, doivent être soit incinérés sur place soit traités avant tout transport et déclaration doit en être faite en Mairie.

- A procéder, au transport, et à l’élimination des matériaux et produits contenant de l’amiante existant dans l’Immeuble. Ces travaux se feront conformément aux dispositions des articles R.1334-20 et suivants du Code de la santé publique et des titres Ier et IV du livre V du Code de l’environnement ;

- A remettre, sans délais, au Vendeur :

* tout rapport d’analyse mentionné à l’article R.1334-21 du Code de la santé publique à l’issue des travaux de retrait de l’amiante ;

* les bordereaux de suivi des déchets amiantés ; ainsi que

* le plan de retrait des produits et matériaux contenant de l’amiante.

L’ACQUEREUR devra notifier au VENDEUR et à l’Expert Environnemental sans délai, le commencement des travaux de démolition des bâtiments existants.

Cette notification se fera aux adresses suivantes :

Pour le VENDEUR : en son siège social situé à SAINT-GEORGES-DE- XXXXXXX (00000), Route de Nuits, avec copie à Monsieur Xxxxxxx XXX à l’adresse électronique : XXxx@xxxxxxxxxxxx.xxx.

Pour l’Expert Environnemental : RSK à XXXXXX (00000), 00 Xxxxxx Xxxx Xxxxxxxx, ou à tout autre expert environnemental désigné en cette qualité par le VENDEUR.

2°) Excavation des sols contaminés

Après la démolition des bâtiments existants et le retrait des matériaux et produits contenant de l’amiante réalisés par l’Acquéreur, le Vendeur s’engage conformément au Plan de Gestion et à l’Arrêté Préfectoral :

- A excaver les terres de la zone du site impactée au PCB ainsi qu’elle figure sur la figure 7 du Plan de Gestion, et ce dans les soixante (60) jours calendaires suivant la notification par l’ACQUEREUR de l’achèvement de la démolition des bâtiments existant et du retrait des matériaux et produits contenant de l’amiante réalisés par l’ACQUEREUR.

- A mandater une entreprise de contrôle afin de réaliser le prélèvement de plusieurs échantillons en fond et parois de fouille afin de valider le retrait des sols impactés ;

- A diriger les sols excavés vers un centre d’enfouissement ou de traitement habilité à traiter des sols impactés aux PCB, et ce dans les soixante

(60) jours calendaires suivant la notification par L’ACQUEREUR de l’achèvement de la démolition des bâtiments existant et du retrait des matériaux et produits contenant de l’amiante réalisés par l’ACQUEREUR. Le transport hors site devra être assuré par une société agréée pour le transport de tels déchets. Chaque transport devra être accompagné d’un bordereau de suivi de déchets afin d’assurer la traçabilité des sols excavés ;

- A l’issue des travaux à faire établir un rapport incluant une copie des bordereaux de suivi des déchets qui sera transmis à l’inspecteur des installations classées.

LE VENDEUR s’engage à remettre une copie dudit rapport à L’ACQUEREUR.

En contrepartie des obligations du Vendeur et, afin de lui donner les moyens de tenir ses engagements, les stipulations suivantes s’appliqueront :

Le Vendeur conservera, malgré la Vente, la qualité de maître d’ouvrage vis-à-vis des entrepreneurs, autres techniciens et hommes de l’art et vis-à-vis de toutes administrations ou services concédés et d’une manière générale, vis-à-vis des tiers, sans que le fait pour l’Acquéreur de se faire assister par tout conseiller technique pour surveiller le déroulement du chantier et son état d’avancement ait pour effet de réduire la responsabilité exclusive du Vendeur au titre de la maîtrise d’ouvrage.

L’acquéreur devra notifier au vendeur et l’expert environnemental sans délai, l’achèvement des travaux de démolition des bâtiments existants, de sorte que le Vendeur puisse réaliser les travaux d’excavation visés ci-dessus.

En conséquence, le Vendeur aura seul qualité tant pour donner des instructions nécessaires à la poursuite des travaux visés ci-dessus que pour prononcer la réception des travaux ainsi effectués.

L’Acquéreur ne pourra s’immiscer dans les opérations de travaux à la charge du Vendeur et se prévaloir de cette situation et de cette qualité pour donner des instructions aux techniciens et entrepreneurs.

Pour la réalisation des travaux visés ci-dessus, l’Acquéreur donne au Vendeur accès à l’Immeuble.

La présente délégation de maîtrise d’ouvrage prendra fin à la réception des travaux visés ci-dessus.

L’Acquéreur s’engage à remplacer à ses frais et sous sa responsabilité les sols excavés par des terres propres dans les conditions du Plan de Gestion et de l’Arrêté Préfectoral.

3°) Gestion des remblais anthropiques

Il ressort du Plan de Gestion ce qui suit littéralement rapporté :

« La présence de plomb (et des autres métaux détectés) dans les sols au droit du site étant attribuable à la qualité des remblais anthropiques du site, il convient d’aborder la gestion des risques liés à la présence de ce composé différemment de celle ayant été appliquée pour la pollution ponctuelle des sols par les hydrocarbures ou les PCB (suppression de la source).

En effet, si l’on considère que :

Les investigations intrusives réalisées en septembre 2006 n’ont pas caractérisé la qualité de l’ensemble des remblais présents au droit du site, mais seulement leur qualité ponctuelle au droit des sondages réalisés ;

Les remblais sont, par nature, hétérogènes et il est commun d’observer des effets dits « pépites » (forte concentration en des zones ponctuelles). Il est, en conséquence, probable de retrouver au droit de certaines zones du site des remblais présentant des teneurs en plomb similaires à celles identifiées ;

Les coûts associés à l’excavation et l’élimination hors site vers des filières agréées de l’ensemble des remblais du site et leur remplacement par des matériaux sains, seraient très importants ;

L’excavation ponctuelle des « points » de pollution identifiés ne solutionnerait pas la problématique liée à la qualité générale des remblais du site ;

Les remblais anthropiques présents au droit des futurs espaces verts entourant les habitations du projet de la société Delaitre Constructions sont généralement inertes au regard de l’arrêté ministériel du 15 mars 2006 ;

La solution de l’enlèvement de l’ensemble des remblais source de pollution ne semble donc pas adaptée à la problématique rencontrée.

En revanche, en considérant que le risque identifié est uniquement lié à l’ingestion de sols et qu’il est probable que des concentrations similaires à celles mesurées existent à d’autres endroits sur le site du fait de la qualité générale des remblais, des mesures d’aménagement visant à supprimer la voie d’exposition (contact avec les sols), et en conséquence les risques, doivent être envisagés dans le cadre du réaménagement du site. Ces mesures ont pour but d’interdire tout contact avec les remblais anthropiques du site et consistent :

Au droit des futurs espaces verts :

Soit, recouvrir les remblais anthropiques mis à nu par une épaisseur minimum de 0,4 m de terre végétale ou de sol propre. Cette mesure d’aménagement doit être accompagnée de restrictions sur les plantations qui pourraient y être réalisées ;

Soit, excaver les remblais anthropiques (0,5 à 1,1 m d’épaisseur), et les remplacer par de la terre propre et/ou végétale, ce qui n’induit aucune restriction d’usage par la suite.

Au droit des autres zones (hors futurs espaces verts) :

Au maintien en l’état ou au remplacement des recouvrements actuels (dalles béton, asphalte) ;

Dans le cadre du projet de la société Delaitre Constructions, et afin de n’imposer aucune restriction de plantation aux futurs résidents du site, la solution d’excavation des remblais anthropiques sera retenue au droit des futurs espaces verts. L’excavation des remblais au droit des futurs bâtiments, des voiries, des parkings ou tout autre recouvrement (béton et/ou enrobé) ne sera pas nécessaire.

On notera que les remblais anthropiques présents au droit des futurs espaces verts autour des habitations possèdent généralement les critères pour être stockés en centre de stockage pour déchets inertes ou être réutilisés sur site, sous réserve d’être recouverts d’un revêtement (béton, enrobé).

Il convient également de noter que le projet de réaménagement proposé par la société Delaitre Constructions, tel que présenté sur la plan de l’Annexe A, prévoit une surélévation de la totalité du site, par apport de terres propres sur 0,5 à 1 m, à l’exception de l’extrémité nord du site (actuelle entrée du site). Ces mesures d’aménagement envisagées sont donc compatibles avec la présence de métaux dans les remblais et l’usage des terrains du site.»

l’Acquéreur s’engage à réaliser, à ses frais et sous sa responsabilité, les travaux nécessaires au respect du Plan de Gestion et de l’Arrêté Préfectoral à compter des présentes.

4°) Surveillance de la nappe phréatique

Il ressort du Plan de Gestion ce qui suit littéralement rapporté :

« Les principales conclusions relatives à la qualité des eaux souterraines au droit du site, sur la base des données obtenues en septembre 2006 et en juillet 2007, sont les suivantes :

Présence d’un impact sur les eaux souterraines par le trichloroéthylène (TCE) au droit du piézomètre MW2 en juillet 2007. Il semble que la hauteur de la nappe joue un rôle sur les concentrations en TCE mesurées au droit de ce piézomètre (corrélation positive entre le niveau d’eau dans le piézomètre et la concentration en TCE). La présence de TCE dans les eaux souterraines semble liée aux anciennes activités du site ;

Apparition en juillet 2007 de chlorobenzènes dans les eaux souterraines collectées au droit du piézomètre MW3. Bien que les teneurs en chlorobenzène soient relativement faibles, ceci semble indiquer, d’une part, que le déversement accidentel du liquide diélectrique a impacté la nappe au droit du site, et d’autre part, que la migration des chlorobenzènes dans les eaux souterraines est significative (le piézomètre MW3 étant situé à environ 75 mètres au sud – sudouest et en aval hydraulique de l’ancien emplacement du transformateur) ;

Les concentrations en pentachlorophénol mesurées dans les eaux souterraines prélevées au droit des deux piézomètres aval du site (MW2 et MW3) en juillet 2007 ont diminué de manière significative par rapport à celles observées en septembre 2006 ;

Les concentrations en PCB ne sont pas supérieures aux limites de détection dans les eaux souterraines au droit du site. »

Aux termes du Plan de Gestion il est prévu de gérer les eaux souterraines au droit du site par une dépollution par atténuation naturelle et par un suivi de la qualité des eaux souterraines. A ce titre, le Vendeur s’engage à mettre en place un suivi de qualité des eaux souterraines dans les conditions énoncées dans l’Arrêté Préfectoral.

Afin de suivre la qualité des eaux souterraines il a été installé sur le site des piézomètres dont la localisation est indiquée dans la Figure 4 du Plan de Gestion.

L’Acquéreur s’engage :

- A veiller lors des travaux de réaménagement du site et pendant toute la durée nécessaire au suivie de la qualité des eaux souterraines à la conservation en état des piézomètres mentionnés ci-dessus ;

- A laisser le Vendeur ou ses représentants accéder aux piézomètres ;

- A remettre en état ou à faire poser de nouveaux piézomètres avec les mêmes caractéristiques en cas de détérioration ou de destruction de l’un quelconque des piézomètres mentionnés ci-dessus.

Dans l’hypothèse où les résultats du suivi de la qualité des eaux souterraines rendaient nécessaires des mesures de traitement ou toutes autres actions préventives ou curatives, le Vendeur s’engage à en assumer les coûts, et ce quelle que soit la date à laquelle surviendra l’événement, sous réserve que cet événement soit imputable au passé industriel de l’Immeuble tel que décrit dans le Plan de Gestion.

Situation des Parties

Une fois les travaux sus mentionnés réalisés, le Vendeur s’oblige à faire ses meilleurs efforts afin de rapporter le procès-verbal de récolement des travaux, si ce document est émis par la Préfecture et à l’adresser dès réception à l’Acquéreur.

A compter des présentes, sous réserve de la réalisation des travaux sus mentionnés à la charge du Vendeur, l’Acquéreur fera son affaire personnelle de la pollution de l’Immeuble.

A compter des présentes l’Acquéreur s’engage :

- A assumer les travaux de remise en état supplémentaires et toutes nouvelles mesures de surveillance du site pouvant être prescrits par les autorités administratives compétentes en matière environnementale à compter du jour de la Date de Signature, sous réserve des travaux sus mentionnés à la charge du Vendeur. Il règlera seul leur coût et, le cas échéant, remboursera tous frais que le Vendeur sera amené à exposer au titre des travaux de remise en état supplémentaires et toutes nouvelles mesures de surveillance du site pouvant être prescrits par les autorités précitées ;

- A prendre en charge et à assumer les conséquences, notamment financières et environnementales, de toute modification de la structure actuelle de l’Immeuble liée à l’activité qu’il va y exercer et à faire son affaire personnelle des contraintes éventuelles induites par l’utilisation future projetée de l’Immeuble ;

- A faire son affaire personnelle, sans recours contre le Vendeur, de toutes les conséquences, notamment financières, résultant d’un recours au titre de la pollution générée par toute activité y exploitée, même préalablement à ce jour ;

- A respecter toutes lois, décrets et règlements qui viendraient à s’appliquer à l’Immeuble en raison de l’activité qui y a été exercée avant ce jour ;

- A respecter et à effectuer les mesures de surveillance prévues ;

- A respecter les servitudes et restrictions d’usage décrites ci-après et énoncées en premières partie de l’acte, les faire figurer dans les actes de vente successifs ou tout acte de disposition et/ou de gestion à intervenir ultérieurement, ainsi que celles pouvant résulter d’un éventuel arrêté préfectoral à venir instituant une servitude d’utilité publique sur l’Immeuble ;

A informer tout propriétaire, acquéreur et/ou utilisateur de l’Immeuble des opérations effectuées ainsi que des précautions d’usage à prendre compte tenu de l’état résiduel des sols conformément à l’Arrêté Préfectoral.

Servitudes

Les Parties rappellent qu’il résulte ce qui suit littéralement rapporté du Plan de Gestion :

« Proposition d’instauration de servitudes

Compte tenu des travaux de réhabilitation, des mesures d’aménagement et de la gestion de l’impact des eaux souterraines, il n’est pas préconisé d’instaurer de servitude d’utilité publique pour les sols, ni pour les eaux souterraines.

Toutefois, l’instauration d’une servitude conventionnelle de droit privé (SP) est proposée pour garantir dans le temps :

L’innocuité des risques sanitaires pour les futurs usagers du site ;

La possibilité d’accès et de maintenance de systèmes de surveillance du

site.

La servitude conventionnelle de droit privé doit permettre l’application

des contraintes d’utilisation du site exposées dans le présent Plan de Gestion, lui même basé sur le projet de réaménagement de la société Delaitre Constructions (voir annexe A).

Le périmètre d’application de la servitude concerne toute la superficie du site et est constitué des parcelles cadastrales n°21, 64, 139, 140, 143, 146, 155,

176, 177, 180, 186 et 224 de la commune de Gisors.

Conformément au présent Plan de Gestion, la servitude conventionnelle devra comprendre :

Hors espaces verts, obligation de maintien en l’état et d’entretien des recouvrements existants (dalles de béton et surfaces asphaltées) ou dans le cadre d’aménagements, leur remplacement par des surfaces étanches équivalentes (qu’il conviendra d’entretenir) ;

Dans le cadre de travaux d’excavation de sol ou autres travaux pouvant créer une exposition des travailleurs aux éventuels sols impactés (i.e. hors espaces verts), une procédure spécifique de travaux (analyse de risques pour l’exposition des travailleurs) devra être mise en place (voir chapitre 7) ;

Interdiction d’abandon (suppression) des piézomètres ; Obligation de maintenance des piézomètres ;

Droit d’accès, pour les personnes en charge des prélèvements, aux piézomètres faisant partie du programme de suivi de la qualité des eaux souterraines ;

Obligation de mettre à jour le présent Plan de Gestion pour toute modification de l’aménagement du site concernant les zonages des espaces verts, des bâtiments, des parkings et des voiries définis par le projet de la société Delaitre Constructions (plan en annexe A).

La servitude sera reportée au Registre de conservation des hypothèques.

Conformément à la réglementation en vigueur, le propriétaire et les futurs acquéreurs devront conserver la mémoire du site et son état. La servitude conventionnelle de droit privé doit être déclarée en cas de vente. »

APPAREILS CONTENANT DU POLYCHLOROBIPHENYLE (PCB) ET POLYCHLORTRIPHENYLE (PCT) OU PYRALENE

LE RESERVANT déclare :

- Etre parfaitement informé des dispositions de l’article 6 du décret n° 87-

59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l’utilisation et à l’élimination des polychlorobiphenyles et polychloroterphényles dans sa rédaction résultant du décret n° 2001-63 du 18 janvier 2001, ci-après littéralement rapportées :

« Dans le cas de vente d’un immeuble dans lequel se trouve un appareil réputé contenir plus de 5dm3 de PCB et quel qu’en soit l’usage public ou privatif, professionnel ou d’habitation, le vendeur est tenu d’en informer l’acheteur. En cas de doute sur la présence de PCB, le vendeur est tenu de faire procéder à une analyse de la teneur en PCB de l’appareil, et d’informer l’acheteur des résultats de cette analyse.

En application de l’article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, en cas de mise à l’arrêt définitif d’une installation classée dont seule l’alimentation électrique justifiait l’utilisation d’un appareil contenant des PCB, le détenteur est tenu de faire éliminer cet appareil dans les conditions fixées à l’article 10 ci-après.

Préalablement à la démolition de tout ou partie d’un bâtiment, tout appareil contenant des PCB doit être éliminé dans les conditions fixées à l’article 10 ci-après. »

- Qu’il existait des équipements entrant dans le champ d’application de cette réglementation dans l’Immeuble, tels que relatés dans le mémoire de cessation d’activités établi par la société ENSR en novembre 2006 ;

que lesdits équipements ont été démantelés à la suite des actes de vandalisme sus énoncés.

Le Réservant déclare que les travaux de démolition ainsi que le retrait des matériaux et produits contenant de l’amiante ont été entièrement réalisés à ce jour ainsi que l’atteste le rapport établi en novembre 2010 par la société RSK GROUP PLC, dont le siège social est à XXXXXX (00000), 000 Xxxx xx Xxxxxx, incluant une copie des bordereaux de suivi des déchets.

Une copie du plan de gestion établi la société RSK concernant la dépollution de l’ancien site ROON, de l’arrêté préfectoral n°D3-B4-09-185 délivré par la Préfecture de l’Eure fixant les conditions de réhabilitation du site ROON ainsi que celle du rapport de dépollution et de suivi des déchets sera déposé au rang des minutes de Maître COLOMBIER, Notaire à GISORS, aux termes d’un acte contenant dépôt de pièces,

Le Réservant déclare les travaux de gestion des remblais anthropiques, seront réalisés ultérieurement, au fur et à mesure de l’avancement de la construction de l’ensemble immobilier objet des présentes.

Le Réservataire déclare prendre acte de cette situation.

Art 3.10- Remise de pièce

Le Réservataire reconnaît avoir reçu un exemplaire du présent contrat et de ses annexes, à savoir:

- la notice technique sommaire visée à l'article 2.3 ci-dessus (=descriptif des travaux),

- le(s) plan(s) des biens vendus ci-dessus visé(s) à l'article 1.1,

- le plan des façades, de situation et le plan masse de l’ensemble immobilier

- le formulaire d’état des risques.

Article 4 - Formalités

Art 4.0 - Modalités de rétractation

Conformément à l’article 00 xx xx xxx xx 00-0000 du 31 décembre 1989 (article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation) le présent contrat de réservation sera adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Réservataire qui pourra dans le délai de sept jours à compter de la réception de cette lettre exercer une faculté de rétractation par l’envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Réservant. Dans ce cas le dépôt de garantie, s'il a été effectué, devra être restitué au Réservataire par le dépositaire, sans retenue ni pénalité dans le meilleur délai, à cet effet la rétractation sera notifiée par le Réservataire au dépositaire dans la même forme que ci-dessus.

Art 4.1 - Notifications

Toutes notifications à faire en vertu des présentes pourront l'être valablement au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Art 4.2 - Election de domicile

Pour l'exécution des présentes et leurs suites, il est fait élection de domicile :

- pour le Réservant, en son siège social indiqué à l'article 1.0

- pour le Réservataire, en son domicile indiqué à l’article 1.0.

Art 4.3 - Rédaction de l'acte authentique de vente

La signature de l'acte authentique de vente après notification du projet d’acte interviendra dans les locaux de l’office notarial de :

Maître Xxxxxx XXXXXXXXX, notaire à XXXXXX (Xxxx), 00 Xxx xx

Xxxxxx.

Et éventuellement assisté du conseil du réservataire : ……………………

Fait en un seul exemplaire original qui sera déposé en l’étude des notaires susnommés sur 39 pages (y compris la page de garde).

A ……………………….. Le ……………………….

Le Réservant Le Réservataire

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