CONTRAT DEPARTEMENTAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE

CONTRAT DEPARTEMENTAL

DE SOLIDARITE TERRITORIALE 2023-2028

La convention

CONTRAT DEPARTEMENTAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SAINT-MEEN MONTAUBAN

Entre le Département d’Ille-et-Vilaine, ci-après désigné LE DEPARTEMENT

représenté par son Président, Monsieur Xxxx-Xxx XXXXXX,

Et la Communauté de communes Saint-Méen Montauban, ci-après désignée par LA COMMUNAUTE représentée par son Président, Xxxxxxxx XXXXXXX

• Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales, notamment l’article 145 ;

• Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales, notamment les articles 73 et suivants ;

• Vu la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment l’article 94 ;

• Vu les délibérations de l’Assemblée départementale en date des 23 juin 2022 et 29 septembre 2022 impulsant le dispositif « contrats départementaux de solidarité territoriale de 4ème génération » et en décidant les nouvelles modalités et validant la convention type ;

• Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Saint- Méen Montauban en date du 14 novembre 2023 sur le programme d’actions, résultant d’une large concertation avec les acteur.trices du territoire et contenues dans le contrat à signer avec LE DEPARTEMENT dans le cadre de la politique des contrats départementaux de solidarité territoriale, et dans le respect des délibérations des différents maîtres d’ouvrage responsables de ces actions et autorisant son Président à signer le présent contrat et à engager les actions relevant des domaines de compétence de l’intercommunalité ;

• Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental en date du 20 novembre 2023 approuvant le contenu du présent contrat départemental de solidarité territoriale à signer avec LA COMMUNAUTE pour les années 2023-2028;

Il est exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les contrats départementaux de territoires constituent – depuis 2006 en Ille-et-Vilaine

– un outil structurant pour porter les solidarités territoriales. Chaque génération de contrats a permis de progresser dans une approche commune des enjeux d’aménagement du territoire et de cohésion sociale, entre le Département, les communes, les intercommunalités et les associations locales. La proximité et l’accompagnement des projets se sont renforcés avec la création des agences départementales et d’instance de gouvernance permettant un dialogue constant et riche. Par ailleurs, la démarche prospective Ille-et-Vilaine 2035 a traduit une vision partagée d’un territoire bretillien équilibré et durable. Les forums territoriaux organisés en début d’année 2022 pour faire le bilan des contrats et se projeter sur les futurs ont montré l’attachement à ce cadre partenarial inscrit dans la durée.

Lors de la session de juin 2022, l’Assemblée départementale a souhaité que les contrats départementaux de solidarité territoriale 2023-2028 s’inscrivent dans cette continuité et ces acquis. Cette politique volontariste du Département porte également une ambition nouvelle pour renforcer les solidarités territoriales, accompagner les projets structurants qui permettent un développement équilibré et juste de l’Ille-et-Vilaine, soutenir la vie locale et la cohésion. C’est aussi le contexte d’urgence écologique et sociale que nous connaissons qui nous a amenés à proposer des orientations fortes pour agir de manière plus responsable, contre le dérèglement climatique, et en faveur de la protection de la biodiversité et de plus de justice sociale.

L’ambition du Département et sa confiance dans la co-construction du développement local avec les acteur.trices des territoires se traduit dans une enveloppe financière globale significativement augmentée et une péréquation renforcée. Pour mener à bien les projets de chaque territoire, le Département a voté une enveloppe totale de 80,3 M€, soit 8,6 M€ de plus que la précédente génération. L’application de mécanismes de garantie permet qu’aucune intercommunalité ne voit son enveloppe diminuer par rapport au précédent contrat. Elle se manifeste également dans les orientations pour l’investissement, le fonctionnement et la gouvernance qui proposent un cadre renouvelé pour l’action partenariale au service du développement, des solidarités et de la construction d’une meilleure résilience pour tous les bretillien.nes. Cet appui financier est complété par une offre d’accompagnement par l’ingénierie départementale pour favoriser la réalisation des projets.

Parce que le projet politique et l’action du Département ne sauraient être mis en œuvre sans l’implication des intercommunalités et les synergies qu’elles contribuent à développer, le Département entend honorer son engagement auprès des territoires à travers le soutien de leurs projets qui participent du dynamisme départemental. Un dialogue renforcé, l’existence de règles claires, partagées et transparentes sont les marqueurs de cette 4ème génération de contractualisations et garantissent l’équité entre les territoires.

I. PRINCIPES GENERAUX

Article 1 : objet et durée du contrat

Le présent contrat précise les modalités de mise en œuvre du dispositif « contrat départemental de solidarité territoriale » sur le territoire de LA COMMUNAUTE, ainsi que les engagements réciproques des deux partenaires.

Dans ce cadre, le présent contrat formalise les engagements du DEPARTEMENT sur le territoire de LA COMMUNAUTE pour la durée de la contractualisation.

Le présent contrat est établi pour une période de six ans et encadre la programmation des opérations et actions en année civile du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028.

Les enjeux partagés avec le territoire (annexe 1), les modalités techniques (annexe 3) ainsi que les fiches-action (annexe 4) font partie intégrante du contrat et ont valeur contractuelle. A ce titre, le présent contrat est signé sous réserve de l’acceptation par les deux parties de la convention et des annexes 1 et 3. L’annexe 5 précise les règles de cumul et d’éligibilité avec les politiques sectorielles départementales et pourra être actualisée périodiquement.

Article 2 : engagements réciproques

LE DEPARTEMENT s’engage à accompagner les actions menées sur le territoire de LA COMMUNAUTE dans la limite du territoire départemental ou, si l’action revêt un intérêt pour les xxxxxxxx.xx du Département, selon les modalités décrites dans le présent contrat.

LA COMMUNAUTE s’engage à respecter les modalités du présent contrat et à poursuivre autant que nécessaire la concertation avec les porteur.ses de projet, et notamment les communes.

Article 3 : bénéficiaires du contrat

Le contrat est passé entre LE DEPARTEMENT et LA COMMUNAUTE.

Les bénéficiaires sont l’ensemble des maîtres d’ouvrage publics ou privés, dont les actions d’investissement ou de fonctionnement se déroulent sur le territoire communautaire, et sont ou seront, après concertation au sein du territoire communautaire, inscrites à la programmation du présent contrat dans le respect des modalités techniques décrites dans l’annexe 3.

Article 4 : architecture du dispositif « contrats départementaux de solidarité territoriale »

Le contrat départemental de solidarité territoriale se présente sous une déclinaison en 2 volets, avec une phase de concertation et de co-construction en amont de la signature du contrat :

- Le volet Investissement regroupe l’ensemble des opérations d’investissement du territoire financé dans le cadre du contrat. Ces opérations traduisent à la fois l’expression des priorités de LA COMMUNAUTE et du DEPARTEMENT et les réponses concrètes aux enjeux partagés du territoire ;

- Le volet Fonctionnement regroupe l’ensemble des actions de fonctionnement que les co-contractants proposent annuellement de soutenir dans le cadre du contrat. Ces

actions constituent, en complémentarité du volet Investissement, une réponse aux enjeux identifiés conjointement par LE DEPARTEMENT et LA COMMUNAUTE.

Pour chaque volet, une enveloppe financière spécifique est inscrite et attribuée au territoire de LA COMMUNAUTE pour la réalisation des actions programmées au contrat. Il est précisé que seule l’adoption par la Commission permanente de chacun des dossiers issus de la programmation au titre de chaque volet vaut engagement du DEPARTEMENT.

Les partenaires conviennent que la mise en œuvre de la présente convention doit s’opérer dans le respect et en cohérence des schémas thématiques départementaux, des priorités et des règles départementales notamment celles inscrites dans les politiques sectorielles concernant le cumul de financement (annexe 5). En l’absence de règles écrites spécifiques dans le cadre des politiques sectorielles, c’est le principe de non-cumul avec les contrats départementaux de solidarité territoriale qui s’applique.

II. LES ENJEUX PARTAGES POUR LE TERRITOIRE

Article 5 : les enjeux définis en commun

A partir des éléments de diagnostic de territoire qui seront partagés, LA COMMUNAUTE et LE DEPARTEMENT retiendront de leurs échanges et analyses, qui pourront également associer les partenaires du territoire et les xxxxxxxxxxxx.xx de la société civile locale, les enjeux partagés suivants autour desquels s’établira la contractualisation :

Enjeu n°1 : Accompagner le parcours de chacun en favorisant sa qualité de vie et sa : capacité d’agir :

- Développer et adapter l’offre aux familles

- Accompagner vers l’âge adulte

- Accompagner les habitants dans leurs démarches

- Faciliter les mobilités des publics fragiles

- Faciliter l’accès de toutes et tous à une offre culturelle

Enjeu 2 : Accueillir dans un cadre de vie préservé et qui s’adapte aux nouveaux modes de vie :

- Faciliter le parcours résidentiel des ménages

- Intégrer les enjeux énergétiques et environnementaux dans la politique habitat

- Faire des centres-villes et centres-bourgs des lieux de vie et de dynamisme Enjeu 3 : Préserver et valoriser l’environnement et le patrimoine naturel en gérant durablement nos ressources :

- Gérer durablement la ressource en eau

- Préserver les paysages et la biodiversité

- Intensifier la transition énergétique et la promouvoir

- Accompagner vers les pratiques écoresponsables

- Développer et inciter à la mobilité active et bas carbonée

Les opérations et actions du présent contrat, au titre de volet Investissement, devront permettre de s’inscrire dans les enjeux définis en commun.

III. PROGRAMME D’ACTIONS DU CONTRAT DEPARTEMENTAL DE SOLIDARITE

TERRITORIALE DE LA COMMUNAUTE

Article 6 : engagement financier du DEPARTEMENT

Afin de permettre la réalisation des opérations et actions issues des enjeux partagés, l’enveloppe spécifique (volets Investissement et Fonctionnement) pour le territoire de LA COMMUNAUTE s’élève à 2 933 724 € pour la durée totale de la contractualisation. En investissement, 10% de l’enveloppe sont strictement dédiés aux bonifications des subventions de projets répondant à des enjeux de transition écologique et de justice sociale (annexe 6). La part annuelle pour le fonctionnement s’élève au maximum à 99 080€, dont 20% seront dédiés aux projets nouveaux.

Article 7 : Opérations du volet Investissement :

Au cours du processus d’élaboration et de suivi du contrat, les projets d’investissement feront l’objet de traitements distincts selon leur priorité et leur avancement.

Pré-programmation :

Chaque année les intentions de projets d’investissement pourront être recensés et mis à jour au sein d’une pré-programmation. Y seront listés les projets dont la réflexion débute, avec une indication prévisionnelle de démarrage, sans obligation d’en préciser les coûts ou les partenariats financiers. Ces projets devront être cohérents avec les enjeux partagés du territoire. Ils ne relèvent d’aucun engagement contractuel de programmation et de réalisation. L’inscription du projet en pré-programmation est préalable à la sollicitation d’une subvention bonifiée.

Programmation :

Une programmation pour la période 2023-2028 des opérations d’investissement finançables dans le cadre de l’enveloppe dévolue au volet Investissement pour le territoire de LA COMMUNAUTE est actualisée chaque année par le comité de pilotage. Y seront listés les projets a minima au stade de l’acte d’engagement de la maitrise d’œuvre.

Les montants de subvention répartis en 2023 sur les projets inscrits à la programmation ne pourront pas excéder 50% du montant de l’enveloppe du volet Investissement du contrat.

Article 8 : Actions du volet Fonctionnement

Une programmation annuelle des actions de fonctionnement, conformément aux modalités techniques décrites à l’annexe 3, sera arrêtée dans la limite de l’enveloppe définie à l’article 6, chaque année entre LE DEPARTEMENT et LA COMMUNAUTE.

IV. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Article 9 : modalités de suivi et d’évaluation

LE DEPARTEMENT et LA COMMUNAUTE assurent conjointement le suivi de l’exécution du présent contrat. Ils s’engagent à mettre en place et à tenir à jour des tableaux de suivi de la programmation. Ils s’engagent également à s’informer mutuellement et à se communiquer tout document utile permettant la mise à jour des fiches-projet.

Article 10 : rôle du comité de pilotage territorial

Le comité de pilotage territorial est constitué a minima de xxxxxxxxxxxx.xx de LA COMMUNAUTE et du DEPARTEMENT, notamment les conseiller.ères départementaux.les et les xxx.xx xxxxxxxxxxxxxx.xxx xxxxxxxx.xx du territoire.

Son rôle est de manière globale de participer à l’élaboration et au suivi régulier du contrat dans son intégralité. Pour cela, il devra se réunir a minima une fois par an et en tant que de besoin. Plus spécifiquement pour les volets Investissement et Fonctionnement, il proposera chaque année à LA COMMUNAUTE et au DEPARTEMENT une programmation établie à partir de l’ensemble des demandes reçues et émettra un avis (avis favorable, défavorable ou réservé). Dans ce cadre, le comité de pilotage territorial est chargé de définir le montant et/ou le taux de subvention dont pourra bénéficier chaque projet.

Il appartient à LA COMMUNAUTE de proposer le dispositif qui lui convient le mieux pour optimiser la concertation au-delà des xxxx.xx xxxxxxxxxxxx.xx xxx.xx du DEPARTEMENT et de LA COMMUNAUTE. En outre, LE DEPARTEMENT et LA COMMUNAUTE doivent décrire les modalités concrètes d’association des usager.ères et/ou de la société civile à valoir tout le temps de la mise en œuvre et du suivi du contrat.

Ce projet de gouvernance locale devra être formalisé en même temps que le programme d’actions et il sera annexé à la présente convention (annexe 7).

Article 11 : rôle du groupe exécutif d’agence

Le groupe exécutif d’agence est composé d’xxx.xx xxxxxxxxxxxxxx.xxx représentant chaque commission thématique départementale (1, 2, 3 et 4), dont un.e élu.e référent.e chargé.e des contrats à l’échelle de l’agence départementale. Le groupe exécutif d’agence se réunira en amont de chaque comité de pilotage territorial pour le préparer. Il est également chargé de la proposition de bonifications de subventions pour les projets éligibles qui en feront la demande. Dans ce cadre, il recevra en audition les porteur.euses de projets xxxxxxxx.xx et communiquera ses propositions au comité de pilotage territorial.

Article 12 : règles partenariales d’information

La présente convention inclut des modalités de partenariat et d’engagements réciproques de la part des acteur.ices du territoire xxxxxxx.xx et du DEPARTEMENT pour les actions subventionnées. LA COMMUNAUTE s’engage à porter à la connaissance des bénéficiaires des subventions et préalablement au versement desdites subventions les obligations suivantes :

- Présence du logo ou de tout autre signalétique du Département d’Ille-et-Vilaine et mention du montant de la subvention départementale sur les panneaux de chantier ; LE DEPARTEMENT s’engageant à fournir, à la demande des bénéficiaires, la signalétique ou le logo : banderole, oriflamme, autocollant, fichiers informatiques…

- Lors des inaugurations ou de toute autre manifestation (pose de la première pierre, vernissage, fin des travaux, événementiels, etc.), la co-association à l’organisation de l’inauguration, l’envoi d’une ou des invitations selon l’importance de l’événement seront systématiquement adressées au Président du Conseil départemental avec mention du DEPARTEMENT comme collectivité partenaire sur les cartons d’invitation.

- Une mention du financement du DEPARTEMENT et la présence du logo du DEPARTEMENT sur tous les supports de communication relatifs aux opérations concernées (plaquettes, dépliants, dossier de présentation, panneaux de chantier, signalétique) ou aux manifestations organisées sont demandées.

Le respect des obligations en matière de communication et la transmission de pièces justificatives (photos, article de presse, dossier) en attestant conditionne le versement de la subvention conformément aux modalités techniques prévues en annexe 3.

Article 13 : remboursement des sommes indûment versées

LE DEPARTEMENT est fondé à demander le remboursement de sommes indûment versées.

Par ailleurs, en cas de non-respect manifeste des obligations du bénéficiaire de la subvention départementale, notamment en matière d’information (cf. article précédent), LE DEPARTEMENT pourra également demander le remboursement de ladite subvention versée dans le cadre du présent contrat.

Article 14 : résiliation

En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements respectifs inscrits dans le cadre du présent contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de trois mois, suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Article 15 : contrôle

LE DEPARTEMENT pourra exercer, à tout moment, un contrôle sur place et sur pièces des actions financées auprès de LA COMMUNAUTE ainsi que des bénéficiaires des aides départementales.

FAIT LE , A

En quatre exemplaires originaux

POUR LE DEPARTEMENT POUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ST-MEEN

MONTAUBAN

Le Président, Le Président,

Jean-Xxx XXXXXX Xxxxxxxx XXXXXXX

En présence des Conseiller.ères départementaux.ales et des Maires du territoire.

CONTRAT DEPARTEMENTAL

DE SOLIDARITE TERRITORIALE 2023-2028

Annexe 1 - les enjeux partagés

avec le territoire

LES ENJEUX PARTAGES AVEC LE TERRITOIRE POUR LE CONTRAT DEPARTEMENTAL

DE SOLIDARITE TERRITORIALE

Les enjeux partagés traduisent la volonté conjointe de LA COMMUNAUTE et du DEPARTEMENT à construire un cadre de référence commun aux projets et actions pouvant être soutenus dans le contrat. Ces enjeux partagés constituent les priorités d’action établies pour la durée du contrat.

Enjeu 1 : Accompagner le parcours de chacun en favorisant sa qualité de vie et sa capacité d’agir :

• Développer et adapter l’offre aux familles

• Accompagner vers l’âge adulte

• Accompagner les habitants dans leurs démarches

• Faciliter les mobilités des publics fragiles

• Faciliter l’accès de toutes et tous à une offre culturelle

Indicateurs de suivi :

-Fréquentation des services /manifestations

-Niveau de satisfaction

Enjeu 2 : Accueillir dans un cadre de vie préservé et qui s’adapte aux nouveaux modes de vie :

• Faciliter le parcours résidentiel des ménages

• Intégrer les enjeux énergétiques et environnementaux dans la politique habitat

• Faire des centres-villes et centres-bourgs des lieux de vie et de dynamisme

Indicateurs de suivi :

-Données rénovation logements

-Nouveaux arrivants

-Diminution de la vacance logement et commerces en centre-ville, centre bourg (ou location)

Enjeu 3 : Préserver et valoriser l’environnement et le patrimoine naturel en gérant durablement nos ressources :

• Gérer durablement la ressource en eau

• Préserver les paysages et la biodiversité

• Intensifier la transition énergétique et la promouvoir

• Accompagner vers les pratiques écoresponsables

• Développer et inciter à la mobilité active et bas carbonée

Indicateurs de suivi :

-Linéaires en voies douces créés

-Données de fréquentation des transports en commun (bus, train, etc.)

CONTRAT DEPARTEMENTAL

DE SOLIDARITE TERRITORIALE 2023-2028

Annexe 2 - Les opérations et actions

PROGRAMMATION DU VOLET INVESTISSEMENT DU CONTRAT DEPARTEMENTAL

DE SOLIDARITE TERRITORIALE

Tous les projets inscrits au contrat départemental de solidarité territorial doivent revêtir un intérêt supra communal et être cohérents avec les enjeux partagés du territoire. Chaque année les projets d’investissement présentant un état d’avancement suffisamment développé pourront être proposés à l’inscription à la programmation. Y seront listés par enjeux les projets a minima au stade de l’acte d’engagement de la maitrise d’œuvre. Chaque projet devra présenter le montant de la subvention départementale proposée par le comité de pilotage dans le cadre du contrat et des indications prévisionnelles de date de démarrage, de coûts estimatifs et de partenariats financiers.

Le tableau ci-dessous présente les projets proposés à la programmation validés conjointement par LA COMMUNAUTE et LE DEPARTEMENT en comité de pilotage territorial. Jusqu’en 2025, la liste de ces projets pourra être actualisée annuellement par le comité de pilotage territorial. En 2023, le montant total de subvention départementale sollicité devra être inférieur à 50% de l’enveloppe d’investissement allouée à LA COMMUNAUTE.

Enjeu 1 : Accompagner le parcours de chacun en favorisant sa qualité de vie et sa capacité d’agir :

THEMATIQUE : PETITE ENFANCE

• 1.01 - Intitulé de l’action : Création d’une maison d’assistants maternels

• Maître d’ouvrage : commune La Chapelle du Lou du Lac Date d’engagement prévisionnelle : 2023

Montant de l’opération

Montant à la charge du MO

Subvention départementale

Montant autres financements

Montant

Bonus

Taux

170 000 €

36 000€

34 000 €

20 %

CAF 35 : 100 000€

THEMATIQUE : OFFRE DE SANTE

• 1.02 - Intitulé de l’action : Construction d’une maison de santé pluridisciplinaire

• Maître d’ouvrage : commune de St-Méen-le-Grand Date d’engagement prévisionnelle : 2023

Montant de l’opération

Montant à la charge du MO

Subvention départementale

Montant autres financements

Montant

Bonus

Taux

4 652 730 €

4 132 000€

250 000 €

5,37%

Région : 150 000 € Etat DETR : 120 000€

Etat DSIL : 500 000 €

THEMATIQUE : OFFRE DE SANTE

• 1.03 - Intitulé de l’action : Maison de santé pluridisciplinaire

• Maître d’ouvrage : commune d’Irodouer Date d’engagement prévisionnelle : 2023

Montant de l’opération

Montant à la charge

du MO

Subvention départementale

Montant autres financements

Montant

Bonus

Taux

1 870 868 €

1 039 175€

200 000 €

10.69 %

CD 35 - AAP : 70 000€

Région : 150 000€ Etat DETR : 120 000€ Etat DSIL : 250 000€

EPCI : 41 693€

THEMATIQUE : CULTURE

• 1.04 - Intitulé de l’action : Projet culturel sportif intergénérationnel plein air

• Maître d’ouvrage : commune de Boisgervilly Date d’engagement prévisionnelle : 2023

Montant de l’opération

Montant à la charge du MO

Subvention départementale

Montant autres financements

Montant

Bonus

Taux

285 000 €

213 750 €

71 250 €

25 %

THEMATIQUE : CULTURE

• 1.05 - Intitulé de l’action : Mise en réseau des médiathèques du territoire

• Maître d’ouvrage : Communauté de communes St-Méen Montauban Date d’engagement prévisionnelle : 2023

Montant de l’opération

Montant à la charge du MO

Subvention départementale

Montant autres financements

Montant

Bonus

Taux

140 000 €

59 250 €

35 000 €

non

25 %

DRAC : 31 750 €

MSA : 14 000€

Enjeu 2 : Accueillir dans le cadre de vie préservé et qui s’adapte aux nouveaux modes de vie :

THEMATIQUE : HABITAT

• 2.01 - Intitulé de l’action : Rénovation de logements en centres-bourgs 00, 00 xxx xxxxxxxx

• Maître d’ouvrage : commune de Médréac Date d’engagement prévisionnelle : 2023

Montant de l’opération

Montant à la charge du MO

Subvention départementale

Montant autres financements

Montant

Bonus

Taux

465 000 €

174 000 €

93 000 €

20 %

CD35 (AAP CB) : 70 000€

Région : 40 000 € Etat (fonds vert) : 60 000€

Etat DSIL : 20 000€

CCSMM : 8000€

Le montant total des projets programmés en 2023 est de 683 250€, soit 32.45% de l’enveloppe investissement hors bonification de subvention restant à solliciter.

Les projets au stade de l’intention ou de la réflexion, et dont l’agenda et le financement restent à préciser, ont été recensés afin, notamment, de pouvoir mobiliser l’ingénierie départementale en fonction des besoins.

Le tableau ci-dessous présente la liste indicative de ces projets identifiés par LA COMMUNAUTE avec LE DEPARTEMENT en comité de pilotage territorial. Jusqu’en 2025, la liste de ces projets pourra être actualisée et complétée annuellement par le comité de pilotage territorial.

Enjeu 1 : Accompagner le parcours de chacun en favorisant sa qualité de vie et sa capacité d’agir :

Thématique de l’action

Intitulé de l’action

Nom du maître d’ouvrage

Montant de l’opération

Année d’engagement

prévisionnelle

Sollicitation bonus

PETITE

ENFANCE

(MAM) Rénovation bâti

communal

ST MEEN LE

GRAND

120 000€

2024

oui

Thématique de l’action

Intitulé de l’action

Nom du maître d’ouvrage

Montant de l’opération

Année d’engagement

prévisionnelle

Sollicitation bonus

OFFRE DE

SANTE

Achat de 2 cellules dans

maison de santé

MONTAUBAN DE

BRETAGNE

174 330€

2024

non

Enjeu 2 : Accueillir dans un cadre de vie préservé et qui s’adapte aux nouveaux modes de vie :

Thématique de l’action

Intitulé de l’action

Nom du maître d’ouvrage

Montant de l’opération

Année d’engagement

prévisionnelle

Sollicitation bonus

HABITAT

Rénovation de logement

00 xxx xx xx xxxxxxxxxx

XXXX

150 000€

2024

HABITAT

Rénovation de logement

00 xxx xx xx xxxxxxxxxx

XXXX

1 000 000€

2024

Enjeu 3 : Préserver et valoriser l’environnement et le patrimoine naturel en gérant durablement nos ressources :

Thématique de l’action

Intitulé de l’action

Nom du maître d’ouvrage

Montant de l’opération

Année

d’engagement prévisionnelle

Sollicitation bonus

MOBILITE

Enveloppe réservée de subvention (300 000€) suite étude Plan de

mobilité simplifié

2024/2025

CONTRAT DEPARTEMENTAL

DE SOLIDARITE TERRITORIALE 2023-2028

Annexe 3 - Les modalités techniques

MODALITES DE DEPOT ET D’INSTRUCTION DES DOSSIERS : VOLETS INVESTISSEMENT ET FONCTIONNEMENT

A. Modalités de dépôt

Toute opération d’investissement ou action de fonctionnement résultant du contrat départemental de solidarité territoriale fait l’objet d’un dépôt de dossier par le maître d’ouvrage concerné pour instruction et passage en Commission permanente du Conseil départemental. Il est rappelé que seule l’adoption du dossier par la Commission permanente vaut engagement du DEPARTEMENT.

Pour le volet Investissement :

Les dossiers complets sont à déposer, tout au long de l’année, par les maîtres d’ouvrage concernés auprès du Département. Pour 2028, la date limite de dépôt des dossiers complets est fixée au 15 octobre.

Pour l’instruction du dossier, les pièces suivantes sont demandées aux maîtres d’ouvrage concernés :

− Le courrier du maitre d’ouvrage sollicitant la subvention ;

− La délibération ou la décision du maître d’ouvrage décidant de l’opération et sollicitant

LE DEPARTEMENT ;

− La fiche-action de l’opération dûment complétée comportant le plan de financement actualisé, conformément au modèle proposé en annexe 4 ;

− Les plans du projet ;

− La copie de l’autorisation d’urbanisme le cas échéant (déclaration préalable ou permis de construire / d’aménager) ;

− Le résultat complet de la procédure de mise en concurrence comportant le coût effectif de l’opération (tableau détaillé des marchés signés, devis ou actes d’engagement signés).

Pour le volet Fonctionnement :

Les dossiers sont à déposer par les maîtres d’ouvrage concernés auprès du Département. La date limite de dépôt des dossiers complets est fixée au 31 décembre de l’année précédente (31 décembre 2022 pour l’année 2023)

LE DEPARTEMENT informera LA COMMUNAUTE de la liste des dossiers déposés auprès du Département par les tiers du territoire.

Le Comité de pilotage territorial est chargé d’examiner l’ensemble des demandes pour délibération de LA COMMUNAUTE et du DEPARTEMENT.

Pour l’instruction du dossier, les pièces suivantes sont demandées aux maîtres d’ouvrage :

− Le formulaire de demande de subvention relatif à l’action et son plan de financement prévisionnel ;

− Le courrier du maitre d’ouvrage sollicitant la subvention ;

− La délibération ou la décision du maître d’ouvrage décidant de l’action et sollicitant LE DEPARTEMENT ;

− Une note de présentation de l’action accompagnée d’un plan de financement.

Sont également demandés pour les associations :

− La décision du Conseil d’administration ou de l’Assemblée générale sollicitant la subvention ;

− Le budget actualisé de l’action de l’année n-1 si l’action est reconduite chaque année

;

− Le rapport d’activités n-1 pour les organismes de droit privé, ainsi que le bilan et le compte de résultat de l’année n-1.

B. Clauses sociales

LE DEPARTEMENT met en œuvre à chaque fois que cela est possible dans le cadre de ses marchés publics, un dispositif visant à favoriser l’emploi des personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion sociale et professionnelle. Cette démarche vise à soutenir l’accès ou le retour à l’emploi des publics les plus fragiles sur l’ensemble du territoire.

Dans le cadre des contrats départementaux de solidarité territoriale et de son partenariat avec les intercommunalités, LE DEPARTEMENT incite ceux-ci à engager cette même démarche sur :

− Les opérations de travaux (construction, réhabilitation, restructuration de bâtiments) supérieures à 200 000 € HT, au titre d’une clause sociale (article 38 de l’ordonnance marchés publics de 2015) ;

− Les opérations de travaux et services inférieurs à 25 000 €, au titre des marchés de service d’insertion sociale avec des Ateliers et Chantiers d’Insertion présents sur les territoires.

MODALITES FINANCIERES

A. Règles relatives aux opérations du volet Investissement

 Prise en compte des opérations éligibles dans le cadre du volet Investissement :

Pourront être proposés à l’inscription au volet Investissement des projets structurants d’intérêt supra communal, portés par des maîtres d’ouvrage publics ou privés, dont les actions d’investissement ou de fonctionnement se déroulent sur le territoire communautaire, qui apportent un nouveau service ou en consolident l’offre et qui sont en cohérence avec les orientations intercommunales.

Des projets emblématiques pourront être identifiés au titre du volet Investissement. Ils concrétisent un marqueur du territoire, illustrent des enjeux forts et partagés à l’échelle du territoire et avec le Département. S’ils ne se rattachent pas directement aux priorités du Département, ces projets s’inscrivent a minima dans l’un des enjeux partagés. Ils ne présentent à ce stade pas d’indications de coût ou de financement et ne relèvent d’aucun engagement contractuel de réalisation mais sont présentés comme déterminants et prioritaires pour le territoire au cours de la période contractualisée.

Une pré-programmation sera établie chaque année à partir de projets dont la réflexion débute, avec une indication prévisionnelle de démarrage, sans obligation d’en préciser les coûts ou les partenariats financiers. Ces projets devront être cohérents avec les enjeux partagés du territoire. L’inscription du projet en pré-programmation est préalable à la sollicitation d’une subvention bonifiée.

Une programmation annuelle des opérations d’investissement finançables dans le cadre du volet Investissement est actualisée chaque année par le comité de pilotage. Dès la première année, les projets ayant vocation à être inscrit à cette programmation annuelle devront présenter un état d’avancement a minima au stade de l’acte d’engagement de la maitrise

d’œuvre auprès du Département. Les années suivantes, ils devront faire l’objet d’une inscription préalable à la pré-programmation et d’un dépôt de dossier complet a minima au stade de l’acte d’engagement de la maitrise d’œuvre auprès du Département.

 Taux et modalités d’intervention dans le cadre du volet Investissement :

Pour chacune des opérations du volet Investissement, le taux d’intervention du DEPARTEMENT pourra varier selon une fourchette, proposée par le comité de pilotage territorial, jusqu’à 50% du montant HT de l’opération, dans la limite de 30% de l’enveloppe affectée au territoire.

L’intervention financière globale du DEPARTEMENT, pour chacune des opérations d’investissement, est plafonnée à 50% de financement total, tous subventionnements départementaux confondus, hors bonifications, et dans la limite de 80% de subventions publiques.

Les projets relevant des priorités départementales suivantes pourront prétendre à un financement plafonné à 50% avec un plancher de subvention fixé à 10 000€ :

− Social : tout bâtiment permettant d’accueillir un service à caractère social (par exemple : structure petite enfance, espace social commun, création et aménagements d’espaces adaptés aux enfants en situation de handicap dans les structures et aires de loisirs, maisons d’assistantes maternelles1, matériel de structures relevant du champ de l’économie sociale et solidaire) ;

− Accès aux services : tout équipement permettant de développer/conforter l’offre de services du territoire ;

− Mobilités durables : projets d’intérêt supra communal. L'articulation entre le financement de ces projets par les contrats départementaux de solidarité territoriale ou dans le cadre des pactes de mobilité sera précisée ultérieurement ;

− Environnement : acquisition foncière et aménagements paysagers d’espaces naturels en vue d’une ouverture au public (hors espaces sous labellisation, hors retenues d’eau) ; tourisme durable : projets touristiques dans un cadre naturel respecté ;

− Habitat social : construction ou rénovation de logements communaux ou sociaux (hors rénovation énergétique), hébergement d’urgence, habitat inclusif ;

− Transition énergétique : rénovation énergétique d’équipements publics structurants (une étude thermique préalable aux travaux devra être réalisée, avec une cible recommandée de 30 % de réduction de consommation).

Tout autre projet ne relevant pas des priorités départementales pourra prétendre à un financement plafonné à 25% avec un plancher de subvention fixé à 3 000€.

Au-delà de 500 000€ de subvention départementale, un conventionnement sera établi afin de définir un calendrier de versement de la subvention ainsi que toute contrepartie à caractère social dont le projet présenterait l’opportunité (par exemple : tarification spécifique, créneaux pour les scolaires ou publics prioritaires…)

Par ailleurs, pour les opérations sous maîtrise d’ouvrage associative ou privée, l’intervention financière du DEPARTEMENT est calculée sur le montant TTC, si le bénéficiaire ne récupère pas la TVA. De plus, elle est subordonnée à une participation d’une commune et/ou d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale minimale de 20% minimum du montant de la subvention du DEPARTEMENT.

1 Sous initiative publique ou associative, pour répondre aux carences locales

Une convention particulière sera établie entre LE DEPARTEMENT et l’organisme bénéficiaire si la subvention allouée est supérieure ou égale à 23 000 € pour les tiers privés ou si l’organisme est détenteur d’une licence d’entrepreneur de spectacle vivant.

 Règles de programmation des crédits du volet Investissement :

La période de programmation des crédits du volet d’investissement s’étend de 2023 à 2025. La période d’engagement effectif des subventions allouées aux projets par la Commission permanente du DEPARTEMENT s’étend jusqu’au 31 décembre 2028. Afin d’étaler les engagements sur l’ensemble des six années, LA COMMUNAUTE veillera à ne pas dépasser 50% de l’enveloppe d’investissement au titre de la programmation annuelle du volet investissement pour l’année 2023.

La programmation devra préciser si les montants de subventions sont proposés de manière :

− relative : un taux de subvention est appliqué au coût de l’action. Dans le cas où le coût réel de l’opération s’avérerait inférieur au coût prévisionnel, le paiement s’effectuera au prorata de la dépense réellement effectuée. Dans ce cas, un taux apparaitra dans le tableau de programmation;

− forfaitaire : un montant de subvention est attribué à l’action, indépendamment de la variation du montant des dépenses. Dans ce cas, le mot « forfait » apparaitra en lieu et place du taux dans le tableau de programmation. Lors du versement, il s’agira de veiller au respect des plafonds de subventions définis dans le cadre du présent règlement.

 Bonification des aides en investissement :

Une bonification de la subvention de 10% maximum pourra être attribuée par le Département sur des projets à fort enjeu environnemental et social, respectant les critères qui auront été définis et présentés dans le référentiel en annexe 6. Chaque contrat dispose de 10% du montant de son enveloppe d’investissement affecté à ces bonifications. Tout reliquat de crédits non attribué ne pourra être réaffecté à un autre usage.

Les projets sollicitant cette bonification devront faire l’objet d’une inscription préalable à la pré- programmation et d’un dépôt de dossier complet a minima au stade avant-projet définitif (APD) auprès du Département.

Le groupe exécutif d’agence est chargé de la proposition de bonifications de subventions pour les projets éligibles qui en feront la demande. Dans ce cadre, il recevra en audition les porteur.euses de projets concernés et communiquera ses propositions au comité de pilotage territorial. Lors du dépôt du dossier au stade résultat d’appel d’offres, une subvention unique sera calculée à partir de la proposition de subvention par le comité de pilotage territorial à laquelle s’ajoutera la proposition de bonification de subvention par le groupe exécutif d’agence.

 Règles spécifiques :

La règle générale demeure le non cumul et la cohérence entre politiques sectorielles et contrat départemental de solidarité territoriale. Un projet non compatible avec les orientations d’une politique sectorielle n’est pas éligible au titre des contrats.

Pour autant, afin de démultiplier l’intervention départementale sur certains champs stratégiques en prolongement des compétences départementales, les exceptions autorisées seront décrites à travers des règles de cumul et d’éligibilité définies dans le cadre des politiques sectorielles lors du vote de ces dernières au Budget Primitif. L’ensemble de ces exceptions seront retranscrites dans une mise à jour de la fiche descriptive relative aux projets d’investissement.

 Ajustement des subventions :

Si au moment du dépôt de dossier, le montant de l’opération est inférieur au coût prévisionnel programmé, la subvention sera calculée au prorata du taux d’intervention indiqué sauf avis contraire de LA COMMUNAUTE. Le montant de la subvention non attribuée pourra être réaffecté sur une autre opération de la programmation non encore engagée, dans le respect des règles de la présente convention et sur avis du Comité de pilotage territorial conformément aux modalités décrites à l’article 10 de la convention.

Si à l’inverse, et à l’issue du résultat de la procédure de mise en concurrence, le montant de l’opération s’avère supérieur au coût prévisionnel indiqué, LA COMMUNAUTE aura la possibilité de proposer un abondement de la subvention, dans le respect des règles de la présente convention.

Par conséquent, LA COMMUNAUTE aura la possibilité de proposer au DEPARTEMENT une modification du taux et de l’assiette d’une opération programmée avant passage en Commission permanente en respectant l’esprit de la programmation et en indiquant les conséquences financières.

 Règles générales de versement des subventions du volet Investissement :

Les opérations inscrites au titre du volet Investissement feront l’objet d’un dépôt de dossier de demande de subvention auprès des services du DEPARTEMENT conformément aux modalités décrites dans la présente annexe.

Le versement des subventions interviendra au fur et à mesure de l’inscription au Budget départemental des crédits nécessaires.

Après adoption du dossier par la Commission permanente du Conseil départemental, des acomptes pourront être sollicités et versés au prorata des dépenses réalisées sur la base des justificatifs suivants :

− certificat administratif visé par le comptable public ou l’autorité compétente justifiant des factures acquittées pour l’opération ;

− pièces justifiant du respect des obligations en matière de communication telles que, par exemple, photo du panneau de chantier avec logo et participation du Conseil départemental, publication, invitation à la pose de la 1ère pierre, dossier de présentation ou toute autre signalétique appropriée, co-association à l’organisation de l’inauguration.

Il est précisé que le bénéficiaire ne pourra pas solliciter plus de 2 acomptes avant le versement du solde sachant qu’aucun acompte ne pourra être inférieur à 3 000 €.

Le solde, d’au moins 20% du montant de la subvention, est versé à la réception des travaux. Dans le cas où le coût réel de l’opération s’avérerait inférieur au coût prévisionnel, le paiement s’effectuera :

− soit au prorata de la dépense réellement effectuée selon le taux de subvention défini par le comité de pilotage territorial et adopté en Commission permanente ;

− soit dans le respect du montant de subvention initial si celui-ci a été défini de manière forfaitaire. Dans ce cas, il s’agira de veiller au respect des plafonds de subventions définis ci-dessus.

Par ailleurs, le versement du solde est subordonné à :

− la production d’un procès-verbal de réception des travaux ;

− la production des actes attributifs des autres subventions publiques ;

− la transmission d’un relevé certifié des sommes payées ;

− au respect des obligations en matière de communication dument justifiés telles que, par exemple, co-association à l’organisation de l’inauguration, photo du panneau de chantier avec logo et participation du Conseil départemental, publication, invitation à la pose de la 1ère pierre, dossier de présentation ou toute autre signalétique appropriée.

 Règles spécifiques de versement des subventions du volet Investissement :

Pour les projets relevant des règles de versement spécifiques liées au logement social, le dossier de demande de subvention devra être déposé auprès du DEPARTEMENT en parallèle de la demande d’agrément. Après adoption du dossier par la Commission permanente du Conseil départemental, le versement de la subvention sera effectué en une fois sur la base des justificatifs suivants :

− ordre de service de démarrage des travaux ;

 Délais de caducité des opérations du volet Investissement :

Le délai de versement de la subvention est limité à trois ans après la date de décision de la Commission permanente autorisant la subvention. Au-delà de ce délai, la subvention est considérée comme caduque. LE DEPARTEMENT enverra un courrier de rappel au maître d’ouvrage concerné, six mois avant la date de caducité de l’opération avec copie à LA COMMUNAUTE, sans que le non-respect de cette formalité puisse être opposé au DEPARTEMENT.

Toute opération programmée non déposée avant le 15 octobre 2028 en vue d’être présentée à la dernière Commission permanente de décembre 2028 ne pourra faire l’objet d’un financement sur le contrat de territoire 2023-2028.

B. Règles relatives aux actions du volet Fonctionnement

 Taux et modalités d’intervention dans le cadre du volet Fonctionnement :

Les actions financées devront relever de l’une ou plusieurs des catégories suivantes : manifestation à caractère ponctuel, fonctionnement général de structure, fonctionnement avec emploi, acquisition d’ouvrages numériques.

Pour les actions du volet Fonctionnement, le taux d’intervention du DEPARTEMENT est plafonné à 50% du coût prévisionnel de l’action dans la limite de 80% de subventions publiques, hors associations.

Pour chacune des actions de fonctionnement déposées, le plancher de la subvention du

DEPARTEMENT est fixé à 1 000 € pour tout type de tiers.

Concernant l’aide au bénéficie de tiers privés, les projets proposés à la programmation devront identifier la part de la masse salariale consacrée à l’action. La possibilité est ouverte d’un financement pluriannuel de 3 ans maximum, reconductible, afin de reconnaître et donner de la visibilité aux actions à fort rayonnement ou particulièrement structurantes pour le territoire. Ce partenariat dans la durée s’accompagnera d’un conventionnement intégrant des objectifs communs sur des enjeux environnementaux et sociaux ainsi qu’une obligation de bilan annuel. Cette conditionnalité se donne pour objectif d’encourager et d’accompagner les porteurs de projets vers des pratiques plus responsables en matière environnementales et sociales.

Les années suivantes, les financements pluriannuels prévus s’imposeront alors à la programmation annuelle de fonctionnement pour la période concernée, sous réserve du respect des conditions fixées dans la convention avec les tiers concernés.

Pour les opérations sous maîtrise d’ouvrage associative, une convention particulière sera établie entre LE DEPARTEMENT et l’organisme de droit privé bénéficiaire si la subvention allouée est supérieure ou égale à 23 000 € pour les tiers privés ou si l’organisme est détenteur d’une licence d’entrepreneur de spectacle vivant.

Les frais de personnels des tiers publics sont exclus du dispositif.

 Règles de programmation des crédits du volet Fonctionnement :

A partir de l’année 2023, le Comité de pilotage territorial proposera à LA COMMUNAUTE et au DEPARTEMENT une programmation annuelle établie à partir de l’ensemble des demandes reçues et motivées (avis favorable, défavorable ou réservé).

La programmation devra préciser si les montants de subventions sont proposés de manière :

 Règles spécifiques du volet Fonctionnement :

Afin de permettre le financement d’actions nouvelles le Comité de pilotage territorial disposera d’une opportunité de renouvellement d’une partie des actions, à hauteur d’au moins 20% de l’enveloppe annuelle. En l’absence de nouvelles propositions retenues, cette part de 20% consacrée aux actions nouvelles ne pourra pas être affectée à un autre usage.

A compter de 2023, une action ayant reçu une subvention par LE DEPARTEMENT en année N-1, sera qualifiée de récurrente si une nouvelle subvention est sollicitée en année N. Dès lors qu’une subvention est accordée par LE DEPARTEMENT à une action récurrente, un co- financement par le bloc local (commune, établissement public et/ou LA COMMUNAUTE) sera demandé à hauteur de 20% minimum de la subvention du DEPARTEMENT. Cette règle spécifique s’applique également aux actions faisant l’objet d’un engagement pluriannuel.

Aucun co-financement du bloc local (commune, syndicat et/ou LA COMMUNAUTE) n’est en revanche exigé sur des actions nouvelles.

Par ailleurs, tout reliquat de crédits non attribué de l’année N pourra au besoin être affecté à un projet hors programmation présenté dans le cours de l’année. En revanche, tout reliquat de crédits non versé de l’année N ne pourra être réaffecté à un autre usage.

 Règles de versement des subventions du volet Fonctionnement :

Le versement des subventions interviendra au fur et à mesure de l’inscription au budget départemental des crédits nécessaires.

Pour les aides aux tiers publics la subvention sera versée sur :

− justificatifs de réalisation de l’action certifiés par le comptable public ;

− pièces justifiant du respect des obligations en matière de communication telles que, par exemple, photo du panneau de chantier avec logo et participation du Conseil

départemental, publication, invitation à la pose de la 1ère pierre, dossier de présentation ou toute autre signalétique appropriée, co-association à l’organisation de l’inauguration.

Concernant les aides aux tiers privés, deux cas sont possibles :

- Si la subvention est inférieure à 23 000 € le versement se fera au respect des obligations en matière de communication et sur la base des justificatifs nécessaires certifiés par l’autorité compétente selon les cas :

- manifestation à caractère ponctuel : sur service fait avec justificatifs (factures acquittées d’achats, services extérieurs, prestations…) ;

- fonctionnement général de structure : compte de bilan, compte de résultat, rapport d’activité de l’année n (n-1 le cas échéant) ;

- fonctionnement avec emploi : factures acquittées d’achats, services extérieurs, tout document permettant de justifier de l’effectif et des rémunérations (déclaration annuelle des données sociales, copie du registre du personnel …), compte de bilan et compte de résultat ;

- acquisition d’ouvrages numériques: factures acquittées d’achats.

- Si la subvention est supérieure ou égale à 23 000 €, les règles de versement se font selon les modalités décrites dans le cadre d’une convention spécifique entre le maître d’ouvrage et LE DEPARTEMENT.

 Délais de caducité des opérations du volet Fonctionnement :

Le délai de versement de la subvention est limité à un an après la date de la décision de la Commission permanente autorisant la subvention. Au-delà de ce délai, la subvention est considérée comme caduque.

CONTRAT DEPARTEMENTAL

DE SOLIDARITE TERRITORIALE 2023-2028

Annexe 4 - les fiches-actions

ENJEU 1 du CONTRAT dans lequel s’inscrit l’action

PETITE ENFANCE

NUMERO ET INTITULE DE L’ACTION

CREATION D’UNE MAISON DES ASSISTANTES MATERNELLES

LE MAITRE D’OUVRAGE : COMMUNE DE LA CHAPELLE DU LOU DU LAC

Structure porteuse : commune

Nom et fonction du Responsable politique et Responsable technique : XXXXXXX Xxxxxxx (Maire) et XXXXXXX Xxxxxxx (adjoint aux travaux) – XXXXXX Xxxxx (secrétaire de Mairie)

LOCALISATION DE L’ACTION(commune(s) / quartier (si nécessaire)

La Croix du Lou – 35360 LA CHAPELLE DU LOU DU LAC

DESCRIPTION DE L’ACTION

Rénovation et adaptation d’un ancien bâtiment à usage administratif (ancienne mairie du Lou du Lac) pour création d’une maison des assistantes maternelles. Le projet est porté par la commune en collaboration avec une association de trois assistantes maternelles et vise à accueillir en un lieu commun l’activité pour 12 enfants.

La municipalité entend fidéliser et pérenniser l’offre d’accueil petite enfance et notamment d’assistantes maternelles sur la commune, le nombre d’assistantes maternelles ne cessant de décroitre depuis plusieurs années. Grace à cette action la commune entend assurer 12 places sur les 23 aujourd’hui disponibles.

La mise à disposition du bâtiment (160 m²) à l’association sera contractualisée avec un bail de longue durée (10 ans au tarif de 5,3 € le m²) conformément aux règles de financement de la CAF.

PARTENARIATS

COMMUNE de La Chapelle du Lou du Lac :

Porteur du projet : ASSOCIATION DES ASSISTANTES MATERNELLES : utilisateur PMI : prescripteur

CAF 35 : financeur

Le volet fonctionnement sera prise en charge par l’association dans le cadre de ces obligations de locataire et par la commune dans le cadre de ses obligations de bailleur.

CALENDRIER PREVISIONNEL DE REALISATION

Date : étude de définition / faisabilité (en cours)

Date : études pré-opérationnelles / maitrise d’œuvre octobre 2023

Date : RAO avril 2024

Date : démarrage travaux / phasage tranches dernier trimestre 2024

Date : fin travaux 1er semestre 2025.

Date : mise en service septembre 2025

PLAN DE FINANCEMENT (Investissement)

Dépenses

Etudes, acquisition et travaux : 170 000 € HT Recettes prévisionnelles

Département (Aide CDST / Aide sectorielle) 34 000 € (20%)

Autres : Europe,… CAF 35 : 100 000 €

Maitre d’ouvrage 36 000 €

ENJEU/ Thématique	UN ACCES AUX SERVICES EQUITABLES A TOUS LES HABITANTS
Intitulé de l'opération	Construction d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire
Maîtrise d'ouvrage	Commune de SAINT-MÉEN-LE-GRAND
Programmation	2023 / 2024
Pilotage	Elu(e.s) Référent(e.s) X. XXXXXXX Xxxxxx, Xxxxx Xxx XXXXX Xxxx, Adjointe au Maire	Technicien(ne.s) Référent(e.s) X. XXXXX Xxxx-Xxxxxxxx, Direction des Services
Localisation de l’Action	Centre-Ville de Saint-Méen-le-Grand – rue Mère Saint-Félix
Descriptif de l'opération	La ville de Saint-Méen-Le-Grand accueille un pôle de santé (sous la forme d’une SISA du Pays de Saint Méen – Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires) composé d’une cinquantaine de professionnels de santé exerçant sur le territoire mévennais mais aussi sur celui de la commune de Gaël (Ille-et- Vilaine), en région Bretagne. Son rayonnement au regard de la patientèle concerne en Ille et Vilaine les communes de Bléruais, Gaël, Le Crouais, Muel, Saint-Onen-la-Chapelle et Saint- Méen-le-Grand, en Côtes d’Armor les communes de Loscouët-sur-Meu et Trémorel. La file active de patientèle estimée est d’environ 12 000 personnes dont 30% hors territoire communautaire. Le Pôle de santé a conclu avec l’ARS, les CPAM d’Ille et Vilaine et du Morbihan les conventions et contrats suivants reconnaissant le projet de santé : - Convention de financement au titre du fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) en date du 18 janvier 2012 pour une démarche d’accompagnement pour élaborer un projet de soins (signataires : ARS Bretagne, Pôle Santé et CPAM du Morbihan), - Contrat type relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles de proximité en date du 24 juin 2015 portant sur un engagement de démarche en faveur de l’amélioration de la prise en charge des patients et de l’efficience des soins (signataires : ARS Bretagne, Pôle Santé et CPAM d’Ille et Vilaine), - Contrat type relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles de proximité en date du 05 octobre 2017 portant sur un engagement de démarche en faveur de l’amélioration de la prise en charge des patients et de l’efficience des soins (signataires : ARS Bretagne, Pôle Santé et CPAM d’Ille et Vilaine). Ceci dans le cadre d’un accord conventionnel interprofessionnel (ACI) prévu pour les Maisons de Santé Pluriprofessionnelle (MSP). Ce pôle de santé, dont le projet de santé est reconnu par l’ARS, est actuellement organisé de manière multisite sur ces deux communes : - Une maison médicale regroupant des médecins généralistes, des infirmiers ainsi que des spécialistes (installés et vacations) ; - Des cabinets de groupe de kinésithérapie et d’orthophonie ; - Un pôle dentaire ; - Des cabinets isolés (sage-femme, psychologue…) - Des officines de pharmacie.

Dans un contexte d’offre de soins en tension, les professionnels du pôle font face à des problématiques d’attractivité du territoire, notamment en termes d’implantation médicale, ayant pour conséquence des difficultés à trouver des successeurs aux départs de praticiens.

Ces difficultés sont renforcées par des problématiques immobilières, ayant récemment émergées :

- Un vieillissement des locaux de la maison médicale posant des difficultés de confort d’exercice pour les professionnels et des difficultés d’attractivité de la commune pour l’installation de nouveaux praticiens ;

- Une inexistence de fonds de réserve pour une potentielle rénovation de ces locaux (certains professionnels ont dû acheter les parts des associés partis) ;

- Un manque d’espace dans la maison médicale et dans les autres cabinets de la ville pour accueillir de nouveaux professionnels de santé, notamment des spécialistes.

Ce projet participe aux objectifs identifiés dans le Contrat Local de Santé du Pays de Brocéliande (version 2017 – 2020, CLS en cours de révision) et le Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public (SDAASP

- Années 2017 et 2019).

Pour le CLS notamment dans sa thématique n°1 « Renforcement et Diversification de l’offre de soins de proximité » mettait en avant la nécessité de coopération et de dynamique entre les professionnels de santé mais aussi d’améliorer l’attractivité pour les jeunes professionnels de santé. Ce projet par son ambition s’attache à répondre à ces objectifs.

Pour le SDAASP dans l’objectif n°2 « Renforcer la qualité et la proximité de l’offre de service » - Action n°2.1 « Maintenir une offre de 1er recours dans les territoires de proximité » visait à conforter et pérenniser l’offre territoriale de soins notamment en poursuivant le soutien des MSP.

Ce programme a été retenu dans le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) conclu entre l’Etat et la Communauté de Communes de Saint- Méen Montauban notamment pour l’orientation n°3 « Améliorer la qualité de vie et favoriser l’égalité des chances » Fiche Action « Garantir une offre locale de soins en adéquation avec les besoins ».

De plus il s’inscrit également dans un confortement de l’offre de santé globale sur le territoire mévennais mais aussi sur le territoire du Pays de Brocéliande à savoir l’engagement de l’Etat de moderniser l’hôpital local de Brocéliande multisite comprenant 2 entités Saint-Méen-Le-Grand et Montfort-sur-Meu. Enfin la construction d’une nouvelle résidence autonomie a débuté en centre-ville avec une ouverture prévue pour fin 2023.

Le projet de Santé arrêté en 2017 prévoit notamment un développement des relations avec les élus locaux et avec les partenaires institutionnels.

De par l’histoire du Pôle de Santé Pluridisciplinaire du Pays de Saint-Méen et ses environs, les premières démarches ont associé les professionnels du Pôle et les représentants des communes de Gaël et Saint-Méen-Le-Grand notamment sur la problématique de conserver une Maison de Santé Multisite. Après une première phase de diagnostic et de concertation, les professionnels de santé ont privilégié le choix de construction d’un seul équipement sur le territoire mévennais. La commune de Saint-Méen-Le-Grand s’est portée volontaire pour être maître d’ouvrage du programme.

Ce programme s’inscrit d’une volonté de transversalité entre la médecine de ville et la médecine hospitalière notamment avec la présence sur un même territoire d’un pôle de santé, d’une résidence autonomie, d’EHPADs et d’un hôpital. Il contribue à structurer, pérenniser et renforcer l’offre et le parcours de soin.

A noter : Les professionnels de santé sont engagés dans la formation par l’accueil de stagiaires en médecine générale et en soins infirmiers.

Partenariats

. S.I.S.A. du Pays de Saint Méen (Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires) composé de plus de quarante de professionnels de santé exerçant sur le territoire mévennais mais aussi sur celui de la commune de Gaël (Ille-et- Vilaine).

Ce programme est le résultat d’une co-construction entre la commune et les professionnels de santé regroupés en Pôle de Santé (à ce jour 40 professionnels environ intégreront l’équipement). Un groupe de travail comprenant le Pôle de Santé, les communes de Gaël et Saint-Méen-Le-Grand a été constitué pour la phase Diagnostic. Lors des phases suivantes APS à PRO, les besoins identifiés pour la construction du bâtiment sont le résultat de la concertation et d’arbitrages (aller/retour) à chaque phase par la collectivité et les représentants du Pôle de Santé.

Le dialogue a également pris en compte la dimension économique et financière afin de définir les conditions d’acceptabilité de location financière des locaux. Ces conditions se doivent d’être cohérentes entre le montant de l’investissement et le montant du loyer qui sera demandé aux professionnels.

. A.R.S. (avis favorable en date du 16 juillet 2021)

Planning prévisionnel de réalisation

Xxxxxx de travaux : offres en cours d’analyse (remise des offres en date du 15/03/2023)

Attribution des marchés travaux : 11 avril 2023 Date de démarrage des travaux : Octobre 2023 Date de réception des travaux : Juin 2025 2024

Mise à disposition de l’équipement à la SISA : Juillet 2025

Coût de l’opération H.T.

Dépenses - Investissement :

4 652 730€ HT dont

3 606 775€ pour les travaux bâtiment ;

563 225€ pour les aménagements extérieurs (parking ; éclairage public…) ;

482 730€ pour les missions (Maîtrise d’œuvre, Contrôle Technique, CSPS…).

Recettes – Financement Investissement :

Région « BVPEB – 2022 » : 150 000€ (Dossier déposé – accord) Etat – DETR 2023 : 120 000€ (dossier déposé – accord)

Etat – DSIL 2023 : 500 000€ (dossier déposé – A.R. reçu)

CDST – CCSMM : 250 000€ (dossier à déposer – important la commune a reçu en janvier 2023 l’autorisation anticipée de démarrage des travaux du Département)

A noter : la commune devrait pouvoir prétendre à la bonification de 10% :

. Respect des critères obligatoires :

- Sobriété foncière :

La volonté de la commune de Saint-Méen-le-Grand était d’inscrire ce programme dans une opération plus large de requalification urbaine. Ainsi la parcelle du futur équipement est située en l’agglomération à proximité du centre-ville. Cette parcelle accueillait, il y a quelques années des logements qui ont été déconstruits et démolis. De plus sur ce secteur dans 18 mois, la résidence autonomie sera également déconstruite et démolie (après livraison du projet en cours). A la place

il sera construit des logements (individuels, petits collectifs, résidence séniors… :

52 logements). Le schéma d’aménagement global est cours d’élaboration avec un bailleur social .

- Moindre impact environnemental :

L’objectif est d’utilisé les espaces disponibles déjà urbanisé pour « densifier » la ville et ainsi donner une nouvelle orientation aux terrains existants.

La commune a souhaité en matière de sobriété foncière et afin de pas hypothéquer l’avenir que l’emprise du bâtiment soit la plus limitée possible. Aussi il a été fait le choix de construire un bâtiment évolutif comprenant un RDC et un étage. Ce choix permet de libérer un espace pour une éventuelle extension à l’avenir. La conception du bâtiment intègre d’ores et déjà cette possibilité.

. Respect d’une cible à atteindre :

- Bâtiment exemplaire :

. Requalification d’une friche

. Intégration de matériaux biosourcés dans certaines prestations – travaux mais sans atteindre la cible de 18kg/m².

Après calcul la quantité de matériaux biosourcés pour ce bâtiment sera de 14kg/m² soit un manque de 7 tonnes de matériaux biosourcés. Il a été décidé pour des raisons de contraintes financières, de faisabilité et d’acceptabilité de tarif locatif de ne pas aller au-delà de ce seuil.

A noter : La conception d’une maison de santé oblige afin de garantir une sécurité sanitaire à utiliser dans de nombreux locaux du carrelage et de la faïence. Ce type de contrainte sont beaucoup moins présentes dans des locaux à destination administrative ou pédagogique. Ces obligations viennent grever les possibilités d’utilisation de matériaux biosourcés.

Energies renouvelables :

Selon les dernière données d’ENEDIS en 2020, les énergies renouvelables sur le territoire mévennais représentent 0,50% dans le mix de consommation locale (rappel des objectifs en France : 32% en 2030). A partir de ce constat, la commune a décidé d’étudier systématiquement les possibilités d’utilisation des surfaces pour implanter des panneaux photovoltaïques (toitures, espaces de stationnement) lors de la construction d’un nouvel équipement ou d’une rénovation lourde d’un équipement existant. La volonté est de contribuer à l’indépendance énergétique de la région Bretagne.

Aussi après étude, il sera installé sur le toit du bâtiment 500 m² de panneaux photovoltaïques (puissance installable 100 kwc) et sur les espaces de stationnement 1 500 m² de surfaces ombrières (puissance installable 300 kwc). L’électricité produite sera revendue.

Les dépenses de ces dispositifs ne sont pas intégrées au budget des travaux de la Maison de Santé.

Ce programme disposera de son propre budget. La commune met à la disposition d’un opérateur le foncier disponible (toiture, zone de stationnement).

Deux bornes rechargeables pour véhicules seront également installées.

Ces programmes seront réalisés en lien avec le SDE 35 et la SEM « Energ’iv ». A noter : l’électricité produite n’est pas autoconsommée par le bâtiment mais l’architecture de réseau d’électrique fait que cette énergie produite est consommée à proximité du point de production donc localement.

. Prise en compte des langues de Bretagne :

Les signalétiques intérieure et extérieure de l’équipement seront bilingues à savoir en français et en gallo (nom des locaux, spécialité des pôles…). Lors de la phase

de consultation « travaux », le lot « Signalétique » intégrera cette spécificité.

A noter : pour la traduction, il sera fait appel au service de l’institut CHUBRI de Rennes.

Maîtrise d’ouvrage : solde de l’opération assuré par la réalisation d’un emprunt Fonctionnement / Dépenses – Recettes

L’hypothèse retenue est que la redevance locative facturée aux professionnels de

Santé la SISA soit cohérente avec les prix du marché, couvre les frais de fonctionnement et une partie de l’annuité d’emprunt.

La simulation d’emprunt a été établie sur une durée de 25 ans, un taux fixe de 4,00% et un montant emprunté de 3 700 000€.

La simulation prend en compte un montant de subvention total des différents partenaires de 1 020 000€

Loyer locaux professionnels : 12€/m²

Charges locatives : 2,95€/m²326 000€ (dont 266 000€ d’annuité de remboursement d’emprunt)

Recettes : 240 000€ (redevance locative versée par la SISA « Pôle de Santé » et les professionnels de Santé)

Précision : non compris loyer du studio et des locaux inoccupés à ce jour (S² totale : 72 m²).

Informations complémentaires

Intérêts du projet : Vocation supra communale :

- Investissement structurant pour le territoire communautaire :

o Equipement proposant un service à la population pour une file de patientèle estimée à 12 000 personnes dont 30% hors territoire communautaire (source ARS) : Bléruais, Gaël, Le Crouais, Muel, Saint- Onen-la-Chapelle et Saint-Méen-le-Grand, en Côtes d’Armor les communes de Loscouët-sur-Meu et Trémorel.

o Equipement participant au maintien et renforcement de l’attractivité du territoire :

 Pour favoriser l’installation et conserver des professionnels de santé

 Pour favoriser l’implantation de nouvelles activités liées à la santé : exemple installation prochaine d’un laboratoire d’analyses médicales sur le territoire mévennais

(«écosystème vertueux »).

o Equipement participant à un développement équilibré du Pays de Brocéliande :

 Programme complémentaire afin d’appuyer et conforter l’offre de soins en lien avec le site mévennais du Centre Hospitalier de Brocéliande. Maintien d’un pôle de soins important à l’ouest du Pays de Brocéliande en complément de celui existant sur Montfort-sur-Meu.

La Maison de Santé Pluridisciplinaire mise à disposition de la SISA Pôle de Santé permettra de remplir les obligations sur le territoire de soins non programmés (définition : centres de soins indépendants, gérés par des médecins et des infirmiers, qui accueillent des patients sans rendez-vous pour prendre en charge des soins urgents, en particulier des soins qui nécessitent des actes complémentaires ou thérapeutiques).

ENJEU 1 du CONTRAT dans lequel s’inscrit l’action

OFFRE DE SANTE/SERVICES

NUMERO ET INTITULE DE L’ACTION

MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE

LE MAITRE D’OUVRAGE

Structure porteuse : COMMUNE D’IRODOUER

Nom et fonction du Responsable politique et Responsable technique : LE BOUQUIN Xxxxxxx, Xxxxx

LOCALISATION DE L’ACTION

IRODOUER - Place des Anciens Combattants d’Algérie

DESCRIPTION DE L’ACTION

Objet : Construction d’une maison de santé pluridisciplinaire

LES ENJEUX :

La commune d’Irodouër connaît un accroissement de la population depuis plusieurs années. Avec le départ du seul médecin généraliste en 2017, la commune se trouve dépourvue de médecins. Selon le zonage médecin arrêté par l’Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne du 1er janvier 2021, la commune se situe ainsi en zone d’action complémentaire (ZAC). En 2020, les habitants d’Irodouër vont majoritairement sur la commune de Romillé pour consulter un médecin généraliste (Source : xxxxxxxxxx.xx, consulté le 20/05/2022). Xxxxxxx compte un médecin généraliste libéral de plus de 60 ans parmi xxx xxx médecins actuellement en exercice, laissant ainsi présager une tension sur l’offre en cas de départ en retraite non remplacé, qui aurait des répercussions sur les habitants d’Irodouër. Il est également à noter que cette tension est partagée sur les autres communes en proximité d’Irodouër, où sept médecins généralistes libéraux avaient 60 ans et plus au 31/12/2020 sur les douze professionnels installés (Source : xxxxxxxxxx.xxxxx.xx, consulté le 20/05/2022). Actuellement, 8,8% des habitants de la commune de plus de 17 ans n’ont pas de médecin traitant déclaré (Source : xxxxxxxxxx.xxxxx.xx, consulté le 20/05/2022).

Cependant, la commune accueille sur son territoire plusieurs professionnels de santé et une pharmacie. Les besoins auprès de la population, les contacts noués avec des professionnels de santé du territoire, ont abouti au constat que la création d’une Maison de Santé regroupant au départ des professionnels de santé déjà installés sur la commune était la solution la mieux adaptée pour répondre localement, aux problématiques de santé publique et d’aménagement du territoire.

Aussi, la commune a décidé la création d’une maison de santé pluridisciplinaire afin de réunir les professionnels de santé dans un même endroit et de permettre l’installation de médecins généralistes sur la commune.

La réalisation d’un tel projet va permettre le maintien de la pharmacie qui est indispensable à nos habitants et à nos professionnels de santé.

L’Agence Régionale de Santé a émis un avis favorable au projet de santé.

LES OBJECTIFS DE LA MAISON DE SANTÉ :

• Rechercher la satisfaction de la population au travers d’un panel aussi large que possible de services de soins sur le territoire de la commune,

• Limiter les déplacements des habitants,

• Assurer une meilleure continuité des soins et prise en charge du patient dans un même lieu de soins,

• Accueillir sur un lieu unique, les médecins, kinésithérapeutes, infirmières, psychologue, sage-femme, orthophonistes, nutritionniste, ostéopathe, podologue…

• Construire un bâtiment conciliant performances économiques et respect de l’environnement…

Fonctionnement : Mise en location de 11 lots pour l’accueil de 18 professionnels de santé en régie.

Arguments pour la bonification pour exemplarité :

- Construction du bâtiment au cœur du bourg, sans artificialisation des sols, en R+1 afin de limiter l’emprise au sol et avec utilisation du parking existant.

- Respect de l’environnement :

- Une utilisation raisonnée des énergies et des ressources naturelles,

- La limitation des pollutions et la lutte contre le changement climatique,

- Même sans la production photovoltaïque, le niveau RT2012 – 20 % est atteint,

- Qualité de vie

- Des lieux de vie plus sûrs et qui favorisent la santé

- Des espaces agréables à vivre, pratiques et confortables

- Performance économique (mise en place de panneaux photovoltaïques)

- Optimisation des charges et coûts

- Contribution au dynamisme et au développement de notre territoire

- Regroupement des professionnels de santé.

PARTENARIATS

Professionnels de santé : parties prenantes du projet de santé ARS : partie prenante du projet de santé

Département : politique sectorielle santé Pays de Brocéliande : contrat local de santé

CALENDRIER PREVISIONNEL DE REALISATION

Date : étude de définition / faisabilité : 2022

Date : études pré-opérationnelles / maitrise d’œuvre : 2022 Date : XXX : signature du marché : 24 décembre 2022 Date : démarrage travaux / phasage tranches : 15 juin 2023 Date : fin travaux : 30 novembre 2023

Date : mise en service : 15 décembre 2023

PLAN DE FINANCEMENT

Dépenses :

Etudes, acquisition et travaux : 1 870 867,70 € HT

Distinction dépenses éligibles

Recettes prévisionnelles : 831 693,00 €

- Département (Aide CDST / Aide sectorielle) :

Contrat de territoire : 200 000.00 € (attendu) Dynamisation des centres bourgs : 70 000.00 € (attendu)

- Région - Bien vivre partout en Bretagne : 150 000.00 € (obtenu)

- Etat- DETR : 120 000.00 € (obtenu)

- Etat - DSIL : 250 000.00 € (attendu)

- COMMUNAUTE DE COMMUNES :

Fonds de concours : 41 693.00 € (attendu) Maitre d’ouvrage : 1 039 174,70 €

FONCTIONNEMENT

DEPENSES ANNUELLES :

- Remboursement emprunts : 75 000.00 €

- Entretien / maintenance / ménage / chauffage : 17 000.00 €

TOTAL DEPENSES 82 000.00 €

RECETTES ANNUELLES :

- Loyer et charges : 80 841,60 €

ENJEU 1 du CONTRAT dans lequel s’inscrit l’action : Favoriser le lien social et préserver la santé.

Préserver / Améliorer le cadre de vie et la qualité environnementale du territoire Améliorer la qualité de vie, pratique du sport pour tous

NUMERO ET INTITULE DE L’ACTION

PCSI (Pôle Culturel Sportif Intergénérationnel)

LE MAITRE D’OUVRAGE

Structure porteuse : Commune de Boisgervilly

Nom et fonction du Responsable politique et Responsable technique : Responsable politique : X. Xxxxxxx XXXXXXXXX, Maire de Boisgervilly Responsable technique : Xxx Xxxxxxx XXXXXXX, secrétaire de Mairie

LOCALISATION DE L’ACTION

Boisgervilly – Rue de la Chesnais – sur l’ancien terrain de foot annexe près de l’étang communal

DESCRIPTION DE L’ACTION

La commune de Boisgervilly a décidé de lancer ce projet pour répondre à de nombreux enjeux communaux et intercommunaux, perçus lors de la réalisation de notre contrat d’objectifs en début de mandat tout en s’inscrivant dans un pôle de proximité, ainsi que de conforter certaines politiques publiques intercommunales.

L’idée générale étant de concevoir un lieu de vivre ensemble pour tous afin d’amplifier et d’améliorer le cadre et la qualité de vie de nos concitoyens pour une plus grande cohésion sociale et attractivité. Il permettra différents échanges et rencontres au niveau de la jeunesse et de tout citoyen de différentes communes, un lieu possible de convivialité et de rassemblement pour les familles, mais également un espace de rencontres et d’accueil pour les différents centres intergénérationnels de notre territoire, sans omettre l’espace de sensibilisation à la biodiversité pour les écoles intéressées. Un accès gratuit pour tous, ouvert à tous quel que soit son lieu de résidence.

Aussi, ce projet de 14 000 m² permettra de réaliser un espace à vocation de loisirs pour tous (intergénérationnel) de bien-être et de santé (parcours de santé) mais également pédagogique et culturel (sensibilisation à la biodiversité, sentier d’interprétation) ainsi que dans un ensemble paysager conforté (environnemental) pour se détendre et se rassembler (jeux, amphithéâtre). Cette réalisation viendra conforter l’aménagement déjà existant autour du plan d’eau. L’ensemble global viendra favoriser la biodiversité afin de poursuivre la trame bleue, verte et noire tout en gardant l’ambiance « nature » existante. Ce site sera relié au bourg ainsi qu’à différents lieux d’habitat par des cheminements doux déjà existants.

De plus, ce projet se situe aux abords de la salle du club des ainés ainsi que du centre intergénérationnel favorisant encore plus les échanges.

Un projet qui doit se fondre dans l’environnement existant tout en répondant aux besoins et grands enjeux sociétaux en environnementaux, communaux et intercommunaux.

PARTENARIATS

Caractérisation (institutionnels / société civile) et niveau d’implication

CALENDRIER PREVISIONNEL DE REALISATION

Date : étude de définition / faisabilité : fin 2022

Date : études pré-opérationnelles / maitrise d’œuvre :

Date : Remise du DCE et lancement de l’AO fin avril 2023 – réception des offres le 01/06/2023 Date : ACT (analyse des offres / négociation) pour validation CM du 15/06/2023

Date : démarrage travaux / phasage tranches : septembre 2023 Date : fin travaux : novembre 2023

Date : mise en service : décembre 2023 / janvier 2024

PLAN DE FINANCEMENT (Investissement)

Dépenses prévisionnelles totales = 285 096,50 € HT Études, acquisition et travaux :

- Honoraires AMO = 16 738,50 € HT

- Étude de faisabilité = 5 634,00 € HT

- Relevé topographique = 1 395,00 € HT

- Travaux (trame principale avec allées, placettes, amphithéâtre, espace détente, parcours fitness, aires de jeux, parcours santé, mobiliers divers, espaces verts, ponton sur étang…). = 261329 € HT

ENJEU 1 du CONTRAT dans lequel s’inscrit l’action :

Le Département souhaite garantir un accès au services équitables à tou.tes les xxxxxxxx.xx De son côté la CCSMM, dans le cadre de la révision de sn projet de territoire en 2021 souhaite accompagner le parcours de chacun en favorisant sa qualité de vie et sa capacité d’agir et accueillir dans un cadre de vie préservé et qui s’adapte aux nouveaux modes de vie

Dans ce contexte, et dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action prévu dans la convention de lecture publique signée avec le Département, la CCSMM porte le projet de

mise en réseau des médiathèques du territoire pour faciliter l’accès à la culture.

NUMERO ET INTITULE DE L’ACTION

Mise en réseau des médiathèques du territoire

LE MAITRE D’OUVRAGE

Structure porteuse : Communauté de communes de Saint-Méen Montauban

Nom et fonction du Responsable politique et Responsable technique

Xxxxxxxx XXXXXXX, président

Xxxxx XXXX, chargée de développement culturel et coordination de la lecture publique

LOCALISATION DE L’ACTION (commune(s) / quartier (si nécessaire)

17 communes du territoire de Communauté de communes : Bléruais / Boisgervilly / Gaël / Irodouër / La Chapelle-du-Lou-du-Lac / Landujan / Le Crouais / Médréac / Montauban-de- Bretagne / Muël / Quédillac / Saint-Malon-sur-Mel / Saint-Maugan /

Saint-Méen-le-Grand / Saint-Onen-la-Chapelle / Saint-Pern / Saint-Uniac

PARTENARIATS

Implication des professionnels et bénévoles des médiathèques

des partenaires institutionnels liés à la lecture publique tel que la MDIV ou la DRAC.

DESCRIPTION DE L’ACTION

Mise en réseau des médiathèques de la communauté de communes de Saint-Méen Montauban

La communauté de communes dispose d’une compétence partielle en lecture publique qui vise la mise en réseau, la mise en œuvre d’actions facilitatrices et d’animation intercommunale afin de répondre aux objectifs suivants :

 Participer au développement de la lecture publique

 Garantir l'égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation

 Mailler l’ensemble du territoire

A ces fins, la communauté de communes s’est engagée sur différents points par délibération communautaire du 11 avril 2023 :

Adhésions et prêts

- Porter un service public accessible à tous par la mise en place d’une adhésion gratuite et commune à l’ensemble des médiathèques du réseau

- Prendre en charge la mise en place et le financement de la carte d’adhésion.

Ressources matérielles

- Prendre en charge une assistance à maitrise d’ouvrage pour la mise en place d’un logiciel de gestion des médiathèques adapté aux besoins et spécificités.

- Prendre en charge l’achat et les coûts de maintenance d’un logiciel de gestion des médiathèques, d’un outil d’aide aux commandes et d’un portail permettant l’accès des usagers aux services du réseau.

- Financer les aménagements nécessaires à l’ouverture du réseau et à son évolution (ex : mobilier lié à l’échange des documents, codes-barres harmonisés pour tous…)

Ressources humaines

- Mettre à disposition du temps agent pour valoriser la lecture publique sur le territoire via la coordination de lecture publique

- Poursuivre la mise à disposition du temps agent pour les animations lecture

Projets partagés

- Porter une dynamique de projet à travers la co-organisation et le co-financement d’actions culturelles supra-communales partagées visant la promotion de la lecture publique.

Navette

- Financer, mettre en place et coordonner un système de navette dès l’ouverture du réseau aux usagers

Identité et communication

- Porter une réflexion concertée autour d’une identité propre au réseau

- Porter, le cas échéant, la création d’une identité graphique, sa déclinaison sur les supports adéquats et son financement.

En contrepartie il est demandé aux communes de s’engager sur la gratuité d’adhésion, le maintien de leurs actions en matière de lecture publique et la mise à disposition de temps agent.

Afin de pouvoir mettre en œuvre ses engagements, la communauté de communes est accompagnée par une assistance à maitrise d’ouvrage spécialisée dans la lecture publique, la société Doxulting.

Elle a défini un comité de pilotage, ainsi que des groupes de travail thématiques.

Ils travailleront notamment sur les axes d’investissement de l’EPCI, à savoir les logiciels dédiés à la lecture publique, l’identité du réseau, la navette et le mobilier dédié au maillage de la lecture publique sur le territoire.

Ces points seront travaillés en plusieurs phases, d’ici à 2025 :

1. Mutualisation des ressources et des accès usagers avec l’acquisition de logiciels métiers.

2. Création d’une identité de réseau

3. Circulation des documents et facilitation de leur accès avec création d’un système de navette

4. Extension de la lecture publique par l’implantation de points bibliothèques sur les communes ne disposant pas de structure dédiée.

La communauté de communes portera la gouvernance du projet à travers la commission culture communautaire qui est chargée du pilotage du réseau, de fixer ses orientations, de l’évaluer et de proposer des évolutions.

Elle est accompagnée dans ses choix par les professionnels et bénévoles des médiathèques ainsi que par les partenaires institutionnels liés à la lecture publique tel que la MDIV ou la DRAC.

CALENDRIER PREVISIONNEL DE REALISATION

La mise en réseau va se dérouler en 4 phases et fera l’objet

Phase 1 : de sept à déc 2023 : acquisition logiciels SIGB / Portail / outil catalogage / équipement des documents

Septembre 2023 : RAO logiciels

Décembre 2023 : Mise en œuvre / phasage tranches >

Phase 2 : de février à avril 2024 :acquisition d’un véhicule pour la navette et acquisition du matériel et mobilier dédié à la navigation des documents

Phase 3 : d’avril à septembre 2024 : Communication et Mise en service Avril 2024 Conception graphique et déclinaison de l’identité réseau Septembre 2024 : mise en service auprès du public

Phase 4 : extension de l’action avec création de points bibliothèques sur les communes non équipées de structures de lecture publique.

Décembre 2025 : fin des travaux

Plan de financement

Plan de financement global de l’opération
DEPENSES ht	RECETTES
AMO, Logiciels, équip	92 000 Département - CDST 25%	35 000
Navettes	25 000 DRAC	31 750
Mobilier, équipemen	16 000 CCSMM	59 250
Communication	7 000 MSA 10%	14 000
TOTAL	140 000	140 000
Plan de financement de la Phase 1 – 2023
DEPENSES ht	RECETTES
AMO, Logiciels, équip	16 000 Département - CDST 25%	17 500
Logiciels	50 000 DRAC	15 000
Matériel, equip code	4 000 CCSMM	31 700
	MSA	5 800
TOTAL	70 000	70 000

En fonctionnement 7 000 € pour hébergement et maintenance


ENJEU 2 du CONTRAT dans lequel s’inscrit l’action : Améliorer l’habitat et adapter l’offre de logement Être plus sobre en termes de consommation énergétique et émission de gaz à effet de serre Améliorer le cadre de vie Revitaliser le centre bourg (inscription dans un projet global avec cellules commerciales)
NUMERO ET INTITULE DE L’ACTION Rénovation d’un bâtiment existant pour la création de logements (et cellules commerciales hors CDST)
LE MAITRE D’OUVRAGE Structure porteuse : Médréac Nom et fonction du Responsable politique et Responsable technique M. Xxxxx XXXXXX, Maire de Médréac
LOCALISATION DE L’ACTION 00-00 xxx xxxxxxxx - 00000 XXXXXXX
DESCRIPTION DE L’ACTION Rénovation d’un bâtiment existant pour la création de 2 logements T1 et T3 et la création de 2 cellules commerciales dans le centre bourg de la commune de Médréac
PARTENARIATS Caractérisation (institutionnels / société civile) et niveau d’implication Articulation avec le volet fonctionnement le cas échéant
CALENDRIER PREVISIONNEL DE REALISATION Date : étude de définition / faisabilité Date : études pré-opérationnelles / maitrise d’œuvre : été 2023 Date : RAO : décembre 2023 Date : démarrage travaux / phasage tranches : Début 2024 Date : fin travaux : fin 2024 Date : mise en service début 2025
PLAN DE FINANCEMENT (Investissement) Dépenses : 465 000 (logements) + 220 000 (cellules commerciales) Etudes, acquisition et travaux : 685 000 € Distinction dépenses éligibles Recettes prévisionnelles : loyers des logements : 11 400 €/an Département (Aide CDST / Aide sectorielle) : 93 000 €CDST Département 70 000 € Revitalisation du centre bourg Région : 40 000 € bien vivre partout Etat : 60 000 €fonds vert Etat : 20 000 € DSIL Communauté de communes Saint-Méen Montauban : 8 000 € PLH Autres : Europe,… Maitre d’ouvrage : Commune de MEDREAC : 394 000€

CONTRAT DEPARTEMENTAL

DE SOLIDARITE TERRITORIALE 2023-2028

Annexe 5 – Règles de cumul

et d’éligibilité

Entre politiques sectorielles et contractuelles

Les modalités décrites dans cette annexe visent à préciser le règlement des contrats départementaux de solidarité territoriale sur les conditions d’éligibilité des projets (pour solliciter l’inscription au volet investissement ou fonctionnement) et sur les règles de cumul de subventions entre les politiques sectorielles et le contrat.

A.1. HABITAT

A. REGLES DE CUMUL DE FINANCEMENT

Type de projet	Nature de l’aide cumulable	Financement Politique Habitat	Financement Contrat
a. Logement locatif social		Aide forfaitaire selon caractéristiques du projet
b. Réhabilitation logement social		Appel à projet Réhabilitation Aide définie au regard du projet
c. Logement social en centre-bourg	INVESTISSEMENT	Appel à dossier centre-bourgs Aide définie au regard du projet	jusqu’à 50% du cout de l’opération
d. Etudes (OPAH, PLH, etc…)		Aide définie au regard du projet
e. Autres projets logements		Aide définie au regard du projet
		Cumul jusqu’à 50% du coût de l’opération (hors bonification)

Logement social conventionné (a à c):

En neuf : uniquement en densification, reconstruction, requalification de friche. Inéligible en extension urbaine.

En réhabilitation : rénovation énergétique éligible dans le cadre d’une réhabilitation / restructuration / adaptation au changement climatique (par ex: confort thermique lié à la surchauffe estivale)

- Gain de 2 étiquettes énergétiques minimum

- Financement bonifié si atteinte d'une étiquette A ou B

Logement non conventionné (e):

Logement communal : si localisé en cœur de bourg. Logement temporaire ou réversible : pas d’exigence de localisation.

Logement d’urgence (e): une recherche de mutualisation à l'échelle supra communale sera encouragée (conventionnement non obligatoire)

Habitat inclusif (e) : engagement du maitre d'ouvrage à monter un projet de vie sociale ; possibilité pour les bailleurs d'activer les marges locales En complément, une aide à la vie partagée (fonctionnement) pourra être sollicitée auprès de la Direction Autonomie, selon le projet de vie sociale.

Versement des aides (cf règlement en annexe 3 ):

- spécifique pour le logement social

- générique pour le logement communal

A.2. SPORT

Type de projet

Nature de l’aide cumulable

Financement Politique Sport

Financement Contrat

a. Equipement sportif des collèges

INVESTISSEMENT

30% modulé

de la dépense subventionnable (plafonnée par équipement)

jusqu’à 25%

du cout de l’opération

Cumul jusqu’à 25% (hors bonification)

b. Manifestation sportive de haut niveau

FONCTIONNEMENT

Règles du dispositif de soutien au haut niveau

jusqu’à 50%

du cout de l’opération

a. Equipement sportif des collèges

Concerne uniquement les équipements à utilisation du public collégien.

Plafonds de dépenses subventionnables : Construction en 1er équipement d’un gymnase scolaire ou d'une piscine : 1 300 000 € HT Extension ou rénovation d’un gymnase scolaire ou d'une piscine existant·e : 762 245€ HT

Plateau d’EPS : 76 225 € HT Piste d’athlétisme : 609 796 € HT

La rénovation énergétique des équipements pourra être prise en compte uniquement dans le cadre d'un projet global (réaménagement, rénovation, extension)

Le financement départemental repose sur un conventionnement entre le Département et la commune / l'intercommunalité et le collège définissant notamment un tarif préférentiel auquel le propriétaire s'engage à facturer au collège utilisateur.

A.3. ACCES AUX SERVICES

Type de projet	Nature de l’aide cumulable	Financement Politique Accès aux services	Financement Contrat
Maison de santé pluridisciplinaire	INVESTISSEMENT	Appel à dossier centre-bourgs Aide définie au regard du projet	jusqu’à 50% du cout de l’opération
Tiers lieux
		Cumul jusqu’à 50% (hors bonification)

En cohérence avec l'action départementale en faveur de la dynamisation des centres-bourgs, pour bénéficier d’un cumul de financement le projet devra être localisé dans l'enveloppe urbaine de la commune ou justifier de solutions de mobilité adaptées le cas échéant.

Maisons de santé pluri-disciplinaires : le projet devra être localisé en zonage ARS éligible (zonage médecins en vigueur) et faire l'objet d'un avis favorable de l'ARS sur le projet de santé qui sera réalisé par les professionnels de santé.

Tiers lieux: l’opportunité du projet sera évaluée au regard de l’ancrage local du projet, de l’engagement d’une communauté d’acteurs, d’une libre contribution et d’une gouvernance partagée, d’une hybridation d’activités et des revenus, d’une dynamique d’expérimentation, d’innovation et de l’animation du lieu.

A.4. MOBILITE

Type de projet

Nature de l’aide cumulable

Financement Politique Mobilité

Financement Contrat

Tout investissement en faveur des mobilités douces ou décarbonées

INVESTISSEMENT

Pacte de mobilité local conclu avec l’intercommunalité

Aide définie au regard du projet

jusqu’à 50%

du cout de l’opération

Cumul jusqu’à 50% (hors bonification)

Seront priorisés les projets de rayonnement intercommunal inscrits au schéma local de mobilité (ou équivalent), s’inscrivant dans une logique de continuité d’itinéraire, ou de réseau intercommunal d’infrastructures de mobilité ou visant à favoriser la pratique des mobilités douces ou décarbonées.

B. REGLES D’ELIGIBILITE AU CONTRAT

B.1. PETITE ENFANCE

Type de projet

Eligibilité au contrat

Financement contrat

Structures collectives d'accueil petite enfance

INVESTISSEMENT

jusqu’à 50%

du cout de l’opération

Maison d'assistantes maternelles

Projets d'investissement sous maitrise d'ouvrage publique. Le projet devra s’inscrire dans un réseau intercommunal d’équipements d’accueil de la petite enfance ou présenter un rayonnement pluricommunal.

Structures collectives: Maison d'assistantes maternelles:

- le projet devra prévoir 60% de places pour le territoire (commune ou intercommunalité) et l'application de la Prestation de Service Unique garantissant des tarifs adaptés à la situation des familles

- l'aide sectorielle en fonctionnement est cumulable avec l'aide à l'investissement des contrats départementaux de solidarité territoriale.

- Dépenses éligibles: acquisition, rénovation, extension, démolition/reconstruction d'un bâtiment existant. Les travaux de rénovation énergétique devront s’inscrire dans le cadre d’un projet global de travaux lié à la création d’une nouvelle MAM. Dans ce cas, une étude thermique préalable devra être réalisée, avec une cible minimale de 30 % de réduction de consommation.

- Conditions d'éligibilité: avis du service PMI dès l'origine du projet, respect des fiches techniques PMI, validation des plans du local au stade APD par la PMI, signature de la charte qualité.

B.2. LECTURE PUBLIQUE

Type de projet	Eligibilité au contrat	Financement contrat
Evénement
structurant
s'inscrivant dans un réseau intercommunal	FONCTIONNEMENT	jusqu’à 50% du cout de l’opération
Fonds multimédia
image et son

B.3. SPORT et CULTURE

Type de projet

Eligibilité au contrat

Financement contrat

Equipement sportif ou culturel des communes et intercommunalités

INVESTISSEMENT

jusqu’à 25%

du cout de l’opération

La rénovation énergétique des équipements pourra être prise en compte uniquement dans le cadre d'un projet global (réaménagement, rénovation, extension).

CONTRAT DEPARTEMENTAL

DE SOLIDARITE TERRITORIALE 2023-2028

Annexe 6 – Règles de bonification

en investissement

Conditionnalités sociales et environnementales

Une bonification du taux de subvention de 10% maximum pourra être attribuée par le Département sur des projets à fort enjeu environnemental et social, respectant les 2 critères suivants et atteignant au moins l’une des 3 cibles :

2 CRITERES OBLIGATOIRES

• La sobriété foncière : le projet de devra pas consommer de foncier naturel ou agricole hors de la zone déjà urbanisée

• Le moindre impact environnemental : le projet ne devra pas impacter les zones naturelles telles que zone humide, espace boisé, trame verte et bleue...

3 CIBLES POUR OBTENIR LA BONIFICATION (1 minimum à atteindre)

BIODIVERSITE ET EAU : concerne la préservation et la restauration des milieux naturels et aquatiques, de la biodiversité animale et végétale y compris à travers des aménagements contribuant à l’intégration paysagère du projet et consolidant les trames vertes et bleues

Comment atteindre la cible :

• La réalisation d’un diagnostic préalable permettant d’identifier les enjeux de biodiversité du site (éléments de cahier des charges disponibles sur demande).

• Un rapprochement avec la collectivité compétente en matière de Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations et la prise en compte de ses préconisations.

• La mise en place d’actions volontaristes en faveur de la biodiversité et de l’eau (ex : nichoirs et abris et passages pour la faune sauvage, restauration d’un milieu naturel, restauration de la perméabilité des sols...)

SOLIDARITE ET ENGAGEMENT CITOYEN : favoriser la cohésion sociale à travers l’implication de la population et l’expression d’une citoyenneté plurielle. De l’élaboration jusqu’à la gestion du projet, la participation citoyenne contribue à répondre à des besoins ou problématiques sociales et/ou locales.

Comment atteindre la cible :

Engagement citoyen : présenter en quoi la participation citoyenne a fait évoluer le projet initial, à travers des témoignages d’acteurs ou de citoyens, selon différents niveaux d’implication :

• Un projet d’initiative citoyenne

o Initiative : un collectif citoyen et une collectivité en soutien / accompagnement

o Ressources : recueil d’expériences BRUDED

o Type de projets concernés : tous types

o Points d’attention : choix de l’activité / gouvernance du projet / statut / modèle économique / accompagnement – formation des porteurs de projets

o Leviers départementaux : ingénierie départementale / convention Département - TAg 35

• Une démarche participative portée par la collectivité

o Initiative publique

o Mode d’implication graduel du citoyen : information, concertation (citoyen

contributeur), coopération (citoyens partie prenante de la mise en œuvre), co décision

o Ressources : recueil d’expériences BRUDED, diagnostics partagés, rencontres sur le terrain, consultation, ateliers.

o Type de projets concernés : tous types

o Points d’attention : méthode - processus développé / portage politique / à quelles étapes du projet on se situe / diversité de citoyens représentés / niveau de participation attendu / moyens mises en œuvre (animation / outils,

acculturation...)

o Leviers départementaux : ingénierie départementale / convention Département – BRUDED

• Une démarche d’amélioration de l’expérience usager

o Objectif : Identifier et traiter les dysfonctionnements. Rechercher l’amélioration continue des services publics à travers une démarche portée par des élus et

agents publics.

o Modalités : collecter les retours d’expérience, les avis et les suggestions des usagers pour ensuite les analyser et les traduire en actions concrètes pour améliorer les services publics et ainsi contribuer à reconstruire la confiance entre les citoyens et les acteurs publics.

o A noter que cette démarche peut être entreprise dès l’origine du projet.

Solidarité : justifier des clauses sociales d’insertion intégrées à la commande publique pour favoriser les investissements publics socialement responsables.

• L’insertion de clauses sociales dans les marchés publics,

o La collectivité prévoit à chaque fois que c’est possible, une clause d’insertion dans ses marchés publics.

o Types de marchés concernés : travaux ou services

o Ressources : atouts clauses (insertion et économie circulaire) / facilitatrice Direction Lutte Contre les Exclusions - Département

o Points d’attention : type de structures concernées / éligibilité des publics / respect de la contractualisation par les entreprises

BATIMENT EXEMPLAIRE : intégrant des principes innovants de construction ou de fonctionnement.

Les intentions du porteur.euse de projet devront être traduites dans un argumentaire décrivant le caractère innovant du bâtiment, allant au-delà de la règlementation et apportant une solution nouvelle sur les plans technique, économique et environnemental.

Ces principes innovants peuvent concerner par exemple :

• Le recours à des matériaux biosourcés, locaux ou issus de l’économie circulaire,

• Le réemploi de matériaux de construction, éventuellement issus du bâtiment existant avant démolition,

• La conception d’un ensemble de constructions, un équipement à énergie positive et à faible empreinte environnementale, à coût économique maitrisé,

• La gestion et la réutilisation des eaux pluviales dans les bâtiments,

• La construction à biodiversité positive, concept d'architecture environnementaliste ayant pour ambition de favoriser une implantation de la biodiversité dans et sur le bâti,

• Le renouvellement urbain sans démolition à travers la requalification de friche bâtie,

• La mise en place de signalétique en gallo et/ou breton sur un bâtiment ou dans l’espace public.

Instruction des demandes

Les projets sollicitant cette bonification devront faire l’objet d’une inscription préalable à la pré-programmation et d’un dépôt de dossier complet a minima au stade avant-projet définitif (APD) auprès du Département.

Le groupe exécutif d’agence est chargé de la proposition de bonification de subventions pour les projets éligibles qui en feront la demande. Dans ce cadre, il recevra en audition les porteur.euses de projets concernés et communiquera ses propositions au comité de pilotage territorial. Lors du dépôt du dossier au stade résultat d’appel d’offres, une subvention unique sera calculée à partir de la proposition de subvention par le comité de pilotage territorial à laquelle s’ajoutera la proposition de bonification de subvention par le groupe exécutif d’agence.

Les projets bénéficiaires de la bonification seront valorisés à travers les publications départementales afin de promouvoir leur caractère remarquable et sensibiliser d’autres porteurs.euses de projets.

CONTRAT DEPARTEMENTAL

DE SOLIDARITE TERRITORIALE 2023-2028

Annexe 7 – Gouvernance locale

Contrat départemental de solidarité territoriale 2023/2028 Communauté de communes Saint-Méen Montauban Comité de Pilotage Territorial - Règles de fonctionnement

1 -Composition :

La composition du comité de pilotage territorial est la suivante :

• 4 élu.e.s de l’EPCI : Mme Passilly, MM Chevrel, Le Métayer, Despres

• Les élu.e.s départementaux : Mmes Xxxxxxxxxx, Xxxxx, MM. Xxxxxxxxx, Xxxxxxx (membres du GEA) Xxx Xxxxxx, X Xxxxxxx (2 élus du territoire) et X. Xxxxxx, élu référent des CDST

• 4 représentant.e.s de la société civile :

• Xxxxx Xxxxxxxx (CULTURE/Cinéma Le Celtic)

• Xxxxxx Xxxxxxxxx (SOCIAL-Euréka Emplois Services)

• Xxxx Xxxxx (SPORT – Office des Sports St Méen Montauban)

• Xxxx Xxxxxxxxx (ENVIRONNEMENT – Conseil de Développement)

2 - Modalités de désignation et représentativité des membres :

Les membres élu.e.s sont désignés par leur exécutif.

Les membres de la société civile sont désignés suite à un appel à candidature auprès des associations/partenaires du territoire et du conseil de développement du Pays. Les membres retenus au comité de pilotage territorial ne le sont pas en leur nom propre ou celle de leur association mais représentent le domaine d’expertise pour lequel ils sont désignés.

Les membres désignés s’engagent à participer au comité de pilotage territorial sur toute la durée du contrat 2023/2028. En cas de départ/retrait de l’association pendant la durée du contrat départemental de solidarité territoriale (2023/2028), il conviendra aux membres élu.e.s du Comité de pilotage territorial de désigner un autre membre au titre de sa fonction « expertise du domaine ».

3 -Rôle des membres :

-Participation à l’élaboration du Contrat Départemental de solidarité territoriale par une consultation à chaque étape : programmation du contrat, examen annuel des demandes de subventions et de l’état d’avancement des projets

4 - Principe de fonctionnement

Le comité de pilotage territorial est sollicité pour avis à chaque étape du contrat, la validation définitive de la programmation relevant du conseil communautaire et de la commission permanente du Conseil départemental.

Les membres du comité de pilotage territorial sont invités à une réelle participation en tant que contributeur au nom de leur expertise. Parallèlement, ils sont tenus à une règle de discrétion, de confidentialité vis-à-vis des échanges et informations présentées ou transmises. Les documents de travail remis en réunion, ou en amont de la réunion, seront des outils d’aide à la décision et devront être restitués en fin de rencontre.

Lors de l’examen d’un projet de demande de subvention, les membres du comité de pilotage territorial concernés par le dit-projet (élu ou association) sont invités à quitter la salle ne pouvant participer au débat dans un souci d’équité dans le traitement des dossiers.

Au regard des sujets à traiter, les comités de pilotage territoriaux peuvent être amenés à se réunir pour un travail commun.

CONTRAT DEPARTEMENTAL

DE SOLIDARITE TERRITORIALE 2023-2028

La convention