CONVENTION ETUDIANTE
CONVENTION ETUDIANTE
N°SIRET: 353 588 593 00023
N° URSSAF: 318 11410765744
AMD Job Service est une association de la loi 1901 composée exclusivement d'étudiants de Grenoble Ecole de Management. La présente convention a pour objet de définir les obligations réciproques des parties et de préciser ses modalités d'exécution. Cette convention est valable un an.
ARTICLE 1 : OBLIGATIONS DE L’ETUDIANT
L’étudiant s’engage à être certain de ses disponibilités avant de postuler à une mission et à ne pas se désister moins de 48h avant la mission. D’autre part, l’étudiant s’engage à effectuer ses missions en conformité avec les directives de l’entreprise et à restituer en fin de mission les documents et outils mis à sa disposition. Enfin, l’étudiant s’engage à ne pas travailler en direct avec un client d’AMD Job Service sans accord préalable de l’association.
ARTICLE 2 : ROLE DE L’ASSOCIATION
L’association négocie la mission qui est confiée à l’étudiant. Conformément à son objet, l’association apporte à l’étudiant un soutien logistique et pédagogique nécessaire à la bonne exécution de la mission. En aucune façon, ce soutien ne pourra prendre la forme d’ordres ou de directives ayant pour effet de placer l’étudiant dans un lien de subordination vis à vis de l’association. L’association s’engage également à ne pas recruter de personnes extérieures à l’école pour réaliser les missions.
ARTICLE 3 : STATUT ET REGIME SOCIAL APPLICABLE
Conformément au rôle de l’association et, notamment, de l’absence de tout lien de subordination, il est expressément convenu entre les parties que la présente convention ne constitue pas un contrat de travail. Il sera remis à l’étudiant un bulletin de paie le mois suivant la mission. Il est bien convenu que seules seront versées les cotisations URSSAF, l’étudiant ne pouvant prétendre au chômage.
ARTICLE 4 : INDEMNISATIONS
Dans la mesure où les prestations réalisées font l’objet d’une facturation auprès de l’entreprise pour le compte de laquelle elles sont réalisées, celle-ci reversera une partie du prix payé par l’entreprise à l’étudiant. La facturation tient compte du défraiement normal de l’étudiant, des charges sociales et des frais de fonctionnement d’AMD Job Service.
ARTICLE 5 : DEFAILLANCE DE L’ETUDIANT
Si en cas de force majeure, l’étudiant ne peut pas assumer sa mission, il s’engage à en informer immédiatement l’association pour qu’elle puisse prendre ses dispositions. En cas de non-réalisation ou de mauvaise réalisation de sa mission, l’étudiant est le seul tenu pour responsable auprès de
l’entreprise et l’association AMD Job Service ne peut en aucun cas en être tenue pour responsable à sa place.
ARTICLE 6 : ASSURANCE
L’étudiant, en cas d’incident sur le trajet entre l’école et son lieu de réalisation de la mission, ne pourra en aucun cas se retourner contre l’association. Seule son assurance personnelle sera prise en compte.
ARTICLE 7 : RAPPORT PEDAGOGIQUE
L’étudiant ne pourra être payé qu’après être venu au local AMD pour remplir son rapport
pédagogique le 10 du mois suivant sa mission.
CONVENTION ETUDIANTE ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE
L’étudiant est tenu au secret professionnel en ce qui concerne les informations émises par la société
cliente et par l’association.
ARTICLE 9 : CLAUSE DE NON – CONCURRENCE
La présente convention interdit toute transaction directe entre la société cliente et les étudiants ayant travaillé pour le compte de la société cliente dans le cadre de l’association AMD Job Service et ce jusqu’à la fin de la scolarité de l’étudiant à Grenoble Ecole de Management.
ARTICLE 10 : DROIT À L’IMAGE
L’étudiant accorde à AMD Job Service, ses représentants et toutes personnes agissant en son nom, la
permission d'utiliser et de publier toutes les photographies/vidéos prises à l’occasion du travail
effectué avec l’association par l’étudiant. Ces images peuvent être exploitées sous quelque forme que ce soit, y compris sur Internet, dans le cadre de publication sur le site LinkedIn notamment et pour une durée infinie. L’étudiant s’engage à ne pas tenir responsable les personnes ou entités précités, ainsi que les représentants et toute personne agissant avec sa permission en ce qui relève de la possibilité d’un changement de cadrage, de couleur et de densité qui pourrait survenir lors de la reproduction.
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES
En conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données, le cotisant prend connaissance du fait qu’AMD Job Service collecte et conserve pendant cinq années certaines de ses données personnelles (numéro de sécurité sociale, adresse mail, adresse, téléphone, genre, coordonnées bancaires, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, carte grise, titre de séjour, etc) afin d’assurer au mieux les termes de la convention. AMD Job Service s’engage à conserver ces informations en interne et à ne pas les divulguer pour quelconque raison. Dans le cadre du contrat qui lie AMD Job Service à l’entreprise cliente, AMD Job Service pourra être amenée à communiquer certaines informations sur accord du cotisant.